Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16 NOVEMBRE 2

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16 NOVEMBRE 2 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Chapelle-Bouëxic. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16 NOVEMBRE 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie, Compte-rendu

Réunion du Conseil Municipal

Lundi 16 Novembre 2020 à 19H00

Présents : MORAZIN R. – LEBRET L. – RUAULT-DUBORD M-CL – CHAUDAGNE M. – SOULAINE F. – TESSIER D – DAX F. –.GUEHO F. –TROUFFLARD M. – COUDRAIS R. – PERON V. – GADONNEIX S.

Absents excusés : - Mme BERNARDIN-CORBES Emilie a donné pouvoir à Mme LEBRET Louisette. - Mr BOUET Jean-Yves à donné pouvoir à Mme TROUFFLARD Morgane. - Mme LARCHER Ghislaine.

Mme DAX Florence a été élue secrétaire.

I – Intervention adjudant EDET : télésurveillance

Monsieur l’Adjudant EDET – responsable secteur sud du Département concernant la vidéo – protection fait part au Conseil Municipal des différentes modalités de mise en place de la télésurveillance dans une commune afin d’avoir connaissance des modes opératoires de la délinquance et de pouvoir employer les moyens nécessaires pour pouvoir endiguer les méfaits et d’évaluer la vulnérabilité des communes en matière de délinquance et de détecter les « points sensibles ».

Une évaluation sera faite afin que le Conseil Municipal puisse disposer des informations nécessaires à la prise de décision en matière de télésurveillance.

II – Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Octobre 2020

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 Octobre 2020.

III – Taxe d’aménagement : règle générale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la note à destination des Maires réalisée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Le Morgat – 12, rue Maurice Fabre – CS 23167 – 35031 RENNES Cedex inhérente aux modalités de mise en place de la taxe d’aménagement. Monsieur le Maire rappelle également que toute délibération concernant l’application de la taxe d’aménagement est à prendre avant le 30 Novembre 2020. Monsieur le Maire rappelle, d’autre part, les termes des précédentes délibérations du Conseil Municipal inhérentes à la taxe d’aménagement. Au vu des textes en vigueur, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer au sujet des modalités d’instauration de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal et propose d’instaurer le taux de 3 % sur les secteurs ayant fait l’objet des délibérations de ce jour. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats du vote ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Abstention : 0

- Contre : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :- Décide d’instaurer la taxe d’aménagement sur le territoire communal dans les conditions désignées ci-dessus.

- La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 Décembre 2023). Toutefois le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans.

IV – Taxe d’aménagement : - secteur 12,14,16 rue de Villeneuve : section ZR n°269 - secteur de « La silandais » : section ZO n°241, 237, 236, 113, 107

- secteur de « La frétille »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la note à destination des Maires réalisée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Le Morgat – 12, rue Maurice Fabre – CS 23167 – 35031 RENNES Cedex inhérente aux modalités de mise en place de la taxe d’aménagement. Monsieur le Maire rappelle également que toute délibération concernant l’application de la taxe d’aménagement est à prendre avant le 30 Novembre 2019. Monsieur le Maire rappelle, d’autre part, les termes des précédentes délibérations du Conseil Municipal inhérentes à la taxe d’aménagement. Au vu des textes en vigueur, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer au sujet des modalités d’instauration de la taxe d’aménagement sur les secteurs suivants : - secteur 12,14,16 rue de Villeneuve : section ZR n° 269

- secteur de « La Silandais » : section ZO n° 241, 240, 237, 236, 113 et 107. - secteur de « La Frétille » : section B n° 303 et 304 et 358.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le montant des devis inhérents à la viabilisation des terrains désignés ci-dessus.

