Procès Verbal - PV CM 07 02 2024

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Procès Verbal - PV CM 07 02 2024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Bévenais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 02 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le sept février à 20h00

Le Conseil Municipal de la commune de BEVENAIS, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CARON Pierre, Maire.

Date de la convocation : 30 janvier 2024

Présents : MM. CARON Pierre, MENDOUSSE Anna, DECHENAUD Guy, BOUVIER-PATRON Annie, BENTAYBI Badr, BERGER Guillaume, CAUFRIEZ Marc, COLLIN Christine, COUVERT Jean-Luc, CUZIN Corentin, GERACI Diega, PROVOOST Christine, ROMET Nicolas.

Absents excusés : CACHON Marie-Claire (pouvoir à Anna MENDOUSSE), VERGNES Pascale (pouvoir à Christine PROVOOST). Suite à un empêchement de dernière minute de Pascale VERGNES, le pouvoir n’a pas pu être signé de suite : le pouvoir est validé par l’ensemble du conseil municipal.

Absent : 02

Pouvoirs : 02

Secrétaire de séance : Annie BOUVIER-PATRON

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22/11/2023 et du 28/11/2023

Nomination d’un secrétaire de séance

- Personnel Communal : Décret n° 2023-1006 du 31/10/2023 : Prime de pouvoir achat exceptionnelle forfaitaire

Questions diverses / Informations :

- Décisions du maire

- Urbanisme : OAP : Terrain « Gritti » : Suite à la modification du PLUi / Projet d’aménagement - Subvention exceptionnelle : Terres Froides Basket : Mail de remerciements de Joël GEYNET

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Annie BOUVIER-PATRON est désigné(e) pour remplir cette fonction qu’il / elle accepte.

M. le maire rappelle quelques précisions sur l’établissement du procès-verbal du conseil municipal relatif aux délibérations.

Le contenu du procès-verbal reprend uniquement (exclusivement) ce qui a été évoqué et débattu lors du conseil municipal. Le procès-verbal ne doit pas modifier le sens ou altérer le contenu des échanges. L’erreur manifeste fait l’objet d’une rectification notamment, lorsqu’il s’agit de définitions légales ou techniques. Ce qui n’a pas été évoqué lors de la séance du conseil municipal, ne peut être ajouté après clôture de la séance. Au final, le procès-verbal doit être approuvé par le conseil municipal.

Après quelques modifications effectuées : Approbation à l’unanimité des procès-verbaux des conseils municipaux du 22/11/2023 et du 28/11/2023.2/4

Question de Christine PROVOOST concernant le conseil municipal extraordinaire du 22/11/2023 sur le huis clos. M. le maire signale qu’un contentieux est ouvert concernant la délibération du 22/11/2023. Dans ces conditions, aucune réponse ne sera apportée.

▪ Délibération 2024-01 : Personnel Communal : Décret n° 2023-1006 du 31/10/2023 : Prime de pouvoir achat exceptionnelle forfaitaire

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ; Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19/12/2023

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux, en fonction et ayant établis le service fait au 30 juin 2023. Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d’achat fixé par le décret

Montant fixé par la collectivité ou

l’établissement ou le groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

300 € 300 €3/4

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime est versée par la collectivité territoriale ou l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent en fonction et ayant établi le service fait au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024. L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

Questions diverses / Informations :

- Décisions du maire : Demande de subventions : Aménagement carrefour RD73 /RD73D / Chemin de Prairies

Compte tenu que le projet d’aménagement de sécurité du carrefour RD73 /RD73D / Chemin des Prairies, présenté par le bureau d’études a été validé par le conseil municipal du 12/09/2023, il convient de déposer un dossier de demande de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Isère et la DETR afin de réaliser les travaux relatifs à l’aménagement de sécurité de ce carrefour, pour un montant mis à jour de : 120 000 € HT

- Urbanisme : OAP : Terrain « Gritti » : Suite à la modification du PLUi / Projet d’aménagement

Annie BOUVIER-PATRON explique au conseil municipal :

OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation

Les O.A.P sont des dispositifs d’urbanisme opérationnels apparus en France en 2010. Elles permettent de renforcer la qualité et la cohérence des projets d’aménagement, notamment sur les secteurs à urbaniser et fortifier les centres village. Le PLUi a été approuvé par le Préfet de l’Isère, en janvier 2020.

Pour Bévenais, l’OAP prévoyait à l’origine l’aménagement de toute la zone en une seule fois, travaux étalés sur 5 ans, en commençant par le haut.

