Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTUREÉ DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
LE PREFET DE LA MARNE
Arrêté
Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation Des personnes sans domicile Stable de la Marne
2017-2022
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF)
-__ partie législative : L 264-1 à L 264-10
- partie règlementaire : D 264-1 à D 264-15 ;
VU larticle 51 de la Loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) ;
VU Particle 34 et 46 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Monsieur
Denis CONUS préfet du département de la Marne ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la communé pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile
pour l'Aide Médicale Etat (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire du Premier ministre du 07 juin 2013 relative à la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ;
4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphonc 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 46 -
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de {a Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRÊTE
Article _1: Le schéma départemental de la domiciliation annexé au présent arrêté est approuvé. Il pourra faire l'objet d'une révision annuelle.
Article 2: Ce document sera annexé au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le EL D HET. Ebay
4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX -- Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 47 -
NB :
Le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Marne 2017-2022 peut être consulté à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne
4, Rue de Vinetz - CS 40266
51011 Châlons en Champagne Cédex
Tél. 03.26.68.62.18 - Télécopie : 03.26.65.38.49
Mail : ddcspp-pihl@marne.gouv.fr
_________________________________________________________________________________________________________________________ ‘
Liberia + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Eau — Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
AP n° 2017-AU-105-IC
MCM
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
autorisant la société TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE
Etablissement d’Haussimont, à épandre ses effluents
Le préfet de la Marne
Le préfet de l’Aube
VU le code de l'environnement, notamment le livre V, titre IL, parties législative et réglementaire, relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU Farrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 1999-A-57-IC du 13 août 1999 réglementant les épandages réalisés par la société AVEBE sur le territoire de la commune de Haussimont ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2008-A-161-IC du 20 novembre 2008 autorisant la société FECULERIE HAUSSIMONT S.A.S, dont le siège social est situé 23 route de Montépreux, route nationale 4, 51320 HAUSSIMONT, à étendre son périmètre d’épandage sur le département de la Marne et à modifier les conditions d’épandage et de surveillance sur les départements de la Marne et de l’Aube ;
VU la déclaration de changement d’exploitant du 1° octobre 2015 au profit de la société TEREOS SYRAL ;
VU Ia demande d'extension du périmètre d'épandage des effluents sur 6 communes du département de la Marne déposée le 13 janvier 2016 par la société TEREOS SYRAL dont le siège social est situé 23, rue Henri ROULOT, 51320 HAUSSIMONT ;
VU la demande présentée le 8 août 2016, par la société TEREOS SYRAL, dont le siège social est situé 23 route de Montépreux, route nationale 4, 51320 HAUSSIMONT, en vue d’obtenir l’autorisation unique d'augmentation de sa
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 48 -
DDT capacité et de la durée de campagne de son installation de production de fécule de pommes de terre d’une capacité maximale de 600 1/j sur le territoire des communes de Haussimont et Sonmmesous à la même adresse, et Ia création de bassins sur Ia commune de Montépreux et les complSments apportés le 22 février 2017 ;
VU la déclaration de changement d'exploitant du 17 juin 2017 au profit de la société TEREOS STARCH & SWEETNERS EUROPE ;:
VU l’avis de j’autorité environnementale en date Gu S inars 2017 ;
tribunal adiministratif de Châlons-en-Champagne portant VU la décision du 2O mars 2017 du président du désignation du commissaire-enquêéteur ;
28 mars 2017 ordonnant l’organisation d'une enquête publique pour VU l'arrêté préfectoral n°2017-EP-31i-I1C du une durée d’un mois du 24 avril au 23 mai 2017 inclus sur le territoire des communes de Haussimont,
Sommesous et Montépreux ;
VU l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
VU les publications en date des 7 et 28 avril 2017 de cet avis dans deux joutnaux locaux de ia Marne et deux journaux locaux de l’Aube ;
VU les programmes d'actions nationaux et régionaux en vigueur en vue de la protection des eaux contre la poilution par les nitrates d'origine agricole ;
; VU les regisires d’enquête et l’avis du commissaire-enquéteur
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Maiily-le-Camp et Sommesous ;
>
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU Ie rapport et les propositions en date du 23 juin 2017 de l'inspection des installations classées
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de i’Environnement et des Risques Sanitaires et ‘Technologiques de Ia Marne en date du 6 juiliet 2017, et de l’Aube en date du 21 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation unique n° 2017/7-AU-81-1C du 2 août 2017 en vue de l’allongerment de Ia période
de campagne et d’une augmentation de la capacité de production de la féculerie situées sur les communes d’Haussimont, Sommesous ét Montépreux ;
VU le courrier du 27 septembre 2017 soumettant au pétitionnaire le proïet d’arrêté interpréfectoral concernant l’épandage et lui demandant de faire part de ses observations sous un délai de 15 jours ;
VU la lettre du 9 octobre 2017 par laquelle le pétitionnaire donne son accord sur le projet d’arrêté interpréfectoral ;
hydrogéologique favorabies ;
CONSIDÉRANT que le raisonnement des épandages prend en compte les teneurs des effluents en éléments fertilisants, les pratiques culturales et les besoins des plantes ;
CONSIDÉRANT que l'aptitude à l'épandage des nouvelles parcelles à fait l'objet d'études agronoimique., pédologique et
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients que présentent les installations peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral, comme le stipule l'article 1.512.1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Ia Marne,
Sur proposition de 1a secrétaire généralc de la préfecture de l’Aube,
ARRÉTEIT :
Article 1 : <'onditions d'exploitation
2127
La société TEREOS STARCEH & SWEETENERS EUROPE, dont le siège social est situé FZone industrielle et portuaire,
67390 Marckolsheim, est autorisée pour Ia féculerie qu'elle exploite sur le territoire des communes de Haussimont et ct pour les bassins de Montépreux (Marne), à étendre son périmètre Sommesous (Marne) 23, rue Henri Rouilotf, d’épandage et à modifier les conditions d’épandage, conformément aux dispositions du présent arrêté.
CITRE I - ÉPFANDAGE DES EFFELUEINRS
Article 2 : Autorisntion d'épandage
la féculerie TEREOS SIARCH & SWEETENERS EUROPE, L'épaudage des effluents en provenance de établissement de HAUSSIMONT, est autorisé dans les conditions énoncées dans le présent tifre. Ji doît respecter les programmes d'actions nationaux et régionaux en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Ces dispositions annulent et remplacent celles prévues antérieurement notamment dans les arrêtés interpréfectoraux n° 1999-A-S7-1C du 13 août 1999 et n° 2008-A-161-I1C du 20 novembre 2008.
L'épandage est subordonné à l'établissement d'une convention annuégile liant la société aux agriculteurs exploitant les terrains. Ces conventions définissent les engagements de chacun. Afin d'éviter les superpositions d'épandage 1a même annéc sur les mêmes parcelles, ces contrats devront indiquer l'exclusivité de l'épandage des effluents de l'établissement pour une même année culturale.
La nature, les caractéristiques et les quantités des effluents destinés à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas attointe, dirccte ou indirecte, à 1a santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la quaiité des sols et des milieux aquatiques, et telles que les nuisances soient réduites au MmiNiMUEHM.
Article 35 : Férimètre d'épandage
L'exploitant est autorisé à étendre son périmètre d'épandage dans le département de Ia Marne sur une surface de
1905 hectares (pour passer de 11 616 ha à 13 466 ha) portant sur les communes de Connantray (413 ha}, Euvy (370 ha}, Gourgançon (352 ha}, l.enharrée (213 ha}, Normée (357 ha} et Vassimont (200 ha).
Le périmètre d'épandage autorisé est représenté sur le plan annexé au présent arrêté.
Tes parcclles concernées figurent en annexe au présent arrêté.
Les territoires des communes touchées pair l'épandage sont : - dans le département de la Marne : Clamanges, Connantray, Ecury-le-Repos, Euvy, Fère-Champenoise, Gourgançon, Haussimont, l.enharrée, Montépreux, Normées, Sommesous, Vassimont. : Maills-le-Camp, Semoiïine, Villers-Herbisse. dans le département de l'Aube :
La superficie totale de Ja zone d’épandage s'élève à 13 466 ha.
Article 4 : Origine des effluents
autres que les eaux vannes, sont collectées et envoyées vers les bassins de stockage avant Toutes les eaux du site, épandage.
Les effiuents épandus sont constitués :
. des eaux de lavage des pommes de terre, - des eaux de végétation contenues dans les pommes de terre récupérées Lors du procédé, - des eaux de procédé servant à véhiculer le produit au cours des différentes phases d'extraction, - des condensats d'évaporatiori,
eaux claires utilisées pour le fonctionnement des garnitures des pompes, - des eaux pluviales reprises des bassins de secours. ” des
3/27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 49 - Soit une production moyenne d'effluents de 210 m°/h.
Article S : Caractéristiques des effluents
contenues dans les différentes études
I
La valeur agronomique des effluents épandus doit être conforme aux indications agronomiques des périmètres d’épardage compatible avec le pouvoir épurateur du sol et du couvert végétal.
Le volume maximum annuel d'effluents est de 1 200 000 mn?
Les effluents conduits à l’épandage doivent respecter les caractéristiques suivantes : PH compris entre 4,5 et 8,5 (valeur sortie usine} ; température inférieure à 30° C ;
absence de substances susceptibles d'être dangereuses pour l'environnement du fait de leur toxicité, de leur persistance ou de leur bio-accumulation.
Concentration en Flux maximun
n/ha
Eléments e
sur phase og —
1
ea | Les flux d'azote efficace devront respecter les valeurs maximales des plans d'actions nationaux et régionaux et les arrêtés GREEN en VIEUEeUr.
Article & : Bassins de stockage des cffluents
Article 6.1 4ccès et circulation
Les ouvrages d'entreposage d'effluents à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
Des pistes d'accès et des pistes adaptées à la circulation en crête de digues permettent l'intervention du personnci de surveillance et de maintenance.
Article 6.2 Dispositions constructives
Ariicle 6.2.1 Dirnernsionrernent des bassins de stockase de l'usine
La capacité des ouvrages de stockage est de 13 500 m° (cuve commune de 1500 m°, bassins de secours de 4000 et 8000 m*}). Elle permet de stocker le volume total des effluents correspondant à une production de pointe de 3 jours.
