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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 24 02 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 24 02 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
p. 1
PROCES-VERBAL
De la séance du conseil communautaire
Du 24 février 2026 à 20h30
à BUANES
Le 24 février 2026 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 18 février 2026, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Philippe BRETHES à BUANES.
Présents : Mrs et Mmes LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, BARRAILH-
LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, BARON Chrystelle, MALHERBE Bernard,
DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, CAZABAN Yves, SAINT GERMAIN
Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine,
BERDOULET Cédric, DUCONGE Joëlle, SAINT GENEZ Daniel , ROUABLE Hervé,
LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice,
BRETHES Philippe, ROBERT Daniel, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE
Jacques, SAINT GERMAIN Dominique, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques,
CAMPAGNE Jean Luc, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoît.
Excusés : LAFFITTAU Corinne, PELLARINI Philippe, DUBOSC Sonia, BARRAUD Danielle, MARTIN
Didier, BOP Philippe, GACHIE Florence, DEHEZ Gérard, CASTAING Marie Laurence,
LAFARGUE Lionel, MADER Karl, LAMARCADE Lydie.
Pouvoirs : LAFFITTAU Corinne à MECHIN Isabelle, PELLARINI Philippe à MALHERBE Bernard,
GACHIE Florence à MARTI Jérémy, CASTAING Marie Laurence à BERDOULET Cédric,
LAMARCADE Lydie à LALANNE Jean Michel
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 35
Excusés : 12
Pouvoirs : … 5
Votants : … 40
Le quorum des membres étant constaté, Monsieur le Président ouvre la séance. p. 2
Monsieur Hervé Rouable, Maire de la commune de Buanes, accueille les membres du conseil
communautaire au sein de la salle des fêtes de sa commune. Il souhaite une bonne séance de travail
aux membres de l’assemblée.
Monsieur le Président remercie Monsieur le Maire pour son accueil.
A l’occasion du dernier conseil communautaire du mandat, il tient à remercier les membres de l’assemblée pour la qualité des débats qui furent parfois nourris mais toujours intéressants ainsi que pour leur engagement au service du territoire.
I- COMMUNICATIONS
✓ Procès-verbal de la séance du 27 Novembre 2025 : Le procès-verbal ne faisant pas l’objet de
remarques est approuvé.
✓ Compte rendu de la délégation de signature de marchés publics
TRAVAUX DE CURAGE DES FOSSES DES VOIES COMMUNALES COMMUNAUTAIRES
N°2025-02-05 – 4 LOTS– MAPA / ACCORDS-CADRES
Durée commune aux quatre lots : période initiale d’environ douze mois, reconductible
individuellement trois fois un an (au choix de la Communauté de Communes). Période du 1er février
au 31 janvier - Fin au plus tard au 31 janvier 2030.
Montants annuels par lots : minimum : 7.000 € H.T. / maximum : 27.000 € H.T.
Lot n°1 « Aire sur l’Adour – Duhort Bachen » signé et notifié le 06 février 2026 l’entreprise LASBE TRAVAUX (40800 DUHORT BACHEN).
Montant estimé sur 2026 : 13.246,00 € H.T. soit 15.895,20 € T.T.C.
Lot n°2 « Bahus Soubiran - Buanes - Classun - Eugénie les Bains - Renung - Saint Loubouer - Vielle Tursan » signé et notifié le 06 février 2026 avec l’entreprise LASBE TRAVAUX (40800 DUHORT BACHEN).
Montant estimé sur 2026 : 14.430,00 € H.T. soit 17.316,00 € T.T.C.
Lot n°3 « Aurensan – Lannux – Projan - Ségos - Latrille - Saint Agnet - Sarron » signé et notifié le 06 février 2026 avec l’entreprise CLOUTE ET FILS (64000 PAU).
Montant estimé sur 2026 : 11.250,00 € H.T. soit 13.500,00 € T.T.C.
Lot n°4 « Barcelonne du Gers – Bernède – Gée-Rivière - Vergoignan - Arblade le Bas - Corneillan » signé et notifié le 06 février 2026 avec l’entreprise DUFAU FLORENT (32460 LE HOUGA).
Montant estimé sur 2026 : 14.326,25 € H.T. soit 17.191,50 € T.T.C.
Montant maximum (quatre lots) sur la durée maximale (quatre ans) :
432.000,00 € H.T. soit 518.400,00 € T.T.C. p. 3
II-ORDRE DU JOUR
FINANCES
1. Approbation des Comptes Financiers Uniques (C.F.U.) pour l’exercice 2025
Considérant que les documents comptables émanant de la DGFIP n’ont pu être produits à temps
pour être soumis à l’assemblée, M. le Président propose de présenter l’exécution 2025 du budget
principal et des deux budgets annexes de zones d’activités économiques sans les soumettre à la
délibération du conseil communautaire.
