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Déliberation - Compte rendu Conseil municipal du 09042026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu Conseil municipal du 09042026)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SÉANCE DU 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le deux avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE- BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, M. BERNIER- GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON-ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme FARNOUX a donné pouvoir à M. BERNIER-GRAVAT
Mme BENZIANE a donné pouvoir à Mme LAUSSEL
ABSENT.E.S
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 9 avril 2026
KRRKRRKKRRE
Compte-rendu du Conseil municipal du samedi 21 mars 2025
ORDRE DU JOUR
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S............................................................ 1
1. Adoption du règlement budgétaire et financier — M57....................................................... 4
2. Compte de gestion — Ville de Fontenay-sous-Bois..…............................... 6
3. Compte de gestion — Restaurant administratif Le Guinguet 7
4. Compte de gestion — Fontenay en Scènes 8
5. Compte administratif 2025 et BP 2026 -— Ville, Restaurant administratif Le Guinguet et Fontenay en Scènes... 9
6. Subventions de fonctionnement aux associations locales... 46
7. Avenants aux conventions d'objectifs et de moyens avec quatre associations locales 48
8. Approbation d'une remise gracieuse de 10 237,50 euros relative à l’utilisation du stade Pierre de Coubertin par le collège Jean Macé au titre de l’année scolaire 2023-2024... 49
9. Constatation de la désaffectation, approbation du déclassement et autorisation de cession et d'acquisition d'emprises de domaine cadastrées dans le cadre de la réalisation du projet « Ecrins-Forez-Grisons » (EFG) iii 50
10. Rétrocession à la commune d’une parcelle cadastrée section BI numéro 368 p2 constituant le lot B du plan de division sise 6 rue Fernand Leger et son classement dans le domaine public communal... iii 58
11. Contrat de portage à intervenir entre la ville et la SPL Marne au Bois relatif à l'acquisition, au portage et à la revente de lots de copropriété au sein de la copropriété « Tour Elvire » (8, rue Paul Langevin)... siennes 61
1. Stabiliser la copropriété en accompagnant les propriétaires solvables 61
12. Approbation du principe de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés forains de la commune... 63
13. Mise en place d’un dispositif de piège photographique pour lutter contre les dépôts sauvages es D Te dd ee ee ca ce 65
14. Approbation de la demande de garantie d'emprunt au profit de la Coopérative Foncière Franciliene pour le financement de l'opération « Clairière » en bail réel solidaire de 17 logements situés rue des Mocards à Fontenay-sous-Bois 68
15. Approbation de la demande de garantie d'emprunt au profit de IDF Habitat pour l'opération de réhabilitation de 140 logements situés 31 à 62 rue Jean-Jacques Rousseau à Fontenay- sous-Bois............................... iii 69
Conseil municipal du jeudi 9 avrit 2026 16.
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18.
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23.
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Approbation de la demande de garantie d'emprunt au profit de Antin Résidences pour la construction de 15 logements en LLS et 28 logements en LLI situés au 211 rue de la Fontaine RENE COTE REPRISE EnNnnneMONnnnnNNNNONNN EEE PEP PEER 71
Approbation de la demande de garantie d'emprunt au profit d'ADOMA pour la construction d'une résidence sociale de 289 logements en PLAI 43-45 rue Gabriel Lacassagne 74
Rachat d'actions du SYREC par la commune de Fontenay-sous-Bois dans le cadre de la reventilation de l’actionnariat de la SEML « Terre et Bocal » 76
Mise à jour du tableau des effectifs et autorisations de recrutement... 78
Conventions avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne -— Accompagnement et renfort en matière de gestion des retraites des agents territoriaux … 80
Renouvellement des instances consultatives — Ville et CCAS .…....................................... 81
Recours au vote à main levée pour les désignations au sein d'organismes extérieurs …… 82
Désignation des représentants du Conseil municipal auprès de divers établissements publics et organismes... 84
Vœu présenté au nom de la majorité municipale contre le racisme .…............................... 98
Liste des décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 1. Adoption du règlement budgétaire et financier — M57
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est un document obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, en application de l'article L. 2311-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). II a été initialement adopté par la Ville de Fontenay-sous- Bois lors du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57. Conformément aux bonnes pratiques et afin d'assurer la continuité juridique et budgétaire, il est procédé à son actualisation et à sa réadoption en début de mandat. L'actualisation du règlement budgétaire et financier concerne essentiellement le processus achats et les seuils relatifs aux marchés publics dans le cadre du décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.
Cette démarche permet au nouveau Conseil municipal de prendre acte des règles budgétaires et financières qui régiront la gestion de la collectivité, et d'y apporter, le cas échéant, les adaptations jugées opportunes.
Le Règlement Budgétaire et Financier est de forme libre et doit prévoir, a minima, de façon obligatoire :
- Les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP) et des Autorisations d'Engagement (AË) et Crédits de Paiement (CP) y afférents:
- Les règles caducité et d'annulation des AP et AE :
- Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels.
La Ville de Fontenay-sous-Bois a souhaité aller au-delà des seules exigences réglementaires en élargissant ce RBF à une présentation générale du cadre budgétaire et de son exécution, adapté aux obligations de la nomenclature M57, mais aussi en décrivant l'organisation financière de la Collectivité, tant réglementaire qu'interne. Il permet ainsi de clarifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence dans le déroulement des processus comptables, budgétaires et financiers.
Cette démarche de sécurisation est d'autant plus nécessaire, avec la mise en œuvre au 1° janvier 2023, de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
Sont abordés dans ce document :
- Les grands principes budgétaires,
- L'élaboration et le vote du budget,
- La gestion budgétaire pluriannuelle,
- Le processus achat,
- L'exécution budgétaire,
- Les régies de recettes et d'avance,
- Les subventions,
- La clôture de l'exercice,
- L'inventaire comptable et les opérations d'ordre,
- L'évaluation et le contrôle de gestion.
Le contenu de ce règlement s'impose comme un document de référence à l'ensemble des services de la collectivité.
Par ailleurs, l’article L.1612-30 du CGCT dans sa version en vigueur depuis le 1° janvier 4
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 2026, stipule qu'avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’actualisation et à l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier pour le mandat 2026-2032.
Délibération n°1 | . APPROUVE À L'UNANIMITE
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 2. Compte de gestion — Ville de Fontenay-sous-Bois
Le compte de gestion est établi par le comptable des Finances Publiques, qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire.
Il doit être transmis au conseil municipal au plus tard le 1° juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Il doit concorder avec le compte administratif.
Il présente les résultats de l'exercice.
Les résultats du compte de gestion du comptable public de l'exercice 2025 du budget principal de la ville s’établissent ainsi :
e Un excédent de l'exercice 2025 de la section de fonctionnement de 14 001 580,51 €
e Un déficit de l'exercice 2025 de la section d'investissement de -135 355,85 €
Par ailleurs, les résultats de clôture 2025 cumulés avec les reports s’établissent ainsi :
e Un excédent de clôture 2025 cumulé de la section de fonctionnement de 17 152
663,80 €
e Un déficit de l'exercice 2025 cumulé de la section d'investissement de -8 709
300.39 €
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2025 pour le budget principal de la Ville
Délibération n°2 | |
ADOPTE A LA MAJORITE
Par 34 voix pour
Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
Ne prend pas part au vote
M.GAUTRAIS
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 | 3. Compte de gestion — Restaurant administratif Le Guinguet
Le compte de gestion est établi par le comptable des Finances Publiques, qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire.
Il doit être transmis au Conseil municipal au plus tard le 1° juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Il doit concorder avec le compte administratif.
Il présente les résultats de l'exercice.
Les résultats du compte de gestion du restaurant administratif « Le Guinguet » s’établissent ainsi :
e Un déficit de l'exercice 2025 de la section de fonctionnement de : -69 117,26 €
e Un excédent de l'exercice 2025 de la section d'investissement de : 1 255,33 €
Les résultats de clôture 2025 s'établissent ainsi :
° Un excédent de clôture 2025 cumulé de la section de fonctionnement de : 14 752,09
€
e Un excédent de l'exercice 2025 de la section d'investissement de : 1 042,13 €
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver lecompte de gestion 2025 pour le budget annexe du restaurant administratif le Guinguet.
Délibération n°3
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Par 34 voix pour
Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAÏÎT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
Ne prend pas part au vote
M.GAUTRAIS
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 4. Compte de gestion — Fontenay en Scènes
Le compte de gestion est établi par le comptable des Finances Publiques, qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire.
Il doit être transmis au conseil municipal au plus tard le 1°" juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Il doit concorder avec le compte administratif.
Il présente les résultats de l'exercice.
Les résultats du compte de gestion de Fontenay en Scènes s’établissent pour l'exercice 2025 s'établissent ainsi :
e Un déficit de l'exercice 2025 de la section de fonctionnement de -49 764,33 €
Les résultats de clôture du compte de gestion de Fontenay en scènes s'établissent ainsi :
e Un excédent de clôture 2025 cumulé de la section de fonctionnement de 14 972,92 €
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2025 pour le budget annexe de Fontenay en scène.
Délibération n°4 | .
ADOPTE A LA MAJORITÉ
Par 34 voix pour
Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
Ne prend pas part au vote
M.GAUTRAIS
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 5. Compte administratif 2025 et BP 2026 -— Ville, Restaurant administratif Le Guinguet et Fontenay en Scènes
Sommaire
1. Compte administratif et affectation des résultats
2. Compte administratif et affectation des résultats — Restaurant administratif
S) Compte administratif et affectation des résultats — Fontenay-en scènes
4. Adoption des budgets primitifs 2026 de la Ville, du restaurant administratif et de Fontenay-en-Scènes
[ 1)Compte administratif et affectation des résultats
1. Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales, les documents budgétaires de la commune sont assortis d'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, jointe au budget primitif et au compte administratif.
La présente note répond à cette exigence légale, mettant en perspective les résultats du compte administratif 2025 et les prévisions du budget primitif 2026, en les accompagnant de données de cadrage sur la situation financière de la commune (épargne, endettement, investissement) et de la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes.
Fontenay applique le référentiel comptable M57, désormais régime de droit commun pour les collectivités territoriales. À noter qu’à compter des comptes de l'exercice 2026, le Compte Financier Unique (CFU), document unique, se substituera au compte administratif et au compte de gestion, dans le cadre de la généralisation prévue dans les textes nationaux. Ainsi le compte administratif 2025 constitue l’une des dernières étapes du dispositif actuel ; dès 2026, Fontenay présentera ce document unique, élaboré conjointement avec le comptable public, regroupant les informations budgétaires et patrimoniales. Ce document sera intégré dans une maquette normalisée, avec des modalités d'adoption proches de celle du compte administratif.
Le compte administratif est établi en fin d'exercice et retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Il correspond au « bilan financier » de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires exécutées.
Il constitue l'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1. |! retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser). De manière générale, le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées dans l’année.
En 2025, les finances des collectivités locales ont évolué dans un contexte de contraintes budgétaires renforcées, marqué par un besoin de financement en hausse et une participation attendue au redressement des comptes publics. Néanmoins, en 2025, les recettes des collectivités locales ont progressé plus rapidement que les dépenses, inversant la tendance constatée en 2024. Cette dynamique s'est confirmée tout au long de l’année selon les
9
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 données de la SMCL (Situation Mensuelle des Collectivités Locales) publiées par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). En 2025, des collectivités, dont Fontenay, ont subi le DILICO et la hausse de cotisations CNRACE, dans un cycle pré-électoral municipal.
2. Présentation globale des résultats du compte administratif 2025
Le compte administratif 2025 présente un résultat de 8 443 363 € qui se décompose de la manière suivante :
YŸ Résultat de l'exercice :
> Résultat de fonctionnement = 17 152 664 €
(y compris le résultat N-1 pour 3 151 083 €)
> Résultat d'investissement = - 8 709 300 €
> Résultat Exercice 2025 = 8 443 363 €
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NOIL93S 3. Les épargnes
3.1. Evolution de l’épargne brute
L’épargne brute de la collectivité progresse en 2025 passant de 12 465 397 € en 2024 à 17 445 466 € en 2025 :
Montant épargne brute (€)
17 445 466 €
12465 397 €
9915302 € 10159234 € 835019 €
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
3.2. Evolution de l'épargne nette
L'épargne nette de la collectivité progresse en 2025 passant de 3 227 597 € en 2024 à 7 609 634 € en 2025 :
= — — a mg
Montant épargne nette (€)
7 609 634 €
3463 365 € 3227 597 €
1689038 €
1418276 €
156 594 €
CA 2019 CA 2070 CA 7071 CA 202? CA 2023 CA 2024 CA 2025
12
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 3.3. Taux d’épargne brute
De même que pour l'épargne brute, le taux d'épargne brute passe de 9,85 % en 2024 à 14,08% en 2025 :
Taux d'épargne brute (%)
14,08%
9,96%
8,06% ee 9,85%
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
4. Détail de l’exécution budgétaire
4.1. Section de fonctionnement
En section de fonctionnement, l'exécution des crédits, présentée ci-après, comprend l'ensemble des mandats de paiement et des titres de recettes émis au cours de l'exercice concerné.
En 2025, les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 2,14% et les recettes réelles de fonctionnement diminuent de 2,08% :
. k évolution % Chapitre voté 2023 2024 2025 2024/2025
011 |Charges à caractère général 16 503 498 €| 20 697 291 €| 18 114638 € -12%
012 |Charges afférentes au personnel 64414 728 €| 69 649 167 €| 69 423 735 € 0% 014 |Atténuations de produits 3806626€| 3695652€| 4126052€ 12%
65 |Autres charges de gestion courante 9 498 466 €| 8245186€| 86654930 € 5% 66 |Charges financières 2190451€| 3185879€| 2491351€ -22%
67 |Charges exceptionnelles 345 900 € 57 973 € 98 457 € 70%
68 |Dotations aux provisions et dépréciations 0€ 0 € 342 985 € -
Dépenses réelles de fonctionnement 96 759 669 €|105 525 147 €|103 262 647 € -2% 013 |Atténuations de charges 421795 € 651 295 € 667 546 € 2% 70 |Produits de services, du domaine et ventes diverses 3532657€| 8510053€| 8188108€ 4%
73 [Impôts et taxes 92 932 794 €| 28 828 356 €| 28 828 356 € 0%
731 |Fiscalité locale 0€| 66751 825€] 68 426 175 € 3%
74 |Dotations et participations 9032013€| 12766 245€] 11210071€ -12%
75 [Autres produits de gestion courante 978 732€ 424798 €| 2946416€ 594% 76 |Produits financiers 2736 € 0€ 0€ -
77 |Produits exceptionnels 3537 401€| 8616090€| 3652773€ -58%
78 |Reprises sur provisions 213 000 € 0€ 0 € -
Recettes réelles de fonctionnement 110 651 128 €|126 548 661 €| 123 919 444 € -2%
Ainsi, en 2025, les dépenses réelles de fonctionnement pour un habitant s'élèvent à 1 945 € et les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 2 334 € par habitant.
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026
13 4.1.1.Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement constatées au Compte Administratif 2025 sont arrêtées à 124,2 millions d'euros dont :
Ÿ 123,9 millions d'euros de recettes réelles de fonctionnement (y compris affectation résultat 2024)
0,2 millions d'euros de recettes d'ordre de fonctionnement.
En 2025, les recettes de fonctionnement, hors cessions, progressent de +1,97% par rapport à 2024 (contre une évolution de +9,76% constatée en 2024).
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 Rec. réelles de fonc. (RRF) 100930 648 €| 102381288€| 110774741€| 126548661€| 123919444 €
Cessions 1737378€ 767 123 € 3180 053 € 8 453 000 € 3499 630 € RRF hors cessions 99193270 €| 101614165€| 107 594688 €| 118095661 €| 120419814€
Rec réelles de fonc. hors cessions
118 095 661 € 120419814€
107 594 688 €
CA 202 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 l
- Les produits des services (chapitre 70)
Les produits des services représentent, en 2025, 8 188 108 €, soit une diminution de 4% en comparaison de 2024. Ces recettes correspondent aux participations des Usagers des services municipaux (centres de loisirs, crèches, redevances et droits culturels, concessions cimetière, droits des voiries.….).
- Impôts et taxes (chapitres 73 et 731)
Les impôts et taxes s'élèvent en 2025 à 97 254 531 €, soit 78,5% des recettes réelles fonctionnement. Ces recettes progressent de 2,5% par rapport à 2024. Pour rappel, la hausse de 2,9% constatée en 2024 était principalement issue de la hausse des bases fiscales de 3,9% votée dans la loi de finances 2024 et de la hausse de la fiscalité de 5% générant un produit supplémentaire de +8,61%.
Le produit fiscal pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'est élevé en 2025 à 882 885 €. Pour rappel, la majoration du taux de taxe d'habitation des résidences secondaires est de 60%.
En 2025, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'est élevé à 62,9 ME (y compris coefficient correcteur, source état 1288 M de 2025). Cette taxe est acquittée à raison de 37% par les entreprises, et 63% par les particuliers.
14
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 L'exonération de taxe foncière bâtie pour les bailleurs publics dans les quartiers Politique de la Ville s'est élevée à 407 833 € en 2025 ; elle n'est compensée par l'Etat qu’à hauteur de 163 003 soit un reste à charge pour la collectivité de 244 830 € (source : état des allocations compensatrices 2025).
La comparaison avec le taux de fiscalité des communes de la strate au niveau national est la suivante :
Moyenne 2022 Ecart Taux 2025
Taux foncier bâti (commune s _ o 0 +département) 40,44% 1,13% 39,98%
source : REI 2022.
Les autres recettes fiscales se composent principalement de :
“ La taxe additionnelle sur les droits de mutation pour 3,1 M£€ (contre 2,44 M€ en 2024,
soit une progression de +27%).
“ La taxe sur la consommation finale d'électricité pour 0,96 ME (contre 0,8 M€ en 2024).
“ L'attribution de compensation est stable en 2025 pour un montant global de 28,82
ME.
“ Les autorisations de stationnement pour 65,6 K€.
" Les recettes de taxe de séjour pour 0,3 M€.
Les dotations, compensations et subventions (chapitre 74)
En 2025, ce chapitre d'élève à 11,2 ME, soit une diminution de -12% en comparaison de 2024. Cette diminution concerne principalement les recettes de la CAF.
La dotation forfaitaire DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) est passée de 3 847 840 € en 2024 à 3 589 275 €, soit une diminution de -6,7 %. Par ailleurs, en 2025, la commune est redevenue éligible à la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) pour un montant de 483 142 €.
En 2025, le montant de la DGF par habitant s'élève à 76,72 €.
- Autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Ces produits s'élèvent à 2,9 M€ en 2025 contre 424 K€ en 2024. Ce chapitre enregistre les produits des loyers du parc privé de la Ville.
Cette importante hausse est essentiellement liée à l'indemnité d'assurance perçue pour le sinistre du 30 juin 2023 à hauteur de 573 K€ et différentes régularisations de charges réalisées sur l'exercice.
- Les produits exceptionnels (chapitre 77)
Ce chapitre s'élève à 3,7 M€ en 2025. Il regroupe pour l'essentiel les produits liés à des cessions immobilières et principalement la cession de la crèche des grands chemins pour 2,6 ME.
Ce chapitre comptabilise également les recettes exceptionnelles.
- Les atténuations de charges (chapitre 013)
15
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 En 2025, les atténuations de charges s'élèvent à 667,5 K€. |! s’agit des remboursements de l'assureur pour les arrêts maladies couverts par l'assurance.
4.1.2.Les recettes d’ordre de fonctionnement
Contrairement aux opérations réelles qui se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs et ont un impact sur la trésorerie, les opérations d'ordres budgétaires correspondent à des écritures comptables sans flux financiers.
En 2025, les opérations d'ordres passées correspondent aux écritures de plus et moins-value des cessions. Elles s'élèvent à 0,24 M£.
4.1.3.Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s'établissent en 2025 à 103,3 M€, soit une diminution de 2,14 % par rapport à 2024.
