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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 24 09 19 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 24 09 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

Conseil communautaire du 24 septembre 2019

Lannux

PROCES VERBAL

Convoqués en date du 18 septembre 2019, les Membres du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour se sont réunis le mardi 24 septembre 2019 à 20

heures 30 à la salle communale de LANNUX, sous la Présidence de Monsieur Robert CABE,

Président de la Communauté de Communes afin de délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour.

Présents : Mrs et Mmes LAGRAVE Xavier, HAVARD Marc, DAUBA Delphine, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, CARTEAU Christophe, JOIE Nadine, CABE Robert, GACHIE Florence, MARTI Jérémy, BARRAILH Vincent, LACAU Stéphane, HAUPT Claire, SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND Stéphane, LAMAIGNERE Michel, BOULIN Thierry, DEHEZ Gérard, CASTAING Marie Laurence, SAINT GENEZ Daniel, DARRICAU Hervé, LALANNE Jean- Michel, LEBRERE Serge, LAFENETRE Jean, COURREGES Francine, BRETHES Philippe, BRETHES Michel, DOUSSE René, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN Dominique, TASTET Francoise, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean-Jacques, BARROS Jean Michel, BEZECOURT Alain, MARQUE Michel, LABORDE Benoit.

Excusés : LALANNE Alain

Pouvoirs : GUIVARC’H Sonia donne pouvoir à ASSIBAT Marie,

DARRACQ PARIES donne pouvoir à DAUBA Delphine,

BRETHES Stéphane donne pouvoir à LAGRAVE Xavier,

DUCONGE Joëlle donne pouvoir à DEHEZ Gérard,

GREMIAUX Jean-Claude donne pouvoir à CASTAING Marie Laurence,

LAFITTE Frédéric donne pouvoir à DUFAU Jean-Jacques,

Nombre de membres en exercice 46

Présents 39

Pouvoirs 6

Votants 45

Excusés 12

M. Lambert Gisjbers, Maire, accueille l’assemblée dans le foyer rural de sa commune. Il présente sa

commune, soulignant notamment la faible densité de population (20 habitants au km²) et la dispersion

de l’habitat traditionnel. Selon lui, ce constat justifierait une réglementation moins restrictive en

matière de développement des quartiers ruraux (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dits

« STECAL »). Il profite de l’occasion pour solliciter les délégués communautaires afin qu’ils votent pour

les six projets du territoire candidats au financement dans le cadre du budget participatif gersois

(Barcelonne du Gers : création d’une fresque et achat de matériel pour les associations, Lannux : mise

en place d’une boîte à lire, installation de deux radars pédagogiques et création d’un jardin botanique

intergénérationnel avec l’école, Vergoignan : création d’une aire de jeux).

M. le président remercie M. le Maire pour son accueil et salue la présence des membres du conseil

municipal.

Communications du Président :

 Rapport d’activités de la communauté de communes :

Il informe l’assemblée que le rapport d’activités de la communauté de communes 2018 a été distribué

auprès de chaque mairie, à l’attention des conseillers municipaux. Il rappelle que ce document fait

obligatoirement l’objet d’une communication du Maire devant son conseil municipal.

 Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) Nouvelle Aquitaine :

M. le Président a transmis l’avis favorable formulé par le conseil communautaire en date du 4 juillet

2019 mais en insistant sur le fait qu’en matière d’urbanisme, l’objectif de 50% d’économie des espaces

naturels, agricoles et forestiers devait être appréhendé sur l’ensemble du territoire régional et non sur

chaque document d’urbanisme.

 Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Adour Chalosse Tursan : L’enquête publique a débuté lundi 17 septembre pour s’achever le 18 octobre. Des permanences sont

fixées au siège de la communauté de communes : le 25 septembre et le 18 octobre.

 Compte rendu de la délégation de signature de marchés publics :

Quatre marchés de travaux supérieurs à 25 000€ hors taxes ont été signés par M. le Président :

- Mise aux normes des sanitaires de l’école V. Lourties

- Démolition d’un bâtiment et création d’une parc de stationnement pour les écoles - Extension du multi-accueil « Jardin à malices »

- Aménagement d’un pôle de santé et création d’une pharmacie à Eugénie les Bains (groupement de commande entre EPCI et commune).3

 Point sur les emprunts réalisés :

Sur le budget principal, financement de l’écloserie d’entreprises de Bassia :

Etablissement : LA BANQUE POSTALE

Montant : 285 757 €

Durée : 15 ans

Taux : 0.92

Frais de dossier : 0.10 % soit 285.76 €

Echéances trimestrielles – 1ère échéance au 01/12/2019

Date du contrat 23/07/2019

Versement des fonds le 05/08/2019

Sur le budget annexe des affaires scolaires, financement des travaux 2019 :

Etablissement : CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE Montant : 425 000 €

Durée : 15 ans

Taux : 0.93

Frais de dossier : 200 €

Echéances trimestrielles – 1ère échéance au 05/02/2020

Date du contrat 23/07/2019

Versement des fonds le 05/08/2019

Enfin, une ouverture d’une ligne de trésorerie a été réalisée à hauteur de 500 000 € à effet du

09/08/2019 auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes

 Rencontre avec trois sénateurs du territoire

Les deux sénateurs landais (Mme Lubin et M. Kerrouche) et le sénateur gersois (M. Montaugé) propose de rencontrer les conseillers communautaires de l’EPCI le vendredi 11 octobre à 18h30 au siège de la communauté de communes. Il s’agira notamment de recueillir l’avis des élus locaux sur Projet de loi Engagement et Proximité qui vise une meilleure reconnaissance de l’engagement des élus.

 Déploiement de la fibre optique :

M. le Président annonce que la totalité des foyers des Landes ainsi que des foyers gersois de la communauté de communes seront couverts par un réseau fibre optique d’ici 2022. Si lors de l’élaboration du SDTAN (Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique) initié par le Département en 2013, les objectifs prévoyaient le déploiement de la fibre optique pour 70 % des Landais et un débit minimal de 8 Mbits/s pour plus de 80 % des foyers, entreprises et établissements publics, le Département a souhaité doper l’aménagement numérique des Landes. Afin de couvrir 100 % du territoire en fibre optique, le Département a en effet décidé d’équiper les zones où la fibre n’était pas prévue dans le schéma initial en prenant intégralement à sa charge le financement (10 M€) nécessaire à la construction de 6 600 nouvelles prises optiques. Les EPCI n’auront donc rien à payer.

Par ailleurs, il a sollicité le nouveau cadre réglementaire d’appels à manifestation d’engagements locaux(AMEL) mis en place en 2018 par le Gouvernement après l’arrêt de l’abondement du Fonds pour la Société Numérique.

Le projet s’inscrit en complément du Réseau d’Initiative Publique dont la réalisation a été confiée au SYDEC.

L’opérateur choisi par le Département, Altitude Infrastructure, s’est engagé à couvrir intégralement sur fonds propres 105 000 prises d'ici fin 2022.4

M. Thierry Boulin observe que le coût aujourd’hui annoncé pour la couverture intégrale des ménages par le réseau de fibre optique est moindre que celui initialement prévu. M. Le Président lui répond que c’est le résultat positif d’une mise en concurrence qui a fait baisser les coûts.

Par ailleurs, le coût initialement annoncé par un bureau d’étude n’était qu’estimatif, sans étude préalable.

 Situation de l’EHPAD et du SPASSAD

M. le Président se dit très inquiet. Alors que ces structures bénéficient de crédits de fonctionnement suffisants par le biais de la convention tripartite signée par l’ARS et le Conseil Départemental, de nombreux postes ne sont pas, à ce jour, pourvus. Cela concerne essentiellement les postes d’infirmières et d’aides-soignantes. Sur sept postes d’infirmiers, deux sont pourvus. Il manque huit aides-soignantes. C’est un phénomène général : les autres établissements et les hôpitaux sont également touchés. Cette situation crée de la tension car on recourt à du personnel intérimaire qui impose ses conditions financières et d’emploi du temps. Par ailleurs, les agents sont parfois obligés de renoncer à leurs jours de congés. En conséquence, M. le Président a été amené à prendre une décision difficile : on ne prend plus de nouveaux résidents à l’EHPAD tant que les effectifs du personnel sont insuffisants. On ne serait pas en mesure d’apporter un niveau de service adapté aux besoins des résidents. Se pose la question de la reconnaissance de ces métiers, notamment en matière salariale. Les filières de formation manquent de candidats. De plus, l’agence régionale de santé (ARS) demande, à l’issue d’un audit, que l’EHPAD soit doté d’un cadre de santé. Un appel à candidature lancé dès le début de l’été n’a pas permis de recevoir des postulants correspondant au profil de poste.

A ce jour, huit chambres sont inoccupées à l’EHPAD alors que la demande est forte. Le problème est identique pour l’accueil de jour.

Cette situation aura des conséquences budgétaires : si elle perdure, on pourrait constater un déficit de l’ordre de 200 000€ au CA 2019.

 Inaugurations

L’inauguration des locaux administratifs de la communauté de communes est prévue le 25 octobre à 17h30. Cette manifestation sera suivie par l’inauguration des locaux commerciaux créés par l’EPCI rue Carnot à Aire et loués à une couturière et une tapissière.

Le procès verbal de la séance du 4 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité.

