unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV DU 7 DECEMBRE 2021

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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV DU 7 DECEMBRE 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV DU 7 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal

De la séance du conseil communautaire

Du Mardi 7 décembre 2021 à 20h30 à BAHUS SOUBIRAN

Convoqués en date du 1ier décembre 2021, les membres du conseil communautaire de la Communauté

de Communes d’Aire sur l’Adour se sont réunis le 7 décembre 2021 à 20h30 à BAHUS-SOUBIRAN, sous

la présidence de Monsieur Philippe BRETHES, Président de l’EPCI.

Présents : Mrs et Mmes LAGRAVE Xavier, POMIES Claude, LAFFITTAU Corinne, BARRAILH-

LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, SOUC Jean Claude, PELLARINI Philippe,

DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, CAZABAN Yves, SAINT GERMAIN Paulette,

LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET

Cédric, DUCONGE Joëlle, LARRAT Nicole, LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel,

CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, ROBERT

Daniel, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN

Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean-Jacques, CAMPAGNE Jean Luc,

LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, BAUDOT Olivier.

Excusés : DUBOSQ Sonia,

Pouvoirs : BARON Christelle à MECHIN Isabelle,

MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,

BARRAUD Danielle à LAFFITTAU Corinne,

MARTIN Didier à POMIES Claude,

GACHIE Florence à MARTI Jérémy,

CASTAING Marie Laurence à BERDOULET Cédric,

LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe.

Nombre de conseillers en exercice : 47

Présents : … 39

Excusés : 1

Pouvoirs : … 7

Votants : … 46

- dont « pour »: … 46

- dont « contre »: … 0

- dont abstention : 02

Monsieur Thierry BOULIN, Maire de la commune de BAHUS SOUBIRAN accueille les élus du conseil communautaire et exprime sa satisfaction à recevoir l’assemblée. Cette commune rurale de 1450 hectares compte 420 habitants. L’activité dominante est agricole. Toutefois, un golf à 9 trous réputé élargit l’attractivité pour le territoire ainsi que 2 restaurants (du golf et une ferme auberge). Un cabinet d’ostéopathie et de réflexologie ainsi que 2 ateliers de Landes Ressourcerie installés dans 2 bâtiments communaux enrichissent l’activité de la commune. Le multiple rural a fermé et il va être remplacé par l’installation d’un micro-brasseur qui va voir le jour l’été prochain. Monsieur le Maire souligne la vitalité du tissu associatif dans sa commune.

Monsieur le Président remercie Monsieur le Maire pour son accueil.

COMMUNICATIONS

✓ Compte-rendu de la délégation de signature (marchés publics) :

MARCHES DE PLUS DE 40.000 € H.T.

UN MARCHE DE TRAVAUX

1° – REFECTION DE LA TOITURE DE L'ECOLE DE LANNUX

MARCHE N°2021-02-04– DECISION DU 29 OCTOBRE 2021 – ART. 142 DE LA LOI ASAP* Marché signé le 29 octobre 2021 avec l’entreprise DESBATS S.A.R.L. (40800 AIRE SUR L’ADOUR)

Montant : 60.493,02 € H.T. soit 72.591,62 € T.T.C.

*Article 142 – Loi ASAP : Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.

DEUX MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES

2° – ETUDE PRE-OPERATIONNELLE HABITAT DANS LE CADRE DE « PETITES VILLES DE DEMAIN » MARCHE N°2021-01-01– DECISION DU 12 OCTOBRE 2021 – MAPA

Marché signé et notifié le 29 octobre 2021

avec l’entreprise ATELIER LAVIGNE (64000 PAU)

Montant : 57.000,00 € H.T. soit 68.400,00 € T.T.C.

3° – LOCATION D'UN VEHICULE AVEC CAISSE FRIGORIFIQUE SANS CHAUFFEUR

MARCHE N°2021-03-03– DECISION DU 19 NOVEMBRE 2021 – MAPA

Marché signé le 06 décembre 2021 et notifié le 06 décembre 2021 avec l’entreprise : PETIT FORESTIER (93420 VILLEPINTE)

Montant estimé sur 5 ans : 68.640,00 € H.T. soit 82.368,00 € T.T.C. Coût mensuel initial : 1.144,00 € H.T. soit 1.372,80 € T.T.C.3

✓ PV de la séance du 21 septembre 2021 : le PV ne faisant pas l’objet de remarques est

approuvé.

✓ Sollicitation de la commune d’Aire pour une commission départementale

d’aménagement commercial (CDAC) :

Le Président informe l’assemblée que la commune est saisie par une demande d’installation commerciale. L’avis de la CDAC sera sollicité sur demande de la commune. Il rappelle que le représentant vote en CDAC en fonction de ce qui est décidé en conseil communautaire.

Il demande à Xavier Lagrave de bien vouloir faire la présentation de ce dossier.

Xavier Lagrave informe que le permis de construire déposé en mairie concerne une structure de 2 000m2 contenant 6 cellules. Actuellement 4 enseignes se sont positionnées : Feu Vert – Mondial pare-brise – Mangeons frais – Boulanger pâtissier Marie Blachère.

Il explique que la CDAC est saisie car la ville est instructeur du droit du sol. L’information est également transmise au Président du SCoT (Pays) et de la Communauté de Communes.

Les élus de la majorité municipale ne sont pas favorables à l’implantation de concurrence directe aux activités déjà en place sur le territoire car cela est contraire aux objectifs du dispositif petites villes de demain. Il précise que la Préfète des Landes n’est également pas favorable pour l’inscription d’enseignes de grande distribution en périmètre.

Philippe Brethes précise que sur cette zone l’avis du syndicat des rivières Adour Midouze est défavorable car une étude hydraulique est en cours sur le Vergoignan et le Ballié suite à de nombreux débordements sur ce secteur.

Il propose donc de donner un avis défavorable et il ouvre le débat.

L’avis défavorable est voté à la majorité (abstention : Claude Pomiès).

✓ Détermination du lieu pour la prochaine séance de conseil communautaire : le prochain conseil communautaire se tiendra à Aurensan.

ORDRE DU JOUR

RESSOURCES HUMAINES

1) Mise en œuvre de la durée annuelle du travail

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a mis fin aux accords dérogatoires au temps de travail dans la fonction publique territoriale et imposé aux collectivités territoriales de redéfinir leur temps de travail en conformité avec la règle des 1607h dans un délai d'un an à compter du renouvellement général des assemblées délibérantes, avec prise d’effet au plus tard le 1er janvier 2022.4

Le respect des 1607h s’apprécie en effet globalement, en tenant compte de la définition des cycles de travail et des congés et absences accordées aux agents, d’où cette proposition d’un document regroupant ces différents aspects.

Il convient en parallèle d’abroger toute délibération instaurant des dispositifs contraires au respect des 1607h (par exemple délibération instaurant un jour du maire, des congés d’ancienneté, jours de fractionnement automatiques, etc.). Ce n’est pas le cas de notre collectivité.

Pour rappel, toute délibération relative à l’organisation du temps de travail doit être soumise préalablement à l’avis du comité technique.

Le comité technique du 6 décembre sera appelé à donner un avis sur l’organisation du temps de travail proposée par service et présentée à l’assemblée.

***

DELIBERATION N°071221/01

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 décembre 2021,

Le Président informe l’assemblée :

La definition, la duree et l’amenagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixes par l’organe deliberant, apres avis du comite technique. Par ailleurs, le travail est organise selon des periodes de reference appelees cycles de travail. Les horaires de travail sont definis a l'interieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en consideration la nature des fonctions exercees. Le decompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’annee, la duree annuelle de travail ne pouvant exceder 1607 heures, sans prejudice des heures supplementaires susceptibles d’etre accomplies.

Les collectivites peuvent definir librement les modalites concretes d’accomplissement du temps de travail des lors que la duree annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prevues par la reglementation sont respectees :

• La duree annuelle legale de travail pour un agent travaillant a temps complet est fixee a 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculee de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Conges annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours feries - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillees = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi a 1.600 h

+ Journee de solidarite + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La duree quotidienne de travail d'un agent ne peut exceder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consecutives de travail sans que les agents ne beneficient d’une pause dont la duree doit etre au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journee de travail ne peut depasser 12 heures ;

• Les agents doivent beneficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplementaires comprises, ne peut depasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une periode de 12 semaines consecutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une duree au moins egale a 35 heures et comprenant en principe le dimanche.5

• Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel « les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations ». • Le droit à congé annuel d’un fonctionnaire territorial en activité pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre est égal à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. • Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Le Président rappelle que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de repondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer des cycles de travail differents selon les services de la Communaute de Communes :

Fixation de la durée hebdomadaire de travail et définition des cycles de travail

1) Les services administratifs et techniques

Le temps de travail hebdomadaire est fixe a :

- 35 heures sur 4,5 ou 5 jours travailles (cycle hebdomadaire),

- 36 heures sur 4,5 ou 5 jours travailles (cycle hebdomadaire),

- 36 heures sur un cycle pluri-hebdomadaire (3 semaines a 35h, 1 semaine a 39h). Les agents des services administratifs et techniques travaillent du lundi au vendredi. Pour une duree hebdomadaire fixee a 35h, les agents ne beneficieront pas de jours de reduction de temps de travail. Pour une duree hebdomadaire fixee a 36h sur la base de 5 jours travailles, les agents beneficieront de 6 jours de reduction de temps de travail afin que la duree annuelle du travail effectif soit conforme a la duree annuelle legale de 1.607 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT . Les jours de RTT des agents à temps partiel sont déterminés proportionnellement à la quotité de travail, sur la base des droits d’un agent à temps complet.

Durée hebdomadaire de travail 36 heures

Nombre de jours RTT pour un agent à

temps complet

6 j

Temps partiel 90% 5,5 j

Temps partiel 80% 5 j

Temps partiel 70% 4,5 j

Temps partiel 60% 3,5 j

Temps partiel 50% 3 j

2) Les mediatheques communautaires

Le temps de travail hebdomadaire est fixe a :

- 35h50’ sur 4,5 ou 5 jours travailles (cycle hebdomadaire), du mardi au samedi.

Pour une duree hebdomadaire fixee a 35h50 sur la base de 5 jours travailles, les agents beneficieront de 5 jours de reduction de temps de travail afin que la duree annuelle du travail effectif soit conforme a la duree annuelle legale de 1.607 heures. Les agents des mediatheques communautaires beneficieront de 2 jours de repos compensateurs afin de compenser 2 jours feries (lundis de Paques et Pentecote) qui tombent systematiquement sur un repos hebdomadaire.

3) Les cuisines centrales

Le temps de travail hebdomadaire est fixe a :

- 35h50’ sur 5 jours travailles (cycle hebdomadaire).

Pour une duree hebdomadaire fixee a 35h50 sur la base de 5 jours travailles, les agents beneficieront de 5 jours de reduction de temps de travail afin que la duree annuelle du travail effectif soit conforme a la duree annuelle legale de 1.607 heures.

4) Les affaires scolaires

Les agents travaillant dans les ecoles communautaires sont soumis a un rythme qui implique tout au long de l’annee, des temps de travail (temps scolaires) et des temps non travailles (vacances scolaires). Pour pallier ces differences d’amplitudes, le temps de travail de ces agents est annualise, ce qui permet de leur verser une remuneration uniforme pendant leur periode d’emploi.

Ces agents sont soumis a un cycle de travail annuel base sur l’annee scolaire avec un temps de travail annualise : - 1.537 heures reparties sur 36 semaines scolaires,

- 70 heures reparties sur 16 semaines hors periodes scolaires

5) L’ecole de musique communautaire

a- Agent de gestion administrative et d’entretien

Le poste d’agent de gestion administrative et d’entretien est un emploi a temps non complet. Considerant les periodes d’ouverture et de fermeture de l’ecole de musique communautaire, le temps de travail de cet agent est annualise de la meme façon que les agents des affaires scolaires.6

b- Professeurs de musique (relevant du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique) La duree hebdomadaire pour un assistant d’enseignement artistique est fixee a 20 heures hebdomadaires, duree derogatoire fixee par leur statut particulier.

Le temps de travail annuel de ces agents est reparti comme suit :

REPARTITION DE L’ACTIVITE DUREE

Activité enseignement (temps pendant lequel l’agent est à disposition de l’employeur pour y effectuer sa mission principale sur 35 semaines (période scolaire) 20h * 35 sem

700 h

Préparation des cours (sur 35 semaines) et travail personnel de l’instrument (sur 46 semaines, les 6 autres semaines considérées en congés)

Forfait

714 heures

Participation à l’encadrement de l’action culturelle de l’Etablissement (encadrement des étudiants pour la préparation des auditions, de leurs concerts, participation aux résidences…)

1h * 35 sem

35 h

Travail de recherche et de suivi de l’activité musicale 1h * 46 sem 46h

Préparation et participation aux différentes évaluations (fin de cycle, entrée et sortie au CNR, CHAM, diplômes…)

Forfait

57h

Concertation pédagogique (réunions, groupes de travail sur des projets…) sur 10 mois 3h * 10 mois 30h

Activité de conseil et de ressources auprès des élèves, de leurs familles, du milieu associatif et professionnel (orientation, appui technique, choix des programmes et projets) par tous moyens (téléphone, RDV…) sur 10 mois

2,50h * 10 mois

25h

TOTAL 1607 H

La journée de solidarité :

La loi du 30 juin 2004 relative a la solidarite pour l’autonomie des personnes agees et des personnes handicapees a institue, a compter du 1er janvier 2005, une journee dite de solidarite, journee de travail supplementaire. Cette journee de solidarite sera appliquee selon la modalite suivante : realisation d’une journee supplementaire de travail de 7 heures.

Pour les agents a temps partiel et a temps non complet, les 7 heures de cette journee de solidarite sont proratisees par rapport a la quotite de travail correspondante.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Décide, à l’unanimité, d’adopter la proposition du Président et les modalités proposées ci-dessus. Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2022

2) Création d’un emploi non permanent à temps non complet au sein des médiathèques communautaires

Il est proposé de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires d’adjoint du patrimoine pour assurer le remplacement d’agents indisponibles en raison de congé de maternité à compter du 1er janvier 2022 et pour la durée maximale d’absence de l’agent remplacé.

L’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : accueil et renseignement du public, enregistrement des prêts et des retours de documents, classement de documents.

L’agent recruté sera rémunéré sur l’indice brut 348 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint du patrimoine, emploi de catégorie hiérarchique C.

***

DELIBERATION N°071221/02

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-1,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,7

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires d’adjoint du patrimoine, emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent indisponible en raison de congé de maternité à compter du 1er janvier 2022 et pour la durée de l’absence de l’agent dans le service des médiathèques communautaires, - que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : accueil et renseignement du public, enregistrement des prêts et des retours de documents, classement de documents, - que l’agent recruté sera rémunéré sur l’indice brut 354 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint du patrimoine, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé, - que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

- que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

3) Création poste technicien principal de 2ème classe Responsable SIG/Urbanisme (et retrait de la délibération en date du 21/09/2021) Par délibération en date du 21 septembre 2021, le Conseil Communautaire a procédé à la création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet au budget principal afin de permettre la nomination du Responsable SIG/Urbanisme.

