Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quinquies 2017 du 22 décembre (p1 à 45)

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2ter 2016 du 22 févri

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2015 du 26 mars (p1

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quinquies 2017 du 2

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2017 du 2 mars (p1

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 2017 du 15 févri

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6bis 2017 du 16 juin

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6bis 2016 du 17 juin

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12sexies 2017 du 29 d

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11ter 2017 du 22 nove

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11quater 2016 du 30 n

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quinquies 2017 du 22 décembre (p1 à 45) Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quinquies 2017 du 22 décembre (p1 à 45))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 1 -

N° 12quinquies

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 22 décembre 2017

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté n°2017/53 du 19 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en faveur des responsables des unités

départementales (compétences générales) de la DIRECCTE Grand Est

- Arrêté n°2017/54 du 19 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en faveur des responsables des unités

départementales (ordonnancement secondaire) de la DIRECCTE Grand Est

- Arrêté n°2017/54 du 19 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en faveur des chefs de pôles, du secrétaire

général et de la cheffe de cabinet (compétences générales) de la DIRECCTE Grand Est

- Arrêté n°2017/55 du 19 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en faveur des chefs de pôles, du secrétaire

général et de la cheffe de cabinet (ordonnancement secondaire) de la DIRECCTE Grand Est

- Arrêté préfectoral DS 2017-053 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, sous-préfète de Vitry-

le-François

- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental

des territoires de la Marne, en matière d’administration générale et de marchés publics

- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental

des territoires de la Marne, en matière d’ordonnancement secondaire

- Arrêté préfectoral DS 2017-054 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Claudine LAMIRAUX, adjointe au directeur des

ressources humaines et des moyens, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à la préfecture de la Marne

- Arrêté préfectoral DS 2017-055 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Vincent ROGER, chef du bureau des relations

avec les collectivités à la préfecture de la Marne

- Arrêté préfectoral DS 2017-056 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Nicolas MARTINS, chef du service de

l’immigration et de l’intégration à la préfecture de la Marne

- Arrêté préfectoral DS 2017-057 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Caroline PRON, chef du bureau de la

réglementation générale à la préfecture de la Marne

- Arrêté préfectoral DS 2017-058 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOURNÉE, chef du pôle juridique et

documentaire à la préfecture de la Marne

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 29

- Arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le

département de la Marne à l’occasion du Nouvel An

- Avis relatif aux arrêtés préfectoraux du 24 novembre 2017 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial p 33

- Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle « Blancs-Coteaux »

- Arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant approbation des statuts de la communauté de communes des Paysages de la Champagne à

compter du 1er janvier 2018

- Liste départementale en date du 28 novembre 2017 d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2018

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 41

- Arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant extension de l’agrément du centre de formation professionnelle de conducteur de taxis MAG

FORMATION à Pargny-sur-SaulxRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 3 -

- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 renouvelant l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 complété par l’arrêté préfectoral du 28 novembre

2017 instaurant un périmètre de protection au sein de la ville de Reims (Marché de Noël)

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 46

- Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 portant approbation du schéma départementale de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans

la Marne 2017-2022

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 48

- Arrêté interpréfectoral Marne/Aube du 30 novembre 2017 autorisant la société TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE – Etablissement

d’Haussimont, à épandre ses effluents

- Arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 d’autorisation unique d’exploiter une carrière située sur le territoire de la commune de Vitry-en-Perthois

présentée par la société LA MARNAISE

- Avis favorable n°2017-12 en date du 13 décembre 2017 de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Marne, réunie

le 7 décembre 2017 en vue d’examiner la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial à Reims

- Décision favorable n°2017-13 en date du 13 décembre 2017 de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Marne,

réunie le 7 décembre 2017 en vue d’examiner la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial à

Saint-Brice-Courcelles

- Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré

- Arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 d’autorisation unique d’exploiter une carrière, une installation de traitement et une section de transit

situées sur le territoire des communes d’Aÿ-Champagne et Epernay présentées par la société SAS CARRIERE DE LA PLAINE D’AY

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 80

- Arrêté du 30 novembre 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 86

- Délégation de signature en date du 28 novembre 2017 – Trésorerie Etablissements Hospitaliers

- Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances

publiques de la Marne, le vendredi 29 décembre 2017

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 88

- Liste d’aptitude en date du 14 novembre 2017 aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l’année 2018 pour le département de l’Aube

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Zone de défense et de sécurité Est p 89

- Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 relatif à la gestion des évènements zonaux de circulation routière

- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de zoneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 4 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

ARRETE n° 2017/53 portant subdélégation de signature

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 17 novembre 2017 nommant Mme Marie-Blanche BERNARD, Sous-Préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Meurthe- et-Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.60 du 18 décembre 2017 de la Secrétaire Générale de la préfecture Meurthe-et-Moselle, chargée de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 5 -

VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut- Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; • Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; • M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; • M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; • M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; • M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

Article 2 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

• affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; • gestion courante des personnels de l’unité départementale ;

• décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.

Article 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées : − à la présidence de la République et au Premier Ministre

− aux Ministres

− aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

− au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

− au Président du Conseil Départemental

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

• Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail

• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;

• M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ;

• M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 6 -

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

• Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

• Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;

• Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

• M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

• M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

• Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

• M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

• Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;

• M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ;

• Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

• Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;

• Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat

Article 5 : L’arrêté n° 2017/32 du 02 novembre 2017 est abrogé.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 19 décembre 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE n° 2017/54 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 7 -

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 17 novembre 2017 nommant Mme Marie-Blanche BERNARD, Sous-Préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Meurthe- et-Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU les arrêtés n° 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.15 du 18 décembre 2017 de la Secrétaire Générale de la préfecture Meurthe-et-Moselle, chargée de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 8 -

VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut- Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

ARRETE

Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; • M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; • M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; • M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges

Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :

• les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; • les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

• l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

• l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

• Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;

• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;

• M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ;

• M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

• Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

• Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;

• Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ;

• Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 9 -

• M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

• M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

• Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

• M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail

• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;

• Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

• Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;

• Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat

Article 4 : L’arrêté n° 2017/33 du 02 novembre 2017 est abrogé.

Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 19 décembre 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE n° 2017/55 portant subdélégation de signature

en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire Général et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 10 -

VU le décret du 17 novembre 2017 nommant Mme Marie-Blanche BERNARD, Sous-Préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Meurthe- et-Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.60 du 18 décembre 2017 de la Secrétaire Générale de la préfecture Meurthe-et-Moselle, chargée de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ; VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;

VU l’arrêté 2017/52 du 15 décembre 2017 confiant à M. Philippe KERNER l’intérim de l’emploi de Secrétaire Général de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1er janvier 2018 ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet, à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général et à M. Philippe KERNER, Secrétaire Général par intérim (à compter du 1er janvier 2018) à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.

Article 2 :

Sont exclues de la présente subdélégation :

a) les correspondances adressées :

− à l’administration centrale

− aux titulaires d’un mandat électif national

− aux représentants élus des collectivités territoriales

b) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 11 -

c) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,

sauf pour :

• Mme Isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ;

• M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;

• M. Philippe KERNER, secrétaire général, par intérim (à compter du 1er janvier 2018) ; • Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.

et

• Mme Isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ;

• M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;

• M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3E ;

• M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E

• Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3E

s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de son champ de compétences au sein du Secrétariat Général. En cas d’absence ou d’empêchement de M. FEDERAK, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Florence GILLOUARD, mais uniquement, sur les actes de gestion courante relevant de ses attributions dans le domaine des ressources humaines (dossiers d’action sociale, arrêtés liés à la maladie/au temps de travail/aux congés/aux CET/à la mobilité).

Article 4 : L’arrêté n° 2017/36 du 24 novembre 2017 est abrogé à compter du 1er janvier 2018.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 19 décembre 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE n° 2017/56 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire Général

et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 12 -

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 17 novembre 2017 nommant Mme Marie-Blanche BERNARD, Sous-Préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Meurthe- et-Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; VU les arrêtés 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.15 du 18 décembre 2017 de la Secrétaire Générale de la préfecture Meurthe-et-Moselle, chargée de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ; VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;

VU l’arrêté 2017/52 du 15 décembre 2017 confiant à M. Philippe KERNER l’intérim de l’emploi de Secrétaire Général de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1er janvier 2018 ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet, à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général et à M. Philippe KERNER, Secrétaire Général par intérim (à compter du 1er janvier 2018) à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :

• Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

• BOP 102 : accès et retour à l’emploi

• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi • BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

• BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi

• BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE

• BOP 305 : stratégie économique et fiscaleRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 13 -

• BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

• Les BOP régionaux des programmes suivants :

• BOP 102 : accès et retour à l’emploi

• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

• L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

• ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.

Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 relevant de la compétence de la DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas- Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :

− l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ; − les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; − les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

− l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE et de M. Philippe KERNER, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.

Article 4 :

L’arrêté n° 2017/37 du 24 novembre 2017 est abrogé à compter du 1er janvier 2018.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 19 décembre 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________Æ

ÆEtberré » Égaliré » Feoxresssiré

HÉPTBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2017-053

Arrêté portant délégation de signature à MT Hélène de KERGARIQOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.

Le Préfet du département de la Marne,

_ Le code des Relations entre le Public et FAdministration ;

_ La loi du 28 Pliuviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

_ La loi n°82-213 du ? mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

— La loi organique n°2001-692 au 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

_ Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à lorganisation et à Faction des services de VlEtat dans les régions et départements ;

_- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de 1a République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;;

_- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de Ia République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

_ Le décret du 12 juillet 2016 du Président de la République nommant M. Anthmane ABOLUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Ia MARNE ;

_ Le décret du 21 avril 2017 du Président de la République nommant MT Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A I RE T EE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à MT° Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour Parrondissement de Vitry-le-François :

1° - En matière de police générale

Ordre public

- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi de cohésion sociale ;

_ L’'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privées ;

_ La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 AW. IMAE.-BOoUv-fr

- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;

_ L'émission d’un avis ou Pautorisation concernant le concours de la gendarmerie ;

_ La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d’un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;

_ La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacies et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

Commerce et publicité

_ La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

Associations, manifestations et réunions diverses

_ L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;

Police générale

- L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;

_ L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;

_ L'autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

- L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;

Circulation

_- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;

2° -En matière de réglementation d'Etat

Elections

- La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles;

_ La constitution des commissions de propagande à l’occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et pius ;

- Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance où le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet où non d’un conseil municipal ;

_ L'acceptation de démission des adjoints aux maires.

