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Compte-Rendu - cr reunion 18 juin 2015vpa Document publié le Jeudi 8 octobre 2015 par la commune de Guzargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion 18 juin 2015vpa)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE L'HERAULT ------- ------

MAIRIE

DE

GUZARGUES Guzargues, le 8 octobre 2015

34820

------

04.67.59.61.57.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 JUIN 2015

Etaient présents : Mesdames GUILHAUMON Ghislaine, SOURY Vanessa, VIDAL Patricia, Messieurs ANTOINE Pierre, FERREIRA de MOURA Jean, GAUD Jean-Claude, MICHEL Claude, OLIVA Jean-Paul, OLLIE Christophe, SANCEY Jean Marc, MALCHIRANT Thierry

1 – Approbation des comptes rendus du 10 Mars 2015 et du 9 Avril 2015

Les comptes rendus du 10 Mars 2015 et du 9 Avril 2015 sont approuvés à l’unanimité.

Voté à l’unanimité

2 – Communauté de communes du Grand Pic St loup

1 – Programme voirie 2015

Dans le cadre du programme voirie 2015 et notamment le groupement de commandes réalisé avec la communauté de communes du Grand Pic St Loup, Monsieur le Maire présente le devis final de la Société Eiffage qui est réparti de la façon suivante :

- Fourchette de commande : de 40.000 € à 65.000 €,

- Devis pour les chemins ruraux : 7.389,80 € HT,

- Devis pour le chemin du Mas des Violettes : 26.884,91 € HT,

- Devis pour la rénovation du terrain de tennis + le terrain multisports : 18.094,30 € HT. Soit un total de 52.369,01 € HT

Voté à l’unanimité.2 - Constitution d’un groupement de commande publique pour le contrôle des aires de jeux et des installations sportives (2015 – 2016 – 2017 – 2018)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques qui pourrait intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup et les Collectivités d’Assas, Causse de la Selle, Cazevieille, Claret, Combaillaux, Fontanès, Guzargues, Les Matelles, Lauret, Le Triadou, Mas de Londres, Murles, Notre Dame de Londres, Saint Bauzille de Montmel, Saint Clément de Rivière, Saint Gély du Fesc, Saint Hilaire de Beauvoir, Saint Jean de Buèges, Saint Jean de Cornies, Saint Jean de Cuculles, Saint Martin de Londres, Saint Vincent de Barbeyrargues, Sainte Croix de Quintillargues, Sauteyrargues, Teyran, Vacquières, Vailhauquès, Valflaunès, Viols en Laval, Viols le Fort et le SIVU des Ecoles de St Matin de Londres conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics pour la réalisation du programme de contrôle des aires de jeux et des installation sportives (2015 – 2016 -2017 – 2018).

Sur le fondement des articles 8-II et 8-VII du Code des Marchés publics cette convention prévoit :

. de désigner en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, la communauté de Communes du Grand Pic St loup,

. de donner mandat à la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup de signer, notifier et exécuter le marché à intervenir au nom de l’ensemble des membres du groupement sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun.

. de reconnaître la commission d’appel d’offre de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup compétente pour la passation et l’exécution du marché à intervenir, le délai minimum de convocation étant de cinq jours. Les services du mandataire assureront le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux.

. que l’organe délibérant du coordonnateur autorisera le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur à signer le marché avec le titulaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte le programme de contrôle des aires de jeux et des installations sportives (2015 -2016 -2017 -2018) et le projet de convention présentée ci-dessus, habilite le Maire à signer la convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et précise que le financement de ce programme sera inscrit au Budget de la Commune.

Le contrôle du parcours de fitness sera intégré à ce programme.

Voté à l’unanimité

3 – Acquisition de parcelles

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son souhait d’acquisition des parcelles cadastrées : AK 18, AK 28, AK 29, AK 30, AK 31, AK 32, AK 33, AK 34, AK 36, AK 37, AK 38, AK 39, AK 40, AK 41, AK 60, AK 76, AH 70, AH 230, AH 233 et AH 257 dans le cadre des actions en lien avec la SAFER pour la somme de totale de 25.461,00 €.

Ces parcelles sont d’une superficie totale de 13 ha 01 a 47 ca.

La motivation de cet achat est d’une part l’extension du bassin de lagunage et d’autre part l’acquisition de foncier proche de la commune afin de maîtriser et préserver l’environnement proche du centre bourg.

La promesse unilatérale d’achat a été signée le 10 Mars 2015.La levée d’option est prévue au 30 Juin 2015.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise l’acquisition des terrains ci-après désignés en nature de pin, pâture et lande, d’une superficie totale de 13 ha 02 a 35 ca.