Chapitre voté 2021 2022 2023 2024 2025
011 Charges à caractère général 13 226 712 €| 16 008 088 €| 16 503 498 €| 20697 291€| 18 114 638 €
012 Charges afférentes au personnel 59 531 307 €] 62 135 049 €|64 414 728 €| 69643 167 €| 69423 735€
014 Atténuations de produits 3724324€| 3714954€| 3806626€| 3695652€| 4126052€
65 Autres charges de gestion courante! 9133736€| 9511649€| 9498466€| 8245186€| 8665430€
66 Charges financières 1366052 €| 1396140€| 2190451€| 3185879€| 2491351€
67 Charges exceptionnelles 160 596 € 33856€| 345900 € 57 973 € 98 557 €
68 Dotations aux amort. et aux prov. 90 000 € 163 000 € 0€ 0€ 342 985 €
Dépenses réelles de fonctionnement 87 232727 €| 92 962 736 €| 96 759 669 €| 105 525 147 €| 103 262 747 €
Evolution des dépenses réelles de fonc -4,92% 6,57% 4,08% 9,06% -2,14%
- Les dépenses à caractère général (chapitre 011)
Le chapitre 011 représente 17,5% des dépenses réelles de fonctionnement contre 19,6% en 2024. Ce chapitre, qui regroupe l'ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement des services municipaux, est en légère diminution par rapport à 2024. || intègre notamment, l'ensemble des charges liées aux équipements municipaux (fluides, contrats de maintenance, entretien courant, assurances...) et l'ensemble des charges nécessaires au fonctionnement des services municipaux (achats de matières premières, contrats de prestations de services...).
Les dépenses de fluides de 4,4 M€ représentent, en 2025, 24% du chapitre 011, soit une diminution en comparaison de 2024 où les dépenses de fluides représentaient 5,5 ME.
-_ Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Ces dépenses s'élèvent en 2025 à 69,4 ME, soit 67% des dépenses réelles de fonctionnement. Les dépenses de personnel sont stables par rapport à 2024 (diminution de -0,32%).
Chapitre 012 2021 2022 2023 2024 2025
Charges de personnel et frais ner 59 531 307 €| 62 135 049 €|64 414 728 €| 69 643 167 €| 69 423 735 € assimilés
Evolution des dépenses de pers 1,09% 4,37% 3,67% 8,12% -0,32%
- Les prélèvements sur les recettes fiscales (chapitre 014)
16
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Ces prélèvements s'élèvent à 4,13 M€ en 2025. Ce chapitre comprend les prélèvements obligatoires sur les recettes fiscales au titre des fonds de péréquation (FNGIR, FPIC, FSRIF et DILICO) qui sont constatés comptablement en recettes fiscales et pour le même montant en dépenses de fonctionnement.
Le Fonds de péréquation entre les collectivités territoriales (FPIC) est prélevé dans un premier temps au niveau de l'EPT (Etablissement Public Territorial) puis réparti entre les communes qui le compose. La contribution de la commune est de 1 189 396 € en 2025. Il dépend de l'évolution de la richesse relative (potentiel financier notamment) de l'EPT par rapport aux autres intercommunalités, puis de la richesse fiscale relative de la ville par rapport aux autres communes à l'intérieur de l’'EPT. Sa diminution signifie que la richesse fiscale relative de la Ville et de l'EPT a évolué moins rapidement que celle des autres au niveau national.
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) correspond pour la collectivité à un prélèvement effectué au niveau de la Région Ile-de-France. C'est un mécanisme de péréquation qui effectue des prélèvements sur les communes dont le potentiel financier est important au profit de communes « défavorisées financièrement ».
La loi de Finances pour 2024 a introduit un critère de charges dans le calcul du prélèvement jusqu'alors fondé uniquement sur le potentiel financier par habitant. Ce critère de charges tient compte désormais pour 20% du revenu moyen des habitants de la commune. Compte tenu de ces nouvelles modalités de calcul, au titre du Fonds de solidarité de la Région Ile- de-France (FSRIF), la contribution de 2025 est de 553 099 € contre 575 067 € en 2024.
La Ville contribue également au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) qui a été instauré pour neutraliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle en 2010. Elle contribue tous les ans à hauteur de 1 657 086 €.
Le Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) remplace le fonds de réserve envisagé dans la version initiale du projet de loi de finances. Le DILICO opère un prélèvement de 1 Md£ sur les recettes fiscales des collectivités territoriales en 2025, dont 500 M€ pour le bloc local, répartis à parts égales entre les communes et les intercommunalités.
Le texte prévoit que les trois années suivant la mise en réserve et dans la limite de la contribution pour l’année en cours, le produit des contributions est reversé, à hauteur d’un tiers par an et dans la limite des contributions de l’année en cours, aux communes et aux intercommunalités, pour 10% par abondement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et pour 90 % entre les collectivités contributrices, au prorata de leur contribution. En 2025, le montant du DILICO s’est élevé à 718 144 €.
-__Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre s'élève à 8,7 M€ et comprend principalement :
“La contribution au titre du contingent incendie pour 1,1 M£€, en stagnation par rapport
à 2024
“ La contribution au FCCT (Fonds de Compensation des Charges Transférées) à 1,8 ME en progression de +0,7 M€ par rapport à 2024 (+58%)
“ Les subventions versées aux associations pour un montant de 1,2 M€
“ La subvention versée au CCAS d'un montant de 2,4 M€
“ La subvention versée au budget Fontenay en Scène, 451 467 €
“" La subvention versée au budget Restaurant Administratif 113 073 €,
“" Les frais de scolarité versés à l'école privée Jeanne d'Arc pour 212 245 €
17
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 “Et enfin les régularisations qui étaient avant le passage en M57 émises au chapitre
67, et depuis le M57 les écritures sont inscrites et réalisées au compte 65 888 pour 341 K€.
- Les frais financiers (chapitre 66)
Les frais financiers s'élèvent en 2025 à 2,5 ME, soit une diminution de -21,8% par rapport à 2024 (en 2024, les charges financières avaient fortement augmenté +45,4%).
Chapitre 66 2021 | 2022 | 2023 2024 2025 Charges financières 1366052€| 1396140€| 2190451€| 3185879€| 2491351€ Evolution des charges financières 2,20% 56,89% 45,44% -21,80%
Le 1° janvier 2024, le taux moyen de la dette s'élevait à 3,34%, au 1° janvier 2025, celui-ci s'élève à 2,90%.
Ainsi l'encours de la dette sur la population fontenaysienne s'élève à 1 672 € par habitant.
- Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
En 2025, les charges exceptionnelles s'élèvent à 99 K€, soit une augmentation de 70% en comparaison de 2024. Ce chapitre comprend essentiellement les mandats annulés sur l'exercice antérieur.
4.1.4.Les dépenses d'ordre de fonctionnement
Les dépenses d'ordre de fonctionnement (chapitre 042) s'élèvent à 6,9 M€. Ces dépenses correspondent à la fois aux dotations aux amortissements pour 4,0 M€ et aux cessions pour 2,9 ME.
4.2. Section d'investissement
En section d'investissement, l'exécution des crédits, présentée ci-après, comprend l'ensemble des mandats de paiement et des titres de recettes émis au cours de l'exercice concerné.
4.2.1.Les recettes d'investissement
Les recettes du compte d'investissement constatées au compte administratif 2025 s'élèvent à 34,8 ME, dont :
- 24,8 ME de recettes réelles d'investissement
- 10,0 ME de recettes d'ordre d'investissement.
4.2.2.Les recettes réelles d’investissement
- Les dotations et fonds divers (chapitre 10)
En 2025, ce chapitre s'élève à 14,9 M€, soit une augmentation de +31,9% en comparaison de 2024 (11,3 M€). Ce chapitre comprend :
"La taxe d'aménagement de 2,4 M£, soit une hausse importante par rapport à 2024
18
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 “ Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) s’est élevé à
4,1 M€ en 2025 - ce fonds est perçu afin de compenser la TVA comptabilisée et
supportée par la collectivité sur les dépenses d'investissement de l'année précédente
“ L’affectation des résultats 2024 (selon la délibération n°2025-04-07 F) pour 8,4 ME.
- Les subventions d'investissement (chapitre 13)
Les subventions d'investissement s'élèvent en 2025 à 4,3 M€ (2,9 M€ en 2024, soit une hausse de +48,3 %). Ce chapitre comptabilise les recettes perçues dans le cadre des dossiers de demandes de subventions en investissement. Ont été perçues principalement :
1,7 M€ dans le cadre de la convention de Projet urbain partenarial pour Rabelais
" 849 K€ de subventions de l'Etat suite aux émeutes de 2023
“" 300 K€ dans le cadre de la convention relative à l'aménagement culturel signée avec la Région
" 288 K€ pour les amendes de police.
- __L'’emprunt (chapitre 16) et l'endettement
En 2025, l'emprunt a été mobilisé pour 5,5 M£€ sur les 9,1 M€ prévus au BP 2025.
L'endettement au 31 décembre 2025 s'élève à 88 767 066 €, il est donc inférieur de 4 M€ à celui prévu dans le cadre du BP 2025 (92,7 M£) et diminue de -3,44% par rapport à l'année 2024.
La capacité de désendettement mesurée par l'encours de dette globale sur l'épargne brute s'élève à 5,1 ans contre 7,5 en 2024, soit une amélioration de 2,4 ans sur un an.
4.2.3.Les recettes d'ordre d'investissement
- Chapitres d’ordres (chapitre 040 et chapitre 041)
Ces deux chapitres s'élèvent en 2025 à 10,0 ME. lis comprennent essentiellement les dotations aux amortissements, les écritures d'intégration dans le patrimoine des frais d'études et des travaux, ainsi que les écritures de plus où moins-value sur les cessions.
4.2.4.Les dépenses d'investissement
Les dépenses du compte d'investissement constatées au compte administratif 2025 s'élèvent à 43,5 ME, dont :
- 31,6 M€ de dépenses réelles d'investissement
- 3,4 M€ de dépenses d'ordre d'investissement.
- 8,6 ME de reports.
4.2.5.Les dépenses réelles d'investissement
Les dépenses réelles d'investissement se sont élevées en 2025 à 31,6 M€ pour un programme d'investissement de 39,1 M€ (dont 9,9 M€ de remboursement en capital de la dette).
Les dépenses d'équipement se sont élevées en 2025 à 21,5 M€ pour une prévision de 27,9 ME, soit un taux de réalisation de 77%.
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Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 - Les dotations et fonds divers (chapitre 10)
Le chapitre 10 s'élève en 2025 à 71 K€, ce chapitre correspond au remboursement de trop perçus de taxe d'aménagement.
- Les emprunts et dettes (chapitre 16)
Le chapitre 16 s'élève en 2025 à 9,8 ME correspondant au remboursement en capital de la dette.
- Les subventions d'équipement versées (chapitre 204)
Les subventions d'équipement s'élèvent en 2025 à 472 K€.
Il s'agit notamment :
"Du versement au titre de la contribution obligatoire pour le contingent incendie pour
133 K€
" Du versement de 155 K€ dans le cadre du projet du pôle Val-de-Fontenay (phase 1.2
- PRO, DCE et suivi des travaux préparatoires)
"La contribution à la SPL dans le cadre du contrat de Renforcement Artisanal et
Commercial pour 140 KE.
4.2.6.Les dépenses d’ordre en investissement (chapitres 040 et 041)
Les dépenses d'ordre en investissement s'élèvent à 3,4 M€ et comprennent les écritures d'intégration dans le patrimoine des frais d'études et des travaux ainsi que les écritures liées aux cessions.
4.3. Affectation des résultats de clôture 2025 au budget primitif 2026
Les résultats de l'exercice 2025 :
En section de fonctionnement : un excédent de 17 152 663,80 €
En section d'investissement : un déficit de -8 709 300,39 €
Une reprise au 002 pour 6 127 116,41 € (correspondant au report de résultat)
Une reprise au 001 pour -8 709 300,39 €
Des restes à réaliser qui sont repris au budget 2026 pour :
5 868 203,01 € en dépenses d'investissement
3 551 956,01 € en recettes d'investissement
78 785,44 € en dépenses de fonctionnement
2 131,42 € en recettes de fonctionnement
KKKSK
D
O
O
O
Pour synthétiser :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Exercice 110 162 473,07 124 164 053,58 34 974 725,11 34 839 369,26| 145 137 198,18| 159 003 422,84
Résultat n-1 3 151 083,29 8 573 944,54 8 573 944,54| 3 151 083,29
Affectations 0,00
Total 110 162 473,07 127 315 136,87 43 548 669,65 34 839 369,26| 153 711 142,72| 162 154 506,13
Solde 17 152 663,80 -8 709 300,39 8 443 363,41
Restes à réaliser en dépenses d'investissement 5 868 203,01 20
Conseîit ménrirnatceltejdinhs @sweit 2026 3551956,01
solde RAR -2 316 247,00
Besoin de financement -11 025 547,39 Danmirn nm rantkinnm dan fnnmntinmmnmannt nanrèe nAffantatiniun CANTAIC AA Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'arrêter le Compte Administratif 2025 et de constater l'affectation des résultats du budget principal 2026, ainsi que la reprise des reports au budget primitif 2026.
2)Compte administratif et affectation des résultats — Restaurant administratif
2.1 Présentation générale
Le Compte Administratif 2025 présente un résultat de 15 794,22 €: - Section de fonctionnement de: 14 752,09 € (dont 83 869,35 € de reports antérieurs) - Section d'investissement de: 1 042,13 €
Les résultats font l’objet d'une reprise lors du vote du Budget Primitif 2026.
SECTION FONCTIONNEMENT 2025
Dépenses Recettes
BP + DM 2025 | REALISE 2025 | BP + DM 2025 | REALISE 2025
011 charges à caractère général 122 249,83 117 905,93 0,00 0.00/013 atténuation de charges
012 charges de personnel 186 000,00 183 523,09 148 058,00 140 152.97]70 produit de services
65 autres charges de gestion 1750,17 1 458,87 0,00 0,00/74 dotations participations
66 charges fnancières 0,00 0,00 113 072,65 113 118,55/75 autres produits
67 charges exceptionnelles 0.00 0,00 0,00 0.00/77 produits exceptionnels
68 dotations aux provisions 0,00 0,00 261 130,65 253 271,52/ TOTAL
042 transfert 35 000,00 18 500,89 83 869,35 83 869,35/002 REPORT ANTERIEUR TOTAL 345 000,00 322 388,78 345 000,00 337 140,87 TOTAL CUMULE
-69 117,26/ RESULTAT EXERCICE
14752,09| RESULTAT CUMULE
SECTION INVESTISSEMENT 2025
Dépenses Recettes
BP + DM 2025 | REALISE 2025 | BP + DM 2025 | REALISE 2025
20 immobilisations corporelles 213,20 213,20/10 dotations
21 immobilisations incorporelle 35 000,00 18 458,76 35 000,00 19 500.89/040 transfert 001 report anterieur 213,20 213,20 001 report anterieur TOTAL 35 000,00 18 671,96 35 213,20 19 714,09/ TOTAL CUMULE RAR 1.251,50
1042,13 RESULTAT CUMULE |
L'activité principale du Restaurant Administratif « le Guinguet » est la restauration du personnel de la commune. Des usagers extérieurs fréquentent également cette structure (personnel des services départementaux, associations et particuliers).
Après une année 2024 très instable la situation s'est parfaitement stabilisé et l'année a été globalement positive:
“L'arrivée du nouveau chef gérant est une réussite humaine et technique
“" La prestation alimentaire est appréciée avec des menus diversifiés, un accueil soigné
et des produits de qualité tel que le partenariat mis en place avec l'atelier boulanger
le pain de 2 main, qui fournit le pain du restaurant tous les matins
"|| est à noter que des problèmes techniques (pannes, etc.) dû à la vétusté du
restaurant et de certains matériels impactent le fonctionnement nécessitant des
interventions de maintenance parfois imprévus.
"Malgré cela, les chiffres de fréquentation augmentent.
En 2025, une hausse des dépenses de fonctionnement est constatée (+25% en comparaison de 2024), principalement sur les dépenses de personnel (chapitre 12), en raison, notamment
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026
21 de la vacance du poste du chef gérant en 2024 pendant 6 mois. En revanche, les recettes de fonctionnement ont diminué de -23,2% par rapport à 2024, malgré l'augmentation du nombre de convives de 9,8%.
Evo 2024 2023 2024 2025 vs. 2025
Total convives 20 619 19 369 21 274 9,8%
Total recettes de fonctionnement 308 374€| 329919€| 253272€ -23,2%
Total dépenses de fonctionnement | 273654€| 257 789€] 322 389 € 25,1%
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'arrêter le Compte Administratif 2025, de constater les résultats du budget annexe du restaurant administratif « le Guinguet » et d’approuver l'affectation des résultats 2025.
| 3)Compte administratif et affectation des résultats — Fontenay-en scènes
Le Compte Administratif 2025 présente un résultat de 14 972,92 € issu essentiellement de la section de fonctionnement. Le résultat comprend un report antérieur de 64 737 €.
Les résultats font l’objet d’une reprise lors du vote du Budget Primitif 2026.
| SECTION FONCTIONNEMENT 2025
| Dépenses Recettes BP + DM 2025 |REALISE 2025 | BP + DM 2025 | REALISE 2025
011 charges à caractère généra 725 360,57 690 576.01 013 atténuation de charges
012 charges de personnel 89 075,00 78 566.78 165 000,00 168 282.88|70 produit de services
65 autres charges de gestion 39 364,43 32 000,00 133 200,00 123 463,19/74 dotations participations
66 charges financières 0,00 0,00 490 862,75 458 835,19/75 autres produits
67 charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 797,20|77 produits exceptionnels
68 dotations aux provisions 0,00 0,00 789 062,75 751 378,46/ TOTAL
042 transfert 64 737,25 64 737,25|002 REPORT ANTERIEUR
TOTAL 853 800,00 801 142,79 853 800,00 816 115,71| TOTAL CUMULE
-49 764,33 RESULTAT EXERCICE
14 972,92/RESULTAT CUMULE
En 2025, une hausse des dépenses de fonctionnement est constatée (+8,5% en comparaison de 2024), principalement le chapitre 11 (+6,1%) et une diminution des recettes de fonctionnement de 4,6% impactant le résultat 2025.
2024 2025 | FV0 2024 VS. £U£O
Dépenses de fonctionnement 738205€| 801143 € 8,5%
Recettes de fonctionnement 787 586€| 751378€ -4,6%
Résultat 49381 €| -49 764€
Solde de clôture N-1 15 356 € 64 737 €
Résultat de clôture 64 737 € 14973 €
Sur la saison culturelle 2024-2025 :
Le Théâtre Jean-François Voguet et ia salle Jacques-Brel ont été utilisés 229 jours en 2025, entre l’utilisation par le service Création-diffusion et les demandes de mises à disposition émanant de la municipalité ou d'autres partenaires.
22
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 L’articulation de la programmation au Théâtre (Jean-François Voguet (offres théâtre, cirque notamment) et à la salle et Jacques Brel (musique et comédie musicale) permet de proposer une offre pluridisciplinaire.
La saison culturelle a été marquée par plusieurs temps forts :
- pour les familles : les Fugues en famille (à destination des familles et visant à croiser
séances scolaires, séances familiales lors d’immersions au théâtre le samedi :
spectacle suivi d'un goûter suivi d'un atelier parents-enfants) ; 5 fugues en familles
ont été organisées sur la saison 2024/2025.
-__ pour les adolescent.e.s : le festival les Adoré.es (l'objectif étant de mettre en lumière
l'important répertoire à l'adresse de ce public : des œuvres directes, frontales et
courtes autour/ de thématiques propres à cet âge-là et, par extension, à notre monde
contemporain).
-_ pour les adultes : une offre éclectique alternant programmation pluridisciplinaire à
destination de primo-spectateurs et œuvres pour publics passionnés.
Le nombre d'entrées aux spectacles est en augmentation (+ 5 %) alors même que le nombre de spectacles et de représentations a légèrement baissé.
ETAEIEIEZIEZ 36 40 53 62 26 Spectacles
Représentations 62 72 87 128 69
Entrées aux spectacles (payants et gratuits) 9 518 9 044 8 444 7 345 2475
Abonnements / adhésions**" 123 132 *NC ‘NC “so
CON EE tt ie eines femmes "NC "NC "NC "NC "so
DONS ne enr Re ra hommes "NC *NC ‘NC "NC “so
*NC = Non communiqué. ‘*SO = Sans objet. ‘*"Le comptage doit être nuancé car ne sont pris en compte que les personnes ayant payé l'adhésion, cette dernière pouvant être offerte ou partagée avec l'adhésion duo. Source : données intemes du service.
EEE MEZIEZSI 76% 71% 66% 65% *S0 Taux de remplissage des spectacies
*SO = Sans objet.
Source : données internes du service.
Concernant l’activité cinéma au Kosmos, les différents évènements sur la saison culturelle 2024/2025 a été ponctuée par les évènements suivants :
- Programmation d'œuvres variées à destination de tous les publics.
- Structuration de la politique d'animation culturelle : multiplication des formes de
médiation culturelle pour enrichir la programmation et nouer des liens riches avec les
spectateurs : ciné-club, débats, rencontres avec des équipes de films.