Administration des biens immobiliers et mobiliers

- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels FEtat intervient ;

_ Les réquisitions de logement {signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers} ;

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 VER AIS. SOUV.Ér

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 14 -_ Toutes mesures de publicité et tout arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles EL.1123-1 et suivants du code général de Ia propriété des personnes publiques ;

- L'attribution des logements aux fonctionnaires ;

Réaqime des eaux

- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d’eau non navigables ni flottables ;

_ Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;

S. N. C. EF.

_ Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;

_ L'autorisation d'’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'altiénation des biens appartenant à la SNCF. ;

Urbanisme et environnement

- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différée;

- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquéteurs et tous actes de procédures);

_ la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :

a) du dossier de “porter à la connaissance”,

b) de Ia désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l’urbanisme,

- Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;

Divers

_ La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la iutte contre les fléaux naturels ;

3 ° - En matière de collectivités locales

_ L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte iocales dans le ressort de Son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;

_ La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

_ La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la construction et de l’habitation ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 VV -ITIAINE.SOUV.Ér

A

_- L'autorisation, par arrêté pris après avis dau directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-S du code général des collectivités territoriales} ;

_- La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adjoint ;

Regroupement communal et modification des limites territoriales

- La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs Statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics re dépasse pas le cadre de l’arrondissement ;

- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article 1.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une section de commune ou d’une portion qu territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

_ Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de Fadministration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;

_ L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vus des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;

Divers

_ La nomination des membres des conseils d'administration des centres communaux d'aide sociale et de Vitry Habitat ;

- La surveillance des caisses des écoles ;

- L’approbation des projets d’'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;

- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

_ Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;

4 ° - Personnels

_- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;

S° - Budget de fonctionnement

_ Délégation de signature est donnée à M Hélène de KERGARIOU, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur Île programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.

ARTICÉEE 2: Dans le cadre de ses missions départementales, délégation de Signature est également consentie à MT Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions suivantes

- Pour ce qui concerne l'aéroport de Châlons-Vatry :

> présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police) ;

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

VVSVVW.ITLAMME. LOUV. ÉT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 15 -en concertation avec les services compétents, coordination de l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport ;

les refus de délivrance des habilitations prévues à l’article R.213-3-1 du code de l'aviation civile ;

coordination de Jla création d'une zone d'attente destinée aux étrangers sans titre de séjour; coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de lFaéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ;

_ Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecodq :

>

ARTICLE 3:

instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes régiementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent) et coordination de l’ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;

La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers, garde-pêches et garde-chasses pour l’ensemble du département de la MARNE;

En cas d'absence ou d'empéchement de NAME Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, 1àa délégation de Signature sera exercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps à l'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'une part, et d'autre part, pour les élections municipales en ce qui concerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature, par MT Elisabeth TAMISIER, Attachée, ou, en cas d'absence ou d’empéchement, par M. Jean- Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, OU, en cas d'absence ou d’empéchement, par Mr Stéphanie FOURCADE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d’empéchement, par MT Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.

En cas d'absence où d’'empéchement concomitante des personnes citées à l’article 2 du présent arrêté, la délégation de signature des récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par MT Caroïine PRON, Chef du bureau de la réglementation de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d’'empéchement, à MTS Carine BURTE, son Adjointe.

En cas d'absence ou d'empéchement de ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à MTS Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence où d’empêchement, à M. Yves LAURENT, ou, en cas d'absence ou d’'empêchement, à MT Agnès IDZIK.-

EL, rue de Jessaint - CS S0431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26G.10.10

ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

ARTICEE 6:

ARTICLE 7:

ARTICLE 8:

VA. MAIS. LOUV.ÉT

En cas d'absence ou d'empéchement du Secrétaire Général de la

préfecture, délégation est donnée à MT Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes Îles décisions relatives à réloignement des étrangers de son arrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous- Préfet territorialement compétent, détégation de signature est également donnée à M Hélène de KERGARIOU, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers ÿy compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d’'empéchement de MTS Héiène de KERGARIOL, Sous-Préfète de Vitry-le-François, Ia délégation de Signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Anthmane ABOUBACAR, Directeur de Cabinet du Préfet de Ia MARNE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2017-O04S du 4 décembre 2017.

MTE la Sous-Préfète de Vitry-le-François et MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et le Directeur de cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Marne, et dont copie sera adressée a NM. FAdministrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 75 décembre 2017

Le reEfet,

1, rue de Jessaint - CS S0O4351- 51036 CHALONS-EN-CIHLSMPAGNE- Féléphonc 03.26.26 10 10

VVSVSV-EATRE. LOUV-ÉT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 16 -

_________________________________________________________________________________________________________________________El

Liberié » Deolité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature en matière d'adnainistration générale et de maschés publics

Le Directeur Départemental des Ferritoires de la Marne

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu le code rural,

Vu le code de la route,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de la voirie routière,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des impôts et notamment son articie 1388&bis,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

<7u la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001.

Vu l'ordonnance n° 2004-1178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine,

7u le décret n° 2004-3374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, -

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

interministérielles,

Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONES, préfet du département de la Marne,

relatif aux directions départementales

Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du ler juillet 2012, Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre normmant M. Sylvestre DEILCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant organisation de

territoires de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2017 portant délégation de signature à NÆ Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,

la direction départementale des

LS JR HR HC'E'EC

ARE ECI.IE L :

Subdéiégation de signature est donnée en cas d'absence où d'empéêchement de ME. Patrick CŒAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à M. Sylvestre

DELCAMEBRE, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 1° mars 2017 susvisé.

ARTICLE Z :

La délégation de signature conférée à M. Patrick CAZIN-B OURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de Ia Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :

à Mme Sandrine MOLEZ., en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou äd'empéchement,

à Mme Lydie LOGIER, Secrétaire Générale adjointe, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à Mine Sandrine BOURGEOIS, chef de la cellule « Ressources Humaines », à Mme Isabelle PAILSEUR-PLOIX, chef de la « cellule Juridique », ou à f'un des chefs de service, à savoir

Mme Isabelle KAUFFMANN, Mime Isabelle LOREAUX, Mme Solveig MASSÉ, M. Simon TRANCHAINT, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables, M. Thierry MARY, adjoint au chef de service Térritorialité, Portage des Politiques, et M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service Urbanisme.

Conformément à l'article ler - I - de l'arrêté de délégation 1° mars 2017 susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission .._-}), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

Mme Sandrine BOURGEOIS

Mme Isabelle PAILSEUR-PIOIX

M. Jean-François SCHMIDT

M. Michel DELILEE

M. Frédéric DESMET

Mme Marie-Josée DUROLLET

M. Florent COLIN

Mine Maryse IVANOFEF

Mme Myriam SU2ARD

Mme Sarah FISNE

M. Jérôme THIBAUIT

Mme Sarah CAPPELIINA

Mme Christine RIES

NM. Damien LAPLACE

Mme Viviane FRAMBOURT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 17 -Mme Odile MICHEL

M. Jérémy ADAM

Mme Céline CARON

Mme Céline CORVISIER

Mme Sylvie REGNIER

Mme Élisabeth MORIZET

Mme Pauline JOUBERT

M. Sébastien CHARLES

Mme Fuliette JACQUESSON

Mme Cathy LEMOINE

Mme Hélène BURETTE

Mme Laure PAROT

Mine Audrey BARBIER

Mine Catherine CHEVRIER

M. Eric GEANT

M. John CANTARELIEZA

M. Julien FJACQUOT

Mme Eaurie GORRIA

en matière d'environnement, eau et préservation des ressources =

à Mine Isabelle LOREAUX, en qualité de chef du service «Eau, Environnement et Préservation des Ressources», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions

respectives, à :

_ M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule «Potitique de l'eau», à Mme Maryse IVANOFE, en qualité d’adjoint au chef de cellule,

- à Mme Marie-Josée DUROLLE!,

environnementales »,

- Mme Myriam SUARD, en qualité de chef de la cellule «Nature et paysage», - où à l'un des chefs de service cités au présent article.

en qualité d'adjointe à la chef de la cellule « Procédures

Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

en matière d'économie agricole et développement rural :

à M. Simon TRANCHANT, en qualité de chef du service «Économie Agricole et Développement Rural», et en cas d'absence ou d'empêchement ou, dans ie cadre de leurs attributions respectives, à :

- Mme Sarah FISNE en qualité de chef de la cellule «Foncier et Projets des ecxploitations>, _- M. Jérôme THIBAULT, en qualité de chef de la cellule «Production agricole durable», - ou à l'un des chefs de service cités au présent articie,

Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à

M. Simon TRANCHANT, chef du service, et en cas d'absence où d'empêchement à Mme Sarah FISNE et à M. Jérôme THIBAUL:I.

en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et

routiers :

à M. David DEILAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques, Routiers», et en cas d'absence où d'empéêéchement, Où, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de ia cellule «Éducation routière», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule,

- Mme Christine RIES en qualité de chef de la cellule «Prévention des risques naturels, technologiques et lutte contre le bruit» et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Valérie DUFOUR, adjointe au chef de cellule,

- Mme Sarah CAPPELLINSA, en qualité de chef de la celiule «Prévention du risque routier et gestion de crises», à M. Philippe BIERMANN, en qualité d’adjoint au chef de cellule et responsable de l'Observatoire départemental de la sécurité routière, et à M. Patrick GUILIAUME, en qualité d’agent Bureau Défense et responsable du Pôle opérationnel de veille et gestion de crises »> ; - ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière d'urbanisme et planification :

à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», et, en ças d'absence ou d'empêchement, à M. Manuel OLIVER, en qualité d’adjoint au chef du service, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

-_ à Mme Viviane FRAMBOURE en qualité de chef de la cellule Autorisations et Fiscalité de I°Urbanisme et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mime Odile MICHEI en qualité de responsable du pôle « Application du droit des sols », M. Térémy ADAM en qualité de responsable du pôle « Animation Fiscalité et Police de l’Urbanisme », et à Mmes Véronique RONDEAU en qualité de référente ADS au sein du pôle « Application du Droit des Sols » et Emmanuelle DUHAI en qualité de référente Fiscalité au sein du pôle « Animation Fiscalité et Police de l'Urbanisme » ; - Mme Céline CARON, en gualité de chef de Ia cellule « Planification et Eégalité », et, en cas d'absence ou d'empêéchement à Mme Céline CORVISIER en qualité de responsable du pôle « Opérationnel », à Mme Sylvie REGNIER en qualité de responsable du pôle « Appui », à Mme Elisabeth MORIZET en qualité de responsable du pôle « légalité » ;

- Mme Pauline JOUBERT, en qualité de chef de ia cellule « Accessibilité », et, en cas d'absence ou d'empêchement à M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité » ; - où à l'un des chefs de service cités au présent article

Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R_122-19 à R_122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre FOURC2ADE, M. Manuel OLIVER, Mine Pauline JOUBERT et M. Sébastien CHARLES, à MM François-Xavier BOUILILERET, Frédéric COTTENET, Jean-Michei DEMORSAT, Denis DUPUIS, Denis-Marc GOSSELET, Piero OSTI, Christophe PRIEUR et Mmes Laurence GOGELSA, Marylène PEZARD-CHOISVY et Céline TOUSSAINT.

