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Arrêté - 217 22 Place reservee aux personnes handicapees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - 217 22 Place reservee aux personnes handicapees)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Territoire de Belfort
DANJOUTIN N° 217/22 ARRÊTÉ DU MAIRE
Place réservée aux personnes handicapées
Parking Public derrière le presbytère 15 ter rue du Dr Jacquot
Le Maire de la commune de DANJOUTIN
VU
Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-2 Le code de la voirie routière, notamment ses articles L 113-2, L 141-2, Le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5
Le code de la route et notamment l’article R 411-8
L’instruction ministérielle sur la signalisation routière
Considérant que les places de stationnement public doivent être disponibles pour tous à Danjoutin
ARRÊTE
Article 1
Un emplacement de stationnement réservé aux véhicules transportant des personnes handicapées est matérialisé sur le parking derrière le presbytère 15 ter rue du Dr Jacquot à Danjoutin.
Article 2
Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d’une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
Article 3
La signalisation réglementaire conforme sera mise en place à la charge de la commune de Danjoutin.
Article 4
Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la
signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le Maire de DANJOUTIN certifie sous son autorité le caractère exécutoire de cet acte, les intéressés disposant d’un délai de deux mois à compter de la publication pour le contester devant le Tribunal Administratif de BESANCON.
Article 7
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort et affiché aux lieux habituels. Ampliation sera remise, chacun pour exécution en ce qui le concerne, à
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Service des Gardes Champêtres
- Services techniques de la commune de Danjoutin
DANJOUTIN, le 10 novembre 2022
Le Maire,
Emmanuel FORMET
Affiché le J4LU|Ro22 Notifié le JU H\ To tv