- Développement du Festival Epopée dédié aux cultures populaires, en transversalité
avec la médiathèque.
-_ Mise en place du dispositif des Ambassadeurs : mobilisation d’une dizaine de jeunes
dans un projet à dimension départementale.
23
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 en nombre 202425 | 202324 | 20225 | 202122 | 202072 | Films programmés 256 308 278 244 93 Séances 1 064 1 064 994 *NC 232
“NC = Non communiqué.
Source : données intemes du service.
Speclateurrice,s 31 081 30801 32713 30 258 9 821
dont. ne nn % jeune public 35 % 36% 40% 40% "NC
Rencontres 79 72 39 23 5
*NC = Non communiqué.
Source : données intemes du service.
Des rencontres sont organisées tout au long de l’année avec les équipes de films qui font l'actualité, les échanges avec des réalisateurs et des critiques de cinéma, les débats avec des associations locales et internationales.
L'activité du cinéma est également ponctuée par :
- _ Mikrokosmos : un programme dédié au jeune public ;
- Les Bricoleurs du dimanche : un dimanche par mois à 11h, une séance suivie d’un
atelier ludique pour les jeunes spectateurs entre 3 et 6 ans ;
- Accueil du festival départemental jeune public Ciné junior ;
- Accueil toute l’année scolaire des dispositifs d'éducation à l'image : Maternelle au cinéma,
- Égalité et cinéma, Collège au cinéma et Lycéen.ne.s et apprenti.e.s au cinéma ;
- Des séances scolaires sur tous les films de la programmation (sur réservation) :
- Participation aux initiatives fontenaysiennes : Quinzaine de la solidarité internationale, passerelles avec les spectacles de la saison ;
-__ Dispositif "Culture-Relax" relancé en collaboration avec la mission Handicap ;
- Mise en place de Clap café, une fois par programme, rencontre avec l’équipe du
cinéma avant la séance du vendredi à 14h, autour d'une boisson chaude ;
- «Dans le Kosmos » Partenariat avec le service jeunesse et l'association vidéographic
autour de la diffusion de courts métrages réalisés par les jeunes des antennes
jeunesse de la ville et de la programmation commune de films diffusés le premier
samedi des vacances de d'automne. Les jeunes assurent l'accueil du public, la
présentation des films et diverses fonctions dans la salle de cinéma durant toute la durée de l'évènement.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'arrêter le Compte Administratif 2025, de constater les résultats du budget annexe Fontenay en scènes et d'approuver l'affectation des résultats 2025.
24
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 4)Adoption des budgets primitifs 2026 de la Ville, du restaurant administratif et de Fontenay- en-Scènes
Budget primitif 2026 — Ville de Fontenay-sous-Bois
1.1. Préambule
Le présent rapport a pour objet de présenter le budget primitif 2026 de la ville, en retraçant les informations financières essentielles, afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Conformément à l’article L.2313 1 du Code général des collectivités territoriales, la présente note de présentation brève et synthétique retrace les informations financières essentielles du budget primitif 2026 de la commune. Elle est jointe au budget primitif et vise à permettre aux élus et aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026, selon la nomenclature M57.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, antériorité et équilibre. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 30 avril de l’année en cas d'élection municipale, et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
- Un contexte d’élaboration du budget dépendant d’un PLF 2026 « contesté »
C'est dans un contexte particulièrement complexe que le budget 2026 a été préparé pour être présenté pour adoption au Conseil Municipal.
C’est d’abord dans un contexte national et international de crise que le budget doit prévoir de façon équilibrée les dépenses et les recettes nécessaires à la réalisation des objectifs annuels.
Mais le budget annuel de la Commune dépend des décisions budgétaires de l'Etat à travers sa Loi de Finances annuelle dont le vote doit intervenir avant le 31 décembre de l’année précédente.
L'élaboration chaotique de la loi de finances 2026 au Parlement débouche, comme il fallait s’y attendre, sur un budget sans cohérence ni visibilité pour les collectivités locales.
Celles-ci sont appelées à continuer de contribuer au « redressement des comptes publics », ce qu'elles font depuis plus de 15 ans, via des prélèvements forcés ou des privations de recettes, sans que pour autant aucun redréssement des comptes publics ne soit constaté : au contraire, les comptes publics n'ont cessé de se dégrader et le budget de l'État 2026 prévoit lui-même un déficit supérieur de 12 Mds£ à celui de l'année dernière. Cet entêtement dans l'erreur signe l'échec d’une méthode, aggrave le risque récessif sur l'économie et altère le lien de confiance déjà si fragile entre l’État et les collectivités locales. L’'AMF condamne sans réserve la reconduction de tous les mécanismes de prélèvements financiers directs par l'État sur les ressources des communes et des intercommunalités. C'est particulièrement le cas pour le nouveau Dilico qui va prélever cette année encore 250 M€ sur les intercommunalités au détriment de leur capacité d’'auto-financement donc d'investissement, au moment même où il leur est demandé de faire toujours plus d'efforts pour la transition écologique, les transports, le logement, la santé. De même, la captation autoritaire par l’État, pour son propre compte, d'une partie des cotisations obligatoires des collectivités au CNFPT est inacceptable, à la fois dans son principe et aussi dans ses conséquences pour la formation des agents.
25
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 Ce budget est aussi marqué par la multiplication des mesures par lesquelles l'État revient sur les engagements qu'il a pris antérieurement : c'est par exemple le cas de la disparition totale et définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes, de la non-indexation de la DGF qui va provoquer une baisse de cette dotation dans plus de la moitié des communes.
(source : AMF)
- Un contexte qui pèse sur les équilibres des collectivités locales et sur
l'économie
Un contexte de contrainte renforcé sur les finances locales qui pèse lourdement depuis plusieurs années sur l’ensemble des collectivités territoriales.
Déjà depuis 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle, le Gouvernement avait inversé le financement de la Décentralisation. En lieu et place de l'Etat qui participait au financement du service public de proximité, ce dernier a introduit des mécanismes de péréquation financière entre les collectivités entre elles.
Une contribution en augmentation constante qui participe massivement à la diminution des dépenses de l'Etat au profit du service public local.
Une pénalisation injuste car les Collectivités Territoriales sont bien gérées. Elles prévoient et exécutent un budget en équilibre. C'est la règle d'or. Elles ne peuvent emprunter que pour financer leurs investissements. Elles réalisent plus de 70% de l'investissement public et elles représentent à ce titre un acteur économique majeur. Elles ne représentent que 10% de l'endettement public alors que l'Etat lui, en porte 90%.
Elles ne sont donc pas responsables du déficit public et de l'endettement national. Mais parce qu'elles sont bien gérées, les Gouvernements, sans concertation, sans trajectoire, décident de les faire contribuer à la réduction du déficit national.
- Les conséquences de la Loi de finances 2026 pour le budget de la ville
Pour la ville de Fontenay-sous-Bois :
Une baisse de 19,3% de la compensation fiscale au titre de la réforme des valeurs locatives des locaux industriels est constatée, soit une perte de ressources évaluée à 185 000 € pour la ville en 2026.
La mesure controversée de baisse de la compensation de la réduction des valeurs locatives des locaux industriels (PSR VLEI), reste bien en place. Le niveau retenu par le gouvernement est bien celui du Sénat, qui avait proposé une baisse de 19,3 %, quand le gouvernement, dans le texte initial, prévoyait une réduction de 25 %. Le gouvernement a choisi d'intégrer un amendement modifiant la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond, en prenant comme valeur la compensation qui aurait été versée à 100% au titre de l'année N, et non la compensation effectivement versée au titre de l'année N-1.
La dotation globale de fonctionnement
Le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) dépend essentiellement des dispositions de la loi de Finances pour 2026 qui pourrait confirmer un fort niveau d'écrêtement.
Dans ces conditions, il est proposé de partir sur l'hypothèse d'un rétablissement de l'écrêtement de la DGF en 2026 pour un montant de 605 211 €, soit un montant prévisionnel de 2 984 064 € en 2026 contre 3 589 275 € en 2025. (Source finance active)
26
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
En 2025 la commune est redevenue éligible à la DSU, pour un montant de 483 142 €. Pour 2026, il est proposé à ce stade de prévoir une éventuelle garantie de sortie à hauteur de 50% soit 241 571 €. Dans le cas d'un maintien dans le dispositif de la DSU celle-ci serait reconduite à minima à son niveau de 2025 soit 483 142 €.
Cette loi de Finances 2026 dont dépendent la population, les acteurs économiques et les collectivités territoriales impose donc un renforcement de la pression financière sur l'ensemble des collectivités à laquelle la Ville n'échappe pas.
Le prélèvement opéré sur les intercommunalités, les reculs sur les financements de l'Etat, du Département et de la Région vont pénaliser fortement notre capacité à financer les politiques publiques actuelles et les investissements indispensables pour l'avenir.
- La préparation et les orientations de gestion du budget communal 2026
Pendant ce temps d'incertitude, la commune a adapté son processus de préparation budgétaire. Pour la seconde année, le budget a été préparé par politique publique, sur la base du maintien des propositions d'activité pour l’année 2025. Dans une volonté de sécuriser le budget primitif, l'orientation de maintenir les équilibres financiers pour 2026 et les années à venir a été le fil conducteur.
L'objectif étant de préserver le niveau de recettes et de maîtriser les dépenses de fonctionnement sans affecter l'essence des politiques publiques portées par la commune et pour lesquelles la population et les élu.es sont attachés.
- Les axes forts du budget 2026
Pour 2026, les principales orientations sont de construire un budget de résistance et de bouclier social en préservant les politiques publiques emblématiques de la Municipalité : Y*__ Renforcer l'offre de soins avec l'ouverture du CMS Madeleine BRES.
Y__ Renforcer l'offre culturelle avec l'ouverture de la nouvelle Médiathèque Elsa TRIOLET
et la programmation du nouveau Théâtre Jean-François VOGUET.
Augmenter la part du bio et pérenniser les circuits courts dans la restauration
collective.
Ÿ”_ Poursuivre et développer les séjours (colos et classes transplantés) pour garantir que
tous les enfants partent au moins une fois, en classe transplantée, durant sa scolarité
en primaire.
Ÿ”_ Contribuer à la réussite éducative en développant les activités péri et extra-scolaires,
l'accès aux équipements culturels, l'accueil du matin et du soir et le soutien scolaire.
Y Renforcer les politiques de solidarité en direction des plus fragiles par le soutien
financier au CCAS et l'ouverture du nouveau Centre social aux Larris.
Y Faire vivre la citoyenneté et la démocratie locale en initiant la démarche Fontenay 2050.
Ÿ__ Soutenir le mouvement associatif dans toute sa diversité en maintenant le niveau des subventions.
En matière d'investissement, une enveloppe prévisionnelle de 23 Millions d'euros sera prévue pour améliorer le cadre de vie, rénover les équipements et renforcer les actions de transition écologique. Les principaux investissements porteront sur : la restructuration du groupe scolaire Romain-Rolland : 3,3 M€
la rénovation du stade Le Tiec : 2 M€
Ÿ__ l'aménagement de la nouvelle crèche Rabelais Olympes-de-Gouges : 1 M€
la piétonisation du parvis Michelet : 850 K€
27
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 les aménagements de l’espace public aux Larris : 550K€
les derniers travaux du nouveau Centre social aux Larris : 400 K€
la poursuite des travaux de réhabilitation de l'Église St Germain : 630 K€ la participation à la concession d'aménagement de VDFA : 1, 5 M€
la poursuite du programme de revitalisation commerciale : 368 K€
les travaux d'entretien du patrimoine bâti, voirie et espaces publics : 5 M€
la rénovation énergétique des bâtiments : 1 ME. SKKKKK
SK
La ville de Fontenay-sous-Bois poursuit son engagement pour des politiques publiques humaines, solidaires, innovantes. S'appuyant sur des réalisations à fort impact social, culturel, démocratique et environnemental, elle incarne une démarche volontariste autour de trois grands enjeux :
> L'éducation, comme socle du contrat social territorial
> Le cadre de vie et la solidarité, axes majeurs au cœur de l’action municipale
> Les grandes transitions, pour s'engager dans le futur avec robustesse et résilience.
1.2. Les grands équilibres du budget 2026
Le budget s'élève à 178 952 864,43 €.
La section de fonctionnement s'élève à 124 914 802,24 € et la section d'investissement à 54 038 062,19 €.
Dans le détail :
28
Conseil municipal du jeudi 9 avril 2026 6C
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(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
1.3. La section de fonctionnement
4.3.1.Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 118,6 ME, soit une diminution de -3,46% en comparaison du BP 2025 (y compris les décisions modificatives, DM).
- Les atténuations de charges (chapitre 013)
Elles sont estimées pour 2026 à 485 K€ et correspondent aux recettes liées aux remboursements d'une partie des salaires en lien avec des arrêts de travail.
- Les produits des services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70)
Ces recettes sont évaluées à 9,7 ME, et sont stables en comparaison du BP 2025 et DM (augmentation de +0,38%).
Ce chapitre enregistre les recettes liées aux prestations et services facturés par la Ville soumis à une tarification. Il a été estimé par les services au vu des recettes réalisées en 2025 et des évolutions prévues en 2026 (les tarifs des activités tarifées selon les quotients familiaux ont fait l'objet d’une valorisation de 1,1%, correspondant au taux d'inflation constaté fin 2025).
- Les impôts et taxes (chapitre 73) et la fiscalité (chapitre 731)
Ces recettes sont estimées à 98,1 M€, en hausse de 1,04% par rapport au BP 2025 et DM.
La fiscalité directe locale (chapitre 731) — Ces recettes sont estimées à 69,3 M€, soit une augmentation de 1,48%.
L'organisation de la fiscalité locale a été profondément modifiée en 2021 avec la suppression de la taxe d'habitation et sa compensation par le transfert de la part foncière départementale complétée par une dotation calculée sur la base d'un coefficient correcteur. À cela s'ajoute les mesures décidées dans le cadre du plan de relance pour exonérer de 50% les impôts des entreprises industrielles dont la compensation va diminuer de 19.3% en 2026 et sera donc mise en partie à la charge de la commune.
La Ville ne conserve par conséquent que la taxe foncière mais celle-ci est elle-même affectée par d'importantes modifications.
Les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation
L'année 2020, était la dernière année de perception de la taxe d'habitation sur les résidences principales. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est maintenue. La taxe d'habitation représentait 45% des ressources fiscales de la ville en 2020. Tous les contribuables sont désormais exonérés de la taxe d'habitation sur leur résidence principale depuis 2023. La Ville conserve la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais sa gestion par les services de l'Etat entraine de fortes variations d’une année sur l’autre, ce qui en fait une ressource difficile stable et prévisible.
L'intégration de la part départementale de la taxe foncière bâtie complétée d'une dotation résultant d'un coefficient correcteur
Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, la loi a prévu le transfert à la commune de la part départementale de la taxe foncière (13,75% en 2020).
30 Cela s'est traduit par l'addition des taux 2020 de la ville et du département, sans incidence sur le montant à payer pour les contribuables.
Cependant, ce transfert ne compensant pas intégralement la perte de la taxe d'habitation, une nouvelle dotation complémentaire a été prévue et déterminée par un coefficient correcteur calculé à partir du produit de taxe d'habitation de 2020 perçu par la commune.
La compensation intégrale de la perte de la taxe d’habitation rétablie par le recours engagé par la ville contre l’Etat et la Loi de finances pour 2022.
En 2020, le produit de la taxe d'habitation constaté et encaissé par la ville a été inférieur de 271 930 € suite à des avis d'imposition non émis par les services fiscaux. Si ces derniers ont reconnu implicitement leur retard, ils n’ont pas été en capacité de corriger ces manquements dans les délais impartis. Les recours juridictionnels ont été déposés pour obtenir la compensation due sur le produit 2020 et sa prise en compte dans le calcul de la compensation. Par ailleurs la Loi de finances pour 2022 a prévu une régularisation de la compensation de la perte de la taxe d'habitation. De ce fait, le coefficient correcteur et la compensation de la collectivité ont été réévalués à leur juste niveau.
Le coefficient correcteur est désormais de 1.160127 et l'effet du coefficient correcteur de 8 040 115 € pour 2025 (Source : état 1288 de 2025).
Pour 2026, la compensation est estimée à 8 132 167 €, car elle suit l'évolution des bases de fiscalité.
La diminution de 50% des impôts des entreprises dans le cadre du plan de relance prise désormais en charge en partie par la ville en 2026.
La loi de finances pour 2021 a mis en œuvre une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels. Cette mesure s’est traduite en 2021 par une réduction de moitié des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE desdits établissements. Cette baisse des impôts de production est compensée par un prélèvement sur recettes de l'Etat. Budgétairement c’est un produit fiscal de 957 119 € qui est transformé en dotation de compensation en 2025 et qui sera diminué de 19.3% en 2026.
La détermination du montant prévisionnel des ressources de fiscalité pour 2026 dépend donc, en premier lieu, de l’évolution des bases d'imposition, conditionnée par l’ensemble de ces inconnues.
L'évolution des bases très modérée.
Les bases de fiscalité présentent une évolution de + 1% sur le foncier bâti, liée au coefficient de revalorisation des valeurs locatives uniquement sur les locaux d'habitation de 0,8%, mais également aux constructions nouvelles.
Concernant les locaux d'activité qui représentent 37% de la taxe foncière bâtie, la Loi de finances, ayant acté la baisse des impôts de production, seraient annoncés exonérés et compensés pour 772 395 € (données disponibles uniquement pour les établissements industriels). Par ailleurs, le transfert de la part départementale de la taxe foncière ne compensant pas intégralement pour la commune, la suppression de la taxe d'habitation, les bases de foncier bâti sont majorées du coefficient correcteur de 16,0127% qui se traduira par une dotation de 8 132 167 € en 2026.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'élèverait à 1 018 250 € (y compris la majoration de 60%).
Les bases définitives pour 2026 s'établissent comme suit :
Bases d'imposition Bases d'imposition : | É ee
Impôts locaux ne Ti prévisionnelles 2025 % variation
Taxe d'habitation (résidences 2 459 340 € 2 851 220 € +15,93% secondaires)
Majoration de la taxe d'habitation 2 459 340 € 2 211 900 € -10,06%
Taxe foncière bâtie 137 270 033 € 138 810 360 €| +1,12%
Taxe foncière non bâtie 235 126 € 238 865 € +0,7%
31 l'est proposé de voter les taux de fiscalité sur les mêmes niveaux qu'au cours de l'exercice 2025, soit 0% d'augmentation.
L'évolution prévisionnelle des bases et produits de fiscalité est de +1% à taux constant (avant Dispositif de lissage Dilico) soit un produit attendu de 64,7 M€ en 2026 contre 64,1 M€ en 2025.
bases 2025 |taux 2025 |produit 2025 bases 2026 |taux 2026 |produit 2026 [commentaires évol TF8 137 436 000! 39.98%| 54 946 913,138 810 360| 39,98%| 55 496 382/1% habt 1% locaux pro 1,00% TENB 236 500| 24,14% 57 091 238 865] 24,14% 57 662/revalorisation des bases de 1% 1,00% TH 2922 000| 23,80% 695 436, 2951220] 23,80% 702 390/revalorisation des bases de 1% 1,00% [MTHB 2 190 000| 14.28% 312732/ 2211900! 14,28% 315 859/revalorisation des bases de 1% 1,00% te 8 051 650 8 132 167|revalorisation de 1% 1,00% TOTAL 64 063 822 64 704 460 1,00%
Taux de foncier bâti 2025 — communes du 93 et 94 de 30 000 à 70 000 habitants Le taux de foncier bâti de la commune est à un niveau moyen par rapport aux communes du 93 et 94 comparables.
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Source : Ressources Consultants Finances
Le niveau des allocations compensatrices liées à des exonérations de taxe foncière et taxe d'habitation serait de 960 583 € en 2026 sous réserve de la loi de Finances 2026 concernant les locaux industriels.
A ce jour, la Ville reste toujours dans l’attente de l'état 1259.
Le produit de la taxe de séjour est estimé à 300 K€, depuis 2025 cette recette est encaissée en régie afin d'optimiser son montant.