A

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 18 -Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, les agents indiqués au paragraphe précédent.

Pour la sous-conmnumission d'accessihilité, outre M. Pierre FOURCADE, à NM. Manuel OTIVER, Nine Pauline JOUBERT et M. Sébastien CHARLES.

en matière d'habitat et ville durables :

à Mine Isabelle K AUFEFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou d'empê&êchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de chef de la cellule «Logement social» et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Cathy TEMOINE, adjointe au chef de cellule ; - Mine Hélène BURETTE, en qualité de chefs de la cellule «Habitat privé» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Laure PAROT, adjointe au chef de ceïilule ; - MME Audrey BARBIER, en qualité de chef de la cellule «Renouvellement urbain», et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule : - M. Éric GÉANT, chef de la cellule «Bâtiment durable» par intérim, - ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de territorialité, portage des politiques :

à Mme Soiveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Ierritorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Thierry MARY, en qualité d’adijoint au chef de Service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- M. John CANTARELLSA, en qualité de chef de la cellule « Ressources et Valorisation » - M. Julien JACQUOT, en qualité de chef de Ia cellule « Stratégie et Développement Chalons --

Sainte Mencshould »

- Mine Laurie GORRIA, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Reims -—

Epernay »

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de marchés publics et accords-cadres :

_— à Mime Sandrine MOLEZ, en qualité de Seczrétaire Générale, et, en cas ‘absence ou d'empêchement, à Mme Iydie LOGIER, Secrétaire Générale adjointe, pour les marchés et accords- cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type ae prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés d'études.

_— à Mme Isabeile LOREAUX, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des

ressources»,

_ à M. Simon TRANCHANT, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement

rural»,

_ à M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Prévention des risques naturels,

technologiques et routiers»,

s

_- à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisine» et, en cas d'absence ou

d'empêchement de celui-ci, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef du servicce,

__ à Mine Isabelle KAUFEFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service,

_ À Mine Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service
pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € IT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.

AITIC IE 2

La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation

d'urgence :

- Mmes KAUFEFMANN, ILOREAUIX, MOIEZ, MASSÉ et MM. FOURCADE, DELAISSE,

TRANCEHANT, chefs de service

- Mme Eydie IOGIER, Secrétaire Générale adjointe - Mine Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service «Habitat et Ville D'urabies» - M. Thicrry MARY, adjoint au chef de service « Territorialité, Portage des Politiques » - M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service « Urbanisme » - Mine Sarah CAPPELLILINA, chef de la cellule «Prévention du risque routier et gestion de crises»

AI TIC IE 3

L'arrêté du 9 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé à compter du i°° janvier 2018.

AITICIEE 4

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 1a Marne.

ce, le 2 9 DEC. 20 Châlons-en-Champ

£ mental des Eerritoires Le Directeur Dép

Patrick € IN-BOURGUIGNON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________“

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE EA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancernentét secondaire des recsttes . et dépenses imputées sur le budget de l'État,

Le Directeur Départemental des ‘"EFerritoires de Ia Marne

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2O0OI modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements ct des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministéricelles ; Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, préfet du département de 1a Marne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les arrêtés interministériels modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères : - de urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982, - des services généraux du Premier Ministre et de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 11 février 1983,

- de l’environnement en date du 27 janvier 1992, - des affaires sociales de la santé et de la ville en date du 4 janvier 1994, - de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 1994, - de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche en date du 7 janvier 2003, - de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du ler juillet 2012 ; Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Prermier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant délégation de signature à M. CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État ;

Subdélégation est donnée à NME. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental adjoint des territoires, À l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.

AMAission Agriculiure, alèmenrarion, forêr er affaires virales - « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » - programme 154 - « Forêt » - programme 149

- « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation — programnmie 206 - «KConduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215

Aission Conirôle de La circulation ©f Ars Stationtrnernent routiers - « Radars » Programme 751

AAissiorr Directiorr de l'actiorrs des Gouverrierriertt - « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - programme 333

Aiission Écologie, développernertr et rrnrOobiliîré durables - «Infrastructures et services de transports» — programme 203 - « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113 - « Prévention des risques » - programme 181 - « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » — programme 217

Missiorr Égaliré des territoires ef dogenterts - «& Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135

AAission Gestiorr des firiarsces publiques et des ressources Hhirrriaires — « Opérations immobilières déconcentrées » - programme 724

AMféssion Gestiort dre parrirmoëre immobilier de L'État - « Contribution aux dépenses immobilières » — programme 723

Aission Recherche er errSeigrierstertt Supérieur - « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la progratnime 190

mobilité durables » —

AMAÆÉSsior S'écrrités

- «Sécurité et éducation routières» — programme 207

AAission Solidarité, irrserriorr ct égalité des chasices - « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociale, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » - programme 124

AAISSEOI Sport, jeruriesse er vie associative - &< Sport » - prograrme 219

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 20 -AITICEEC2 :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la Hinite de leurs attributions et compétences : - les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les

accompagnent ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,

à

- Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et en cas d’absence ou d’ermnpêchement, à Mime Lydie LOGIER, en qualité de Secrétaire Générale adjointe, - Mine Isabelle KAUFEFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mine Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, - Mme Isabelle LOREAUX, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», _- M. Simon TRANCHANT, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural» - M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Prévention des risques naturels, technologique et

routiers»,

- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service ; - Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Thierry MARY, adjoint au chef de service ;

AITICIH_E 3 :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandaterment :

à

- M. Éric GÉANT en qualité de chef de la cellule «H3âtiment durable» du service «Habitat et Vilie Durables»> par

intérim ;

- M. Florent COLIN, en qualité de chef de cellule « Politiques de l’eau », du service «Environnement, eau et

préservation des ressources» ;

- Mme Myriam SUARD en qualité de chef de cellule « Nature et paysage », du service «Environnement, eau et

préservation des ressources» ;

_- M. John CANTAREILILA en qualité de chef de cellule « Ressources et Valorisation », du service « Territorialité

et Portage des Politiques » ;

- M. Jean-François SCYIMIDT, en qualité de chef de la cellule « Pilotage, stratégie €t contrôle de gestion » du Secrétariat Général, Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», dans la limite de 500€. - M. Damien LAPILACE, en qualité de chef de la cellule « Éducation Routière, du service «Prévention des

risques naturels, technologique ét routiers»,

AIRTICEE 4 :

Les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, CHORUS DT et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.

Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.

ARTIECIE S :

L'arrêté du 9 octobre 2017, portant subdélégation de signature de MM Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé.

ARTICILE G&G :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 2 0 PEC. 207

Le Directeur Départ ntal des ‘Ferritoires

c

URGUIGNON Patrick CA

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 21 -Annexe1 délégation signature application remettante CHORUS_20 décembre 2017

Tabjeau annexe aux délégations de signature d'ordonnancement secondaire relatif aux validations dans les applications remettantes CHORUS

Civilité Prénom NOM

Mme Véronique QUILES

Mme Alexandra RHODES

Mr Jean-François SCHMIDT

Mme Sandrine MOLEZ

Mme lydie LOGIER

Mme Véronique QUILES

Mme Alexandra RHODES

Mr Jean-François SCHMIDF

Mme Sarah CAPPELLINA

Mr Philippe BIERMANN

Mme Christine RIES

Mme Valérie DUFOUR

Mr Damien LAPLACE

Mme Isabelle LOREAUX

Mme Myriam SUARD

Mr Florent COLIN

Mme Solveig MASSE

Mr Thierry MARY

Mme Isabelle KAUFFMANN

Mme Nathalie RONGIER

Mme Juliette JACQUESSON

Mme Cathy LEMOINE

Mme Juliette JACQUESSON

Mme Cathy LEMOINE

Mme Nathalie RONGIER

Mme Michelle MARCHAND

Mme Nathalie KESSLER

Applications

CHORUS DT

CHORUS DT

CHORUS DT

CHORUS DT

CHORUS DT

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

GALION

GALION

GALION

GALION

GALION

Programmes

BÔP0333, BOP0207, BOP136

BOP0333, 80P0207, BOP1358

BOP0333, B80P0207, BOP135

BOP0333, BOP0207, BOP135

BOP0333, BOP0207, BOP135

BOP0333, BOP0724, BOP0215, BOP0217, BOP013$

BOP0333, BOP0724, BOP0215, BOP0217

B0OP0333, BOP0724, 80P0216, BOP0217

80P0181, BOP0207

BOP0181, BOP0207

BOP0181, BOP0207

B0P0181, BOP0207

BOP0207

ROP0113

BOP0113

BOP0113

BCP0135

BOP0135

BOP0135, BOP 723

BOP0135, BOP 723

BOP0135

BOP0135

BOP0135

80P0135

BOP0135

B0P0135

BOP0135

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 22 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2017-054

Liberté + Égaltré » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M"° Claudine LAMIRAUX, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines et des Moyens,

Chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale. De la Préfecture de la MARNE

Le Préfet du département de la Marne,

Le code des relations entre le public et l'administration ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et administration;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

La loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;

La décision nommant M" Claudine LAMIRAUX, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines, des Moyens, à compter du 29 décembre 2017.

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

ARRETE

ARTICLE 1°: A compter du 29 décembre 2017, délégation de signature est donnée à M" Claudine LAMIRAUX, en sa qualité d'Adjointe au Directeur des Ressources Humaines, des Moyens, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception:

* des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et maires des villes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le- François et Sainte-Menehouid, ainsi que celles comportant avis ou décision même implicite ;

+ des arrêtés préfectoraux, sauf ceux attribuant des congés au personnel du cadre national des préfectures en application de l’article 34, alinéas 2 et 5 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 23 -ARTICLE 2:

2

Délégation est également consentie à M Ciaudine LAMIRAUX, à compter du 29 décembre 2017, à l'effet de signer les documents listés par BOP tels que figurant ci-dessous, et, en son absence ou empéchement, aux agents qui y sont mentionnés.

ARTICÈE 3:

ARTICLE 4;

ARTICLE 5 :

Délégation est également accordée, à compter du 2898 décembre 2017, dans les limites de l’article 1°" et dans le cadre de ses attributions et compétences de Chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à MT° Claudine EAMIRAUX, et, en cas d'absence ou d'empéchement à MT Amandine BAPTISTE, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de Faction sociale.