URBANISME

1/ PLUi Modifications à apporter avant enquête publique :

M. le Président rappelle que l’enquête publique se déroulera du 30 septembre au 31 octobre.

Après avis de personnes publiques associées et des CDPENAF du Gers et des Landes et après

concertation avec la commission d’enquête publique, la Conférence des Maires qui s’est tenue le mardi

17 septembre formule les propositions suivantes :

Modification par délibération du règlement en zone A de façon à prendre en compte des observations

des Chambres d’agriculture. En effet, la zone d’éloignement imposée entre les habitations des

exploitants agricoles pouvant être construites à proximité des bâtiments d’exploitation est prévue à 505

mètres maximum dans le PLUi arrêté. Conformément à la proposition de la Chambre d’agriculture des

Landes, il est proposé d’étendre cette distance à 150 mètres maximum.

Par ailleurs, les membres de la Conférence ont pris position sur deux réserves de la Chambre

d’agriculture 32 et de la CDPENAF du Gers :

 à Barcelonne du Gers : le zonage Auer pour la création d’un site photovoltaïque recueille l’avis

défavorable de la Chambre d’agriculture et du Conseil départemental du Gers. La Chambre

d’agriculture préconise un projet public ou collectif de réserve d’eau au profit de l’Institution

Adour. Ce stockage tampon servirait de soutien d’étiage « pour tenir compte du temps de

transfert lors de lâchers d’eau depuis les Pyrénées ». La question du maintien de ce zonage se

pose donc, étant précisé que les 2 propriétaires ne souhaitent pas faire les travaux d’étanchéïté.

 à Projan : veto de l’INAO sur le classement en zone urbanisable de la parcelle ZH 235 en bordure de

bourg. La CDPENAF du Gers a confirmé cette analyse. La commune de Projan a entrepris des

démarches dont le résultat est espéré pour l’enquête publique.

La Conférence des Maires propose d’attendre les conclusions de la commission d’enquête avant de

prendre la décision de maintenir ou pas ces classements. Il convient de recueillir les avis des différentes

parties concernées par ces deux propositions de classement.

 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve ces positions à l’unanimité.

2/ PLU de la commune du Houga :

Monsieur le Président informe que la commune du Houga a engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal du 29 novembre 2012. Ce dernier a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU le 17 juin 2019.

Monsieur le Président présente les grandes orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ainsi que les modalités de concertation mises en œuvre par la commune.

Conformément aux articles L.132-13 et R.153-4 du Code de l'urbanisme, Monsieur le Président précise que la Communauté de communes, en tant que personne publique consultée à la démarche doit donner un avis, et ses éventuelles remarques concernant ce projet, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

 Le Conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de donner un avis favorable à l'arrêt de projet du PLU de la commune du Houga, pris par délibération en date du 17 juin 2019 par le conseil municipal.

REORGANISATION DU RESEAU DES FINANCES PUBLIQUES

3/ Proposition du maintien d’un service de proximité à Aire sur l’Adour

M. le Président explique qu’à la demande du Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, en concertation avec le Préfet des Landes, le Directeur Départemental des Finances6

Publiques des Landes a présenté la réorganisation des services des finances publiques aux maires et présidents d’intercommunalités concernés le 24 juin dernier.

Dans le schéma présenté, la trésorerie d’Aire sur l’Adour sera supprimée. Dans les Landes, sept services de gestion comptable (SGC) complétés par 10 conseillers comptables assureront à eux seuls la totalité de la mission de gestion de service public local pour toutes les communes et les EPCI du département. Un conseiller comptable sera 2 fois par mois à disposition des élus locaux dans les locaux des EPCI pour des conseils juridiques et fiscaux. Dans le Gers, seules trois Trésoreries seront maintenues dont Mirande (3 ans) puis Auch seraient les plus proches.

Le recouvrement des créances s’effectuera auprès des buralistes locaux à compter du 1ier juillet 2020 et ce après un appel d’offre national.

Des « accueils de proximité » seront organisés pour l’accueil au public, sur rendez-vous, dans les MSAP ou en Mairie.

Le président a pris contact avec les deux directions départementales et les deux Préfets afin de

proposer le maintien du site d’Aire sur l’Adour, aujourd’hui installé dans les locaux appartenant à la

commune pour y assurer l’accueil du public landais (y compris des EPCI voisins) mais aussi gersois. La

fermeture de l’actuelle trésorerie aturine serait fortement pénalisante pour les usagers landais qui

devraient aller à Mont de Marsan et pour les usagers gersois qui devraient se rendre à Mirande ou Auch.

Il formule la contre proposition suivante :

1/ Maintenir, fusse à mi-temps, le bureau à l’Hôtel de Ville d’Aire pour une disponibilité en direction des

usagers tant landais que gersois ;

2/ Les Maires des 10 communes gersoises demandent en effet que les services publics de l’Etat ou

autres organismes soient ouverts aux citoyens de leurs communes. Si cette « ouverture »

interdépartementale pourrait techniquement s’envisager pour les 10 communes, elle pourrait même

dépasser le cadre purement communautaire pour gommer les conséquences fâcheuses d’un trop grand

éloignement des trésoreries de Mirande et d’Auch ;

3/ Le même raisonnement peut s’appliquer pour les usagers du Tursan qui tireraient profit d’une

proximité de la permanence aturine ;

4/ Cette contre proposition a du sens et sera reprise positivement par la Communauté de Communes

Armagnac/Adour dans la séance du 30 septembre ;

5/ Ainsi actée, la permanence aturine, située dans l’actuelle Trésorerie, pourrait bénéficier des prises de

RDV par le personnel d’accueil de la Mairie ou de la MSAP, laquelle ne dispose plus de bureau

disponible suite à la signature de 25 conventions partenariales.