La fiscalité indirecte (chapitre 73) est estimée à 28,82 M€. Il s'agit de l'attribution de compensation (AC) de la Métropole du Grand Paris (MGP)
L'attribution prévisionnelle pour 2026 est de 28 828 356 € (reconduction du montant 2025)
32 En 2026, l'attribution de compensation (AC) prévisionnelle, en attente de notification par la Métropole du Grand Paris, se décompose de la manière suivante :
Collectivité destinataire AC 2025 Montants
de la ressource
Cotisation foncière des entreprises 10 021 920 € EPT
Taxe additionnelle foncier non bâti 12 564 € MGP
Impôt forfaitaire sur les entreprises de
réseaux
Cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises
Tax additionnelle sur les surfaces
commerciales
163 620€ |MGP
7159788€ |MGP
622 983€ |MGP
Compensation part salaire de la DGF 10 500 108€ |MGP
Rôles | supplémentaire et /ou 354863€ |EPT
complémentaires de CFE
DUSTP recettes 45 542 € EPT (non compensée)
Transfert de charge du rapport CLECT
3 octobre 2018 PUS
Total des recettes transférées 28 873 898 €
Total de Fattribution de 28 828 356 €
compensation
Le montant de l'attribution de compensation pourra faire l’objet d’ajustements au cours de l'exercice 2026.
- Les dotations et participations (chapitre 74)
Ces recettes sont estimées à 9,1 M€, en diminution de -14,6% en comparaison du BP 2025 (y compris les DM).
Ce chapitre est constitué des recettes provenant des dotations de l'Etat d'une part et des participations (subventions de fonctionnement) des partenaires de la collectivité d'autre part (CAF, Département et autres organismes.)
Le budget 2026 prévoit une DGF en forte baisse. Le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) dépend essentiellement des dispositions de la loi de Finances pour 2026 qui pourrait confirmer un fort niveau d'écrêtement. Dans ces conditions, il est proposé de partir sur l'hypothèse d’un rétablissement de l’écrêtement de la DGF en 2026 pour un montant de 605 211 €, soit un montant prévisionnel de 2 984 064 € en 2026 contre 3 589 275 € en 2025. (Source finance active). L'écrêtement prévisionnel de la DGF est estimé à 605 211 €.
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) - En 2025 la commune est redevenue éligible à la DSU, pour un montant de 483 142 €. Pour 2026, il est proposé à ce stade de prévoir une éventuelle garantie de sortie à hauteur de 50% soit 241 571 €. Dans le cas d’un maintien dans le dispositif de la DSU celle-ci serait reconduite à minima à son niveau de 2025 soit 483 142 €.
Les dotations et participations sont également composées de : “" Les autres participations de l’Etat (74718) pour 2026 pour 131 K€
“ Les participations autres (74888), pour l'essentiel ce sont des recettes de la CAF pour 3,6
ME.
“ Les participations diverses (74788) sont estimées à 102 K€, à noter que l'Etat se
désengage du dispositif colos apprenantes en supprimant la subvention de 182 000 € à la
Ville.
33 La commune ne perçoit plus d’allocations compensatrices au titre de la taxe d'habitation, celle-ci est compensée par l'Etat dans le calcul de la compensation via la taxe foncière. Compte tenu de la diminution de 19,3% de la compensation des locaux industriels, le montant de
ces allocations compensatrices inscrites au BP est de 960,6 K€.
- Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Les autres produits de gestion courante sont estimés à 1,1 M€ et sont principalement composés de :
" 516 K€ correspondant aux primes d'assurance
" 215 K€ correspondant aux loyers (régie de gestion des immeubles)
“ 160 K€ pour l'entretien des espaces verts de la ZUP
#" 90 K€ de gestion des parkings.
4.3.2.Le résultat de clôture 2025 de la section de fonctionnement
Le résultat de clôture 2025 a été repris au budget primitif 2026 au chapitre 002 et s'élève à 6 127 116€.
4.3.3.Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 109 869 663 € et augmentent de 1,4% par rapport au BP 2025 et DM.
- Les charges à caractère général (chapitre 011)
Elles sont estimées à 20,3 M€ et augmentent de 4,3% par rapport au BP 2025 et DM. Cette
augmentation des charges est principalement due à la hausse des contrats d'assurance (dommages aux biens pour +480 KE, flotte auto et responsabilité civile) et des contrats de
prestation. Le budget fluides reste maitrisé.
- Les charges de personnel, frais assimilés (chapitre 012)
Elles sont estimées à 71,5 M£ et augmentent de 6,8% par rapport au BP 2025 et DM. Les dépenses de personnel intègrent les éléments suivants :
" 2% augmentation (+ 3 points) concernant les charges patronales CNRACL, le taux
passera de 34,65 % à 37,65 % = 765 000 €
“ Augmentation du taux Ircantec = 12 000 €
“L'augmentation du taux de cotisation à l'assurance statutaire des agents = 68 000 €
* GVT (avancements d'échelons, grades...) = estimation à 300 000 €
“Augmentation de la participation mutuelle à destination des agents = estimation à 30 000 €
“* Une revalorisation du régime indemnitaire estimée à 750 000 €
- Les atténuations de produits (chapitre 014)
Les prélèvements sur les ressources fiscales sont comptabilisés en dépenses de fonctionnement. Ils s'élèvent à 3 292 032 euros en 2026.
Ils comprennent :
34 “ Le prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
pour la neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle, ce prélèvement est figé et
s'élève à 1 657 086 €.
“ Le prélèvement au titre du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) estimé
à 1 189 396 €.
“" Le prélèvement au titre du fonds de solidarité de la Région lle de France (FSRIF) est prévu
à hauteur de 445 550 €.
" A noter que le PLF (Projet de Loi de Finances) ne prévoit pas de prélèvement au titre du
DILICO pour 2026 pour les communes.
- Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Les autres charges de gestion courante sont estimées à 11,5 M€ en 2026 soit une augmentation de 6,9% en comparaison du BP 2025 (y compris les DM). Elles comprennent notamment : “" le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) au profit du territoire : 1,2 M€
“ [a contribution au service incendie : 1,2 M€
“ les indemnités des élus : 530 K€
“ les subventions d'équilibre aux budgets, CCAS (4 M£€), Fontenay-en-scène (580 KE),
restaurant administratif (182 K€) : 4,7 ME,
"ainsi que les subventions aux associations pour 1,2 M€.
La volonté de la Ville de soutenir les actions et le fonctionnement des associations locales, porteuses de citoyenneté, d'emplois et de services rendus à la population, se traduit dans le budget par un volume global de subventions à hauteur de 1,2 M€, montant semblable au BP 2025 (hors valorisation des agents mis à disposition).
Le soutien à la vie associative se manifeste également par la mise à disposition de moyens importants (salles, imprimerie, transport, personnels mis à disposition...) pour un engagement financier valorisé à 2 073 147 € (référence 2024) en hausse de 2,3%.
Une annexe détaille des subventions est intégrée à la maquette du Budget Primitif 2026.
- Les charges financières (chapitre 66)
Les intérêts de la dette sont estimés à 2,9 M€, en légère diminution de -1,8% par rapport au BP 2025 et DM.
La charge d'intérêts est évaluée avec un emprunt d'équilibre estimé à 9,2 ME, inscrit en recettes d'investissements.
- Les charges spécifiques (chapitre 67)
Ce chapitre est estimé à 150 KE. Il s’agit essentiellement d’annulations de titres émis sur les exercices précédents, à la demande du Service de Gestion Comptable (SGC) de Vincennes.
- Les dotations aux provisions semi-budgétaire (chapitre 68)
Les dotations sont estimées à 150 K€. Cette enveloppe a été constituée pour les provisions pour risque pour le budget primitif 2026, conformément à la règlementation pour les contentieux.
4.3.4.Les dépenses d'ordre de fonctionnement
35 Le montant inscrit s'élève à 14,2 ME.
- Les opérations d'ordre et de transfert entre les sections (chapitre 042)
Le budget proposé de 4,4 M£ correspond essentiellement aux dotations aux amortissements.
- L’autofinancement dégagé pour l'investissement (chapitre 023)
Pour le budget primitif 2026, l'autofinancement s'élève à 10,5 ME, en progression de 3,2% en comparaison du BP 2025.
1.4. La section d'investissement
Les dépenses d'investissement sont inscrites au budget primitif 2026 à hauteur de 39,4 M€ auxquelles s'ajoutent 5,9 M€ de reports et 8,7 M€ de solde antérieur, soit un budget total de 54,0 ME.
Les recettes totales d'investissement sont de 54,0 M€ (dont 3,6 M€ de reports et 11,0 M€ correspondant à l'affectation en 1068).
4.3.5.Les dépenses d’ordre en investissement (chapitre 041)
Cette inscription à hauteur de 5 M€ permet la réalisation des opérations patrimoniales pour les travaux en cours. La contrepartie est inscrite en recettes d'ordre d'investissement.
4.3.6.Les dépenses réelles en investissement
Les dépenses inscrites pour le budget primitif 2026 s'élèvent à 34,3 M€.
-_ Résultat d'investissement (chapitre 001)
Le solde d'investissement repris au BP 2026 est de 8 709 300 €.
- __ Emprunts (chapitre 16)
Il s'agit du remboursement en capital de la dette. ll est évalué à 9,9 ME. Cette estimation intègre une quote-part de remboursement de l'emprunt 2026.
- Les immobilisations incorporelies (chapitre 20)
Les immobilisations incorporelles sont estimées à 3,6 M€. Elles correspondent principalement aux frais d'études pour 2,5 M€ et pour 1,0 ME aux logiciels, licences et progiciels. Ce chapitre augmente de 31,5% en comparaison du BP 2025 et DM.
- Les subventions d'équilibre versées (chapitre 204)
Ce chapitre est estimé à 2,3 M€. || s’agit notamment de :
“ De la participation au titre du contrat de revitalisation commerciale 168 000 €
“ De la subvention d'investissement pour le BSPP 286 344 €
“ De la participation au SIVU 111 747 €
36 Du projet VDFA Alouettes pour 1,5 M€
De la convention avec la RATP pour 191 310 €
Les immobilisations corporelles (chapitre 21) et les dépenses inscrites au chapitre 23
(travaux en cours)
Les immobilisations corporelles sont inscrites au BP 2026 pour 11,5 M€. Les dépenses du chapitre 23 sont inscrites à hauteur de 6,5 M€. Ces dépenses sont détaillées par opération d'équipement dans le budget primitif 2026 (cf. ci-dessous).
COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2026
Ill - VOTE DU BUDGET (IL | SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.1 |
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de l'opération | N°AP | Pour mémoire RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour Opération (1) réalisations M r blé infor I Informatl cumulées au Crédits gérés | Crédits gérés OT/O1N dans le cadre hors AP d'une AP
25001 RABELAIS PHASE 2 132 536,00 197 441,42 1 277 000,00 1 277 000,00 0,00 1 277 000,00
25002 CS LARIS 992 264,81 423 260,14 494 000.00 494 000,00 0,00 494 000,00
25003 BUDGET 71 264,08 115 484,41 250 000,00 250 000,00 0.00 250 000,00
PARTICIPATIF
25004 STADE LE TIEC 55 408,07 90 016,80 2 000 000,00 2 000 000,00 0,00 2 000 000,00
25005 GS ROMAIN ROLLAND 318 124,80 31 875,20 3 300 000.00 3 300 000,00 0,00 3 300 000,00
EXTENSION
MATERNELLE + COUR
PAIM
25006 PARVIS GS MICHELET 176 858,12 126 312,71 1 300 000.00 1 300 000,00 0.00 1 300 000,00
25007 AIRE DE LAVAGE 606 317.89 18 952,61 60 000.00 60 000,00 0,00 60 000.00
DEPOT DE VOIRIE
TOTAL 2352 773,77 1 003 343,29 8 681 000.00 8 681 000,00 0,00 8 681 000,00
{1} Colonne à gg À lorsque l'opé d'équip est affé ä une AP.
Le détail des projets en investissement est présenté ci-dessous :
37 DEPENSES
RABELAIS
Construction théâtre
CMS & MEDIATHEQUE
Crèche Rabelais - O de Go
ROMAIN ROLLAND
Romain Rolland (Maternelle + élémentaire) = Etudes + travaux extension + cours oasis
LARRIS
Réaménagement du Centre social
STADE LE TIEC
Couverture cours de tennis (4 et 5), terrain synthétique terrain d'honneur, terrains de
tennis 6 et 7, aménagement terrain
FONTENAYSIENNE
Cuisine mutualisée = AMO + audit
VDFA Equipements
Extension GS Pierre Demont + équi nt de rtier
MOREAU DAVID (construction Halle Gare)
Restructuration école Pasteur, étude contrat de pôle, marché provisoire et travaux
rvis
EGLISE
MOE + travaux
CTM
Etudes
STADE A. LAURENT
Vestiaires + aménagement Parkour
Vestiaires (variante en modulaire)
DIVERS EQUIPEMENTS
Travaux + études non mmés, travaux d'office
RABELAIS
Travaux : square, Camus, voie nouvelle, place, acquisition Chaptal
LA REDOUTE
Dévoiement RCU + études + parvis
LARRIS
Parki Box divers, liaison dalle Garcia, aména rue Jean Macé
GS MICHELET
Restructuration = nisation du rvis mise en zone 20
PARVIS WALLON PIETONNISATION
ration onisation
COULEE VERTE
Phases 2 et 3 + travaux rue des Belles Vues et Cheval Rü
PARC DES CARRIERES
Contrat de portage foncier
2 772 000,00 €
30 000 €
1 700 000,00 €
1 042 000,00 €
3 300 000,00 €
3 300 000,00 €
400 000,00 €
400 000,00 €
2 000 000,00 €
2 000 000,00 €
- €
- €
200 000,00 €
200 000,00 €
80 000,00 €
80 000,00 €
630 000,00 €
630 000,00 €
100 000,00 €
100 000,00 €
90 000,00 €
90 000,00 €
300 000,00 €
300 000,00 €
235 000,00 €
235 000,00 €
=
- €
550 000,00 €
550 000,00 €
850 000,00 €
850 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
215 000,00 €
215 000,00 €
60 000,00 €
60 000,00 € 38 DEPENSES (suite)
Pa tion contrat CRAC + ns de commerciales 368 000,00 €
Acquisitions diverses, parcelles Epivans, DIA 8 rue Chaptal, diverses articpations, Immo
3F rue Charles Bassé / Rue de Rosny, Square Emile Roux, servitude Barbe, acquisition € 1157 006,00 €
Diverses études, faisabilités, prospective scolaire, concession MRI Stalingrad ligne 1,
étude Hervieux
Direction Pu Mobilités et Biodiversités 1 945 €
Mobilité, et de Public 915 €
Travaux courant de voirie et d'EP - Extension concessionnaire - partages de l'espace
ic (y co la création de pistes bles - sécurisation écoles
255 000,00 €
915 000,00 €
verts 780 00€
stades - aires de - COUrs oasis, travaux courants 780 000,00 €
Entretien blics 250 000,00 €
Entretien voirie - Matériel-outil voirie 250 000,00 €
DDU 130 €
Diverses d'aména urbain 130 000,00 €
1500 000,00 €
VDF ALOUETTES 1 500 000,00 €
RCU 188 000,00 €
Travaux de raccordement Serre + stade 188 €
DEPLACEMENT DEPOT VOIRIE 60 000,00 €
Aire de PU 60 000,00 €
Participation ville POLE GARE VDF 191 310,00 €
Phase PRO, travaux préparatoires, ppahse EXE (RATP), appel de fonds substitutions 191 310,00 €
routières, PRO/DCE espaces publics, travaux pôle gare
HOTEL DE VILLE 50 000,00 €
Travaux SSI 50 000,00 €
PARKING HDV 150 000,00 €
Travaux Parking (SPL) (inclus SSI 150 000,00 €
Salles de + salles d'activités - €
Etude 60 000,00 €
Centres de vacances 50 000,00 €
Etudes + travaux Grand Bornand 50 000,00 €
Rénovation des bâtiments Plan Canicule 1 000 000,00 €
ENTRETIEN DU PATRIMOINE 1 00
Direction Bâtiments et 1 625
Amélioration et modernisation des bâtiments - Mise aux normes du bêti, opérations
d'entretien des bâtiments, centres de vacances, travaux d'entretien piscine et 1 625 000,00 €
tinoire, PPMS
Parc Auto 330 €
Matériels et outilla - véhicules 330 000,00 €
PM 20 €
Matériel et 20 000,00 €
Dépenses informatiques et mobilier des services 2 000 000,00 €
39 - Opérations pour le compte de tiers (chapitre 45)
Ces opérations sont évaluées à 30 K€ au BP 2026. Il s'agit des travaux d'investissements réalisés pour le compte de tiers, ceux-ci font l'objet également d'une inscription budgétaire en recettes d'investissement.
4.3.7.Les recettes réelles en investissement
Elles sont estimées à 30,5 M€ au BP 2026.
- Le produit des cessions (chapitre 024)
Le produit des cessions est estimé à 4,8 M€ et comprend les cessions suivantes : îlot Barbe, rue de Joinville, revente de coques commerciales dans le cadre du contrat de revitalisation commerciale, Cocherel, ainsi que deux appartements situés dans la tour Elvire.
- Les dotations (chapitre 10)
Elles sont évaluées à 14,2 M€ et comprennent :
“" Le FCTVA, la prévision est inscrite pour 3,2 M€
“" L’affectation en 1068 d'une partie du résultat de clôture 2025 pour 11,0 M€.
- Les subventions d'investissement (chapitre 13)
Elles sont inscrites pour 1,01 M€ et correspondent essentiellement à la subvention pour le Centre social pour 710 000 £, ainsi qu'aux amendes de police pour 310 000 €.
Il est rappelé que seules les subventions notifiées peuvent être inscrites au budget. Les processus d'appels à candidature aux différents dispositifs de financements de l'Etat et autres partenaires sont à ce stade simplement ouverts (DSIL, Budget Vert...).
Les accords de financements qui interviendront en cours d'année feront l'objet alors d'engagements comptables et pourront être prévus en Décision Modificative (DM).
- __ L'emprunt (chapitre 16)
Le niveau d'emprunt pour 2026 permettant l'équilibre de la section d'investissement est arrêté à 10,4 M€
Le niveau d'endettement prévisionnel sur l'exercice est prévu de la façon suivante :
* Endettement au Îer janvier 2026 : 87 934 065 €
” Remboursement capital en 2026 : 9 933 350 €
“” Endettement estimé au 31 décembre 2026 : 88 443 421 €
“Évolution de l'endettement : 0,58 %
“ Capacité de désendettement : 10,1 ans
Il s'agit d'un montant global maximum qui sera mobilisé en fonction des besoins. Les recettes d'investissement qui seront notifiées après le vote du budget primitif 2026 viendront réduire le montant de l'emprunt et donc réduire d'autant le niveau d'endettement.
- Opérations pour le compte de tiers (chapitre 45)
40 Elles sont estimées à 30 KE. II s’agit de la récupération des avances faites pour le compte de tiers.
4.3.8.Les recettes d’ordre en investissement
Elles sont estimées à 20 ME pour le BP 2026.
-_ Autofinancement de la section de fonctionnement (chapitre 021)
Il est prévu à hauteur de 10,6 M£ et équivaut au chapitre 023 en dépenses de fonctionnement.
- Chapitres 040 et 041 (opérations d'ordre)
Ils s'élèvent à 9,4 ME :
“ Dotations aux amortissements pour 4,4 M€ (contrepartie en dépenses d'investissement)
“Inscription de crédits pour le transfert des opérations patrimoniales pour 5 M€, (contrepartie
en dépenses d'investissement).
4.3.9.Les reports
Ils sont inscrits au stade du budget primitif 2026 :
“ Les reports en dépenses : 5 868 203,01 €
“" Les reports en recettes : 3 551 956,01 €
4.3.10. Couverture de l’annuité de la dette par les ressources propres
41 DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
montant positif si excédent
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001) -8 709 300,39 -8 709 300,39 montant posill! si excédent {R001)
Solde des RAR (8)
montant négatif si déficit -2 316 247,00 -2 316 247,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde ! = A + B) Solde posilif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-11 025 547,39 -11 025 547,39
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section Investissement de l'exercice N-1 (1}
Solde négatif : besoin de financement
Propositions nouvelles Vote (2)
Aflectation au 1068 (C) 11 025 547,39 11 025 547,39
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde !)
Solde positif : excédent de financement -11 025 547,39 -11 025 547,39
Disponiblilté de ressources propres des exercices antérieurs
{Solde Il = C + Solde l)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 0,00 0,00 Solde négatif : absence de ressources propres pravanant dés
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT ÉQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
| Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources 10 133 350,00 10 133 350,00 propres (D){3}
Er propres externes et internes de l'exercice 22 260 482,26 22 260 482,26
Couverture de l'annuité de la dette (Solde lil z E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les 12 127 132,26 12 127 12,26 ressources de l'exercice, vérifier la couverture par les
éventuelles ressources disponibles des exercices
antérieurs (cf. solde Il)
La règle de l'équilibre réel est respectée car le remboursement du ressources propres de la collectivité.
