Déliberation - DELIBERATIONS 5 09 24

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Déliberation - DELIBERATIONS 5 09 24 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Chapelle. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 5 09 24)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 5 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 30.08.2024 - PRÉSENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

MAURICE Michèle, CUGNET Romain, GOYET Adrien,

Membres en exercice : 9

Membres présents : 7

Membres votants : 7

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

CENTRALE DU DRAIRON

Travaux sur le captage

Monsieur le Maire fait état de travaux à réaliser sur le captage afin de permettre un

fonctionnement optimal de la centrale hydro-électrique du Drairon.

En effet, suite aux violents orages, des éléments du captage ont été endommagés.

Le Conseil Municipal procède à l'examen des devis présentés concernant l'héliportage jusqu'au captage de grilles métalliques et du matériel pour les travaux, remise en état de pose de grilles, déblaiement et nettoyage de l'intérieur du captage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient le devis de l’entreprise MAURO Maurienne, moins disant, pour Un montant de 28 860 € TTC.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis retenu.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet

de la Commune le 9/09/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 9/09/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 6 Septembre 2024 Le Maire,

COSTEL CharlgsREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRATT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 5 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 30.08.2024 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

MAURICE Michèle, CUGNET Romain, GOYET Adrien,

Membres en exercice : 9

Membres présents : 7

Membres votants : 7

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

RENOVATION ET REAMENAGEMENT DU BATIMENT SCOLAIRE

Convention d'accompagnement avec

le Conseil d'Architecture d'urbanisme et de l'Environnement

Le C.A.U.E. de la Savoie est un organisme départemental de missions d'intérêt public à la disposition des collectivités territoriales qui a pour mission la promotiont des politiques publiques

en matière d'architecture, d'aménagement et de développement.

Dans le cadre du projet de rénovation et de réaménagement du bâtiment scolaire, la

Commune a sollicité les services de cet organisme pour la mise en place d’un préprogramme et le recrutement d'une maîtrise d'œuvre.

Ainsi, Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure une convention

d'accompagnement avec le C.A.U.E. pour cette mission pour un coût de 2100 €.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet

de la Commune le 9/09/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 9/09/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 6 Septembre 2024 Le Maire, COSTEL CharesREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 5 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 30.08.2024 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

MAURICE Michèle, CUGNET Romain, GOYET Adrien,

Membres en exercice : 9

Membres présents : 7

Membres votants : 7

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

BAIL COMMERCIAL PARCELLE A 827

RESILIATION AMTABLE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant qu'un bail commercial portant sur la parcelle cadastrée A 827 a été conclu avec la SAS TRUCHET par acte notarié en date du 30 Mars 2010, puis renouvelé le 24.06.2022 pour une durée de 9 ans,

Considérant que la SAS TRUCHET a cessé son activité en date du 30 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

- _ Décide de procéder à la résiliation du bail commercial susvisé et de donner congé au locataire ;

- Dit que la résiliation amiable ne donnera lieu à aucune indemnité des deux parties ; -__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à cette résiliation.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet

de la Commune le 9/09/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 9/09/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 6 Septembre 2024 Le Maire,

COSTEL CharlesREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 5 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 30.08.2024 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

. MAURICE Michèle, CUGNET Romain, GOYET Adrien, Membres en exercice : 9

Membres présents : 7

Membres votants : 7 ”

- Secrétdire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

CONCLUSION BAIL PREÉCAIRE

PARCELLE À 827

ame

Le Conseil Municipal, rs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que le bail commercial en vigueur sur la parcelle cadastrée A 827 a fait l’objet d’une résiliation amiable,

Considérant la déclaration d’installation classée de type stockage et de concassage de déchets inertes en vigueur sur ladite parcelle,

Considérant la demande de Mr Jérôme TRUCHET, gérant de la société Jérôme TRUCHET BTP, intéressé par l’exploitation de cette parcelle,

Après en avoir délibéré,

-_ Décide de conclure par acte notarié un bail précaire avec la société Jérôme TRUCHET sur la parcelle cadastrée À 827 d’une superficie de 3443 m°,

- Dit que la durée dudit bail sera d’un an, renouvelable dans la limite de trois ans,

- Fixe le tarif de location annuelle à 0.50 cts/m?,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à cette résiliation.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet

de la Commune le 9/09/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 9/09/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 6 Septembre 2024 Le Maire,

: COSTEL CharlesREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSETL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 5 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous

la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire ;

- DATE DE CONVOCATION : 30.08.2024 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie-Geneviève

