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Arrêté - 1672851
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Arrêté - 1672851)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N°8 / 2024
CHEVINAY
69210
Tel: 047470 4263
Fax: 04 74 70 37 O2
Objet : Reprise de la concession funéraire échue
et en état d'abandon B5c au cimetière communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-
4, L. 2223-13 à L. 2223-15, R. 2223-1 à R. 2223-23,
Vu la délibération n°18 en date du 26 mars 2024 ayant décidé du sort de certaines
concessions funéraires échues en état d'abandon dans le cimetière communal de Chevinay,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière communal pour une durée
temporaire, peut faire l’objet d’un renouvellement de la part des concessionnaires et de
leurs ayants droit pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de
concession,
Considérant que la concession emplacement B5c, de l’ancien cimetière communal est
arrivée à échéance le 06/10/2009, qu’elle été abandonnée par les ayants droit, vu la lettre
en date du 05/03/2022,
ARRÊTE 4
Article 1° : La concession temporaire emplacement B5c, de l’ancien cimetière communal, et
dont l’état d'abandon a été régulièrement constaté, est reprise par la commune.
Article 2: Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite
concession qui n'auront pas été repris par les ayants-droit dans un délai de trente jours
après la publication du présent arrêté seront enlevés par les soins de la commune qui en
disposera dans l'intérêt du cimetière.
Article 3 : Il sera procédé à l’exhumation des personnes inhumées dont les restes mortels
seront réunis dans un cercueil de dimensions appropriées et ré-inhumés dans l’ossuaire de la
commune.
Article 4 : Les noms des personnes exhumées de la concession reprise, et ré-inhumées dans
l'ossuaire susvisé, seront consignés dans un registre tenu à la disposition du public, et
consultable en mairie.
Article 5 : Après l’accomplissement de ces différentes opérations, le terrain dont la reprise
est prononcée pourra être à nouveau concédé à une famille pour de nouvelles inhumations.
Article 6 : Une copie du présent arrêté, sera adressée à Madame la Préfète du Rhône.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie durant un mois.
Article 8 : Monsieur le Maire est chargé de l’application du présent arrêté.
Richard CHERMETTE
Maire de Chevinay
Arrêté permanent
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20240419-arrete19042026-AI en date du 23/04/2024 ; REFERENCE ACTE : arrete19042026