Ils seront soumis à la validation de la nouvelle assemblée issue des élections municipales du mois
de mars 2026.
1.1 Budget principal
Le budget principal de la Communauté de communes se solde ainsi pour l’exercice 2025 :
Nature Fonctionnement Investissement Total
Recettes 14 598 275.91 3 052 264.87 17 650 540.78
Dépenses 11 475 850.41 3 735 384.52 15 211 234.93
Résultat + 3 122 425.50 - 683 119.65 2 439 305.85
Reste à
réaliser
Recettes 3 181 148.00
Dépenses 4 893 758.00
Résultat - 1 712 610.00
Disponible au 31/12/2025 + 726 695.85
L’excédent de fonctionnement est supérieur aux années précédentes. Toutefois, le résultat après financement de l’investissement, bien que positif, est inférieur aux exercices précédents. Cela s’explique par le fait que l’intégralité de l’opération « pôle culturel » est reportée en reste à réaliser (dépenses et recettes). Cette opération est donc financée, même sans tenir compte du financement de l’Etat (DETR) sollicité et attendu pour l’exercice 2027 pour un montant de 700 à 800 000€. p. 4
On constate une légère augmentation des dépenses de fonctionnement par rapport à l’exercice 2024 :
+ 329 616.27€ (2.96%).
Les charges de personnel qui représentent presque 40% des dépenses de fonctionnement sont
stabilisées : + 1.73%. Il en va de même pour les atténuations de produits 9% des dépenses de
fonctionnement qui varient peu à la baisse.
Les recettes de fonctionnement progressent de 717 965.85€ (+5.17%) grâce à une augmentation du
résultat de fonctionnement reporté (+ 438 327.08€), du produit des impôts et taxes (+211 344.53),
des dotations et subventions (+ 116 319.64) et de produits exceptionnels (+117 203.64).
Les dépenses d’investissement réalisées, 3 897 500.50€ sont inférieures au montant prévu dans le cadre du budget primitif, 11 351 605€. Cela s’explique par la réalisation du pôle culturel sur plusieurs exercices, justifiant 82.56% du montant des reste à réaliser, soit 4 893 758€.
Considérant que l’opération pôle culturel sera essentiellement poursuivie en 2026 et 2027, un volume
important de recettes d’investissement a été inscrit en reste à réaliser :
• l’emprunt contracté pour 2 000 000€ a été réalisé à hauteur de 200 000€, il reste donc 1 800 000€ à mobiliser
• le solde des subventions du Conseil départemental des Landes et du Conseil régional N. Aquitaine reste à percevoir.
1.2 Budget annexe « ZA de Bassia »
La section de fonctionnement s’équilibre à 2 027 151,52€. En dépenses, les opérations réelles
consistent en remboursement des intérêts de la dette pour un montant de 33 033,48€. En recettes,
on relève la vente d’un terrain pour 106 122€ : il s’agit de la SAS CTB, représentée par M. Puchouau
qui s’installe sur le lot 1.1, d’une superficie de 4 614m².
La section d’investissement s’équilibre à 2 005 220,81€. En dépenses, le remboursement du capital de
la dette est réalisé pour un montant de 135 353,18€. En recettes, l’avance du budget principal a été
ramenée de 168 386,66€ à 44 136,25€, tenant compte de la vente de terrain réalisée.
1.3 Budget annexe « Réserve foncière Arrats »
Ce budget annexe s’équilibre à 1 356 632,53€ en fonctionnement et à 1 408 254,96€ en
investissement. Il n’y a pas eu de vente de terrain en 2025.
Il est rappelé que les budgets annexes de zone d’activités comportent de nombreuses écritures d’ordre
inhérentes à l’application d’une comptabilité de stock. Ces écritures s’équilibrent entre les sections de
fonctionnement et d’investissement.
➢ Il est proposé à l’assemblée communautaire de différer l’approbation des Comptes
financiers uniques (CFU) des 3 budgets présentés lors d’une prochaine séance, de façon à
disposer des documents comptables de la DDFIP. p. 5
2. Affectation des résultats : Budget Principal
De même, il est également proposé de différer le vote de l’affectation des résultats du budget
principal.
URBANISME
3. Rapport d’évaluation – Analyse des résultats de l’obligation du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal (P.L.U.I.) d’ Aire sur l’Adour au terme des 6 années suivant son approbation
M. Daniel Saint Genez, vice-président en charge de l’urbanisme et M. Romain Carrère,
technicien présentent ce dossier.
a) Cadre juridique
L’évaluation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (P.L.U.I.) d’Aire sur l’Adour
constitue un exercice réglementaire à mener 6 ans au plus tard après l’approbation du
document d’urbanisme.
