Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2016 2 CONVENTION ACCUEIL COLLABORATEUR OCCASIO
Déliberation - La 7 Convention exclusion temporaire d eleves avec
Déliberation - DCM2016 97 REGLEMENT INTERIEUR CLAS MODIFICATION
Déliberation - del24 088 convention accompagnement avec lifep pou
Déliberation - del24 088 convention accompagnement avec lifep pou
Déliberation - 2023 11 16 exclusion temporaire eleves college le
Déliberation - DCM2016 96 REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS
Déliberation - DCM2018 2 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COLLEGE IJ CUR
Déliberation - la 9 Convention exclusion temporaire d eleves avec
Déliberation - DCM2022 9 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COLLEGE IRENE
Déliberation - DCM2016 18 Convention Accueil et Accompagnement Scolaire DES Exclusions Temporaires DES Eleves du College Curie
Document publié le Mercredi 2 mars 2016 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2016 18 Convention Accueil et Accompagnement Scolaire DES Exclusions Temporaires DES Eleves du College Curie)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Justice et droit,
aïgues-mortes
La Sa) de la Via
—_—— — —— = — _——
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
—_—
Réf: DCM/2016/n°18/8.1/02.03/6
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice | P'ÉSNS | à Là délibération
29 24 27
Date de la convocation : 19-02-2016
Date de l'affichage : 25-02-2016
OBJET :;
CONVENTION D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE
DES EXCLUSIONS TEMPORAIRES DES
ELEVES DU COLLEGE |.J, CURIE
Rapporteur : À. FOUREL
SEANCE DU 02 MARS 2016
L'an deux mille seize,
Le DEUX MARS à 17 H 30
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d'Aigues-Mortes,.
PRESENTS :
Pierre MAUMEIEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud
FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude
LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA
Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone
CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Cédric
BONATO, Guillaume BER, Stéphane PIGNAN.
Absents ayant donné procuration :
P. Cathala à P. Mauméjean F, Labarussias à C. Bonato
À. Bonnet à G. Ber
Absent : Amandine JACINTO — Michel LEBLANC
Secrétaire de séance : Nathalle THEODOSE
Il est porté à la connaissance du conseil municipal le fait que le collège Irène Joliot Curie a
sollicité la commune pour la mise en place d’un partenariat visant à permettre l'accueil, au
sein du service « Point Information Jeunesse » (PIJ), des élèves faisant l’objet d’une exclusion temporaire de l'établissement. Ce partenariat répond aux objectifs suivants :
- donner un sens éducatif et pédagogique à l’exclusion temporaire en incitant l'élève,
par la réalisation d'actions citoyennes, à réfléchir sur son parcours, son comportement, son
projet et à être acteur de sa réussite
- éviter tout « décrochage scolaire » pendant la période d'exclusion, favoriser un
retour positif de l'élève au collège et éviter toute « récidive » d'élèves ayant des difficultés de
comportement
- rapprocher les acteurs sociaux éducatifs du territoire ainsi que les familles dans
l'intérêt de l'enfant
il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver ce partenariat sur l’année scolaire 2015/2016, et son renouvellement
annuel sur décision du Maire, selon les modalités définies par la convention ci-dessous
- d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
* TOBE 4 our U
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-18-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016 CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT DES EXCLUSIONS TEMPORAIRES
ACCUEIL DES ELEVES DU COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE
Entre :
LA COMMUNE D'AIGUES-MORTES, dont le siège est Hôtel de Ville, Place Saint-Louis, 30220 AIGUES-
MORTES, représentée par son Maire, M. Pierre MAUMEJEAN, dûment habilité par délibération du
conseil municipal,
Ci-après dénommée la « COMMUNE », d’une part
Et
LE COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE, dont le siège est 226 Chemin du Bosquet, 30220 Aigues-Mortes,
représenté par Françoise ROMEGGIO, Principale, dûment habilitée,
Ci-après dénommé le « COLLEGE », d'autre part,
Il est expressément convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La commune, sollicitée par le collège Irène Joliot Curie, a décidé de permettre l'accueil occasionnel
d'élèves faisant l'objet d’une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de l'établissement, au sein
du service « Point Information Jeunesse » (PIJ). Les parties décident d'organiser ce partenariat dans le souci de répondre aux objectifs suivants:
- donner un sens éducatif et pédagogique à l'exclusion en incitant l'élève,
par la réalisation d'actions citoyennes, à réfléchir sur son parcours, son comportement, son projet et
à être acteur de sa réussite
- éviter tout « décrochage scolaire » pendant la période d'exclusion,
favoriser un retour positif de l'élève au collège et éviter toute « récidive » d'élèves ayant des
difficultés de comportement
- rapprocher les acteurs sociaux éducatifs du territoire ainsi que les familles
dans l'intérêt de l'enfant
La présente convention a pour objet de déterminer les règles les rôles, droits et obligations de
chacune des parties dans l’organisation de cet accueil.
