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Déliberation - D2025 05 041
Déliberation - D2025 05 045
Déliberation - D2025 05 046
Déliberation - D2025 05 039
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 05 039)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Qaz
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N° D2025-05-039
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix-neuf
mai,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de Monsieur Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE,
Franck
PRADEL,
Alain
QUINET,
Solange
COOKE,
Stéphane
GRAFF
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI,
Claude
JOND,
Stéphanie
PERNOD
Procurations
: Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
Pierre
BESSY
Secrétaire
de séance
: Sophie
JUELLE
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
12
mai
2025
D2025-05-039
OBJET
: APPROBATION
DU
REGLEMENT
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(C.E.T.)
Rapporteur: Yann
JACCAZ
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 611-2,
L. 621-4
et L. 621-5,
Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
la
loi n°
2009-972
du
3 août
2009
relative
à la
mobilité
et aux
parcours
professionnels
dans
la fonction
publique,
notamment
son
article 37,
Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
août
20014
relatif au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique territoriale,
Vu
le
décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en cas de mobilité des
agents
dans
la fonction
publique,
Vu
la
circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis favorable
du
Comité
social territorial en date du
10 avril 2025
Exposé : Monsieur
le Maire
rappelle
que
le compte
épargne
temps
(C.E.T.)
a été
institué dans
la fonction
publique
territoriale
par
le décret
n°2004-878
du
26 août 2004.
Il permet
de capitaliser sur plusieurs
années
des jours de congés
non
pris et de les utiliser ultérieurement.
Il est
ouvert,
à leur demande,
aux
agents
titulaires
et non
titulaires
de
droit
public justifiant
d'une
année
de
service.
Les
stagiaires et les non
titulaires de droit privé, ainsi que
les enseignants
artistiques,
ne
peuvent
pas
bénéficier du
C.E.T.
La
règlementation
fixe
un
cadre
général,
mais
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer,
conformément
aux
dispositions
légales
et réglementaires
énoncées
ci-dessus,
les
modalités
d'applications
locales
du
C.E.T.,
comprenant
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de fonctionnement,
de
gestion,
de fermeture,
ainsi
que
les modalités
de son
utilisation
par l'agent. Décision
:
Ainsi,
l'assemblée
délibérante,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
décide
:
>
DE
FIXER
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
C.E.T.
selon
le dispositif
suivant
:
ARTICLE
1 : ALIMENTATION
DU
C.E.T.
36,
Route de Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
ARR)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le
C.E.T.
est alimenté
par :
>
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le nombre
de jours
de
congés
annuels
pris
sur la période
de
référence,
c'est-à-dire
du
1€ janvier
au
31
décembre,
puisse
être
inférieur
à
4
fois
les
obligations
hebdomadaires
de services,
ainsi que
les jours
de
fractionnement
;
>
Le
report
de jours
de
récupération
au
titre de
RTT
(récupération
du temps
de
travail)
;
Le
C.E.T.
ne peut pas
être
alimenté
par le report de
congés
bonifiés
ni par des jours
de
repos
compensateur.
Le
C.E.T.
peut
être
alimenté
dans
la limite
de
60 jours*.
*: si ce
nombre
venait
à évoluer
du
fait d'un
changement
de
réglementation,
les nouvelles
dispositions
seraient
automatiquement
applicables
sans
qu'il
soit
nécessaire
pour
l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
à
nouveau. ARTICLE
2 : PROCÉDURE
D'OUVERTURE
ET D'ALIMENTATION
DU
C.E.T.
L'ouverture
du
C.E.T.
est
de
droit
et peut
se
faire
à
tout
moment
de
l'année.
L'agent
formule
par
écrit
une
demande
d'ouverture
à l'autorité
territoriale.
L'alimentation
du
C.E.T.
se
fera
une
fois par
an
sur
demande
des
agents
formulée
avant
le
30
avril pour
les
jours
de
l’année
N-1.
Le
détail
des
jours
à
verser
sur
le
C.E.T.
sera
adressé
par
chaque
agent
à
l'autorité
territoriale sur la base
d’un
formulaire
dédié.
Chaque
année,
le
service
gestionnaire
des
C.E.T.
informera
les
agents
courant
janvier,
du
solde
de
jours
disponibles
au
31
décembre
de l'année
écoulée.
ARTICLE
3 : UTILISATION
DU
C.E.T.
L'agent
peut
utiliser tout ou
partie
de
son
C.E.T.
sous
forme
de
congés
dès
qu'il le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du service.
Les
nécessités
de
service
ne pourront
pas
être
opposées
à l'utilisation
des jours
épargnés
lors
de
la cessation
définitive
de
fonctions,
ou
si
le
congé
est
sollicité
à
la
suite
d'un
congé
maternité,
adoption,
paternité
ou
solidarité
familiale.