Par courrier en date du 20 octobre 2021, Madame la Préfète a informé Monsieur le Président de la Communauté de Communes que cette délibération est entachée d’illégalité car elle vise uniquement à assurer la promotion de grade et la nomination d’un agent sans considérer l’évolution des missions confiées à celui-ci. En conséquence, elle demande au Conseil Communautaire de retirer cette décision.

Considérant cette observation, au regard de l'évolution réelle des missions du service SIG / Urbanisme, il est proposé de procéder à la création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet afin d’assurer les fonctions de Responsable SIG / Urbanisme. Cette délibération annule et remplace la délibération n°210921/02 du 21 septembre 2021.

***

DELIBERATION N°071221/03

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code general des collectivites territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,

Au regard de la structuration du service Urbanisme et considerant l’evolution des missions, notamment dans le cadre du suivi de l’application du PLUI sur le territoire qui supposent une technicite particuliere, Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE

- De procéder à la création d’un poste permanent de technicien principal de 2ème classe à temps complet au budget principal,

- Que le responsable de ce poste de travail sera chargé des fonctions de Responsable SIG / Urbanisme, intégrant les nouvelles missions liées au suivi de l’application du PLUI sur le territoire,

PRÉCISE :

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget principal aux chapitre et article prévus à cet effet,

- Que la présente délibération prend effet au 07/12/2021

- Que le tableau des effectifs sera actualisé à la date précitée.

- Que cette délibération annule et remplace les délibérations n°210921/02 et n°210921/02R du 21/09/2021

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.8

4) Création de postes pour avancements de grade

Pour tenir compte de l'évolution de certains postes de travail au sein des services de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et des missions assurées par les agents affectés sur ces postes, il convient de créer les grades nécessaires aux nominations de ces agents par avancement de grade au titre de l’année 2021.

En conséquence, Monsieur le Président propose la création des postes suivants :

Budget Postes à créer

Budget Principal 1 poste d’attache hors classe a temps complet Budget Principal 1 poste de bibliothecaire principal a temps complet Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique principal de 2eme classe a temps non complet 32h30 hebdomadaires

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique principal de 2eme classe a temps non complet 31h hebdomadaires

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique principal de 2eme classe a temps non complet 22h45 hebdomadaires

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique principal 1°C a temps complet

***

DELIBERATION N°071221/04

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code general des collectivites territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,

Vu les tableaux des effectifs de la Communaute de Communes,

Vu l’avis du Comite Technique du 6 decembre 2021,

Considérant les besoins des services de la Communaute de Communes et l’evolution des postes de travail concernes par la presente deliberation,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE :

- De procéder aux créations de postes suivants :

Budget Postes à créer Postes à supprimer Budget

Principal

1 poste d’attache hors classe a temps complet 1 poste d’attache principal a temps complet

Budget

Principal

1 poste de bibliothecaire principal a temps

complet

1 poste de bibliothecaire a temps complet

Affaires

Scolaires

1 poste d’adjoint technique principal de 2eme

classe a temps non complet 32h30

hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique a temps non complet

32h30 hebdomadaires

Affaires

Scolaires

1 poste d’adjoint technique principal de 2eme

classe a temps non complet 31h hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique a temps non complet

31h hebdomadaires

Affaires

Scolaires

1 poste d’adjoint technique principal de 2eme

classe a temps non complet 22h45

hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique a temps non complet

22h45 hebdomadaires

Affaires

Scolaires

1 poste d’adjoint technique principal 1°C a

temps complet

1 poste d’adjoint technique principal 2°C a

temps complet

PRÉCISE :

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits aux budgets correspondants aux chapitre et article prévus à cet effet,

- Que la présente délibération prend effet à la date du 7 décembre 2021,

- Que les tableaux des effectifs correspondants seront actualisés à la date précitée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.9

5) Suppression de postes pour actualisation des tableaux des effectifs Afin d’actualiser les tableaux des effectifs, il convient de procéder à la suppression de divers postes laissés vacants suite à radiation ou création de nouveaux postes afin de modifier la durée hebdomadaire d’un emploi, de procéder à un recrutement, de permettre les nominations sur un grade d’avancement.

Les suppressions de postes suivantes, qui ne peuvent intervenir qu’après avis du Comité Technique, seront soumises à cette instance le 6 décembre 2021.

Sous réserve de l’avis de cette instance, Monsieur le Président propose les suppressions de postes suivantes :

Budget Postes à supprimer Motif

Ecole de musique

1 poste d’assistant d’enseignement

artistique principal de 1ère classe à temps

non complet 4h hebdomadaires

Modification durée hebdomadaire de travail

Ecole de musique

1 poste d’assistant d’enseignement

artistique principal de 2ème classe à temps

non complet 4h hebdomadaires

Départ pour mutation

Cuisine Centrale 1 poste d’adjoint technique principal de 1

ère

classe à temps complet Nomination autre cadre d’emploi

Budget Principal 1 poste d’attaché principal à temps complet Avancement de grade

Budget Principal 1 poste de bibliothécaire à temps complet Avancement de grade

Affaires Scolaires 1 poste d’agent de maîtrise principal Départ à la retraite

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 19h hebdomadaires Modification durée hebdomadaire de travail

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 21h hebdomadaires Modification durée hebdomadaire de travail

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 25h hebdomadaires Modification durée hebdomadaire de travail

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 28h hebdomadaires Modification durée hebdomadaire de travail

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique principal 2°C à temps non complet 26h hebdomadaires Modification durée hebdomadaire de travail

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 32h30 hebdomadaires Avancement de grade

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 31h hebdomadaires Avancement de grade

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 22h45 hebdomadaires Avancement de grade

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique principal 2°C à temps complet Avancement de grade

***

DELIBERATION N°071221/05

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 décembre 2021,

Apres en avoir delibere et a l’unanimite,10

DECIDE de supprimer les postes suivants au 7 decembre 2021:

Budget Postes à supprimer

Ecole de musique 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 4h hebdomadaires

Ecole de musique 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 4h hebdomadaires

Cuisine Centrale 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

Affaires Scolaires 1 poste d’agent de maîtrise principal

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 19h hebdomadaires

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 21h hebdomadaires Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 25h hebdomadaires

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 28h hebdomadaires

Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique principal 2°C à temps non complet 26h hebdomadaires

PRECISE que les tableaux des effectifs de la Communauté de Communes sont actualisés à la date précitée.

FINANCES

6) Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

A la demande du Trésorier Principal, le Conseil Communautaire doit formaliser dans le cadre d’une délibération de principe, les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Au regard des dépenses imputées aujourd’hui sur cet article, qui intègre notamment les animations du réseau des médiathèques, il est proposé de préciser ces dépenses ainsi qu’il suit :

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, manifestations culturelles et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations,

- Les compositions florales, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de décès, départs (notamment en retraite), ou lors de réceptions officielles,

- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés aux prestations ou contrats notamment pour le réseau des médiathèques communautaires, - Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podium, chapiteaux, …), - Les frais d’annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations, - Les frais de restauration, de séjour et de transport des intervenants du réseau des médiathèques, lors de déplacements individuels ou collectifs,

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DELIBERATION N°071221/06

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article D.167-19, Vu la demande du Trésorier Principal,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par le Conseil Communautaire d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire. Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, manifestations culturelles, et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations,11

- Les compositions florales, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors décès, départs (notamment en retraite), ou lors de réceptions officielles, - Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés aux prestations ou contrats notamment pour le réseau des médiathèques communautaires,

- Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podium, chapiteaux, …), - Les frais d’annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations, - Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants communautaires (élus, agents et le cas échéant personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs.

M. le Président propose à l’assemblée d’affecter les dépenses suscitées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au chapitre budgétaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

D’AFFECTER les dépenses listées ci-dessus au 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget communautaire.

7) Budget principal : admission en non-valeur

Il s’agit d’admettre en admission en non-valeur (non restitution ouvrage médiathèque) des titres de 2016 à 2021 pour un total de 688.69 €.

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DELIBERATION N°071221/07

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que Monsieur le Trésorier de Saint Sever propose l’admission en non valeur de titres émis de 2016 à 2021 pour lesquels les poursuites réalisées à leur encontre sont restées infructueuses. L’objet et le montant des titres à admettre en non valeur sont les suivants : Exercice Désignation Montant 2016 Poursuite sans effet 68.88 2018 Poursuite sans effet 498.73 2018 RAR inférieur seuil poursuite 54.25 2021 RAR inférieur seuil poursuite 11.99 2019 RAR inférieur seuil poursuite 24.70 2016 RAR inférieur seuil poursuite 30.14

TOTAL 688.69

L’admission en non valeur donne lieu à un mandat émis à l’article 6541 du budget concerné. Des crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du budget primitif 2021 ou seront ajustés par décision modificative s’ils s’avèrent insuffisants.

Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au conseil communautaire de statuer sur l’admission en non valeur de la totalité des créances susvisées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

PRONONCE l’admission en non valeur des titres énumérés ci-dessus pour un montant total de 688.69 €, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible. AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à ces décisions.

8) Budget principal : créances éteintes

Il s’agit d’admettre en créances éteintes (non restitution ouvrage médiathèque) des titres émis en 2016 pour un total de 149.95€.

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DELIBERATION N°071221/08

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que Monsieur le Trésorier de Saint Sever propose l’admission en non valeur pour créances éteintes de titres émis en 2016 pour lesquels une décision de justice à prononcer leur irrécouvrabilité.12

L’objet et le montant des titres à admettre en non valeur sont les suivants : N° titre Désignation Montant 2016-32 Surendettement et décision effacement de dettes Ordonnance d’homologation de recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé le 9 octobre 2017 par TI Mont de Marsan 149.95

149.95 €

L’admission en non valeur de créances éteintes donne lieu à un mandat émis à l’article 6542 du budget concerné. Des crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du budget primitif 2021 ou seront ajustés par décision modificative s’ils s’avèrent insuffisants.

Ces décisions s’imposent à la collectivité et s’opposent à toutes actions en recouvrement par le comptable public.

Le Conseil Communautaire

PRONONCE l’admission en non valeur pour créances éteintes des titres énumérés ci-dessus pour un montant total de 149.95 € pour le budget principal.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette décision.

9) Budget Affaires scolaires : admission en non-valeur

Il s’agit d’admettre en admission en non-valeur (restauration scolaire) des titres de 2018 à 2020 pour un total de 550.63€.

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DELIBERATION N°071221/09

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que Monsieur le Trésorier de Saint Sever propose l’admission en non valeur de titres émis en 2018, 2019 et 2020 pour lesquels les poursuites réalisées à leur encontre sont restées infructueuses. L’objet et le montant des titres à admettre en non valeur sont les suivants : Exercice Désignation Montant 2020 RAR inférieur seuil poursuite 11.60 2020 RAR inférieur seuil poursuite 11.60 2018 Poursuite sans effet 31.53 2019 Poursuite sans effet 69.60 2019 Poursuite sans effet 139.20 2019 Poursuite sans effet 89.90 2019 Poursuite sans effet 55.10 2019 Poursuite sans effet 52.20 2019 Poursuite sans effet 89.90

TOTAL 550.63 L’admission en non valeur donne lieu à un mandat émis à l’article 6541 du budget concerné. Des crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du budget primitif 2021 ou seront ajustés par décision modificative s’ils s’avèrent insuffisants.

Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au conseil communautaire de statuer sur l’admission en non valeur de la totalité des créances susvisées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

PRONONCE l’admission en non valeur des titres énumérés ci-dessus pour un montant total de 550.63 €, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible. AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à ces décisions.

10) Constitution de provisions sur créances douteuses pour les budgets principal – affaires scolaires – cuisines centrales

Le Service de Gestion Comptable de Saint Sever nous informe que dans un souci de sincérité, de transparence des comptes et de fiabilité du résultat de l’exercice et du bilan, l'instruction M14 impose à toute collectivité la constitution de provisions lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.13

En conséquence, il est proposé la constitution des provisions suivantes : - la non restitution d’ouvrages pour la médiathèque au budget principal pour 500€, - les impayés cantine pour le budget annexe Affaires scolaires pour 2 000€, - le portage de repas pour le budget annexe Cuisines centrales pour 500€.

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DELIBERATION N°071221/30

Monsieur le Président informe l’assemblée que l’instruction budgétaire et comptable prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s’élève au 31/12/2021 :

- Budget principal : non restitution d’ouvrages pour la médiathèque pour 1810€, - Budget Affaires scolaires : impayés cantine pour 7364€,

- Budget Cuisines centrales : portage de repas pour 2633€.

Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.

Il est proposé à l’assemblée de constituer les provisions suivantes des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2021 soit un montant de :

- Budget principal : 500€,

- Budget Affaires scolaires : 2000€,

- Budget Cuisines centrales : 500€.

Le Conseil Communautaire

DECIDE de constituer les provisions suivantes pour créances douteuses : - Budget principal : 500€,

- Budget Affaires scolaires : 2000€,

- Budget Cuisines centrales : 500€.

DECIDE de réviser annuellement leur montant au vu de l’état des restes à recouvrer constatés au 31/12/N-1, en appliquant le taux minimum de 15%.

IMPUTE la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

11) Budget Principal : décision modificative n°2

Le président demande à Jean Pierre Castaingts de présenter les DM.

Jean Pierre Castaingts informe qu’il convient d’abonder :

- en dépenses de fonctionnement les comptes relatifs aux frais de personnel justifiés principalement par le poste de conseiller numérique à la médiathèque (compensé par une participation de l’Etat) ainsi que l’embauche d’un agent au service RH. Un ajustement concernant le FPIC est nécessaire, les dépenses et recettes inhérentes à ce fonds étant inconnues au moment du vote du budget primitif.

- en dépenses d’investissement, l’aménagement du poste d’accueil au siège de la Communauté de Communes, l’acquisition de tables de réunions pour le dispositif Petites Villes de Demain ainsi que l’équipement informatique pour deux postes (agent en charge de PVD et agent au service ressources humaines). Ces dépenses supplémentaires sont financées par les reliquats des opérations du pôle de santé d’Aire et d’Eugénie. Enfin, en ce qui concerne la voirie, le solde de l’opération de voirie 2020 et les fonds de concours au titre de l’année 2021 viennent abonder l’opération de voirie 2021 sur le compte des travaux d’assainissement pluvial.

