Procès Verbal - PV CM 05 02 2026

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Procès Verbal - PV CM 05 02 2026 Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Bévenais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 02 2026)Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le cinq-février à 19h00

Le Conseil Municipal de la commune de BEVENAIS, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CARON Pierre, maire.

Date de la convocation : 27/01/2026

Présents : MM. CARON Pierre, MENDOUSSE Anna, DECHENAUD Guy, BOUVIER-PATRON Annie, BENTAYBI Badr, BERGER Guillaume, CACHON Marie-Claire, COLLIN Christine, CUZIN Corentin, PROVOOST Christine, ROMET Nicolas, VERGNES Pascale

Absents excusés : GERACI Diega, COUVERT Jean-Luc (pouvoir à Mme BOUVIER-PATRON)

Absents : 02

Pouvoirs : 01

Secrétaire de séance : Annie BOUVIER-PATRON

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18/12/2025.

Nomination d’un secrétaire de séance : Annie BOUVIER-PATRON

- CCBE : Approbation de la modification des statuts arrêtés par conseil communautaire du 06/10/2025

- AMR (Association des Maires Ruraux) : Motion de soutien au recours contre l’accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la Cour de justice de l’Union européenne

- Budget communal : Fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement

- Elus : Revalorisation des indemnités des élus locaux au 01/01/2026

- Personnel Communal : Avancement de grades : Création des nouveaux postes

Questions diverses :

- Elections municipales : 15 et 22 mars 2026 : Permanence des scrutins

- Commerce Epiz’bar : Situation administrative

Monsieur CARON Pierre ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Annie BOUVIER-PATRON est désigné(e) pour remplir cette fonction qu’il / elle accepte.2/5

▪ Délibération n° 2026-01 : CCBE : Approbation de la modification des statuts arrêtés par conseil communautaire du 06/10/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-5 et suivants relatifs à l’adoption et à la modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu la délibération N° 20251002CC du conseil communautaire de la communauté de communes de Bièvre Est en date du 6 octobre 2025, arrêtant le projet de modification statutaire ;

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur l’approbation de ces statuts dans les conditions de majorité qualifiée prévues par la loi ; Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à cette organisation intercommunale et de participer aux compétences exercées à l’échelle intercommunale ;

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Article 1 : approuve les statuts de la communauté de communes de Bièvre Est tels qu’arrêtés par le conseil communautaire en date du 6 octobre 2025, annexés à la présente délibération. Article 2 : autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet, ainsi qu’au président de la communauté de communes, et à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

▪ Délibération n° 2026-02 : Motion de soutien au recours contre l’accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la Cour de justice de l’Union européenne

Intervention volontaire de la commune et de ses administrés au soutien du recours de l’Etat

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay,

Uruguay) ;

VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ;

VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

(CJUE) ;

Exposé des motifs

Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :

CONSIDÉRANT que la commune de Bévenais compte dix exploitations agricoles qui constituent un pilier de son

économie et de sa vie sociale ;

CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à

une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ;

CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-américains,

notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront

concurrencer directement nos productions locales ;

CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les

normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens,

notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ;

CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection

en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;

CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une

chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire

et favorisant la désertification rurale ;

CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de

conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue

une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique

fondamental ;

CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement

insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives

garantissant une réciprocité des standards de production ;

CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une

erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les

opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;3/5

CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue

pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;

CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts

économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en

intervenant volontairement à l’instance engagée par l’Etat ; Maître AZAN avocat au barreau de PARIS nous

représentant pro bono ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : RÉSULTAT DU VOTE : Nombre de votants : 13 ; Pour : 12 ; Contre : 0 ; Abstention : 1 : Annie BOUVIER-PATRON

Décide

La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l’Etat ; Maitre AZAN étant désigné à cet effet en

pro bono.

Article 2 : Demande de transmission : Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement français, et

en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la

Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle

de l'accord.

Article 3 : Motivations : Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les

agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la

souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité

sanitaire des consommateurs.

Article 4 : Transmission La présente délibération sera transmise à :

฀ Monsieur le Président de la République

• Monsieur le Premier ministre ;

• Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ;

• Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;

• Monsieur/Madame le/la Député(e) de la circonscription ;

• Monsieur/Madame le/la Sénateur/Sénatrice du département ;

• Monsieur/Madame le/la Président(e) du Conseil départemental ;

• Monsieur/Madame le/la Président(e) du Conseil régional ;

• Les organisations agricoles locales.

Article 5 : Exécution : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée

conformément aux dispositions légales en vigueur.