En cas d'absence concomitante de M Claudine LAMIRAUX et ME Amandine BAPTISTE, la présente délégation sera exercée par :

- MT Corinne GUILLAUMET, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de section, pour les missions relevant de la « gestion des carrières » ;

- MT Nathalie VINCENT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, pour les missions relevant de la section « pilotage BOP 307 T2 »;

A compter du 29 décembre 2017, sous l'autorité de MT Ciaudine LAMIRAUX, et dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de larticle 1°", délégation de signature est octroyée, à :

Le MT Florence BORGNIET, Attachée, Chef du bureau des ressources techniques et financières, et en cas d'absence ou d'empéêchement, à MT Véronique Le BRETON de VANNOÏISE, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières, et, en cas d'absence ou d'empéêchement, à M°% Sarah ARMAND, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle ;

E, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAE ENS EN, CHAMPAGNE Téléphone 03.26.26G.10.10

3

LS MT Michèle HEBRARD, Attachée, chef de la plate-forme CHORUS, et en cas d'absence ou d'empéchement, à M. Stéphane CHOQUART, Secrétaire Administratif de classe normale, adjoint à la chef de service ;

LS MT Laurence DUTHUILLE, Secrétaire Administrative de Classe Normale, correspondante formation, et en cas d'absence ou d'empéchement à MT Amandine BAPTFISTE, Attachée, Attachée, Adjointe au Chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale afin d'apposer, après approbation préalable de l'autorité hiérarchique, le visa obligatoire du responsable local de formation sur les fiches d'inscription des stages organisés par l'administration centrale, la délégation régionale à la formation DRE), les Instituts Régionaux d'Administration (IRA) ou tout autre organisme public, d'assurer la publicité des différentes formations auprès des personnels ainsi que le suivi des convocations ou informations, à l'exclusion de celles destinées à Fadministration centrale.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de IA Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Marne.

Châlons-en-Champagne, le 79 décembre 2017

Le Fr. É,

nis CONNUS

l,rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10G.10 ere nr - =

Centre de coût | Signataire demande d'achat I Signataire service fait (y compris BL) BOP 307 | Florence BORGNIET

Véronique Le BRETON de VANNOISE PRFMLO1051 Claudine LAMIRAUX (< 4000 €} Sarah ARMAND (BRTEF) Florence BORGNIET (< 4000 €) Laurence DAUSSEUR Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 4000 €) Benoît SART Frédérique RIGAUD

_ _ Cyril ROGER BOP 333 Lo Florence BORGNIET

Véronique Le BRETON de VANNOISE

Claudine LAMIRAUX (< 1000 2 Sarah ARMAND PRFACTFOS 71 Florence BORGNIET (< 1000 € Laurence DAUSSEUR Véronique Le BRETON de VANNOISE = +000 €) Benoît SART Frédérique RIGAUD

Cyril ROGER

BOP 309

Ciaudine LAMIRAUX (< 10060 €) Claudine LAMIRAUX PRFACTFOS51 Florence BORGNIET (< 1000 €) Florence BORGNIET Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 1000 €) Véronique Le BRETON de VANNOISE

CAS 723 Le Claudine LAMIRAUX {< 1000 €) Claudine LAMIRAUX PRFACTFOS 1 Florence BORGNIET (< 1000 €} Florence BORGNIET LL Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 1000 €} __ Véronique Le BRETON de VANNOISE BOP 216 ACTION SOCIALE. |

Claudine LAMIRAUX (< 1000 €) Claudine LAMIRAUX PRFMLO208S1 | Amandine BAPTISTE (< 1000 €) Amandine BAPTISTE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 24 -

_________________________________________________________________________________________________________________________a fl

Ltberré + Égaltes = Prrerniré

QUE FRANÇAISE | DS 2017-055 PRÉFET DE LA MARNE |

Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROGER, Chef du bureau de Relation avec les Collectivités

Le Préfet du département de la Marne,

_ Le code des relations entre le public et l'administration ;

_ La loi du 28 Pluvièse an VIII concernant la division du territoire de la République et È administration; à

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, : des départements et des régions ;

_ La loi organique n°2001-692 au 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

_ Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

_ Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne :

_- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

— La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services Ï de la préfecture de la MARNE ; ë

Sur ia proposition de M. le Secrétaire Général de Ia préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°": A compter qu 2 janvier 2018, délégation permanente est donnée à M. Vincent ROGER, Chef du bureau des relations avec les coliectivités, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :

LS des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

_ des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux, les maires de Châälons-en-Champagne, d’'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;

des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de li principe ; à

des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

t. Ÿ

f, +

+ k # des arrêtés portant constitution des commissions ; H

‘,* des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne n’a pas délégation.

ARTICLE 2 : A compter du 2 novembre 2018, en cas d'absence ou d’empéêchement de M. Vincent ROGER, ia présente délégation sera exercée dans les mêmes limites, par MT Patricia RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, son Adjointe.

2

ARTICLE 3 : Ni. le Secrétaire Général de Ia préfecture de ia Marne est charge de l'exécution des actes administratifs de la du présent arrêté qui sera publié au recueil préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 79 décermbre ZO17

Le, Préfet,

US

1 mue de Jessaint - CS SAOARI- STORAR CHAT ONS-PFNATHARMIPAGNE- Féténhene O3 26 7410 FQ

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 25 -

_________________________________________________________________________________________________________________________#

=

Librrré » Égalicf »= PFrarernlir#

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DS 2017-056 PRÉFET DE LA MARNE Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTINS, Chef du Service de l’iImmmigration et de Fintégration

Le Préfet du département de Ia Marne, VL _:

— Le code des relations entre le public et l'administration ;

— La loi du 28 Piuviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et administration;

_ La loi n°82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

_ Le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

_ Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;

_ Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

_ La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICEE 1°": A compter du 2 janvier 2018, délégation permanente est donnée à M. Nicolas MARTINS, Attache, Chef du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :

= des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

Le des arrêtés préfectoraux de reconduite à ia frontière ;

LS des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;

Le des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux, les maires de Châälons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces Î mêmes territoires ; |

De des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;

= des arrêtés portant constitution des commissions ;

+ des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de ia préfecture de la Marne n'a pas délégation.

ARTICLE 2 : A compter du 2 janvier 2018, en cas d'absence ou d’empéchement de M. Nicolas MARTINS, la présente délégation de signature sera exercée, dans les limites de larticle 1*, par M7 Martine FRANZETTI où, en son absence où empéchement, par MT Nathalie COELENAT, Attachée. :

ARTICLE 3 : A compter du 2 janvier 2018, délégation de signature est consentie sous Fautorité de M. Nicolas MARTINS,, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans lies limites de l’article 1°, à :

Pour Ia section séjour :

MIT Valérie Sénéchal, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef de section, ou, en cas d'absence ou d’'empêchement, à MT Chloé DROULILLET, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe ;

Pour la section éloignement

NM. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Ciasse Normale, Chef de

section, ou, en cas d'absence ou d’'empéêchement, à MT Adeline ARRIGHI,

Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe.

Pour la section asile

MT Audrey LOCATELiLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef

de section, où, en cas d'absence ou d’empéchement, à MT Sylvie CLEMENT, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de ia préfecture de la Marne est chargé de l'exécution au présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châätons-en-Champagne, le 79 décembre 2017

L £,

S CONLS

Forrre de Tesenint 2 TS SODARIE- SINDRA CHAT ONS-PN-OHARMMPACNIF- Télénhons O2 D6 DA 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 26 -

_________________________________________________________________________________________________________________________… +

El

Liberré » Egalité « Fozrerniré

RÉPUBLIONTE FRANCAMISE

DS 2017-057 PRÉFET DE LA MARNE Arrêté portant délégation de signature à MT Caroline PRON, Chef du Bureau de la Réglementation Générale

Le Préfet du département de la Marne,

_ Le code des relations entre le public et l'administration ; Î

_ La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et Fadministration;

_ La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

_ La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

_- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

— Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;

_ Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

_- La décision du 26 août 2010 nommant M. Eric DHELLEMME, Conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques;

_- La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°": A compter du 2 janvier 2018, délégation permanente est donnée à M°® Caroline PRON, Chef du bureau de la réglementation générale, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :

LES des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d’'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;

Le des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;

LS des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

LS des arrêtés portant constitution des commissions ;

Le des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne n'a pas délégation.

ARTICLE 2 : A compter du 2 janvier 2018, par dérogation à l’article 1°, déiégation est également consentie à M Caroline PRON, Chef du bureau de la réglementation générale pour signer les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger ou autorisant le dépassement des délais d’inhumation pour larrondissement de Châlons-en-Champagne-

ARTICLE 3 - A compter du 2 novembre 2017, en cas d'absence ou d’empéchement de MT Caroline PRON, la délégation de signature consentie par les articles 1°" et 2 du présent arrêtés, et dans leurs limites, sera exercée par M°° Carine BURTE, son Adjointe,

ARTICLE 4 :; M. le Secrétaire Général de la préfecture de Ia Marne est chargé de lFexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Marne.

Châlons-en-Champagne, le 79 décembre 207177

Bouc de Fecssaint = CS SOAGIE- SINRA CHAT ONS-FN-CHANMPACNE- Télénhéone 03 27% 276 10 FN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 27 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » raltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DS 2017-058 PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOURNEE, Chef du pôle Juridique et Documentaire

Le Préfet du département de la Marne,

- Le code des relations entre le public et l'administration ;

- La loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- La loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

- La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°”: A compter du 2 janvier 2018, délégation permanente est donnée à M. Jean- Charles JOURNEE, Attaché Principal, Chef du pôle juridique et documentaire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :

Le des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

LU des correspondances avec lès parlementaires et les conseillers départementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;

. des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de

principe ;

+ des arrêtés portant constitution des commissions ;

La des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de

la Marne n’a pas délégation.

ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 19 décembre 2017

Préfet,

s CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 28 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté - Ég

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE ISA MARMNE

eadisé - Fraternité

CABINET DO FRELET DE LA NLALIINVE

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

N° DPC/2017/6 2

ARRETE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE IA VEINE EC H>H T’UTILISATION D’ARTIFICIES DE DIVERTISSEMENT

Ie Préfet de la Marne,

Va le code général des collectivités territoriales, notamment son article 1:.2215-1 :

Va le code de l’environnement, notamment son article R_557-6-3 :

Va le code pénal. notamment son article L1.322-11-1 ;:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580O du 31 mai 2O10 relatif à l'acquisition, 1Aa détention et l’utilisation des artifices de divertissement ct des articles pyrotechniques destinés au théâtre :;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CŒCOMNUIS, préfet de la

Marne ;

Considérant le risque important d’attcinte à la sécurité et à l’ordre publie lié à l’aggravation de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notammnent à la suite des attentats perpétrés

en France ;

Considérant le contexte sécuritaire mobilisant les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation générale du département de 1a Marne et qui ne sauraient être détournées de cette mission

prioritaire :

Considérant 1SsSs rassemblements pouvant se dérouler à l’occasion du Nouvel An dans 1e département de 1a Marne ;

1. rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone O3 26 26 10 10 SV MAIRE. SOUV. fr

Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion du Nouvel An, notamment sur les voies publiques et dans les lieux rassemblant des foules importantes, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique, notamment de nature à entraîner des mouvements de panique ;

ARRÊTE

ARTICILE 1% : La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans le département de 1a Marne du samedi 30 décembre 2017 à 6h au mardi 2 janvier 2018 à 6h sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.

ARTICIE 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.

ARTICILE 3 : Ia présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 4: Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département de la

Marne qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

ARTICLE 5 : Iloute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

AIRTICILE 6 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental

de la sécurité publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames les Sous-Préfètes des arrondissements de Reims, Epernay et Vitry le François, et Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICILE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Reims et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le t 4 DEC. 2017

Denis CONNUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 29 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 30 -

Arrêtés préfectoraux portant autorisation

modification ou renouvellement

de systèmes de vidéoprotection

Par arrêtés préfectoraux en date du 24 novembre 2017:

AUTORISATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Les boxes de Reims - Responsable M. Joffrey BINDET – 68, rue Charles Guggiari à Reims est autorisé à installer 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures.

- Gendarmerie de Reims – Responsable M. le commandant de caserne – 2 A rue Bertrand de Mun à Reims est autorisé à installer 3 caméras extérieures.

- Cocci Market – Responsable M. Brahim ACHAKAR – 10, avenue du président Kennedy à Reims est autorisé à installer 7 caméras intérieures et 1 caméra intérieure.

- Commune de Cuis – Responsable M. le maire de Cuis - est autorisé à installer 1 caméra extérieure de voie publique. - Haezebrouck – Responsable M. Patrick COPITET – 1, rue Nicolas Appert à Saint-Memmie est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

- SPA – Responsable Mme Hélène KAMALSKI – 1, rue des blancs fossés à Ormes est autorisée à installer 3 caméras intérieures. - Boulangerie des Lys - Responsable M. Mickaël THEYS – 8, rue du Pont à Saint Remy en Bouzemont est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

- Hôtel restaurant « Royal Champagne » – Responsable M. Nicolas BELIARD – Hameau de Bellevue à Champillon est autorisé à installer 33 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- JMS Traiteur – Responsable M. Jean-Michel SENET – 207, avenue de champagne à Frignicourt est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

- Le petit Pasteur – Responsable M. Pascal HERBAUT – 42, rue Pasteur à Châlons en Champagne est autorisé à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- AGPM – Responsable Mme Orlane DELORD – 5, rue Lochet à Châlons en Champagne est autorisée à installer 1 caméra intérieure.

- Hôtel IBIS – Responsable Mme Christine CHOPIN – 19, rue Chocatelle à Épernay est autorisée à installer 6 caméras intérieures. - Isol Toiture – Responsable M. Denis RAMOS – 12, rue du capitaine Georges Madon à Reims est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

- Saveurs et Terroirs « Le cercle Champenois » – Responsable M. Pierre-Yves CAINJO – 1-3, avenue Paul Chandon à Épernay est autorisé à installer 3 caméras intérieures.

- Pâtisserie Chocolaterie « Biston » – Responsable M. Olivier BISTON – 66, bis avenue de Laon à Reims est autorisé à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

- Auto contrôle de Fismes – Responsable M. Rachid AZOUGUAGH – 14, allée des Missions à Fismes est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

- Plurialimmo – Responsable M. Didier DEBRIN – 32, bis boulevard de la paix à Reims est autorisé à installer 1 caméra intérieure. - Pharmacie Neufchâtel – Responsable Mme Aline TELLIER – 84, rue de Neufchâtel à Reims est autorisée à installer 3 caméras intérieures.

- Nabiloo – Responsable M. Nabil ECH CHATOUI – 53, place d’Erlon à Reims est autorisé à installer 3 caméras intérieures. - Feeling – Responsable mme Fatma KERIF – centre commercial Leclerc route d’Épernay à Fagnières est autorisée à installer 3 caméras intérieures.

- Piscine de Suippes – Responsable M. le président de la communauté de communes de Suippe et Vesle – avenue de la gare à Suippes est autorisé à installer 5 caméras intérieures.

- Hôtel IBIS – Responsable Mme Odile WILLAEY – route de soissons à Tinqueux est autorisée à installer 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

- Station service ESSO – Responsable M. Philippe PROTIN – 77, rue du faubourg Saint Antoine à Châlons en Champagne est autorisé à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- La poste – Responsable Mme la Directrice régionale sûreté – 2, rue de Saint Brice à Pontfaverger-Moronvilliers est autorisée à installer 2 caméras intérieures.

RENOUVELLEMENT (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Crédit Mutuel – Responsable M. le responsable sécurité du crédit mutuel – 56, bis rue Jacques Simon à Saint-Memmie est autorisé pour 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Crédit Mutuel - Responsable M. le responsable sécurité du crédit mutuel – 11, rue Lochet à Châlons en champagne est autorisé pour 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 29 rue des Vageriaux à Warmeriville est autorisée pour 1 caméra intérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 18, place des Fleurs à Bétheny est autorisée pour 6 caméras intérieures.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 31 -

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 10, grande rue à Étoges est autorisée pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 7, place de la mairie à Courcy est autorisée pour 1 caméra intérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 6, place d’Armes à Cormicy est autorisée pour 1 caméra intérieure. - La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – rue des Anémones à Tinqueux est autorisée pour 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 12, rue de l’église à Gueux est autorisée pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 4, rue d’Etzenrot à Esternay est autorisée pour 2 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 25, place d’Armes à Vitry-le-François est autorisée pour 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 2, rue Saint Vincent à Ville Dommange est autorisée pour 2 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 21, rue Charles de Gaulle à Ville en Tardenois est autorisée pour 2 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 114, rue de la croix à Vienne le Château est autorisée pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 22, grande rue à Saint Remy en Bouzemont est autorisée pour 1 caméra intérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 29, rue du général Leclerc à Frignicourt est autorisée pour 1 caméra intérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 33, rue Paul Douce à Damery est autorisée pour 3 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 3, place du général de Gaulle à Cormontreuil est autorisée pour 3 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 11, rue de Bétheny à Witry les Reims est autorisée pour 4 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 8, rue Léon Jolly à Sézanne est autorisée pour 3 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 17, avenue Pasteur à Fère Champenoise est autorisée pour 3 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 1, rue de la poste à Pleurs est autorisée pour 2 caméras intérieures. - La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 36, rue du 8 mai à Mareuil le Port est autorisée pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 24, avenue Georges Hodin à Reims est autorisée pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 1, place du commerce à Muizon est autorisée pour 2 caméras intérieures.

- Crédit Mutuel – Responsable M. le responsable sécurité du crédit mutuel – 2, ter rue des Anémones à Tinqueux est autorisé pour 5 caméras intérieures.

MODIFICATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 26, B rue de Chigny à Rilly la Montagne est autorisée pour 5 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 102, avenue Jean Jaurès à Reims est autorisée pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 20, rue Arthur Hannequin à Pargny sur Saulx est autorisée pour 4 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 18, rue Bénard à Sermaize les Bains est autorisée pour 4 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 94, rue de la Marne à Châlons en Champagne est autorisée pour 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 6, place Jean Moulin à Reims est autorisée pour 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 2, rue Buirette Gaulard à Suippes est autorisée pour 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 2, rue Romain Rolland à Châlons en Champagne est autorisée pour 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- Caisse d’Épargne – Responsable M. le responsable départemental sécurité de la caisse d’épargne – rue Jules Lobet à Pierry est autorisé pour 6 caméras intérieures.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 32 -

- Marionnaud – Responsable mme Angela ZABALETA – 14-16, rue des Lombards à Châlons en Champagne est autorisée pour 8 caméras intérieures.

- Office de Tourisme – Responsable M. Philippe VERGER – 6, rue Rockefeller à Reims est autorisé pour 5 caméras intérieures. - La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 6, rue du lieutenant de Vaisseaux Paris à Avenay Val d’Or est autorisée pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 12, rue Pasteur à Bouzy est autorisée pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 2, rue Olivier Metra à Reims est autorisée pour 16 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 8, place Mozart à Reims est autorisée pour 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 26, rue de Châlons à Anglure est autorisée pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 9, rue Carnot à Dormans est autorisée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 14, rue Jules Blondeau à Ay Champagne est autorisée pour 5 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 5, bis place René Clair à Reims est autorisée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 8, place d’Erlon à Reims est autorisée pour 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 1, place Hugues Plomb à Épernay est autorisée pour 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 15, place de la mairie à Hermonville est autorisée pour 2 caméras intérieures.

- Brasserie « Le Khédive » - Responsable M. Philippe DEBARLE – 1, place Auban Möet à Épernay est autorisé pour 4

caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 2, rue Pierre Taittinger à Reims est autorisée pour 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 36, avenue Jacques Simon à Saint-Memmie est autorisée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 2, place de la Halle à Givry en Argonne est autorisée pour 2 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – 121, rue Gambetta à Reims est autorisée pour 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Caisse d’Épargne – Responsable M. le responsable départemental sécurité de la caisse d’épargne – 62, rue de Vesle à Reims est autorisé pour 10 caméras intérieures.

- Commune de Pontfaverger-Moronvilliers – Responsable M. le Maire de Pontfaverger-Moronviliers est autorisé pour 7 périmètres vidéo protéger de voie publique.

- Banque Populaire – Responsable M. le responsable sécurité de la banque Populaire – centre commercial Carrefour route de Soissons à Tinqueux est autorisé pour 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. - Galeries Lafayette – Responsable M. Sébastien BEZY – 33 à 45 rue de Vesle à Reims est autorisé pour 31 caméras intérieures. - La Mie Caline – Responsable M. David GIRAUDEAU – 19, rue Marx Dormoy à Reims est autorisé pour 2 caméras intérieures. - Brico Dépôt – Responsable M. Samir AHDJILA – 20, rue Edmond Rostand à Reims est autorisé pour 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Leclerc – Responsable M. Ronan GUILLOU – route d’Épernay à Fagnières est autorisé pour 50 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.

