Compte-Rendu - COMPTE RENDU C M 09 juin 2020 1

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU C M 09 juin 2020 1 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Trausse. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU C M 09 juin 2020 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

09 Juin 2020

Séance du Conseil Municipal du : 9 Juin 2020

Le Conseil Municipal de la commune de Trausse Minervois, légalement convoqué, s’est rassemblé pour une séance ordinaire au foyer Municipal à 19h00, sous la présidence de Jean-François SAÏSSET, Maire. Convocation du 02 juin 2020

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de : 15

Présents : MM. Saïsset, Bersauter, Galeotti, Revel, Verstraeten

Mmes Cabrera, Estebe, Girard, Lang, Lombard, Servet, Signoret, Sounac, Taillefer

Absents excusés : Mmes Senat

Retard : Mme Girard arrivée à 19h40 – n’a pas participé au vote des 4 premières délibérations

Secrétaire de séance : Mme Servet

Procurations : Mme Senat à M. Saïsset

Séance du Conseil Municipal du : 09 Juin 2020

Début de séance : 19h00

Fin de séance : 20h30

Ordre du jour :

 Délégations d’attribution au Maire

 Indemnités de fonction (Maire et Adjoints)

 Commissions Municipales

 Elections des délégués aux divers syndicats

 Questions diverses

Il convient de rajouter à l’ordre du jour :

 le vote des taux d’imposition (TF, TFNB)

 le renouvellement de la Commission Communale des impôts directs  la création d’un poste d’Adjoint Administratif (gérant de l’APC)

OBJET: Délégation d’attribution au Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il demande au conseil de bien vouloir fixer la liste de ces délégations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

Le Maire est chargé pour la durée de son mandat :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux 2. De fixer, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3. De procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change,ainsi que de prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de fonds (par dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat) et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4. De prendre toute décision concernant la réparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux et des accords-cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT (seuil fixé par le cadre 2008-171 du 22 février 2008) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas d’augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et du louage de choses pour une durée n’excédent pas douze ans ; 6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni conditions ni de charges ; 10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation de France Domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseigne ment ; 14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en es t titulaire, de déléguer l’exercice de ces droits dans les conditions fixées par le Conseil Municipal (cette délégation ne peut être accordée qu’au coup par coup à l’occasion de l’aliénation d’un bien) ; 16. D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ; 17. De régler les conséquences dommageables des accidents où sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

18. De donner l’avis de la commune avant toute opération d’un établissement public local ; 19. De signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une ZAC et de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voies et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;

21. D’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal le droit de préemption commercial défini par l’article L 124-1 du code de l’urbanisme ; 22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté à l’unanimité

OBJET : Montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, Considérant que le code susvisé fixe les taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire et aux adjoints

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

de fixer à compter du 25 Mai 2020, le montant des indemnités pour l’exerc ice effectif des fonctions de maire et d’adjoint dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouée aux titulaires de mandants locaux, aux taux suivants basés sur l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

Mr Jean-François SAÏSSET Maire 31 % de l’indice Brut 1027 M. Richard REVEL 1er adjoint 8.25 % de l’indice Brut 1027 Mme Jessica SERVET 2ème adjoint 8.25 % de l’indice Brut 1027M. André VERSTRAETEN 3ème adjoint 8.25 % de l’indice Brut 1027

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : Commissions municipales

En application de l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal peut former des commissions municipales, le Maire invite l’assemblée à procéder à la constitution de ces commissions et à désigner ses membres.

LE CONSEIL M UNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de fixer à quatre le nombre de commissions municipales, le Maire est membre de toutes les commissions

 Finances, urbanisme, travaux

Richard REVEL, André VERSTRAETEN, Jessica SERVET, Dominique GALEOTTI

 Communication, animation, actions culturelles

Céline SIGNORET, Emanuelle LANG, Jessica SERVET, Sophie TAILLEFER, Elodie CABRERA, Richard REVEL

 Environnement, Ecologie

Jessica SERVET, André VERSTRAETEN, Thierry BERSAUTER, Charlotte SENAT

 Lien social

Nadine LOMBARD, Jessica SERVET, Adeline ESTEBE, Sophie TAILLEFER

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté à l’unanimité

OBJET : Election des délégués au Syndicat Intercommunal de Cylindrage (SIC)

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir élire deux délégués titulaires et deux suppléants pour représenter la commune au sein du Comité Syndical du SIC

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

passe au vote.