L’objectif est de mesurer les effets du P.L.U.I. sur le territoire, de vérifier la cohérence avec
les documents supra-communaux (SCoT, SRRADET…) et de proposer les ajustements
nécessaires.
Les articles L.153-27 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à l’évaluation des PLU,
disposent que 6 ans au plus, après la délibération portant approbation de ce plan, l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale procède à une analyse
des résultats de l’application du PLU, au regard des objectifs visés à l’article L.101-2 du code
de l’urbanisme.
L’évaluation du P.L.U. repose sur des éléments de l’article R.151-3 du code de l’urbanisme.
Le rapport de présentation identifie des indicateurs de suivi nécessaires à l’évaluation et
des modalités de mises en œuvre retenues pour l’analyse des effets et des résultats de
l’application du plan. Ces derniers assurent le suivi du document et garantisse la pérennité
des données. Ces indicateurs répondent aux orientations générales du Plan
d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)
Le P.L.U.I. de la Communauté de communes d’Aire sur l’Adour ayant été approuvé le 20
janvier 2020, l’analyse globale des résultats doit être réalisée au 1er trimestre 2026.
b) Avis sur les résultats de l’application du P.L.U.I. au regard des orientations définies dans le
Plan d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)
Pour procéder à l’analyse des résultats de l’application du PLUi, le choix a été fait de
s’appuyer sur les indicateurs présents dans le rapport de présentation du PLUi, et sur les p. 6
indicateurs de suivi du SCoT Adour Chalosse Tursan afin de permettre des comparaisons et
des agrégations spatiales.
Cette analyse a permis de dresser un bilan à l’échelle de la Communauté de communes
d’Aire sur l’Adour pour plusieurs thématiques citées ci-dessous, au regard des objectifs
fixés par la loi (en référence à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme) : En matière de
démographie, d’habitat, d’économie, de mobilité, d’équipements et de services,
d’environnement, de paysage et de patrimoine, d’énergie, d’agriculture, de risques et de
nuisances et de consommation de l’espace.
➢ Il est proposé à l’assemblée d’émettre un avis favorable sur cette analyse des résultats
de l’application du PLUi au terme des six ans suivant son approbation, sans observation.
➢ Il est proposé à l’assemblée d’envisager une révision du P.L.U.I., à mettre en œuvre au
cours de la prochaine mandature.
****
Délibération N°240226/03
Objet : Rapport d’évaluation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal au terme des 6
années suivant son approbation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.101-2 et L.153-27 et suivants ;
VU la délibération n° D200120/12 du 20 janvier 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes d’Aire sur l’Adour ;
CONSIDERANT le document d’évaluation des résultats de l’application du PLUi transmis par la
Communauté de communes d’Aire sur l’Adour ;
CONSIDERANT que l’avis des communes membres doit être sollicité dans le cadre de la
procédure d’évaluation du PLUi sur les résultats de l’application du document d’urbanisme ;
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Aire sur l’Adour est un document d’urbanisme et
stratégique qui traduit un projet politique d’aménagement et de développement du territoire,
en fixant les règles et des modalités de mise en œuvre d’une politique.
Le PLUi d’Aire sur l’Adour avait définit plusieurs objectifs qui se déclinent en 3 orientations
générales dans le projet de territoire, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) et ont vocation à se traduire dans diverses politiques que permet d’aborder le PLUi : p. 7
habitat, déplacements, urbanisme, développement durable, économie, équipements,
foncier… :
- Axe 1 : Les principes de protection de l’environnement, de la valeur agricole du territoire et du
paysage, prise en compte des risques et des nuisances ;
- Axe 2 : Les principes de développement et renouvellement urbain ;
- Axe 3 : Les principes de fonctionnement urbain.
Cadre juridique
L’évaluation du Plan Local d’Urbanisme intercommunale (PLUi) d’Aire sur l’Adour constitue un
exercice réglementaire à mener 6 ans au plus tard après l’approbation du document d’urbanisme.
L’objectif est de mesurer les effets du PLUi sur le territoire, de vérifier la cohérence avec les
documents supra-communaux (SCoT, SRRADET…) et de proposer les ajustements nécessaires.
Les articles L.153-27 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à l’évaluation des PLU, disposent
que 6 ans au plus, après la délibération portant approbation de ce plan, l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale procède à une analyse des résultats de
l’application du PLU, au regard des objectifs visés à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme.