- Carrefour Contact – Responsable M. Philippe NOLLET – 75, rue de Chanzy à Sainte-Menehould est autorisé pour 18 caméras intérieures.

- Préfecture de la Marne – Responsable M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne – 1, rue de Jessaint à Châlons en Champagne est autorisé pour 13 caméras extérieures de voie publique.

- Super U – Responsable M. Bruno BARBARESI – avenue de Champagne à Frignicourt est autorisé pour 28 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.

- Commune de Taissy – Responsable M. le Maire de Taissy est autorisé pour 12 caméras extérieures dont 9 de voie publique. - Toys R Us – Responsable M. Patrice CAYLA – les Parques III rue Benjamin Perret à Reims est autorisé pour 5 caméras intérieures.

- La poste – Responsable Mme la directrice sûreté de la poste – centre commercial Carrefour Croix Dampierre à Châlons en Champagne est autorisée pour 6 caméras intérieures

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 33 -

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté portant création de la commune nouvelle

« Blancs-Coteaux »

Le préfet du département de la Marne

VU :

− le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 et suivants ; − la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; − la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle; − les délibérations concordantes des communes de Gionges (n° 2017-27 du 28 novembre 2017 et n° 2017-30 du 18 décembre 2017), d’Oger (n° 1623 de la séance du 22 novembre 2017 et n° 1624 de la séance du 19 décembre 2017), de Vertus (n° 2017-79 du 4 décembre 2017 – séance du 23 novembre 2017 et n° 2017-81 du 15 décembre 2017) et de Voipreux (n° 30/2017 du 22 novembre 2017 et n° 31 2017 du 15 décembre 2017) favorables et sollicitant la création d’une commune nouvelle « Blancs-Coteaux » par union des communes de Gionges, d’Oger, de Vertus et de Voipreux avec une effectivité au 1er janvier 2018 ;

CONSIDERANT :

− que les communes de Gionges, d’Oger, de Vertus et de Voipreux ont délibéré, de manière concordante et dans les mêmes termes, conformément aux dispositions du 1° de l’article L 2113-2, à la création d’une commune nouvelle en leur lieu et place ; − que les communes de Gionges, d’Oger, de Vertus et de Voipreux ont délibéré, de manière concordante, sur la fixation du siège et du nom de la commune nouvelle ;

− que les communes de Gionges, d’Oger, de Vertus et de Voipreux ont décidé, de manière concordante, que le conseil municipal de la commune nouvelle sera formé, durant la période transitoire courant jusqu’en 2020, de l’ensemble des conseillers municipaux actuels des communes historiques, élus au scrutin de mars 2014 ;

− que les communes de Gionges, d’Oger, de Vertus et de Voipreux ont délibéré, de manière concordante, en faveur de la création, au sein de la commune nouvelle, de communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales actuelles des communes de Gionges, d’Oger, de Vertus et de Voipreux ;

− que les communes de Gionges, d’Oger, de Vertus et de Voipreux sont contiguës et sont membres du même EPCI à fiscalité propre, la Communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Est créée, à compter du 1er janvier 2018, une commune nouvelle en lieu et place des communes de Gionges, d’Oger, de Vertus et de Voipreux (canton de Vertus-Plaine Champenoise, arrondissement d’Epernay).

ARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Blancs-Coteaux ». Son chef-lieu est fixé Place de la Mairie - 51130 Vertus.

ARTICLE 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 3 434 habitants pour la population municipale et à 3 629 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2017).

ARTICLE 4 : A compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.

Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de la commune nouvelle comporte un nombre de délégués égal au nombre prévu à l’article L 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.

ARTICLE 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle, les communes déléguées de Gionges, d’Oger, de Vertus et de Voipreux qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale.

Chaque commune déléguée dispose de droit :

− d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes déléguées, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué ; − d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes d’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L 2212-18 à L 2212-20 du code général des collectivités territoriales.

Le maire délégué exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L 2122-2 du code précité.

Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d’un conseil de la commune déléguée, composé d’un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.

Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.

Le conseil de la commune déléguée se réunit à l’annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée. Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

ARTICLE 6 : La commune nouvelle de « Blancs-Coteaux » devient, dès le 1er janvier 2018, automatiquement membre de la Communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne. La commune nouvelle de « Blancs-Coteaux » bénéficie au sein du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne d’un nombre égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 34 -

La commune nouvelle de « Blancs-Coteaux » se trouve par ailleurs substituée aux communes de Gionges, d’Oger, de Vertus et de Voipreux dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dont ces communes étaient membres. Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leur compétence ne sont modifiés.

Concernant la représentation de la commune nouvelle au sein de l’organe délibérant des syndicats dont les communes qui ont fusionné étaient membres, les règles de droit commun de représentation de l’ensemble des communes au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes s’appliquent, à savoir :

− l’application des règles prévues dans les statuts du syndicat comme le prévoit l’article L 5212-6 du code général des collectivités territoriales, − ou, à défaut, la désignation de deux délégués par commune, comme le prévoit l’article L 5212-7 du même code.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, sis au 25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, soit :

− directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ; − à l’issue d’un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète d’Epernay, MM. les maires de Gionges, d’Oger, de Vertus et de Voipreux sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du Conseil Régional Grand-Est, au Président du Conseil Départemental de la Marne, au président de la Chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de la Marne, au directeur de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), aux chefs des services départementaux et régionaux de l’Etat ainsi qu’au Ministère de l’Intérieur pour que mention dudit arrêté soit effectuée au journal officiel de la République Française.

Châlons-en-Champagne, le 21 décembre 2017

Denis Conus

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant approbation des statuts

de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne à compter du 1er janvier 2018

Le préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion- extension de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières ;

- la délibération n° 17-066 du 15 mars 2017 de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne relative à l’harmonisation de la compétence périscolaire et de restitution des compétences « personnes âgées » et « petite enfance » ; - les délibérations des communes suivantes :

• Le Baizil : n° 17-2017 du 29 juin 2017,

• Baslieux-sous-Châtillon : n° 2017-04/24 du 27 avril 2017 (séance du 21 avril 2017), • Beaunay : n° 2017_0016 du 7 juin 2017 (séance du 29 mai 2017), • Binson-et-Orquigny : n° 201705-21 du 16 mai 2017,

• Le Breuil : n° 2017 06 23 du 2 juin 2017,

• La Caure : n° 2017041 du 21 avril 2017,

• Champlat-et-Boujacourt : n° 223 04 2017 du 11 avril 2017,

• Châtillon-sur-Marne : n° 2017-24 du 7 avril 2017 (séance du 6 avril 2017), • Coizard-Joches : n° 2017_16 du 7 juin 2017,

• Congy : n° 023/2017 du 28 avril 2017,

• Courthiézy : n° 170602 du 30 juin 2017,

• Damery : n° 35 du 26 juin 2017,

• Dormans : n° 6 846 du 9 juin 2017,

• Fèrebrianges : n° 2017_0014 du 12 juin 2017 (séance du 7 juin 2017), • Festigny : n° 05 308 2017 443 du 4 mai 2017,

• Leuvrigny : n° 2017/36 du 6 juin 2017,

• Mareuil-en-Brie : n° 17-21 du 2 juin 2017,

• Mareuil-le-Port : n° 2017.05/33 du 3 mai 2017 (séance du 2 mai 2017), • Montmort-Lucy : n° 06/04/2017 du 7 avril 2017,

• Nesle-le-Repons : n° D16 2017 du 1er juin 2017,

• Oeuilly : n° 17-69 du 7 juin 2017 (séance du 6 juin 2017),

• Orbais l’Abbaye : n° 2017-4947 du 16 mai 2017 (séance du 11 mai 2017), • Passy-Grigny : n° 4866 du 18 mai 2017,

• Romery : n° 025-2017 du 1er juin 2017,

• Sainte-Gemme : n° 2017-11 du 10 avril 2017,

• Talus-Saint-Prix : n° 198-2017 du 30 juin 2017,

• Troissy : n° 2017/05/21 du 10 mai 2017,

• Vandières : n° 2017-23 du 26 avril 2017 (séance du 25 avril 2017), • Vauciennes : n° 026-2017 du 12 juin 2017,

• Verneuil : n° 2017-19 du 6 avril 2017,

• Vincelles : n° 1963 du 6 avril 2017,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 35 -

favorables à la procédure d’harmonisation de la compétence périscolaire et à la restitution des compétences « personnes âgées » et « petite enfance » ;

- les délibérations des communes suivantes :

• Champaubert-la-Bataille : n° 2017_19 du 29 juin 2017 (séance du 23 juin 2017), • Etoges : n° 1132/17 du 26 septembre 2017 (séance du 25 septembre 2017), • Margny : n° DE_2017_19 du 28 juin 2017,

• Suizy-le-Franc : n° 1972 du 13 avril 2017,

• Villevenard : n° 375 du 30 juin 2017,

défavorables à la procédure d’harmonisation de la compétence périscolaire et à la restitution des compétences « personnes âgées » et « petite enfance » ;

- la délibération n° 17-162 du 29 juin 2017 de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne relative à l’approbation de ses statuts entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018 ;

- les délibérations des communes suivantes :

• Bannay : n° 12/2017 du 9 octobre 2017,

• Baslieux-sous-Châtillon : n° 2017-08/31 du 5 août 2017 (séance du 3 août 2017), • Beaunay : n° 2017_0023 du 21 septembre 2017,

• Belval-sous-Châtillon : n° 2017-21 du 3 octobre 2017,

• Boursault : n° 38.08.2017 du 31 août 2017,

• Le Breuil : n° 2017 09 30 du 22 septembre 2017,

• Champlat-et-Boujacourt : n° 228 09 2017 du 22 septembre 2017, • La Chapelle-sous-Orbais du 10 octobre 2017 (séance du 6 octobre 2017), • Châtillon-sur-Marne : n° 2017-37 du 29 août 2017 (séance du 28 août 2017), • Coizard-Joches : n° 2017_20 du 26 septembre 2017 (séance du 21 septembre 2017), • Congy : n° 56/2017 du 25 septembre 2017,

• Courjeonnet : n° 2017/10/1 du 4 octobre 2017,

• Courthiézy : n° 170805 du 14 août 2017,

• Cuchery : n° 1119 du 31 août 2017,

• Damery : n° 45 du 26 septembre 2017,

• Dormans : n° 6 860 du 27 juillet 2017,

• Etoges : n° 1132/17 du 26 septembre (séance du 25 septembre 2017), • Fèrebrianges : n° 2017_0018 du 9 octobre 2017 (séance du 2 octobre 2017), • Festigny : n° 09 321 2017 459 du 27 septembre 2017,