42 Budget primitif 2026 — Restaurant administratif
SECTION FONCTIONNEMENT 2026
Dépenses Recettes
BP + DM 2025 BP 2026 BP + DM 2025 BP 2026
011 charges à caractère général 122 249,83 133 459,20 0,00 0,00/013 atténuation de charge
012 charges de personnel 186 000,00 188 000,00 148 058,00 156 550,00/70 produit de services
65 autres charges de gestion 1750,17 2 000,00 0,00 0,00/74 dotations participations
66 charges fnancières 0,00 0,00 113 072,65 181 657,11/75 autres produits
67 charges exceptionnelles 0,00 2 000,00 0,00 500,00|77 produits exceptionnels
68 dotations aux provisions 0,00 0,00 261 130,65 340 707,11 TOTAL 042 transfert 35 000,00 30 000,00 83 869,35 14 752,09,002 REPORT ANTERIEUR
TOTAL 345 000,00 355 459,20 345 000,00 355 459,20 TOTAL CUMULE
0,00/RESULTAT CUMULE
SECTION INVESTISSEMENT 2026
Dépenses Recettes
BP + DM 2025 BP 2026 BP + DM 2025 BP 2026
20 immobilisations corporelles 213,20 209,37|10 dotations
21 immobilisations incorporelles 35 000,00 30 000,00 35 000,00 30 000,00/040 transfert 001 report anterieur 213,20 1 042,13/001 report anterieur
TOTAL 35 000,00 30 000,00 35 213,20 31 251,50/ TOTAL CUMULE
RAR 1 251,50
TOTAL AVEC RAR 31 251,50 [ 0,00 RESULTAT CUMULE
La section de fonctionnement s'élève à 355 459,20 €.
1. En dépenses :
Le chapitre 011 (charges à caractères générales) s'élèvent à 133 459 € soit une hausse de 7,6% avec une hypothèse basée sur une maitrise de l'inflation.
Le chapitre 012 (charges de personnel) : 188 000 € en stabilité par rapport à 2025. Le chapitre 042 (dotations aux amortissements) : 30 000 € sous réserve du travail d'apurement de l'actif en cours.
2. En recettes :
Le chapitre 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 14 752,09 €, reprise du résultat de clôture 2025.
Le chapitre 70 (produits des services) : 158 550 €, le produit des participations des usagers en hausse liée à une augmentation de la fréquentation sans augmentation des tarifs. Le chapitre 75 (autres produits) : || s’agit de la subvention de la ville nécessaire à l'équilibre du budget 2026 qui s'élève à 181 657,11 €.
La section d'investissement s'élève à 31 251,50 €.
1. En dépenses :
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 30 000 €, il s’agit des dépenses en investissement correspondant aux besoins de matériel propre au Restaurant Municipal Le Guinguet.
2. En recettes :
Chapitre 040 (dotations aux amortissements) : 30 000,00 €
Chapitre 001 (solde section d'investissement) : 1 042,13 €, il s’agit du résultat de clôture 2025.
43 Budget primitif 2026 — Fontenay-en-scène
Le budget primitif 2026 tient compte du niveau du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 :
SECTION FONCTIONNEMENT 2026
Dépenses Recettes
BP + DM 2025 BP 2026 BP + DM 2025] BP 2026
011 charges à caractère général 725 360,57 778 725,00 013 atténuation de charges
012 charges de personnel 89 075,00 81 375,00 165 000,00 160 000.00/70 produit de services
65 autres charges de gestion 39 364,43 35 000,00 133 200,00 130 200,00/74 dotations participations 66 charges financières 0,00 0,00 490 862,75 589 927,08/75 autres produits 67 charges exceptionnelles 0,00 ___ 0.00 0,00 77 produits exceptionnels 68 dotations aux provisions 0,00 0,00 789 062,75 880 127,08/ TOTAL 042 transfert 64 737,25 14 972,92/002 REPORT ANTERIEUR TOTAL 853 800,00 895 100,00 853 800,00 895 100,00! TOTAL CUMULE
La section de fonctionnement s'élève à 895 100 €.
Les politiques portées sur les suivantes :
Actions passerelles : poursuite des Fugues en famille (spectacles pour la famille suivi d’un
goûter et d’un atelier parent-enfants)
Animations avec la mise en œuvre du Comité de spectateurs
Diffusion cinéma: activités du Kosmos au regard des enjeux de visibilité des films et d'éducation à l'image
Diffusion spectacles : programmation tout public à la fois au Théâtre Jean-François Voguet
et à la salle Jacques-Brel, ouverture de la saison annuelle au mois de septembre 2026 au
théâtre
Education à la culture : festival les Adorëé.e.s, opération Lire du théâtre.
Evènements sur la Ville: fêtes de quartier, Fontenay-sous-Soleil, La Madelon ; à noter,
qu'une augmentation de budget concernant la Madelon a été prévue pour 2026
Locations diverses : coûts induits pour le bon fonctionnement du Théâtre et de la Salle
Jacques Brel lorsque ces espaces sont mis à disposition où loués, que ce soit pour des
manifestations municipales, associatives ou privées
Résidences artistes : poursuite de l'engagement de la Ville auprès des artistes — notamment fontenaysiens, val-de-marnais et franciliens — au travers d'un ambitieux volet de résidences artistiques. Celles-ci se traduisent par des apports numéraires en coproduction, par des temps de travail au sein des studios et sur les plateaux de différents équipements culturels gérés par le service, et par un accompagnement de nos équipes afin de valoriser ces projets auprès des professionnels du secteur.
L'ensemble de ces dépenses sont intégrées dans les chapitres du BP 2026, principalement sur les chapitres 011 et 012 :
Le chapitre 011 (charges à caractère général) s'élève à 778 725 €
Le chapitre 012 (charges de personnel) s'élève à 81 375 €
Le chapitre 65 (autres charges de gestion) s'élève à 35 000 €
Concernant les recettes inscrites :
Les recettes de billetterie sont estimées au chapitre 70 pour 160 000 €, dont 109 000 €
pour les recettes de billetterie du cinéma.
Les subventions publiques sont estimées au chapitre 74 pour 130 200 €
Les subventions et produits divers inscrits au chapitre 75 sont estimés à 589 927 €
correspondant à la subvention d'équilibre pour 579 672 € et à la location de salles pour
10 255 €.
44 - Le chapitre 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 14 973 €, reprise du résultat de
clôture
2025.
Délibération n°5 à 7 —- Comptes administratifs de la ville de Fontenay-sous-Bois, du restaurant administratif le Guinguet et Fontenay-en-scènes . |
ADOPTE A LA MAJORITE
Par 34 voix pour
Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 voix contre
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO), Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
Ne prend pas part au vote
M.GAUTRAIS
Délibération n°8 à 10 — Affectations des résultats de la ville de Fontenay-sous-Bois, du restaurant administratif le Guinguet et Fontenay-en-scènes
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
Délibération n°11 - Taux d'imposition locaux pour l'année 2026
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
Délibération n°12 à 14- Budgets primitifs de la ville de Fontenay-sous-Bois, du restaurant administratif le Guinguet et Fontenay-en-scènes
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT- BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT- GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 voix contre
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
45 [ 6. Subventions de fonctionnement aux associations locales
Un contexte national difficile pour ie monde associatif
Les associations évoluent dans un environnement marqué par :
+ La diminution progressive des financements de l’État et d’autres partenaires publics e La complexification des différents dispositifs de soutien (Département, Région, Etat...) + L’augmentation des coûts de fonctionnement liée à l'inflation + Une hausse des besoins sociaux sur certains secteurs
Les collectivités locales doivent elles-mêmes faire face à des contraintes budgétaires accrues dans un contexte de désengagement de l'État, ce qui fragilise durablement le tissu associatif.
Un engagement fort et structurant de la Ville de Fontenay
Dans ce contexte, la Ville de Fontenay réaffirme en 2026 son engagement prioritaire en faveur de la vie associative, pilier du lien social, de la solidarité et de la vitalité du territoire.
Le soutien municipal repose sur trois leviers complémentaires :
Les subventions de fonctionnement
Elles permettent d'assurer la stabilité et la continuité des activités associatives.
Les aides à projets
Elles soutiennent des initiatives spécifiques, innovantes ou solidaires (commission d'aide à projets, solidarité internationale, commission des sports), et viennent compléter les subventions de fonctionnement.
Les aides indirectes
La mise à disposition de salles, d'équipements sportifs, de personnel municipal et de véhicules constitue un soutien déterminant pour de nombreuses associations.
En 2024, ces aides indirectes ont été valorisées à 2 073 146.84 €. Le montant pour l’année 2025 est actuellement en cours de calcul. Elles traduisent la contribution majeure de la Ville au maintien et au développement de la vie associative locale.
Ainsi, au-delà des seules subventions financières directes, la Ville de Fontenay apporte un soutien global et structurant au tissu associatif.
Principes d'attribution
Critères de recevabilité
+ 1 an d'existence minimum
. _Ancrage local ou public majoritairement fontenaysien
e Vitalité de l’activité
46 Critères d'appréciation
Utilité sociale et impact local
Dynamique de l’activité
Niveau des réserves financières
Réalité des besoins
Répartition 2026
Données générales
122 associations subventionnées
10 associations n'ont pas renouvelé leur demande
8 nouvelles demandes (diverses et locales)
2 nouvelles demandes (conventionnées)
Associations conventionnées
+ 34 associations, dont 11 compagnies en « cellules de création » e 1 093 389 € (1 092 089 € en 2025)
Associations non conventionnées
e 88 associations
e 112 756€ (125 571 € en 2025)
Enveloppe communale subvention de fonctionnement : 1 206 145 €
Conclusion
Malgré un contexte national contraint, la Ville de Fontenay maintient un engagement structurant et significatif en faveur de la vie associative.
Par les subventions de fonctionnement, les aides à projets et un niveau élevé d'aides indirectes, elle garantit la continuité des actions sportives, culturelles, solidaires et citoyennes sur le territoire.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la répartition des subventions 2026.
Délibération n°15 | |
APPROUVE À L’UNANIMITE
47 | 7. Avenants aux conventions d'objectifs et de moyens avec quatre associations locales
Dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre la municipalité et les associations suivantes :
> Home
> Basket Club de Fontenay-sous-Bois (BCF)
> Espérance
> Fontenay Cité Jeunes (FCJ)
Il est nécessaire d'apporter des ajustements aux montants des subventions de fonctionnement allouées. Une réévaluation budgétaire rend aujourd'hui nécessaire l'ajustement des montants des associations citées ci-dessus.
Les avenants soumis à l'approbation du Conseil municipal portent exclusivement sur la modification des montants attribués aux associations concernées, sans modification des
engagements et/ou des actions prévues dans les conventions initiales.
Associations concernées :
> Home : 11 000 € pour l’année 2026
> Basket Club de Fontenay-sous-Bois (BCF) : 20 500 € pour l’année 2026 > Espérance : 45 929 € pour l'année 2026
> Fontenay Cité Jeunes (FCJ) : 8 000 € pour l’année 2026
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces avenants afin d'adapter les subventions municipales aux réalités budgétaires et aux besoins des associations.
Délibération n°16 | :
APPROUVE À L’'UNANIMITE
48 8. Approbation d’une remise gracieuse de 10 237,50 euros relative à l’utilisation du stade Pierre de Coubertin par le collège Jean Macé au titre de l’année scolaire 2023-2024
Le 5 janvier 2026, par écrit, Monsieur Jabeur, Proviseur du collège Jean Macé a sollicité Monsieur le Maire pour l'examen d'une remise gracieuse de 10 237,50 €, relatif à l’utilisation du stade Pierre- de-Coubertin par le collège Jean Macé au titre de l'année scolaire 2023-2024 (mémoire n° 40991661531 en date du 4 décembre 2024).
Cette facturation constitue pour l'établissement une charge budgétaire nouvelle et non provisionnée, aucun crédit n'ayant pu être anticipé dans le cadre de l'élaboration budgétaire initiale.
L'établissement ne dispose d'aucun levier de compensation externe : le conseil départemental du Val-de-Marne n'accompagne pas financièrement la location d'un stade, contrairement à l'usage des gymnases et piscines pour les collèges relevant de l'éducation prioritaire. Cette absence de mécanisme de financement dédié renforce mécaniquement l'impact de la somme réclamée sur la capacité d'exécution budgétaire du collège.
Pour l'année scolaire 2023-2024, aucune convention d'occupation ou d'utilisation n’était en vigueur entre la Ville et l'établissement. L'absence de document contractuel formalisant les obligations réciproques et les modalités financières constitue un facteur particulièrement important au plan administratif, comptable et juridique. Elles ont été rédigées pour les années 2024-2025 et 2025- 2026.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la demande de remise gracieuse au collège Jean Macé d’un montant de 10 237,50 €, au titre de la location des équipements sportifs municipaux et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition en vue de son exécution.
Délibération n°17 | |
APPROUVE À L’'UNANIMITE
49 9. Constatation de la désaffectation, approbation du déclassement et autorisation de
cession et d'acquisition d’emprises de domaine cadastrées dans le cadre de la
réalisation du projet « Ecrins-Forez-Grisons » (EFG)
Exposé
L'ensemble immobilier dit « Écrins-Forez-Grisons », situé au 21-31 rue Roger Salengro à
Fontenay-sous-Bois, vacant depuis plus d'un an, fait l’objet d’un projet de reconversion à
dominante résidentielle. Ce projet est porté par un groupement d'acteurs composé de Trustone,
en qualité de promoteur, de la FTI pour le portage foncier, de la RATP Habitat pour l'exploitation
des futurs logements, ainsi que de la SPL Marne-au-Bois, en qualité d'aménageur. Le cabinet
d'architectes UAPS a été désigné lauréat à l'issue du jury qui s’est tenu le 13 mai 2025. Par ailleurs,
la SPL Marne-au-Bois a consenti, le 12 décembre 2024, une promesse synallagmatique de vente
avec l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. La SPL Marne-au-Bois et la commune de
Fontenay-sous-Bois assurent conjointement le suivi de l'élaboration du projet dans un cadre
partenarial.
Le bâtiment réhabilité accueillera environ 238 logements locatifs (1/3 de sociaux et 2/3
d’intermédiaire) gérés par RATP Habitat. Des rez-de-chaussée actifs composé d’un restaurant,
une crèche et un équipement en cours de programmation permettra de faire le lien avec le projet
d'espace public de la place du Général De Gaulle et de la rue Roger Salengro, aux abords directs
du bâtiment.
Le projet « Ecrins-Forez-Grisons » est une opération d'envergure de mutation d'un bâtiment de
bureau en logements sur la concession d'aménagement « Val de Fontenay Alouettes » piloté par
la SPL Marne-au-Bois. La trame du bâtiment et son environnement direct favorisent le
développement d’un tel programme et le respect des ambitions de la Ville pour le confort d'habiter.
Ce projet s'inscrit également dans la démarche carbone porté par la SPL Marne-au-Bois sur la
concession d'aménagement « Val de Fontenay Alouettes » dont les objectifs sont partagés par
Trustone. En complément, ce projet est également lauréat du programme Développement de la
Ville Durable qui contribue à l’atteinte d'objectif ambitieux sur la performance énergétique et les
impacts environnementaux.
Dans la perspective de la cession du foncier par EPFIF et du dépôt de Dossier de Permis de
Construire, trois sujets fonciers ont été identifiés et sont détaillés dans la suite de ce document.
1. Cession de la pointe donnant sur la place Général de Gaulle
Le projet prévoit la démolition du bâtiment Écrins, situé sur la parcelle AJ 293, et la reconstruction
d'un bâtiment neuf sur la place Général de Gaulle. En cohérence avec le projet d'aménagement
de la place, dite place Général De Gaulle, porté par la SPL Marne-au-Bois, l'emprise foncière située
entre le futur bâtiment et la place a vocation à être intégrée à l'espace public.
Par ailleurs, afin de répondre aux exigences du PLUIi, notamment en matière de retrait des
constructions par rapport aux limites séparatives, il est nécessaire de redéfinir le découpage
parcellaire de manière à aligner la limite séparative sur l'aplomb du nouveau bâtiment.
Sur la base de ces éléments, un plan a été établi par le cabinet d'architecture UAPS, ainsi qu'un
projet modificatif à l'État descriptif de division, réalisé par un géomètre, afin de proposer une
nouvelle délimitation entre espaces public et privé. Cette opération implique la cession par la SPL
50 Marne-au-Bois à la Ville de la totalité de la parcelle AJ 298, ainsi que d’une emprise de 599,9 m2
issue de la parcelle AJ 293, conformément au plan cadastral en vigueur.
Place Général de
Gaulle dite place
de-laLiberté
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AN
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Extrait du plan géomètre
2. Régularisation de la limite séparative sur la parcelle AJ 301
Le bâtiment Forez existant présente une extension en rez-de-chaussée, à l'origine d’une limite
séparative non linéaire entre la parcelle AJ 234, support du bâtiment, et la parcelle AJ 301,
propriété de la Ville. Le projet prévoit la démolition de cette extension, permettant de redéfinir la
limite séparative sur une ligne droite parallèle au bâtiment. Par ailleurs, le bâtiment fera l'objet
d'une surélévation d'un niveau, entraînant la création de baies en limite séparative. Conformément
aux dispositions du PLUIi, les vues ainsi créées devront être situées à plus de 1,90 mètre de la
limite séparative.
Sur la base de ces échanges, un plan a été établi par le cabinet d'architecture UAPS, ainsi qu’un
projet modificatif à l'État descriptif de division, réalisé par un géomètre, afin de proposer une
nouvelle délimitation foncière entre espace public et espace privé. Cette opération implique la
désaffectation, puis le déclassement d’une emprise de 46 m° sur la parcelle AJ 301, préalable à
sa cession par la Ville à la SPL Marne-au-Bois. Un procès-verbal dressé par la police municipale
en date du 21 octobre 2025 constate la désaffectation effective de ladite emprise. En contrepartie,
une cession réciproque de 46 m° issue de la parcelle AJ 234 est réalisée par la SPL au profit de la
Ville.
51 Schéma
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Extrait du plan géomètre
92 3. Gestion du délaissé entre le projet et la rue Roger Salengro
Dans la perspective des travaux à réaliser sur l’ensemble immobilier, la question de la gestion d’un
délaissé végétalisé du domaine public, situé entre la parcelle privée du bâtiment et la rue Roger
Salengro, a été soulevée. Afin de clarifier la limite foncière et de faciliter la gestion de cet espace
durant les travaux — espace actuellement séparé par une haie et sans usage public communal —
, il a été convenu, à l'issue des échanges techniques, qu'il serait opportun d'intégrer cette emprise
à l'ensemble immobilier.
Sur cette base, un plan a été établi par le cabinet d'architecture UAPS, ainsi qu'un projet modificatif
à l'État descriptif de division, réalisé par un géomètre, afin de proposer une nouvelle délimitation
foncière entre espace public et espace privé. Cette opération implique la désaffectation, puis le
déclassement d'une emprise de 110 m?, avant sa cession par la Ville à la SPL Marne-au-Bois. Un
procès-verbal dressé par la police municipale en date du 9 octobre 2025 constate la désaffectation
effective de ladite emprise.
Extrait du plan géomètre
La parile de la parcelle AO378
concernée par Le déclassement est
composée d'une hais at d'un
æ cheminement permettant
exclusivement l'accùs piéton au
bâtiment,
Permet l'alignement de l'ensemble
de la parcelle sur le domaine public
53 Schéma de superposition sur une vue aérienne du découpage cadastrale actuel (orange) et la
limite proposée entre le domaine public et privé (vert)
4. Passerelle rue Roger Salengro
La Roger Salengro est surplombée par une passerelle faisant partie de l'ensemble immobilier du
projet. Cette passerelle repose sur deux emprises foncières AJ 241 et AJ 242 relevant toutes deux
du domaine public de la ville. Cette passerelle a été omise lors de la rétrocession de la parcelle AJ
numéro 242 à la Ville à la fin de la ZUP, l'objectif consiste donc à régulariser une situation juridique
d'une partie de la passerelle et ouvrage construits et achevés sur la parcelle AJ 242 par un
précédèrent propriétaire
Sur la parcelle AJ 242, contrairement à la parcelle AJ 241, les actes datant de la construction ne
font pas mention d'une division en volume. Par ailleurs, la partie de la parcelle située sur l'emprise
foncière AJ 242 est divisée en deux et seulement une de ces deux parties est intégrée à l'ensemble
immobilier « Ecrins-Forez-Grisons ». || a été convenu, à l'issue des échanges techniques, qu'il
serait opportun de réaliser une division en 3 volumes de la parcelle AJ 242.