Article 6.2.2 Dirrnensionrermenrt des bassins de stockage de Montépreux
Les ouvrages permanents d'entreposage des effluents sont dimensionnés pour faire 1ace aux périodes où l'épandage est
soit impossible, soit interdit. 11s doivent avoir une capacité telle qu'ils puissent contenir la totalité des eaux résiduaires produites pendant une période de 50 jours consécutifs de fabrication, avec une matge suffisante pour recevoir, dans le même temps sans déborder, les eaux pluviales et de ruissellement collectées par le réseau d'eaux usées.
I.es bassins sont implantés sur la commune de Montépreux, parcelle n° ZO2. Ils présentent une capacité totale disponible de 250 000 m°.
I1s sont constitués de :
- un bassin de 19 0090 m°fen béton armé avec étanchéité renforcée, deux bassins de 120 O0O m° chacun constitués d'une étanchéité posée sur un terrassement compacté et ancrée en tête de talus sur le pourtour du bassin.
Ces bassins sont imunis d'une échelle limmnimétrique ou de capteur de niveau reporté en salle de commande de ia féculerie.
4/27
Article 6.2.3 Construction
Avant a réalisation des travaux, le terrain accueillant les bassins fait l'objet d'ume étude géotechnique afin de vérifier la capacité du sol à recevoir ces ouvrages.
Les travaux de construction des bassins sont réalisés en prénant en compte les préconisations de l'étude géotechnique. La conception et la réalisation de ces ouvrages respectent les recommandations, règles et normes techniques en vigueur.
L'exploitant est tenu de justifier du respect de ces dispositions avarit toute mise en service des ouvrages.
Les documents relatifs à la construction des bassins sont conservés et disponibles pour l'inspection des installations classées durant toute la durée de vie des ouvrages.
Article 6-3 KHonctionnemext
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage, et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
Les eaux résiduaires circulent entre l'usine et les bassins de stockage dans des conditions telles qu'elles ne puissent pas être à l'origine de nuisances pour le voisinage.
Les deux bassins de 120 000 m° sont équipés d'aérateurs.
Les ouvrages sont parfaitement étanches et suffisamment éloignés de tout immeuble habité ou occupé par des tiers
auxquels aboutissent les réseaux de collecte des effluents de la féculerie. L'étanchéité des bassins est compatible avec les caractéristiques des cffluents susceptibles d°y être stockés.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
En cas d'arrêt de l'épandage (panne de l'installation, sol gelé_._.} d'une durée telle que Îla capacité disponibie des bassins de stockage des eaux résiduaires de l'établissement ne soit pas suffisante pour contenir la totalité des eaux résiduaires produites pendant l'arrêt, et qu'il en résulte un risque de débordement de ces bassins, l'établissement doit mettre en place, après avis de l'inspecteur des installations classées, une solution permettant d'éviter tout risque de nuisance vis-à- vis de l'environnement. 11 sera procédé en cas de besoin à la suspension du fonctionnement de l'établissement jusqu'au retour à une situation normale. La reprise d'activité est soumise à l'avis de l'inspecteur des installations ciassées.
Article 6.4 Consignes d'exploitation
L'expioitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
de dysfonctionnement ou vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 6.5 Surveillance des ouvrages et des équipements
Article G.S.1 ÆErtretien, Fnainiencance
E'engazornnemment du talus extérieur des digues est entretenu afin de protéger les matériaux constitutifs du risque d'érosion.
Le fond du bassin en béton (10 CO0 m°} doit être réalisé de façon à pouvoir supporter la circulation des engins de reprise
de terre, et l'accès de ces engins au bassin doit pouvoir se faire sans détérioration des digues et leur revêtement
les angles, les zones PDes curages régulicrs du cône de sédimentation à l'entrée du bassin en béton (10 O00 m°}, périphériques et les entrées-sorties de chaque bassin font l'objet d'un nettoyage régulier et à minima annuel. Les rejets issus du nettoyage des bassins sont épandus selon Iles dispositions du présent arrêté.
I.es résultats de ces contrôles sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6.5.2 Srivi d'exploitation
5/27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 50 - Les bassins font l'objet d'un suivi d'exploitation hebdomadaire en période de remplissage. Ce suivi sera formalisé dans un repisfre.
Sont notamment vérifiés :
les niveaux d'effluents contenus dans iles bassins, - les volumes amenés et pompés,
es travaux d'entretien effectués st les tests des organes de sécurité - les incidents de fonctionnement.
-
Article 6.5.3 Srrveillance
Afin de vérifier la bonne tenue de l'ouvrage (stabilité des digues, étanchéité des bâches, etc___}, l'intégrité des bassins fait l'objet d'au moins um contrôle visuel :
- hebdomadaire en période de remplissage et mensuel hors de cette période par un opérateur formé à cet effet annuel par un bureau extérieur spécialise.
dispositif d'étanchéité fait l'objet d'expertises complètes À intervalle i le bon état des bassins et leur rexcédant pas 10 ans. L'étanchéité des bassins de stockage est contrôlée par un organisme de contrôle indépendant des Par ailleurs,
constructeurs de ces installations.
Article 7 : Modes d’épandage
Les effluents repris par des pompes sont envoyés vers le périmètre d'épandage par un réseau de canalisations enterrées
soit depuis l’usine soit depuis les bassins de stockage. L}]n plan du réseau est tenu à jour. L’épandage est réalisé à l’aide de canons et de rampes d’aspersion.
L'épandage des effluents en campagne fécuile est pratiqué de septembre à mars essentiellement sur Cultures Ibtermédiaires Piège à Nitrates (CIPAN), sur luzerne, sur coïza et tout autre culture dans le respect de la réglementation nitrates.
XEes épandages d’effluents en intecr-campagne ont lieu de mars à septembre principalement sur luzerne et avant colza
ainsi qu’en irrigation notamment sur pommes de terre et ainsi que sur toute autre culture dans le respect de ia réglementation nitrates.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu’en aucune circonstance, ni la stagnation prolongée sur les sols, ni
le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, ni une percoïfation rapide vers les nappes d’eaux souterraines, ni
l’arrivée d’effluent sur les routes ne puissent se produire.
La présence de personnels en charge des opérations d'épandage en campagne féculière esi effective 24 h/24 dans l'établissement ou sur le terrain pendant les opérations d'épandage.
Les teneurs en éléments-traces métalliques ou composés indésirables dans les effluents doivent être inférieures aux vaieurs limites suivantes :
- Cadimium.-..
= Chrome.-
- Cuivre.
- Mercure
Nickel...
— Plomb.
- Zinc...
- Chrome -+ cuivre -1 nickel + zinc... messes
- Total des 7 principaux PFCB (PCB 28, 52, 101, T 1 8. 138, ‘1353, 180) mg/kg MS
— Fluoranthène....................sssenesssscscmsscssenscmeemeseeesccesccscceccecce ...S mg/kg MS - Benzo(b)fluoranthène 2,5 mg/kg MS - Benzo(a)pyrène............. esanennnsmnnnm enorme sens eme mrsssssesenre ever nmsessnnenencne ns ieamessscmeneassesnememeansnemmnsmmsemsnes 2 mg/kg MS
Le flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les effluents en 10 ans est :
6/27
6,015 g/n° Cadrimiun.
Article 2: ICléments et substances indésirables dans les SsoIsS
Les concentrations en éléments-ftraces métalliques dans les sols doivent être inférieures aux valeurs limites suivantes :
2 mg/kg MS
arsssssees esse rase -150 mg/kg MS
Article 40 : Interdiction d’épardage
L'épandage est interdit :
pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé ; pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'mondation ;
en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ; à l'intérieur des périmètres de protection de captage d'eau potable, et à moins de 100 m en amont de ceux-ci lors
entraîneraient leur ruissellement hors du champ
.
des épandages d'automne ;
sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui d'épandage (pentes supérieures à 7 2%) ;
à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effiuents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
Les effluents ne peuvent être épandus :
si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sois dépassent l’une des valeurs limites ; dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans l'effluent excède les valeurs liraites ;
dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les effluents sur l'un de ces éléments où composés excède les valeurs limites.
Les effluents ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : = le pH du sol est supérieur à 5 ;
. Ia nature des cffluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure où égale à 6.
Les dates d'apport respectent les périodes minimales d'interdiction d’épandage des programmes d’actions nationaux et régionaux @I1 vigueur AU jour de signature de cet arrêté, les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés issues du programme d'actions national consolidé du 1% novembre 2013 sont indiquées dans le tableau ci-dessotrs et s’appliquent sur l’ensemble du périmètre d’épandage.
Type IL CC/N
‘épandage pendant suivant
à l’autommne ou
non
une
au
précédécecs par une CIPAN ou
TI27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 51 - avant Du 1% juillet C3} à 15 jours avant
l’implantation de la CIPAN ou de ia
juillet à 15 jours Cultures implantées au printemps Dr 1< précédées par une CIPAN ou une l'implantation de la CIPAN ou de ia
dérobée dérobée et de 2O jours avant la dérobée et de 20 jours avant Ja
destruction de la CIPAIN ou la récolte destruction de 12 CIPAN ou ia récolte de la dérobée et jusqu'au 15 janvier. de la dérobée et jusqu’au 31 janvier. Le iotal des apports avant et sur la CIPAN ou la dérobée est limité à 70 kg d'azote efficace/ha. LL Du 15 novembre au 15 janvier (7} Du 15 décembre au 15 janvier Prairies implantées depuis plus de six mois dont prairies permanentes,
Autres cultures (porte-graines,...) Du 15 décembre au 15 janvier Î Du 15 décembre au 15 janvier
GG} En présence d’une culture, l’épandage d’etfluents peu chargés en fertirrigation est autorisé jusqu’au 31 août dans la limite de 50 kg/ha d’azote eificace/ha. L’azote cfficace est défini comme la somme de l’azote présent dans l’effluent peu Chargé sous forme minérale organique minéralisable entre le 1erjuillet et le 31 août. C7) LI'’épandage des effluents peu chargées est autorisé dans cette période dans la limite de 20 kg d’azote efficace/ha. T/azote efficace est défini comme la somme de l’azote présent dans l’effluent peu chargé sous forme minérale et sous forme organique minéralisable entre le 15 novembre et le 15 janvier.
rticle fistances minimales
L'épandage des effluents respecte les distances minimales suivantes :
ZINNIEFF : 35 ra par rapport au périmètre des ZNIEFF ; puits, forages, sources, aqueduces transitant des eaux destinées À la consommation humaine en écoulements libres, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des enux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîfchères : 35 mm si la pente du terrain est inférieure à 72% ; 100 m si la pente du terrain est supérieure à 72% ; cours d'eau et plans d'eau :
mètres des berges pour les déchets enfouis immédiatement après épandage si ia pente dir terrain est inférieure à 7%;
35 mètres des berges pour les effluents si la pente du terrain est inférieure à 7%;
100 mètres des berges pour les déchets enfouis immédiatement après épandage si la pente du terrain est . supérieure à 72% et pour les effluents épandus en automne ; 200 mètres des berges pour les effluents si la pente du terrain est supérieure à 7%; >
lieux de baignade : 200 mètres ;
sites d'aquaculiure (piscicultures et zones conchylicoles) : 500 mètres ; habitations ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissements recevant du public : 200 mètres.