Devant les problèmes rencontrés (zone humide, zone rouge, bassin versant, l’absence de réseaux sur la partie haute et délai à respecter vis-à-vis de la préfecture), nous avons profité d’une modification simplifiée du PLUi lancée par la CCBE, pour demander la modification de notre OAP afin de scinder en deux parties distinctes, notre projet. Cette modification sera officialisée fin mars 2024, par un vote du conseil communautaire. Nous reverrons à cette date, l’architecte urbaniste, pour concrétiser le projet et engager les procédures préalables au démarrage des travaux.

Nous commencerons l’urbanisation par le bas (zone Sud), moins contraignante avec les réseaux implantés, chemin de l’Eglise.

Cette zone aura environ une densité faible de 12 logements :4/4

• 7 maisons individuelles plein pied de 100 m² de surface habitable, sans garage intégré dans l’habitation mais 2 places de parking sur leur terrain. Les terrains seront pour le plus petit de 456 m² et le plus grand de 602 m².

• 5 logements de 90,30 m² de surface habitable en R+1 et 14,23 m² de cellier : 3 chambres, WC et salle d’eau à l’étage et en rez-de-chaussée. Toiture proposée par l’architecte : tôle de bardage (à étudier). Superficie du terrain le plus petit 337 m² et pour le plus grand 472 m².

La commune restera maître du projet, viabilité et vente des terrains. Pour les 5 logements, nous passerons par un constructeur. Toutes les constructions seront soumises à un règlement additionnel, pour éviter le n’importe quoi. Cette zone sera sécurisée pour les déplacements, séparation voitures/piétons. Une stratégie paysagère sera respectée par la création de puits de fraîcheur, autonomes en arrosage et résistants aux canicules. Il n’y aura pas de communication avec les véhicules entre la zone Nord et la zone Sud.

- Subvention exceptionnelle : Terres Froides Basket : Mail de remerciements du Président, Joël GEYNET

- Commerce « Epiz’bar » :

M. le maire informe le conseil municipal que le commerce ‘Epiz’bar » est en vente. Un compromis de vente a été signé entre Virginie BOUZON et Mme PENELON Cindy, habitante de Bévenais. La nouvelle gérante devrait ouvrir entre mi-mars et fin mars 2024. Projet de nouvelle enseigne : « Chez Cindy ».

Le bail commercial sera signé pour une durée de 9 ans et établi par un notaire. Une délibération sera nécessaire pour la signature du nouveau bail. Cette délibération sera portée à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Une rupture à l’amiable du bail en cours, sera réalisée avec Virginie BOUZON.

Le montant du loyer actuel est de 640.12 € TTC et la caution de 1200€. Il est proposé de maintenir le même montant du loyer et de la caution afin d’aider la nouvelle commerçante au lancement de son activité.

Il est rappelé que ce commerce a été créé par la commune afin d’apporter aux habitants le plus de services possibles et développer avec cette activité, un lieu de rencontre conviviale et faciliter le lien social. Le conseil municipal de l’époque a fixé le montant du loyer pour rechercher l’équilibre de la charge. Ce loyer est révisable dans les clauses du bail commercial. L’objectif n’ayant jamais été, de s’inscrire dans une démarche financière.

M. le maire fait part à l’assemblée du courrier de Mme Penelon relative à sa demande d’aide financière au lancement de son activité. Cette demande sera étudiée au prochain conseil municipal.

PAV : Points d’Apport Volontaire

M. le maire informe le conseil municipal que les PAV bleus seront supprimés en avril et seront remplacés par des PAV jaunes uniquement. Il précise également que la redevance des OM (Ordures Ménagères) augmentera de 8 %. Christine PROVOOST explique que trois communes, Renage, Apprieu et Oyeu envisagent de quitter la CCBE. Le tri coûte cher et qu’en effet, l’augmentation de 8% a été évoquée en réunion à la CCBE à ce sujet. Beaucoup de problèmes de fonctionnement des PAV ont été constatés cet été. Les trois élus des communes citées ci-dessus, n’ont pas été d’accord pour présenter cela à leur population et l’augmentation n’a pas été votée.

Christine PROVOOST a proposé un passage du ramassage des OM, toutes les deux semaines afin de réduire les coûts. Ce lundi en réunion, l’explication a été plus soutenue et du coup, le vote de cette augmentation est envisageable. Le départ de ces trois communes ne devrait pas se faire avant la fin du mandat. Le préfet n’étant pas d’accord.

Jean-Luc Couvert demande si des études ont été menées afin d’améliorer le fonctionnement des OM. M. Caron signale que les taxes de l’Etat ont augmentées de 20 € à 60 € la tonne.

Christine PROVOOST informe également le conseil municipal, que la CCBE change de DGS au 01 mars.

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Séance levée à 21h17.