Monsieur le Maire propose d’instaurer les modalités suivantes :

- secteur 12,14,16 rue de Villeneuve : section ZR n° 269 : taux 20 %

- secteur de « La Silandais » : section ZO n° 241, 240, 237, 236, 113 et 107 : taux : 17 % - secteur de « La Frétille » : section B n° 303 et 304 et 358 : taux : 20 %.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats de vote ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 12 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 2

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents :

- Décide d’instaurer la taxe d’aménagement sur les secteurs désignés ci-dessus au taux mentionnés ci-dessus.

- La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 Décembre 2023). Toutefois le taux fixé pourra être modifié tous les ans.

V – Eco-quartier du Pont-es-Frères : vente du lot n°3

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande d’acquisition du lot n°3 d’une superficie de 300 m² situé dans le lotissement communal Eco-quartier du Pont-es-Frères de la part de Madame FRANGEUL Sandra domiciliée « 9, La Gommerais » en LA CHAPELLE-BOUEXIC. Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 7 Juin 2016 arrêtant le prix de vente à 87 € TTC et fixant le prix de vente des différents lots.

Monsieur le Maire précise également qu’une servitude d’assainissement obère ce lot sur une superficie de 78 m² et qu’en conséquence cette partie de terrain ne peut être construite. Monsieur le Maire fait donc la proposition suivante :

- 222 m² x 87 € = 19 314 €

- 78 m² x 10 € = 780 €

- Total : 300 m² = 20 094 €

En conséquence, Monsieur le Maire propose de vendre le lot n°3 d’une superficie de 300 m² au prix de 20 094 €. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 11 dont 2 pouvoirs

- Contre : 3

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents :

- Décide la vente du lot n°3 de l’Eco-quartier du Pont-es-Frères d’une superficie de 300 m² au prix de 20 094 € à Madame FRANGEUL Sandra domiciliée « 9, La Gommerais » 35330 LA CHAPELLE- BOUEXIC.

- Charge Maître Armel BOUTHEMY, Notaire, 33 rue de Guer à VAL-D’ANAST de la rédaction de l’acte.

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour la signature de l’acte.

VI – DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) : parcelle n°532 – section ZR – rue de Villeneuve

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 6 Novembre 2017 instituant le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines délimitées par le Plan Local d’Urbanisme de LA CHAPELLE-BOUEXIC approuvé par délibération du 3 Mars 2014. Considérant que la DIA (Déclaration d’Intention d’aliéner) transmise par l’étude notariale BENOIT PICHEVIN et Jean- Edouard BOUEDO – 2 ter, rue des Planchettes – 35380 PLELAN-LE-GRAND concernant la parcelle suivante : - section ZR n° 532 sise Le Bourg – 35330 LA CHAPELLE-BOUEXIC

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer au sujet de l’exercice du droit de préemption urbain et propose de renoncer à l’exercice de ce droit de préemption.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Décide de renoncer à exercer son droit de préemption urbain concernant la parcelle désignée ci- dessus.

- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VII – Délégation pouvoirs de police Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier du 13 Octobre 2020 de Monsieur le Président de Vallons de Haute Bretagne Communauté spécifiant que le législateur a prévu un transfert automatique des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI sauf opposition des Maires. Monsieur le Maire propose de refuser le transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de la Communauté de Communes. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Refuse le transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de la Communauté de Communes : Vallons de Haute Bretagne Communauté.

VIII - Vallons de Haute Bretagne Communauté :

Transfert de la compétence PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier du 9 Octobre 2020 de Monsieur le Président de Vallons de Haute Bretagne Communauté informant que la loi ALUR organise un nouveau transfert de droit de la « compétence urbanisme aux inter-communalités ». En effet les inter-communalités qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU deviendront compétentes de plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté de Communes suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est à dire au 1er Janvier 2021 sachant que depuis le législateur a reporté cette date au 30 Juin 2021.

La loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres. En effet, si au moins 25 % des communes représentent au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert n’aura pas lieux.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de délibérer à ce sujet et propose de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme et PLU à VHBC.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Décide de s’opposer à la prise de compétence urbanisme et PLU par la Communauté de Communes : Vallons de Haute Bretagne Communauté.