Les canalisations fixes et mobiles de transport des effluents sont disposées en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable.
Article 12 : M26iaïis minima
L'épandage des effluents doit respecter les délais minima suivants :
- Hfcrbages ou cultures fourragères :
- trois Semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères, en cas d'absence du risque lié à 1a présence d'agents pathogènes ;
- six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de Ia récolte des cultures fourragères, dans les autres vas
- Terrains affectés à des cultures maraîchères (hors pommes de terre) et fruitières À l'exception des cultures d'arbres fruitiers : pas d'épandage pendant 1a période de végétation
- Aerrains destinés où affectés à des cuitures maraîchères (hors pommes de terre) ou fruitières, en contact direct avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru : dix mois avant la récoïte et pendant la récolte elle-même en eas d'absence du risque lié à ia présence d'agents pathogènes ;
dix-huit mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même dans les autres cas.
8/27
.
Article 135 : Doses d’apport et fréquence
Tous
Ia dese d'apport est déterminée en fonction :
du type de culture et de l'objectif réaliste de rendement;
des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs secondaires et oligo-éléments, appoits confondus ;
des teneurs en éléments fertilisants dans le sol et dans l'effluent et dans les autres apports ;
des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre ;
tt
de l'état hydrique du sol ;
de la fréquence des apports sur une même année où à l'échelle d'une succession de cultures sur plusieurs années.
Quels que soient les apports de fertilisants azotés, compatibles avec le respect de l’équilibre de la fertilisation, la
quantité maximale d'azote efficace d’origine organique contenue dans les produits épandus sur l’ensemble du plan d'épandage de l'établissement ne doit pas dépasser : sur prairies artificielles en place toute l’année et en pleine production : 119 kg/ha/an ; sur les Cultures Intermédiaires Piège à Nitrates (CIPAN)}: 70 kg/ha/an du 1 juillet au 15 janvier ; 2 aucun apport a7zOoté sauf sur les cultures de luzerne dans la limite de sur les cultures de légumineuses : 250 kg/ha/an ;
. en fertirrigation : apport limité à S0 kg/ha entre le 1er juillet et le 31 août ; sur les autres cultures : se référer aux programmes d'actions et à l’arrêté GREEN en vigueur.
-
Les doses d'apport ne devront pas dépasser 75 mm. Le temps de retour sur les parcelles est fixé à 2 apports sur 4 années.
Si des enrichissements notables en fertilisants sont constatés, il conviendra d'allonger l'intervalle entre deux apports
compte tenu des successions culturales. Dans le cas contraire, le ternps de retour pourra être modifié pour s’adapter aux apports des effluents et aux exportations des cultures.
Æxticle 14 : Analyses de sols
réseau de points de référence est constitué pour les analyses de sols À raison de un point de référence pour Un > : ints< s s 100 hectares en moyenne et en répartissant ces parcelles entre le maximum d'agricuiteurs. Chaque point de référence est numéroté, reporté sur un plan et identifié par ses coordonnées Lambert.
Dans le cas Où la teneur d'un élément trace métallique dans les effluents ou les déchets dépasse le tiers de la valeur limite admise, le réseau de points de référence sera constitué à raîtson de un point de référence pour 50 hectares.
Une analyse des sols portant sur les paramètres caractérisant la valeur agronomique est effectuée sur chaque parcelle de
référence avant le 1° épandage. es analyses portent sur les paramètres suivants :
sur l'horizon 0-26 : us ssssssssssssssrescrerr. DEL, MO, K2O, P2Os, MgsO, CC, NFK, CaCO: ;
-K2O, P20:, MgoO ;
KO, P2O:, M£sO.
les sois doivent être analysés sur chaque point de référence,
- sur l'horizon 20-40 : -
= sur l'horizon 40-60 : vensevere
Outre les analyses prévues au programme prévisionnel représentatif de chaque zone bomogène :
_ après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de la ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
= au rminirmim tous les dix ans.
Ces Analyses portent sur les paramètres suivants : cadimiuin, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc et sur les éléments ci-dessous:
granulométrie; matière organique (en %) ; _- ET ;
Bzote total NTK ;
- rapport C/N ;
phosphore échangeable P2O; ; potassium échanpeable KO ; calcium échangeable CaO ; échangeable M£O. magnésium
S727
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 52 - Les prélèvements de sol doivent &ire effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses
coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessins :
de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la culture suivante ; — avant un nouvel épandage éventuel de déchet ou d'effluents ; en observant de toute façon un délai suffisant après un apport de matières fertilisantes pour permettre leur intégration correcte au sol ;
à ia même époque de l'année que la première analyse et au même point de prélèvement. Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et conditionnement des échantilions sont conformes à la norme NF X 31 100.
La préparation des échantillons de sols en vue d'analyse est effectuée selon In norme en vigueur. L'extraction des
éléments-traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse sont effectués selon la norme en vigueur Le pH est effectué selon Ia norme en vigueur.
Sur toutes Îles parcelles épandues à l'exception des luzernes en place, des analyses de sol seront réalisées après les SPA" de la campagne féculière sur l’horizon de surface pour mesurer la teneur des sols en phosphore, potasse et magnésie-
Article 15 : Analyse des effinenés
Les effluents épandus sont analysés :
AU Imoins Une fois par semaine pour déterminer les paramètres suivants MES
DECO, DBO;:
PH
azote global (Azote Ntk, NE, NO, NO) COT
rapport C/N
phosphore disponible (en P2O:) ; potassium disponible (en K2:O©) ; chlorures (en CIl}> ; magnésium ; calcium (CaO}, sodium (Na:O), sulfates (S) (sur phase liquide} disponible en MpO) ;
2000000
Au moins deux fois par catnpagne pour déterminer, les éléments traces inétalliques ; o AS, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Zn et Pb
Deux fois par an pour les composés traces organiques.
Total des 7 principaux PCB (PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180) Fliuoranthène
Benzo(b}fluoranthène
Benzo(a)pyrène
la matière sèche (en %) est analysée à la fréquence des ETM et HAP-PCB
ta00
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des effluents sont conformes aux dispositions de l'arrêté modifié du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte, et conforme pour ies autres paramètres non cités dans ce texte aux normes en vigueur.
Le volume des cffluernts épandus est mesuré par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies les pornpss de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
Articie 16 : Prograxmme prévisionnel
Un programme prévisionnel annuel d'épandage doit être établi, en accord avec l'exploitant agricole, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Ce programme comprend :
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campa GS, AîinSi que la caractérisation des systèines
de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture} sur ces parcelles ;
10/27
- une caractérisation des effluents à épandre (quantités prévisionneltes, rythrne de production, valeur agronomique,..-} :
_ les préconisations spécifiques d'utilisation des effluents (calendrier et doses d'épandage par unité
cuiturale...}» ;
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées avant le début de la campagne.
Article 17 : Cahier d’épandage
Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des installations classées, doit être teriu à join. 11 comporte les informations suivantes : lies quantités d'effluents épandus par unité culturale :; les dates d'épandage ;
les parcelles réceptrices et leur surface ; les cuitures pratiquées ;
le contexte météorologique 1ors de chaque épandage ; l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les effluents, avec les dates de prélèvements ef
de mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des effluents produits (entreposage, ou épandage} en
référence à ieur période de production et aux analyses réalisées.
Axticle 1%: Suivi de l’azo0tc
Des mesures de reliquats azotés sur le profil O-9Ocm (par horizon de 30 em) sont efrectuées au sortir de l’hiver sur toutes les parcelles épandues en campagne féculière À l'exception des parcelles maintenues en luzerne-
Les mesures de reliquats azotés sont comparées aux valeurs fournies par le Groupe Régional d’Expertise Nitrates
(GREEN Champagne Ardenne).
Article z Suivi de Ja qualité des nappes
La qualité des eaux souterraines fait l'objet d'un contrôle semestriel par Un organisme tiers qualifié, à partir de captages existants ou par aménagement de piézroméètres, sur on en dehors de la zone d'épandage et au droit des bassins de stockage. Leur implantation est reportée sur les cartes jointes au présent arrêté. Les éléments analysés sont au minimum les suivants : température ; pi: conductivité ; DCO ; azote global (NE + NH4 + NO: + NO»: chlorures (CI) ; sulfates (SO47) ; calcium (Cat) ; sodium (Na) ; potassium (K*}, magnésium (Mg ; phosphore total (PO:}et fer.
Les échantillons sont prélevés après un pompage suffisant permettant de renouveler l'eau du forage. Les analyses sont
effectuées par un laboratoire agréés.
Un rapport annuel relatif à ces opérations de surveillance est transmis à l'inspecteur des installations classées au plus tard un mois après son établissement, avec tous les commentaires APpPropriés.
Article 20 : Bilan annuel
Un bilan est dressé annuellement. Ce document comprend :
les parcelles réceptrices ;
_- u1 bilan qualitatif et quantitatif des effluents épandus ; l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments où substances
indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ; les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de
culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
41/27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 53 - - la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Une copie du bilan est adressée à l'inspecteur des installations classées. Chaque agriculteur est informé des résultats des analyses de sol réalisées sur ses parcelles, accompagnés d’un conseil de fumure. Ii est d'autre part informé des quantités d’éléments fertilisants apportées sur ses parcelles.
Une réunion annuelle de bilan de la campagne regroupe le comité de suivi composé de représentants de la société TEREOS, des services administratifs, des élus locaux, d'un représentant de la Chambre d'Agriculture de Ja Marne et de l’Aube, d’un représentant de l’Agence de l'Eau, de l’organisme chargé du suivi hydrogéologique et de celui chargé du suivi agronomique.
__ TITRE 11- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX TOURS AÉRORÉFRIGÉRANTES |
Article 21 : Faux de rejets des tours aéroréfrigérantes
Les installations doivent respecter les dispositions de Parrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits issus de l'installation, y compris en mélange, est interdit à compter du 01/01/2020.