M. Xavier Lagrave relève que la démarche du gouvernement consiste à assurer une continuité du

service pour l’usager. Ce projet est a priori basé sur la concertation même si au départ le délai donné

aux collectivités pour se prononcer était court. Il constate que c’est la fin des trésoreries dans chaque

territoire. Il estime qu’il faut maintenir un accueil au public à Aire sur l’Adour, même s’il est aujourd’hui

réduit à deux demi-journées par semaine, et qu’il faut l’ouvrir aux gersois.

M. Gérard Dehez confirme qu’il est défavorable au projet de réorganisation des services tel que présentés par la Direction départementale des finances publiques (DDFIP). Il pense toutefois qu’il ne faut pas faciliter la tâche de la direction départementale gersoise qui dans sa proposition délaisse la7

partie occidentale du Gers alors qu’une perception dans ce secteur se justifierait. Il faut rallier d’autres collectivités gersoises au-delà de la communauté de communes Armagnac Adour.

M. le Président partage cette analyse mais il estime qu’il revient aux parlementaires gersois de mener ce

combat, même s’il a pris contact avec le président de la communauté de communes Armagnac Adour et

le maire de Riscle. Il relève qu’un mouvement prend corps auprès des élus du secteur de Plaisance.

M. Jérémy Marti relève que la restructuration des services de l’Etat se fait au détriment des services à la

population. C’est pourquoi il soutient la contre-proposition formulée par le président pour le maintien

d’une permanence à Aire sur l’Adour à destination des habitants du bassin de vie, notamment les

gersois. Il ne faut pas oublier qu’une proportion encore importante de la population est réticente à

utiliser les services en ligne.

M. Daniel Saint Genez rappelle la situation des contribuables gersois obligés d’aller à Plaisance pour une

permanence dont les horaires sont limités. Ce qui importe c’est l’accueil des administrés. Il est

favorable à la mise en œuvre d’un accueil à Aire sur l’Adour ouvert aux contribuables gersois. Il faudra

toutefois être vigilant sur la pérennité d’un tel service.

M. Jacques Pargade est d’accord avec la contre-proposition, considérant que pour les gersois la

problématique de l’éloignement des services publics est prégnante. Il rappelle d’ailleurs sa demande

d’ouverture des services de pôle emploi basés à la MSAP d’Aire sur l’Adour à la population gersoise

obligée d’aller à Auch. Il estime que l’ensemble des services accueillis au sein de cette MSAP financée

par les contribuables communautaires devraient être ouverts aux gersois.

M. René Dousse pense qui ne faut pas séparer le dossier des finances publiques des autres fonctions

publiques qui subissent la même stratégie de réduction de moyens. Pour lui, les modalités de la contre-

proposition relèvent du strict minimum.

M. Lambert Gijsbers rappelle que les gersois ont souffert de la fermeture de la trésorerie de Riscle. Les

usagers les plus pénalisés sont souvent les plus pauvres. Il rejoint la demande de Jacques Pargade

consistant à ouvrir les services de la MSAP d’Aire aux ressortissants gersois. Si on arrive à convaincre

les directions des finances publiques à proposer un accueil à Aire sur l’Adour ouvert aux gersois, c’est

un premier verrou qui saute. Il est donc favorable à la contre-proposition présentée.

Mme Florence Gachie propose qu’au-delà du conseil communautaire, les conseils municipaux

délibèrent également de façon à donner plus de poids à la démarche proposée.

M. le Président approuve cette idée. Il faut que l’on prenne l’habitude de prendre des positions fortes,

lorsqu’il s’agit de mesures qui impactent directement notre territoire.

M. Le Président propose de voter sur deux points distincts :

- avis défavorable sur la proposition de réorganisation des services proposée telle que par l’administration ;

- expression de la contre-proposition telle que présentée par le Président.

M. Xavier Lagrave informe qu’il votera pour la contre-proposition mais qu’il s’abstiendra sur l’avis

défavorable à formuler sur la proposition de restructuration des services émanant de l’administration

des finances publiques car celle-ci est fondée sur une logique de maintien du service de proximité !8

M. Philippe Brèthes pense que la proposition formulée par les finances publiques consiste en un

transfert du service de proximité de l’Etat vers les collectivités locales et qu’elle n’est donc pas

recevable.