L’évaluation du PLU repose sur des éléments de l’article R.151-3 du code de l’urbanisme. Le
rapport de présentation identifie des indicateurs de suivi nécessaires à l’évaluation et des
modalités de mises en œuvre retenues pour l’analyse des effets et des résultats de l’application
du plan. Ces derniers assurent le suivi du document et garantisse la pérennité des données. Ces
indicateurs répondent aux orientations générales du PADD.
Le PLUi de la Communauté de communes d’Aire sur l’Adour ayant été approuvé le 20 janvier 2020,
l’analyse globale des résultats doit être réalisée 1er trimestre 2026.
Avis sur les résultats de l’application du PLUi au regard des orientations définies dans le PADD.
La Communauté de communes d’Aire sur l’Adour a fait le choix de réaliser le rapport d’évaluation
en interne. Pour procéder à l’analyse des résultats de l’application du PLUi, le choix a été fait de
s’appuyer sur les indicateurs présents dans le rapport de présentation du PLUi, et sur les
indicateurs de suivi du SCoT Adour Chalosse Tursan afin de permettre des comparaisons et des
agrégations spatiales.
Cette analyse a permis de dresser un bilan à l’échelle de la Communauté de communes d’Aire sur
l’Adour pour plusieurs thématiques citées ci-dessous, au regard des objectifs fixés par la loi (en
référence à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme) : en matière de démographie, d’habitat,
d’économie, de mobilité, d’équipements et de services, d’environnement, de paysage et de
patrimoine, d’énergie, d’agriculture, de risques et de nuisances et de consommation de l’espace. p. 8
Les résultats de cette analyse montrent une cohérence entre les objectifs initiaux et la réalité
observée pour une partie des indicateurs, mais un écart est constaté pour d’autres indicateurs.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CARRERE Romain (rapporteur) et Monsieur Daniel
SAINT-GENEZ (vice-président en charge de l’urbanisme)
Après en avoir débattu, le conseil communautaire,
• Emet un avis favorable sur cette analyse des résultats de l’application du PLUi au terme des
six ans suivant son approbation, sans observation, tel qu’elle est jointe à la présente
délibération.
• Envisage une révision du PLUi, à mettre en œuvre au cours de la prochaine mandature.
Monsieur le Président est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
délibération.
4. Avis sur la modification du Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondations (P.P.R.I.)
de Barcelonne du Gers
En application des articles R562-2 et R562-7 du Code de l’Environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles, les services de la Direction Départementale des
Territoires du Gers nous consulte pour donner un avis sur l’ensemble des documents de la
modification du P.P.R.I. de Barcelonne du Gers dans un délai de rigueur de 2 mois à compter
de la consultation du 5 janvier 2026.
Par arrêté du 23 décembre 2025 n°32-2025-12-23-00001 portant prescription de la
modification du P.P.R.I. des communes suivantes : Beaumarchés, Marciac, Maulichères,
Montégut Arros, Plaisance, Riscle, Tarsac, Villecomtal sur Arros et Barcelonne du Gers,
Monsieur le Préfet a engagé une démarche de modification de plusieurs P.P.R.I. sans porter
atteinte à l’économie générale de ces documents. Ces modifications interviennent à la suite
de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production
d’énergies renouvelables (loi APER) qui vise le développement des énergies renouvelables sur
les parcs de stationnement de 1500m² en imposant l’installation d’ombrières photovoltaïques
sur au moins la moitié de leur superficie.
Aujourd’hui, l’installation d’ombrières photovoltaïques au droit de parking n’est pas possible
quand ces derniers se situent en zone inondable, plus précisément dans les zones violettes ou
rouges des P.P.R.I., classées en zone d’aléa fort. p. 9
La commune de Barcelonne du Gers présente un potentiel de parkings situés en zone
inondable et en zone d’aléa fort. Cette modification donnera à terme la possibilité de couvrir
les zones de parking situées en zone d’aléa fort rouges ou violettes (et uniquement les zones
de parking) par des ombrières photovoltaïques, à condition de démontrer qu’il n’en résulte
par une aggravation du risque. Le porteur de projet devra notamment attester que la structure
peut résister à une crue à minima centennale et à des impacts générés par d’éventuels
embâcles.
➢ Il est proposé à l’assemblée délibérante de donner un avis favorable sur le dossier de modification du P.P.R.I. de Barcelonne du Gers.
****
Délibération N°240226/04
Objet : Avis sur la modification du Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondations
(P.P.R.I.) de Barcelonne du Gers
Vu les articles R562-2 et R562-7 du Code de l’Environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles,
Vu la demande des services de la Direction Départementale des Territoires du Gers nous
relative au recueil de l’avis du Conseil Communautaire sur l’ensemble des documents de la
modification du P.P.R.I. de Barcelonne du Gers (annexe joint à cette délibération) dans un délai
de rigueur de 2 mois à compter de la consultation du 5 janvier 2026.