Article 22 : Documents complémentaires
Afin d'étudier un possible aménagement lié à l'interdiction d'épandage des eaux de rejets des tours aéroréfrigérantes, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments suivants :
+ les résultats d’analyse de l’eau d’appoint ;
les résultats de 4 campagnes d'analyse des eaux de purge. Ces 4 campagnes devront être représentatives du fonctionnement des installations sur une année, Une de ces campagnes devra être réalisée après un traitement par choc chimique. Les paramètres mesurés sont ceux définis à l'article 38 de l'arrêté ministériel précité ainsi que les sous-produits de décomposition. La 1% campagne devra passer en revue l’ensemble des paramètres de l’annexe 4 de l'arrêté ministériel. Chaque paramètre détecté (> aux valeurs limites de détection) sera analysé dans les campagnes suivantes. Les eaux d'appoint des TAR seront analysées selon ces mêmes modalités ;
+ le nombre de m° d’eaux de purge réels rejetés par an ;
une interprétation des résultats (comparaison aux valeurs limites de l’arrêté ministériel, recherche de
lorigine des dépassements, recherchée de solutions pour remédier au problème le cas échéant) ; * l'étude des solutions alternatives pour diminuer les rejets de substances dangereuses.
Article 23 : Recours
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Chatnpagne Cedex :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du prernier jour d'affichage. »
12127
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 54 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 24 : Droits des tiers
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R 181-45 du code de l’environnement.
Article 25 : Publicité de l’autorisation
Le présent arrêté sera inséré aux Recueils des actes administratifs de la Marne et de l’Aube. Un extrait en sera publié par les soins des préfectures de la Marne et de l’Aube, aux frais du pétitionnaire, dans un journal régional ou local, diffusé dans les deux départements et affiché par les soins des maires des communes d’Haussimont, Sommesous, Montépreux, Vassimont-et-Chapelaine, Clamanges, Connantray, Ecury le Repos, Euvy, Fère Champenoise, Gourgançon, Lenharrée et Normée dans le département de la Marne, et Mailly-le-Camp, Villiers-Herbisse et Semoine dans le département de l’Aube.
Article 26 : Exécution et diffusion
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est ainsi que l'inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée pour information à la direction départementale des territoires de la Marne, à la Communauté d'Agglomération de Châlons en Champagne, ainsi qu'aux maires des communes d’Haussimont, Sommesous, Montépreux, Vassimont-et-Chapelaine, Clamanges, (Connantray, Ecury le Repos, Euvy, Fère Champenoise, Gourgançon, Lenharrée et Normée dans le département de la Marne, et Maïlly-le-Camp, Villiers-Herbisse et Semoine dans le département de l’Aube et à M. Pierre CLAIÏSSE, commissaire-enquêteur.
Notification en sera faite, sous pli recommandé, à la société TEREOS STARCH & SWEETNERS EUROPE, dont le siège social est situé 23, rue Henri Roulot — 51320 Haussimont.
Les maires des communes d’Haussimont, Sommesous, Montépreux, Vassimont-et-Chapelaine, Clamanges, Connantray, Ecury le Repos, Euvy, Fère Champenoiïse, Gourgançon, Lenharrée et Normée dans le département de la Marne, et Maïlly-
le-Camp, Villiers-Herbisse et Semoine dans le département de l’Aube communiqueront le présent arrêté à leur conseil municipal et procéderont à son affichage en mairie pendant un mois.
À l'issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l’arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de la Marne.
Fait à Troyes, le ? 2817 Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 Q NOV. 2017
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, s le secrétaire général de la préfecture
Eu
Denis Erre
13/27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 55 -
Les documents annexés peuvent être consultés à la Direction départementale des territoires de la Marne Service environnement, eau, préservation des ressources – Cellule procédures environnementales 40 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté = ité » Frarerrité TTL D TETE 7 TAIET NII RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE BES FERRIEOIRES
Service Environnement Eau Fréservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
AP n° 2017-AU-24-CARER
MOCM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION UNIQUE d’exploiter une carrière située sur le territoire de la commune de Vitry-en-Perthois présentée par la société LA MARNAISE
Le préfet de la Marne
VU Ie code de l'environnement ;
VI] le code minier ;
VU lordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2O14 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations VU classées pour Ia protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 mai 2010, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières :
l'arrêté ministériel du 31 juillet 26012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles KR. S16G-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009, relatif À la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 17 décembre 2015 et publié au journal VU officiel Ie 20 décembre 2015 ;
VU l’arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de 1a Seine et dés cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VA le schéma départemental des carrières de la Marne approuvé par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 ;
VU la demande présentée par la société ELA NMARINAISE, dont le siège social est situé 66, route de Vitry-en-Perthois à Vitry-
1e-François (51300) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter ume carrière sur le territoire de ln commune de Vitry-er-
au titre des installations classées par référence à In rubrique 2510-1 de 1a nomenciature des installations classées PFerthois, pour la protection de l'environnement ;
VU j’arrêté d'ouverture de l'enquête publique n° 2017-EP-OO4-CARR du 1G mai 2017, relatif à la demande d'autorisation unique d'exploitation d’une carrière sur le territoire de la commune de Vitry-en-Perthois ;5
2
VEI l’arrêté préfectoral de prorogation de l'instruction n° 2017-PRO-015-CARR en date du 12 septembre 2017;
VU Iles avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU les observations présentées au cours de l'enquête publique et les conclusions du commissaire enquéteur ;
VUE Ile rapport de l'inspection des instailations classées en date du 27 octobre 2017;
VU Pavis favorable émis par ia commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) en date du 9 novernmbre 2017 ;
VU ie projet d’arrêté préfectoral porté à La connaissance du demandeur par courrier du 10 novembre 2017 ;
VU l’absence de remarques de 1’exploitant sur le projet d'arrêté le 27 novembre 2017 :;
CONSIDÉRANT que lés dangers ou inconvénients que présentent les installations sont prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral :;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par la société La Marnaise, telles que présentées dans le dossier de dernande
d’autorisation d’exploiter déposé par le pétitionnaire auprès du guichet unique de la direction départementale de la Marne en date du 17 novembre 2016 sont de nature à lirmiter les impacts du projet sur SON ERVIrONREINERT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 56 - 3
ARRETE
TITRE EX - PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 1° — Installations classées
La société La Marnaise, dont le siège social est situé 66, route de Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François (51300), est autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de vitry-en-Perthois, une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur les parcelles cadastrales suivantes (voir plan en annexe Ï} :
] Tieu-dit | Section | Î Parcelles [ Commune
Jo7 a ri2et116 | ‘ Viiry-en-Perthois
L'installation relève du régime de l'autorisation prévue à l'article I. 512-1 du code de l'environnement, au titre de la rubrique
IR Î< Les Hauts Monts »
listée dans le tableau ci-dessous :
Désignation des installations : : ses sur coef. RA taille en fonction des critères de la nomenciature ICPE Rubrique Régime Quantité funité TGAFP Ckm} 2510. Exploitation de carrières
Extraction de sables et graviers
Bi 884 t/an
Superficie exploitable de 23 ha 61 a 30 ca en Moyenne Volume d'aluvions à extraire : 531 394 m3 (956 509 t). 2510-1 A 2 3 Production moyennes annuelle de matériaux : 17 714 m3 (31 884t:t) 63 000 t/an Production maximales annuelle : DAX ÎOGLENTE 35 O00 m3 (63 000 D
2S15. Broyage, CONCASSALS, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, farmisage, mélange de picrres,
cailloux, minerais ot autres produits minéraux naturels où artificiels ou de déchets non dangereux inertes.
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, s es . cailloux, 2515S-1-c D Puissance Sa PIE 517 minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées
par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. Ea puissance installée des installations, étant : c} Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 200 KW.
Ta puissance de la centrale de traitement mobile est de 150 IW égroupe électrogène).
A : Autorisation — E : Enregistremeænt — NC : Non ciassable
Coef. TGAP : coefficient multiplicateur de fa taxe générale sur les activités polluantes - RA : rayon d’affichage
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans, à dater de la notification du présent arrêté. La remise en état
est incluse dans la durée d'autorisation.
Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits d'extraction dont bénéficie le titulaire.
I extraction de matériaux commerciakhsables ne doit plus &tre réalisée 1 an avant 1a fin de l'autorisation.
4
Article 3 — Taxe et redevance
L'établissement est assujetti à la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation visée par le présent arrêté.
L'étabiissoment est également assujetti à la taxe générale sur les activités polluantes perçue pour les activités prévucs au b du 8 du I de l’article 266 sexies du code des douanes. L'exploitation de carrières est assujettie à cette taxe en fonction de la capacité
nominale annucile qui correspondant à 1a production annuelle maximale autorisée. Le coefficient de cette taxe annuelle applicable à la date du présent arrêté est reporté dans le tableau précédent.
Article 4 — Garanties financières
L'autorisation d'exploiter est conditionnée à la constitution effective des garanties financières.
Montan e féren de ties financières :
Le montant de référence des garanties financières est établi avec : un montant de base calculé en fonction des caractéristiques maximales S1 (surface infrastructures et défrichéc}, S2 (surface en chantier) et I, (linéaire de berge) au cours de ia période quinquennale considérée, et les forfaits correspondants indiqués à l'arrêté du 9 février 2004 modifié ; - un coefficient multiplicateur =.
Le montant de référence (Cr) des garanties financières est fixé dans le tableau suivant. Pour sa détermination, l'exploitant
a considéré la phase la plus pénalisante financièrement.
Les montants de référence (Cr) des garanties financières sont fixés dans le tableau suivant :
Surf. s Linéaire Montant de Cocfficient Montant de
Période trace ace FEAT base erl euros multiplicateur référence « Cr » S1 en ha S2 en ba £ enr
€ = 1} œ en euros
1" Période 3,6420 3,6378 200 189991 1,11346 211548 quinquennale
2° Période 3,8670 3,5650 1010 229081 1,11346 255073 | quinquennale Le 7 _ ——
3° Fériode 3,5620 3,2275 680 197328 1,11346 219717 quinquennale
4° Période 3,5620 3,2550 520 190745 1,11346 212387 quinquennale
5° Période 3,3470 3,1700 1380 224924 1,11346 250445 quinquennale ES - —_ LE = 6° Période 3,1330 2,4200 920 174423 1,11346 194214 quinquennale _ ne
Le coefficient multiplicateur a été défini par : — l'indice TP O1 de mai 2009 (Indexo} égal à 616,5 (arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié} ; — l'indice TP O1 (Index} égal à 685,1 (indice de juillet 2017 x coefficient de raccordement 6,5345)} ; — le taux de TVA applicable Ç(FV AK) de 6,2 ; — le taux de TVA applicable (FV A6) de 6,196
a — (Index/IndexO} * [CI + TVAR)/CI+TVAO]
Docurnent attestant des garanties financières :
L'exploitant est fenu d'adresser au préfet le document d'attestation de la constitution de garanties financières avant le
début de exploitation. Une copie de ce document doit être adressée à l'inspection des installations classées.