1°) Avis sur le schéma proposé pour la Réorganisation des finances publiques sur le territoire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour

 Après en avoir délibéré le conseil communautaire, par 38 voix pour et 7 abstentions (M. Lagrave + procuration de Brèthes Stéphane ; Mme Assibat + procuration de Mme Guivarc’h ; M. Pomiès, M. Barrailh et Mme Haupt), se prononce contre le projet de réorganisation des services des finances publiques dans les départements des Landes et du Gers tel que présentés par les Directions Départementales des Finances Publiques.

2°) Réorganisation des finances publiques sur le territoire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour ; contre-proposition du conseil communautaire

 Le conseil communautaire, à l’unanimité, formule la contre-proposition suivante :

Maintenir, fusse à mi-temps, un lieu d’accueil à l’Hôtel de Ville d’Aire pour une

disponibilité en direction des usagers tant landais que gersois ;

Les Maires des 10 communes gersoises demandent aussi que les services publics de l’Etat

ou autres organismes soient ouverts aux citoyens de leurs communes. Si cette

« ouverture » interdépartementale pourrait techniquement s’envisager pour les 10

communes, elle pourrait même dépasser le cadre purement communautaire pour

gommer les conséquences fâcheuses d’un trop grand éloignement des trésoreries de

Mirande et d’Auch ;

Le même raisonnement peut s’appliquer pour les usagers du Tursan qui tireraient profit

d’une proximité de la permanence aturine ;

Ainsi actée, la permanence aturine, située dans l’actuelle Trésorerie, pourrait bénéficier

des prises de RDV par le personnel d’accueil de la Mairie et de la MSAP, laquelle ne

dispose plus de bureau disponible suite à la signature de 25 conventions partenariales.

TOURISME

4/ Convention d’entretien du parc Eugénie

Le Président rappelle à l’Assemblée que jusqu’au 31 décembre 2004, la commune d’Eugénie les Bains

percevait la taxe de séjour prélevée sur les hébergeurs de la station thermale.

Le produit de cette taxe finançait des dépenses de la commune inhérentes à l’activité thermale : - remboursement d’emprunts relatifs à l’aménagement du parc thermal et à la création d’une salle d’animation ;

- prise en charge des coûts salariaux des agents communaux affectés à l’entretien de cet espace aménagé.

Par ailleurs, la compétence suivante a été prise et intégrée dans le bloc de compétence économique en

2017 afin de donner un cadre au versement d’une fraction de la taxe de séjour à Eugénie les Bains dans9

le bloc de compétences facultatives : « Entretien du jardin public thermal d’Eugénie les Bains, dédié à la

thématique de l’eau. »

Aujourd’hui, la convention de reversement de taxe de séjour à la commune d’Eugénie les Bains ne fait

pas référence à cette compétence mais cite des dépenses (création et entretien d’un parc de station

thermale) qui ne sont pas prises en charge à l’échelon communautaire.

Considérant que cette compétence est communautaire et que la commune ne devrait pas assumer

directement les dépenses inhérentes à celle-ci, il est proposé d’établir une convention de mise à

disposition de services, conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 II du code général des

collectivités territoriales, pour l’exercice de la compétence « Entretien du jardin public thermal

d’Eugénie les Bains, dédié à la thématique de l’eau. ».

Pour la réalisation de cette prestation, la Commune d’Eugénie les Bains sera remboursée

forfaitairement par la partie bénéficiaire de l’équivalent du produit de la taxe de séjour perçue sur les

redevables de la commune d’Eugénie les Bains l’année précédente (N-1). Il est proposé de plafonner ce

montant à 160 000€.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire, autorise le Président à signer avec la commune d’Eugénie les Bains une convention de mise à disposition de services, conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, pour l’exercice de la compétence « Entretien du jardin public thermal d’Eugénie les Bains, dédié à la thématique de l’eau ».

5/ Taxe de séjour : fixation d’un loyer minimum pour exonération

Depuis 2015, l’article L. 2333-31 du CGCT prévoit que sont de plein droit exemptés de la taxe de séjour :  les personnes mineures ;

 les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;  les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire;  les personnes qui occupent des locaux dont le loyer (nuitée) est inférieur à un montant que l’assemblée délibérante détermine.

Le conseil communautaire ne s’est pas prononcé sur la dernière possibilité. Il convient de fixer un

montant de loyer plafond, en dessous duquel s’applique l’exonération de taxe de séjour.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité fixe le loyer mensuel minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 10€.

RAPPORTS D’ACTIVITE

6/ Chenil : rapport annuel de délégation de service public :

Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du CGCT en vigueur au moment de la publication de la mise en concurrence pour la délégation de service public, l’examen du rapport annuel du délégataire doit être soumis à l’assemblée délibérante qui en prend acte. M. le président rappelle que par délibération du 1er juin 2015, le Conseil communautaire l’a autorisé à signer une convention de délégation de service public avec le prestataire dénommé « La Saligue » pour la gestion d’un service de fourrière canine sur le territoire communautaire.10

Cette convention est signée pour une durée de trois ans du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021.