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 n°32-2025-12-23-00001 portant prescription de la
modification du P.P.R.I. des communes suivantes : Beaumarchés, Marciac, Maulichères,
Montégut Arros, Plaisance, Riscle, Tarsac, Villecomtal sur Arros et Barcelonne du Gers, et
conformément aux modifications prévues à l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023
relatives à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) qui vise le
développement des énergies renouvelables sur les parcs de stationnement de 1500m² en
imposant l’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur superficie.
Considérant qu’aujourd’hui, l’installation d’ombrières photovoltaïques au droit de parking
n’est pas possible quand ces derniers se situent en zone inondable, plus précisément dans les
zones violettes ou rouges des P.P.R.I. , classées en zone d’aléa fort.
Considérant que la commune de Barcelonne du Gers présente un potentiel de parkings situés
en zone inondable et en zone d’aléa fort. Cette modification donnera à terme la possibilité de
couvrir les zones de parking situées en zone d’aléa fort rouges ou violettes (et uniquement les
zones de parking) par des ombrières photovoltaïques, à condition de démontrer qu’il n’en
résulte par une aggravation du risque. Le porteur de projet devra notamment attester que la
structure peut résister à une crue à minima centennale et à des impacts générés par
d’éventuels embâcles. p. 10
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité émet un avis favorable au
dossier de modification du Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondations (P.P.R.I.) de
Barcelonne du Gers.
EAU ASSAINISSEMENT
5. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (R.P.Q.S.) du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l’Adour Gersois (S.I.E.B.A.G.)
Sur la base d’un document transmis aux conseillers communautaire, M. le Président présente le
rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable du Syndicat Intercommunal
des Eaux du Bassin de l’Adour Gersois (S.I.E.B.A.G.). Il est demandé au conseil communautaire de
prendre acte de cette présentation.
****
Délibération N°240226/05A
Objet : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (R.P.Q.S.)
du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l’Adour Gersois (S.I.E.B.A.G.)
Après avoir pris connaissance des rapports annuels présentés par le Syndicat Intercommunal des Eaux
du Bassin de l’Adour Gersois (S.I.E.B.A.G.) (documents joints en annexe de cette délibération)
➢ Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ➢ Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ➢ Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Prend acte
• du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
• du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
• du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l’Adour Gersois (S.I.E.B.A.G.) p. 11
6. Rapport d’activité 2025 du Syndicat Adour Midouze (S.A.M.)
Sur la base d’un document transmis aux conseillers communautaire, M. le Président présente le
rapport d’activité 2025 du Syndicat Adour Midouze (S.A.M.). Il est demandé au conseil
communautaire de prendre acte de cette présentation.
****
Objet : Syndicat Adour Midouze (S.A.M.) : présentation du rapport d’activités pour l’année 2025
Sur la base d’un document remis par le Syndicat Adour Midouze (S.A.M.), M. le Président présente le
rapport d’activités pour l’année 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE du rapport d’activités établi par le Syndicat Adour
Midouze (S.A.M.) pour l’année 2025.
ECONOMIE
7. Achat d’un local commercial pour location
Dans son objectif de maintenir le commerce du centre-ville, la Communauté de Communes souhaite procéder à l’achat d’un local commercial qu’elle louera à un porteur de projet. Ainsi, « la S.A.S. (Société par Actions Simplifiées) LE PETIT MARCHE » envisage de s’installer dans un local commercial sis 28 rue Gambetta.
A cette fin, elle sollicite la Communauté de Communes afin qu’elle assure le portage immobilier de l’opération : achat de l’immeuble par l’E.P.C.I. et location au porteur de projet avec option de vente au terme de 3 ans.
Il s’agit d’un montage comparable à celui réalisé pour la reprise de l’activité Bar « Le Gambetta ».
Le projet consiste à l’installation d’une épicerie paysanne proposant des produits le plus souvent locaux, et provenant directement du producteur : fruits et légumes, viande fraîche, truites, crèmerie, bière, épicerie fine (farine, légume sec, huile et vinaigre, conserve, etc…). Les travaux d’aménagement seront réalisés par le porteur de projet pour un montant estimé à ce jour à 49.920€.
Il est proposé à l’assemblée :
➢ l’achat de l’immeuble précité par la Communauté de Communes ainsi qu’une partie de la copropriété voisine permettant un accès direct à l’étage :
Coût de cette opération :
• Achat immeuble …………………………………………. 95.000,00€
• Accès logement étage (achat co-propriété)…. 8.000,00 € p. 12
• Frais…………………………………………………………….. 12.000,00 €
115.000,00 €
➢ d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette acquisition.
