Procès Verbal - 2024 PV CM 02 DECEMBRE

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Procès Verbal - 2024 PV CM 02 DECEMBRE Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Champ-sur-Drac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 PV CM 02 DECEMBRE)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, PRESENTS : BARET E., BOFELLI Y., BONNET-GAMARD P., CADORET S., CATTANI JL., CHABANY S., CHAUMONT L., DIBON C., DIETRICH F., DOMINGUEZ F., DUCES E., GRENIER JM., MEDAVIT R., MILET F., MOLLARD N., PAIO J., PROCACCI T., RIOU M., SANCHEZ D., VITINGER G,

PROCURATIONS : ABRAHAM-MOREL A. à BONNET-GAMARD P., DEUTSCH F. à MOLLARD N., SELVE M. à CHABANY S.

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE DEUX DECEMBRE

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 22 novembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, salle du conseil, sous la Présidence de M. Francis DIETRICH, Maire

Rappel de l'ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal de la séance précédente

• Finances - Dispositions budgétaires applicables avant le vote du budget 2025 : ouverture

des crédits d’investissement

• Tarifs communaux 2025

• PAPI Drac : avis sur l’avant-projet

• RH : Régime indemnitaire de la Police Municipale – Evolution réglementaire

• Fonds de concours métro // travaux de proximité 2022-2024

• Questions orales

• Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance publique du conseil municipal du 02 décembre 2024 à 19h30. Il salue la presse, les élus, ainsi que le public à distance.

Il annonce les procurations et fait circuler la fiche de présence.

Il indique que Madame Fabienne MILET est nommée secrétaire de séance et met aux voix le procès-verbal de la séance précédente, qui est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire passe ensuite au premier point de l’ordre du jour de la séance.

SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

02 DECEMBRE 2024

PROCES-VERBALDISPOSITIONS BUDGETAIRES APPLICABLES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2025 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL – N°79/2024

Corps de la délibération :

Madame Sylvie CHABANY, première adjointe en charge des finances, explique aux conseillers municipaux que, selon l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans l’hypothèse où le budget d’une commune n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité locale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Dans l’attente du vote du budget primitif 2025 de la commune, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’ouvrir les crédits nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité dans les conditions exposées ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recouvrement des recettes et à l’engagement des dépenses dans les limites des prescriptions décrites,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) et son article L.2311-1

Discussion :

Ras

Délibération :

LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE PAR 19 VOIX POUR ET QUATRE ABSTENTIONS (F. DEUTSCH – JM GRENIER – N. MOLLARD – M. RIOU)

DECIDE d’ouvrir, au titre de l’exercice 2025 du budget principal, les crédits dans la limite de : - ceux inscrits au budget de l’exercice précédent en section de fonctionnement. - en section d’investissement, du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, suivant le tableau ci-après :

Chapitres 20 Immobilisations incorporelles Crédits 2025

7 914.64 €

2051 Concessions et droits similaires 2 204.00 €

204182 Subv org.publics divers –

Bâtiments et installations

5 082.14 €

2046 AC d’investissement 628.50 €

Chapitres 21 Immobilisations corporelles Crédits 2025

118 744.20 €

2111 Terrains nus 11 031.16 €

2131 Construction bâtiments publics 74 593.76 €2135

Install. générales,

agencements, aménagements

des constructions

2 500.00 €

21538 Autres réseaux 2 033.57 €

2158

Autres installations, matériel et

outillages techniques

6 550.65 €

2182 Matériel de transport 1 750.00 €

2183 Matériel informatique 2 500.00 €

2184 Mobilier 17 785.07 €

Chapitres 23 Immobilisations en cours Crédits 2025

819 190.64 €

231 Immobilisations corporelles en

cours

819 190.64 €

AUTORISE, avant le vote du budget 2025, et au titre de l’exercice 2025, l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement et d’investissement dans la limite des crédits énumérés ci-dessus.