Titulaires Suppléants

Adeline ESTEBE 14 voix Sophie TAILLEFER 14 voix Marie-Stella SOUNAC 14 voix André VERSTRAETEN14 voix

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstentions : 0

Adopté à l’unanimité

OBJET : Election des délégués au Syndicat Mixte Aude Centre

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir élire deux délégués et deux suppléants pour représenter la commune au sein du Syndicat Mixte Aude Centre

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

passe au vote.

Ont obtenu

Titulaire Suppléant

Jean-François SAISSET 15 voix Adeline ESTEBE 15 voix

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstentions : 0Adopté à l’unanimité

OBJET : Election des délégués au SYndicat Audois d’ENergie (SYADEN)

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir élire un délégué titulaire et un suppléant pour représenter la commune au sein du Comité Syndical du SYADEN

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

passe au vote.

Ont obtenu

Titulaire Suppléant

André VERSTRAETEN 15 voix Richard REVEL 15 voix

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté à l’unanimité

OBJET : Désignation des représentants à l’Assemblée Générale de l’ATD11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la commune, en date du 04 décembre 2013, approuvant l'adhésion de la commune à l'ATD 11, Vu les statuts de l’ATD11,

Vu le règlement intérieur de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration de l’ATD 11, Vu le règlement de fonctionnement de l’ATD11,

Considérant qu’il appartient à la commune de désigner un représentant afin de siéger à l’assemblée générale de l’ATD11,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Désigne M. Jean-François SAÏSSET pour représenter la commune de Trausse-Minervois - Désigne M. Richard REVEL pour représenter la commune en l’absence de M. le Maire.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté à l’unanimité

OBJET : Vote des taux d’imposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après analyse du Budget Primitif 2019, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil, de :

- de ne pas modifier le taux des deux taxes (TFB, TFNB)

Taxes Taux d’imposition

2019

Taux d’imposition

2020

Habitation (TH) 19.97 -

Foncière bâti (TFB) 31.70 31.70

Foncière non bâti

(TFNB) 102.90 102.90

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,- approuve les taux d’imposition pour l’année 2020 tels que définis ci-dessus

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté à l’unanimité

OBJET : Commission Communale des impôts directs

Le conseil municipal,

Vu l’article 1650 du Code général des impôts ;

Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé ;

Considérant que cette liste doit comporter au minimum vingt-quatre noms ;

Dresse la liste de présentation figurant en annexe

Vote pour : Vote contre : 15 Abstentions : 0 Adopté à l’unanimité

OBJET : Création d’un poste d’Adjoint Administratif

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (besoins occasionnels ou saisonniers, emplois de contractuels dans les mêmes cas et conditions de durée que ceux applicables aux agents de l’Etat, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30, dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants).

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 9 janvier 2020

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif, pour gérer l’Agence Postale Communale

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint administratif, permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er Juin 2020

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Gérant de l’agence postale communale

Grade : Adjoint Administratif : - ancien effectif 6

- nouvel effectif 7Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la(les) modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée

GRADES CAT EFFECTIFS DUREE HEBDO

Adjoint Technique Ppal 1ère

classe

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

ATSEM Ppal 1ère classe Ecole

Maternelle

Adjoint administratif Ppal

2ème classe

Agent administratif

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

Temps complet Titulaire

Temps complet Titulaire

17h Titulaire

20h Stagiaire

30h Titulaire

Temps complet

20h Temps non complet

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 6 article 6413 .

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Questions diverses :

M. Richard REVEL a parlé du budget en cours de préparation, d’un projet de pose de caméras devant la mairie et l’agence postale communale.

Mme Florence ROGER a demandé que le conseil municipal soit annoncé par le biais d’internet.