****
Délibération N°240226/07
8. Requête devant le tribunal administratif : autorisation du président à ester en justice
Monsieur le président explique que la Commission départementale d’aménagement
commercial (C.D.A.C.) réunie le 1er octobre 2025 a émis un avis défavorable à l’unanimité à la
demande de création d’un ensemble commercial de 2 798 m² par la création d’un magasin à
l’enseigne BUT de 1800m² sur la commune d’Aire sur l’Adour.
Le pétitionnaire a saisi la Commission nationale d’aménagement commercial (C.N.A.C.) pour
un recours dirigé contre cet avis défavorable le 7 octobre 2025.
La CNAC réunie le 22 janvier 2026 a admis le recours du pétitionnaire et a émis un avis
favorable au projet formulé, contredisant l’avis formulé localement par la CDAC.
M. Xavier Lagrave confirme que dans le cadre de la CNAC, on ne parle pas de dynamique
commerciale mais qu’on focalise sur les questions d’aménagement et d’environnement. De
fait, il regrette que cette instance nationale puisse contredire l’avis local formulé unanimement
par la commission départementale.
Il est possible de contester cette décision devant la cour administrative d'appel (CAA) de
Bordeaux dans un délai de 2 mois, c’est pourquoi il est demandé d’autoriser M. le Président à
ester en justice auprès du tribunal administratif, dans le cadre de la requête présentée.
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Délibération N°240226/08
Objet : Autorisation du président à ester en justice
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu l’arrêté signé par M. le Maire d’Aire sur l’Adour le 9 février 2026 accordant le permis de construire modificatif déposé par la SCI Mirande Immobilier le 31 juillet 2025 (n° PC 040 001 240 0023 M01), p. 13
Considérant que cette décision est fondée sur l’avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial en date du 22 janvier 2026, contredisant l’avis défavorable unanime de la Commission départementale d’aménagement commercial du 3 octobre 2025,
M. le Président propose à l’assemblée de déposer un recours auprès de la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux contre l’arrêté précité, signé par M. le Maire d’Aire sur l’Adour accordant un permis de construire modificatif déposé par la SCI Mirande Immobilier,
Il précise qu’il y a lieu de prendre l’attache d’un avocat aux fins d’assistance et de représentation dans cette instance,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Autorise M. le président à ester en justice devant la Cour Administrative d’appel de Bordeaux dans le cadre d'un recours formé par la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour contre l’arrêté signé par M. le Maire d’Aire sur l’Adour le 9 février 2026 accordant le permis de construire modificatif déposé par la SCI Mirande Immobilier le 31 juillet 2025 (n° PC 040 001 240 0023 M01),
ARTICLE 2 : Désigne le cabinet EtcheAvocats, pour assister et représenter les intérêts de la Communauté de Communes dans la procédure de requête devant la Cour Administrative d’appel de Bordeaux
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.
ARTICLE 4 : M le Président et le DGS de la Communauté de communes sont chargés pour ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
MARCHES PUBLICS
9. Réseau Chaleur Bois : Autorisation à Monsieur le Président de signer le marché de travaux
Monsieur le Président rappelle le projet de la création d’un réseau de chaleur à partir d’une chaufferie bois pour assurer la desserte de l’EHPAD Olivier Darblade, du groupe scolaire Giroud/Nogaro et de la Résidence seniors (équipements communautaires). A cet effet, une consultation a été lancée le 04 décembre 2026. L’ouverture des plis a eu lieu le mardi 13 janvier 2026. L’analyse initiale des offres reçues pour les cinq lots a donné lieu à une phase de négociation et à une analyse complémentaire.
Au terme de ces opérations, le Président soumet à l’assemblée les offres jugées économiquement les plus avantageuses : p. 14
Lot n°1 – Voirie Réseaux Divers
Le candidat Route Ouvrière Aturine basé à Duhort-Bachen (40800) propose l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle n°1 « aménagement paysager » pour un montant total de : 36.244,03 € H.T. soit 43.492,84 € T.T.C.
Lot n°2 – Gros œuvre - Etanchéité - Bardage
Le candidat SAINT LEZER CONSTRUCTION basé à Saint Sever (40500) propose l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’offre de base négociée et la prestation supplémentaire éventuelle n°3 « Etanchéité et drainage périphérique » pour un montant total de : 153.724,50 € H.T. soit 184.469,40 € T.T.C.
Lot n°3 - Serrurerie
Le candidat SARRADE CONSTRUCTION basé à Aire sur l’Adour (40800) propose l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’offre de base négociée pour un montant total de : 26.030,00 € H.T. soit 31.236,00 € T.T.C.