REEVALUATION DE DIFFERENTS TARIFS ET CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 – N°80/2024

Délibération :

Le Maire fait part des propositions suivantes de tarifs pour 2025, après avoir rappelé les tarifs en vigueur actuellement :

IMPOT SUR LES SPECTACLES : 62 € (tarif encadré par la loi)

ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS :

- PHOTOCOPIES : 0,18 € la copie A4 noir et blanc recto (pour les séries de documents

réalisées en mairie pour les particuliers, dans le cadre de la communication des actes

administratifs à partir de 5 recto)

VACATIONS FUNERAIRES

25 € par vacation.

Cette vacation est perçue par le policier municipal délégué aux opérations funéraires conformément à l’article L 2213.15 du code général des collectivités territoriales.

REMISE EN ETAT DES LOGEMENTS COMMUNAUX

196 € versés par pièce refaite par l’occupant (1 pièce maximum par appartement par an).

ENCARTS PUBLICIATAIRES BULLETIN MUNICIPAL

Encarts publicitaires (format unique : 65 mm x 45 mm – 3 parutions / an) : 148 €

Dans le cas, où un annonceur souhaiterait publier l’encart en cours d’année, le tarif sera proratisé en fonction du nombre de publications restantes dans l’année civile, soit 99 € pour 2 parutions et 50 € pour une parution.

TRANSPONDEURS :

Délivrance d’un transpondeur supplémentaire – remplacement en cas de perte ou vol : 45 €Caution : 45 €

DROIT DE PLACE POUR COMMERCE AMBULANT :

Outillage, matelas... 21,00 € par jour

Camion restauration rapide 9,00 € par jour

Animations – jeux pour enfants 23,50 € par jour

SPECTACLE AMBULANT

Par 24 h 30,50 €

Caution 280,00 €

FOIRE SAINT MICHEL

La « foire Saint Michel » est organisée en totalité par les services municipaux. • Tarifs pôle artisanat et gastronomie locale : forfait de 6 €

• Tarif commerçants non sédentaires : 2,50 € / mètre linéaire

Rappel : MARCHE

Droit de place au mètre linéaire, par jour de présence sur le marché : 0,50 € (délibération du 04 octobre 2021)

Ces tarifs ne peuvent évoluer sans l’avis des organisations professionnelles compétentes en la matière.

Discussion :

Monsieur Jean-Marc GRENIER demande si les cirques font partie des spectacles ambulants ?

Monsieur le Maire confirme que c’est le cas, nous avons d’ailleurs été payés de cette sommes par le spectacle de Guignol venu fin octobre. Il précise que quand une demande est faite auprès de la ville, on annonce systématiquement le tarif. On fait payer lorsqu’il y a une représentation. Lorsqu’ils stationnent quelques jours, on ne fait pas payer.

Délibération :

LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

DECIDE le réajustement des tarifs et des contributions comme ci-dessus mentionné, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025.

PAPI DRAC : AVIS SUR L’AVANT-PROJET D’AMENAGEMENT DU DRAC A L’AVAL DU BARRAGE DE NOTRE DAME DE COMMIERS – N°81/2024

Monsieur Jean-Louis CATTANI présente ce point.

Corps de la délibération :

La problématique des inondations par rupture de digues du Drac concerne une grande partie de l’agglomération grenobloise. A l’heure actuelle certains secteurs sont inondables dès la crue de période de retour 30 ans. La crue bicentennale impacterait les communes de Champ sur Drac, Champagnier, Varces-Allières-et-Risset, Claix, Pont-de-Claix, Seyssins, Echirolles, Seyssinet-Pariset, Grenoble, Fontaine, Sassenage, Noyarey, Veurey-Voroize, avec plus de 30 000 personnes occupant des logements situés en zone inondable, dont environ 3 000 de plain- pied, mais aussi 24 000 emplois et 3 sites industriels classés dangereux au titre du code de l’environnement également positionnés en zone inondable.

Le Drac représente également pour l’agglomération un support important de biodiversité au travers du corridor biologique (trames verte et bleue) qu’il représente et des milieux environnementaux qui y sont présents. Le cours d’eau est également une zone de fraicheur très fréquentée et appréciée des habitants de l’agglomération, ce qui constitue un enjeu majeur dansle cadre du réchauffement climatique, et de la pression attendue dans les décennies à venir sur la recherche des zones fraîches et la proximité des cours d’eau en période de fortes chaleurs.