Sur cette base, une note explicative ainsi qu'un projet modificatif à l'État descriptif de division en
volume a été réalisé par un géomètre afin de proposer une nouvelle délimitation foncière en
volume. Cette opération implique la cession par la ville à la SPL du volume 3 d'une superficie de
103m° correspondant à la partie de la passerelle rattachée au projet.
54 7 (D | Schéma de superposition sur une vue aérienne du découpage en volume proposé
59 AJ n°236 AJ n°234 AJ n°241 AJ n°242
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Extrait du plan géomètre
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— Mrustone BE . carre aire © VAE Il est proposé aux membres du Conseil municipal de constater la désaffectation, d'approuver le déclassement et d'autoriser la cession et l'acquisition des emprises présentées ci-dessus de domaines cadastrées dans le cadre de la réalisation du projet « Ecrins Forez Grisons » (EFG).
Délibération n°18 à 20 . : ADOPTE A LA MAJORITE
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT- BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT- GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
57 10. Rétrocession à la commune d’une parcelle cadastrée section Bl numéro 368 p2 constituant le lot B du plan de division sise 6 rue Fernand Leger et son classement dans le domaine public communal
Rétrocession à la Commune d’une parcelle cadastrée section BI numéro 368 p2 constituant le lot B du plan de division sise 6 rue Fernand Léger et son classement dans le domaine public communal
Dans le cadre du projet immobilier porté par la SCCV FONTENAY FERNAND LEGER, il est nécessaire de procéder à la rétrocession au profit de la Commune de Fontenay-sous-Bois d’une parcelle de terrain cadastrée section BI numéro 368 p2 constituant le lot B du plan de division d’une superficie de 651 m°, située 6 rue Fernand Léger.
Cette parcelle est destinée à accueillir une voie pompier et une sente piétonne, et doit faire l’objet d'une intégration au domaine public communal afin d'assurer la desserte et la sécurité du futur ensemble immobilier, ainsi que sa connexion avec le réseau viaire existant.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver cette rétrocession et son classement dans le domaine public communal.
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ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Délibération n°21 Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT- BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT- GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
60 11. Contrat de portage à intervenir entre la ville et la SPL Marne au Bois relatif à l’acquisition, au portage et à la revente de lots de copropriété au sein de la copropriété « Tour Elvire » (8, rue Paul Langevin)
La ville a lancé une réflexion sur les 5 copropriétés aux Larris (Tour Alice, Béatrice, Colette, Delphine et Elvire) et le parking sous dalle (les jardins de la Plaine) qui leur fait face.
L'objectif est d'établir un diagnostic partagé entre tous les acteurs, afin de construire une vision commune du quartier, de définir les priorités d'intervention et de renforcer la coordination partenariale et d'accompagnement des copropriétaires dans les choix sur l'entretien et l'amélioration de leur patrimoine.
Cette démarche se décline en une stratégie intégrée structurée autour de trois volets et selon des temporalités différentes :
e Stratégie habitat : déployer des actions opérationnelles pour améliorer l'habitat et accompagner, à court terme, les cinq tours en copropriété.
e Stratégie foncière : engager, à moyen terme, une recomposition foncière fondée notamment sur l’outil du remembrement.
e Stratégie urbaine : conduire, à long terme, la requalification de la dalle et l'amélioration des espaces publics
La copropriété dite « Tour Elvire », située 8 rue Paul Langevin à Fontenay-sous-Bois, au sein de l'ensemble immobilier des Larris, connaît depuis plusieurs années une situation de fragilisation structurelle et financière préoccupante.
L'objectif poursuivi pour la tour Elvire consiste à mettre en place un dispositif qui permettrait de garantir une gestion saine et une dynamique de redressement durable de la copropriété.
1. Stabiliser la copropriété en accompagnant les propriétaires solvables
- Préserver la présence des copropriétaires occupants est essentiel pour conserver un socle de propriétaires engagés et en capacité d'assumer leurs charges. - Cette orientation vise à limiter l'érosion du parc privé tout en sécurisant la gestion financière de la copropriété.
2. Trouver un partenaire qui permette d'acquérir des lots lors d'éventuelles ventes afin d'éviter la spirale d'endettement de la copropriété et de renforcer le poids décisionnel d'un acteur fiable.
Dans ce cadre, il est proposé de confier à la Société Publique Locale « Marne-au-Bois », une mission globale comprenant l'acquisition progressive des lots concernés, leur portage, leur gestion locative temporaire ainsi que leur revente ultérieure, dans la limite d’un montant maximal de 2 500 000€ H.T et un maximum de 15 appartements.
Afin de permettre une mise en œuvre souple et adaptée aux opportunités foncières, il est proposé de formaliser cette mission par un contrat de portage, autorisant des acquisitions progressives en fonction des possibilités de négociation et de libération des lots.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver les termes du contrat de portage à intervenir entre la Commune et la Société Publique Locale « Marne-au-Boïis » ou toute société qui viendrait à s’y substituer, relatif à l’acquisition, au portage, à la gestion et à la revente de lots de copropriété situés 8 rue Paul Langevin (copropriété Tour Elvire)
61 -__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
- De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Délibération n°22 | |
APPROUVE A L'UNANIMITE
62 12. Approbation du principe de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés forains de la commune
Contexte du contrat actuel
La délégation de service public actuelle porte sur la gestion et l'exploitation des marchés Moreau- David et de Verdun.
La prestation comprend :
-_ Facturation et encaissement des droits de place,
- Placement des commerçants volants,
-__ Contrôle des commerçants,
- Animations sur les marchés,
- Communication et promotion des marchés,
- Montage et démontage des marchés (Verdun),
- Prise en charge de la fourniture de fluides sur les marchés.
Le marché Moreau-David se tient les mercredi et dimanche matin et compte une trentaine d'abonnés, tandis que le marché de Verdun, qui se tient le mardi matin et samedi après-midi, compte une dizaine d'abonnés et une moyenne de 2 à 3 volants par séance.
La durée initiale avait été fixée à 7 ans à compter du 1°’ janvier 2019.
Un avenant a été conclu en 2025 afin de prolonger la durée du marché de 12 mois.
La durée initiale a donc été portée à 8 ans, portant le terme du contrat au 31 décembre 2026.
Il convient alors de relancer une procédure. Le choix dont le Maire vous saisit est celui d'une délégation de service public.
Contexte de la délégation de service public :
L'objet de la délégation porte sur la gestion et l'exploitation des marchés Moreau-David et de Verdun.
Dans le cadre de la passation du contrat de concession, le Concédant poursuit notamment les objectifs suivants :
-_ Du maintien du niveau d'offres actuel et du recrutement réalisé par le Délégataire pour les emplacements vides,
- De la fréquentation par les commerçants, et à contrario, du taux d'absentéisme, -__ De la limitation des nuisances inhérentes à l'installation des commerçants, tôt le matin, et liées à leurs activités de déballages (dissémination des déchets).
Le contrat de concession est conclu pour une durée de trois ans ferme reconductible pour une durée de deux ans, soit cinq ans maximum, à compter du 1°’ janvier 2027.
La durée modulée vise à permettre à la commune d'adapter son contrat en fonction de la réalisation de ses projets, dont elle doit évaluer l'opportunité.
Le Délégataire assure la gestion du service concédé à ses frais et risques, en se rémunérant par la perception des droits de place votés par la commune. Ceux-ci ayant évolué chaque année dans le cadre du précédent contrat, ils ont eu pour effet de placer les marchés fontenaysiens en fourchette haute de prix des places de marchés sur le secteur géographique. Dès lors, et pour rendre nos marchés plus attractifs, la grille des droits de place pour laquelle le Conseil Municipal est invité à voter par délibération séparée, a été modifiée.
Etapes de la procédure :
63 Le dossier de consultation des entreprises doit être publié entre le 13 et le 17 avril. La date limite de réception des dossiers serait alors fixée au 29 mai à 12h00.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les étapes de la procédure sont ensuite les suivantes :
- __ Sollicitation de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) afin d'analyser la candidature et d'analyser l'offre avant négociation et d'admettre le(s) candidat(s) aux négociations,
-__ Auditions de négociations avec le(s) candidat(s),
- Rédaction d’un rapport de choix du Maire, qui doit être transmis quinze jours avant la séance du Conseil Municipal se prononçant sur l'attribution de la délégation de service public.
Le Conseil Municipal ciblé pour cette attribution est la séance du 19 novembre.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal,
- _ D'approuver le principe du recours au mode de gestion déléguée pour l'exploitation
du service public des marchés forains de la commune (Moreau-David et Verdun).
D'autoriser Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°23 | |
ADOPTE A LA MAJORITE
Par 38 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, M. BATTAL, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
Par 7 voix contre
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, M. FERNANDEZ, Mme MICHEL, Mme AVOGNON, Mme TRANCART, M. KHEDIM
64 13. Mise en place d’un dispositif de piège photographique pour lutter contre les dépôts sauvages
Contexte
Les dépôts sauvages de déchets sont malheureusement de plus en plus récurrents sur le territoire fontenaisien, comme au niveau national. Ces comportements inciviques portent atteinte à la salubrité publique, dégradent le cadre de vie des habitants et engendrent des coûts importants, pour la collectivité, liés à l'intervention des services municipaux pour l'enlèvement et le traitement des déchets abandonnés.
Afin de renforcer l’action de la commune face à cette problématique, la direction de l'Espace Public, Mobilité et Biodiversité, la direction Administrative et Financière de la DGSTU et la Police Municipale ont étudié diverses propositions de solutions qui nous permettraient d'agir sur cette problématique.
Une solution nous a été présentée alliant efficience, simplicité procédurale et souplesse de mise en œuvre.
Présentation du dispositif
La principale caractéristique du dispositif retenu repose sur le fait qu'il ne s’agit pas de vidéo- protection, à partir de caméra à 24 images / seconde, mais d’un appareil qui enregistre seulement 6 images / seconde, créant ainsi un dispositif photographique qui se trouve être très largement plus souple en matière de procédure et d'autorisation de déploiement par la Préfecture.
Aucune captation continue n'est réalisée: il ne s’agit pas d’une vidéo. Techniquement, les appareils photographiques ne s'activent qu'en cas de détection, sans analyse automatisée ni traitement algorithmique. Ni les visages, ni les plaques d’immatriculation ne sont détectées ou reconnues.
Le principe de fonctionnement, du dispositif se limite à « reconnaitre » les nouveaux dépôts et le visionnage des photographies se fait uniquement de manière visuelle, manuelle par des agents assermentés de la Police Municipale qui sont formés à l’utilisation de l'outil.
Efficacité constatée
Les retours d'expérience de collectivités ayant déjà déployé ce type d'équipement montrent des résultats significatifs.
La mise en place de pièges photographiques dédiés à la lutte contre les dépôts sauvages permet généralement de réduire d'environ 60 % les dépôts illégaux constatés sur les secteurs équipés.
Cette diminution s'explique notamment par l'effet dissuasif du dispositif et par la possibilité d'identifier plus facilement les auteurs de ces dépôts.
Principe de la sanction administrative
Lorsqu'un dépôt sauvage est constaté et que son auteur est identifié, la commune pourra mettre
en œuvre les procédures administratives prévues par la réglementation, permettant notamment
d'engager la responsabilité de l’auteur du dépôt et de sanctionner ces comportements.
65 Critères de modulation de la sanction
La délibération soumise au Conseil municipal vise à fixer les critères permettant d'adapter la
sanction à la nature de l'infraction constatée.
Il est ainsi proposé de distinguer :
. la qualité de l’auteur du dépôt, selon qu’il s’agit d'un particulier ou d'un professionnel ;
° le volume du dépôt de déchets constaté, en distinguant les dépôts inférieurs ou
supérieurs à un mètre cube.
Les montants des amendes administratives applicables seront fixés par arrêté du Maire.
Autorisations administratives
Chaque installation du dispositif fera l’objet d'un dépôt de dossier auprès de la commission
préfectorale compétente en matière de vidéo-protection, sous l'appellation « piège photographique
de lutte contre les dépôts sauvages », afin d'obtenir l'autorisation nécessaire à son utilisation.
Coordination des services
La mise en œuvre du dispositif reposera sur une collaboration étroite entre la Police municipale, la
Direction de l'Espace Public et le service communal Hygiène et Santé, afin d'assurer un traitement
efficace des situations constatées et de renforcer la lutte contre les dépôts sauvages, notamment
en cas de récidive.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal,
- D’approuver la mise en place d’un dispositif communal de lutte contre les dépôts
sauvages, comprenant notamment l’utilisation de dispositifs photographiques
mobiles destinés à identifier les auteurs de dépôts illégaux de déchets. Ces dispositifs pourront être installés de manière ponctuelle sur les sites identifiés comme particulièrement exposés à ces nuisances.
Afin d'adapter la sanction à la nature de l'infraction constatée, il est décidé d'établir une distinction :
e selon la qualité de l'auteur du dépôt (particulier ou professionnel) ;
e selon le volume du dépôt de déchets constaté, en distinguant les dépôts inférieurs ou supérieurs à un mètre cube.
- De dire que les infractions relatives aux dépôts illégaux de déchets pourront être constatées par les agents habilités, notamment les agents de la police municipale et les agents assermentés compétents et que les éléments recueillis pourront étre utilisés pour engager les procédures prévues par la réglementation.
- De dire que lorsque l’auteur d’un dépôt illégal de déchets est identifié, la commune
pourra mettre en œuvre la procédure administrative prévue par l’article L. 541-3 du
Code de l’environnement, notamment :
la mise en demeure de procéder à l'élimination des déchets ;
la réalisation d'office des travaux nécessaires en cas de non-exécution ;
la récupération des frais correspondants ;
la possibilité de prononcer une amende administrative.
66 - De dire que les modalités de calcul des frais d'enlèvement, de traitement des déchets
et, le cas échéant, le montant des amendes administratives seront fixés par arrêté du Maire.
- De dire que les recettes seront imputées sur budget de l’exercice concerné.
Délibération n°24 | |
APPROUVE A L’'UNANIMITE
67 14. Approbation de la demande de garantie d'emprunt au profit de la Coopérative Foncière Franciliene pour le financement de l’opération « Clairière » en bail réel solidaire de 17 logements situés rue des Mocards à Fontenay-sous-Bois
Dans le cadre d’une opération de 17 logements en accession sociale à la propriété (BRS) rue des Mocards, la Caisse des Dépôts apporte son soutien à l'investissement via la mise en place de prêts à taux d'intérêt très avantageux.
La COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE, organisme de foncier solidaire (OFS), va engager avec le promoteur REI HABITAT, la réalisation de 17 logements en BRS. Ce dispositif permet de faire baisser le coût d'acquisition en dissociant bâti et foncier.
Cette opération sera financée par la Caisse des Dépôts et Consignations, objet de la présente demande de garantie d'emprunt.
La COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE sollicite la ville de Fontenay-sous-Bois pour l'octroi de la garantie communale pour un emprunt de 823.827 € (prêt 184163).
Afin de pouvoir financer la construction destinée à ladite opération, un accord de principe a été signé entre LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE et la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 867.186 € constitué d'une ligne de prêt qui se décompose comme suit :
Montant du prêt GAIALT : 823.827 €
-_ Ligne de prêt: 5706616
- Durée de la période d'amortissement : 80 ans
-__Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux d'intérêt : 2,3%
- Index: Livret A
- Taux de progressivité de l'échéance 0 % - Modalité de révision DR
Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir ce prêt à hauteur de 100%.
En contrepartie de cette garantie d'emprunt, tous les logements remis en vente devront être proposés pendant 1 mois aux Fontenaysien.ne.s et travailleurs.euses de la Ville de Fontenay- sous-Bois, et ce, durant toute la durée de la convention c’est-à-dire jusqu'en 2106.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver cette demande de garantie d'emprunt au profit de la COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation et tous les documents y afférents.
Délibération n°25 | |
ADOPTE A LA MAJORITE
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT- BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT- GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
68 15. Approbation de la demande de garantie d'emprunt au profit de IDF Habitat _pour l'opération de réhabilitation de 140 logements situés 31 à 62 rue Jean-Jacques Rousseau à Fontenay-sous-Bois
Dans le cadre de l'opération de réhabilitation de 140 logements sociaux situés 32 à 62 rue Jean- Jacques Rousseau portée par le bailleur IDF Habitat, la Caisse des Dépôts apporte son soutien à l'investissement via la mise en place de prêts à taux d'intérêt très avantageux.
Cette opération sera financée par la Caisse des Dépôts et Consignations, objet de la présente demande de garantie d'emprunt.
IDF HABITAT sollicite la ville de Fontenay-sous-Bois pour l'octroi de la garantie communale pour un emprunt de 9.443.033,00 € (prêt 184982).
Afin de pouvoir financer la construction destinée à ladite opération, un accord de principe a été signé entre IDF HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 9.443.033,00 € constitué de 4 lignes de prêt qui se décomposent comme suit :
Montant du prêt PAM Eco-Prêt : 5.040.000 €
- Ligne de prêt: 5716558
- Durée de la période d'amortissement : 30 ans
-__Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux d'intérêt : 1,25%
- Index: Livret À
- Taux de progressivité de l'échéance 0,5% - Modalité de révision DL
- Montant du prêt PLAI Seconde vie : 1383.810 €
- Ligne de prêt : 5716561
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans
- Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux d'intérêt : 1,3%
- Index : Livret A
- Taux de progressivité de l'échéance 0,5% - Modalité de révision DL
- _ Montant du prêt PLS Seconde vie : 880.607 €
- Ligne de prêt : 5716559
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans
- Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux d'intérêt : 261%
- Index: Livret A
- Taux de progressivité de l'échéance 0,5% - Modalité de révision DL
- Montant du prêt PLUS Seconde vie : 2.138.616 €
- Ligne de prêt : 5716560
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans
- _ Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux d'intérêt : 2,1%
- Index: Livret A
- Taux de progressivité de l'échéance 0,5% - Modalité de révision DL
Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir ce prêt à hauteur de 100%.
69 En contrepartie de la garantie accordée, IDF HABITAT fera évoluer les droits uniques de la commune dans le cadre de la gestion en flux. || sera tenu compte de la durée du prêt, soit 40 ans prorogée de 5 ans comme le prévoit le Code de la Construction et de l'Habitat, soit jusqu’en 2071. Ainsi, le bailleur s'engage à remettre à la Ville 64 droits uniques qui viendront s'ajouter au solde
de la convention bilatérale de gestion en flux du 30 décembre 2024.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver cette demande de garantie d'emprunt au profit d'IDF HABITAT et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la
convention de réservation et tous les documents y afférents.
Délibération n°26 . |
ADOPTE A LA MAJORITE
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT- BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT- GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
70 16. Approbation de la demande de garantie d'emprunt au profit de Antin Résidences pour la construction de 15 logements en LLS et 28 logements en LLI situés au 211 rue de la Fontaine
Dans le cadre d’une opération de 15 logements en LLS (logements locatifs sociaux) et 28 logements en LLI (logements locatifs intermédiaires) au 211 rue de la Fontaine, la caisse des Dépôts et Consignations apporte son soutien à l'investissement via la mise en place de prêts à taux d'intérêts très avantageux.
La SA HABITAT A LOYER MODERE, ANTIN RESIDENCES, va engager la construction de ces logements.
Cette opération sera financée par la Caisse des Dépôts et Consignations, objet de la présente demande de garantie d'emprunt.