INVESTISSEMENT - Dépenses INVESTISSEMENT - Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

020-21318 : AMENAGEMENT ACCUEIL ELEC 886,00 822-13241 : Fonds de concours voirie 2021 146 035,00

020-2183 : MATERIEL INFORMATIQUE 5 100,00

020-2184 : MOBILIER ACCUEIL + TABLES 6 000,0014

90-2158 : Autres instal matériel et outillage -2 000,00

90-2188 : Autres immob (Plots ZAC) 2 000,00

822-2152-202001 : Voirie 2020 -20 339,88

822-21538-202001 : Voirie 2020 -40 935,84

822-2152-202101 : Voirie 2021 -16 000,00

822-21528-202101 : Voirie 2021 223 310,72

2138-510-201902 : Pôle santé Eugénie -11 650,00

2138-510-2018-03 : Maison de santé Aire -336,00

Total dépenses : 146 035,00 Total recettes : 146 035,00

FONCTIONNEMENT - Dépenses FONCTIONNEMENT - Recettes 64111-020 : Rémunération des titulaires 1 700,00 74718-321 : Partic Etat conseiller numériq. 10 000,00

64118-020 : Autres indemnités 1 400,00 7788-321 : Produits exceptionnels 300,00

64131-020 : Rémunération des non titulaire 4 200,00

64131-321 : Rémunération des non titulaire 5 200,00

6451-02 : Cotisation URSSAF 1 300,00

6451-321 : Cotisation URSSAF 1 200,00

6541-321 : Admission en non valeur 165,00

6542-321 : Créances éteintes 150,00

65548-816 : Sydec fonctionnement 3 113,00

739223-01 : Reversement FPIC 16 206,00 73223-01 : FPIC 25 290,00

6817-321 : Provision pour impayés 500,00

615221-321 : Entretien bâtiment -200,00

66112-01 : ICNE 656,00

Total dépenses : 35 590,00 Total recettes : 35 590,00

***

DELIBERATION N°071221/11R

M. Le Président explique à l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer les modifications d’ouverture de crédits suivantes :

INVESTISSEMENT - Dépenses INVESTISSEMENT - Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

020-21318 : AMENAGEMENT ACCUEIL ELEC 886,00 822-13241 : Fonds de concours voirie 2021 146 035,00

020-2183 : MATERIEL INFORMATIQUE 5 100,00

020-2184 : MOBILIER ACCUEIL + TABLES 6 000,00

90-2158 : Autres instal matériel et outillage -2 000,00

90-2188 : Autres immob (Plots ZAC) 2 000,00

822-2152-202001 : Voirie 2020 -20 339,88

822-21538-202001 : Voirie 2020 -40 935,84

822-2152-202101 : Voirie 2021 -16 000,00

822-21528-202101 : Voirie 2021 223 310,72

2138-510-201902 : Pôle santé Eugénie -11 650,00

2138-510-2018-03 : Maison de santé Aire -336,00

Total dépenses : 146 035,00 Total recettes : 146 035,00

FONCTIONNEMENT - Dépenses FONCTIONNEMENT - Recettes 64111-020 : Rémunération des titulaires 1 700,00 74718-321 : Partic Etat conseiller numériq. 10 000,00

64118-020 : Autres indemnités 1 400,00 7788-321 : Produits exceptionnels 300,00

64131-020 : Rémunération des non titulaire 4 200,0015

64131-321 : Rémunération des non titulaire 5 200,00

6451-02 : Cotisation URSSAF 1 300,00

6451-321 : Cotisation URSSAF 1 200,00

6541-321 : Admission en non valeur 165,00

6542-321 : Créances éteintes 150,00

65548-816 : Sydec fonctionnement 3 113,00

739223-01 : Reversement FPIC 16 206,00 73223-01 : FPIC 25 290,00

6817-321 : Provision pour impayés 500,00

615221-321 : Entretien bâtiment -200,00

66112-01 : ICNE 656,00

Total dépenses : 35 590,00 Total recettes : 35 590,00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les modifications d’ouverture de crédits ci-dessus.

12) Budget annexe Affaires scolaires : décision modificative n°2

Jean Pierre Castaingts informe qu’il convient d’effectuer un réajustement en dépenses d’investissement entre les différentes opérations sans modification de l’équilibre budgétaire.

En dépenses de fonctionnement, un ajustement au niveau de la masse salariale est nécessaire, justifié essentiellement par le recours à un nombre important de remplacements. Ces fonds supplémentaires sont compensés par un moindre coût sur les repas achetés aux cuisines centrales.

De plus, un abondement du compte des participations est nécessaire afin de régulariser un reliquat d’intérêts dû dans le cadre du contentieux avec l’OGEC (7380 €). INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

21735-212-608201802 op Rénovation V.Lourties -1 500,00

21735-213-608201901 op Le Mas -1 500,00

21735-213-608202104 op Sécurisation des

écoles -3 230,00

21735-213-608202102 op toiture Lannux 3 230,00

21735-213 : Aménagement bâtiment -380,00

2051-213 : Licences 3 960,00

2183-213 : Matériel informatique -2 350,00

2184-213 : Mobilier -3 030,00

2188-213 : Autres immobilisations 4 800,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

64131-213 : Rémunération des non titulaires 36 000,00

773-213 : Mandats annulés sur exercice

antérieur 860,00

6042-251 : Prestations services cuisines -39 000,00 7788-01 : Produits exceptionnels 1 760,00

60623-251 : Alimentation 8 000,0016

615221-213 : Entretien bâtiments -5 000,00

6542-251 : Créances éteintes 227,00

6558-213 : Participations 8 880,00

66112-01 : ICNE 703,00

022- Dépenses imprévues -3 900,00

6817-251 : Provisions pour impayés -3 290,00

Total dépenses : 2 620,00 Total recettes : 2 620,00

***

DELIBERATION N°071221/12R

M. Le Président explique à l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer les modifications d’ouverture de crédits suivantes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

21735-212-608201802 op Rénovation V.Lourties -1 500,00

21735-213-608201901 op Le Mas -1 500,00

21735-213-608202104 op Sécurisation des écoles -3 230,00

21735-213-608202102 op toiture Lannux 3 230,00

21735-213 : Aménagement bâtiment -380,00

2051-213 : Licences 3 960,00

2183-213 : Matériel informatique -2 350,00

2184-213 : Mobilier -3 030,00

2188-213 : Autres immobilisations 4 800,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

64131-213 : Rémunération des non titulaires 36 000,00 773-213 : Mandats annulés sur exercice

antérieur 860,00

6042-251 : Prestations services cuisines -39 000,00 7788-01 : Produits exceptionnels 1 760,00

60623-251 : Alimentation 8 000,00

615221-213 : Entretien bâtiments -5 000,00

6542-251 : Créances éteintes 227,00

6558-213 : Participations 8 880,00

66112-01 : ICNE 703,00

022- Dépenses imprévues -3 900,00

6817-251 : Provisions pour impayés -3 290,00

Total dépenses : 2 620,00 Total recettes : 2 620,00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les modifications d’ouverture de crédits ci-dessus.

13) Budget annexe Cuisines centrales : décision modificative n°1

Jean Pierre Castaing informe qu’il convient d’abonder, en augmentant le virement de la section de fonctionnement, 2 postes en dépenses d’investissement liés à l’aménagement du bâtiment suite à l’achat des chariots de l’EHPAD et au remplacement d’une sauteuse.17

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

21735-251 : Aménagement bâtiment 1 590,00 021-01 : Virement de la section de fonct 5 300,00

2188-251 : Autres immobilisations 3 710,00

Total dépenses : 5 300,00 Total recettes : 5 300,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

60623-251 : Alimentation -5 600,00

65888-251 : Charges exceptionnelles -200,00

6817-251 : Provisions pour impayés 500,00

023-01 : Virement à la section d'invest 5 300,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 5 300,00 Total Recettes 5 300,00

***

DELIBERATION N°071221/13R

M. Le Président explique à l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer les modifications d’ouverture de crédits suivantes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

21735-251 : Aménagement bâtiment 1 590,00 021-01 : Virement de la section de fonct 5 300,00

2188-251 : Autres immobilisations 3 710,00

Total dépenses : 5 300,00 Total recettes : 5 300,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

60623-251 : Alimentation -5 600,00

65888-251 : Charges exceptionnelles -200,00

6817-251 : Provisions pour impayés 500,00

023-01 : Virement à la section d'invest 5 300,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 5 300,00 Total Recettes 5 300,00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les modifications d’ouverture de crédits ci-dessus.

14.à 16. Suppression des budgets annexes non obligatoires

Un budget annexe est obligatoire pour les opérations financières suivantes : - la gestion d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) : il s’agit notamment des services publics d’eau potable et d’assainissement. C’était le cas des cuisines centrales communautaires lorsqu’elles exploitaient un restaurant d’entreprises jusqu’en juillet 2018 ;18

- les opérations de lotissement, par exemple les zones d’activité économique. Aujourd’hui, la communauté de communes gère, en plus de son budget principal, cinq budgets annexes :

• deux budgets annexes obligatoires retraçant la comptabilité de zones d’activités économiques (ZAE des Arrats et ZAE de Bassia) ;

• trois budgets annexes facultatifs : affaires scolaires, école de musique et cuisines centrales (ce dernier étant obligatoire quand il retraçait un SPIC).

Les budgets annexes des affaires scolaires et de l’école de musique ont été créés afin de permettre une lisibilité facilitée de la gestion de ces services. On constate que cette lecture analytique peut être proposée par la nomenclature fonctionnelle qui permet d’extraire et de présenter isolément la comptabilité de chaque service (on le fait aujourd’hui pour la gestion des médiathèques).

On relève que le budget annexe des affaires scolaires qui dispose de peu de ressources propres présente une structure atypique puisque la section de fonctionnement est financée à hauteur de 76% par le budget principal. Cette situation a surpris les organismes prêteurs. La possibilité de supprimer ces budgets annexes et l’intégration des services correspondant au sein du budget principal a été présentée lors de la conférence des Maires du 18 mai 2021. L’objectif est de simplifier la procédure budgétaire (moins de votes), de se dispenser d’écritures comptables entre budgets, notamment pour la mutualisation d’agents et de charges communes (assurances, frais d’affranchissement). Par ailleurs, la présentation consolidée des comptes de l’EPCI et le calcul des ratios seront plus justes puisque la simple addition du budget principal et des budgets annexes exagère la réalité des comptes par un cumul des dépenses et des recettes qui ne correspond pas à la réalité.

Un rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des finances (IGF) réalisé en 2016 confirme cette analyse et préconise de réduire l'usage des budgets annexes par les collectivités.

Xavier Lagrave indique qu’un budget annexe a des vertus car il permet d’avoir un zoom sur un service bien défini. Il est donc essentiel de pratiquer la comptabilité analytique pour la compréhension des élus.

Philippe Brethes confirme que la comptabilité analytique permet en effet de connaître le coût exact par service.

***

DELIBERATION N°071221/14

M. le Président expose que par délibération en date du 11 janvier 2012, le Conseil communautaire avait approuvé la création d’un budget annexe afin des retracer les dépenses et recettes inhérentes à l’exercice de la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Considérant que ce budget annexe facultatif a été créé afin de permettre une lisibilité facilitée de la gestion de ces services alors qu’une lecture analytique peut être proposée par la nomenclature fonctionnelle qui permet d’extraire et de présenter isolément la comptabilité de chaque service.

Considérant que ce budget annexe dispose de peu de ressources propres présente une structure atypique puisque la section de fonctionnement est financée à hauteur de 76% par le budget principal.

Considérant que le rapport de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) réalisé en 2016 préconise de réduire l’usage des budgets annexes par les collectivités,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de se prononcer sur la suppression du budget annexe « Affaires scolaires » et son intégration dans le budget principal de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2022,19

- d’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal au terme des opérations de liquidation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE

D’APPROUVER la suppression du budget annexe Affaires Scolaires au 31 décembre 2021 ; D’ACCEPTER la reprise de l’actif, du passif et des résultats du budget annexe dans le budget principal au 1ier janvier 2022 ;

D’AUTORISER M. le Président à signer toutes les pièces administratives pour la suppression du budget annexe aux fins d’intégrer ce dernier au budget principal.

***

DELIBERATION N°071221/15

M. le Président expose que par délibération en date du 3 juin 2013, le Conseil communautaire avait approuvé la création d’un budget annexe afin des retracer les dépenses et recettes inhérentes à la gestion d’une école de musique communautaire. Considérant que ce budget annexe facultatif a été créé afin de permettre une lisibilité facilitée de la gestion de ces services alors qu’une lecture analytique peut être proposée par la nomenclature fonctionnelle qui permet d’extraire et de présenter isolément la comptabilité de chaque service.

Considérant que le rapport de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) réalisé en 2016 préconise de réduire l’usage des budgets annexes par les collectivités,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de se prononcer sur la suppression du budget annexe « Ecole de musique » et son intégration dans le budget principal de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2022,

- d’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal au terme des opérations de liquidation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE

D’APPROUVER la suppression du budget annexe Ecole de musique au 31 décembre 2021 ; D’ACCEPTER la reprise de l’actif, du passif et des résultats du budget annexe dans le budget principal au 1ier janvier 2022 ;

D’AUTORISER M. le Président à signer toutes les pièces administratives pour la suppression du budget annexe aux fins d’intégrer ce dernier au budget principal.

***

DELIBERATION N°071221/16

M. le Président expose que par délibération en date du 16 avril 2012, le Conseil communautaire avait approuvé la création d’un budget annexe afin des retracer les dépenses et recettes inhérentes à la gestion de cuisines centrales communautaires.

Considérant que ce budget annexe a été créé afin car il retraçait notamment la gestion d’un restaurant d’entreprises, activité qui relevait d’un service public industriel et commercial (SPIC) et que le restaurant d’entreprises a cessé toute activité depuis le 1ier août 2018,

Considérant que le rapport de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) réalisé en 2016 préconise de réduire l’usage des budgets annexes par les collectivités,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de se prononcer sur la suppression du budget annexe « Cuisines centrales » et son intégration dans le budget principal de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2022,

- d’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal au terme des opérations de liquidation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE

D’APPROUVER la suppression du budget annexe Cuisines Centrales au 31 décembre 2021 ; D’ACCEPTER la reprise de l’actif, du passif et des résultats du budget annexe dans le budget principal au 1ier janvier 2022 ;

D’AUTORISER M. le Président à signer toutes les pièces administratives pour la suppression du budget annexe aux fins d’intégrer ce dernier au budget principal.20

17. Financement du développement numérique : recours à l’emprunt Sydec

Contrairement à ce qui a été affirmé par les dirigeants du SYDEC lors du conseil communautaire du 14 décembre 2020, le syndicat prélèvera encore une participation pour solder le programme de mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire. Un solde sera appelé sur la base prévisionnelle de 144 000€ ajusté selon le nombre de prises réellement posées sur chaque EPCI. Il y a la possibilité de financer cette participation soit par auto-financement, soit par un emprunt porté par le SYDEC.

Considérant la nature de la dépense qui relève de l’infrastructure, M le président propose d’opter pour un remboursement d’emprunt porté par le SYDEC.

Xavier Lagrave souhaite qu’un point soit fait par rapport au développement de la fibre sur le territoire. Ainsi cela permettra aux élus de répondre aux demandes des administrés.

Philippe Brethes va solliciter de nouveau le Sydec afin qu’ils interviennent prochainement lors d’un Bureau, d’une Conférence des Maires ou d’un Conseil communautaire afin d’avoir un point détaillé sur ce sujet.

Il informe l’assemblée qu’il a appris que Terralia n’est pas raccordé à la fibre et que pour qu’il le soit, le coût est de 35 000 € à la charge de la Communauté de Communes pour un raccordement aérien et de 75 000 € pour un raccordement enterré. Rien n’a été prévu au départ pour cela. Il a donc demandé par courrier transmis au Sydec des explications.

Philippe Silvera Morais souhaite que ce retour d’informations soit rapide afin de pouvoir la communiquer aux administrés. Des informations ont été transmises mais ne sont pas respectées à ce jour.

***

DELIBERATION N°071221/17

M. le Président expose que contrairement à ce qui a été affirmé par les dirigeants du SYDEC lors du conseil communautaire du 14 décembre 2020, le syndicat prélèvera encore une participation pour solder le programme de mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire.

Un solde sera appelé sur la base prévisionnelle de 144 000€, ajustée selon le nombre de prises réellement posées sur chaque EPCI.