Article 1 —- Objet de la convention :
La présente convention fixe les conditions d'accueil d’un élève du collège faisant l'objet d'une
exclusion temporaire de l'établissement suite à l'examen de son dossier par la commission éducative
et/ou du conseil de discipline.
L'accueil est assuré au sein du PL, dans le cadre des missions déclinées par la charte déontologique
des PI et dans le respect de la réglementation d'accueil collectif de mineur en vigueur.
Cet accueil est mis en place dans le cadre d’un protocole d'accueil individualisé, établi en accord
entre le collège et la commune, qui précise l'identité de l'élève, la classe de scolarisation, la nature et
la durée de l'exclusion, l'identité du professeur principal, les conditions d'accueil par la commune
(durée, horaires....}, les orientations éducatives et le travail éducatif à effectuer par l'élève,
préconisés par l’équipe pédagogique à l’équipe d’animateurs du PIJ, encadrant l'élève accueilli.
L'accueil d'un élève au sein du PIJ se fait conformément aux dispositions des annexes de la présente.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel, 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 2 sur6
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-18-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016 Il'est soumis à l'accord express du représentant légal de l'enfant.
Article 2 — conditions et modalités d'accueil
L'accueil assuré par le PU est destiné exclusivement aux élèves, scolarisés au collège Irène Joliot Curie
et domiciliés à Aigues-Mortes et faisant l’objet d'une exclusion temporaire de l'établissement. l'est assuré à titre gratuit.
L'accueil se déroule dans le respect des modalités suivantes :
- Le collège notifie à l'élève et son représentant légal la sanction d'exclusion
temporaire de l'établissement et informe du partenariat avec la commune via le PL]. - Le collège informe la commune de la nature et la durée de la sanction
d'exclusion et de l'accord du représentant légal pour la mise en place d’une mesure d'accueil
- La commune donne, ou non, son accord pour cet accueil
- Le collège et la commune conviennent d’un protocole d'accueil
individualisé, porté à connaissance de l'enfant et son représentant légal
- La commune assure l'accueil de l'élève dans les conditions prédéfinies par
ce protocole
- La commune assure le suivi de l'accueil, par la réalisation d’un bilan
journalier, transmis au collège
La commune demeure libre d'accepter ou non l'accueil de l'élève et d'en définir les conditions en
fonction des possibilités du service et des nécessités de son bon fonctionnement.
Dans tous les cas, il ne sera admis, au maximum, que 2 élèves simultanément.
La commune assure exclusivement l'accueil de l'élève dans les conditions, la durée et les horaires qui
auront été définis préalablement dans le protocole d'accueil individualisé. Les conditions de
transport (PIJ — domicile / domicile — PIJ), de restauration de l'élève ainsi que sa surveillance en
dehors des locaux du PIJ ne relèvent en aucun cas de sa responsabilité.
Article 3 — suivi et évaluation du dispositif d'accueil
La commune signale immédiatement au collège toute information relative au déroulement de l'accueil de l'élève (retard, absence, indiscipline,.…..).
Le collège signale immédiatement à la commune toute information relative à l'accueil de l'élève dans
les meilleurs délais et assure le lien avec le représentant légal de l'enfant.
Le collège tient à jour annuellement et communique à la commune les statistiques des élèves faisant
l'objet d'une exclusion temporaire et ceux faisant l'objet d’un accueil par la commune.
Les parties se rencontrent une fois par trimestre pour évaluer les résultats du dispositif d'accueil mis
en place et décider des actions visant à améliorer la qualité du dispositif.
Article 4 — Statut des locaux, mobilier, matériel et personnel
La commune organise les conditions nécessaires à garantir le bon accueil de l'élève :
La commune met à disposition, comme espace d'accueil, les locaux du PIJ qui dispose de tous les
équipements nécessaires à assurer l'accueil de l'enfant dans des conditions lui permettant de réaliser
le travail éducatif qui lui aura été assigné (bureaux, parc informatique, fond documentaire
correspondant à des thématiques variés : santé, formation, logement, apprentissage, emploi, étude/métiers, loisirs/sports,.……)
La commune assure l'accueil et l'accompagnement de l'enfant par le biais des animateurs du PIJ,
professionnels de l'animation, titulaires du Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Education
Populaire et du Sport et du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateurs et habilités à encadrer les
adolescents et les jeunes majeurs dans le cadre du PIJ (Formation Initiale de Base organisée par le Centre Régional Information Jeunesse, le CRI)
Article 5 - Responsabilité - Assurances
L'accueil d'un élève, à l'initiative du collège, relève d’un accord tripartite entre le collège, le représentant légal de l'élève et la commune.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90,90.