Les enjeux de l’agglomération sont soumis aux aléas des crues du Drac notamment du fait : - Du lit qui s’exhausse dans la traversée de l’agglomération et des bancs qui se végétalisent, se ferment et s’exhaussent,

- Des ouvrages qui protègent contre des crues inférieures à la centennale (Q30 pour la digue de Ridelet et celle de Pont de Claix, Q50 pour la digue de Comboire et la digue de l’Argentière au niveau de Fontaine et Seyssinet),

- Des espaces de respiration du Drac à restaurer en amont du pont Lesdiguières, - Un lit en tresse et les milieux correspondants qui tendent à disparaitre. L’élaboration collective de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) du territoire Drac-Romanche en 2016/2017 a permis de montrer qu’il y avait un besoin de mettre en place un projet de protection contre les inondations sur la partie aval du Drac. La déclinaison opérationnelle de ces réflexions a abouti au lancement d’un PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) sur le Drac porté par le SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère).

Ce programme d’actions porte notamment sur l’élaboration d’un schéma d’aménagement

intégré du Drac, afin de protéger les multiples enjeux de l’agglomération contre les crues du

Drac. Ce schéma, sous maîtrise d’ouvrage du SYMBHI et de son mandataire Isère

Aménagement, a été approuvé par le Comité de Pilotage du PAPI, coprésidé par le président

du SYMBHI, le préfet et le Président de Grenoble Alpes Métropole le 30 juin 2022. Il a ensuite

été développé au niveau Avant-Projet par le groupement de maîtrise d’oeuvre

Egis/Artelia/Hydrétudes/BASE.

Le projet a volontairement été pensé par le SYMBHI suivant une approche intégrée, qui vise à

prendre en compte au mieux l’ensemble des intérêts et des usages en présence. Ainsi, à

l’échelle du Drac aval, les objectifs du projet sont d’assurer la protection des biens et des

personnes à hauteur de la crue bicentennale, la valorisation environnementale des milieux

aquatiques et le développement des usages et des loisirs sur les berges. Pour ce faire, il intègre

les principes d’aménagement suivants :

- L’abaissement des bancs dans le lit du Drac à l’aval du pont du Rondeau, afin d’abaisser la ligne d’eau en crue, et de reconstituer le lit de bancs de galets naturel du Drac, porteur d’une biodiversité plus rare,

- Le confortement des ouvrages de protection contre les inondations à hauteur de la crue bicentennale, avec la mise en place de déversoirs de sécurité calés au-delà de la crue bicentennale visant à s’assurer que pour une crue supérieure à la crue de projet, les déversements sur les digues sont contrôlés et les risques de brèche limités,

- La création d’une digue à Champ-sur-Drac en amont de la confluence avec la Romanche,

- La mise en place de deux zones de gestion sédimentaire, l’une au niveau du seuil de Comboire, l’autre à l’aval du seuil de l’ILL, visant à gérer les flux de sédiments dans la traversée de l’agglomération, afin de maintenir la capacité hydraulique du chenal d’écoulement en crue,

- La restauration du lit du Drac (espace de bon fonctionnement) au niveau de la plateforme de Champagnier et la mise en place d’une restauration écologique de la plateforme, permettant à la fois les compensations environnementales, la restauration du fonctionnement naturel du lit du Drac, et le dépôt des sédiments en cas de crue exceptionnelle du Drac.

- La sécurisation des champs captants d’eau potable de Rochefort, avec en particulier le confortement de la berge au niveau du puits PR4 et le confortement de la digue de Fontagnieux,- Trois opérations de rétablissement de la continuité piscicole, pour assurer la circulation des poissons, au niveau du pont Rouge, du seuil de Comboire et du pont du Drac,

- Des opérations de recharge sédimentaire à l’aval du barrage de ND de Commiers, du seuil de la Rivoire et du barrage de St Egrève afin d’éviter la poursuite de l’incision du lit du Drac (du fait du piégeage des sédiments par les barrages) et ses conséquences négatives sur les milieux et la recharge de la nappe,

- La mise en place d’aménagements de loisir sur les berges du Drac à destination du grand public (haltes, affûts, promenade, …).

