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Déliberation - 6 Adhesion au dispositif CDG80
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 155 2024 adhesion au dispositif cdg80 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 155 2024 adhesion au dispositif cdg80 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, Justice et droit,
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
1,
allée
des
quarante
Parc
d'Activités
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre
—
BP
30214
80420
FLIXECOURT
Tél
: 03.22.39.40.40
OBJET
:
Adhésion
au
dispositif
CDG80
de
signalement
des
actes
de
violence
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissement
sexistes
dans
la fonction
publique Date
de
convocation
:
21
novembre
2024
Date
de
séance
:
27
novembre
2024
Date
d'affichage
:
2 décembre
2024
Membres
en
exercice
: 55
Membres
présents
: 36
Membres
votants
: 37
Jours
et
heures
d'ouverture
:
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h00
de
13h30
à 17h00
du
vendredi
de
8h30
à 12h00
N°155/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-sept
novembre,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
la
salle
des
fêtes
de
Saint
Léger
les
Domart,
sous
la
présidence
de
Monsieur
René
LOGNON.
Etaient
présents
:
Mmes
BENEDINI
CHEVALIER,
LEBRUN,
DIRUY,
ROUSSEL,
SOUILLARD,
DE
ALMEÏDA,
MINET,
LICOUR,
LEMAIRE,
CERNEY,
Mrs
HERBETTE,
MOREL,
FOURCROY,
DELASSUS,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
GAILLARD,
LOGNON,
DELAFOSSE,
MAUGER,
CARPENTIER,
BEC,
WALIGORA,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDIJ,
HENRY,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
LOURTTE,
BOULARD,
DUCORTOY,
GROSSEL,
Etaient
absents,
excusés
:
Mmes
DUFRENOY,
LEPOIX,
CAPRON,
Mrs
PINCHON,
LEITAO,
DE
LIMERVIELE,
VIGNON,
ALEXANDRE,
LEULIER,
GUILLOT,
COLOMBEL,
MADANI
BUTIN,
FRANCOIS,
BLAIZEL,
TIRMARCHE,
BOULLET,
ALEXANDRE,
LEBLANC
D,
LEBLANC
JM.
Mme
LEPOIX
donne
pouvoirà
M
MOREL,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIRUY
AR
SRE
OK AOC
AK
HR
OK
OR
La
séance
étant
ouverte,
Le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L135-6
et L452-43
prévoit
pour
les
employeurs
des
3 versants
de
la
fonction
publique
l'obligation
d'instaurer
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
(au
sein
des
collectifs
de
travail).
Les
objectifs
majeurs
de
ce
dispositif
sont
les suivants
:
e
Effectivité
de
la
lutte
contre
tout
type
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
en
particulier
les
violences
sexuelles
et sexistes.
°
Protection
et
accompagnement
des
victimes
e _
Sanction
des
auteurs.
e _
Structuration
de
l’action
dans
les
3 versants
de
la fonction
publique
pour
offrir des
garanties
identiques.
+
Exemplarité
des
employeurs
publics. nvoyé
en
préfecture
le
9:
Fi
u
en
préfecture
le
G2/12/202
ID
: 080-200071223-20241127-155
2024-DE
Le
décret
n°2020-256
d'application
prévu
pour
ce
dispositif
est
paru
le 13
mars
2020.
Il détermine
avec
précision
les
composantes
du
dispositifà
mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics.
L'article
1452-43
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
prévoit
également
que
« les
centres
de
gestion
mettent
en
place,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande,
le
dispositif
de
signalement
prévu
à
l'article
L135-6
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
».
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territorial
de
là
Somme
(CDG80)
propose
donc
une
prestation
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
obligatoire.
Il a
choisi
d'externaliser,
via
un
marché
public,
le
dispositif
par
l'intermédiaire
d’un
contrat
auprès
d’un
prestataire
externe
spécialisé
afin
de
garantir
une
totale
indépendance
entre
les
conseils
dispensés
aux
employeurs
par
les
services
du
CDG80
et
l'accompagnement
et
le soutien
prévu
par
le dispositif
en
direction
des
agents.
Les
collectivités
et établissements
publics
qui
le demandent
peuvent
adhérer
au
dispositif qui
comprend
à minima
les
composantes
ci-après,
telles
que
prévues
par
le décret
précité
:
e
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
e
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels actes
où
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et de
leur
soutien,
+
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée.
Le
traitement
des
faits
signalés
peut
également
être
assuré
par
le
dispositif
ainsi
que
diverses
prestations
complémentaires.
Cette
adhésion
permet
à
la
collectivité
ou
l’établissement
de
répondre
aux
obligations
fixées
par
le
décret
n°2020-256
et de
bénéficier
des
services
suivants
:
e_
Fourniture
d’un
outil
dématérialisé
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents
et
de
suivre
le traitement
du
signalement
{traçabilité
des
échanges),
e
Prestations
de
conseil,
d'accompagnement
et de
traitement
des
situations.
La
participation
annuelle
à la mise
en
place
du
dispositif et prise
en
charge
via
la cotisation
additionnelle
pour
les collectivités
et établissements
affilés
qui
souhaiteront
adhérer
au
dispositif.
Les
collectivités
et
établissements
publics
dont
un
ou
plusieurs
agents
effectuent
un
signalement
via
la plateforme
devront
verser
au
prestataire
en
charge
de
l'orientation
et de
l'accompagnement
des
agents
et,
le cas
échéant,
du
traitement
du
signalement,
une
participation
correspondant
aux
prestations
délivrées
dans
ce cadre.
L'accès
à la plateforme
et
le pilotage
du
dispositif
sont
assurés
par
le CDG80,
en
lien
avec
le prestataire.
L’adhésion
au
dispositif
se
matérialise
par
la signature
:
+
d’une
convention
d'adhésion
avec
le CDG80
qui
définit
les modalités
de
mise
en
œuvre,
la durée,
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
les
mesures
de
protection
des
données
personnelles
ainsi
que
les
modalités
de
résiliation, nvoyé
en
préfecture
le
9:
Reçu
en
méfeciure
le
02/12/2072
ID
: 080-200071223-20241127-155
2024-DE
ilest
proposé
au
conseil
communautaire
de
décider
:
«+
d'approuver
la convention
d'adhésion
avec
le CDG80
et
d’autoriser
le
Président
à
la signer
ainsi
que
ses
avenants
le cas
échéant.
Le
conseil
communautaire,
ouï
l'exposé
du
Président,
à l’unanimité,
Décide
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L135-6
et
1452-43 ;
Vu
le décret
n° 2020-256
du
13
mars
2020 relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
Vu
l'information
du
Comité
Social
Territorial
Vu
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
annexée
Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
d'adhérer
au
dispositif
précité, Articie
1
: d'approuver
la convention
d'adhésion
à
intervenir
avec
le CDG80
et
d'autoriser
le
Président.
à la signer
ainsi
que
ses
avenants
le cas
échéant.
Article
2
: De
dire
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le budget
de
l'exercice
correspondant.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
indiqués
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le 2 décembre
2024
et de
sa
publication
le 2 décembre
2074.