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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 70 DE B2022 30 2 Finances Budget principal décision modificative n°4
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 70 DE B2022 30 2 Finances Budget principal décision modificative n°4)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 079-200069748-20221205-2022-DM4CCVG-BF
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 09/12/2022
Budget principal CCVG —- DM4 — SECTION DE FONCTIONNEMENT
Montant crédits ,
Chapitre | Artickes Désgnæion ouverts avant mage ne DM modifictive | credts apres DM
60 60611|Eau et assainissement 25 382,00 10 000,00 35 382,00
60 6067|Fourniture scolare 11 881,00 12 000,00 23 881,00
64 64111|Rémunération principalk 1 396 000,00 35 000,00 1 431 000,00
Charges de gestion courant a caratère
65 657363|adminstratif 237 574,88 110 000,00 347 574,88
65 658887|Autres charges exceptionneles 2658 795,22 |- 167 000,00 2 491 795,22
TOTAL DEPENSES 0,00
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt deux, le lundi 05 décembre à 09 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 01 Décembre 2022
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur OLIVIER Pascal
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2022_30_2
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 8
Votants : 8
Objet : Finances - Budget
principal - décision
modificative n°4
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2020 portant délégation d'attribution au Bureau communautaire en matière de finances notamment pour procéder au virement de crédit budgétaire de chapitre à chapitre
Vu le vote du budget principal en date du 22 mars 2022
Vu les décisions modificatives précédentes portant ajustement audit budget
Considérant les crédits actuellement ouverts en section de fonctionnement Considérant qu'il est nécessaire d'opérer des réajustements sur cette section, en dépenses
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité d'effectuer les virements de crédits budgétaires comme présentés ci-dessous :
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification.
Emis le 05/12/2022
Publié le 06/12/2022
Transmis en sous-préfecture le
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU