Déliberation - DELIBERATIONS 1 10 24

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Déliberation - DELIBERATIONS 1 10 24 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Chapelle. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 1 10 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRATT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSETL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 1° OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le premier octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 26.09.2024 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

MAURICE Michèle, GOYET Adrien, HILAIRET Gwenaël

Membres en exercice : 9 Mr CUGNET Romain donne procuration à GOYET Adrien

Membres présents : 7 |

Membres votants : 8

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

PLACEMENT DE FONDS

Monsieur le Maire, expose à l'assemblée que la Commune souhaîite ouvrir un compte à terme pour placer des fonds provenant de l’aliénation de terrains communaux à la Communauté de

Communes du Canton de La Chambre.

Le compte à terme consiste en un placement à court terme de 1 à 12 mois avec une maturité

mensuelle. C'est un placement sans risque, le taux est connu selon la durée fixée à l'avance à l'ouverture du contrat.

l'est proposé de placer la somme de 800 000 €, à partir du 10 Octobre 2024 et pour une durée de trois mois.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil Municipal,

Vu le C.G.C.T. et les articles L1618-1, L.1618-2 et R1618-1,

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) :

-_ Décide de placer la somme de 800 000 € provenant de ia vente de terrains communaux à la Communauté de Communes du Canton de La Chambre ;

-__ Décide de souscrire un compte à terme à compter du 10 Octobre 2024, pour une durée 3 mois et au taux de 3.20 % ;

- Charge Monsieur le Maire et Madame la comptable assignataire de l'exécution de la présente décision.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 4/10/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 4/10/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme. La Chapelle, le 3 Octobre 2024 Le Maire,

COSTEL ChariéREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 1° OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le premier octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence

de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 26.09.2024 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

| 5 MAURICE Michèle, GOYET Adrien, HILAIRET Giÿenaël

Membres en exercice : 9 -_ Mr CUGNET Romain donne procuration à GOYET Adrien.

Membres présents : 7 ’

Membres votants : 8

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

INSTITUTION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE BRANCHEMENT

RESEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire ouvre la séance et expose que, pour financer le service d'assainissement collectif, la commune peut instituer par délibération une participation des riverains prévue par le code de la Santé Publique :

- la participation aux frais de branchement, instituée par l'article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, est perçue auprès des propriétaires d'habitations existantes lors de la mise en place des collecteurs et représente la participation de ceux-ci aux dépenses de branchement sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'instaurer la participation aux frais de branchement sur le réseau collectif d'assainissement à compter du,1° Octobre 2024 et fixe le

montant forfaitaire à 1000 € TTC par branchement.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 4/10/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 4/10/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 3 Octobre 2024 Le Maire,

COSTEZ CharlesREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 1° OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le premier octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 26.09.2024 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

à MAURICE Michèle, GOYET Adrien, HILAIRET Gwenaël

Membres en.exercice : 9 : Mr CUGNET Romain donne procuration à GOYET Adrien.

Membres présents : 7 °

Membres votants : 8

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

TARTIFICATION CONCESSIONS AU CIMETIERE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que les communes sont seules compétentes pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires conformément à l'article L 2223-40 du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2223-14 du CGCT, le conseil municipal fixe la durée des concessions à 30 ans.

Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement, c'est-à-dire

la date d'échéance de la concession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe le tarif d'une concession

trentenaire à 100 € (1.05 m x 2.50 m).

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 4/10/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 4/10/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 3 Octobre 2024 Le Maire,

COSTEL CharlesREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSETL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 1° OCTOBRE 2024

L'an deux mif vingt-quatre et le premier octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 26.09.2024 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

MAURICE Michèle, GOYET Adrien, HILAIRET Gwenaël

Membres en exercice : 9 Mr CUGNET Romain donne procuration à GOYET Adrien.

Membres présents : 7

Membres votants : 8

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

TARIFICATION EQUIPEMENTS AU CIMETIERE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que les communes sont seules compétentes pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires conformément à l'article L 2223-40 du code général des collectivités territoriales.

Suite aux nouveaux aménagements et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les tarifs :

-__ Caveaux 2 places (232 cm x 95 cm) = 1800 € ;

-__ Emplacement pleine terre (232 cm x 95 cm) = 165 €.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 4/10/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 4/10/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 3 Octobre 2024 Le Maire,

COSTEL{ÆharlesREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSETL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 1° OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le premier octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 26.09.2024 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

MAURICE Michèle, GOYET Adrien, HILAIRET Gwenaël

Membres en exercice : 9 Mr CUGNET Romain donne procuration à GOYET Adrien.

Membres présents : 7 :

Membres votants : 8

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

TARIFICATION SITES CINERAIRES AU CIMETIERE

Monsieur le Maire rappelle que les communes sont seules compétentes pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires conformément à l'article L 2223-40 du code général des

collectivités territoriales.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L 2223-18-2 du CGCT, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut décider que les cendres sont, en totalité, soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire ; soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d’un site cinéraire ; soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Suite à l'implantation de nouveaux équipements au cimetière communal, le conseil municipal

décide, à l'unanimité, de fixer les tarifs comme suit :

- Cavurne (espace au sol de 80 cm x 80 cm de côté destiné aux dépôts de 4 urnes) : 130 €.

- Jardin du souvenir : dispersion des cendres avec identification des défunts par l'apposition

d'une feuille sur l’arbre du souvenir) : gratuit.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 4/10/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 4/10/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 3 Octobre 2024 Le Maire,

COSTEL Gharles .REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 1° OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le premier octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 26.09.2024 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

: : MAURICE Michèle, GOYET Adrien, HILAIRET Gwenaël

Membres en exercice :9 ‘ Mr CUGNET Romain donne procuration à GOYET Adrien

Membres présents : 7

Membres votants : 8

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

RETRAIT DELIBERATION

Sortie de Ia Commune de ROGNAIX du Syndicat Mixte de La Lauzière

Mme REFFET Martine, Présidente du Syndicat, ne prend pas part à la délibération.

Vu la délibération n° 44/2024 du 25 Juin 2024 donnant un avis favorable à la demande de la

Commune de ROGNAIX de se retirer du Syndicat Mixte de La Lauzière,

Vu les remarques des services de l'Etat en date du 30 juillet 2024 dans le cadre du contrôle de

légalité qui exposent la procédure de retrait prévue par l'article L.5211-19 du CGCT, applicable aux syndicats mixtes,

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de retirer la délibération n° 44/2024 dans l'attente

de la délibération de la Commune de ROGNAIX motivée par une étude d'incidence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide de retirer la délibération n° 44/2024 du 25/06/2024.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 4/10/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 4/10/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 3 Octobre 2024 Le Maire,

COSTEL Charles.REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 1° OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le premier octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 26.042024 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

MAURICE Michèle, GOYET Adrien, HILAIRET Gwenaël

Membres en exercice : 9 Mr CUGNET Romain donne procuration à GOYET Adrien.

Membres présents : 7

Membres votants : 8

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Exonération en faveur des logements achevés depuis plus de 10 ans au 1° janvier de la première année d'exonéfation ayant fait Pobjet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie

Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, et pour la part qui lui revient, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1° janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du 1 de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien.

Il précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent

l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu l'article 278-0 bis À du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois 1 &ms, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1° janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie ;

- Fixe le taux de l'exonération à 50 %.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet

de la Commune le 4/10/2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 4/10/2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme. La Chapelle, le 3 Octobre 2024 Le Maire,