Le montant estimé des travaux est de 58 M d’€ HT (coûts 2023), hors acquisitions foncières et

maitrise d’œuvre. Ces travaux, intégrés au PAPI Drac, sont éligibles pour partie aux

financements du Fonds Barnier et de l’Agence de l’Eau. Le reste à charge pour le SYMBHI est

financé par les participations de Grenoble Alpes Métropole (60%) et du Département (40%).

Le scénario d’aménagement au stade AVP a fait l’objet d’une présentation détaillée aux élus des communes riveraines du Drac lors du comité de pilotage du 3 septembre 2024 en Préfecture, en présence du préfet, du président du SYMBHI et du président de Grenoble Alpes Métropole. Toutes les communes ont été associées régulièrement à l’avancement du projet avant sa présentation en comité de pilotage.

Une stratégie de participation du public a été mise en place dès 2021 et s’est intensifiée en 2023, avec la tenue de 3 réunions publiques, 3 ateliers participatifs et 2 visites sur le terrain.

Les travaux devraient démarrer à l’horizon 2026 pour une durée de 5 à 6 ans.

Discussion :

Monsieur CATTANI précise que, la partie qui concerne Champ Sur Drac, c'est le confluent Drac Romanche et ce qui a été étudié, c'est le cas d'une crue bicentennale conjuguée du Drac et de la Romanche. Dans l’impasse du Drac, il y a des maisons d'habitation, également des industriels. Le plus concerné sur la partie basse est SONZOGNI avec les bâtiments et ses terrains. SONZOGNI a été vu par les gens du PAPI Drac. Ce qui est proposé, c'est de créer une digue de 580 mètres de long, de 4 M de largeur, d'une hauteur de 0 à 260 mètres le long du canal EDF jusqu'à la confluence avec la Romanche.

Il est proposé également une réhausse côté Romanche. Entre les habitations et la Romanche, il y a un mur qui serait rehaussé, de 0 mètre pour la partie haute jusqu'à 80 cm pour la partie basse. Ce qui a été demandé et obtenu, c'est un passage sur la digue pour les piétons et les vélos. La digue sera franchissable pour les promeneurs.

Voilà la partie qui nous incombe, le reste concerne les communes de Seyssins, Seyssinet, Fontaine, Sassenage et un peu Echirolles.

Jean-Marc GRENIER demande qu’on confirme que pour la commune c'est à coût nul, y compris l’entretien de la digue.

Monsieur le Maire atteste que c’est bien le cas, sauf pour tout ce qui se rajouterait, comme des tables par exemple. Il insiste sur le fait que c’est une vraie protection. Ça ne concernerait que le Drac pour une hauteur d’environ 50 cm d'eau et ça toucherait 2 maisons en bas de l'impasse. Dans le cas d’une construction neuve uniquement, il aurait fallu qu'elle soit sur pilotis avec un vélux pour permettre une issue de secours par le toit.

Les communes les plus impactées sont celles qui ont été citées en dernier, à commencer par Seyssins, Seyssinet jusqu’à Sassenage où cela pose des vrais problèmes sur des terrains qui jusque là étaient constructibles et qui maintenant ne le sont plus.

Monsieur Jean-Marc GRENIER souhaite juste remercier Jean-Louis CATTANI qui a tenu informée régulièrement la commission environnement. Les membres étaient donc bien au clair avec le dossier puisqu'au départ il y avait deux propositions et finalement ça a évolué vers cette dernière proposition. Mais Jean-Louis a bien transmis les informations.Délibération :

LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE L’UNANIMITE

APPROUVE le schéma d’aménagement intégré du Drac défini au stade avant-projet,

RESSOURCES HUMAINES : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX – N°82/2024

Corps de la délibération :

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

L’autorité territoriale expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité). Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Il est précisé qu’il s’agit d’une application de la loi et d’une transposition des montants actuels perçus.

Il est proposé :

✓ D’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes.

1/ Les bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.

2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite du taux suivant :

CADRE D’EMPLOIS

TAUX INDIVIDUEL

MAXIMUM PREVU PAR LE

DECRET 2024-614 DU

TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR

L’ASSEMBLEE DELIBERANTE26/06/2024

Agents de police municipale 30 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

18 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

• Résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs, • Compétences professionnelles et techniques,

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM PREVU PAR LE

DECRET 2024-614 DU

26/06/2024

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM VOTE PAR

L’ASSEMBLEE

DELIBERANTE

Agents de police municipale 5 000 euros 265 euros

Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.

