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Acte - Projet caserne de gendarmerie Maîtrise ouvrage opé
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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 42 2024 maitrise d ouvrage de l extension de la caserne de gendarmerie de flixecourt
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 42 2024 maitrise d ouvrage de l extension de la caserne de gendarmerie de flixecourt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Violences sexistes et sexuelles, Aménagement du territoire,
Département
de
la Somme
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
1,
allée
des
quarante
Parc
d'Activités
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre
— BP
30214
80420
FLIXECOURT
Téi
: 03.22.39.40,40
OBJET
: Maîtrise
d'ouvrage
de
l'extension
de
la caserne
de
gendarmerie
de
Flixecourt
Date
de
convocation
:
05
mars
2024
Date
de
séance :
14
mars
2024
Date
d'affichage
:
22
mars
2024
Membres
en
exercice
: 55
Membres
présents
: 35
Membres
votants
: 40
Jours
et heures
d'ouverture
:
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h00
de
13h30
à 17h00
du
vendredi
de
8h30
à 12h00
Envoyé
en
pr
are
le
27/03/2084
024
a
à
SU SP
ID
: 080-200071223-20240814-42
2024-DE
N°42 /2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
mars,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
la
salle
le
chiffon
rouge-
RUE
P.
ERMENAULT
-—
à
FLIXECOURT,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
FRANCOIS.
Etaient
présents
:
Mmes
BENEDINI,
DUFRENOŸ,
CHEVALIER,
LEPOIX,
LEBRUN,
DIRUY,
ROUSSEL,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
MINET,
CERNEY,
ALEXANDRE,
Mrs
DE
LIMERVILLE,
HERBETTE,
MOREL,
FOURCROY,
DELASSUS,
ALEXANDRE,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
GAILLARD,
DELAFOSSE,
COLOMBE,
CARPENTIER,
BEC,
FRANCOIS,
WALIGORA,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDIJ,
HENRY,
PARMENTIER,
DELATTRE,
LOUETTE,
BOULARD,
Etaient
absents,
excusés :
Mmes
CAPRON,
LICOUR,
LEMAIRE,
Mrs
PINCHON,
LEITAO,
VIGNON,
POISSON,
LEULIER,
LOGNON,
GUILLOT,
MAUGER,
MADANI
BUTIN,
BLAIZEL,
TIRMARCHE,
CARLE,
BOULEET,
DUCROTOY,
GROSSEL,
LEBLANC
D,
LEBLANC
JM.
M
POISSON
donne
pouvoir
à M
FRANCOIS
M
MAUGER
donne
pouvoirà
M
CARPENTIER
Mme
LEMAIRE
donne
pouvoir
à M
WALIGORA
M
DUCROTOY
donne
pouvoir
à
Mme
CERNEY
M
GROSSEL
donne
pouvoir
à Mme
ALEXANDRE
Secrétaire
de
séance
: M
MOREL ef 2ke ke he he ok
ke ke he
2e ke ee DER
ke
La
séance
étant
ouverte,
Vu
le
Décret
n°
93-130
et
circulaire
du
Premier
ministre
du
28
janvier
1993.
Vu
la
délibération
12/2021
du
24
mars
2021
relative
aux
compétences
statutaires
de
la Communauté
de
communes
Nièvre
et Somme, Le
Président
rappelle
au
Conseil
communautaire
que
figurent
parmi
les
compétences
intercommunales
«la
construction,
l'extension
et
la
gestion
des
casernes
de
gendarmerie
sur
le
territoire
intercommunal
». Envoyé
en
f
Fi
er
pré
Publié
le
ID
: 080-200071223-20240814-42
2024-DE
Par
ailleurs,
le
Président
de
la
République
a
annoncé
la
création
de
deux
nouvelles
brigades
de
Gendarmerie
dans
la
Somme,
dont
une
à
Flixecourt
(dédiée
à
la
lutte
contre
les
violences
sexistes,
sexuelles
et
intra-familiales),
afin
de
répondre
aux
préoccupations
sécuritaires
des
administrés
et
des
élus
du
territoire,
grâce
à la mise
en
place
ou
la consolidation
des
services
de
proximité.
Cette
création
de
brigade
à Flixecourt
nécessite
d'intégrer
la gestion
des
besoins
immobiliers
inhérents.
Aussi,
le Président
propose
que
la Communauté
de
Commune
Nièvre
et Somme
donne
un
accord
ferme
et
sans
réserve
pour
réaliser
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'extension
de
la
caserne
de
Flixecourt
selon
les
dispositions
du
décret
n° 93-130
et de
la circulaire
d'application
du
Premier
ministre
du
28 janvier
1993.
Le
projet
sera
réalisé
conformément
au
référentiel
des
besoins
qui
sera
transmis
après
l'agrément
ministériel
et
comprendra
des
locaux
de
services
techniques
(LST)
et
06
logements
au
profit
des
personnels
de
fa brigade
mobile.
Conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
précitée,
le
loyer
initial
sera
déterminé
par
application
d’un
taux
de
6 %
des
dépenses
réelles
TTC
dans
la
limite
du
coût-plafond
TTC
de
l’opération
en
vigueur
à l'époque
où
l'immeuble
sera
mis
à la disposition
de
la gendarmerie,
Une
majoration
limitée
à
5
%
des
coûts-plafonds
pourra
être
accordée
en
cas
de
dépenses
supplémentaires
résuitants
de
servitudes
particulières
d'urbanisme
ou
d'architecture
où
de
travaux
spéciaux
nécessaires
par
la
nature
des
sols.
La valeur
du
terrain,
propriété
du
maître
d'ouvrage,
pourra
entrer
dans
le caicul
du
loyer
à hauteur
de
6
%
de
sa
valeur,
déterminée
selon
un
avis
du
service
des
domaines,
si celui-ci
a été
acquis
depuis
moins
de
5 ans
à la date
d'ouverture
du
chantier.
De
plus,
conformément
au
décret
précité,
la
Communauté
de
Commune
Nièvre
et
Somme
pourra
prétendre
à une
aide
en
capital
de
l’État sur
la base
de
18
%
des
coûts-plafonds
de
l'opération.
A
sa
livraison,
le
bien
sera
loué
à
l'État-Gendarmerie
selon
un
contrat
de
9
ans,
conforme
au
modèle-
type
prévoyant
notamment
l'invariabilité
du
loyer,
les conditions
de
renouvellement
et la détermination
du
nouveau
loyer,
ainsi
que
les
conditions
de
révision
du
loyer
pendant
la durée
du
bail
renouvelé.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
°
Autorise
le
Président
à signer
tout
document
relatif
au
bon
déroulement
de
cette
affaire,
°
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal. Envoyé
en
pr
are
le
27/03/2084
024
a
à
SU SP
ID
: 080-200071223-20240814-42
2024-DE
Fait
et délibéré
en
séance les
jours,
mois
et an
indiqués
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Président,
par
délégation,
Le
Vice-Président,
Philippe
FRANCOIS.
Le
Vice-Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le 21
mars
2024
et de
sa
publication
le 22
mars
2024.