▪ Délibération n° 2026-03 : Budget communal : Fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées au chapitre 204 conformément à l’article L.2321-2 28° du CGCT. Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les subventions d’équipement versées sont amorties : - sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

- sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; - sur une durée de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Sont enregistrées au chapitre 204, concernant la commune de Bévenais - les sommes versées au TE 38, dans le cadre de la mise à disposition à celui-ci de l’éclairage public - les attributions de compensation susceptibles d’être versées à la Communauté de Commune - les fonds de concours (à la communauté de commune, à des organismes de logement social dans le cadre de réalisations effectuées par ceux-ci sur la commune)

L’amortissement a pour conséquence d’inscrire une dépense d’ordre en section de fonctionnement et une recette d’investissement de même montant.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à compter du jour de l’acquisition ou de la mise en service du bien financé.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de fixer les durées d’amortissements des

subventions d’équipement versées en :4/5

- un an les subventions inférieures à 5000€

- 5 ans les subventions de 5000€ ou plus et inférieures à 15 000€

- 10 ans les subventions supérieures à15 000€

et fixe le principe d’un amortissement au prorata temporis

Rappel : une subvention peut être constituée de plusieurs versements (mandats) ; l’amortissement doit débuter après le paiement du solde, sur l’ensemble des versements pour une même opération

▪ Délibération n° 2026-04 : Revalorisation des indemnités des élus locaux au 01/01/2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions

versées au maire et aux adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Considérant que la commune de Bévenais compte une population totale de 1082 habitants.

Compte tenu de la loi n°1249 du 22/12/2025 portant création du statut de l’élu local qui revalorise le montant maximal des

indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants.

Il convient de délibérer afin de revaloriser les indemnités de fonction du maire et des adjoints selon les dispositions de la loi n°1249 du 22/12/2025 à compter du 01/01/2026.

Après délibération, le conseil municipal :

RÉSULTAT DU VOTE : Nombre de votants : 13 ; Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstention : 04 : Annie BOUVIER-PATRON,

Nicolas ROMET, Badr BENTAYBI, Corentin CUZIN

DECIDE : En application des articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 alinéa III, du Code Général des Collectivités Territoriales,

- M. CARON Pierre, élu Maire le 25 mai 2020, perçoit une indemnité de fonction égale à 55.70 % de l’indice brut terminal de

la Fonction Publique soit 2 289.56 € brut mensuel,

- Mme MENDOUSSE Anna, élue première adjointe au Maire le 25 mai 2020, perçoit une indemnité de fonction égale à

21.38 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique soit 878.83 € brut mensuel,

- M. DECHENAUD Guy, élu deuxième adjoint au Maire le 25 mai 2020, perçoit une indemnité de fonction égale à 21.38 %

de l’indice brut terminal de la Fonction Publique soit 878.83 € brut mensuel,

- Mme BOUVIER-PATRON Annie, élue troisième adjointe au Maire le 08 juin 2021, perçoit une indemnité de fonction égale

à 21.38 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique soit 878.83 € brut mensuel,

- M. BENTAYBI Badr, élu quatrième adjoint au Maire le 01 mars 2022, perçoit une indemnité de fonction égale à 21.38 % de

l’indice brut terminal de la Fonction Publique soit 878.83 € brut mensuel,

Les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont versées mensuellement.

▪ Délibération n° 2026-05 : Personnel Communal : Avancement de grades : Création des nouveaux postes

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Suite au tableau reçu d’avancement de grade 2026 carrières ancienneté pour : - Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe,

- Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.

Il convient de créer les nouveaux postes correspondants.

Le Conseil Municipal de Bévenais à l’unanimité des membres présents DECIDE de : • Créer les postes :

- Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe, à temps complet à compter du 09 février 2026, - Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet à compter du 09 février 2026.

Questions diverses :

- Elections municipales : 15 et 22 mars 2026 : Permanence des scrutins5/5

Pierre CARON Pierre CARON

15 mars 2026

SECRETAIRE Nicolas ROMET

Présence obligatoire de :

A 8H00 OUVERTURE DU SCRUTIN ET A 18H00 CLOTURE DU SCRUTIN

ASSESSEURS TITULAIRES

Jean-Luc COUVERT

13h00 à 15h30

Anna MENDOUSSE

Guy DECHENAUD

8h00 à 10h30 10h30 à 13h00

Corentin CUZIN

Permanence / Fonction

Pascale VERGNES Assesseur Titulaire / Suppléant ou Secrétaire

PRESIDENT TITULAIRE Pierre CARON

(au moins 2 assesseurs)

Anna MENDOUSSE

Badr BENTAYBI

15h30 à 18h00

Anna MENDOUSSE

Assesseur Titulaire / Suppléant

ou Secrétaire

Marie-Claire CACHON Annie BOUVIER-PATRON

Nicolas ROMET Nicolas ROMET

Assesseur Titulaire / Suppléant

ou Secrétaire

Guillaume BERGER

DÉPOUILLEMENT : Rappel : Les membres du bureau de vote (qui sont souverains pour apprécier la validité des bulletins de vote) se trouvent autour des tables de dépouillement en surveillance.(Rappel : scrutateurs : Aucun membre du bureau de vote)

ELECTIONS MUNICIPALES

Président Titulaire / Suppléant

Badr BENTAYBI

Christine PROVOOST Christine COLLIN

- Commerce Epiz’bar : Situation administrative

M. le maire informe le conseil municipal que les biens du commerce ont été mis en vente aux enchères, pour un montant d’environ 2600 €

Les contrôles du bâtiment sont en cours (installation électrique, extincteurs etc…) Actuellement, trois candidatures de reprise du commerce ont été déposées. Un nouveau bail commercial sera établi et révisé par un notaire. Le loyer restera à l’identique. L’activité du commerce sera également de même nature.

l▪▪▪▪

Séance levée à 20h35