Sur la base d’un document remis par le délégataire et envoyé aux délégués communautaires, M. le

Président présente le rapport du délégataire de service public portant sur la période du 1er juillet 2018

au 30 juin 2019,

 Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de délégation de service public pour la gestion d'un service de fourrière canine.

7/ Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

(SICTOM Ouest du Gers)

Sur la base d’un document remis par le SICTOM Ouest du Gers, M. Philippe Brèthes, vice président en charge du suivi du service de collecte et de traitement des déchets ménagers géré par le syndicat mixte, présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2018. Il rappelle que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à chaque tonne mise en décharge va passer de 24€ à 65€ d’ici 2025. Par ailleurs, le centre d’enfouissement du Houga va fermer en 2024, il sera relayé par le site de Pavie jusqu’en 2032. La construction d’un nouveau centre de tri est donc programmée. Cela signifie une augmentation constante du coût des ordures ménagères. Le plan régional des déchets prévoit d’ici 2025 une réduction obligatoire des déchets produits (réduction de 16% pour les ordures ménagères; réduction de 20%). A ce propos, une réflexion sur la maîtrise des déchets verts est en cours au niveau du syndicat. Par ailleurs, il conviendra de revoir le mode de facturation du SICTOM vers les EPCI : aujourd’hui il est établi sur les bases fiscales, il pourrait évoluer vers un coût par habitant desservi.

M. le Président relève que le fait que le syndicat soit peu endetté est un atout dans un contexte où la gestion des déchets sera une charge croissante.

 Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets établi par le SICTOM Ouest du Gers pour l’année 2018.

ECONOMIE

8/ Avis pour la CDAC concernant l’implantation d’un BRICOCASH à Aire sur l’Adour :

M. le Président rappelle que la cadre de la définition de l’intérêt communautaire acté par la délibération du 28 septembre 2016, il est précisé que dans le cadre de la compétence relative à la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire est d’intérêt communautaire l’expression d’avis communautaires avant la tenue d’une Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Il est également rappelé que par délibération du 29 juin 2017, M. Philippe Brèthes a été désigné afin de représenter l’EPCI dans le cadre des réunions de la CDAC dans le cas où M. le Président est appelé à siéger en tant que président du syndicat SCOT Adour Chalosse Tursan.

M. le Président présente la demande déposée par la SCI Mirande Immobilier qui sera examinée par la CDAC du 22 octobre 2019.

L’enseigne BRICOCASH prévoit de s’implanter dans la continuité de l’ensemble commercial existant constitué des enseignes Sport 2000, Macadam, Action à Aire sur l’Adour.11

Les surfaces à construire sont les suivantes :

- surface de vente couverte d’articles de bricolage sur 2 242 m2,

- aire de vente extérieure « gros volumes » sous auvent sur 972 m2,

- aire non abritée de 1 798 m2.

L’association des commerçants d’Aire sur l’Adour a donné un avis favorable à ce projet commercial. Il convient que le conseil communautaire se prononce à son tour après examen des différents aspects du projet.

 Après débat, le conseil communautaire, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet de la SCI Mirande Immobilier pour l’implantation d’une enseigne Bricocash à Aire sur l’Adour.

9/ Règlement d’aides aux entreprises.

M. Daniel Saint Genez, vice président en charge des affaires économiques présente le règlement

transmis en annexe du dossier de convocation. Il a été validé par la commission des affaires

économiques ainsi que par les deux associations des commerçants d’Aire sur l’Adour et de Barcelonne

du Gers. Il rappelle notamment les zonages éligibles aux aides de l’EPCI (communes rurales et centres-

villes d’Aire et d’Eugénie). Il convient de délibérer afin d’autoriser M. le Président à soumettre ce

document aux Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine.

M. Daniel Saint Genez informe l’assemblée qu’une rencontre est prévue avec les services de la Région

Nouvelle Aquitaine le 16 octobre.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire adopte le projet de règlement d’aides aux entreprises annexé à la présente délibération et accepte de le soumettre aux Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine. Le conseil autorise le Président à signer les dites conventions.

LOGEMENT

10/ Aides dans le cadre de l’OPAH

Dans le cadre de l’OPAH, il est proposé d’attribuer les aides suivantes :