De
plus,
tout refus
opposé
à une
demande
de
congés
au
titre du
compte
épargne-temps
doit être motivé.
Le
C.E.T.
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Il est
conservé
par
l'agent
en
cas
de
mutation,
de
mise
à
disposition,
de
disponibilité,
de
détachement,
d'intégration
directe
ou
de
mobilité
vers
une
autre
fonction
publique
(d'Etat ou Hospitalière).
De
même,
en
cas
de
mobilité
de
l'agent,
le service
gestionnaire
du
C.E.T.
adressera
à l'agent
et à l'organisme
d'accueil
une
attestation
des
droits
à C.E.T.
à la date
de la nouvelle
affectation.
Les
15 premiers jours
épargnés
ne
seront
utilisés
que
sous
la forme
de
congés.
Au-delà
de
15 jours
épargnés,
l'agent peut
utiliser les jours
excédentaires
en
combinant
notamment
plusieurs
options
dans
les proportions
qu'il souhaite
parmi
les options
suivantes
:
Leur
prise
en
compte
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
(uniquement
pour
les
agents
titulaires affiliés à la CNRACL)
;
>
Leur
indemnisation
-
cette
dernière
se
fera
par
le
versement
d'une
indemnité
compensatrice
selon
des
taux
fixés
par
arrêté
ministériel
et
variable
selon
la
catégorie
hiérarchique
à
laquelle
appartient
l'agent ;
>
Leur maintien
sur le C.E.T.
;
L'agent
fait connaitre
à l'autorité
territoriale
la
ou
les
options
exercées,
au
plus
tard
le
31
janvier
au
moyen
d'un
formulaire
dédié.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurany.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
TX)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A défaut de décision
exprimée,
les jours excédant
15 jours
épargnés
sont maintenus
sur le C.E.T.
ARTICLE
4 : TRANSFERT
OÙ
FERMETURE
DU
C.E.T.
Conformément
à l'article
9
du
décret
du
26
août
2004,
l'agent
conserve
les
droits
qu'il
a
acquis
au
titre
du
compte
épargne-temps
:
e
En
cas
de changement
de
collectivité par voie
de mutation,
d'intégration
directe
ou de
détachement
;
e
En
cas
de
mise
à
disposition
prévue
à
l'article
100
de
la
loi
du
26
janvier
1984
(auprès
d'une
organisation
syndicale)
;
e
Lorsqu'il est placé
dans
l’une des
positions
prévues
aux
articles
72 et 75 de
la même
loi,
c'est-à-dire
en
disponibilité
ou
en
congé
parental,
ou lorsqu'il est mis
à disposition.
En
cas
de
mutation,
conformément
à
l'article
11
du
décret
du
26
août
2004,
une
possibilité
de
conventionnement
existe pour les deux collectivités ou établissements
(d’origine et d'accueil)
du fonctionnaire.
Le
C.E.T.
doit être soldé
et clôturé
à la date
de la radiation
des
cadres
pour le fonctionnaire
ou à la date
de la
radiation
des
effectifs pour
l'agent contractuel.
Lorsque
ces
dates
sont prévisibles,
l'autorité
territoriale
informe
l'agent
de la situation
de
son
C.E.T.,
de
la date
de clôture
de son
C.E.T.
et de son
droit à utiliser les congés
accumulés
à la date
de la clôture
dans
des
délais
qui lui permettent d'exercer ce droit. En
cas
de
décès
d’un
agent
titulaire
d’un
C.E.T.,
les jours
épargnés
donnent
lieu à une
indemnisation
de ses
ayants
droit.
Le nombre
de jours
accumulés
sur le compte
épargne
temps
est multiplié par le montant forfaitaire
correspondant
à la
catégorie
à laquelle
appartenait
l'agent
au
moment
de
son
décès.
Cette
indemnisation
est
effectuée
en
un seul
versement,
quel que
soit le nombre
de jours
en
cause.
>
DE
DIRE
que,
sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
social
territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année
;
>
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
;
>
D’AUTORISER
l'autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y affèrent ;
>
DE
CHARGER
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prendra
effet
dès
lors
qu'elle
aura
revêtu
son
caractère
exécutoire.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
10
Procuration...
01
VOTES
racisme
11
POUT
nr
11
Contre
00
Abstention..........
00
Secrétaire
de
séance
Sophie
JUELL
Fait et délibéré
tes
jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont les signatures.
CERTIFIÈE
EXECUTOIRE
en vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 22/05/2025.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa
publication
et de sa réception
par le représentant de l'Etat. .
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr