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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2022 18 4 SICTOM DM1)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
Imputation Libellé Ouvert
011-611 Sous-traitance générale 100 000,00 €
011-61521 Bâtiments publics 1 500,00 €
011-6226 Honoraires 1 000,00 €
011-6261 Frais d'affranchissement 2 500,00 €
011-6251 Voyages et déplacements 1 000,00 €
011-6283 Frais nettoyage des locaux 1 500,00 €
67-678 Autres charges exceptionnelles -107 500.00 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 079-200069748-20220711-B2022-18-4-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
1 place St Antoine
79220 CHAMPDENIERS ST DENIS
L' an deux mille vingt deux, le lundi 11 juillet à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 07 Juillet 2022
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie
Secrétaire de Séance : Madame Danielle TAVERNEAU
décision :
B_2022_18_4
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 7
Votants : 7
Objet : Sictom - Décision
modificative n°1
Vu la création d'une régie dotée de la simple autonomie financière au 1er janvier 2019 chargée de l'exploitation du service collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés dénommée SICTOM, Vu les statuts en date du 18 décembre 2018 et notamment l'article 4 relatif au vote du budget par le conseil communautaire, de la Régie SICTOM
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2020 portant délégation d'attribution au Bureau communautaire en matière de finances
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 relatif au vote du budget primitif
Considérant qu'une rectification est nécessaire au niveau des dépenses de la section de fonctionnement du budget primitif, due à la mise en place de nouvelles filières (collecte des pneus, des huisseries) et au transport des emballages au centre de tri de Seiches sur le Loir,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité DECIDE d'augmenter le montant des charges à caractère général de 107 500 € et de réduire les charges exceptionnelles de -107 500 € par virement de crédits entre chapitre comme suit :
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Emis le 11/07/2022, transmis en sous-préfecture et
rendu exécutoire le Le Président Jean-Pierre RIMBEAU