Te montant (Cn} indiqué dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières doit être actualisé en
fonction du dernier indice 1P O1 (INDEX n) et du taux de TVA applicable {TV An), avec la formule suivante : Cn—= Cr # INDEXNn/INDEXr * (1 +'LV An) / (1 +EVAr).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 57 - s
Le document d'attestation de la constitution des garantics financières doit être conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012. Un nouveau document d'attestation de la constitution des garanties financières doit être établi - - au moins tous Iics cinq ans ;
- Six nos suivant l'intervention d'une augmentation de l'indice TP O1 supérieure à 15 %% par rapport à l'indice TP O1 pris pour le calcul du montant indiqué dans le document précédent.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du rmontant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Absence des garanties financières:
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article EL. 171-8 du code de l'environnement.
Appel des garanties financières :
Le préfet fait appel aux garanties financières : - soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté en inatière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article LIL. 171-8 du code de l'environnement, - soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté.
Leave Es garanties financières :
La 1evéce de l'obligation des garanties financières est effectuée par arrêté préfectoral lorsque Île site est remis en état.
Article S — Conformité aux plans ct données techniques
L'exploitation de 1a carrière ot des installations connexes doit être conforme aux plans ot données techniques contenus dans le dossier
Article 6 — Modification des conditions d’exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation de Ia carrière allant à l'encontre des prescriptions du présent arrêté ou susceptible de porter atteinte à l'environnement, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet du département de 1a Marne.
Article 7 — Dispositions avant début d’exploitation
La constitution des garanties financières vaut déclaration de mise en scrvice de l'instailation. Elle est faite au plus tard lors du début effectif de l'exploitation.
Le début d'exploitation est subordonné à 14 réalisation des prescriptions mentionnées au titre II du présent arrêté d'autorisation.
Article 8 — Déclaration d’accident ou âe pollution accidentelle
Tout incident ou accident intéressant 1a sécurité ct la salubrité publiques ou du personnel, est imimédiatement porté à la
i Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement ét du connaissance de l'inspection des installations classées Iogermenrt — Unité Départementale de la Marne - tél. : 03.26.77.33.50.
T'explioitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article EL. S11-1 du code de l'environnement.
Article 9 — Itegistres et plans
L'exploitant doit établir un plan d'échelle adaptée à la superficie. Sur ce plan sont recportés :
les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres, ainsi que les bornes délirmitant le périmètre autorisé et le périmètre d’exploitation ; ;
G
les bords de la fouille ;
les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
— les zones remises en état ;
Ja position des ouvrages de surface ct, s’il y a lieu teur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales ;
1e bormage prévu à l’articic 14 du présent arrété.
Ce plan est mIS à JOUr au moins une fois par an.
Article 10 - Fin dc travaux ou renouvellement
Lorsque l'installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celle-ci. La notification indique les mesures prises où prévues pour assurer la mise en sécurité du site.
mesures comportent notammmaont : Ces
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des cffets de l'installation sur son énvironnement.
intérê@is
site de
L'exploitant transmet au préfet un mémoire précisant les mesures prises où prévues pour assurer la protection des
mentionnés à l'articic 1. 51i1-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le Finstallation.
Le mémoire est transmis on mMmêmE temps que la notification d'arrêt définitif. Le mémoire est accompagné du plan à jour de la carrière, de photographies et du plan de remise en état définitif
Renouvellement
Dans le cas d'un renouvellement de la présente autorisation d'exploiter, celui-ci doit être sollicité au moins 24 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
Article 11 - Contrôles et Analyses
EIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides où gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire
réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 12 - Prescriptions archéologiques
La réalisation des travaux est subordonnée à l'accombplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par les atrêtés préfectoraux n° SRA 2017/0036 du 24 janvier 2017 et n° SRA 2016/C124 du 18 avril 2016, portant prescription d'un
diagnostic archéolopique sur les parcelles concernées par le présent arrêté préfectoral. En fonction des résultats du diagnostic archéologique, des prescriptions complémentaires poiuront être édictées.
Toute découverte archéologique foriuite lors de l'exploitation doit être immédiatement signalés à Ia Direction régionales des affaires culturelles du Grand Est
TITRE IE - AMMÉIVAGEMENTS PIRE MEN AIRES
Article 13 — Fanneaux d'identification
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant on Caractères apparonts sou idonutité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la maïrie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 58 - Article 14 — Bornage
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière, l'exploitant est tenu de placer :
- des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
- le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Le bornage du périmètre d'exploitation doit permettre, lors des contrôles de l'inspection des installations ciassées, de vérifier que les travaux sont bien conduits à l'intérieur de l'emprise à exploiter. L’ensemble de ces bornes peut être des boimmes de
géomètre classiques, mises en place à la périphérie du chantier, ou encore des points fixes et inamovibles tels que support électrique, angle de bâtiment, etc.
Ie bornage du périmètre nutorisé et le bornage du périmètre d'exploitation sont reportés sur le plan visé à l’article 9 du présent arrête.
Article 15 — Utilisation des chemins
L'exploitant doit soiliciter l'autorisation d'utiliser les chemins auprès de leur gestionnaire.
Article 16 — Accès à Ia voirie publique
L/accès à Ja voirie est aménagée de sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique,
L'accès au site se fait à partir de 1a IN 4, puis de 14 RD 16 (échangeur), puis en empruntant un axe en enrobé parallèle à 1a RIN
A4 pour emprunter ensuite le CK 74 puis le chemin d'exploitation n° 31 dit des Vassues,
JLes aménagements sont matérialisés par
- une piste revêtue d’une couche d’enrobé sur 50 m aménagée pour l’accès
AB4 «< Stop » et pré-signalé SO m avant pour les camions sortant du site d’exploitation ; des panneaux type AI4+ « Danger » classe 2, gamme normale avec panonceau « sortie de camions », implantés à 150 m en amont et en aval de l’accès à la carrière.
Le nettoyage des chaussées empruntées doit être effectué aussi souvent que nécessaire.
En outre, l’exploïtant doit tenir compie qu'en hiver, des barrières de dégel peuvent être posées sur certaines routes départementales, après de fortes gelées, limitant l'accès des routes départementales aux véhicules de 7,5 tonnes au plus.
La contribution de l'exploitant de carrière à la remise en état des voiries départementales reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales.
Article 17 — Fiézomètres
Un réseau de surveillance de la qualité des caux souterraines comportant au moins 3 piézomètres, dont 2 situés en aval et 1 en amont de la carrière par rapport au sens d'écoulement de la nappe, sont mis en place. Le contrôle de Ia qualité des eaux souterraines ©st assuré selon les modalités définies à l'article 26 du présent arrêté.
CCE KET — C'ODINEDKIH'ARS HMPEC KE, IX FIL ONTATEOIN
Article 158 — Fhasage
Le phasage d'exploitation détaillé dans le tableau suivant et reporté sur les plans en annexes II et III doit être scrupuleusement
respecté. Néanmoins, il est possible de déroger à celui-ci après demande motivée et accord écrit de l'inspection des installations classées.
8
Par référence aux définitions des valeurs S1et S2 figurant dans l’annexe 1 de l’arrêté rministériel du © février 2004 modifié et
ayant servi à déterminer le montant des garanties financières pour cette carrière, les valeurs réelles sur ia carrière Sri et Sr correspondantes doivent être inférieures aux valeurs Si et S2 mentionnées dans le tableau à l'article 4-
Les surfaces décapées de Ia terre végétale sont compiées commune surfaces en chantier (S2}).
[Phase(s) | Description
1,2 Décapagsc en partie Nord et Quest pour accueillir la centrale de traitement st ses annexes ;
Aménagement du bassin de décantation ;
Aménagement de la plateforme de tri de remblais inertes extérieurs.
Remblayage de la partie au sud du gazoduc en fin de phase 2. 0
6
6
Exploitation de la zone décapée au Sud-Est sur 2,6728 ha.
Aménagement d’une piste de 205 mm pour l’évacuation des matériaux destinés à la centrale de
traitement, Stockage des matériaux décapés en attente en tas au Nord-Ouest de la zone à exploiter
W +
en phase 3.
Reprise des matériaux décapés lors de la phase 3 et mise en fond de fouiile dans Fangile Sud-Est.
infï tructures {correspondant à Ia centrale de 1iraitement et la décantation) occupent une Les superficie de 16 9O0C rmz.
- La zone acouœéillant les remblais inertes extérieurs sera à agrandir à partir de l’année 4 en se basant
SU fa moyenne cstimée des apports.
Exploitation en partie Sud-Est 4, 5,6 -
Aire destinée à recevoir les remblais extérieurs inertes agrandie vers l'Est après remise en état d'une
partie de son ermprise.
Secteur Sud-Est décapé sur 26 000 mm? pour permettre la poursuite de l’exploitation du site avec 7 -
remise en état coordonnée (création de la presqu'île sise au SE}.
Aménagement d’une piste de 225 m pour l’accès à la centrale de traitement.
Piateforme de tri déplacée après extraction d’une nouvelle surface de 5400 m? au Sud de la zone de 8 e-
ES D remblai remise en état.
8, 9,10 ‘ - Site est exploité en partie Sud-Est.
11, 12, 13 - décapage et extraction d’une nouvelle surface au Nord du site.
Secteur central décapé sur une surface d'environ 28 800 ra, exploités du Sud Sud-Est vers le Nord 14 - Nord-Ouest ; Création concomitante des presqu’îles centrales ot d’une partie de la digue.
Agrandissement du bassin de décantation vers l’Est suite à l’extraction et au remblayage au Sud immédiat du bassin de décantation préexistant ies années précédentes.
Agrandissement de la zone de stockage de remblais inertes extérieurs 15 e
Décapagse de 9000 mm.
16, 17 - Exploitation en partie centrale. - Cette zone poire en théories accueillir les remblais jusqu'à l'année 24. L'accès au pylône sera maintenu en permanence.