4/ La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025. L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

5/ les absences

Le Maire indique que la délibération générale 87/2024 du 017 octobre 2024 s’applique, notamment ses articles 4 à 6.

Discussion :

Jean-Marc GRENIER indique que les élus de Champ Autrement ne vont pas s’opposer à

l'application d'un texte réglementaire, toutefois ils s'étonnent quand même du montant de la part

variable annuelle fixé à 265 €, parce que quand on connait les difficultés du métier de policiermunicipal, confronté au quotidien aux incivilités, et les risques qu'il encourt souvent pour faire

respecter les arrêtés municipaux ou assurer la sécurité et la tranquillité publique, on a

l'impression qu'au final ce qui est proposé à l'agent, c'est l'équivalent de ce qui préexistait, alors

que le texte prévoit quand même qu'on puisse aller au-delà pour justement valoriser et

reconnaître le métier de policier municipal. Jean-Marc GRENIER regrette ce choix alors que la

prime annuelle repose sur l'engagement et le professionnalisme. Pour 265 €, il ne sait pas si

c'est motivant.

Monsieur le Maire explique qu’il ne s’agit là effectivement que la transposition de la situation

existante en appliquant le décret. On n’a pas l'habitude de faire varier les montants en cours de

route, on verra comment ça évolue ou pas lors du vote du budget.

Concernant les variations à la fois de la part fixe et de la part variable, il est indiqué que ça

dépend aussi des entretiens professionnels, ce qui est le cas pour tous les agents.

Ce n’est pas l'objet aujourd'hui, aujourd’hui on ne fait qu'une transposition pour être conforme à

la loi.

Monsieur GRENIER dit que les élus de Champ autrement vont voter pour la transposition, mais

qu’ils seront attentifs à l'évolution l'année prochaine.

Délibération :

LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE

DÉCIDE :

✓ D’INSTAURER l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

✓ DE FIXER le taux de la part fixe à 18 %

✓ DE FIXER la part variable à 265 € annuels

✓ D’AUTORISER le versement mensuel des deux parts comme prévu par le dispositif de

sauvegarde

✓ D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE POUR L’ABONDEMENT EN FONDS DE CONCOURS DE L’ENVELOPPE VOIRIE PROXIMITE – PERIODE 2022-2024 – N°83/2024

Corps de la délibération :

La commune de Champ-sur-Drac dispose d’une enveloppe annuelle au titre des travaux de voirie dits « de proximité » de 4 832.50 € HT.

Le système mis en place permet de dépasser cette enveloppe. Le dépassement est alors pris en charge à 50% par la commune et à 50% par la métropole.

Entre 2022 et 2024, la commune a mis en œuvre plusieurs projets en ce sens (voir annexe 1 de la convention), pour un montant total de 25 552.64 € HT (30 663,17 € TTC). Après soustraction de l’enveloppe annuelle allouée à la commune, la convention prévoit le reversement par fonds de concours de la commune à Grenoble Alpes Métropole d’un montant de 7 943,82 € HT (9 532,58 € TTC).

Monsieur le Maire propose d’approuver la convention.Discussion :

Jean-Marc GRENIER remarque que, comme l’enveloppe de proximité est valable tous les ans, si on payait annuellement les sommes dues, on aurait gagné 1 700 €, parce que là, ils n’ont appliqué que 2 fois la bonification.

Monsieur le Maire rappelle le fonctionnement des fonds de concours : tous les ans on a droit à des travaux de proximité pour 4832 €. Si on ne dépasse pas cette somme, on n'est pas obligé de la consommer, on ne paye rien. A partir du moment où on dépasse on paye la moitié du dépassement, à égalité avec la métropole.

C’est un système très complexe pour des sommes relativement faibles, et nous devons attendre très longtemps pour obtenir la réalisation des travaux demandés.

En 2025, la métropole finit des travaux qui sont en train de se faire rue Marcel Paul et en 2026, il y aura 0 € dépensé par la métropole au titre du GER.