• Fleury-la-Rivière : n° 201707-03 du 31 juillet 2017,

• Leuvrigny : n° 2017/47 du 19 septembre 2017,

• Mareuil-le-Port : n° 2017.08/051 du 30 août 2017 (séance du 29 août 2017), • Montmort-Lucy : n° 02/07/2017 du 12 juillet 2017,

• Nesle-le-Repons : n° D25 2017 du 25 juillet 2017,

• La Neuville-aux-Larris : n° 2017/19 du 31 août 2017,

• Orbais-l’Abbaye : n° 2017-4976 du 3 octobre 2017 (séance du 25 septembre 2017), • Passy-Grigny : n° 4876 du 1er août 2017 (séance du 31 juillet 2017), • Romery : n° 031-2017 du 5 octobre 2017,

• Saint-Martin-d’Ablois : n° 6 du 21 septembre 2017,

• Suizy-le-Franc : n° 1989 du 21 septembre 2017,

• Troissy : n° 2017/09/37 du 19 septembre 2017,

• Vauciennes : n° 031-2017 du 25 septembre 2017,

• Venteuil : n° 25072017/001 du 25 juillet 2017,

• La Ville-sous-Orbais : n° 2017/79 du 15 septembre 2017,

favorables à l’approbation des nouveaux statuts de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018 ;

- les délibérations des communes suivantes :

• Baye : n° 017/2017 du 9 octobre 2017 (séance du 5 octobre 2017), • Champaubert-le-Bataille : n° 2017-28 du 28 septembre 2017,

• Champvoisy : n° 2017-16 du 28 septembre 2017,

• Igny-Comblizy : n° 2439 du 1er septembre 2017 (séance du 31 août 2017), • Margny : n° DE_2017_20 du 4 octobre 2017,

• Oeuilly : n° 17-92 du 27 septembre 2017,

• Sainte-Gemme : n° 2017-12 du 18 septembre 2017,

• Vandières : n° 2017-33 du 22 septembre 2017 (séance du 19 septembre 2017), • Verneuil : n° 2017-27 du 21 septembre 2017,

• Villevenard : n° 375 du 30 juin 2017,

• Vincelles : n° 1966 du 20 juillet 2017,

défavorables à l’approbation des nouveaux statuts de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018 ;

- la délibération n° 201707-25 du 25 juillet 2017 de la commune de Binson-Orquigny émettant une réserve sur la compétence « 2.6. création de voirie » mais favorable aux autres dispositions des statuts de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne ;

CONSIDERANT :

- que l’absence de délibération des communes concernées dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne à ses communes membres vaut avis favorable ; - que plus de la moitié des communes membres de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci sont favorable à la procédure d’harmonisation de la compétence « périscolaire » et à la restitution des compétences « personnes âgées » et « petite enfance » et à l’approbation des nouveaux statuts de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne ;

- que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 36 -

A R R E T E

ARTICLE 1er : Les nouveaux statuts de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne, joints en annexe au présent arrêté, sont approuvés.

ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne, approuvés par le présent arrêté, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, sis au 25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, soit :

- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ; - à l’issue d’un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète d’Epernay, M. le président de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne et Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 27 novembre 2017

Denis Conus

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE

STATUTS

COMMUNES MEMBRES, OBJET ET SIEGE

Article 1er – Constitution

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes suivantes : Bannay, Baslieux-sous-Châtillon, Baye, Beaunay, Belval-sous-Châtillon, Binson-Orquigny, Boursault, Champaubert-la-Bataille, Champlat-et- Boujacourt, Champvoisy, Châtillon-sur-Marne, Coizard-Joches, Congy, Cormoyeux, Corribert, Courjeonnet, Courthiézy, Cuchery, Damery, Dormans, Etoges, Fèrebrianges, Festigny, Fleury-la-Rivière, Igny-Comblizy, La Caure, La Chapelle-sous-Orbais, La Neuville-aux-Larris, La Ville-sous-Orbais, Le Baizil, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Montmort-Lucy, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Orbais-l’Abbaye, Passy-Grigny, Reuil, Romery, Saint-Martin d’Ablois, Sainte-Gemme, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Troissy, Vandières, Vauciennes, Venteuil, Verneuil, Villers-sous-Châtillon, Villevenard et Vincelles.

Elle prend le nom de « Communauté de communes des Paysages de la Champagne ».

Article 2 – Objet

La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire.

Seront donc reconnus d’intérêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l’intérêt n’est pas détachable du développement, de l’aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l’ensemble de la communauté, même s’ils sont localisés sur le territoire d’une seule commune.

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

2.1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

Elaboration et suivi de chartes de Pôle d’Equilibre Territorial et Rural. Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires aux aménagements d’intérêt communautaire. Exercice du DPU pour la réalisation d’opérations relevant des compétences de la communauté de communes.

2.2. Actions de développement économique

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Promotion du tourisme, dont la création d’un office de tourisme.

2.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

2.4. Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

2.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

COMPETENCES OPTIONNELLES

2.6. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire les voiries inscrites au tableau des voies communales dit « tableau vert ».

Sont pris en charge par la communauté de communes :

- la signalisation verticale et horizontale relative au Code de la Route et la signalisation touristiqueRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 37 -

- le calibrage et la stabilisation des accotements.

La création de voirie, susceptible d’être inscrite au tableau vert après concertation avec la commune concernée, est du ressort de la communauté de communes, à l’exception des créations de voirie dans le cadre d’un lotissement communal ou privé.

Sont exclus de ce champ de compétence :

- nettoiement, balayage, déneigement et salage des voies,

- curage des fossés, fauchage, élagage des bas-côtés,

- signalisation directionnelle, économique, lumineuse,

- panneaux entrée/sortie d’agglomération, miroirs, feux tricolores, et tout autre élément relevant de la sécurité routière.

2.7. Assainissement

Elaboration d’un schéma directeur d’assainissement.

2.7.1. Assainissement collectif

Création, gestion et entretien des installations de traitement des eaux usées et des réseaux de collecte.

La création d’installations et de réseaux d’assainissement des eaux usées dans le cadre d’un lotissement reste à la charge de la commune ou du lotisseur.

2.7.2. Assainissement non collectif

Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.

Réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif, dans le cadre d’opérations groupées, soumises à l’avis du conseil.

2.7.3. Eaux pluviales

Création, entretien et gestion des installations des eaux pluviales urbaines.

La création d’installations des eaux pluviales dans le cadre d’un lotissement reste à la charge de la commune ou du lotisseur.

2.8. Eau potable

Création, gestion, entretien des moyens de production, de transport, de stockage et distribution d’eau potable.

La création d’installations d’eau potable dans le cadre d’un lotissement reste à la charge de la commune ou du lotisseur.

2.9. Protection et mise en valeur de l’environnement

Suivi et animation du Contrat Global d’Actions avec l’Agence de l’Eau, afin d’améliorer la qualité de l’eau. Protection des rivières et cours d’eau dans le cadre du Contrat Global d’Actions dans la Vallée du Surmelin. Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : SAGE des Deux Morin et SAGE Aisne Vesle Suippe.

2.10. Politique du logement et du cadre de vie

Contractualisation ou accompagnement de procédures d’aménagement visant à l’amélioration de l’habitat par la rénovation du patrimoine immobilier.

2.11. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

Sont d’intérêt communautaire les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire suivants : - école maternelle de Châtillon-sur-Marne,

- école élémentaire de Châtillon-sur-Marne,

- groupe scolaire de Congy,

- école primaire de Cuchery,

- groupe scolaire de Montmort-Lucy,

- groupe scolaire d’Orbais l’Abbaye.

2.12. Création et gestion d’une maison de services du public

COMPETENCES FACULTATIVES

2.13. Eclairage public

Investissement, gestion et entretien du réseau d’éclairage public.

Prise en charge des consommations énergétiques.

La création d’éclairage public dans le cadre d’un lotissement reste à la charge de la commune ou du lotisseur.

2.14. Technologies de l’information et de la communication

Aménagement numérique.

Téléphonie mobile : accompagnement à l’installation d’antennes dans les zones non ou mal desservies, dans le cadre des conventions entre le Conseil Départemental et les opérateurs.

2.15. Incendie et secoursRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 38 -

Gestion du centre d’intervention intercommunal (CII).

Contingent d’incendie.

Création, contrôle et entretien des poteaux incendies et réserves incendies pour la protection des immeubles. Construction, extension, entretien et fonctionnement de locaux sapeurs-pompiers dans le cadre du CII.

La création de défense incendie dans le cadre d’un lotissement reste à la charge de la commune ou du lotisseur.

2.16. Investissement, entretien et fonctionnement du service des écoles de l’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnues d’intérêt communautaire

2.17. Investissement, entretien et fonctionnement des équipements et services périscolaires

Restauration scolaire pour les écoles de l’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnues d’intérêt communautaire. Garderie pour les écoles de l’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnues d’intérêt communautaire : les jours scolaires, pour l’accueil du matin, la pause méridienne et l’accueil du soir, à l’exception du mercredi après-midi.

2.18. Transports périscolaires

Transports périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles de l’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnues d’intérêt communautaire.

2.19. Transports scolaires

Transports pendant le temps scolaire, pour les élèves scolarisés dans les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnus d’intérêt communautaire.

Transports scolaires en tant qu’autorité organisatrice de second rang pour les écoles de l’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnues d’intérêt communautaire.

2.20. Elaboration et suivi de zones de développement éolien

2.21. Création et animation d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Article 3 – Siège

Le siège de la communauté est fixé au 4 Boulevard des Varennes 51700 Dormans.

Article 4 – Réalisation de prestations de service ou d’opérations sous mandat

La communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d’une convention de mandat, l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions prévues par la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. La communauté de communes pourra assurer pour le compte d’autres collectivités, établissements publics de coopération intercommunale des études et des prestations de services et/ou de travaux.

Organes délibérants

Article 5 – Composition du conseil

La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil de communauté » composé de délégués des communes membres.

Article 6 – Fonctionnement du conseil

Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté sont fixées par le code général des collectivités territoriales.

Article 7 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.

Durée

Article 8 – Durée de la communauté

La communauté est formée pour une durée illimitée.