Il y a la possibilité de financer cette participation soit par auto-financement, soit par un emprunt porté par le SYDEC. Considérant la nature de la dépense qui relève de l’infrastructure, M le président propose d’opter pour un remboursement d’emprunt porté par le SYDEC.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de recourir à l’emprunt porté par le SYDEC pour le financement du solde du programme de mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire (investissement).21

PORTAGE DE REPAS

18.Transfert de la gestion de portage de repas des cuisines centrales au CIAS Il est proposé la réorganisation du service de portage de repas :

1°) Sous-traitance de la livraison des repas à la Poste à compter du 1er janvier 2022. Cette mission est jusque-là assurée par deux agents : l’une est en arrêt de travail et sollicite une mise à la retraite anticipée pour raisons de santé, la deuxième sera affectée à d’autre tâches au sein de la cuisine centrale. A coût identique, voire inférieur, cette solution permet de libérer les chefs d’équipe de la gestion de cette mission et de les recentrer sur le cœur de métier du service, soit la production de repas.

2°) transfert de la gestion du service au CIAS : justifié si ça permet aux bénéficiaires des exos fiscales voire l’accès à APA.

Cette mesure demande de modifier la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale par l’ajout du service de portage de repas aux compétences déléguées au CIAS. Dans cette configuration le CIAS achètera les repas à livrer aux cuisines centrales, paiera le prestataire qui assurera la livraison et facturera la prestation totale aux bénéficiaires.

C’est pourquoi il revient au conseil communautaire de fixer un prix de vente du repas avant livraison au CIAS. Sur la base d’un maintien du prix facturé aujourd’hui aux bénéficiaires, le tarif appliqué au CIAS est le suivant :

Prix actuel facturé au bénéficiaire Portage Facturé au CIAS Midi 7.75 3.42 4.33

Midi + soir 13.40 3.42 9.98

Xavier Lagrave demande si l’on maintient bien le prix du repas actuel au bénéficiaire.

Philippe Brethes indique qu’il est maintenu.

Isabelle Méchin revient sur l’information donnée par le Président en début de séance concernant l’achat d’un camion frigorifique.

Philippe Brethes répond que ce véhicule est loué et il permet d’assurer le portage de repas aux écoles et à l’Ehpad. Il y a 2 petits véhicules supplémentaires. Actuellement il y a donc 3 véhicules. Demain il n’y en aura plus qu’un.

***

DELIBERATION N°071221/18

Modification de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 IV, M. le Président explique qu’à ce jour le service de portage de repas est aujourd’hui géré par les cuisines centrales, service de la communauté de communes. Afin de favoriser la cohérence avec les services d’aide à la personne du CIAS et l’accès des bénéficiaires aux aides APA ainsi qu’à des exonérations fiscales spécifiques, il est proposé que la gestion du service de portage de repas soit transférée au CIAS à compter du 1er janvier 2022.

Cela suppose une modification de l’intérêt communautaire qui, dans le cadre de l’action sociale d’intérêt communautaire, doit prévoir la gestion de ce service par le CIAS :

• Rajout de la mention « Service de portage de repas à domicile » dans les compétences exercées par le CIAS ». • Suppression de la mention : « La communauté de communes assure la gestion de la restauration sociale (fourniture de l’EHPAD, gestion du service de portage de repas à domicile, fourniture des centres de loisirs et de vacances) ». • Correction de la mention « Maison des Services Au Public (MSAP) » et remplacement par « Espace France services ».22

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la définition de l’intérêt communautaire proposée et figurant dans le document annexé à la présente délibération.

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DELIBERATION N°071221/18BIS

Tarif de vente de repas pour le service géré par le CIAS

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, le CIAS gérera le service de portage de repas à domicile, il convient de fixer un prix de vente des repas produits par les cuisines centrales communautaires au CIAS. Sur la base d’un maintien du prix facturé aujourd’hui aux bénéficiaires, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants au CIAS, hors frais de portage :

Repas Midi 4.33€

Repas Midi + soir 9.98€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve les tarifs proposés.

19. Autorisation de signature d’un marché public « portage de repas à domicile »

Une consultation a été menée afin de trouver un prestataire pour assurer le service de portage de repas en liaison froide à domicile. Ce marché est un accord cadre pour une durée initiale d’un (1) an à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera reconductible tacitement par période d'un an pour une durée maximale de trois (3) ans (terme définitif au plus tard au 31 décembre 2024).

La commission d'appel d'offres réunie le 7 décembre 2021 à 20h15 devra examiner la seule offre reçue, soit la proposition de La Poste SA pour un montant unitaire de 2,85 € H.T. le repas livré. Sur une estimation de 31.000 repas livrés par an, cet accord-cadre représenterait 88.350,00 € H.T. la première année et autour de 265.050,00 € sur trois ans.

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DELIBERATION N°071221/19

M. le président informe l'assemblée qu'une consultation a été menée afin de trouver un prestataire pour assurer le service de portage de repas en liaison froide au domicile de bénéficiaires de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour. La consultation a été menée selon une procédure d'appel d'offres ouvert selon les dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124- 2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Elle a été mise en œuvre du mercredi 06 octobre au lundi 08 novembre 2021 (32 jours francs), publiée au BOAMP n°21-132617 et au JOUE n°2021/S 197-513992 ainsi que sur le profil acheteur LandesPublics.org.

Cet accord-cadre sera conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera reconductible tacitement par période d'un an pour une durée maximale de trois (3) ans (terme définitif au plus tard au 31 décembre 2024).

La commission d'appel d'offres réunie le 7 décembre 2021 à 20 heures 15 propose de retenir la seule offre reçue jugée conforme aux attentes soit la proposition de La Poste SA pour un montant unitaire de 2,85 € H.T. le repas livré. Sur une estimation de 31.000 repas livrés par an, cet accord-cadre représenterait 88.350,00 € H.T. la première année et autour de 265.050,00 € sur trois ans.

Après en avoir délibéré par 45 voix et 1 abstention,

le Conseil communautaire:

APPROUVE le classement proposé par la Commission d'appel d'offres AUTORISE M. le Président à signer l'accord-cadre correspondant avec l'entreprise La Poste SA.23

DESIGNATION DELEGUES

20. Désignation des délégués au SICTOM OUEST DU GERS suite à l’élection partielle sur la commune de Buanes

Suite à l’élection partielle complémentaire des 12 et 19 septembre 2021 sur la commune de Buanes, il convient de désigner les délégués de la commune de Buanes siégeant au SICTOM OUEST DU GERS.

***

DELIBERATION N°071221/16

Le conseil

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ; Vu l’arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018 n° 670, en date du 28 décembre 2018 portant statuts de la Communauté de Communes, conformément à l’article L.5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la compétence de la communauté de communes relative à la collecte et au traitement de déchets des ménages et des déchets assimilés,

Vu les statuts du SICTOM OUEST DU GERS ;

Considérant qu’une élection partielle complémentaire s’est déroulée sur la commune de BUANES les 12 et 19 septembre 2021, Considérant que les statuts du SICTOM OUEST DU GERS prévoient que le nombre de membres au sein du comité est composé de :

- 2 délégués par commune membre de plus de 1 000 habitants (Aire sur l’Adour et Barcelonne du Gers), - 1 délégué par commune membre de 1 000 habitants et moins (les 20 autres), DESIGNE

les élus représentant l’EPCI au sein du Comité syndical du SICTOM Ouest du Gers.

Il s’agit de :

Commune Titulaires Suppléants

Aire/’Adour POMIES Claude PELLARINI Philippe BARRAILH LAFARGUE Vincent MARTIN Didier

Arblade le Bas ARNAUD Christian PEYRE Philippe Aurensan LANUX David BERDOULET Christophe Bahus Soubiran SEBI Cathy DUCOURNAU William

Barcelonne du Gers CASTAING Marie Laurence BERDOT Karine MONLUCQ Bernard CORDE Patricia

Bernède DEDEBAN Jean Bernard DELEUZE Ginette Buanes PERBOST Stéphanie DARAGON Valérie Classun DESTAILLATS Eric SAINT GERMAIN Anne Marie Corneillan DUPRE Eric RICOMET Valentin Duhort Bachen SAINT CRICQ Nicolas LALANNE Vincent Eugénie les Bains BRETHES Philippe LUSSEAU Mathieu Gée Rivière BAQUIE Nathalie LAGO Geneviève Lannux GIJSBERS Lambert DUFAU Philippe Latrille DUSSAU Michel TURBERVILLE Franck Projan JUNK GASNIER Katia SANTANDER Christian Renung TASTET Francoise BONIS Paméla Saint Agnet SARRADE Patrice BARROS Christian Saint Loubouer LEFEBVRE Philippe CARDEGEL Sylvie Sarron BAUDY Ludovic MICHEL J. Christophe Ségos AZIDROU Jean Louis ROUYRE Aurélie Vergoignan HOUCKE Jean Yves LENCAUCHEZ Nathalie Vielle Tursan BANCON Yves BAUDOT Olivier24

21. Désignation des délégués au Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan (SEMT) suite à l’élection partielle sur la commune de Buanes

Suite à l’élection partielle complémentaire des 12 et 19 septembre 2021 sur la commune de Buanes, il convient de désigner les délégués de la commune de Buanes siégeant au Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan.

***

DELIBERATION N°071221/21R

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ; Vu l’arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018 n° 670, en date du 28 décembre 2018 portant statuts de la Communauté de Communes, conformément à l’article L.5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la compétence de la communauté de communes relative en matière d’eau et d’assainissement ainsi qu’en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) au 1ier janvier 2018, Vu les statuts du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan ;

Vu les résultats du scrutin ;

Considérant le décès de l’élu nommé délégué suppléant sur la commune de Renung, il convient de procéder à son remplacement, Considérant qu’une élection partielle complémentaire s’est déroulée sur la commune de BUANES les 12 et 19 septembre 2021, il convient de renommer les délégués titulaires et suppléants,

Considérant que les statuts du SEMT prévoient que :

- le nombre de membres au sein du comité est composé d’1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune desservie ; - il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses représentants.

DESIGNE

En tant que représentants de l’EPCI au sein du comité SEMT les élus suivants : Commune Titulaire Suppléant Bahus Soubiran BRETHOUS Céline SAINT GERMAIN Séverine Buanes MATHYS Sabrina ROUCHEUX Nancy Classun LALANNE Jean-Michel LALANNE Eric Duhort Bachen DA COSTA Manuel BRETHES Florian Eugénie les Bains DEHEZ Gérard BRETHES Philippe Latrille FABERES Yoann MONGIS Régine Renung MADER Karl SAINT ORENS Patrick Saint Agnet SARRADE Patrice BARROS Christian Saint Loubouer DUFAU Jean Jacques SAINT GENEZ Damien Sarron MICHEL J. Christophe BARROS Corentin Vielle Tursan STRAGIER James BANCON Yves

22. Désignation des délégués aux commissions internes de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour suite à l’élection partielle sur la commune de Buanes

Suite à l’élection partielle complémentaire des 12 et 19 septembre 2021 sur la commune de Buanes, il convient de désigner les délégués aux commissions internes de la Communauté de Communes ainsi qu’il suit pour la commune de BUANES :

COMMISSION DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS VOIRIE Hervé ROUABLE Dominique LUBON ACTION CULTURELLE Valérie DARAGON Stéphanie PERBOST EDUCATION Michel LAMOTHE Sabrina MATHYS ACTION ECONOMIQUE ET TOURISME Stéphanie PERBOST Katia GASCHET

***25

DELIBERATION N°071221/22

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 ; Vu les résultats du scrutin ;

Considérant qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus » ; Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu'il détermine dans le règlement intérieur ;

Considérant qu’un conseiller communautaire membre d’une commission peut, en cas d’absence, être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle ; Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes ;

Considérant qu’une élection partielle complémentaire s’est déroulée sur la commune de BUANES les 12 et 19 septembre 2021, DÉCIDE

DE PROCLAMER les conseillers communautaires suivants élus membres des commissions suivantes :

COMMISSION VOIRIE

COMMUNES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

AIRE SUR L’ADOUR

Vincent BARRAILH LAFARGUE Philippe BOP

Claude POMIES André EVRARD

Yves CAZABAN Florence GACHIE

BAHUS SOUBIRAN Joël LALANNE Laurence DUVACQUIER BUANES Hervé ROUABLE Dominique LUBON CLASSUN Thomas BEZECOURT Jean Michel LALANNE DUHORT BACHEN Jérôme DUFAU Vincent LALANNE EUGENIE LES BAINS Jérôme LASSERENNE Mathieu ROBIN LATRILLE Christophe DUFAU Yohan FABERES RENUNG Charles MONGIS Patrick LAFOSSE SAINT AGNET Pascal BARROS Gilles LAMARCADE SAINT LOUBOUER Jean Jacques DUFAU Jean Luc CAMPAGNE SARRON Corentin BARROS Jean Christophe MICHEL VIELLE TURSAN Olivier BAUDOT Yves BANCON ARBLADE LE BAS Stéphane LEBLOND Bastien PORTE AURENSAN Francis LAVALETTE Roland DUPOUTS BARCELONNE DU GERS Cédric BERDOULET Gérard DEHEZ BERNEDE Gérard LALANNE Philippe DESSANS CORNEILLAN Yvonne LAHAUT Audrey ASSIBAT GEE RIVIERE Pascal BAQUIE Daniel ROBERT LANNUX Patrick CAPBERN Jérémy BREHERET PROJAN Jacques PARGADE Christian DUPEYRON SEGOS Jean Louis AZIDROU Benoît LAMOUROUX VERGOIGNAN José SOULE Cyril DUVIGNAU

COMMISSION ACTION CULTURELLE

COMMUNES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

AIRE SUR L’ADOUR

Jean Claude SOUC Danielle CASTAING

Danielle BARRAUD Fanny QUEVA

Isabelle MAUMUS Jean Pierre TRABESSE

BAHUS SOUBIRAN Christophe SAUVAUD Véronique DESBLANS BUANES Valérie DARAGON Stéphanie PERBOST CLASSUN Bruno RUIZ Eric LALANNE DUHORT BACHEN Catherine LE MAOUT Frédérique FIOR EUGENIE LES BAINS Céline BRETHOUS Mélanie BRETHOUS LATRILLE Franck TURBERVILLE Emmanuel LAPEYRE RENUNG Laurent CHAMPARNAUD Françoise TASTET SAINT AGNET Karine LION Isabelle SARRADE SAINT LOUBOUER Katy SUJET Walter PELLEVOISIN SARRON Marine FOURCADE Marie Line DAUGREILH VIELLE TURSAN Carole MONDENX Carole PELLEVOISIN ARBLADE LE BAS François ROUCHON Fanny FARBOS AURENSAN LAHOURATATE Marie BERDOULET Christophe BARCELONNE DU GERS Joëlle DUCONGE Bernard MONLUCQ BERNEDE Sandra DJAFFARDJEE Elodie DARRIAUT26

CORNEILLAN Pascal CARREAU Michel THIL GEE RIVIERE Geneviève LAGO Nathalie BAQUIE LANNUX Michaël DUBIAU Bénédicte CHANDEZON PROJAN Florence BENTEGEAT Katia GASIER JUNK SEGOS Jean Claude DUBOSC Arnaud PARGADE VERGOIGNAN Laëtitia DARBLADE Karine LAUILHE