ANTIN RESIDENCES sollicite la ville de Fontenay-sous-Bois pour l'octroi de la garantie communale pour deux emprunts, l’un de 5.107.385,00 € pour les LLS (prêt 182774) et l'autre de 8.540.700,00 € (prêt 183888) pour les LLI
Afin de pouvoir financer la construction destinée à ladite opération, un accord de principe a été signé entre ANTIN RESIDENCES et la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 13.648.085,00 € constitué pour le contrat de prêt n° 182774 de 7 lignes de prêt et pour le contrat de prêt n° 183888 de 2 lignes de prêt qui se décomposent comme suit :
Prêt 182774 : montant 5.107.385,00 € et concernant les logements locatifs sociaux
- Montant du prêt CPLS complémentaire au PLS 2024 : 402.593 €
- Ligne de prêt: 5627125
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans
- _ Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux d'intérêt : 2,81%
- Index : Livret À
- Taux de progressivité de l'échéance 0% - Modalité de révision DL
- _ Montant du prêt PLAI Foncier: 618.161€
-__ Ligne de prêt : 5627122
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans
- _ Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux d'intérêt : 1,3%
- Index : Livret À
- Taux de progressivité de l'échéance 0% - Modalité de révision DL
- Montant du prêt PLAI foncier : 464.624 €
- Ligne de prêt : 5627121
- Durée : 80 ans
- Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux de d'intérêt : 2,14%
- Index : Livret A
- Taux de progressivité de l'échéance 0% - Modalité de révision SR
- Montant du prêt PLS — PLSDD 2024 : 168.486 €
- Ligne de prêt : 5627120
- Durée : 40 ans
- __Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
71 - Taux de d'intérêt : 281%
- Index : Livret A
- Taux de progressivité de l'échéance 0% - Modalité de révision DL
- Montant du prêt PLS foncier — PLSDD 2024 : 314.756 €
- Ligne de prêt : 5627119
- Durée : 80 ans
-__Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux de d'intérêt : 214%
- Index : Livret A
-__ Taux de progressivité de l'échéance 0% - Modalité de révision SR
-__ Montant du prêt PLUS : 1.999.916 €
- Ligne de prêt : 5627124
- Durée : 40 ans
-__Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux de d'intérêt : 2,3%
- Index : Livret A
- Taux de progressivité de l'échéance 0% - Modalité de révision DL
- Montant du prêt PLUS FONCIER : 1.138.849 €
- Ligne de prêt : 5627123
-__ Durée : 80 ans
- __Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux de d'intérêt : 214%
- Index: Livret A
- Taux de progressivité de l'échéance 0% - Modalité de révision SR
Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir ce prêt à hauteur de 100%.
En contrepartie de cette garantie communale, le bailleur s'engage, à la mise en service de l'opération, à mettre à disposition de la Ville, 20% du volume de logements sociaux soit 3 logements identifiés « en stock ». Puis, ceux-ci seront convertis afin d'intégrer la convention globale de gestion en flux liant la Ville et le Bailleur. Les droits de réservation attachés à cette garantie d'emprunt s’appliqueront sur toute la durée de celle-ci fixée à 80 ans et prorogée de 5 ans en application de l’article 441-6 du Code de la Construction et de l'Habitation soit jusqu’en 2111
Prêt 183888 : montant 8.540.700,00 € et concernant les logements locatifs intermédiaires
- Montant du prêt PLI —- PLIDD 2024 : 4.954.001 €
- Ligne de prêt: 5710183
- Durée de la période d'amortissement : 35 ans
-__Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux d'intérêt : 3,1%
- Index : Livret À
- Taux de progressivité de l’échéance 0% - Modalité de révision DL
-__ Montant du prêt PLI foncier — PLIDD 2024 : 3.586.699 €
- Ligne de prêt : 5710182
- Durée de la période d'amortissement : 50 ans
72 - Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux d'intérêt : 3,1%
- Index: Livret A
- Taux de progressivité de l'échéance 0% - Modalité de révision DL
Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir ce prêt à hauteur de 100%.
En contrepartie de cette garantie communale, le bailleur s'engage à donner à la Ville un droit de réservation de 20% du patrimoine soit 6 logements. Cette contrepartie s'étend sur toute la durée de la garantie d'emprunt fixée à 50 ans et prorogée de 5 ans en application de l'article 441-6 du Code de la Construction et de l’'Habitation soit jusqu'en 2081.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver cette demande de garantie d'emprunt au profit de ANTIN RESIDENCES et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation et tous les documents y afférents.
Délibération n°27 et 28 | .
ADOPTE A LA MAJORITE
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT- BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT- GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
73 17. Approbation de la demande de garantie d'emprunt au profit d'ADOMA pour la construction d'une résidence sociale de 289 logements en PLAI 43-45 rue Gabriel Lacassagne
Dans le cadre d’une opération de démolition-reconstruction d'une résidence sociale de 289 logements PLAI au 43-45 rue Gabriel Lacassagne, la Caisse des Dépôts apporte son soutien à l'investissement via la mise en place de prêts à taux d'intérêt très avantageux.
La Société d'économie mixte ADOMA, filiale hébergement de CDC Habitat, va engager la construction d’une résidence sociale de 289 logements accompagnés et hébergements d'urgence.
Cette opération sera financée par la Caisse des Dépôts et Consignations, objet de la présente demande de garantie d'emprunt.
ADOMA sollicite la ville de Fontenay-sous-Bois pour l'octroi de la garantie communale pour un emprunt de 14.002.281,00 € (prêt 181453).
Afin de pouvoir financer la construction destinée à ladite opération, un accord de principe a été signé entre ADOMA et la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 14.002.281,00 € constitué de 3 lignes de prêt qui se décomposent comme suit :
- Montant du prêt PLAI : 6.704.701 €
- Ligne de prêt: 5637310
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans
- __Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux d'intérêt : 1,5%
- Index: Livret A
- Taux de progressivité de l'échéance 0% - Modalité de révision SR
- Montant du prêt PLAI Foncier : 4.696.717 €
- Ligne de prêt : 5637309
- Durée de la période d'amortissement : 50 ans
- __Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Taux d'intérêt : 1,5%
- Index : Livret A
- Taux de progressivité de l'échéance 0% - Modalité de révision SR
- Montant du prêt PHB 2.0 MOI constructions vertes : 2.600.863 € - Ligne de prêt : 5700967
- Durée : 20 ans
- _Amortissement : prioritaire
- Taux de période : 0,73%
Phase 1 :
e Taux d'intérêt : 0%
e Index : Taux fixe - Taux de progression de l’amortissement 0%
e Modalité de révision : sans objet
Phase 2 :
e Taux d'intérêt : 2,3%
e Index: Livret À - Taux de progression de l'amortissement 0 %
e Modalité de révision SR
Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir ce prêt à hauteur de 100%.
74 En contrepartie de la garantie accordée, ADOMA mettra à disposition de la ville de Fontenay- sous-Bois, 20% de l’ensemble des logements -en droit de suite- au sein du programme, soit un total de 58 logements.
De plus, le bailleur s'engage à réviser les droits uniques de la commune dans le cadre de la gestion en flux. Il sera tenu compte de la durée de ce prêt, c'est-à-dire 50 ans, prorogée de 5 ans en application de l’article 441-6 du Code de la Construction et de l'Habitation pour calculer les nouveaux droits.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver cette demande de garantie d'emprunt au profit d'ADOMA et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation et tous les documents y afférents.
Délibération n°29 | |
ADOPTE A LA MAJORITE
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M.
LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT- BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT- GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
75 18. Rachat d'actions du SYREC par la commune de Fontenavy-sous-Bois dans le cadre de la
reventilation de l’actionnariat de la SEML « Terre et Bocal »
La Ville de Fontenay-sous-Bois est activement engagée, par le biais de son service de restauration municipale, dans :
e le développement des filières d'approvisionnement de denrées issues de l’agriculture biologique franciliennes, justement rémunératrices pour l’'amont agricole ; e la valorisation des productions de fruits et légumes Bio et locaux parfois perdues car ne répondant pas parfaitement aux normes et calibres ;
e la sortie de plastique et le développement de contenants réemployables au sein des cuisines collectives franciliennes.
C'est pourquoi, aux côtés de deux autres partenaires le SYREC et Tables Communes, (des syndicats de restauration collective) la Ville de Fontenay-sous-Bois a décidé de s'associer à la Coopérative Bio Ile-de-France afin de créer « TERRE ET BOCAL » par délibérations respectives.
La création de cette S.E. ML. et l'adoption de ses statuts officiels ont eu lieu le 21 novembre 2025.
La participation financière de la ville de Fontenay-sous-Bois se fera en deux temps, comme suit :
1°" temps — Création de la SEML — 21 Novembre 2025
Etablissement Montant de participation Part du capital actionnaire | |
SYREC 540 800 € 83.2 %
TABLES COMMUNES 10700€ 1.65 %
FONTENAY-SOUS-BOIS | 1 000 € 0.15 %
COOP BIO IDF 97 500€ 15 %
CAPITAL TOTAL 650 000 € 100 %
Une fois que l'ensemble des collectivités, futures actionnaires auront délibéré, la société installera son conseil d'administration qui procédera à la répartition finale des parts, comme suit, avec un rachat des parts du SYREC par les autres partenaires :
2"! temps — Re-ventilation de l’actionnariat avec rachat des actions du SYREC PAP
Etablissement Montant de participation Part du capital ‘ actionnaire
SYREC 162 500 € 25%
TABLES COMMUNES | 357 500 € 55 %
FONTENAY-SOUS-BOIS 32 500 € 5%
COOP BIO IDF 97 500 € + 15 %
CAPITAL TOTAL | 650 000 € 100 %
Cette note et la délibération ci jointe ont pour objet ce rachat d’actions du SYREC par Fontenay- sous-bois, pour un montant de 31 500 € prévu dans le cadre de la re-ventilation des parts de l'actionnariat
Au final, la participation financière globale de Fontenay-sous-Bois sera donc de 32 500 € au total, soit 5 % du capital total :
- 1 000 € à la création juridique de la SEML le 21 novembre 2025
- 31 500 € à l’occasion du rachat des parts du SYREC une fois la SEML opérationnelle,
76 en avril 2026
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le rachat d'actions du SYREC par la ville de Fontenay-sous-Bois dans le cadre de la re-ventilation de l’actionnariat de la SEML « Terre et Bocal »
Délibération n°30 . : ADOPTE A LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIÏT- BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT- GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
77 | 19. Mise à jour du tableau des effectifs et autorisations de recrutement
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement doivent être créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services et directions.
De plus, au regard du marché de l'emploi, de la difficulté de recrutement de fonctionnaires opérationnels et de la nécessité d'assurer la continuité du service public, il est aussi nécessaire de prévoir la possibilité de recruter des agent.e.s contractuel.le.s, sachant que le recrutement de
fonctionnaires restera une priorité.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique (CGFP), il est possible d'envisager le recrutement d'agent.e contractuelle sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires qui pourraient assurer les fonctions correspondantes ou lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Ce recrutement, au visa de l’article L. 332-9 du CGFP est effectué par contrat à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite totale de six ans : l’article L. 332-9 du CGFP précisant que si le contrat est reconduit à l'issue de la durée maximale totale de six ans, la reconduction a obligatoirement lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En considération des besoins de la ville, il est proposé aux membres du Conseil municipal
d'approuver les situations suivantes :
° Création d’un poste d’assistant.e de direction au sein de la Direction Générale des
services techniques et de l'Urbanisme par redéploiement d’un poste d’assistante de
direction de la Direction générale des services
+ Création de la Direction de l'Administration générale et des postes rattachés par
suppression de postes à la Direction des Finances
+ Ouverture du poste de Responsable de secteur Régie technique à la Direction des
Affaires culturelles aux cadres d'emplois d’adjoints techniques, d'agents de maitrise
et de techniciens territoriaux
+ Ouverture du poste de Responsable adjoint du service Ateliers municipaux au cadre
d'emplois des agents de maitrise territoriaux
+ Création de deux postes de Responsables de secteur Police Municipale par
suppression de deux postes d’agents.es de Police Municipale
+ __ Création d’un poste de Directeur.trice Adjoint.e de la Santé par suppression d'un
poste de Responsable de service Accueil, administratif et financier
+ Ouverture d’un poste de Chargé.e de coordination des actions en direction des
adultes à la Direction des Affaires culturelles au cadre d'emplois des Rédacteurs
territoriaux
+ Ouverture d’un poste de gestionnaire administratif.ive et technique au service
création diffusion à la Direction des Affaires culturelles aux cadres d'emplois des
adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux
+ Ouverture d’un poste de Responsable de secteur Communication à la Direction des
Affaires culturelles au cadre d'emplois des attachés territoriaux
+ Ouverture du poste de Géomaticien.ne affecté à la Direction du Développement
Urbain au cadre d'emplois des attachés, des ingénieurs, des rédacteurs et des
techniciens territoriaux
78 + Ouverture du poste de responsable de service budget et comptabilité à la Direction
administrative et financière de la Direction Générale des services techniques et de
l'Urbanisme aux cadres d'emplois des rédacteurs et des attachés territoriaux
+ Modification de la quotité de travail du poste de Responsable de service Dentaire /
Dentiste au sein de la Direction de la Santé
+ Mise à jour du tableau des effectifs affectés au service des archives et de la
documentation
Délibération n°31 à 43 . . ADOPTE A LA MAJORITE
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIÏT- BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT- GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
79 20. Conventions avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne —
Accompagnement et renfort en matière de gestion des retraites des agents territoriaux
La gestion des retraites dans la fonction publique territoriale constitue une mission particulièrement technique et évolutive. Les obligations réglementaires, la complexité des carrières et la sécurisation juridique des procédures nécessitent un accompagnement spécialisé.
Aussi, afin de sécuriser la gestion des dossiers de retraite des agents territoriaux et d'accompagner les gestionnaires du service de la GAP face à des situations de plus en plus techniques, la
collectivité souhaite recourir à l'expertise du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne.
Deux conventions sont ainsi proposées, permettant à la fois un accompagnement stratégique sur les situations complexes et un renfort opérationnel dans la réalisation d'actes de gestion liés à la
retraite CNRACL tout en conservant la responsabilité des décisions administratives.
e Une convention d'assistance et d'accompagnement pour les dossiers ou thématiques complexes de retraite, reposant sur la mise à disposition d'un « expert dédié »,
+ __ Une convention de « renfort retraite » permettant la réalisation d'actes de gestion liés à la retraite CNRACL, ainsi que la montée en compétence des gestionnaires RH.
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :
+ D'approuver le principe de recours aux prestations du CIG Petite Couronne en matière d'accompagnement et de renfort retraite ;:
e D'émettre un avis favorable aux deux projets de conventions qui seront soumis à l'approbation du Conseil municipal ;
°_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes et à prendre toutes dispositions nécessaires à leur bonne exécution.
Délibération n°44 et 45 | .
APPROUVE À L’'UNANIMITE
80 | 21. Renouvellement des instances consultatives — Ville et CCAS
La présente délibération est proposée dans le cadre du renouvellement général des instances consultatives de la fonction publique territoriale, prévu le jeudi 10 décembre 2026. Les agents de la Ville et du CCAS seront appelés ce jour à désigner leurs représentants du personnel. Cette élection est l'expression du droit (de nature constitutionnelle) à la participation à la vie de l'administration, lors de l'examen de décisions les concernant.
En parallèle de l’organisation matérielle du vote, la Ville propose la présente délibération afin de créer, dans la continuité de l'instance existante, un Comité social territorial (C.S.T.) commun à la Ville et au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S). Une délibération concordante sera également votée en conseil d'administration du C.C.A.S.
Cette délibération est rendue nécessaire en application des dispositions de l’article R. 252-36 du Code général de la fonction publique.
En premier lieu, il est précisé que le C.S.T. est commun à la Ville et au C.C.AS., pour permettre une meilleure représentativité de l'ensemble des agents de la collectivité, ainsi que bénéficier de la mutualisation des moyens permise dans ce cadre.
En deuxième lieu, il est précisé que le C.S.T. commun, représentant 1.337 agents (dont 62,3% de femmes et 37,7% d'hommes) est composé de 8 représentants titulaires (et 8 suppléants) pour le collège des représentants du personnel, et dans les mêmes proportions pour le collège des représentants de la collectivité. La Ville fait ainsi le choix d’une représentativité élargie au C.S.T., au maximum des possibilités offertes par la règlementation, pour tenir compte de la diversité de ses compétences, de ses services et des missions remplies par les agent.es.
En troisième lieu, il est précisé que le C.S.T. est associé à une Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (F.3S.C.T.) constituée du même nombre de représentants dans deux collèges.
Enfin, il est précisé que l'avis des représentants de la collectivité est recueilli, lors des points soumis à vote des instances, en même temps que celui des représentants du personnel.
En complément, il est précisé que cette délibération fera l'objet d'une délibération concordante au prochain conseil d'administration du C.C.AS.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D'instituer un Comité Social Technique commun à la Ville et au CCAS et de constituer au sein de ce Comité Social Technique deux collèges, composés respectivement de 8 représentants du personnel titulaires (et 8 suppléants) élus lors du renouvellement général des instances consultatives de la fonction publique territoriale, ainsi que de 8 représentants titulaires de la collectivité (et 8 suppléants).
- De créer une F3SCT également composée de deux collèges : l’un de représentants du personnel (8 titulaires et 8 suppléants), et l’autre de représentants de la collectivité (8 titulaires et 8 suppléants).
Délibération n°46 . . APPROUVE A L'UNANIMITE
81 | 22. Recours au vote à main levée pour les désignations au sein d'organismes extérieurs
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21 prévoit la possibilité de recourir au vote à main levée pour désigner les élu.e.s au sein des organismes extérieurs ;
l'est proposé aux membres du Conseil municipale de procéder aux désignations suivantes par un vote à main levé :
Régie du Chauffage Urbain
Société Publique Locale Marne&Bois
Société d'économie Mixte Marne&Bois
Comité social territorial et Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions
de travail
Commission des finances
Commission consultative des services publics locaux
Commission de délégation des services publics locaux
Comité de jumelage
Conseil d'exploitation Fontenay en Scènes
Société d'économie mixte Terre&Bocal
Commission d'évaluation des charges transférées de l'EPT Paris Est Marne & Bois et la Commission d'évaluation des charges transférées de la Métropole du Grand Paris
Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne
Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne
Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux
de communication
Service funéraire pour la région parisienne
Syndicat intercommunal pour me gaz et l’électricité en Ile-de-France
Fontenay Solidaire
Etablissement scolaire du 1° degré — Conseil d'école
Etablissement scolaire du 2" degré — Conseil d'administration
Ecole privé Jeanne d'Arc
Commission communale accessibilité et inclusion sociale
Commission de validation des candidats au logement
Mission intercommunale
Velib Metropole Agemob
Agence locale de l'énergie « Maîtrisez Votre Energie »
Commission locale de l’eau du Sage Marne Confluence
Promouvoir l'accueil de la petite enfance de Fontenay
Commission locale d'insertion
Point écoute
SYNCOM
Villes Internet
Maison de Retraite Intercommunale
Hôpital André Grégoire
Fontenay Cité Jeunes
Union pour la défense de la santé mentale
Association des centres medico-psychopédagogiques
La COOP Foncière
82 - Comité stratégique du Grand Paris Express
- Commission consultative de l'énergie
Délibération n°47.0 | |
APPROUVE A L'UNANIMITE
83 23. Désignation des représentants du Conseil municipal auprès de divers établissements publics et organismes
e Régie du Chauffage Urbain (RCU)
La RCU est un établissement public industriel et commercial crée par délibération du Conseil municipal du 26 mai 2003 et dont l’objet est d'exploiter et de fournir de la chaleur aux abonnés (entreprises, équipements communaux et immeubles de logement). Les statuts de la RCU ont fixé d'administration ont fixé à 10 représentants du conseil municipal.
Il'est, par ailleurs, proposé de désigner le directeur de la RCU, sur proposition du maire.
Titulaires
1 — Jean-Philippe GAUTRAIS
2 — Geoffrey GUENICHE
3 — Claude MALLERIN
4 — Slimane AMMOUCHE
5 — Fabienne BOUÉ-LELU
6 — Delphine FENASSE
7 — Vianney ORJEBIN
8 — Nassim LACHELACHE
9 — Louis Mohamed SEYE
10 - Mohamed TARGUI
Directeur Général de la RCU :
e Monsieur François BOURVIC jusqu'au 31 août 2026
e Monsieur Nourrédine HAMDOUD à partir du 1° septembre 2026
e SPL Marne &Bois
La commune de Fontenay-sous-Bois a constitué une Société Publique Locale (S.P.L.), "Marne au Bois Aménagement", avec les communes de Nogent-sur-Marne et Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et l'EPT Paris-Est-Marne-et-Bois. Il est proposé de désigner, outre le Maire, 10 représentants du Conseil municipal au Conseil d'Administration de cette société. II convient également de désigner un représentant de la collectivité auprès de l'assemblée générale de la société publique locale Marne au Bois SPL
Titulaires
1 — Jean-Philippe GAUTRAIS
2 — Anne KLOPP
3 — Vincent BATTAL
4 — May BOUHADA
5 — Christophe CEVALLIER
6 — Jeoffrey GUENICHE
la composition du conseil
84 7 — Stéphanie MICHEL
8 — Yacine KHEDIM
9 — Khalid DERAAOUI
10 - Mohamed TARGUI
Assemblée Générale de la SPL
1 — Jean-Philippe GAUTRAIS
e SEM Marne&Bois
La ville a décidé de créer en avril 2025 la société d'économie mixte MAB SEM pour permettre de renforcer l'intervention de la ville sur des enjeux majeurs du développement urbain :
° La revitalisation commerciale ;
. La structuration de la logistique du dernier kilomètre et de l'essor d’un nouveau modèle de ville productive ;
, La réhabilitation lourde des bâtiments de bureaux des parcs tertiaires obsolescents, notamment sur le secteur du Val de Fontenay ;
, La mise en place de dispositifs de co-investissement ou de co-promotion garantissant un développement immobilier durable et décarboné.