Propriétaire Adresse Commune Montant travaux HT subvention

Travaux de lutte contre la précarité énergétique et d’autonomie de la personne

DAUGA Rémy 1241 route d’Aire Saint Loubouer 15 995.79 500.00

BAYONNETTE

COURNET Hubert

3 Lotissement

Sauvage

Barcelonne

du Gers 18 379.47 1016.90

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le versement

des aides présentées.12

ACTION SOCIALE

11/ EHPAD : achat d’un immeuble pour la délocalisation de l’unité de jour

M. le Président explique que par courrier en date du 21 juin, l’ARS lui a adressé un rapport d’Inspection

portant sur le fonctionnement de l’EHPAD. Dans celui-ci, l’agence constate que l’unité Alzheimer ne

répond pas aux recommandations de bonnes pratiques de l’ Agence nationale de l’évaluation et de la

qualité des établissements et services sociaux et médico‐sociaux (ANESM), notamment par

l’implantation du PASA (pôles d'activités et de soins adaptés) et de l’accueil de jour dans le même

espace « ce qui favorise les allées et venues. L’EHPAD doit rechercher des aménagements pour dissocier

l’unité, le PASA et l’accueil de jour. » D’ici le mois de décembre 2019, l’EHPAD doit informer la

délégation départementale de son projet de nouvel aménagement.

Il existe une possibilité de relocaliser l’accueil de jour dans un immeuble actuellement à vendre situé à

proximité de l’unité Alzheimer (parcelle adjacente). Cet immeuble situé 19 rue Mendès France

appartient à Mme Martine Perron qui propose de le vendre pour la somme de 159 000€. Outre son

emplacement, ce bien présente l’avantage d’être en bon état et de nécessiter peu de travaux pour une

utilisation en accueil de jour.

M. le Président précise qu’il a entamé une négociation avec le propriétaire d’un immeuble adjacent et

espère aboutir à une deuxième possibilité d’achat. L’EHPAD disposerait ainsi de disponibilités spatiales

intéressantes pour son développement.

M. le Président propose l’acquisition du bien immobilier appartenant à Mme Perron pour la somme de

159 000€.

Par ailleurs, dans le même secteur, la communauté de communes est propriétaire d’un ensemble

immobilier sis rue Pierre Mendès France à Aire sur l’Adour et cadastré CL 314. Cet immeuble vétuste a

été démoli afin de créer une aire de stationnement à proximité immédiate des groupes scolaires Victor

Lourties et Françoise Giroud ainsi que de l’EHPAD. M. Daudon, propriétaire d’un local jouxtant cette

parcelle sollicite l’acquisition d’une partie de celle-ci, située dans le prolongement de son immeuble et

constitué d’un appentis. Après plusieurs échanges, il est proposé de lui vendre cette parcelle de

26.61m² pour la somme de 500€ plus la prise des frais de géomètre nécessitée par la procédure de

division cadastrale (807.24€), soit un total de 1 307.24€.

M. le Président propose de vendre cette partie de parcelle à M. Daudon aux conditions présentées.

M. Xavier Lagrave remarque que dans un environnement proche, la communauté de communes a

acheté un immeuble qui a été démoli pour réaliser un parking. Celui-ci aurait pu être utilisé pour y

établir l’unité de jour. Par ailleurs, il estime que le prix proposé est élevé et que les travaux d’adaptation

seront coûteux compte tenu du public à accueillir (accessibilité). Enfin, il pense qu’il convient de gérer

dans un premier temps les problèmes de personnel de l’EHPAD tels qu’exposés en début de séance

avant d’envisager un déplacement de l’unité d’accueil de jour. Pour ces raisons, il est défavorable à

l’achat proposé.13

M. le président lui répond que l’opération consistant en l’achat d’un immeuble et sa démolition afin d’en

faire un parking pour les écoles a toujours été présentée ainsi. Il rappelle ensuite l’urgence de répondre

à l’audit de l’ARS, soit en décembre 2019. Sinon le risque de la fermeture de l’accueil de jour est réel.

M. Jean Michel Lalanne estime que la situation de l’immeuble convoité justifie son achat pour un

développement de l’EHPAD. Il espère que les difficultés actuelles de l’établissement trouveront une

solution. La proposition d’achat de l’immeuble de Mme Perron se situe dans une perspective à moyen et

long terme. Il ne faut pas laisser passer cette opportunité sachant que l’EHPAD dispose des possibilités

budgétaires d’assumer cet investissement.

M. le Président précise que la communauté de communes procéderait à l’achat et ferait les travaux car

seul l’EPCI peut bénéficier de subventions sur ce programme. La charge résiduelle de l’investissement

serait répercutée sur le budget de l’EHPAD sous forme de loyer.

M. Vincent Barrailh pense que le propriétaire de l’immeuble jouxtant la parcelle de Mme Perron n’est

pas disposé à vendre. De fait, la maîtrise foncière d’un espace cohérent n’est pas garantie. Il estime qu’il

convient de s’assurer de la disponibilité de ce bien avant d’acquérir l’immeuble de Mme Perron. Il

votera donc contre cette proposition d’achat.

M. le Président lui répond que l’achat de l’immeuble de Mme Perron permettrait le déplacement de

l’unité de jour. On ne peut pas soumettre la réponse attendue par l’ARS à la possibilité d’achat de la

deuxième parcelle.

M. Philippe Brèthes pense que la parcelle de Mme Perron dispose d’une superficie qui permettra de

donner plus d’espace à l’EHPAD. Il estime par ailleurs que le prix de vente est justifié.