COMMISSION EDUCATION

COMMUNES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

AIRE SUR L’ADOUR

Corinne LAFFITTAU Daniele CASTAING

Sandrine SATABIN Chrystelle BARON

Jean Pierre TRABESSE Isabelle MAUMUS

BAHUS SOUBIRAN Eric POURAJAUD Nicolas GAUZIEDE BUANES Michel LAMOTHE Sabrina MATHYS CLASSUN Mireille LABORDE Christine LEMIRE-STRAHL DUHORT BACHEN Florian BRETHES Béatrice VACHER EUGENIE LES BAINS Mélanie BRETHOUS Mathieu LUSSEAU LATRILLE Benjamin DELHOSTE-DESCAZEAUX Romain DASSAT RENUNG Stéphanie KUNTZIGER Patrice GOURDON SAINT AGNET Myriam DARRICAU Carole BOY SAINT LOUBOUER Isabelle LAFENETRE Sylvie CAPDEGEL SARRON Marie Line DAUGREILH Murielle DUARTE VIELLE TURSAN Cédric BRETHOUS Evelyne GARDESSE ARBLADE LE BAS Jean Michel LEFEVBRE Morgane MALECKI AURENSAN Marie Pierre CASSIFOUR Stéphane LUTZ BARCELONNE DU GERS Marie Laurence CASTAING Joëlle DUCONGE BERNEDE Sandra DJAFFARDJEE Nathalie PAQUAA CORNEILLAN Michel THIL Serge LEBRERE GEE RIVIERE René DOUSSE Geneviève LAGO LANNUX Chrystelle LINGLET Maroussia LOYSE PROJAN Katia GASNIER JUNK Chantal LANUX SEGOS Edwige MINVILLE Aurélie ROUYRE VERGOIGNAN Emmanuelle CROUTZ Karine LAUILHE

COMMISSION ACTION ECONOMIQUE ET TOURISME

COMMUNES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

AIRE SUR L’ADOUR

Isabelle MECHIN Philippe PELLARINI

Bernard MALHERBE Didier MARTIN

Alexandre MARTIN Paulette SAINT GERMAIN BAHUS SOUBIRAN Laurence DUVACQUIER Eric POURAJAUD BUANES Stéphanie PERBOST Katia GASCHET CLASSUN Joëlle JUNCA Anne Marie SAINT GERMAIN DUHORT BACHEN Nadège MANO Véronique LAPORTE EUGENIE LES BAINS Lionel LAFARGUE Céline BRETHOUS LATRILLE Christophe DUFAU Nadine FABERES RENUNG Amandine DABRIN Christelle DEHEZ SAINT AGNET Christian BARROS Myriam DARRICAU SAINT LOUBOUER Katy SUJET Walter PELLEVOISIN SARRON Murielle DUARTE Marie Line DAUGREILH VIELLE TURSAN Clotilde LABORDE Carole PELLEVOISIN ARBLADE LE BAS Freddy GOSDA Christian ARNAUD AURENSAN Gérard MANZO Benoît LAPASSADE BARCELONNE DU GERS Gérard DEHEZ Bernard MONLUCQ BERNEDE Daniel SAINT GENEZ Maxime DOUMENGE CORNEILLAN Pascal CARREAU Valérie DUPRE GEE RIVIERE Eric MARTI Patrick BINDE LANNUX Philippe DUFAU Eric TOUTON PROJAN Serge MINVIELLE Chantal LANUX SEGOS Philippe SILVEIRA MORAIS Grégory ALLARD VERGOIGNAN Patrick BARTHEZEME Nathalie LENCAUCHEZ27

COMMISSION URBANISME ET LOGEMENT

COMMUNES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

AIRE SUR L’ADOUR

Vincent BARRAILH LAFARGUE Philippe PELLARINI

Marie ASSIBAT Sonia DUBOSC

Florence GACHIE Paulette SAINT GERMAIN BAHUS SOUBIRAN Thierry BOULIN Cécile BRETHOUS BUANES Nancy ROUCHEUX Stéphanie PERBOST CLASSUN Hélène JUNCA Eric DESTAILLATS DUHORT BACHEN Vincent LAFARGUE Jérôme DUFAU EUGENIE LES BAINS Coralie LUCMORT Julien LUCMORT LATRILLE Dominique MANCIET Eric FABERES RENUNG Roger MAITRE Baptiste JOIE SAINT AGNET Patrice SARRADE Nathalie LASMARRIGUES SAINT LOUBOUER Jean Jacques DUFAU Jean Luc CAMPAGNE SARRON Marie Line DAUGREILH Nathalie FARANDOU BERGEYRE VIELLE TURSAN Olivier BAUDOT Clotilde LABORDE ARBLADE LE BAS Frédéric GOSDA Philippe PEYRE AURENSAN David LANUX Sandra CASSIFOUR BARCELONNE DU GERS Cédric BERDOULET Gérard DEHEZ BERNEDE Nicole LARRAT Daniel SAINT GENEZ CORNEILLAN Clément DUFAU Eric DUPRE GEE RIVIERE Daniel ROBERT Pascal BAQUIE LANNUX Sylvain DUPUY Jean Gilles MONCOQUT PROJAN Serge LANUX Carlos MAZUELAS SEGOS Marie laure BERDOULET Céline NABOS VERGOIGNAN Michel MARQUE Jean Yves HOUCKE

RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES

PUBLICS

23. Présentation des rapports relatifs au prix et à la qualité des services publics pour l’année 2020 :

Depuis le 1ier janvier 2018, la communauté de communes est compétente en matière de gestion de l’eau potable et de l’assainissement. L’EPCI est donc membre des syndicats intervenant sur le territoire selon le principe de représentation substitution des communes. Dans ce cadre, il convient d’examiner les rapports annuels 2020 sur le prix et la qualité des services publics remis par les deux structures gestionnaires : le Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan, le SYDEC

Les différents rapports sont présentés à l’assemblée.

***

DELIBERATION N°071221/23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D.2224-3, Ayant entendu la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif du SYDEC,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics pour les compétences :

- Eau potable,

- Assainissement collectif,

- Assainissement non collectif,

du SYDEC, annexé à la présente délibération.28

***

DELIBERATION N°071221/24

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article D.2224-3, Vu la délibération n° 23-2021 du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan (SEMT) adoptant le rapport annuel 2020 sur le prix et- la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif, Ayant entendu la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif 2020 du SEMT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

D’APPROUVER le rapport 2020 sur le prix et la qualité des services publics pour les compétences : o eau potable

o assainissement collectif

o assainissement non collectif

du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan, annexé à la présente délibération.

24. SICTOM OUEST DU GERS : présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’élimination des déchets et assimilés pour l’année 2020

Ce rapport est présenté à l’assemblée.

***

DELIBERATION N°071221/25

Sur la base d’un document remis par le SICTOM Ouest du Gers, M. Jérémy MARTI, Vice-Président en charge du suivi du service de collecte et de traitement des déchets ménagers géré par le syndicat mixte, présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2020.

Le Conseil communautaire,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets établi par le SICTOM Ouest du Gers pour l’année 2020.

ACTION ECONOMIQUE

25. Attribution d’aides économiques

Conformément au règlement d’aide aux entreprises adopté le 24 septembre 2019 et modifié le 4 mars 2020, il vous est proposé d’accorder l’aide suivante pour des travaux de transformation de 2 locaux commerciaux en un seul, situé rue Pascal Duprat à Aire sur l’Adour, ainsi que l’acquisition de matériel d’encaissement.

Propriétaire Enseigne Commune Montant travaux HT Subvention

HAMEON Christine CREA’GENIE AIRE/ADOUR 22 459 € 4 491 €

***29

DELIBERATION N°071221/26

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la compétence de la communauté de communes relative à l’action de développement économique et de politique locale du commerce,

Considérant le règlement d’aide aux entreprises proposé par les Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine approuvé par la délibération n° 10 du 24 septembre 2019 et modifié par la délibération n° 28 du 4 mars 2020 M. le président rappelle que dans le cadre de sa nouvelle politique locale du commerce en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRE) du 7 août 2015, le Communauté de Communes a décidé de favoriser le développement économique en mettant en place un dispositif financier visant à inciter les professionnels à moderniser ou développer leur local d’activité pour les entreprises artisanales ou commerciales situées dans les centres-bourg des communes du territoire.

Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes pour les travaux entrepris par les professionnels ainsi qu’il suit :

Le taux de subvention est de 20 % maximum du total HT des travaux réalisés.

Montant des travaux Montant de l’aide attribuée Montant HT plancher 2 500 € 500 € Montant HT plafond 50 000 € 10 000 €

Après production des factures acquittées, une aide est versée à l’entreprise CREA’GENIE dont la gérante est Mme Christine HAMEON pour des travaux de transformation de 2 locaux commerciaux en un seul, situé rue Pascal Duprat à Aire sur l’Adour, ainsi que l’acquisition de matériel d’encaissement d’un montant de 4 491.00 € sur la base d’un montant de travaux éligibles de 22 459.00 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire, AUTORISE le Président à verser une subvention de 4 491.00 € à l’entreprise CREA’GENIE.

26. Acquisition de l’espace commercial à Barcelonne : autorisation de signature de l’acte

Le Président demande à Daniel Saint Genez de présenter ce point.

Daniel Saint Genez rappelle que par délibération n°D200120/19 du 20 janvier 2020, le Conseil communautaire a autorisé M. le Président à solliciter un financement auprès de l’Etat pour l’achat par l’EPCI au bailleur social « Toit familial de Gascogne » d’un local commercial dans le cadre de la restructuration d’un immeuble au centre bourg de Barcelonne du Gers. Sur la base d’un coût prévisionnel de 159 000 €, cette opération a bénéficié de la part de l’Etat d’une DETR d’un montant de 63 600€ et d’une DSIL de 15 900€, soit un montant d’aide de 50%. Les travaux d’aménagement de ce local commercial seront réceptionnés le 10 décembre 2021. Une copropriété est créée entre la communauté de communes qui sera propriétaire du local commercial en rez-de-chaussée et le Toit familial de Gascogne propriétaire et bailleur des sept logements sociaux aménagés dans les niveaux supérieurs.

Le locataire des locaux commerciaux est le buraliste de Barcelonne du Gers qui quitte des locaux exigus et vétustes pour développer son activité dans un espace adapté et attractif. Il est donc proposé que la communauté de communes achète comme prévu le lot de copropriété constitué par le local commercial situé en rez-de-chaussée pour un prix de 159 000€. En accord avec le Toit familial de Gascogne, il est convenu que le commerçant s’installe dès le 13 décembre dans le cadre d’une convention avec le bailleur social, le temps que la communauté de communes soit effectivement propriétaire.

Cédric Berdoulet tient à adresser ses remerciements au Toit familial de Gascogne et à la Communauté de Communes pour leur implication dans ce projet.

***30

DELIBERATION N°071221/27

M. le Président rappelle que par délibération du 20 janvier 2020, le Conseil communautaire a autorisé la sollicitation de financements auprès de l’Etat pour l’achat par l’EPCI au bailleur social SA Gasconne d'HLM du Gers d’un local commercial dans le cadre de la restructuration d’un immeuble au centre bourg de Barcelonne du Gers et a accepté le plan de financement de l’opération qui bénéficie de la part de l’Etat d’une DETR d’un montant de 63 600€ et d’une DSIL de 15 900€, soit un montant d’aide de 50%.

L’objectif est de favoriser le déplacement et la diversification d’une activité « tabac, presse, loto, jeux, PMU » déjà présente sur la commune par la mise à disposition d’un local spacieux et adapté.

Il est précisé que ce local commercial restera propriété de la communauté de communes et sera loué au commerçant intéressé. Le local objet de la transaction constitue le lot n°8 d’une copropriété d’un immeuble sis au 2 Rue des Pyrénées à Barcelonne du Gers cadastré section AC n°152-153-154

Considérant que les travaux d’aménagement sont aujourd’hui achevés, M. le Président sollicite l’autorisation de procéder à l’acquisition de ce local commercial (bien immobilier+travaux) pour le montant de 159 000€ HT afin de le mettre en location pour le projet commercial.

Il s’agit du lot numéro HUIT (8) de la copropriété.

Il se compose d’un local commercial qui comprend un commerce, un bureau, un sanitaire, un stockage et un sas de livraison et les deux cent neuf millièmes (209 /1000°) de la propriété indivise du sol et des parties communes générales. La superficie privative du lot de copropriété ci-dessus désigné est de 106,20m² se décomposant comme suit : Commerce 69,80m²

Bureau 8,40m²

Sanitaire 5,90m²

Stockage 12,80m²

Sas de livraison 9,30m²

La surface constitutive du lot exclue de la superficie privative est de 6,70m².

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire, sur proposition de Monsieur le Président : DECIDE de l’acquisition du lot n°8 d’une copropriété d’un immeuble sis au 2 Rue des Pyrénées à Barcelonne du Gers cadastré section AC n°152-153-154 d’une superficie privative de 106.20 m2, à la SA Gasconne d'HLM du Gers pour un prix de 159 000€ H.T.

AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents et notamment l’acte authentique de vente.

LOGEMENT

27. Attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH

Dans le cadre de l’OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat), il est proposé d’attribuer l’ aide suivante dans le cadre de travaux de précarité énergétique :

Propriétaire Adresse Commune Montant travaux TTC Subvention

COUTURE Francine 99 chemin de Louis Duhort-Bachen 27 415.28€ 500.00 €

***

DELIBERATION N°071221/28

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la compétence de la communauté de communes relative à la mise en oeuvre d'Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH),

Vu le programme local de l’habitat approuvé le 19 juin 2014 prévoyant la réalisation d’une OPAH. M. le président rappelle que la convention de réalisation d’une Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) a été signée le 7 juillet 2015 avec les Préfectures du Gers et des Landes, les délégations ANAH du Gers et des Landes, le conseil départemental du Gers et le conseil régional Midi Pyrénées.

Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes aux travaux entrepris par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs jugés éligibles par les délégations de l’ANAH ainsi que les montants prévisionnels à engager.31

Par notification d’octroi de la délégation ANAH des Landes en date du 7 décembre 2015, la demande de financement établie par Madame COUTURE Francine, propriétaire occupant, domiciliée au 99 chemin de Louis à Duhort-Bachen a été déclarée éligible dans le cadre de l’OPAH d’Aire sur l’Adour.

Après visite d’achèvement des travaux et production des factures acquittées des travaux, le montant des primes accordées par la communauté de communes sur ce dossier est de

500.00 € pour des travaux de précarité énergétique du logement, d’un montant total HT de 25 940.44 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le versement d’une aide totale de 500,00 € à Madame COUTURE Francine, propriétaire occupant, domiciliée au 99 chemin de Louis à Duhort-Bachen pour des travaux de précarité énergétique du logement.

ACTION CULTURELLE

28. Acquisition d’un ensemble immobilier pour le projet d’implantation de l’école de musique en centre-ville :

Dans le cadre du projet d’implantation de l’école de musique dans le centre-ville d’Aire sur l’Adour, nous avons sollicité la Congrégation du Chemin Neuf, propriétaire des biens immobiliers sis 21, 23 et 25 place du Général Lieu et 4 et 4 bis rue Maubec, sur les parcelles CC 53p-50. Il s’agit d’immeubles qui jouxtent l’ancien monastère du Carmel qui donnent sur la place du Général Lieux et la rue Maubec.

En effet, la congrégation souhaite vendre ce bien afin de financer des travaux de rénovation sur le reste du monastère, notamment sur la chapelle.

Une estimation des services de la DGIP a été réalisée : la valeur domaniale du bien est estimée à 414 000€.

Les responsables de la congrégation ont sollicité que le prix de la transaction soit fixé à 455 400 €, soit 10% de plus que l’estimation de la DGFIP.

Considérant le bon état général des biens immobiliers ainsi que la qualité de l’emplacement au cœur du centre-ville, il est proposé d’acquérir ce bien sur la base du prix demandé par le vendeur, soit 455 400 €.

Nous procéderons dans un premier temps à la signature d’un sous-seing privé avant la signature de l’acte de vente définitif en septembre 2022, tenant compte du souhait de la communauté d’utiliser les locaux objets de la vente durant les prochains mois.

Ce délai sera mis à profit pour avancer la définition technique du projet d’école de musique avec notamment le relevé géométrique précis des lieux, préalable indispensable à l’élaboration du projet architectural.

Par ailleurs, il est proposé de solliciter un financement auprès de l’Etat à hauteur de 40 à 50% dans le cadre de la DSIL et de la DETR, considérant que l’installation de l’école de musique en centre-ville répond pleinement aux objectifs de la procédure « petites villes de demain ». Le plan est joint en annexe (POINT 28).

Philippe Pellarini fait part de son étonnement du choix arrêté sur ce site dans la mesure où des locaux ont été proposés par la ville d’Aire. L’ancien bâtiment de la Violette Aturine (belle surface), jouxtant le cinéma a été proposé. Une étude faite à la demande de la Communauté de Communes concluait que techniquement l’implantation de l’école de musique était impossible. Il est dubitatif sur ce point.

Le coût d’acquisition du projet proposé au Carmel est de 455 400 € pour 3 bâtiments en mauvais état (termite – différence de niveau). Il pense à l’option de raser ces bâtiments mais il met une32

réserve car il ne souhaite pas qu’un projet tel que le bâtiment de la médiathèque voit le jour entre le Carmel et la cathédrale.

Dominique Saint Germain informe qu’il est proposé la signature d’un sous seing privé de façon à le réserver et ainsi pouvoir faire toutes les études de programmiste et chiffrages nécessaires. Il y en a pour une année.

Concernant le bâtiment proposé par la commune, la discussion a eu lieu en Conférence des Maires. Le Bureau est très surpris par cette proposition car Xavier Lagrave avait affirmé qu’un projet de reprise par le Cinéma était bien engagé sur cet immeuble et qu’il était donc réservé. De ce fait, les élus de la Communauté de Communes ont cherché d’autre solutions. De plus, l’étude qui avait été faite démontrait que le projet d’une école de musique sur le bâtiment de la VA nécessitait de raser l’ensemble. Cela paraissait bien compliqué.

Philippe Pellarini demande si une étude a été faite pour ce projet sur le site.

Philippe Brethes répond qu’il a été clairement dit que l’étude se fera après la signature du sous seing privé.

Il exprime son agacement et demande à ce que le « duo de comiques » au niveau de la ville d’Aire stoppe par rapport au projet de l’implantation du cinéma.

Xavier Lagrave est clair dans ses propos et ne souhaite pas intégrer le duo de comiques pour faire un trio.

Il dit que Dominique Saint Germain est de mauvaise foi car il a dit clairement à la réunion des Maires, il cite : « il n’y a que les ânes qui ne changent pas d’avis ».

La volonté de la municipalité est de garder le bâtiment de la VA pour agrandir le cinéma repris en juin par de nouveaux propriétaires qui souhaitent le maintenir en centre-ville. Fin août, il a rencontré Philippe Brethes pour parler du projet de la piscine qui associerait ou pas l’intercommunalité. Il espère que ce point sera à l’ordre du jour de la prochaine assemblée pour ouvrir le débat et dans la volonté de montrer que l’on est capable de travailler main dans la main, d’être unis, de le montrer au territoire.

Il avait proposé le site actuel de la piscine pour y installer l’école de musique. Il a très vite compris qu’il n’y aurait pas de suite. Il y a moins d’un mois, il a rencontré les propriétaires du cinéma qui lui ont fait part de leur intérêt pour le site de la piscine actuelle pour implanter le cinéma.

De ce fait, à la dernière Conférence des Maires, il a de nouveau proposé le bâtiment de la VA à la Communauté de Communes. Le prix estimatif est de 200 000 €. Mais un geste de la part de la municipalité aturine est envisageable pour cette acquisition. Cela peut varier de 200 000 € à zéro €. Il propose donc de se donner le temps de la réflexion sur ce point avant de se prononcer. La municipalité aturine s’abstiendra donc sur ce dossier.

Dominique Saint Germain mentionne l’avantage de la réhabilitation de ce bâtiment existant par rapport aux 2 autres projets.

Daniel Saint Genez explique que les élus communautaires se sont tenus à leur agenda 2021 et avancent sur ce projet. Il souligne par contre qu’il y a beaucoup d’inconnues du côté de ceux de la municipalité aturine.33

Gérard Dehez relève effectivement, qu’il y a beaucoup d’inconnues. Il pense que la proposition du site actuel de la piscine n’est pas envisageable pour y implanter une école de musique. Il pense par contre qu’il est possible d’y faire une piscine. Cela est toutefois un autre débat. Aujourd’hui la question est de savoir si l’emplacement du Carmel proposé par le Bureau convient à tous. Si c’est le cas, il pense qu’il est difficile pour la municipalité aturine de contester un projet qui va mettre en valeur le patrimoine architectural de la ville d’Aire.

Xavier Lagrave précise que l’ensemble immobilier proposé ne va pas tomber à l’abandon car deux autres personnes sont intéressées. Il rappelle que la municipalité aturine ne reproche pas aux élus d’avancer. Elle les informe simplement d’une nouvelle donne et elle en fait part à tous. Il n’est pas question de polémiquer.

Philippe Silveira Morais suggère qu’il serait peut-être opportun de faire l’étude sur les 2 probabilités de projets et voir ainsi laquelle est la mieux pour tous.

Philippe Brethes informe l’assemblée qu’il y a des clauses suspensives dans le sous seing privé. Il est mentionné qu’il faut vérifier la faisabilité d’y faire l’école de musique. Sur le financement, la collectivité s’est assurée de sa capacité à financer le projet. Il y a eu 3 études de faites donc aucun risque n’est pris quant au financement puisque les coûts sont approximativement connus. Il entend la suggestion de Philippe Silveira Morais, il entend également la proposition de la ville d’Aire mais il émet des doutes quant au changement de destination de l’actuelle piscine située en zone rouge du PPRI. Il a déjà posé la question en Conférence des Maires. Xavier Lagrave lui avait répondu qu’il allait le contrôler. Il attend donc qu’il lui donne une réponse sur ce point. Il souhaite avancer et estime que l’on ne peut pas rester toujours que sur des hypothèses. Il précise, par rapport à ce que Xavier Lagrave avance concernant 2 personnes potentiellement intéressées, que les responsables de la Communauté du Chemin Neuf ne sont pas favorables pour y faire des logements. Cela peut poser problème car la négociation entamée remonte au mois d’avril.

Il met le projet au vote.

- 34 Pour

- 0 Contre

- 12 Abstention

***

DELIBERATION N°071221/29

M. le Président rappelle la démarche entreprise afin de trouver un lieu d’implantation pour l’école de musique dans le centre- ville d’Aire sur l’Adour.

Une négociation a été mise en oeuvre avec la Communauté du Chemin Neuf, propriétaire des biens immobiliers sis 21, 23 et 25 place du Général Lieux et 4 et 4 bis rue Maubec, sur les parcelles CC 53p-50. Il s’agit d’immeubles qui jouxtent l’ancien monastère du Carmel et qui donnent sur la place du Général Lieux et la rue Maubec. En effet, la Congrégation souhaite vendre ce bien afin de financer des travaux de rénovation sur le reste du monastère, notamment sur la chapelle.

Une estimation des services de la DGFIP a été réalisée: la valeur domaniale du bien est estimée à 414 000€. Les responsables de la congrégation ont sollicité que le prix de la transaction soit fixé à 455 400 €, soit 10% de plus que l’estimation de la DGFIP. Considérant le bon état général des biens immobiliers ainsi que la qualité de l’emplacement au cœur du centre-ville qui serait dynamisé par l’installation d’un service public dans un lieu stratégique, il est proposé d’acquérir ce bien sur la base du prix demandé par le vendeur, soit 455 400 €.

M. le Président propose de procéder dans un premier temps à la signature d’un compromis de vente sous-seing privé avant la signature de l’acte de vente définitif en septembre 2022, tenant compte du souhait de la Congrégation d’utiliser les locaux objets de la vente durant les prochains mois.

Ce délai sera mis à profit pour avancer la définition technique du projet d’école de musique avec notamment le relevé géométrique précis des lieux, préalable indispensable à l’élaboration du projet architectural et l’expertise d’un bureau d’études.34

Le compromis de vente sous-seing privé comporterait les conditions suspensives suivantes : 1°) Faisabilité technique du projet:

• Examen par un bureau d’études de la solidité de la structure de l’ensemble immobilier en rapport avec les contraintes d’une restructuration lourde;

2°) Financement de l’opération:

• Obtention d’une aide de l’Etat pour l’acquisition. Une demande sera déposée auprès de la Préfecture des Landes avant le 28 février 2022 dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement Local (DSIL);

• Obtention d’un prêt bancaire pour financer l’acquisition.

3°) Situation de l’ensemble immobilier :

• Les locaux devront être libres de toute occupation

4°) Concernant le vendeur:

• Autorisation de la transaction par l’autorité de tutelle de la Congrégation, à savoir la Préfecture du Rhône; Après en avoir délibéré par 33 voix pour et 13 abstentions, le Conseil Communautaire, sur proposition de Monsieur le Président :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-37, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat précité en date du 13 septembre 2021, Considérant l’objectif de trouver un lieu d’implantation de l’école de musique dans le centre-ville d’Aire sur l’Adour, Considérant la proposition de la Communauté du Chemin Neuf, propriétaire des biens immobiliers sis 21, 23 et 25 place du Général Lieux et 4 et 4 bis rue Maubec, sur les parcelles CC 53p-50 de vendre ceux-ci au prix de 455 400 €, Considérant que ce prix supérieur de 10% à l’estimation des services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat se justifie par le bon état général des biens objets de la vente ainsi que la qualité de l’emplacement au cœur du centre-ville qui sera dynamisé par l’installation d’un service public dans un lieu stratégique,

Article 1

DECIDE de l’acquisition des biens immobiliers sis 21, 23 et 25 place du Général Lieux et 4 et 4 bis rue Maubec, sur les parcelles CC 53p-50 pour un prix de 455 400€.

Article 2

AUTORISE le Président à signer un compromis de vente sous-seing privé avec le vendeur, la Communauté du chemin neuf domiciliée au 59 montée du chemin neuf à Lyon, sous les conditions suspensives suivantes :

Au profit de la Communauté de communes, acquéreur :

1°) Faisabilité technique du projet:

• Examen par un bureau d’études de la solidité de la structure de l’ensemble immobilier en rapport avec les contraintes d’une restructuration lourde;

2°) Financement de l’opération:

• Obtention d’une aide de l’Etat pour l’acquisition. Une demande sera déposée auprès de la Préfecture des Landes avant le 28 février 2022 dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement Local (DSIL);

• Obtention d’un prêt bancaire pour financer l’acquisition.

3°) Les locaux devront être libres de toute occupation.

Au profit du vendeur

4°) Autorisation de la transaction par l’autorité de tutelle de la congrégation, à savoir la Préfecture du Rhône;

Article 3

DESIGNE Maître MOLERES, Notaire à Aire sur l’Adour, pour établir le compromis de vente entre les parties.

Article 4

Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 5

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.35

URBANISME

Le président donne la parole à Daniel Saint Genez, Vice-Président en charge de l’urbanisme.

29. Projet photovoltaïque à Renung : prescription sur les modalités de concertation de la DPVM n°1 du PLUi

Dans le cadre de la création du parc photovoltaïque de Renung, nous devons adapter le plan local d’urbanisme intercommunal d’Aire sur l’Adour avec une déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLUi. Le projet vous a été présenté lors du dernier conseil communautaire. La procédure a été lancée le 28 octobre 2021 par arrêté n°A2021AG0003 prescrivant la procédure de DPVMC n° 1 du PLUi

Ce projet est soumis au code de l’urbanisme et également au code de l’environnement, pour cela il faut réaliser une concertation préalable de 2 mois. La délibération que je vous propose définit les modalités de concertation pour cette déclaration de projet :

- Ouverture d’un cahier d’observations et de propositions accessible pendant les heures d’ouverture de la mairie de Renung et du siège de la Communauté de Communes pendant une période de 2 mois.

- Affichage(s) permanent(s) en mairie de Renung et au siège de la Communauté de Communes des documents relatifs à ce projet

- Réunion publique dont la date, le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse, d’affichage en mairie de Renung et au siège de la Communauté de Communes ; - Information sur le site internet communautaire de la procédure .

Daniel Saint Genez informe l’assemblée qu’une réunion d’information se tiendra le 14 décembre prochain à 18h30 à Renung.

Philippe Brethes tient à préciser que ce projet se réalise sur les anciennes carrières de Renung et qu’il n’y a pas de consommation foncière. Nous avons un accord blanc de la CDPENAF et une rencontre a eu lieu lundi dernier avec le service Risques de la DDTM.

Il insiste sur le fait qu’il n’y a pas de modification du PLUi mais simplement une mise en compatibilité du PLUi par rapport aux zones.

Pour mémoire, il rappelle que les anciennes carrières de la ROA situées à Duhort-Bachen étaient en zone classée en énergie renouvelable. Sur Renung, ça n’a pas été fait mais c’est indiqué dans le PLUi.

Daniel Saint Genez indique qu’un document va être élaboré et il va mettre en valeur l’intérêt général.

Ce point est voté pour à l’unanimité.

***

DELIBERATION N°071221/10

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L.126-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 20 janvier 2020 et opposable le 25 janvier 2020 ; VU la mise à jour n°1 du PLUi d’Aire sur l’Adour par arrêté n°A2020AG001, du 9 mars 2020 ; VU l’arrêté prescrivant la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLUi d’Aire sur l’Adour n° A2021AG003, du 28 octobre 2021 ;36

CONSIDERANT le projet photovoltaïque porté par la société LUXEL sur la commune de Renung, commune membre de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour, au lieu-dit « Cameloung » ; CONSIDERANT la nécessité d’adapter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Aire sur l’Adour pour permettre la réalisation du projet parc photovoltaïque sur la commune de Renung ;

DELIBERE

Article 1 :

Que la concertation, conformément au Code de l’environnement aura lieu durant une durée de 2 mois dès lors que cette délibération sera effective

Article 2 :

Les modalités de concertation seront les suivantes :

• Ouverture d’un cahier d’observations et de propositions accessible pendant les heures d’ouverture de la mairie de Renung et du siège de la Communauté de Communes pendant une période de 2 mois. • Affichage(s) permanent(s) en mairie de Renung et au siège de la Communauté de Communes des documents relatifs à ce projet

• Réunion publique dont la date, le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse, d’affichage en mairie de Renung et au siège de la Communauté de Communes ;

• Information sur le site internet communautaire de la procédure ;

A l’issue de cette concertation, le Président en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire qui en délibèrera. Article 3 :

Conformément aux articles R.123-24 et R 123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en mairie de Renung, durant un mois. Article 4 :

Monsieur le Président est chargé, en ce qui concerne, de l’exécution de la présente délibération. Article 5 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

30. Projet photovoltaïque sur la ZA de Bassia : choix de l’opérateur La ZAC de Bassia est frappée d’une contrainte archéologique sur une surface de 6.2 ha : des fouilles archéologiques doivent être obligatoirement entreprises pour rendre la viabilisation de ce périmètre possible. Considérant le coût très élevé de ces fouilles, il a été décidé d’abandonner la viabilisation de cette partie de la ZAC et de classer celle-ci en zone agricole dans le cadre du PLUi.