A cet effet, il convient de désigner 8 représentants la Commune au Conseil d'administration de la SEM :
Jean-Philippe GAUTRAIS
Anne KLOPP
Vincent BATTAL
Jeoffrey GUENICHE
Christophe CHEVALLIER
Stéphanie MICHEL
Louis-Mohamed SEYE
Mohamed TARGUI ©
NN
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Où
À
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e C.S.T- Comité Social Territorial
6 titulaires et 6 suppléant.e.s
85 Titulaires Suppléant.e.s
Franck MORA Sokona NIAKHATE
Loic DAMIANI Slimane AMMOUCHE
Gilda MUTARELLO Claude MALLERIN
Claire BARBAY Quentin BERNIER GRAVAT
Anne-Marie MAFFRE Djibril KEITA
Delphine FENASSE Yacine KHEDIM ®
Où
8
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On
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oO
ND
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e F.3.S.C.T - Formation Spécialisée
6 titulaires et 6 suppléant.e.s
Titulaires Suppléant.e.s
Franck MORA 1. Sokona NIAKHATE
Loic DAMIANI 2. Gilda MUTARELLO
Assia BENZIANE 3. Claude MALLERIN
Claire BARBAY 4. Quentin BERNIER GRAVAT 5
6
Delphine FENASSE Yacine KHEDIM
Anne-Marie MAFFRE Djibril KEITA ®
0
=
ON
=
e La Commission des Finances
Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville, la commission des finances se réunit avant toute séance du conseil municipal et examine tous les projets de délibération, en vérifiant notamment leur impact financier. Elle est composée de 18 membres titulaires et autant de suppléants.
Il est prévu que cette commission respecte le principe de la représentation proportionnelle afin de
permettre l'expression pluraliste des élus de l'assemblée communale.
Le Conseil municipal est donc invité à arrêter la composition de la commission des finances.
Sont proposés à la commission des finances :
86 TITULAIRES SUPPLEANTS
1. Loic DAMIANI 1. Sokona NIAKHATE
2. Vanessa GARNIER 2. Gilda MUTARELLO
3. Slimane AMMOUCHE 3. Amélie LAUSSEL
4. Franck MORA 4. Vincent BATTAL
5. Claude MALLERIN 5. Assia BENZIANE
6. Vitali OSIPA 6. Jeoffrey GUENICHE
7. May BOUHADA 7. Christophe CHEVALLIER
8. Fara FARNOUX 8. Fabienne BOUÉ- LELU
9. Arno MOLINER 9. Quentin BERNIER GRAVAT
10. Stéphanie MICHEL 10. Clémence AVOGNON
11. Jean-Luc FERNANDEZ 11. Delphine FENASSE
12. Vianney ORJEBIN 12. Fanny TRANCART
13. Louis-Mohamed SEYE 13. Djibril KEITA
14. Nassim LACHELACHE 14. Khalid DERRAOUI
15. Chantal CAZALS 15.
16. Florian JAMES 16.
17. Julie SENKUS 17.
18. Marc HERNADEZ 18.
e La Commission Consultative des Services Publics Locaux
Cette commission, constituée en application de l’article L.1413-1 du C.G.C.T., examine notamment
- Les rapports annuels présentés par les délégataires de services publics (DSP des marchés
forains)
- Le bilan d'activité des services exploités en régie autonome (RCU)
Il est proposé de désigner, à la représentation proportionnelle, 5 représentants titulaires et 5
suppléant.e.s du Conseil municipal pour siéger au sein de la C.C.S.P.L. Cette commission sera
constituée par ailleurs de représentants d'associations locales (CNL, Association de de défense
des abonnés au chauffage urbain, association de commerçants...). La commission est présidée
par le maire ou son représentant désigné par le maire.
Titulaires Suppléant.e.s
Anne KLOPP
Fara FARNOUX
Stéphanie MICHEL
Khalid DERRAOUI
Denis COVIAUX
1. Vincent BATTAL
2. Jeoffrey GUENICHE
3. Delphine FENASSE
4. Louis Mohamed SEYE
5. Julie SENKUS n
8
wN
—=
87 + Commission de délégation de service public (CDSP)
Cette commission dite CDSP est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, dans le cadre de la mise en œuvre d’une délégation de service public.
Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son représentant, président, et par cinq membres du Conseil municipal élus en son sein au Scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle
du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
l'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission sont
élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.
Titulaires Suppléant.e.s
Anne KLOPP Khalid DERRAOUI 1
Fara FARNOUX 2. Fabienne BOUÉ- LELU
Fanny TRANCART 3. Delphine FENASSE
4
5
Anne-Marie MAFFRE Djibril KEITA
Denis COVIAUX Julie SENKUS oO
$
©
ND
=
e Comité de jumelage
Le Comité de Jumelage de Fontenay-Sous-Bois a été créé en 1972 dans l'objectif de favoriser, Soutenir et accompagner les associations locales qui agissent dans le champ de la solidarité internationale
6 représentants
Gilda MUTARELLO
Vitalii OSIPA
Louis-Mohamed SEYE
Clémence AVOGNON
Nassim LACHELACHE
Alice MAUPIN oO
O1
8
©
D
=
88 e Conseil d'exploitation de la Régie administrative «Fontenay en Scènes»
Les statuts de Fontenay en Scènes, Régie Administrative dotée de l'autonomie financière, adoptés
lors de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2019, prévoient la création d'un Conseil
d'exploitation composé de 8 membres :
- 6 représentants du Conseil Municipal, dont l’adjointe au Maire déléguée à la Culture
- 2 représentants de la société civile
La durée de leur mandat ne pouvant excéder celle du Conseil Municipal, il appartient aujourd’hui,
suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, que ce dernier en
désigne les nouveaux membres.
Le Conseil d'exploitation ainsi constitué exercera les attributions qui lui sont légalement imparties,
conformément aux statuts approuvés de la Régie.
Représentants Ville Représentants Société civile
1. Catherine LABAN
NA OURS 2. Marc BOUFFIER Quentin BERNIER GRAVAT
Loic DAMIANI
Anne-Marie MAFFRE
Stéphanie MICHEL
Marc HERNANDEZ ONE
UN
=
e SEM Terre&Bocal
La ville a décidé d’adhérer à la société d'économie mixte Terre&Bocal afin de bénéficier des prestations et produits bio. À cet effet, il est proposé de désigner un administrateur pour représenter la Ville de Fontenay-sous-Bois au sein du Conseil d'Administration de la SEML « TERRE ET BOCAL ».
1 - Fabienne BOUÉ-LELU
89 Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées à l'EPT ParisEstMarne&Bois "CLECT”.
La CLECT est une commission chargée de se prononcer sur l'évaluation des charges qui ont fait l’objet d’un transfert lors de la création des EPT. les principales charges transférés portent sur l'assainissement, le traitement des déchets, la politique de la ville, le PAECT, le PLUI..
1 titulaire et un suppléant.e
1 — Jean-Luc FERNADEZ 1 — Loic DAMIANI
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées à la Métropole du Grand Paris
1 titulaire et 1 suppléant.e
1 —Vitalii OSIPA 1 — Loic DAMIANI
S.A.F - Le Syndicat Mixte d'Action foncière du Val-de-Marne
1 représentant.e
1 — Jean-Philippe GAUTRAIS
S.A.D.E.V. - Société d'Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne
1 représentant.e
1 - Jean-Philippe GAUTRAIS
E.P.F.I.F. - Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
1 représentante
1 - Jean-Philippe GAUTRAIS
S.LP.P.E.R.E.C. - Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communications
1 titulaire et 1 suppléant.e
1 — Franck MORA 1 - Clémence AVOGNON
90 S.LF.U.R.E.P. - Service Funéraire pour la Région Parisienne
1 titulaire et 1 suppléant.e
1 — Loic DAMIANI 1 — Clémence AVOGNON
S.LG.E.LF. - Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France
1 titulaire et 1 suppléant.e
1 — Vitali OSIPA 1- Franck MORA
Fontenay-Solidaire - Fonds de dotation
1 - Jean-Philippe GAUTRAIS
2- May BOUHADA
2 représentant.e.s
Établissements scolaires du 1°" degré - Conseils d'école
Il s'agit de désigner 7 représentante. au conseil d'école de chaque établissement scolaire
ECOLES MATERNELLES
Titulaire
Edouard-Vaillant Amélie LAUSSEL
Elisa-Lesourd Quentin BERNIER GRAVAT
Françoise-Dolto Anne-Marie MAFFRE BOUCLET
Henri-Wallon "1" Nora SAINT-GAL
Henri Wallon "2" Stéphanie MICHEL
Jean-Zay Clémence AVOGNON
Michelet Claire BARBAY
Mot Jean-Luc FERNANDEZ
91 Paul Langevin "1" Vanessa GARNIER
Pasteur
Romain Rolland Nassim LACHELACHE
ECOLES PRIMAIRES
Edouard Vaillant Claude MALLERIN
Henri Wallon "A" Djibril KEITA
Henri Wallon "B" Slimane AMMOUCHE
Jean-Zay Sokona NIAKHATE
Jules Ferry Fara FARNOUX
Michelet Franck MORA
Pasteur Nord Christophe CHEVALLIER
Pasteur Sud Louis-Mohamed SEYE
Paul Langevin Fabienne BOUÉ-LELU
Pierre Demont Yacine KHEDIM
Romain Rolland Assia NAIT-BALHOUL
Victor Duruy Arno MOLINER
Etablissements scolaires du 2°”° degré - Conseils d'administration
Conformément aux dispositions des articies R.421-14 et suivants du code de l'éducation, il s'agit
de désigner :
Collège Victor Duruy
Collège Joliot Curie
Collège Jean Macé
Lycée professionnel Michelet
Lycée d'Enseignement général Picasso
1 représentant.e
2 représentant.e.s
2 représentant.e.s
2 représentant.e.s
2 représentant.e.s
ETABLISSEMENTS DU
SECONDAIRE
92 , : ; 1. May BOUHADA
Collège Jean-Macé 2. Nassim LACHELACHE . . 1. Amélie LAUSSEL Collège Joliot-Curie 2 _ Loic DAMIANI
Collège Victor-Duruy 1. Jeoffrey GUENICHE
| . . 1. Claude MALLERIN Lycée Professionnel Michelet 2 Louis-Mohamed SEYE
. : Le : 1. Vianney ORJEBIN Lycée d'Enseignement Général Picasso 2 Khalid DERAAOUI
e Ecole privée Jeanne d'Arc
1 — Vianney ORJEBIN
e Commission communale accessibilité et inclusion sociale
1 représentant.e
L'article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales précises que dans les
communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH), composée notamment des
représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les
personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la
voirie, des espaces publics et des transports et fait toutes propositions utiles de nature à
améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Anne-Marie MAFFRE
Anne KLOPP
Nora SAINT-GAL
Arno MOLINER
Quentin BERNIER GRAVAT
Stéphanie MICHEL
Jean-Luc FERNANDEZ
Nassim LACHELACHE
. Denis COVIAUX
0. Julie SENKUS A
9
DNS
0
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À
D
=
e Commission de Validation des Candidatures au Logement (CVCL)
10 Représentant.e.s
Cette commission a été créé dans l'objectif de ramifier davantage la portée de l'égalité de
traitement de la demande de logement social, au moyen d’un renforcement de sa
collégialité.
93 _. Anne KLOPP -présidente
2. Loic DAMIANI Vice-présidente
3. 1 élu de la MAJO tournant
4. Denis COVIAUX
e Mission locale Intercommunale
2 représentant.e.s/1 AG
1. Louis-Mohamed SEYE 1. - AG. Nassim LACHELACHE
2. Nassim LACHELACHE
e VELIB Métropole/Agemob
1 titulaire et 1 suppléant.e
| _1— Arno MOLINER | 1 —Claude MALLERIN |
e _M.V.E. - Agence locale de l'énergie "Maitrisez Votre Énergie"
1. Vital OSIPA
2. Fanny TRANCART
e Commission Locale de l'Eau "CLE" du Sage Marne Confluence
La CLE, composée de 79 membres, est constituée de trois collèges distincts :
1° Le collège des collectivités territoriales, leurs groupements et des établissements publics
locaux (50% des membres de la CLE).
2° Le collège des usagers (agriculteurs, industriels, etc.), des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées (25% des membres).
3° Le collège des représentants de l'État et ses établissements publics (25% des membres).
La composition d'une CLE est arrêtée pour une durée de six ans. Seuls les représentants du
collège des collectivités territoriales, leurs groupements et des établissements publics locaux
doivent être nominativement désignés, c'est pourquoi il est nécessaire, à chaque élection, de revoir
partiellement la listes de ses représentants.
Afin de représenter la Ville au sein de la CLE du SAGE Marne Confluence, il convient de désigner
1 délégué pour siéger parmi les 79 membres de la CLE.
1 — Delphine FENASSE |
94 e P.A.P.E.F. - Promouvoir l'Accueil de la Petite Enfance de Fontenay
1 titulaire et 1 suppléant.e
1. Assia NAÏT-BALHOUL 1. Vianney ORJEBIN
e Commission Locale d'Insertion
1 titulaire et 1 suppléant.e
1 — Anne KLOPP 1 — Anne-Marie MAFFRE
e Point Écoute
La Maison de la Prévention- Point Écoute de Fontenay-sous-Bois est l'antenne locale de la Maison de l'adolescence du Val de Marne
1 titulaire et 1 suppléant.e
1 — Assia BENZIANE
1
— Nassim LACHELACHE ou Khalid
DERRAOUI
e SYNCOM
I! convient de désigner 2 représentants
1 titulaire et un suppléant.e
1 — Claude MALLERIN 1 — Quentin BERNIER GRAVAT
e Villes Internet
1 — Fanck MORA
e Maison de retraite Intercommunale "MRI"
95 1 — Jean-Philippe GAUTRAIS
e Hôpital André Grégoire
1 — Assia BENZIANE
e Fontenay-Cité-Jeunes
1 titulaire et 1 suppléant.e
1 —- Vanessa GARNIER 1 — Stéphanie MICHEL
e Union pour la Défense de la Santé Mentale “U.D.S.M
1 titulaire et 1 suppléant.e
14 — Anne-Marie MAFFRE 1 — Assia BENZIANE
+ Association des Centres Médico-Psychopédagogiques C.M.P
1 — Anne-Marie MAFFRE
e La COOP Foncière
2 —Anre KLOPP
e Comité Stratégique du Grand Paris Express
1 titulaire et 1 suppléant.e
| 1 — Jean-Philippe GAUTRAIS 1 — Arno MOLINER
e Commission consultative de l'énergie
96 1 —Vitali OSIPA
Délibération n°47 à 86 | .
APPROUVE À L’'UNANIMITE
97 | 24. Vœu présenté au nom de la majorité municipale contre le racisme
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Considérant que les valeurs de la République reposent sur la Liberté, l'Égalité, la Fraternité et le respect de la dignité de toutes et tous, sans distinction d'origine,
Considérant que les élus de la République doivent pouvoir exercer leur mandat dans un climat de respect, de sécurité et de sérénité,
Considérant les récentes attaques ignobles, les propos inacceptables et les relents racistes visant certains Maires dont le Maire de Saint-Denis, Monsieur Bally Bagayoko,
Considérant «la normalisation inquiétante d’un discours qui réactive des schémas racistes profondément enracinés » comme le dénonce le Mouvement contre le Racisme et l'Amitié entre les Peuples (MRAP),
Considérant que le racisme n’est pas une opinion mais un délit depuis la loi Gayssot du 13 juillet 1990,
Le Conseil municipal,
Réaffirme :
* Son attachement indéfectible aux principes républicains,
+ Sa solidarité pleine et entière avec les maires et élus victimes de racisme, d'injures ou de discriminations,
+ Son refus absolu de toute banalisation des discours racistes dans le débat public, + Sa détermination à défendre une République garante de l'égalité de tous ses citoyens.
Condamne :
* Avec la plus grande fermeté, les propos et comportements racistes notamment vis-à vis des représentants de la République,
* Toute forme de stigmatisation fondée sur l'origine ou la couleur de peau.
S’engage :
* À promouvoir activement les valeurs de respect, de tolérance et d’inclusion,
+ À soutenir toute initiative visant à lutter contre le racisme et les discriminations.
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
98 Liste des décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Fixation du montant forfaitaire des charges locatives (chauffage-électricité-eau froide) se rapportant aux logements de fonction pour nécessité absolue de service de la ville.
2026-F-15 29/01/2026
Indemnisation Mme HAZEBROUCAQ -— protocole d'accord transactionnel
2026-P-16 05/02/2026
Contrats et conventions liés à l’accueil des séjours, mini séjours et classes de découvertes sur les périodes de l’été et de l'automne 2026 dans le cadre des activités de la direction des actions éducatives.
2026-DAE-17 |06/02/2026
Prestations de nettoyage des locaux et de la vitrerie de la Médiathèque et du Centre Municipal de Santé de la Commune de Fontenay sous-Bois
2026-A-18 10/02/2026
Marché n° 26021 — Système d'acquisition dynamique pour les besoins en restauration collective de la ville de Fontenay-sous-Bois
2026-A-19 12/02/2026
Désignation du cabinet d'avocats SENSEI et associés sis 6 avenue de Villars 75007 PARIS aux fins de défendre les intérêts de la Ville contre la requête en référé administratif du 12 mars 2025 des époux PILLOSIO aux fins de désignation d'un expert suite à des infiltrations à répétition sur leur pavillon au 8 boulevard Henri Ruel.
2026-SJ-20 12/02/2026
2026-A-21 13/02/2026 | Autorisation de signature du contrat d'émission de cartes d'achat
2026-A-22 16/02/2026 | Nomination du responsable de programme et porteurs de cartes
2026-A-23 16/02/2026 | Autorisation d'émission des cartes
Renouvellement de l'adhésion à l'association « Le Réseau des collectivités Territoriales pour une économie solidaire » pour l’année 2026
2026-DD-24 16/02/2026
Renouvellement de l'adhésion à l'association « Coordination Eau Ile-de-France
2026-DD-25 | 16/02/2026 |» pour l'année 2026
Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition à conclure entre la Ville et l'Association « les Restos du Cœur » pour la mise à disposition à titre précaire et révocable d’un local situé 9 rue Michelet - 94120 Fontenay-sous-Bois
2026-HL-26 19/02/2026
Convention de travaux et d'entretien — Salle Irène Legal — 4 rue Fernand Léger
2026-HL-27 20/02/2026
Mise à disposition précaire de parcelles communales au profit d'IDF Habitat pour l'aménagement d’un parking provisoire
2026-U-28 24/02/2026
Actualisation des tarifs du service conservatoire pour l'année scolaire 2026-2027
2026-F-29 26/02/2026
99 Convention établie avec la commune de Maisons Alfort dans le cadre d'une prise en charge des frais de restauration scolaire et de séjour scolaire avec nuitées d'un enfant fontenaysien
2026-DAE-30 |26/02/2026
Acquisition par voie de préemption d'un appartement, d’une place de 2026-U-32 05/03/2026 | Stationnement et d'une cave 8 rue Paul Langevin.
Demande de DSIL 2026 auprès de l'Etat —- Travaux de réaménagement du stade Le Tiec entrant dans le cadre des critères de remise aux normes, d'accessibilité et de sécurisation des équipements publics
2026-ST-33 05/03/2026
Demande de DSIL 2026 auprès de l'Etat — Travaux d'extension des locaux scolaires et création d'une cour oasis à l'école maternelle Romain Rolland entrant dans le cadre de la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaire par l'accroissement du nombre d'habitants
2026-ST-34 05/03/2026
Marché 26009 travaux de réaménagement du stade Le Tiec — Attribution du lot 1 : sol sportifs, équipements, serrurerie et VRD 2026-ST-35 10/03/2026
Marché 26009 travaux de réaménagement du stade Le Tiec — Attribution du lot :
2026-ST-36 10/03/2026 | 2 Eclairage
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.
Le secrétaire de séance
Monsieur Loïc DAMIANI
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