18 - Nouveau secteur central est décapé sur une surface d'environ 21 O0O né ; cet ensemble et les bandes périphériques décapées étant exploitées du SSE vers le NNO ; avec création concomitante des presqu’fies centrales et d’une partie de la digue.
19, 20, 21 e site est exploité en partie Ouest.
23, 24, 25 - site cest cxploité, dans le secteur NE, puis dans le secteur à semblayer (extension de la zone) et enfin au sud des installations.
26 a nouvenu secteur décapé au INE sur une surface d’environ 16 500 m7 ; cet ensemmbie et les bandes
périphériques décapées étant exploitées d’Est en Ouest ; avec création concomitante des presqu'’îles corttrales et d’une partie de Ia digue.
27,28 e Exploitation des secteurs au Sud de l’instalhiation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 59 - 3
| Phase(s} Description
29 - Exploitation de la moitié de Ia surface de la plateforme en flux tendu pour limiter à lexirême les
stockages. En fin d'année 29, l'accueil de remblais inertes extéricours sera terminé. Tout ce secteur
sera remis en état avec régalage des terres stockées à l'Ouest sur la bande de 10 m. La berge Ouest
La centrale de traitement ét ses annexes quittéront du plan d'eau NO sera remise en état. définitivement le site.
30 - Extraction sous forme de tout venant traité sur un autre site de la SA LA MARNAISE. Les stériles stockés en année 28 sur 1a partie Ouest seront repris ét serviront au modelage de la berge Nord au droit de l'ancienne plateforme. Les stériles stockés au Nord sur la bande 10 m serviront à la remise en état finale de l'enseruble de la berge Nord et de sa presqu'île.
Article 19 — Décapage
Afin de ne pas déranger la faune en période de reproduction et d'hibernation, 1es travaux de détrichement seront réalisés préférenticillement entre la fin de l’été et ie début de l'automne, soit entre août et octobre. En fonction des milieux et des
groupes faunmistiques concernés, des périodes de sensibilités plus longues seront prises en compte. Les travaux de nuit seront proscrits, afin d'éviter tout dérangement (bruit, lumières...) lors des périodes d’activité des maminifères nocturnes où assimilés (chiroptères).
Le décapage est effectué par tranches successives à l’aide d'une pelle hydraulique, d’un pousseur et de tombereaux à l’aide d’une pelle hydraulique équipée en rétro et d’un boutour.
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation. I1 doit être en accord avec le plan de phasage.
Lze décapage est réalisé de manière sélective, de façon à De pas mêlcr les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des licux.
Ces opérations de décapage auront lieu au fur et à mesure de Flavancée de l’extraction, sur sol sec.
La hauteur des tas de terre vépétale doit être telle qu'il n'en résulte pas d'altération de ses caractéristiques. Cette hautour n'excédera pas 3 m.
Les zones incluses À 1a demande d'autorisation mais non exploitées, ies terres stockées pour la remise en état, ne font pas l'objet
de iraitement phytosanitaire et sont entretenues par fauche. Cet entretien s'effectue en dehors de ia période de reproduction, c'est-à-dire pendant la période hivernale entre fin septembre et fin mars.
Les matériaux de découverte, la terre végétale, les fines de lavage ainsi que les refus de criblage nécessaires à Îa remise en étnt sont conservés.
Fout cxhaussement du terrain naturel et des chemins d'accès est interdit.
L'exploitant veille à enrpêcher la prolifération d'espèces végétales invasives sur les merlons constitués.
Article 20 -— Limitation de l’extraction
Ta cote moyenne du terrain est de 102 ra NGF (+/7-0.50O rm).
La puissance du gisement au droit du site est en moyenne de 2,25 m. La profondeur de fa fouille sera en moyenne de 3,25 m.
La cote minimale d'extraction est de 98 mètres INNGE.
La production maximale correspondant à l'extraction réalisée dans le périmètre autorisé est de 531 394 m° (956 509 1}. La production annuelle maximale autorisée cest de 63 O00 tonnes. La production moyenne est de 31 884 tonnes.
Article 21 — Modalités d'extraction
L'extraction est réalisée au moyen d’une pelle hydraulique à chenille travaillant en rétro et sans rabattement de la nappe. Les matériaux seront stockés temporairement (hauteur maximale de 5 m}, de manière à permettre un égouttage des matériaux avant chargement dans des camions et/ou reprise par une chargeuse. Pour limiter l’iropact des crues, les mesures suivantes doivent être respectées :
10
l'aménagement ne génère mi remblais, ni obstacles. Toutefois les dépôts temporaires de matériaux sont autorisés en dehors des périodes de crue ;
- l'implantation de constructions légères strictement nécessaires à l'activité (type bungalow de chantier, toileties...} est
autorisée sous réserve qu'elles soient fixées au sol de manière à ne pouvoir être emportées par les eaux et de ne pas y stocker de matériel sensible à l'eau ou polluant :;
dans le cas d’une forte crue, le pétitionnaire évacue les éléments et le matériel présents sur la plate-forme.
Article 22 — Prélèvement d’enu
Le prélèvement d’eau ne doit pas avoir d’influence préjudiciable sur la nappe phréatique.
Les installations de prélèvement sont pourvues de moyens de mesure des volumes pormpés et la conduite de rejet des eaux de lavage d’un moyen de mesure des volumes rejetés pour être recyclés, E”’exploitant est tenu d’en assurer le pose et le fonctionnement et de conserver pendant la durée de l’exploitation les données correspondantes.
E
retour) de façon à éviter tout déversement accidentel dans les eaux du plan d'eau.
L”installation de traitement fonctionne en circuit fermé. Le prélèvement maximal d’eau nécessaire au lavage des matéraiux (y compris ie volume d’appoint pour compenser les pertes d’eau par évaporation}) est de 100 m*°/h.
Un compteur mécanique permet de contrôler les débits exactement prélevés et rejetés au niveau de l'installation qui sont relevés a minima tous les mois et inscrits dans un registre spécifique prévu à cet effet.
TIERE IV - PRÉVENTEION DES POLLUTIEONS
Article 23 — Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de poilution des caux, de l'air ou des sols ct de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel_
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenuces.
Les véhicules sortant de l'instatlation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de ou de boue sur les voies de circulation publiques.
Article 24 — Prévention des pollutions Accidentelles
Le ravitaillement ainsi que le petit entretien des engins sont effectués sur une aire étanche entourées par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant fa récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Tes effluents collectés doivent être considérés comme des déchets et être élituinés conformément at présent arrêté.
Les builes neuves, les huiles usagées ainsi que le liquide de refroidissement et le produit lave-glace, utilisés lors du petit entretien des engins et du crible, sont stockés dans des bidons de 69 litres placés sur des bacs de rétention étanches dans un
bungalow. Tout autre stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sois est interdit sur le site d'exploitation.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sois est associé à une cuvette de rétention dont ie volumes est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
160 % de la capacité du plus grand réservoir, =
50 % de 1a capacité des réservoirs associés. e
Lorsque le stockage est constitué exclusivement én récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention peut &tre réduite à 20 % de la capacité totale des fts associés sans être inférieure à 1 O00 litres ou À la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 OO0 litres.
L'entretien des camions &et les opérations de gros entretien sur les engins sont interdits sur le site de la carrière.
poussières
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 60 - 11
Le site n'est pas raccordé au réseau d’alimentation en eau potable.
Les produits récupérés en cas d'accident ne pouvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit gérés comme des déchets.
Les eaux usées provenant des sanitaires sont collectés puis évacuées par un prestataire.
Article 25 — Rejet d’eau dans Le milieu maturel
Les eaux rejetées dans le mihienu naturci respectent les prescriptions suivantes :
- le pEX est compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la température est inférieure à 30 °C ;
les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105) ;
- 12 demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) à une concentration inférieure à 125 mg/l (norme IE T 90 101) ;
les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NI° TT SO 114).
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ;: en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène ct les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
les orientations du schéma Ces valeurs doivent être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur, d'aménagement et de gestion des eaux et la vocation piscicole du milieu. Elles sont, le cas échéant, rendues plus contraignantes.
Ta modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg PI.
Le ou les émissaires sont équipes d'un caual de mesure du débit et d'un dispositif de prélèvement.
D’autres contrôles pourront être demandés par l’inspecteur des installations classées : ils sont à la charge de l’exploitant.
Les rejets d'eau de procédé des installations de iraitement des matériaux à l'extérieur du site sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu'il ne puisse donnor lieu à des poilutions accidentelles.
Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet accidentel dans ces eaux, est prévu.
Article 26 — Contrôle des eaux souterraines
Le suivi des eaux souterraines est réalisé par un réseau de 3 piézomètres afin de mesurer l'impact éventuel de l’exploitation sur Ia piézrormétrie et sur la qualité des eaux souterraines.
Un bilan des niveaux piézométriques et de la qualité des eaux est réalisé avant le début de l’exploitation de la carrière et transmis à l’inspection des installations classées_
Le contrôle de la qualité des eaux est réalisé 2 fois par an, l’un on période dite de « basses eaux » ef le suivant en période dite de <«< hautes eaux », À raison d’un contrôle dans le(s) plan(s) d’eau en exploitation et d’un contrôle dans les piézomètres installés. Un rapport annuci des résultats des analyses est transmis À l’inspection des installations classées avant le 30 avril n+-1.
Les résultats de l’auto surveillance, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Intérnet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
PH, conductivité, MEST, DCO, DBOS, métaux Le contrôle de la qualité des eaux est réalisé sur les paramètres suivants lourds totaux et hydrocarbures totaux.
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité ot leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.
Au tormce de la remise en état final, l'exploitant proposera à l’inspection des installations classées les mesures appropriées pour l'obturation où le combiement de ces ouvrages afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines. Ia surveillance pouvant perdurer pendant deux annécs et tant que de besoin après l’exploitation, ces modalités (mesures de comblement et calendrier} seront soumises à l’approbation de l'inspection des installations classées.
12
Article 27 — Iétermination du battement de la nappe
Une échelle limnimétrique est implantée dans chaque plan d’eau pour assurer le suivi du niveau, afin de mettre en placc les berges filitrantes.
Les relevés effectués sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pendant la durée d'exploitation et seront joints au mémoire de remise en état lors de la cessation d'activité.
Article 28 - Consommation d'eau
L'eau nécessaire au fonctionnement des installations de traitement est pompéc dans le plan d'eau claire. Le débit maximal utilisé pour les installations de traitement est de 100 rm°/h.