Il s’avère que l’utilisation des parcelles concernées pour la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques serait possible s’il n’y a pas d’affouillements (pose sur longrines). Dans cette perspective, deux opérateurs ont été consultés et ont étudié le projet : Total Energie et Energies des Territoires (en partenariat avec Gascogne Energie Services). Considérant que le loyer proposé par Energies des territoires est plus intéressant que celui de son concurrent et que cette offre implique une SEM locale, il est proposé de retenir celle-ci.

En conséquence, il demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer les documents contractuels formalisant la mise à disposition des terrains pour la mise en œuvre d’un dispositif photovoltaïque par Energies des Territoires.

Le plan est présenté à l’assemblée.

TOTAL ENERGIES Energies des Territoires

Emprise foncière estimé 13 ha 13 ha

Puissance totale 11 667.24 kWc 12 000 kWc

Loyer HT/an/MWc 2 000 € à 3 000 € 4 000 à 6 000 €37

Philippe Brethes indique qu’une estimation a été faite par deux prestataires par rapport au loyer. Il s’apparaît que le groupe Energies des Territoires, associé avec Gascogne Energies Services, paraît financièrement plus intéressant. Le delta se calcule par rapport à l’appel d’offres de la CRE. En résumé, plus le loyer est élevé et moins l’énergie sera onéreuse.

Xavier Lagrave indique que le domaine de la régie a considérablement évolué avec l’arrivée de la libération des marchés. Les entreprises locales de distribution comme GES mettent tout en œuvre pour maintenir leurs services auprès de la population locale. C’est pourquoi GES s’est associé avec l’ancienne régie de Lannemezan et avec Energies des Territoires pour le développement photovoltaïque.

Cédric Berdoulet demande si ce projet est concerné par la consommation foncière et par la modification du PLUi.

Philippe Brethes répond qu’il n’y aura pas de déclaration de projet pour celui-là. Une rencontre avec la DDTM a eu lieu. Suite à la modification récente des textes de loi, il peut affirmer que le volet agricole est plus reconnu. 7 hectares sont gelés pour les zones archéologiques et donc rien ne pourra se faire dessus.

Les 2 prestataires ont mené une réflexion et ont conclu, pour éviter de toucher à la structure du sol, qu’il est souhaitable de travailler sur des longrines bêton pour encrer les panneaux photovoltaïques afin de ne pas fixer de marquage ni d’encrage au sol.

Nous avons 5 ans avant de voir éclore le dossier et les revenus perçus ne concerneront que la mandature suivante.

Pour information, 3 projets flotovoltaïques sont actuellement menés par l’Institution Adour sur les lacs d’Aire sur l’Adour, de Duhort-Bachen et de Renung sur ¼ de la surface de chaque lac. GES est partie prenante de ces projets.

Le président demande à Xavier Lagrave de ne pas participer au vote en tant que Président de GES.

Ce projet est voté à l’unanimité.

Thierry Boulin demande à ce que ces projets ne se fassent pas sur des terres agricoles, comme cela a pu être le cas pour le projet photovoltaïque sur la zone de Bassia.

Philippe Brethes répond que les élus seront vigilants sur ce point soulevé à juste titre.

***

DELIBERATION N°071221/31

M. le Président rappelle qu’une partie de la ZAC de Bassia est frappée d’une contrainte archéologique : des fouilles doivent être obligatoirement entreprises pour rendre la viabilisation de ce périmètre possible. Considérant le coût très élevé de ces travaux, il a été décidé d’abandonner la viabilisation de cette partie de la ZAC.

Il s’avère que l’utilisation des parcelles concernées pour la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques serait possible s’il n’y a pas d’affouillements.

Dans cette perspective, deux opérateurs ont été consultés et ont étudié le projet : Total Energie et Energies des territoires (en partenariat avec Gascogne Energie Services). Considérant que le loyer proposé par Energies des territoires est plus intéressant que celui de son concurrent, il est proposé de retenir celle-ci.

En conséquence, M. le président demande signer les documents contractuels formalisant la mise à disposition des terrains pour la mise en œuvre d’un dispositif photovoltaïque par Energies des territoires. En l’occurrence, il s’agit d’une promesse de bail emphytéotique de 30 ans à compter de la mise en service industrielle de la centrale photovoltaïque.38

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Le Conseil communautaire :

DECIDE de retenir la candidature présentée par Gascogne Energies Services et Energie des territoires pour le

développement d’un projet photovoltaïque sur une partie de la ZA de Bassia ;

AUTORISE M. le président à signer une promesse de bail emphytéotique de 30 ans avec cet opérateur pour les parcelles

suivantes sises ZA de Bassia à Barcelonne du Gers : B44, B45, B46, B47, B48, B1141, B50, B51, B52, B53, B54, B188,

B189, B190, B191 et B192. Un exemplaire de ce document est joint à la présente délibération.

GEMAPI

31. Décision de non classement des digues de la Saligue et de la Plaine situées à Aire sur l’Adour

Par délibération du 14 novembre 2017, la Communauté de communes a délégué la réalisation d’une étude d’opportunité pour le classement des systèmes d’endiguement à l’Institution Adour. Cette étude a dans un premier temps abouti à deux délibérations en date du 17 janvier 2019 : • au non-classement des ouvrages listés exhaustivement en tant que système d’endiguement,

• à la poursuite des études sur les digues de la Saligue et de la Plaine à Aire sur l’Adour. Les études concernant les digues de la Saligue et de la Plaine à Aire sur l’Adour ont été réalisées. Considérant les conclusions de celles-ci, après concertation avec M. le Maire d’Aire sur l’Adour, il est proposé de ne pas retenir ces ouvrages pour le classement en tant que système d’endiguement.

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DELIBERATION N°071221/32

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16, VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 56 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République affectant la compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 au bloc communautaire, par un transfert en totalité et automatique des communes vers l’échelon intercommunal,

VU le Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

VU le Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations

VU la délibération du conseil communautaire n°170119/07 établissant la liste des digues existantes sur le territoire et non retenues pour le classement en système d’endiguement

VU la délibération du conseil communautaire n°170119/08 portant poursuite des études concernant les ouvrages pouvant être classés en système d’endiguement

CONSIDERANT les conclusions des études relatives aux demandes d’autorisation de classement du système d’endiguement potentiel de Aire sur Adour;

CONSIDERANT la nécessité de prioriser l’intervention de la collectivité sur les ouvrages de protection contre les inondations au regard des capacités financières dont elle dispose, et de cibler celle-ci sur les secteurs présentant les plus forts enjeux en termes de population exposée au risque d’inondation ;

CONSIDERANT que les coûts estimés qu’occasionnerait le classement en système d’endiguement des ouvrages identifiés dans la liste B ne sont pas raisonnables au regard de l’intérêt en termes de protection des populations comparativement à la capacité financière de la collectivité ;

Après en avoir débattu, le conseil communautaire :

DECIDE de ne pas retenir les digues de la Saligue et de la Plaine à Aire sur l’Adour pour le classement en tant que système d’endiguement,39

DECIDE de porter à la connaissance de M. le Maire d’Aire sur l’Adour et de la Préfète des Landes, coordonnatrice du sous-bassin de l’Adour, la liste des ouvrages qui ne sont pas retenus comme système d’endiguement.

AFFAIRES SCOLAIRES

Le Président donne la parole à Lambert Gijsbers, Vice-Président en charge des affaires scolaires pour le volet Affaires Scolaires.

✓ Point sur les rythmes scolaires

Lambert Gijsbers propose un état de la réflexion en cours sur les rythmes scolaires, le calendrier des consultations des conseils d’école, sachant que le conseil communautaire doit se prononcer sur le maintien à la semaine de 4.5 jours ou sur le retour à la semaine de 4 jours et notifier sa décision aux DASEN Landes et Gers avant le 28 février 2022.

32. Mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires

Depuis le 1ier avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

En 2019, la communauté de communes n’était pas éligible car ce dispositif était ouvert aux établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence cantines et lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. Ce qui n’était pas le cas, car la seule commune avec DSR cible en 2019 était Arblade le Bas. Depuis le 1er avril 2021, l’état a souhaité amplifier ce dispositif et désormais, le dispositif est ouvert aux établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence cantines et lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR péréquation.

Toutes les communes de notre EPCI ont touché la DSR Péréquation en 2021, donc la communauté de communes est désormais éligible à ce dispositif.

Sa mise en œuvre suppose de :

- Mettre en place une grille tarifaire de restauration scolaire qui prévoit au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ; - Faire voter une délibération qui fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

- Signer une convention (voir en PJ) pour 3 ans qui garantit la prise en charge de l’Etat au moins pour 3 ans.

Si le conseil communautaire décidait d’intégrer ce dispositif, il conviendrait donc de mettre en place une tarification sociale.

Il est proposé la tarification suivante :

Quotient familial (QF) Prix du repas40

QF < 900 € 0.75 €

900 € < QF < 1800 € 1.00 €

QF > 1800 € 2.90 €

Cette tarification avantagerait toutes les familles qui ont un QF en dessous de 1800€. De plus, les recettes seraient augmentées car aujourd’hui tous les repas sont facturés 2.90€ aux familles, alors qu’avec la tarification proposée, les recettes seraient au minimum de 3€ par repas :

Par les familles Par l’Etat TOTAL recettes

Pour les repas à 0.75€ 0.75€ 3.00 € 3.75 €

Pour les repas à 1.00€ 1.00 € 3.00 € 4.00 €

Pour les repas à 3.00 € 3.00 € 0.00 € 2.90 €

Les familles avec un QF au-dessus de 1800 € (sur notre territoire plutôt défavorisé, ces familles ne sont pas les plus nombreuses) connaitraient une augmentation du prix du repas de +3.45%. Nous aurions donc une aide de l’état de 3€ versée pour la majorité des repas servis pendant 3 ans.

Avec cette option, nous lutterions contre nos « impayés cantine » car nous aurions une garantie financière de l’état de 3€ par repas. Si les impayés se maintenaient malgré le bas coût pour les familles, il ne se limiterait plus qu’à 0.75€ ou 1€ par repas et non plus 2.90 €.

Xavier Lagrave souscrit totalement à cette proposition et insiste sur le fait de maintenir le prix du repas à la charge des familles dont le quotient familial est supérieur à 1800€ à 2.90 € afin que cette aide soit avantageuse pour tous. Toutefois il relève que si l’Etat se rétracte à l’avenir sur cette aide, il sera difficile d’expliquer aux familles bénéficiaires que l’aide est supprimée et que le montant du prix du repas à leur charge sera supérieur.

Philippe Brethes pense que rien n’est impossible. Il précise que cette démarche a pour principal objectif de favoriser les familles modestes mais aussi de les inciter à inscrire leurs enfants à la cantine afin qu’ils bénéficient au moins d’un repas équilibré par jour sans que cela n’ampute leur budget.

L’engagement de l’Etat est de 3 ans, comme indiqué sur la convention. Si l’Etat ne reconduit pas cette action, les élus s’adapteront et prendront collectivement une décision.

Lambert Gijsbers pense qu’il est important de communiquer avec les familles en leur expliquant que temporairement cette aide leur sera bénéfique et qu’ils doivent la saisir. Le vœu de l’Etat est d’assurer un repas équilibré par jour à l’enfant.

Il met ce point au vote qui est adopté à l’unanimité.

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DELIBERATION N°071221/33

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Vu la délibération n° n°150415028 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 15 janvier 2015, à abroger ; Vu le soutien financier de l’Etat depuis 1er avril 2019 pour aider des communes et EPCI à mettre en place une tarification sociale de la restauration scolaire, qui se traduit par le versement de subventions dans certaines conditions ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Depuis le 1er avril 2021, Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR « Péréquation » ; - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches ;

- Tarification comportant au moins une tranche inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.

Pour remplir les conditions, Monsieur le Président propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

QUOTIENT FAMILIAL (QF) PAR REPAS QF < 900 € 0.75 €

900 € < QF < 1 800 € 1.00 € QF > 1 800 € 2.90 €

La CAF ou les familles devront fournir l’attestation du quotient familial. Les familles devront communiquer tout changement de situation au secrétariat de la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire :

DECIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus. DECIDE que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans, AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents au dossier.

33. Répercussion des charges de fonctionnement des écoles

communautaires aux communes hors territoire ayant des enfants

scolarisés dans les écoles communautaires

Il s’agit de fixer le coût de fonctionnement pour les élèves inscrits dans les écoles communautaires mais domiciliés dans des communes extérieures au territoire de la communauté de communes. Le conseil communautaire doit statuer sur le coût de fonctionnement des écoles et des garderies par élève (coût de scolarité) à répercuter aux communes ou communautés de communes concernées.

Le coût moyen de l’externat d’un élève scolarisé dans une école publique du territoire de la Communauté de Communes (maternelle et élémentaire), calculé sur les 3 dernières années (2018-2019-2020), s’élève à 850 € (calcul pondéré par rapport au nombre d’élèves : 540€ pour un élève en élémentaire / 1450€ pour un élève en maternelle).

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DELIBERATION N°071221/34

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour,42

Considérant que le l’article L212-8 du code de l’éducation précise que « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale.

…..

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes. » Considérant les statuts de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour en matière scolaire ;

Considérant que le coût moyen de l’externat d’un élève scolarisé dans une école publique du territoire de la Communauté de Communes (maternelle et élémentaire), calculé sur les 3 dernières années (2018-2019-2020), s’élève à 850.00 € (540.00 € pour un élève en élémentaire et 1450.00 € pour un élève en maternelle, rapportés au nombre d’élèves dans chaque cycle) ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire :

APPROUVE le coût de fonctionnement intercommunal moyen des écoles publiques du territoire de la Communauté de Communes (maternelle et élémentaire), à répercuter aux communes ou communautés de communes des enfants résidant hors du territoire communautaire, calculé par rapport au coût de fonctionnement réel des écoles du territoire sur les 3 dernières années (2018- 2019-2020), en enlevant le coût des services périscolaires (garderies, TAP et cantine) et ramené à un élève scolarisé sur une école publique du territoire : ce coût de l’externat scolaire est de 850.00 € par élève ;

APPROUVE que ce montant par élève à répercuter aux communes ou communautés de communes des enfants résidant hors du territoire communautaire soit mis en place pour les 3 prochaines années (2021- 2022-2023). En 2023, un nouveau coût de l’externat scolaire sera calculé ;

AUTORISE le Président de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour à signer tous les documents relatifs au coût de fonctionnement des écoles et des garderies communautaires par élève (coût de l’externat scolaire) à répercuter aux communes ou communautés de communes des enfants résidant hors du territoire communautaire.