Monsieur le Maire revient sur le fait que les marquages au sol rue du 8 mai, obtenus à la fin d’une réunion publique, nous ont coûté 1 213 € et qu’il a fallu attendre on a mis 2 ans à les obtenir et on les avait obtenus à la fin d'une réunion publique à la demand ans pour leur réalisation.

Ça génère plus de mécontentement et d'interrogation que de satisfaction quand on traite ces problèmes de fonds de concours de proximité avec la métropole, ce sont des débats que le Maire qualifierait de compliqués, longs et insatisfaisants. Nous sommes demandeurs, pas donneurs d’ordres.

Didier SANCHEZ évoque le fait que l’année 2024 n’est pas terminée, ce qui peut expliquer que le droit à tirage n’est compté que deux fois.

Délibération :

LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

DECIDE d’approuver la convention avec Grenoble Alpes Métropole pour l’abondement en fonds de concours de l’enveloppe proximité pour la période 2022-2024, d’autoriser M. le Maire à la signer et à procéder au règlement.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2025.

TARIF DES SEJOURS DE VACANCES ETE ENFANCE ET JEUNESSE – N°84/2024

Corps de la délibération :

Madame Sylvie CHABANY, adjointe à l’éducation et à la jeunesse, informe le Conseil que le service éducation enfance et jeunesse organise cet été un séjour de vacances commun 9/17 ans, du dimanche 6 juillet au vendredi 11 juillet 2025 au centre de vacances Le Lazaret à Sète (34) en pension complète.

La commission en date du 12/11/2024 :

- Propose pour le séjour les tarifs communaux au quotient familial de 229 € à 303 € et les tarifs extérieurs de 436 € à 495 €.

Tarif séjour 6 jours / 5 nuits à SETE (34)

Quotient familial Proposition

0/440

229 441/620621/720

721/950 236

951/1220 258

1221/1500 281

1501 et plus 303

Tarif dégressif : - 10% au deuxième enfant et - 20 % au troisième enfant.

Tarif extérieur 0/1220 1221/1500 1501 et plus 436 465 495

Tarif dégressif : - 10% au deuxième enfant et - 20 % au troisième enfant.

Sylvie CHABANY propose au conseil de valider cette proposition

Discussion :

Muriel RIOU précise que dans le texte du règlement il faut corriger en mettant décembre 2024 et non 2025.

Délibération :

LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

DETERMINE les tarifs des séjours organisés pendant l’été 2025 comme suit :

Tarif séjour enfance 6 jours / 5 nuits à SETE (34)

Quotient familial Tarif 2025

0/440

229 441/620

621/720

721/950 236

951/1220 258

1221/1500 281

1501 et plus 303

Tarif dégressif : - 10% au deuxième enfant et - 20 % au troisième enfant.

Tarif extérieur 0/1220 1221/1500 1501 et plus 436 465 495

Tarif dégressif : - 10% au deuxième enfant et - 20 % au troisième enfant.

REGLEMENT DU SEJOUR ENFANCE ET JEUNESSE A SETE (34) JUILLET 2025 – N°85/2024

Corps de la délibération :

Madame Sylvie CHABANY, adjointe à l’éducation enfance et jeunesse, présente le projet du règlement intérieur du séjour à SETE du dimanche 6 juillet au vendredi 11 juillet 2025. Ce règlement fixe les modalités de participation des enfants, les modalités de règlement de la participation financière des familles et les tarifs.

Madame CHABANY propose au conseil municipal d’approuver ce règlementDiscussion :

Ras

Délibération :

LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

APPROUVE les règlements du séjour à SETE (34)

CHARGE, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints et les services municipaux de veiller à son application et son respect.

QUESTIONS ORALES

Monsieur le Maire indique qu’il y a deux questions orales de Champ la démocratie. Après que Madame RIOU lui ait fait remarquer qu’il s’agissait de Champ Autrement et non A Champ la démocratie, et qu’il n’ y avait aucun rapport entre les deux, Monsieur le Maire demande aux élus de l’opposition de l’excuser pour le lapsus.

Il donne ensuite la parole aux élus de Champ Autrement.