Un compæur i1otalisant le volume prélevé est mis en place. Un relevé mensuel de ce compteur est cffectué et porté dans un registre tenu à jour.
Article 29 — Poussières
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine d‘éruissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé ot à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en Œuvre tant au niveau de la conception et de la construction que de Fexploitation de l'installation de manière À limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi Compicis ct cfficaces que possible.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène el de sécurité pour les opérateurs-
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, Îes postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus À disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir @t limiter les envois de poussières :
les voies de circulation et les aircs de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et - convenablernent nettoyées ;
- la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est limitée à 30 km/h ;
les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de bouc sur les voies publiques :;
les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mmr sortant de l'installation sont assurés par
bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;
- l’arrosage des pistes par temps sec.
Article 3Q — Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permicttant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, Sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Article 31 — Valeurs limites et conditions de rejet
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascais} après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec).
E.cs gaz rejctés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nrs de poussières.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 61 - 13
Le point de rejet doit dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Article 32 — Mesure périodique de 1a pollution rejcftéc
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières visés à l'article 31 doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigiielr, AU moins tous les trois ans.
Les mesures sont cffectuées par uni Organisine agréé par le ministre de l'Environnement quand il existe une procédure d'agrément des organismes.
4. défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire où vésiculaire, Les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052 doivent être respectées.
Ces mesures sont effectuées sur uue durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer unc mesure représcntative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs Hmmites est réalisée.
Article 33 - Lutte contre l’incendie
L'instailation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont constitués d'extincteurs tous feux placés sur les engins de chargement et de transport.
L'exploitant doit respecter les dispositions suivantes pour la desserte des installations :
Largeur : 3 rx , bandes réservées au stationnement exclues ; +
- Rayon intériour minimum : 41} rm;
- Surlargeur S — 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 im (S et R, surlargeur et rayon intérieur étant exprimés en mètres} ;
- Hauteur libre : 3,50 mm ;
- PFentce inféricure à 15 2%.
L'accès aux différents secteurs de la carrière doit être balisé. En cas de sinistre, un accueil des secours doit être assuré pour garantir leur rapidité d'intervention.
Article 34 — Iéchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en etfectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.
Les déchets produits dans la carrière doivent être stockés dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des envois, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
En fin d'exploitation tous Î1cs produits polluants ainsi que tous Les déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.
Ees déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être valorisés ou éliminés dans Ies mêmes conditions que les ordures ménagères.
-) doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces les documents justificatifs doivent être conservés S ans. 5
Les déchets dangereux (huiles, boues d'hydrocarbures.
déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination
14
Article 35 — Bruit
L'exploitation cost monée de manière à ne pas être à l'origine des bruits aériens où de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre 1a santé ou la sécurité du voisinage ou de constitucr une gêne pour sa tranquillité.
LÆe personnel travaillera du Iundi au vendredi, dans la plage horaiîire de 7h00 À 22h00, en deux postes. Des travaux de maintenance pourront se faire exceptionnellement le samedi dans cette même plage.
L'émergence est la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel {en l'absence du bruit généré par l'instatiation)-
Les zones à émergence réglementées sont :
- l'intérieur des irameubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du présent arrêté, et leurs parties extérieures éventuellement lies plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
les zones constructiibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à 1a date du présent arrêté ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse),
à l'exclusion do celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Ees émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zoncs à émergence réglementée, d'une émergence supériourc aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant :
émcorgence admissible pour la période h, ainsi que les
Niveau de bruit ambiant cxistant dans Les | Emergence admissible pour la
période allant Ge 7 h à 22 h, sauf allant de 22h à 7
dimanches et jours f@riés
zones à émergence réglementée (incluant
le bruit de l'installation) dimanches et jours fériés Supérieur à 35 st inférieur ou égal à 45 ABCAD 6 4B€CA) 4 4B(A)
Supérieur à 45 4B€CA) 5 4B<ÇA) 3 Hs) A
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 d4B(A) pour la période de jour et 60 dB(A} pour la période dé nuit, sauf si 1e bruit résiduel pour la période considérée est supéricur à cotte limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par des installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durés de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou noctumne définies dans le tableau ci-dessus.
Ees véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés À l'intérieur des carrières, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage doivent être conformes à la régiementation en vigueur.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention où au signalement d'incidents graves ou d'accidents où à ia sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores avec toutes les installations de 1a carrière en fonctionnement est effectué dès ie début d’exploitation, et ensuite tous les 3 ans. Un rapport de ce contrôle, précisant les conditions de fonctionnement des installations de la carrière, est établi et transmis dès réception à Finspection des installations classées.
Article 36 — Vibrations
Les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classécs pour la protection de l'environnement sont applicables.
Article 37 — Lranxsport des matériaux
Le transport des matériaux cest réalisé par voie routière.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 62 - 15
11 doit être rappelé aux chauffeurs l'importance du respect du code de la route à l'extérieur de Pexploitation, par exemple par panneau pédagogique à la sortie de Ia carrière.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être sources de nuisances ou dangers (envols de poussières, dépôt de poussières où de boue sur les voies de circulation publiques, détérioration des voies.._.}. Les dispositions suivantes doivent être réalisées :
- bâchage des bennes, si nécessaire ;
- nettoyage des roues, si nécessaire ;
respect du poids total autorisé en charge.
TLTRE V — SÉCURITÉ
Article 38 — Accès à la Carrière
Durant ics heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dchors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par unc clôture sfficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des installations de stockage des
déchets inertes et des terres non poilluées résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 39 — Bords des excavations
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale de 10 mètres des autres limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne Ie respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouilles à une distance
horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte Ia hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
L’exploitant respecte les servitudes relatives aux réseaux (lignes électriques nériennmes ou enterrées, réseau téléphonique, réseau d'assainissement, réseau d’eau potable, réseau de transport de gaz).
Une bande de 10 m non exploitable délimite le périmètre d’excavation sur le pourtour du site, autour du pylônes ERDIEF «et le long du gazoduc.
Article 40 - Sécurité des installations
En dehors de Ia présence de personnel, les installations sont neutralisées et leur accessibilité interdite.
Tes installations sont conçues de manière à éviter, même en ças de fonctionnement anormal où d'accident, touts projection de matériel, accumulation ou épandage de produits qui pourraient entraîner une aggravation du danger.
Les installations d'appareils nécessitant une surveillance ou des contrôles fréquents au cours de leur fonctionnement sont disposées où aménagées de telle manière que des opérations de surveillance puissent être exécutées aisément.
Article SL —- Matériel électrique
E/installation électrique et le matéricl utilisé sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées.
matériel et les canalisations électriques doivent être maintenus en bon état et rester en permanence conformes À leurs spécifications d'origine.
Les installations doivent être vérifiées lors de leur mise en service après chaque déménagement ou après avoir subi une modification de structure, puis au minimum une fois par an.
précise très explicitement les défoctuosités constatées Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont la conclusion auxquolles il faudra rcmédier dans les plus brefs délais.
[es vérifications sont pratiquées par un organisme dûment agréé.
16G
TITRE VI - REMISE EN ÉEAF
Article 42 — Conditions de remise en état
En fin d'exploitation, tous les produits polluants sont évacués. Ees déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu
environnant. La remise en état du site doit être achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation, sauf dans le ças d'une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
La remise en état, y compris la plantation des linéaires de végétation, doit être cffectuée au fur et À mesure de l'avancement des travaux d'exploitation.
Article 43 — Nature de la remise en état
L'état final des lieux affectés par les travaux doit correspondre au plan de remise en état objet de l’annexe IV du présent arrêté.
L'’état final consiste en :
une surface en prairie d'environ 117 860 m° destinée au pâturage ct/ou à la fauche (tardive) afin d'utiliser ces surfaces dans le cadre de fl’élevage bovin :
une surface en cuiture d'environ 38 550 me ;
- deux plans d’eau (Nord : 60 090 1 ; Sud : 52 930 me) ;
- deux zones humides en bordure des plans d'eau sous forme de frayères et de roselières (Nord : 3 300 m7 ; Sud: 5 00G 2}.
Les berges
Quatre types de berges peuvent être mis en place :
e- des berges filtrantes ;
- des herges talutées à 30° ;
- des berges en pente douce ;
- des hauts-fondcds.
La mise en place des berges filtrantes et le réglage de la masse filtrante s’appuient sur un suivi limnimétrique.
Les berges filtrantes par surverse sont positionnées selon le sens d'écoulement des eaux souterraines en direction de l'Ouest à Nord-Ouest. Pour le site, la liaison inter-plans d'eau pourra sc faire via un fossé ou via un secteur drainant.
Le modelage de l'ossature des berges, des presqu’îles, de Ia prairie humide et de la zone de remise en culture, nécessite l’apport de remblais au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Ces remblais seront constitués par les stériles et les limons issus de l’extraction et des décapages ainsi que pur des remblais inertes extérieurs référencés : matériaux totalement inertes et naturels.
La zone de remise en culture est remblayée à l'aide de rembilais extérieurs inertes.
Fiantations
Après régalage de la terre végétale, des sermis et des plantations pourront être réalisés
- le tour de l’étang reçoit un semis de légumineuses et de graminées (ray-grass, fétuque, trèfle} ;
- 1es berges du plan d’eau et les zones humides sont plantées de roselières (rossau, carex, nénuphar, iris...) ;
- diverses plantations d’arbres pourront éventuellement être réalisées sous forme de bosquets contribuant à
diversifier le paysage, à augmenter sa cohérence tout en constituant des lieux de refuge pour les oiseaux ou les micro-rnaninrifères. Ces plantations seront constituées uniquement de feuillus, arbres et arbustes.
Roselières et saulaies sont des milieux complémentaires. Le bruant des roseaux, par exemple, dissimule son nid dans
la végétation (phragmites, joncs, carex....) à quelques centimètres au-dessus du sol et utilise les saules comme poste de chant.
Toutefois, les berges devront être dépourvues de végétation ligneuse sur une largeur d’au moins 20 ra pour les 4/5 au minimum du pourtour du plan d’eau, de façon à éviter l’eutrophisation due à 1a chute des feuitles.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 63 - 17
Création de frayères à poissons
Des zones de hauts-fonds peuvent être prévues pour offrir des licux de pontes aux poissons. Ces frayères sont dépendantes de la présence d’herbiers aquatiques nécessaires aux dépôts des pontes.