M. le Président ajoute que cet espace permettrait de développer un jardin intergénérationnel avec les

enfants des écoles situées à proximité.

Concernant la vente d’une partie de la parcelle cadastrée CL 314 à M. Daudon :

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise la vente de ce

terrain pour la somme de 1 307.24€.

Concernant l’achat de l’ensemble immobilier appartenant à Mme Perron :

 Après en avoir délibéré et à la majorité (38 voix Pour ;7 voix Contre : Lagrave Xavier+ procuration de Brèthes Stéphane , Assibat Marie + procuration de Guivarc’h Sonia, Haupt Claire, Pomiès Claude, Barrailh Vincent), le conseil communautaire autorise l’acquisition de ce bien cadastré section CL 256, 257, 301 et 303 d’une superficie totale de 537m² pour la somme de 159 000€ et donne mandat au Président pour la signature de l’acte.14

FINANCES

12/ Budget annexe des affaires scolaires : décision modificative 2

Il est proposé des transferts de crédits entre opérations d’investissement pour ajustement :

Dépenses d’investissement

2188-213 op 608201903 : JEUX EXTERIEURS -9 000,00

21735-213 op 608201901 : ECOLE DU MAS -9 700,00

21735-213 op 608201801 : ECOLE NOUGARO GIROUD 2 640,00

21728-213 op 608201801 : ECOLE NOUGARO GIROUD 12 160,00

21735-213 op 608201902 : DIVERS TRAVAUX ECOLES 3 000,00

21735-213 op 608201804 : RPI DU LEEZ 900,00

Total dépenses : 0,00

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise la décision modificative proposée.

13/ Admissions en non valeur :

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que Madame la Trésorière d’Aire sur l’Adour propose

l’admission en non valeur de titres émis en 2016 et 2017 pour lesquels les poursuites réalisées à leur

encontre sont restées infructueuses.

L’objet et le montant des titres à admettre en non valeur sont les suivants :

Budget principal 203.87€

Budget annexe affaires scolaires 1 600.59€

Budget annexe cuisines centrales 686.75€

 Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- prononce l’admission en non valeur des titres énumérés ci-dessus pour un montant total de 203.87 € sur le budget principal, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible.

- prononce l’admission en non valeur des titres énumérés ci-dessus pour un montant total de 1 600.59 € sur le budget annexe des affaires scolaires.

- prononce l’admission en non valeur des titres énumérés ci-dessus pour un montant total de 686.75 € sur le budget annexe des cuisines centrales.

14/ Régie de recette de l’école de musique : modification de l’arrêté constitutif

M. le Président explique qu’il convient de modifier l’arrêté constitutif de la régie de l’école de musique

pris par délibération du 1er septembre 2013, notamment son article 4, afin de permettre les moyens de

paiements suivants : virements bancaires, par carte bancaire ou prélèvement via Internet (Payfip).15

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire décide de remplacer la délibération du 1er septembre 2013 comme suit :

« ARTICLE 4 –

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : espèces

2° : chèques bancaires ou postaux;

3° : virements bancaires;

4° : par carte bancaire on prélèvement via Internet (Payfip). »

PERSONNEL

15/ Renouvellement du dispositif du service civique

Par délibération en date du 11 juillet 2016, le Conseil Communautaire a décidé de mettre en place le

dispositif du service civique au sein de la collectivité afin de permettre l’accueil d’un jeune volontaire au

sein des médiathèques communautaires. L’agrément délivré par la Direction Départementale

interministérielle chargée de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) au mois

d’août 2016 pour une durée de trois ans a permis l’accueil de cinq volontaires.

Considérant que l’agrément est arrivé à échéance le 18 août 2019 et afin de poursuivre la mission, il est

proposé le renouvellement du dispositif du service civique. La date d’accueil d’un nouveau volontaire

sera définie selon la date d’agrément.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire décide de renouveler le dispositif de service civique au sein de la Communauté de Communes dès agrément de la Direction Départementale interministérielle chargée de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et autorise Monsieur Président à :

o demander le renouvellement de l’agrément nécessaire auprès de la DDCSPP au sein de la médiathèque,

o signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif du service civique.

GEMAPI

16/ Adhésion de deux collectivités au Syndicat Mixte de l’Adour Amont (SMAA) Monsieur le Président rappelle que le comité syndical du SMAA a approuvé le 23 juillet dernier l’adhésion du syndicat mixte bassin versant de l’Arros et de la communauté de communes de Lannemezan.

Il convient que les conseils communautaires membres du SMAA délibèrent afin d’approuver ces deux

adhésions et permettant l’établissement d’un arrêté inter préfectoral.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve l’adhésion du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arros ainsi que de la Communauté de Communes de Lannemezan au Syndicat Mixte de l’Adour Amont.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 45.

Le Président