IX – Vallons de Haute Bretagne Communauté :

Continuité écologique : délégué communal

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre du projet d’étude des continuités écologiques au niveau de l’ensemble des Communes de Vallons de Haute Bretagne Communauté, il y a lieu de désigner un délégué. Monsieur le Maire propose sa candidature. Monsieur le Maire demande aux Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Désigne Monsieur MORAZIN Roger en tant que délégué de la Commune de LA CHAPELLE- BOUEXIC dans le cadre du projet d’étude des continuités écologiques réalisée par l’EPCI : Vallons de Haute Bretagne Communauté.

X – Achat par la commune de terrains (ou partie) appartenant à Madame GUIBERT Hélène cadastrés section AB : n° 132 (en partie) – n° 134 et n° 530

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de vendre des parcelles suivantes : - parcelle section AB n°132 (en partie)

- parcelle section AB n°134

émise par Madame GUIBERT Hélène domiciliée chez Mr et Mme BEAUMARD Eric 67, avenue Ledru Rollin – 75012 PARIS

Monsieur le Maire spécifie qu’à l’avenir la parcelle cadastrée section AB n°134 ne devra pas servir de stationnement. En contre-partie Monsieur le Maire s’engage à ce que la commune autorise l’accès de la propriété par l’arrière afin de désenclaver cette dernière et permettre l’accès à un garage pour les propriétaires. Monsieur le Maire propose que la commune en tant qu’acquéreur des terrains désignés ci-dessus prenne en charge les frais de notaire et de géomètre. Monsieur le Maire propose enfin un prix d’acquisition à 15 euros le m².

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Émet un avis favorable à l’acquisition des parcelles désignées ci-dessus dans les conditions précisées ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à effectuer les différentes demandes inhérentes à cette négociation.

- Décide de prendre en charge les frais de géomètre et de notaires.

- Désigne le cabinet QUARTA domicilié 8, place Marcel Pagnol – 35171 BRUZ en tant qu’expert géomètre.

- Charge Maître BOUTHEMY, Notaire, 33, rue de Guer à VAL D’ANAST de la rédaction des différents actes.

XI – Étude aménagement de la rue du Plat-d’Or : Cabinet de maîtrise d’oeuvre : ABE : avenant n°2

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal de 3 Mars 2014 relative à l’étude d’aménagement de la voirie R.D n°776 en agglomération et la délibération du Conseil Municipal du 12 Octobre 2020 décidant de solliciter l’Atelier BOUVIER ENVIRONNEMENT domicilié 12, allée de la Grande Egalonne – 35740 PACE dans le cadre d’un avenant inhérent à l’aménagement de la rue du Plat-d’Or. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’avenant n°1 pour un montant de 47 475,00 euros HT soit 56 970, 00 euros TTC puis de l’avenant n°2 proposé par le cabinet ABE après négociations pour un montant de 46 190, 00 euros HT soit 55 320,00 euros TTC, soit une baisse de 1650,00 euros TTC correspondant à moins 2,90 %.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Décide de retenir l’avenant n°2 proposé par l’Atelier BOUVIER ENVIRONNEMENT domicilié 12, allée de la Grande Egalonne – 35740 PACE dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la RD n°776 – secteur rue du Plat-d’Or, pour un montant de 46 100,00 euros HT soit 55 320,00 euros TTC. - Donne tous pouvoirs a Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer l’avenant désigné ci- dessus.

XII – Plan Communal de Sauvegarde (PCS) :

- devis de mise à jour de PCS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du devis proposé par le cabinet ECTI – Délégation départementale 35 – domicilié 3, rue de Clisson 35000 RENNES concernant la mise à jour du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) pour un montant de 1 183,20 € TTC.

