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Arrêté - 1672849
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Arrêté - 1672849)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N°4 / 2024
CHEVINAY
69210
Tel: 0474704263
Fax: 04 74 70 37 02
Objet : Reprise de la concession funéraire perpétuelle C9
en état d'abandon au cimetière communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2223-17, L. 2223-
18,R. 2223-12 et R. 2223-23,
Vu les procès-verbaux dressés en conformité des dispositions précitées, le 2 octobre 2020 et
le 9 janvier 2024, constatant l’état d'abandon de la concession funéraire perpétuelle C9,
située dans l’ancien cimetière communal, et les différents documents annexés attestant que
toutes les formalités prescrites ont été accomplies,
Vu la délibération n°17 en date du 26 mars 2024 ayant décidé du sort des concessions
funéraires perpétuelles en état d'abandon dans le cimetière communal de Chevinay,
Considérant que l’état d'abandon dans lequel se trouvent cette concession, est de nature à
nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal,
ARRÊTE
Article 1°”: La tombe C9, de l’ancien cimetière communal, dont l’état d'abandon a été
régulièrement constaté et publié est reprise par la commune.
Article 2: Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite
concession qui n'auront pas été repris par les ayants droit dans un délai de trente jours
après la publication du présent arrêté seront enlevés par les soins de la commune qui en
disposera dans l'intérêt du cimetière.
Article 3 : Il sera procédé à l’exhumation des personnes inhumées dont les restes mortels
seront réunis dans un cercueil de dimensions appropriées et ré-inhumés dans l’ossuaire de la
commune.
Article 4 : Les noms des personnes exhumées de la concession reprise, et ré-inhumées dans
l'ossuaire susvisé, seront consignés dans un registre tenu à la disposition du public, et
consultable en mairie.
Article 5 : Après l’accomplissement de ces différentes opérations, le terrain dont la reprise
est prononcée pourra être à nouveau concédé à une famille pour de nouvelles inhumations.
Article 6 : Une copie du présent arrêté, sera adressée à Madame la Préfète du Rhône.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie durant un mois.
Article 8 : Monsieur le Maire est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Chevinay, le 19 avril 2024
Richard CHERMETTE
Maire de Chevinay
Arrêté permanent
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20240419-arrete190420242-AI en date du 23/04/2024 ; REFERENCE ACTE : arrete190420242