Fax : 04.66.53.86.09
MD De MT
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-18-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016 Les élèves exclus temporairement, et faisant l'objet d'une mesure d'accueil par la commune,
demeurent sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement.
Chacune des parties justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité civile pour la mise en place
de ce dispositif d'accueil des élèves.
Article 6 - Durée
La présente convention est conclue pour une année scolaire.
Elle est renouvelée chaque année par décision expresse des parties.
Article 7 — Résiliation
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord des parties.
Elle peut être résiliée, sans délai, à l'initiative du collège, pour tout motif lié au fonctionnement de
l'institution scolaire.
Elle peut être résiliée, sans délai, à l'initiative de la commune, pour tout motif d'intérêt général ou
cas de force majeure.
La présente convention est résiliée en cas de non-respect ou d’inexécution, par l’une ou l’autre des
parties, des engagements contractuels définis, à l'expiration d’un délai de sept jours suivant l'envoi
d’une lettre recommandée avec accusé réception, demeurée sans effet.
La résiliation de la convention, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu à aucune indemnité
pour l’une ou l'autre des parties.
ANNEXE 1
Attestation du représentant légal
| Accord pour la mise en œuvre d’une mesure d'accueil au sein du « PIJ »
- _Nom/prénom du représentant légal :
- Nom Prénom de
l'élève SOUS DD 00 SAT Ce LOU Con d0 0 Los coco conso neo ne ssoune ous nds nn coc tnt a Das Soda Ass Sa do nn dass ann nn added ben notons ous
- Date de naissance
- Classe:
Je soussigné(e) Madame, Monsieur... représentant légal
de l'enfant... nnnnennennnnsse , inscrit au collège Irène Joliot Curie atteste sur
l'honneur accepter que son exclusion temporaire soit réalisée au sein « Point information Jeunesse »
de la commune d'’Aigues-Mortes, pour là période du... @Ussenennse ,
selon les termes de la convention d'accueil signée entre le collège Irène Joliot Curie et la commune
Hôtel de Ville - Place St Louis - BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.,66.73.90.90.
Fax : 04.66,53.86.09
s Page Asur6
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-18-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016 d'Aigues-Mortes et les modalités du protocole d'accueil individualisé, dont j'accepte sans réserve le
contenu qui a été porté à ma connaissance.
J'atteste que mon enfant est bien couvert par une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Je m'engage, pendant toute la durée de la mesure d'accueil, à ce que mon enfant :
- Soit présent au Point Information Jeunesse aux jours et heures définis
- Ait tout le matériel nécessaire à la réalisation du travail éducatif donné par son professeur
principal,
- Travailler avec sérieux avec l'animateur jeunesse du Point Information Jeunesse,
- Ait un bon comportement durant toute la période d'exclusion
Je m'engage à communiquer au collège et à la commune tout information utile concernant l'enfant
accueilli pendant toute la durée de cette mesure.
Aigues-Mortes, Le
Signature du représentant légal
| PROTOCOLE D'ACCUEIL INDIVIDUALISE |
Enfant accueilli :
Nom / Prénom :
Classe :
Professeur principal :
Nature et durée de l'exclusion temporaire :
Période d'accueil accordée au sein du service municipal :
Horaires imposés sur la période d'accueil:
Orientations éducatives et travail éducatif à effectuer au sein du PIJ :
Orientations éducatives
travail éducatif
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-18-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016 Aigues-Mortes, le
Signatures :
La commune d’Aigues-Mortes Le collège Irène Joliot Curie
Visa du représentant légal de l'enfant :
| a BILAN - JOURNEE D'EXCLUSION _ |
Enfant accueilli :
Nom / Prénom :
Classe :
Professeur principal :
Date :
Travail éducatif effectué :
Aigues-Mortes, le
Signature :
La commune d'Aigues-Mortes
Le conseil municipal, après débat et l'unanimité :
- adopte la proposition.
RU AS Le Maire,
s < ‘erre Maumejean
Gare Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 03-03-2016
- date d'affichage : 03-03-2016
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel, 04.66,73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 6 sur 6
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-18-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016