Les différentes phases de la mise à jour du PCS seront les suivantes :

- création d’un comité de pilotage avec un chef de projet

- recensement de tous les documents municipaux liés au PCS

- diagnostic des risques

- recensement des moyens communaux

- alerte et information des populations

- définition des objectifs

- rédaction d’un plan d’actions

- mise en cour du projet PCS

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Décide de procéder à la mise à jour du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) de la commune. - Décide de retenir le devis proposé par le cabinet ECTI dans les conditions désignées ci-dessus.

XIII – Renouvellement de la convention d’assistance technique pour l’assainissement collectif

La commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration de capacité de 800 équivalents-habitants.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour la période 2021-2024, une convention d’une durée de quatre années reconduisant les modalités actuelles.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41€/habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal (ou des systèmes d’assainissement de son périmètre). L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performance épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.

Au regard des articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales, la collectivité éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer au sujet de l’adhésion à l’assistance technique départementale pour le suivi et l’exploitation de système d’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Décide de renouveler l’adhésion à l’assistance technique départementale pour le suivi et l’exploitation du système d’assainissement collectif de la commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC. - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant avec le Département d’ILLE-ET- VILAINE et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l’assainissement.

XIV – Plan de restructuration végétalisation

Monsieur Fabrice GUEHO, conseiller municipal délégué à l’aménagement, au développement durable et aux espaces verts présente au Conseil Municipal le plan de restructuration de la végétalisation.Cette restructuration ne concerne pas les projets participatifs prévus dans les 6 années à venir à savoir le projet de la Vigne et les abords de l'église ainsi que l'aménagement de la rue de Rennes.

Dans un premier temps, nous allons restructurer les massifs existants puis nous apporterons d'autres propositions de végétalisation. Cette restructuration suivra un plan de fleurissement respectant des critères techniques :

* Réduction sur l'avenir des jardinières (trop gourmandes en eau) (celles présentes sur la Rue de Rennes ainsi que celles en béton sur le début de la rue de La Mairie).

* Massifs constitués d'un mélange "arbustes et vivaces", pas d'annuelles ou très peu (pour éviter le gaspillage... Les annuelles : fleurs plantées au mois de mai et arrachées fin octobre et cela est reproduit chaque année !).

* Les arbustes et vivaces retenus seront des végétaux dit "couvre-sol" (hauteur maxi d'1 m) de façon à réduire la taille et le désherbage.

* Des végétaux économes en eau...

Les plans d’aménagement devront respecter ces critères pour :

- les 2 massifs nouvellement créés devant la mairie.

- le massif situé dans le virage à côté de la Bonne Franquette.

- le massif situé dans l'angle des rues de Villeneuve et de La Mairie.

- les 3 grandes jardinières en bois où je propose de les conserver tout en essayant d'enlever les Chênes verts déjà présents pour les replanter autour de la salle de Sport.

Le Conseil Municipal valide le plan de restructuration et de végétalisation défini ci-dessus.

XV – Mise à disposition du sous-sol de l’ancienne boulangerie

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de mise à disposition du sous-sol de l’ancienne boulangerie à une association à but artistique.

Monsieur le Maire propose de procéder à la rédaction d’un bail à titre gracieux renouvelable pour 2 ans.

XVI – Publicité pour location du 1er étage de l’ancienne boulangerie

Monsieur le Maire propose de mettre en place une publicité pour la location du 1er étage de l’ancienne boulangerie. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Décide de mettre en place une publicité pour la location du 1er étage de l’ancienne boulangerie.

XVII – Aménagement du sous-sol de la salle-polyvalente Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’aménagement du sous-sol de la salle polyvalente suivant :

- local dédié aux services techniques pour stockage du matériel concernant le terrain des sports - local pour les activités des personnes âgées

- salle de réunion

Monsieur le Maire précise qu’en fonction du coût estimatif des travaux il sera procédé à une consultation selon la procédure adaptée ou non.

