Déliberation - 2011 04 15

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Déliberation - 2011 04 15 Document publié le Vendredi 15 avril 2011 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Déliberation - 2011 04 15)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, République Française

Département MORBIHAN

Commune de Commune du FAOUET

Extrait du registre des délibérations

Séance du 15 Avril 2011

L' an 2011 et le 15 Avril à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de LE CORRE André Maire

Présents :LE CORRE André, Maire, LENA Yvette, RAYER Yvonne, FAIVRET Christian, FLEURANCE Daniel, GASPAIS Jean-François, GERBET Patrick, HUIBAN Jean, LATOURTE Michel, LINCY Michel, LOYER Philippe, MAHOT Jean-François, METZINGER Valentin, MORENO Franck, PERON Claude, PERON Jean-François

Excusé(s) ayant donné procuration : LE GOFF Nathalie à HUIBAN Jean LE MESTE Eliane à LE CORRE André

PUREN Valérie à FAIVRET Christian

JANNO Patrick à LINCY Michel

PRUEL Denis à RAYER Yvonne

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 21

 Présents : 15

Date de la convocation : 06/04/2011

Date d'affichage : 06/04/2011

Acte rendu executoire

après dépôt en SOUS PREFECTURE

le : 19/05/2011

et publication ou notification

du :

A été nommée secrétaire : M. LATOURTE Michel

Objet des délibérations

SOMMAIRE

Objet : Affectation des résultats excédentaires de fonctionnement de l'année 2010 Commune et Services annexes.

Objet : Taux des contributions directes locales - Année 2011.

Objet : Budgets Primitifs 2011 - Commune et Services annexes " Assainissement " et " Caisse des Ecoles ".

Objet : Construction d'un nouveau centre d'incendie et de secours sur la commune du FAOUËT Objet : Refinancement du prêt en francs suisses souscrit auprès de DEXIA CREDIT LOCAL

Objet : Régularisation de l'actif.

Objet : Affectation des résultats excédentaires de fonctionnement de l'année 2010Commune et Services annexes.

Sur proposition du Maire et après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal,

Considérant les résultats de gestion de l’exercice 2010 du budget principal de la Commune et des Services annexes de l’Assainissement et des Ecoles,

Décide, à l’unanimité des membres présents,

D’affecter au budget primitif 2011 les excédents d’exploitation de l’année 2010 comme suit :

 Budget principal de la Commune – Affectation au C/1068 de la majeure partie de l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2010 soit :

 Pour un montant de cinq cent quatre vingt treize mille six cent vingt

trois euros soixante quinze centimes (593.623,75€)

 Le reste pour un montant de quatorze mille sept cent soixante et onze

euros quarante neufs centimes (14.771,49€) étant maintenu en recettes

de fonctionnement au C/002 pour couvrir les dépenses 2010 restant à

payer sur l’exercice 2011.

 Budget service de l’Assainissement – Affectation au C/1068 de la majeure partie de l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2010 soit :

 Pour un montant de soixante deux mille cent quatre vingt treize euros quatre vingt treize centimes (62.193,93€)

 Le reste, pour un montant de mille huit cent vingt euros étant maintenu en recettes de fonctionnement au C/002 pour couvrir les dépenses 2010

restant à payer sur l’exercice 2011 (1.820,00€)

 Budget Caisse des Ecoles – L’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2010 pour un montant de cent vingt trois euros soixante quatre centimes (123,64€) sera repris en totalité au C/002 en recettes de la section de fonctionnement.

De Charger le Maire d’assurer l’exécution de ces mesures en vue de la reprise de ces écritures comptables au budget primitif de l’exercice 2011 du compte principal de la Commune et des services annexes.

Objet : Taux des contributions directes locales - Année 2011.Sur proposition du Maire et après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal,

Décide, à la majorité de ses membres présents, 13 pour – 8 abstentions (tous les membres de la minorité) de reconduire en 2011 les mêmes taux votés en 2010 pour les contributions directes locales à savoir :

 10,50 % pour la Taxe d’Habitation,

 16,88 % pour le Foncier bâti,

 44,25 % pour le Foncier non bâti,

************************************************************************************

Objet : Budgets Primitifs 2011 - Commune et Services annexes " Assainissement " et " Caisse des Ecoles ".