SECTION NUMERO LIEU-DIT SURFACE AK 18 Les Brebières 5ha 43a 60ca AK 28 Les Brebières 0ha 91a 50 ca AK 29 Les Brebières 0ha 4a 80ca AK 30 Les Brebières 1ha 38a 50ca AK 31 Champ de l’Euze 1ha 02a 60ca AK 32 Champ de l’Euze 0ha 2a 50ca AK 33 Champ de l’Euze 1ha 14a 00ca AK 34 Champ de l’Euze 1ha 09ca 50ca AK 37 Moulin à vent 00ha 03a 20ca AK 38 Moulin à vent 0ha 6a 70ca AK 39 Moulin à vent 0ha 2a 50ca AK 60 Les Brebières 0ha 11a 29ca AK 76 Champ de l’Euze 0ha 30a 40ca AK 87 Moulin à vent 0ha 00a 99ca AK 89 Moulin à vent 0ha 85a 10ca AK 91 Moulin à vent 0ha 02a 92ca AH 70 Les Brebières 0ha 07a 30ca AH 233 Les Brebières 0ha 00ca 18ca AH 310 Les Brebières 0ha 11a 73ca AH 312 Les Brebières 0ha 33a 04ca

Au prix de 25.460 € auquel s’ajoute le montant de la prestation de la SAFER.

La prestation SAFER d’un montant hors taxes de 2.546,13 € auquel s’ajoute la TVA d’un montant de 509,23 € soit un montant total de 3.055,36 € TTC.

Les frais de géomètre en sus à l’exception de ceux concernant la division de l’ancienne parcelle AH230 qui restent à la charge de la SAFER.

Dit que cette somme est inscrite au budget.

Dit que cette acquisition sera soumise à l’article 1042 du CGI.

Autorise Monsieur le Maire de la Commune à authentifier l’acte administratif d’acquisition conformément à l’article L 1311-13 alinéa 1 du CGCT et à signer tous les documents nécessaires à cette réalisation.

Autorise Monsieur Jean Paul OLIVA en sa qualité de 1er Adjoint à représenter la Commune à l’acte conformément à l’article 1311-13 alinéa 2 du CGCT et à signer tous documents nécessaires.

Voté à l’unanimité.4 – Mise en accessibilité des arrêts de bus et demande de subvention auprès du Conseil Général de l’Hérault

La loi 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit que les services de transport collectif soient accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de 10 ans soit en 2015 au plus tard.

Pour les communes n’ayant pas encore réalisé les aménagements des arrêts, l’ordonnance n° 2014- 1090 du 26 Septembre 2014 fixe l’évolution du cadre règlementaire pour la mise accessibilité du réseau avec la création d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permettant d’indiquer pour chaque commune les arrêts dit « prioritaires » à rendre accessibles et leurs programmations.

L’arrêt « Mairie » a été défini comme prioritaire. L’autre arrêt dit « centre » sera étudié si le coût de réalisation de l’arrêt « mairie » s’avérait trop élevé.

La commune souhaite réaliser les aménagements de mise en accessibilité de cet arrêt avant janvier 2018 et sollicite donc le Président du Conseil Départemental de l’Hérault pour pouvoir bénéficier d’une aide financière pour la réalisation de ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité de l’arrêt « Mairie » et à déposer auprès du Conseil Départemental de l’Hérault le dossier de demande de Subvention.

Voté à l’unanimité.

5 - CDG 34 : protection sociale complémentaire risque santé : procédure de passation pour une éventuelle convention de participation

Avec la parution du décret n° 2011-1474 du 8 Novembre 2011, les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.

Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires, ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des employeurs.

Les collectivités peuvent apporter leur participation :

- Soit au titre du risque « santé » (risques d’atteinte à l’intégrité physique et maternité) - Soit au titre du risque « prévoyance » (risques d’incapacité, d’invalidité et décès) - Soit au titre des deux risques.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents actifs et retraités.

Les employeurs territoriaux qui décideraient de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, disposent de deux solutions pour choisir les prestations :

- Soit selon une procédure spécifique de labellisation en aidant les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national,

- Soit selon la procédure de convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après avis d’appel public à la concurrence.

La collectivité peut retenir une procédure différente par risque.L’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 reconnaît la compétence des centres de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

De ce fait, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) a décidé de s’engager dans une procédure de convention qui portera sur le risque santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Dans un souci de simplification pour les collectivités, le CDG 34 se chargera de l’ensemble des démarches en s’associant les services d’un consultant dans le secteur de la protection sociale. Le CDG 34 sera, au vu des mandats confiés par les collectivités, en mesure de proposer une convention de participation santé, pour une prise d’effet au 1er Janvier 2016.

Par ailleurs, l’intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d’engager une véritable négociation sur les prestations et d’obtenir des conditions tarifaires attractives.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités pour décision. C’est lors de la signature de la convention que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation allouée. Son montant pour être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent. Il ne pourra pas être égal à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue sociale et après avis du comité technique.

Le Maire propose à l’assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurance,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du CDG 34 en date 13 Mas 2015 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu l’avis du CT, placé auprès du CDG34, en date du 6 Mars 2015, approuvant le choix de la convention de participation (collectivité de moins de 50 agents),

Vu l’exposé du Maire.

Considérant que donner mandat au CDG34 permettra d’obtenir, dans le cadre d’une procédure juridiquement sécurisée, des conditions tarifaires mutualisées et par conséquent attractives du fait des économies d’échelle.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents.

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé que le CDG34 va engager en 2015 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984.ET,

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le CDG34 à compter du 1er Janvier 2016.

Voté à l’unanimité.

6 – Questions diverses : possibilité de traiter les questions qui ne figurent pas à l’ordre du jour, si le Conseil Municipal le décide

RAS

La séance est levée à 00 h 15