. | MAURICE Michèle, CUGNET Romain, GOYET Adrien,

Méfnbres en exercice: 9

Mernbres présents : 7

Membres votants : 7

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION

INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Parcelles À 112 et À 114

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;

Vu l'article L.1123-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques :

Vu l’article 713 du Code Civil :

Considérant que ces biens situés sur la Commune de LA CHAPELLE n'ont pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ; Considérant que suite à l'avis de publication constatant la vacance de l'immeuble et la notification aux

derniers propriétaires connus, aucun propriétaire ne s’est fait connaitre ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- Article 1°": l'incorporation des biens immobiliers sis et présumés sans maître dans le domaine

communal : Parcelles À 112 et À 114 situés au hameau de Gondran ;

- Article 2 : la présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile. Elle sera en outre notifiée au représentant de l'Etat dans le département.

-__ Article 3 : la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

- Article 4 : Mr le Maire, Mr le Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 9/09/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 9/09/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 6 Juillet 2024REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 5 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 30.08.2024 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

MAURICE Michèle, CUGNET Romain, GOYET Adrien,

Membres en exercice : 9

Membres présents : 7

Membres votants : 7

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

CONVENTION AVEC OPAC DE LA SAVOIE

Relative à la gestion en flux du contingent de logements réservés

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement, mais seront décomptées sur le flux annuel de logements mis à disposition par les bailleurs sociaux.

Cette réforme a pour principaux objectifs de fluidifier les attributions de logements locatifs sociaux, faciliter le rapprochement offre/demande et la mise en œuvre des politiques locales d'attribution lorsqu'elles ont été

définies dans le cadre de Conférences Intercommunales du Logement.

La commune de LA CHAPELLE bénéficie de réservations de logement qu'elle a acquises par les garanties d'emprunts, financements où apports de terrain dont elle a pu faire bénéficier les bailleurs sociaux pour des programmes de constructions neuves ou de réhabilitation du parc existant sur la commune.

Une charte départementale décrivant le dispositif a été signée par les principaux acteurs du territoire.

S'appuyant sur cette charte, une convention a été établie par chaque bailleur social implanté sur le territoire de la commune, traitant des sujets de la conversion des réservations actuelles et des modalités de mise en

œuvre de la gestion en flux de ces droits à compter de l'année 2024.

Par la présente, le conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions bilatérales avec les bailleurs sociaux ainsi que les annexes annuelles s'y rattachant, et ce, durant ia durée de validité des conventions.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie ef de la publication sur le site internet

de la Commune le 9/09/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 9/09/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme. |

La Chapelle, le 6 Septembre 2024 : Le Maire,REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DÙ CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 5 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 30.08.2024 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

MAURICE Michèle, CUGNET Romain, GOYET Adrien,

Membres en exercice : 9

Membres présents : 7

Membres votants : 7

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

ETAT D’ASSIETTE POUR LA CAMPAGNE 2025

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier de l'Office Nationai des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après 2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

o 5 Proposition de mode de commercialisation par g ê v # & Bu pe Mode de 5 5 © = 5 à 4% o È l'ONF Z E Le où tali È 8 $ 8e| 83+ È £ 8 & 3 È Vente avec mise en Vente de gré à commerciali . Ê gs" o SE] £ BE & Ë Se EE concurrence gré négociée Délt. sation — Observations

: à ÊŸ aÈ E É a 8 a Bloc Bloc Contrat [Autre | ce décision de F S + £ É & sur | façon- UP d' gré à la commune

pied né appro gré

6u !IRR 221 4.8 2025 2025 2025 X

7u |[IRR 273 10.5 2025 2025 2025 X

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

{Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie,

TS taillis simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées

? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFMode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied où façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, Une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l'approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre

de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Gestion des produits accidentels ou sanitaires

Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s'avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2025 {bois scolytés, frênes chalarosés...) où accidentels (chablis, arbres brulés...)

Pour ces produits, la commune autorise l'ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés.

Mode de délivrance des bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage []

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en

la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

Mr VINIT Jean-Claude

Mr GOYET Nicolas 3 noms et prénoms

Mr BESSON Denis

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Dans les lots prévus en 2025 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :

- présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,

- présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,

-_ quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d'intervention,

- pente importante ou présence de blocs instables,

- proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations où de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation, nacelle),

- autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois,

notamment des arbres dépérissants.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente des

coupes de produits sanitaires ou accidentels désignés par l'ONF.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 9/09/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 9/09/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 6 Septembre 2024 Le Maire,

COSTEL;Charles :