Vus pour être annexés à l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 Denis Conus

_________________________________________________________________________________________________________________________: COMMISSION DÉPARTEMENTALE mn. CHARGEE D’ETABEIR LA LISTE D'APTITUDE Libureé + Égattes » Fraternité AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur du département de Ia Marne pour l’année 2018

_ le code de l'environnement . _ l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Marne, modifié, i _- le compte-rendu de la commission du 15 novembre 2017 au cours de laquelle ont été entendus les candidats à la réinscription et les candidats à l’inscription sur la liste d'aptitude,

ARRETE :;

Article 1 : sont inscrits sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire Ë enquêteur pour le département de la Marne au titre de l’année 2018 : :

Arrondissement de CHALONS-en- CHAMPAGNE _]

Ærr activité

[1 Mme Adeline HENRY

Géographe spécialisée en aménagement du territoire

5 Mme Ingrid LENGELEI

Professeur des écoles

[1 ME. François BRETON

Géomètre-cxpert

ÆErn retraire

1 M. Jean-Marie BOULARD

Responsable du département relations sociales et conditions de travail à ia D.R.H. de France- Telecom Champagne-Ardenne

E1 ME. Jean-Daniel COUROT

Colonel de 1°’ Armée de Terre

LI NMÆ. Jean-Pierre GADON

Commandant de Police Honoraiïire,

C3 M. Pierre LAURENT

Ingénieur en électricité

[1 Maine Danièle DENYS

Ingénieur d'études sanitaires

1 Mme Facqueline PE TITOCOEIEN Inspecteur des impôts

11 ME. Michel ROVER

Ingénieur en chef du génie rural des eaux et forêts

EI M. François SCHUESTER

Responsable qualité à la direction régionale France- Télécom de Champagne-

Ardenne

3 Mme Geneviève VOCHELET

Fonctionnaire territoriale

[1 M. Alain JAQUINKEE | | | | Ingénieur en chef de classe exceptionnelle de Ia fonction publique territoriale

C3 M. Jean-Pierre GRANJON

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Arrondissement d’ EPERNAY |

Ærr activité

{1 Mme Valérie COULMIER

Ingénieur hygiène-sécurité-environnement,

Ærn retraite

EL) M Philippe KLEIN

Receveur principal des impôts

[3 MI. Patrick ROGER . Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

[1 M. Jean-Fabrice DE VUNS

Officier de l’armée de terre

Arrondissement de REIMS

CI Mme Christine DERAMBURE-MAILEIET Formatrice Consultante sénior en Mañftrise d'ouvrage

En retraite

D Mme Nicole BAUCIIEE

Directrice d’école

[}) M. Claude BERGÉ

Agriculteur

N

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 39 -[Y ME. Bruno BETH

Officier supérieur adjoint à la B.A. 112

[T7 Mme Ginette BINET

Professeur

[+ NÆ. Jean-Claude BONNET

Retraité de l'industrie pharmaceutique

LI NE. François BRICE

Ingénieur industriel

Lt M. Michel CHOISY

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

C3 M. Pierre CLAISSE

Receveur principal des douanes

EI M. Jean-Pierre DESPLANQUES Technicien-géomètre

EE M. Rémy COUCHON

Ingénieur au sein de la société Réseau de Transport d'Électricité

EJ M. Thierry MALVAUX

Officier de l'Armée de ‘Lerre

LI ME. Daniel ROLAND

Directeur général des services de la ville et de la communauté d'agglomération de Reims

[1 M. Michel SAN VICENTE

Ingénieur sécurité, hygiène industrielle et environnement

E1 IA. Patrick SCHNEIDER

Commandant de police

EL M. Christian TREVET

Officier préventionniste de sapeurs-pompiers professionnels

[1 M. André VAN COMPERNOLLE Ingénieur des Télécommunications

1 M. Claude VIGNON

Officier de l'Armée de l'Air

© M. Fabrice DELAITRE

Officier supérieur de l’armée de terre

[1 ML Jacky CLEMENT

Chargé d’études principal en planification

[1 ML Francis SONGY

Informaticien

[+ Mme Clarisse LESEIN

Cadre de la fonction publique territoriale

[1 NM'ime Béatrice PENASSE

Responsable santé Groupama Marne-Ardennes

[1 NM'ime Brigitte NOEL.

Officier de police

1 NI. Marc DEROY

Ingénieur en chef des Ponts, des Faux et Forêts

[+ M. Edoire SYGUT

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

| Arrondissement de VITRY Ie FRANCOIS

En retraite

EF M. Jean-Louis POTRISSE

Gendarme

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 8 NOV. 2017

Ea Présidente de la commission,

<< HE

Christiane BRISSON

Vice-présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 40 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égaitré « Praterrii

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

SOUS-PREFECTURE DE REIMS Reims le, ? 7 “OV. 2017

PÔLE DE LA REGLEMENTATION AUTOMOBILE

ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION DE L’AGRÉMENT DU CENTRE DE FORMATION

PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXIS MAG FORMATION

Le Préfet du département de la Marne

Vu le Code des Transports, notamment son article R 3120-9,

Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant

la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue,

Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens

d’accès aux professionnels de conducteur de taxi et conducteur de voiture de transport avec chauffeur,

Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,

Vu l’arrêté du 11 août relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi.

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant agrément du centre formation MAG Formation pour une durée de cinq ans,

Vu la demande d’extension de son agrément présentée le 2 octobre 2017 par Madame GOUILLY

Marianne , directrice pédagogique du centre MAG Formation, située 6 avenue du Maréchal Leclerc à Pargny sur Saulx,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Reims,

ARRETE

ARTICLE 1er —

L’agrément, enregistré sous le n° A 2016-51-02 le 29 juillet 2016, accordé au Centre de Formation «Sasu MAG », nom commercial «MAG FORMATION », représenté par Mme GOUILLY Marianne,

dont le siège social est situé 6 avenue du Maréchal Leclerc à Pargny sur Saulx, pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue, est étendu à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 41 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de ReimsARTICLE 2 — Cette extension est délivrée pour la durée de 5 ans de l’agrément, soit jusqu’au 28 juillet 2021, date de la fin de cet agrément. La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant cette échéance.

ARTICLE 3 — Cette formation comporte deux modules d’approfondissement : - connaissance du territoire

- réglementation locale

Le référentiel des connaissances est défini dans l'arrêté du 6 avril 2017 précité. Chacun des modules est traité , au minimum, en sept heures.

ARTICLE 4 —

L'exploitant est tenu :

. d’afficher dans ses locaux, de manière visible de tous, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés,

. d’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif

global des formations ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen. . de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance de l’organisme de formation.

ARTICLE 5 - Le Préfet du département peut suspendre ou retirer l’agrément dans les conditions prévues à l’article R 3120-9 du code des transports dès lors que l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.

ARTICLE 6 — Madame la Sous Préfète de Reims est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et sera notifié à Madame GOUILLY Marianne, directrice pédagogique du centre MAG Formation

Reims, le > Hnw ?017

Pour le Préfet

La Sous-Préfète de reims

a Valérie HATSCH

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 42 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Le

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-préfecture de Reims

Service des Sécurités

ARRÊTÉ RENOUVELANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU

22 NOVEMBRE 2017 COMPLÉTÉ PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DU 28 NOVEMBRE 2017 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE

PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE DE REIMS

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 :

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'accord du maire de Reims en date du 15 novembre 2017 autorisant les agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 instaurant un périmètre de protection au sein de la ville de Reims ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 complétant l’arrêté du 22 novembre 2017 instaurant un périmètre de protection au sein de la ville de Reims ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant la menace terroriste sur le territoire départemental et en particulier sur la ville de Reims ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

Considérant que du 23/11/2017 au 27/12/2017 est organisé « Le marché de Noël » de Reims et est installée une grande roue du 23/11/2017 au 07/01/2018 ;

Considérant que cet événement, prévoyant de rassembler deux millions de visiteurs, et qui se déroule en un lieu limité dans l’espace et sur une période longue, ce qui expose à un risque accru d’acte de terrorisme ;

Place Royale — 51096 REIMS CEDEX — 03.26.86.71.03 — Télécopie 03 26 86 71 OI

sp-reimsmarne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 43 -Considérant qu’il y a lieu pendant le déroulé de cet événement d’instaurer un périmètre de

protection englobant le parvis de la Cathédrale, lieu où est situé le Marché de Noël, la place

d’Erlon, lieu d'implantation de la Grande Roue, et leurs abords, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;

Considérant que, compte-tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober, outre les sites d'implantation du Marché de Noël et de la Grande Roue proprement-dits, les

itinéraires et zones d’accès principaux qui génèrent un afflux et une densité de visiteurs

particulièrement élevés ;

Considérant que les raisons ayant conduit à l’instauration du périmètre de protection

continuent d’être réunies ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Reims,

ARRETE :

Article 1° : du 23/12/2017 au 27/12/2017 de 10h à 22h, est prorogée la durée initiale du

périmètre de protection englobant le parvis de la Cathédrale, lieu où est situé le Marché de

Noël, la place d’Erlon, lieu d'implantation de la Grande Roue, leurs abords, et incluant les

itinéraires et zones d’accès principaux à ces sites.

Article 2 : ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

“au nord-est : rue du Grand Credo, place des Martyrs de la Résistance et cours

Anatole France :

"au sud-est : rues du Cardinal de Lorraine, des Tournelles, Chanzy et Libergier ;

"au sud-ouest : rues Clovis et Jeanne d’Arc ;

"au nord-ouest : rue de Chativesle, de l’Etape et de Talleyrand, place Myron

T.Herrick, rue Carnot et place Royale ;

"la place d’Erlon et la rue de Vesle dans leur intégralité.

Article 3 : l’accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle

suivantes :

Pour l’accès des piétons :

Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de Particle L. 611-1 du CSI :

Les agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du CSI sont autorisés à

participer à ces opérations sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 44 -Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, tout refus de s’y conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes concernées d’y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, {° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,

Pour les véhicules :

Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l’accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 4 : pour accéder à l’espace dédié au Marché de Noël, les visiteurs devront impérativement se présenter aux points suivants :

“ rue Rockfeller (avec accès PMR par la sortie pour éviter les tourniquets)

» rue Tronsson Ducoudray (accès PMR)

"rue du Trésor (accès PMR)

“_ ruc Robert de Coucy (accès PMR et secours)

“place du Cardinal Luçon (accès PMR) uniquement les samedi 23 et dimanche 24/12

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex pendant une durée de deux mois suivant sa publication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Article 6 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Maire de Reims, le

Commissaire Général, Directeur départemental de la sécurité publique de Marne et Commissaire Central de Reims et Mme la Sous-Préfète de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée,

Reims, le 20 décembre 2017,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 45 -

_________________________________________________________________________________________________________________________