XVIII – Commune de VAL-D’ANAST : demande de participation financière pour repas de 3 enfants domiciliés à LA CHAPELLE-BOUEXIC

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Maire de VAL- D’ANAST en date du 24 Septembre 2020 sollicitant une participation aux frais de restauration à raison de 0,75 € par repas pour 3 enfants dont la famille réside sur la commune de LA CHAPELLE- BOUEXIC.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Émet un avis favorable à la participation sollicitée ci-dessus.

XIX – Renouvellement du contrat risques statutaires SMACL

Il est décidé de surseoir à cette question.

XX – Régime indemnitaire : personnel communal

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que le régime indemnitaire RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel comprend 2 parts :

- l’IFSE :Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise qui représente une part fixe déterminée en fonction de la place au sein de l’organigramme.

- le CI : Complément Indemnitaire qui représente une part variable fixée au regard des critères d’évaluation établis dans l’entretien professionnel.

Monsieur le Maire propose d’établir la clé de répartition suivante :

- IFSE : part fixe : 60 %

- CI : part variable : 40 %

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Valide l’attribution du RIFSEEP dans les conditions désignées ci-dessus pour l’année 2020 et se déterminera au sujet de l’enveloppe indemnitaire lors du prochain Conseil Municipal.

XXI – Services techniques : appel à candidature

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la composition du personnel des services techniques :

- 1 responsable des services techniques : 35/35ème

- 1 adjoint technique : 35/35ème

- 1 deuxième adjoint technique : 28/35ème

- 1 troisième adjoint technique : 17,5/35ème

Monsieur le Maire précise qu’un des agents techniques est en arrêt maladie probablement pour une longue durée.

En conséquence, Monsieur le Maire précise qu’afin de renforcer l’équipe actuelle des services techniques, il serait judicieux de lancer un appel à candidature pour un poste d’adjoint technique à hauteur de 35/35ème.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Décide de lancer un appel à candidature pour un poste d’adjoint technique à hauteur de 35/35ème.

XXII – Demande de modification des statuts du SDE 35 (Syndicat Départemental d’Electricité d’Ille-et-vilaine)

Il est décidé de surseoir à cette question.

XXIII – Bilan-échange VIGEOIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il existe un échange entre la commune de VIGEOIS (Corrèze) et la commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC.

Monsieur le Maire précise que les échanges entre les 2 écoles et les clubs de football des 2 communes se poursuivent actuellement.Monsieur le Maire spécifie que dans le cadre des liens d’amitié entre les 2 communes un échange est réalisé tous les 2 ans avec différentes manifestations organisées par les 2 communes. Monsieur le Maire propose de poursuivre ces échanges avec les deux nouvelles équipes municipales.

XXIV – Décoration Noël – Centre-Bourg

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la décoration de Noël sera mise en place le 1er décembre 2020.

Informations

1°) Prescription de la révision générale du PLU de VAL D’ANAST : notification aux personnes publiques associées.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la prescription de la révision générale du PLU de VAL D’ANAST, la Commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC a émis le souhait d’être associée aux réunions de révisions du PLU associant les personnes publiques. Mr CHAUDAGNE Michel – Adjoint à l’Urbanisme a été désigné pour représenter la Commune.

2°) Compte-rendu du Conseil d’Ecole

Mme LEBRET Louisette, adjointe aux affaires scolaires donne lecture du compte-rendu du Conseil d’Ecole s’étant réuni le lundi 9 Novembre 2020.

3°) Amende de police.

Monsieur le Maire spécifie que dans le cadre des subventions octroyées par l’Etat au titre des amendes de police, il serait souhaitable de solliciter une demande de participation au titre des travaux d’aménagement de la rue du Plat d’Or.

4°) Rapport Syndicat des Bruyères (Syndicat des Eaux)

Monsieur CHAUDAGNE Michel, délégué communal auprès du Syndicat des Bruyères remet aux élus le rapport annuel.

Le prochain Conseil Municipal est fixé lundi 7 Décembre 2020 à 19H00.

Fait à LA CHAPELLE-BOUEXIC

Le 23 Novembre 2020.

Le Maire,

Roger MORAZIN