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Déliberation - 30 revision du montant de lattributon de compensation 2026 suite au transfert de charge lie a lintegration de laccuil de loisir de St Martin
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 30 revision du montant de lattributon de compensation 2026 suite au transfert de charge lie a lintegration de laccuil de loisir de St Martin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
Publié
le
SL
ID
:011-211101951-20260610-D1006202630-DE
2026/045
COMMUNE
DE
LAURABUC
-— DEPARTEMENT
DE
L’AUDE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
30/2026
Date
convocation
: 04.06.2026
.
Présents
:7
Nombre
de
conseillers
: 11
Votants
:8
En
exercice
:11
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix juin
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Laurabuc,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cédric
LEMOINE,
Maire.
Présents:
Mesdames:
MUZAS
Mélanie,
BEAUPERE
Régine,
HERAULT
Anne-Lawrence,
conseillères
municipales. Messieurs
: Olivier
JURADO
3°"
adjoint
- COURTESSOLE
Michel,
GORGUES
Stéphane,
conseillers
municipaux.
Absent
excusé
: Patrick
MONOD,
Dorian
RASCOL
Procurations
: Marie-France
LOISEL
à Stéphane
GORGUES
Secrétaire
de
séance
: Michel
COURTESSOLE
Objet
Révision
libre
du
montant
de
l’attribution
de
compensation
2026
suite
au
transfert
de
charge
lié
à
l'intégration
de
l’accueil
de
loisir
extrascolaire
de
SAINT-MARTIN-LALANDE,
VU
la délibération
n°2026-102
en
date
du
23
avril
2026
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Castelnaudary
Lauragais
Audois
portant
révision
libre
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
2026
et
suivante
suite
au
transfert
de
charges
lié à l'intégration
de
l’accueil
de
loisirs
extrascolaire
situé
à
SAINT-MARTIN-LALANDE.
Il est
rappelé
que
la
révision
pour
une
année
pleine
est
de
38
010
€ pour
SAINT
MARTIN-LALANDE.
Or,
à
la
demande
du
trésorier,
l'attribution
de
compensation
versée
sur
2025
a été
faite
selon
le montant
ne
correspondant
pas
à une
année
pleine.
De
ce
fait
il convient
de
modifier
l'attribution
de
compensation
de
SAINT
MARTIN-LALANDE
versée
en
2026
qui
sera
de
456
030.94
€ — 38
010.00
€ et
— exceptionnellement
la
part
payée
en
trop
en
2025
9 502.00
€ soit
408
518.94
€.
L'attribution
de
compensation
pour
SAINT
MARTIN-LALANDE
en
2027
et
les
années
à suivre
sera
de
418
020.94
€
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
cette
révision
libre
suppose
la
réunion
des
deux
conditions
cumulatives
suivantes
-
une
délibération
à
la
majorité
de
deux
tiers
du
conseil
communautaire
sur
le montant
révisé
de
l'attribution
de
compensation
;
-
que
chaque
commune
intéressée
délibère
à
la
majorité
simple
sur
ce
même
montant
révisé
d'attribution
de
compensation.
Monsieur
le
Maire
sollicite
donc
le conseil
municipal
afin
d'approuver
la
révision
du
montant
de
leur
attribution
de
compensation
selon
les
dispositions
prévues
à l'alinéa
5 de
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
impôts
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
ACCEPTE
la correction
libre
de
l'attribution
de
compensation
selon
le tableau
ci-après
: (insérer
PJ) Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
Publié
le
ID
:011-211101951-20260610-D1006202630-DE
S'LOT
COMMUNE
DE
LAURABUC
-— DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
l
s
;
A
AC20217et
ere
nd
AC
2074
+{-
Correction
L'opi1r1
äiroux Baraigne Bellou
Castelnaudary
Cumies
Fajac la Relenque
Fendeille Gaurvieille
Issel
Labastide d'Anjou Lasbordes Labécède- Lauragais Laurabuc Les Casses La Louvière- Laurègais Marquein Mas
Saintes
Puëlies Wlayreville Mézervilie
Mireval-Lauragais
Molieville Montauriol Montierrand Montmaur
Payra
sur
l'Hers
Peyrefitte
sure
l'Hers Peyrens
La
Pomarède Fuginier Ricauc
Sainte-Camelle Saint
Martin
Lalande
Saint
Michel
de
Lanès
Saint-Papoul Saint-Paulet Salles
sur l'hers
Souilhanels
Seuilhe Soupex Tréville
Verdun-Lauragais
Vilemagne Villeneuve
la
Compta TOTAL
20 508,46 €
0e
20 508,46
€
5 185,22 €
0€
5 186,22
€
81736€
0€
81736€
5 269 284€
0,00€
5 269 284 €
78,27€
0e
78,27
€
110,98 €
0€
110,98€
34 84526 €
0
34 845,26 €
1946 €
0€
219.46€
211 520,92 €
0€
21152092€
295 675,97 €
0€
29567597€
411243,67€
0€
41124367€
71 989,92 €
€
71 989,92
€
38 829,06 €
€
38 829,06€
5552,31€
0€
555231€
113049 €
€
1130.49 €
457,19 €
0€
457,19€
56 600,07 €
€
56 600,07 €
831,80 €
0€
831,90 €
450,35 €
0€
450,35€
58 107,65 €
€
58 107,55
€
947,17 €
0€
D471T€
741,58 €
0€
74158€
100 901,22 €
0€
10090122€
10 34917€
€
10 349,17 €
138,22 €
0€
138,22€
445,51 €
€
44551€
51 318,86 €
0€
5131886€
14 907,38 €
0€
14 907,38
€
10 337,09 €
€
10 237,09€
7572,07€
€
7572,07€
108,59 €
0€
108.59
€
456 020,94 €
mer
408 51894€
502€
2821,02€
0€
2821,02€
134 852,16 €
0€
13485216€
12 724,77 €
0€
1272477€
92 088,01 €
0€
92 088,01 €
-812157€
0€
812157€
12 790,36 €
0€
12 790,36 €
11816,47€
0€
1181647€
3473 €
0€
3473€
41113,03€
€
41113,03€
25 935,08 €
0€
25 935,08
€
157 913,02 €
0€
15791302€
7617455,55€
4751200€
7569904345 €
20 508,46€ 5 186,22 €
817,36€
5269 284€
78,27€ -110,98
€
54845,96€
-219,46€
211520,92€ 295
675,97
€
4112467£ 71989,92€ 38 828,06
€
5552,31€ 1150,49€ 457,18€ 56 600,07
€
831,80
€
450,35
€
58
107,65
€
-947,17
€
741,58
€
100
901,22
€
10348,17€
-158,22€ 445,51€
51
318,86€
14 907,38
€
1033709 € 757207€
-106,59
€
418 020,94
€
282102€
134852,16€ 12724,77€ 92068,01€ -812157€ 12 790,36€ 11816,47€
54,73€
41113,03€ 25 955,08
€
157913,02€
7569
943,45
€
2026/046 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
:011-211101951-20260610-D1006202630-DE
2026/047
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Cédric
LEMOINE.