34. Fonds de concours à verser par la commune d’Aire sur l’Adour pour des travaux de réfection de la toiture de l’école Claude Nougaro

Dans le cadre de la mise à disposition des bâtiments de 2012 avec la prise de compétence scolaire, il a été validé avec les mairies que les charges liées aux frais d’entretien et aux réparations afférentes aux parties communes (murs mitoyens, clôtures mitoyennes, toitures, assainissement) seraient réparties entre la Commune et la Communauté de Communes au prorata des superficies attribuées. Pour ces travaux la répartition est de 50/50. 50% pour la Communauté de Communes / 50% pour la Mairie.

Pour l’école Claude Nougaro située à Aire sur l’Adour, les travaux sont la réfection de la toiture d’un bâtiment de l’école maternelle Claude NOUGARO d’Aire sur l’Adour : bâtiment où se situe une cuisine pédagogique, la salle des professeurs, le vestiaire et les WC des agents ainsi que les WC des enfants. Angle de la rue Pierre Mèdes France et de la rue Césaire Daugé. Au-dessus de l’école et avant la toiture se trouve un appartement du parc locatif privé de la Mairie. Le coût des travaux 2021 est de 20 373.46 € TTC

FCTVA : 20 373.46 € x 16,404% = 3 342.06 €

DETR 2019 accordée sur 14 763.28€

HT (30%) :

14 763.28 € x 30% =

4 428.98 €43

Subvention départementale 2021

accordée sur 16 977.88 € HT

(19.08%) :

16 977.88 € x 19.08% =

3 239.98 €

Montant pondéré des travaux HT : 20 373.46 € - 3 342.06 € - 4 428.98 € - 3 239.98 € = 9 362.44 €

Montant du fonds de concours de la

Mairie d’Aire sur l’Adour pour ces

travaux

9 362.44€ / 2 =

4 681.22 €

Les travaux sur une deuxième toiture prévue en 2021 n’ont pas été réalisés, d’où le montant inférieur sur ce fonds de concours prévu au BP.

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DELIBERATION N°071221/35

Vu l’article L. 5214-16 V du CGCT qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ». Vu le budget primitif 2021 approuvé par le conseil communautaire du 15 avril 2021 qui prévoit le versement d’un fonds de concours pour la réalisation de travaux de réfection de toitures à l’école Claude Nougaro par la commune d’Aire sur l’Adour,

Dans le cadre de la mise à disposition des bâtiments avec la prise de compétence scolaire, il a été validé que les charges liées aux frais d’entretien et aux réparations afférentes aux parties communes seraient réparties entre la commune et la communauté de communes au prorata des superficies attribuées.

Après réalisation des travaux par l’EPCI, le fonds de concours de la commune finançant cette opération est fixé à 4 681.22€ sur un montant de 20 373.46€ TTC.

Le plan de financement se présente donc comme suit :

financement montant %

Fonds de concours de la commune 4 681.22 23 FCTVA 3 342.06 16 Communauté de communes 12 350.18 61 Total TTC 20 373.46 100

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 4 681.22 € par la commune d’Aire sur l’Adour pour les travaux de réfection de la toiture de l’école Claude Nougaro.

35. Fonds de concours à verser par la commune de Ségos pour des travaux de réfection de la toiture de l’école

Pour l’école Située à Ségos, les travaux sont la réfection de la toiture. Au-dessus de l’école et avant la toiture se trouve un appartement du parc locatif privé de la Mairie.

Pour ces travaux la répartition est de 50/50. 50% pour la Communauté de Communes / 50% pour la Mairie.

Le coût des travaux 2021 est de 2 511.58 € TTC

FCTVA : 2 511.58 € x 16,404% =

411.99 €

Montant pondéré des travaux HT : 2 511.58 € - 411.99 € = 2 099.59 €

Montant du fonds de concours de la

Mairie de Ségos pour ces travaux

2 099.59 € / 2 =

1 049.79 €

Les travaux sont terminés.44

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DELIBERATION N°071221/36

Vu l’article L. 5214-16 V du CGCT qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».

Vu le budget primitif 2021 approuvé par le conseil communautaire du 15 avril 2021 qui prévoit le versement d’un fonds de concours pour la réalisation de travaux de réfection de toitures à l’école par la commune de Ségos,

Dans le cadre de la mise à disposition des bâtiments avec la prise de compétence scolaire, il a été validé que les charges liées aux frais d’entretien et aux réparations afférentes aux parties communes sont réparties entre la commune et la communauté de communes au prorata des superficies attribuées.

Après réalisation des travaux par l’EPCI, le fonds de concours de la commune finançant cette opération d’un montant total de 2 511.58 € TTC est fixé à 1 049.79 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 1 049.79 € par la commune de Ségos pour les travaux de réfection de la toiture de l’école.

36. Fonds de concours à verser par la commune de Lannux pour des travaux de réfection de la toiture de l’école

Pour l’école de Lannux, les travaux sont la réfection de la toiture et l’isolation des combles. Au- dessus de l’école et avant la toiture se trouve un appartement du parc locatif privé de la Mairie. Pour ces travaux la répartition est de 40/60 : 60% pour la mairie de Lannux et 40 % pour la Communauté de Communes.

Le coût des travaux 2021 est de 98 006.94 € TTC (Desbats : 72 591.62€ / Fior : 25 415.32€) FCTVA : 98 006.94 € x 16,404% =

16 077.06€

DSIL 2021 accordée sur 78 830.00 €

HT (40%) :

78 830.00 € x 40% =

31 532.00 €

Subvention départementale Gers

2021 accordée 15 700.00 €

Montant pondéré des travaux HT : 98 006.94 € - 16 077.06€ - 31 532.00 € - 15 700.00 € = 34 697.88 €

Montant du fonds de concours de la

Mairie de Lannux pour ces travaux

34 697.88 € x 60% =

20 818.73€

Une partie des travaux est commencée mais la plus grosse partie de ces travaux aura lieu en 2022, en reste à réaliser.

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DELIBERATION N°071221/37

Vu l’article L. 5214-16 V du CGCT qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».

Vu le budget primitif 2021 approuvé par le conseil communautaire du 15 avril 2021 qui prévoit le versement d’un fonds de concours pour la réalisation de travaux de réfection de la toiture et d’isolation des combles à l’école de Lannux,45

Dans le cadre de la mise à disposition des bâtiments avec la prise de compétence scolaire, il a été validé que les charges liées aux frais d’entretien et aux réparations afférentes aux parties communes sont réparties entre la commune et la communauté de communes au prorata des superficies attribuées.

Après réalisation des travaux par l’EPCI, le fonds de concours de la commune finançant cette opération d’un montant total de 98 006.94 € TTC est fixé à 20 818.73€.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 20 818.73€ par la commune de Lannux pour les travaux de réfection de la toiture et d’isolation des combles de l’école.

PETR

37. Engagement de la Communauté de communes dans le Contrat de Relance et de Transition Écologique Adour Chalosse Tursan

Les élus du PETR ont proposé il y a quelques mois de construire, pour la période 2021-2026 et à cette échelle, un contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Ces contrats entendent regrouper les dispositifs existants dans un contrat unique pour simplifier l’accès aux différentes aides déployées par l’État. Ils peuvent être amendés en continu pour intégrer de nouveaux projets et tenir compte d'évènements survenant sur le territoire. Il s’agit ici d’examiner l’intérêt de ce contrat joint en annexe (POINT 37) pour la communauté de communes et les conditions de l’implication de la collectivité dans ce dispositif.

Les objectifs du CRTE sont les suivants :

1. Contribuer à la réussite du Plan de Relance dans les territoires en impliquant toutes les collectivités.

2. Accompagner, sur la durée du mandat municipal (2020-2026), la concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité engagée avec les acteurs territoriaux autour d’une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale, avec une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé, éducation, économie, habitat, commerce, agriculture…).

3. Traduire un nouveau cadre de dialogue entre l’État et les collectivités illustrant une approche différenciée et simplifiée de la décentralisation.

Le plan d’actions est organisé autour de deux axes :

Axe 1 : Transition écologique et énergétique

Axe 2 : Cohésion Territoriale

Les objectifs stratégiques feront l’objet de fiches-dispositifs descriptives.

Les signataires du CRTE sont :

- le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Adour Chalosse Tursan - les 6 EPCI adhérents au Pôle ACT

- la Préfecture des Landes

- la Préfecture du Gers

Philippe Brethes informe l’assemblée qu’une réunion a eu lieu avec la Préfecture sur ce point. Il

en ressort que les règles pour 2022 sont identiques à celles appliquées en 2021. Il y a toutefois46

une modification substantielle dans le règlement concernant les dossiers éligibles au DETR. Cela

concerne le taux de subvention allouée qui est désormais à minima de 20% pour tous les

dossiers subventionnables par la DETR.

Lorsque les CRTE seront élaborés, tous les dossiers qui auront obtenu la DETR pourront être

labellisés en 2022 et pourront obtenir un bonus de subvention qui, il l’espère sera financé par

l’Etat. Toutefois rien n’est acté à ce jour puisque aucune réponse n’a été faite par l’Etat sur ce

point.

En 2023, toutes les demandes de subventions seront instruites selon les critères du CRTE.

Il informe qu’une convention va être signée avec la Préfecture des Landes et celle du Gers. Des

modifications sont donc à prévoir.

Il rajoute que sur des dossiers de rénovation énergétique, il est important de penser à les

déposer pour faire une demande au fonds européen par le biais du LEADER. Pour exemple, à

Duhort-Bachen, un projet de 3 logements a été financé à 80% grâce à l’aide de subvention

LEADER.

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DELIBERATION N°071221/16

I) Le contexte

Le territoire de projet Adour Chalosse Tursan est composé des six Communautés de communes : CC Aire-sur-l’Adour, CC Chalosse Tursan, CC Coteaux et Vallées des Luys, CC du Pays Grenadois, CC du Pays Tarusate, CC Terres de Chalosse. Ce territoire, d'une superficie de 215 300 HA², compte 89 978 habitants (chiffres 2020) et comprend 150 communes, dont 10 communes gersoises. Constitué en GIP, puis en Syndicat Mixte pour évoluer aujourd’hui en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural depuis avril 2017, cet ensemble territorial se matérialise à travers de nombreuses démarches de développement : il s'agit du périmètre des deux Programmes LEADER (2009/2014, 2015/2020), des deux contrats de « pays »(2004/2007 et 2009/2013) et enfin du Contrat Territorial Unique (2015/2017) signé avec la Région. Forts de cette dynamique de travail, et convaincus de la plus-value d’une démarche contractuelle avec l’État, les élus de ce territoire de projet ont proposé il y a quelques mois de construire, pour la période 2021-2026 et à cette échelle, un contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

Ces contrats entendent regrouper les dispositifs existants dans un contrat unique pour simplifier l’accès aux différentes aides déployées par l’État. Ils peuvent être amendés en continu pour intégrer de nouveaux projets et tenir compte d'évènements survenant sur le territoire.

Il s’agit ici d’examiner l’intérêt de ce contrat pour la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et les conditions de l’implication de la collectivité dans ce dispositif.

II) Le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) 1) Les objectifs du CRTE

4. Contribuer à la réussite du Plan de Relance dans les territoires en impliquant toutes les collectivités. 5. Accompagner, sur la durée du mandat municipal (2020-2026), la concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité engagée avec les acteurs territoriaux autour d’une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale, avec une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé, éducation, économie, habitat, commerce, agriculture…).

6. Traduire un nouveau cadre de dialogue entre l’État et les collectivités illustrant une approche différenciée et simplifiée de la décentralisation.

2) Le plan d’actions

Depuis le 8 janvier 2021, date à laquelle le PETR confirmait sa volonté de s’engager à l’échelle de son périmètre sur l’élaboration du CRTE, plusieurs étapes de concertation ont permis de définir les priorités thématiques et recenser les projets des collectivités afin de mieux cerner les besoins du territoire.

Un protocole d’engagement a été formalisé et signé en juillet avant d’aboutir à une version consolidée du contrat qui s’organise autour des thématiques et objectifs ci-dessous.

Axe 1 : Transition écologique et énergétique

Thématique 1 : sobriété et efficacité énergétique47

- Objectif 1.1 : accompagner les collectivités locales dans la rénovation thermique de leurs bâtiments - Objectif 1.2 : engager un programme d’amélioration des équipements publics - Objectif 1.3 : soutien aux démarches de rénovation thermique en direction des particuliers

Thématique 2 : développement des énergies renouvelables

- Objectif 2.1 : Contribution du PETR aux démarches stratégiques autour du climat et de l’énergie - Objectif 2.2 : mise en place de dispositifs d’approvisionnement en énergie renouvelable pour les bâtiments publics

Thématique 3 : préservation et gestion durable des espaces naturels et forestiers - Objectif 3.1 : participer au maintien, à la reconstitution et à la valorisation des continuités écologiques

Thématique 4 : Mobilités locales et accessibilités au territoire dont numérique - Objectif 4.1 : Mobilité durable

- Objectif 4.2 : développement des infrastructures numériques

Axe 2 : Cohésion Territoriale

Thématique 5 : Accès aux services et aux soins

- Objectif 5.1 : Renforcer l’accès aux services à la population

- Objectif 5.2 : Faire émerger des équipements de santé de qualité

Thématique 6 : Revitalisation des bourgs-centres

- Objectif 6.1 : s’engager pour un urbanisme et un habitat durable - Objectif 6.2 : Développer le tissu économique des centres-bourgs/villes

Thématique 7 : Attractivité économique du territoire

- Objectif 7.1 : Accompagner les initiatives de développement économiques et/ou numériques - Objectif 7.2 : Favoriser le maintien de l’activité et de l’emploi agricoles - Objectif 7.3 : Poursuivre la structuration touristique autour du patrimoine naturel, bâti ou agricole

Thématique 8 : Cohésion sociale

- Objectif 8.1 : promouvoir les offres spécifiques en direction de l’enfance-jeunesse et des personnes âgées ou dépendantes

- Objectif 8.2 : Favoriser les opérations liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle

Les objectifs stratégiques feront l’objet de fiches-dispositifs descriptives. L’objectif est de pouvoir signer le contrat avant le 17 décembre au soir.

III) Les signataires

- le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Adour Chalosse Tursan - les 6 EPCI adhérents au Pôle ACT

- la Préfecture des Landes

- la Préfecture du Gers

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Le Conseil communautaire

DECIDE

- de valider le principe d’une démarche collective CRTE à l’échelle du territoire de projet Adour Chalosse Tursan pour la durée du mandat [2021-2026], avec pour coordonnateur du dispositif le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Adour Chalosse Tursan

- de valider l’engagement de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour dans cette démarche avec représentation de la collectivité dans les instances de gouvernance qui seront mises en place à l’échelle du CRTE Adour Chalosse Tursan

- d’autoriser Monsieur le Président ou ses représentants à signer le CRTE et tous documents se référant à ce sujet.

QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 50.

Le Président

Philippe BRETHES