Lot n°4 - Réseau Chaleur
Le candidat NEO RESEAU SAS basé à Tarnos (40220) propose l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’offre de base pour un montant total de : 178.896,20 € H.T. soit 214.675,44 € T.T.C.
Lot n°5 - Chauffage – Electricité – Sous-stations
Le candidat POUMIRAU PAU basé à Morlaàs (64160) propose l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’offre de base négociée pour un montant total de : 484.469,83 € H.T. soit 581.363,80 € T.T.C.
Le montant global de cette opération s’élève donc à 879.364,56 € H.T. soit 1.055.237,47 € T.T.C. et excède la délégation de signature accordée au Président et fixée à 500.000 € H.T. (délibération du 22 juillet 2020).
➢ Il est donc demandé à l’assemblée d’autoriser le Président à signer ces cinq marchés de travaux aux conditions précités ainsi que leurs éventuels avenants.
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Délibération N°240226/09
Objet : Autorisation de signature des marchés de travaux du réseau chaleur bois
Monsieur le Président rappelle le projet de la création d’un réseau de chaleur à partir d’une
chaufferie bois pour assurer la desserte de l’EHPAD Olivier Darblade, du groupe scolaire
Giroud/Nogaro et de la Résidence séniors (équipements communautaires). p. 15
A cet effet, une consultation a été lancée le 04 décembre 2026. L’ouverture des plis a eu lieu le mardi 13 janvier 2026. L’analyse initiale des offres reçues pour les cinq lots a donné lieu à une phase de négociation et à une analyse complémentaire.
Au terme de ces opérations, le Président soumet à l’assemblée les offres jugées économiquement les plus avantageuses :
Lot n°1 – Voirie Réseaux Divers
Le candidat Route Ouvrière Aturine basé à Duhort Bachen (40800) propose l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle n°1 « aménagement paysager » pour un montant total de : 36.244,03 € H.T. soit 43.492,84 € T.T.C.
Lot n°2 – Gros œuvre - Etanchéïté - Bardage
Le candidat SAINT LEZER CONSTRUCTION basé à Saint Sever (40500) propose l’offre
économiquement la plus avantageuse pour l’offre de base négociée et la prestation
supplémentaire éventuelle n°3 « Etanchéïté et drainage périphérique » pour un montant total
de : 153.724,50 € H.T. soit 184.469,40 € T.T.C.
Lot n°3 - Serrurerie
Le candidat SARRADE CONSTRUCTION basé à Aire sur l’Adour (40800) propose l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’offre de base négociée pour un montant total de : 26.030,00 € H.T. soit 31.236,00 € T.T.C.
Lot n°4 - Réseau Chaleur
Le candidat NEO RESEAU SAS basé à Tarnos (40220) propose l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’offre de base pour un montant total de : 178.896,20 € H.T. soit 214.675,44 € T.T.C.
Lot n°5 - Chauffage – Electricité – Sous-stations
Le candidat POUMIRAU PAU basé à Morlaàs (64160) propose l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’offre de base négociée pour un montant total de : 484.469,83 € H.T. soit 581.363,80 € T.T.C.
Le montant global de cette opération s’élève donc à 879.364,56 € H.T. soit 1.055.237,47 €
T.T.C. et excède la délégation de signature accordée au Président et fixée à 500.000 € H.T.
(délibération du 22 juillet 2020).
Il est donc demandé à l’assemblée d’autoriser le Président à signer ces cinq marchés de travaux
aux conditions précités ainsi que leurs éventuels avenants.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE le Président à signer les marchés de travaux portant sur le réseau chaleur bois ainsi que les
avenants y afférents. p. 16
RESSOURCES HUMAINES
10. Création de postes
a) Création d’un poste d’Adjoint technique territorial pour le recrutement d’un magasinier polyvalent alimentaire au sein de la Cuisine centrale
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’un agent titulaire exerçant les fonctions de magasinier polyvalent au sein de la Cuisine centrale fera valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2026.
Afin de pallier ce départ, Monsieur le Président propose la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 20 mai 2026.
Il précise qu’en en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le recrutement de cet agent interviendra sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique permettant aux groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants de pourvoir à tout emploi. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. A l’issue de cette période, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée.
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Délibération N°240226/10a
Création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial à temps complet (en application de l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la
création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial à temps complet, catégorie
hiérarchique C, pour assurer les fonctions de magasinier polyvalent alimentaire.