Madame Nadège MOLLARD pose la première question : « pourquoi les membres de la commission d'appel d'offres ne participent-ils pas à l'ouverture de l'ensemble des enveloppes avant l'examen de toutes les propositions ? »

Monsieur le Maire répond qu’en cas de procédure formalisée, la commission d'appel d'offres participe à l'ouverture de l'ensemble des enveloppes avant l'examen de toutes les propositions. Il donne lecture des seuils de procédure formalisée :

Il conclut en disant qu’on se rend compte que les procédures formalisées s'appliquent assez peu.

Madame Muriel RIOU pose la seconde question : « la question porte sur les arrêtés municipaux. Nous souhaitons savoir combien il y a d’arrêtés municipaux en vigueur à ce jour et pourquoi ils ne sont pas consultables et archivés sur le site internet de la commune. Merci. »

Monsieur le Maire explique qu’il est difficile de répondre à cette question de manière précise puisqu'il y a plusieurs types d'arrêtés municipaux : les arrêtés à caractère réglementaire, qui produisent des effets de droit permanents à caractère général et impersonnel (par exemple les règlements du cimetière ou du marché), et les arrêtés à caractère non réglementaire quiproduisent des effets de droit à caractère individuel pour une durée plus ou moins longue (autorisations d'urbanisme, arrêtés du personnel…).

Par délibération du 4 juillet 2022, le Conseil avait opté pour une publicité sous forme électronique sur le site de la commune des actes relatifs au Conseil municipal, et une publicité par affichage à la mairie pour les autres actes réglementaires et non individuels. Un travail est en cours dans la perspective de la mise en place de la borne interactive pour rendre plus de documents accessibles sous forme numérique, dans un souci de sobriété tout de même vis-à-vis de la pollution générée par le stockage des données. Davantage de documents seront donc consultables en ligne.

A titre d'information, 149 arrêtés municipaux ont été pris en 2023, hors arrêtés concernant le personnel communal, et au 28 novembre 2024, on en est à 118.

DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE

Néant

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les conseillers que la vidéoprotection, et non pas la vidéosurveillance, est en service. Donc on enregistre, à l'heure actuelle, et on conserve pendant 30 jours les images des cinq points d'entrée et de sortie de la commune. Ces images sont consultables par les forces de l'ordre sur réquisition.

Monsieur le Maire donne également des informations sur une réunion à laquelle il a assisté, sur le thème du rappel à l’ordre. Le rappel à l'ordre est un dispositif de prévention de la délinquance et de justice de proximité. C'est l'article L 130 2-7 du code de sécurité intérieure, section 1, qui définit le rôle des maires dans cette procédure qui existe depuis 2007. On la pratiquait sans le savoir à Champ Sur Drac puisqu’il nous est arrivé de convoquer des gens, enfants accompagnés d'adultes ou adultes, dans le cadre d'arbitrages, par exemple de conflits de voisinage ou d'autres choses.

En janvier, on sera amenés à voter une délibération, de façon que l'on conventionne avec les services du procureur sur ce rappel à l'ordre. L'intérêt sera d'être en relation avec les services du procureur. Quand on aura eu à faire un rappel à l'ordre, que ça soit un mineur ou un majeur, on devra établir un compte-rendu et l’envoyer aux services du procureur de la République. Ça sera peut-être plus efficace que le simple fait de recevoir quelqu'un et de lui faire des reproches. On en fait régulièrement, ça peut être des rappels sur des règlements des services périscolaires, ça peut être des rappels tout simplement sur des comportements, des bruits de voisinage, des conflits de voisinage… On a des limites malgré tout, on ne se substitue pas aux médiateurs, on n'est pas un tribunal, mais on fait des rappels à l'ordre et l'intérêt de la convention, c'est de pouvoir donner un compte rendu au procureur, conservé par ses services et qui pourra être utilisé par la suite.

Le Conseil municipal est terminé, Monsieur le Maire remercie les élus de leur présence, il remercie René Brouet pour le Dauphiné Libéré, le public à distance et il souhaite à tous une bonne soirée.

Signatures :

Le Maire, La Secrétaire de séance Francis DIETRICH Fabienne MILET