Le Conseil Municipal,

Après que l’Adjointe aux Finances lui ait présenté les propositions de budgets primitifs 2011 de la Commune et des Services annexes, « Assainissement » et « Caisse des Ecoles »,

Après avoir obtenu les réponses aux questions posées,

Après avoir délibéré,

Décide d’adopter :

A la majorité des membres présents, 13 pour – 8 abstentions (les conseillers de la liste minoritaire) les budgets primitifs 2011 de la Commune et du Service Annexe de l’Assainissement qui ont été arrêtés et équilibrés tant en dépenses qu’en recettes des sections de fonctionnement et d’investissement à la somme de :

 Budget Principal : Cinq millions trois cent soixante dix neuf mille vingt euros (5.379.020,00€)

 Budget de l’Assainissement : Un million quatre vingt sept mille cent euros (1.087.100€)

A l’unanimité des membres présents, le budget primitif 2011 du service annexe de la Caisse des Ecoles qui a été arrêté et équilibré tant en dépenses qu’en recettes de la seule section de fonctionnement à la somme de:

 Budget de la Caisse des Ecoles : douze mille cent quarante euros (12.140€)

Objet : Construction d'un nouveau centre d'incendie et de secours sur la commune du FAOUËT

Vu le code général des collectivités territoriales,Considérant que l’actuel centre d’incendie et de secours (CIS) du FAOUËT ne répond plus aux exigences du service public d’incendie et de secours,

Considérant que ce CIS assure la couverture opérationnelle des communes de BERNE, de LANVENEGEN, du FAOUËT, de MESLAN et de PRIZIAC,

Considérant qu’un nouveau CIS représente un investissement général répondant à un besoin de la population,

Il est nécessaire de procéder à la construction d’un nouveau CIS afin d’assurer des interventions dans les meilleures conditions sur les communes de BERNE, de LANVENEGEN, du FAOUËT, de MESLAN et de PRIZIAC.

Le CIS sera construit sur le territoire de la commune du FAOUËT qui en sera propriétaire. Pour la durée des travaux, une convention de transfert de responsabilité de maîtrise d’ouvrage sera conclue avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Morbihan.

Sa construction et son fonctionnement seront financés par les communes concernées moyennant le versement d’une participation annuelle déterminée pour 50% selon le nombre d’habitants et pour 50% selon les interventions par commune et moyennées sur les trois années précédentes.

Cette opération fera l’objet d’un budget annexe au budget principal de la commune du FAOUËT.

Un comité de suivi, composé de représentants de chaque commune membre, sera créé pour mettre en œuvre la construction du nouveau CIS. La commune de FAOUËT disposera de quatre représentants.

La collaboration entre les différentes communes sera matérialisée par une convention jointe en annexe n°1.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, il est proposé au conseil municipal de :

 VALIDER le principe de construction d’un nouveau CIS ;

 VALIDER la convention ci-jointe et AUTORISER le maire à la signer ;

 CREER à partir du 15 / 04 / 2011 un budget annexe au budget principal de la

commune

relatif à la construction d’un nouveau CIS et dénommé « budget annexe du CIS » et qui sera régi par l’instruction comptable M14;

 AUTORISER le maire à signer la convention de transfert de responsabilité de

maîtrise

d’ouvrage avec le SDIS du Morbihan ;

 DELEGUER au comité de suivi le pouvoir de prendre toutes décisions relatives au

nouveauCIS ;

 DESIGNER : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour représenter la

commune au

sein du comité de suivi.

 AUTORISER le maire à engager les démarches en vue de désigner un Maître

d’œuvre pour

la réalisation de l’opération.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents

Décide,

D’approuver toutes les propositions énoncées ci-dessus.

De désigner comme :

 Membres titulaires : LE CORRE A. – RAYER Y. – GERBET P. – PERON C.

 Membres suppléants : LENA Y. – MAHOT J.F. – METZINGER V. – LOYER Ph.

Pour représenter la Commune du FAOUËT au sein du comité de suivi de ladite opération.

************************************************************************************

Objet : Refinancement du prêt en francs suisses souscrit auprès de DEXIA CREDIT LOCAL

Monsieur le Maire rappelle que dans une logique d’optimisation et de sécurisation de la dette communale, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 276.582,29 € maximum pour refinancer le contrat de prêt en francs suisses n° MPH200664CHF.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales n°CG-10-02 y attachées proposées par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré,

Décide, à la majorité des membres 13 pour – 8 abstentions (la liste minoritaire).

 Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

MONTANT, DURÉE ET OBJET DU PRÊT

Montant du prêt :

contre-valeur en euros de 318 595,14 CHF sur la base du cours de change EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne 15 jours ouvrés TARGET avant le 01/05/2011, sous réserve qu’il soit supérieur ou égal au cours de change plancher défini ci-après, soit un montant maximum de 276 582,29 EUR.

Durée du prêt : 5 ans et 6 mois

Objet du prêt : à hauteur de 318 595,14 CHF, refinancer, en date du 01/05/2011, le contrat de prêt ci-dessous :N° contrat de prêt

refinancé

N° tranche

d’amortissement Capital refinancé Indemnité refinancée MPH200664CHF 001 318 595,14 CHF 0,00 CHF

SOUS-TOTAL 318 595,14 CHF 0,00 CHF

TOTAL DES SOMMES REFINANCÉES 318 595,14 CHF

L’emprunteur est redevable au titre du refinancement dudit contrat de prêt des sommes ci-après exigibles le 01/05/2011 :

N° contrat de prêt

refinancé

N° tranche

d’amortissement Intérêts courus non échus MPH200664CHF 001 0,00 CHF

TOTAL A RÉGLER A LA DATE

D’EXIGIBILITÉ

0,00 CHF

N° contrat de prêt

refinancé

N° tranche

d’amortissement Indemnités (hors rompus) autofinancées MPH200664CHF 001 0,00 CHF

TOTAL A RÉGLER A LA DATE

D’EXIGIBILITÉ 0,00 CHF

N° contrat de prêt

refinancé

N° tranche

d’amortissement Rompus MPH200664CHF 001 0,00 CHF

TOTAL A RÉGLER A LA DATE

D’EXIGIBILITÉ 0,00 CHF

TRANCHE D’AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE N°1 À TAUX FIXE

Cette tranche d’amortissement obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

M o nt a n t d e la t r a nc h e

d’amortissement

: contre-valeur en euros de 318 595,14 CHF sur la base du cours de change EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne 15 jours

ouvrés TARGET avant le 01/05/2011, sous réserve qu’il soit supérieur ou égal au cours de change plancher défini ci-après, soit un montant de 276 582,29 EUR.

Versement des fonds : Montant réputé versé automatiquement le 01/05/2011

Cours de change plancher

EUR/CHF

: 1,1519 CHF contre 1 euro (EUR/CHF) pour le calcul de la contre-valeur maximale du montant en Euros

Taux d’intérêt : taux fixe de 3,25 % l’an

Base de calcul des intérêts : par dérogation aux conditions générales, les intérêts de la tranche d’amortissement sont décomptés sur des mois forfaitaires de 30 jours sur la

base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement : périodicité annuelle

Echéances d’intérêts : périodicité annuelle

Date de la première

échéance

: 01-11-2011

Mode d’amortissement : Échéances constantes

Remboursement anticipé : Possible à chaque date d’échéance, pour tout ou partie du capital restant dû, moyennant un préavis de 50 jours calendaires et le paiement d’une indemnité actuarielle.

 Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataireLe représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Dexia Crédit Local, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

************************************************************************************

Objet : Régularisation de l'actif.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée, qu’à la demande du Receveur, il convient de

régulariser une erreur comptable qui s’est produite au moment du passage à la M14 au 1er Janvier 1997, en l’autorisant à transférer des écritures du compte 248 au compte 181 de notre bilan pour un montant de deux cent huit mille six cent cinquante quatre euros vingt sept centimes (208.654,27 €).

Le Maire précise qu’il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire qui n’affecte en rien la trésorerie et qui est à passer uniquement par la recette municipale au vu d’une délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

Donne accord pour la régularisation comptable dont il s’agit et autorise le Receveur Municipal à opérer aux écritures comptables indiquées ci-dessus.

Questions diverses :

Complément de compte-rendu:

En mairie, le 01/02/2012

Le Maire

André LE CORRE