Le Conseil Communautaire,
VU l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que le groupement de communes compte moins de 15 000 habitants,
Après en avoir délibéré, DECIDE : p. 17
- de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C à compter du 20 mai 2026,
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la communauté de communes, - que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : magasinier polyvalent alimentaire à la Cuisine centrale,
- qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans (au-delà de cette durée, le renouvellement interviendra obligatoirement par un contrat à durée indéterminée), - que la rémunération de cet agent sera calculée en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,
- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet, - que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
b) Création d’un poste d’Adjoint technique territorial pour le recrutement d’un agent polyvalent d’entretien au sein de la maison de santé de l’Adour
Comme convenu et en concertation avec les professionnels de santé, la Communauté de Communes prend en charge la gestion des locaux de la Maison de Santé de l’Adour sise à Aire sur l’Adour.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes a procédé à l’acquisition des cabinets médicaux Rue Carnot et assurera le ménage de ces locaux à compter du 1er Avril 2026. L’ensemble des charges de gestion sera facturé aux professionnels locataires. En conséquence et afin de pouvoir réaliser l’entretien de la Maison de Santé, Monsieur le Président propose la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 17 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2026.
Il précise qu’en en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le recrutement de
cet agent interviendra sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction
publique permettant aux groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants
de pourvoir à tout emploi. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public
d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. A l’issue de cette
période, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée
indéterminée.
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Délibération N°240226/10b
Délibération portant création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial à temps non complet 17h00 p. 18
(en application de l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la
création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial à temps non complet 17h00,
catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions d’agent polyvalent d’entretien.
Le Conseil Communautaire,
VU l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que le groupement de communes compte moins de 15 000 habitants,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de créer un emploi permanent à temps non complet 17h00 d’adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C à compter du 1er avril 2026,
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la communauté de communes, - que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : agent polyvalent d’entretien au sein de la Maison de Santé de l’Adour,
- que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans (au-delà de cette durée, le renouvellement interviendra obligatoirement par un contrat à durée indéterminée),
- que la rémunération de cet agent sera calculée en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,
- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet, - que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
11 Financement du poste de Cheffe de projet « Petites Villes de Demain »
M. le Président explique que le dispositif « Petites Villes de Demain » s’achève au 31 mars 2026
comme précisé lors de la séance du 27 novembre 2025. Il convient de délibérer afin de p. 19
l’autoriser à solliciter le financement du poste de la Cheffe de projet quittera son poste au 28
février 2026.
Mme Méchin demande des précisions sur le travail d’observatoire du commerce que la Cheffe
de projet affirme avoir achevé depuis le mois de septembre 2025.
M. le Président lui répond que ce travail n’a pas été diffusé auprès des élus car il n’était ni
abouti ni satisfaisant.
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Délibération N°240226/11R
Objet : Financement du poste de Chef de projet « Petites villes demain »
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération n°290621/23 du conseil communautaire du 29 juin 2021 portant création
d’un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 heures /semaine de Chef de projet
« Petites villes de demain », de la catégorie hiérarchique A, pour mener à bien le projet
suivant : animer le programme « petites villes de demain » sur la ville centre et une opération
de revitalisation de territoire (ORT) pour une durée maximale de 4 ans et 8 mois, soit du 12
juillet 2021 au 11 mars 2026 ;
Considérant que ce poste peut être financé par un fonds de concours ANCT à hauteur de 75%
du salaire charges comprises dans une limite de 45 000€ ;
Considérant qu’en 2026, la cheffe de projet assurera ses fonctions du 1er janvier au 28 février.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
approuve le plan de financement suivant :
Dépense prévisionnelle Financements sollicités
Coût du poste
du 01/01/2026
au 28/02/2026
10 990.84€
Fonds de concours ANCT
75% 8 243.13€
C. des communes 25% 2 747.71€
Total 10 990.84€ Total 10 990.84€
autorise M. le président à solliciter les aides prévues dans le plan de financement auprès de
l’ANCT et de la Banque des territoires. p. 20
Questions diverses
M. Xavier Lagrave s’étonne qu’un candidat aux élections municipales d’Aire sur l’Adour
prétende pouvoir bénéficier d’un financement de la communauté de communes pour réaliser
une piscine couverte alors que lui-même a reçu une fin de non-recevoir lorsqu’il a sollicité un
appui financier auprès de l’assemblée communautaire pour le projet initié par l’actuelle
majorité municipale.
M. le président lui répond qu’un conseil communautaire n’est pas un lieu de campagne
municipale.
Par ailleurs, il rappelle à M. Lagrave qu’il serait favorable à ce que la communauté finance un
projet de piscine à condition que celui-ci soit un projet communautaire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 04.
Le Président - Philippe BRETHES
Philippe BRETHES