Couverture finale
Au terme de l’extraction, l’ensemble des terrains fait l’objet d’un nettoyage.
La mise en place de ia terre végétale se fait de manière différente selon les zones À restituer :
constitution d’un soi irrégulier st non compacté sur les abords du plan d’eau afin de faciliter la reprise de la
; une épaisseur de 0,80 rn à 1,00 mm étant prévue dans la zone de remise en cultures ;
-
végétation ; £ £:
basculement des terres sur une partie du linéaire des berges hors d’eau et sous l’eau, de manière à permettre une colonisation par la végétation aquatique, semi-aquatique et amphibie Le sommet des berges sera situé à 10 m ou plus des ilimites cadastrailes.
Article 44 — Notification phase remise en état
L'exploitant notifie chaque phase de remise en état à l'inspection des installations classées.
Article 45 - Rembilayage
Le remblayage de 1a carrière ne doit pas uuire à la qualité des sols, compte tenu du contexte géochimique local. Les matériaux de remblais doivent présenter une bonne perméabilité afin de favoriser le bon écoulement des eaux
Les matériaux disponibles pour la remise en état sont : 236 175 m° de terre végétale et de stériles,
26 570 m° de stériles de décantation :;
105 000 m° de rermblais inertes exogènes,
Le remblayage des sites de la carrière est gèré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
Gestion des rembiais
Pour les apports de matériaux extérieurs :
- un tri rigourcux doit permettre d’éliminer les matériaux putrescibles (bois, papier, cartons, végétaux...}, les matières plastiques, les métaux, le plâtre, les matériaux susceptibles d'être valorisés (béton, enrobés routiers},
- les matériaux d'apport extérieur sont préalablement triés st vérifiés au siège de la société à Vitry-le-François
avant d’être acheminés sur le site de Vitry-en-Perthois. Des bennes sont disponibles sur le site de tri afin de recevoir les refus selon leur 1ype (bois ,ferrailles,...). Ils sont éliminés vers des filières autorisées,
les apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi dont le contenu est indiqué ci-après,
- l'exploitant tient à jour un registre sur Icquel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques
des matériaux et les moyens de iransport utilisés ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser précisément les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre. Ce registre est conservé pendant au moins toute la durée de 1l’exploitation et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées,
Qualité des remblais
Le remblasyagce des excavations doit être réalisé exclusivement au moyen de matériaux minéraux inertes conformément
au guide des bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP
Seuls les déchets inertes suivants peuvent être utilisés pour le remblayage de la carrière :
Code Nature dus déchet Restrictions LD
170101 Béton Uniquonment les déchets de construction et de Aémolitiors triés C1)et
à l'exclusion de ceux provenant de sites contarninés 2 Uniquement les déchets de construction et de démolition triés {1} et 170 102 Briques D _____ à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
PU - . Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (1) et | 17 0% 93. _ Tuiles st céramiques à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
Méle sos de béton, tuiles et Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (1} et
17 0107 céramiques ne contenant pas de à l'exciusion de ceux proverarnt t contaminés L substances dangereuses #clusi Lu eo VE ant de sites conta :
18
TT c- E ce = > = £ ne 2 Méle ges bitumincux autres que Ees déchets ls] enrobés bitumeux ne pourront étre acceptés aue s’ils |
17 O3 02 font l'objet d’un test de détection pour s’assurer qu'ils ne ceux visés à la rubrique 17 O3 O1 contiennent pas de goudron.
Terres et cailloux (y compris À l'exciusion de Ia terre végétale, de la tourbe et des terres et 17 05 O4 < : <éblais}) cailloux provenant de sites contaminés
C1» Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en très faible quantits d’autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc. peuvent également être admis dans l’installation si teur séparation n'est pas économique viable.
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inféricure à 30 2% ; - les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ; - les déchets non pelletables ;
- Ies déchets pulvérulents.
Les matériaux contenant de l’anmriante 116 sont également interdits.
Bordereau de suivi des déchets
Chaque apport cxtéricur est accompagné d’un bordereau de suivi des déchets indiquant : — le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, Le cas échéant, son numéro SIRET le nom et les coordonnées du ou des transporteurs des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
l'origine des déchets ;
—— les moyens de transport utilisés ;
1e libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la Liste des déchets figurant à l'annexe I de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; les quantités de déchets concernées ;
la conformité des déchets à leur destination.
Les documents, registres et plans cités ci-dessus sont conservés pendant toute la durée de l’exploitation et sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
LEERE VII - RAPPEE, DES PRINCIPALES ECHEANCES
Article 46 — Garanties financières
Conformément à l’articie 4 du présent acte, l'exploitant est tenu d'adresser au préfet Ice document d'attestation de la constitution , : de garanties financières, avant le début de l'exploitation. Une copie de ce document est adressée à l'inspection des installations classées.
Article 47 — Bruit
Conformément à l’article 35, une surveillance des niveaux sonores avec toutes les installations de la carrière en fonctionnement est effectués dès le début d’expiloitation, puis lors tous les 3 ans.
Article 48 — Iegistres et plans
Le plan de la carrière visé à Particle 9 du présent arrêté est mis à jour annuellement et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 49 — Surveillance des eaux souterraines
Conformément à l’article 26, un suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé en période de hautes eaux €t basses eaux. Les piézomètres doivent être installés préalablement au stockage des remblais inertes. Ce suivi est transmis à l’inspection des installations classées annuellement. Les données sont télédéclarés sur l’outil GIDAF.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 64 - 19
Article 50 — Suivi des rembliais
L-exploitant met on place un suivi des apports de déchets inertes exogènes conformément aux modalités prescrites à l’article
Article Si - Battement de 14 nappe
Le suivi mensuel du battement de 1a nappe est réalisé selon les modalités de l’article 27 par un réseau de 3 piézomètres et une échelle limnimétrique. Ces relevés sont portés sur un registre et inis à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 52 — Consommation d’eau
Conformément aux modalités de F’article 28, les volumes d’eau prélevés sont relevés mensueciléement. Ces relevés sont portés
sur un registre et inmis à la disposition de l’inspection des instaflations classées.
Article S3 — Suivi, interprétation et diffusion des résultats
= Actions COrNrrCCÉIves
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalisc en application du présent arrêté, notamment celles de son programme d’auto surveillance, Ics analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats
font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écait par rapport au respoct des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses instailations où de leurs effets sur l’environnement.
= Analyse et transmission des résultats
Les résultais des mesures d'autosurveillance réalisées sont transmis au préfet et à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
EXTRE VIII — DISP EUX DE RSES
Article S4 — Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code de l'environnement st par le code minier.
remise en état constitue, après mise en demeure, un délit Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de conformément aux dispositions de l’article L. 514-111 du code de l'environnement.
Article S5S — Recours
En application de Farticie KR. 1881-50 du Code de Fenvironnement, 14 présente décision pout être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagee — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois À compter de la date à laqueile la décision leur a été notifiée. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés à l’article I... 181-353 dans un délai de quatre mois À compter du premier jour
Le délai court à corapter de Ia dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage.
l'objet d'un recours gracieux Où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours La présente décision peut faire administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
20
Article SG - Droits des tiers
Tes tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que e projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article I. 181-353 du code de l’environnement.
à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à défaut, 1a réponse est réputées négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions cornplémentaires dans les formes prévues à l'article IR. 181-45 du code de l’environnement.
Article S7 — Cnducité
Le présent arrêté cesse de produire eftet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Article 58 — Fublication de l’autorisation
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs. Un extrait en sera publié par les soins de la préfecture, aux frais du pétitionnaire, dans un journal régional ou local, diffusé dans tout le département et affiché par les soins du maire de la commune de Vitry-en-Perthois.
Article S9 — Exécution et notification de l’autorisation
Monsieur Île secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la directrice régionale de l’environnement, de 1l’aménagement et du logement du Grand Est, Monsieur le directeur départemental des territoires de Ia Marne et l'inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de Vitry-le-François, à la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx, Mme CGencviève Vochelet, commissairec-enquéteur, ainsi qu'à Moessiours les maires de Vitry-en-Perthois, Frignicourt, Tuxémont-et-Villotte, Marolles, Merlaut, Plichancourt, Reims-la-Brûlée, Vauclerc et Vitry-le-François.
Notification en sera faite, sous pli recommandé à M. le Directeur de la société IA NMARNAISE, dont le siège social est situé 66 route de Vitry-—en-Perthois — BP 30090 — 51300 Vitry-le-François.
Messieurs les maires de Vitry-en-Perthois, Frignicourt, Luxémont-et-Villotte, Marolles, Merlaut, Plichancourt, Reims-la- Brûléce, Vaucierc et Vitry-le-François communiqueront le présent arrêté à leur conseil municipal et procéderont à son affichage en mairie pendant un mois-
À J’issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d’affichage et une copie de l’arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée À la direction départementale des territoires de 1a Marne.
0 6 DEC. ?2p17
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de 14 préfecture,
=’ =
Denis GAUDIN
Fait À Châlons-en-Champagne, le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 65 -
Les documents annexes peuvent être consultés à la Direction départementale des territoires de la Marne Service environnement, eau, préservation des ressources – Cellule procédures environnementales 40 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberce » Hsgetrre + Frecernies
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale des territoires Avis n° 2017-12 de Ia Commission Départementale d’Aménagement Service Urbariisme Commercial (CDAC) de Ia Marne, réunie îie 7 décembre 2017, en vue Cellule PFlanificatior et Lésgalité d’exumminer la demande d'autorisation «d'exploitation commerciale
Pôle Appui relative à l’extension d’un ensemble cormercial à Reimis (511090)
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à 1l’aménagement commercial de la loi n° 2014-6256 du 18 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-O01/AP-CDAC du 15 avril 2OIS, instituant 1x cormmission départementale
d’aménagement commercial de la Marne et l’arrêté préfectoral n° 2016-10/1/CDA4C du 27 octobre 2016, modifiant sa composition ;
la demande de permis de construire enregistrée le 15 septembre 2017, en Mairie de Reims (S1100} sous le numéro PC 051 454 17 KO150, déposée par la SCCV Neuvilette, ayant son siège social 3, Place Léon Bourgeois à Reims (51100), agissant en qualité de future propriétaire du foncier sur lequel s’implante le projet et représentée, d'unc part, par M. Franklin res, Président de Ia société FF INVEST, elle-même agissant en qualité de Gérant de la SCCV Neuvilette et, d'autre part, par M. Charles Nollevalle, mandataire et Président de la SAS Odyssée Invest, ellc- même agissant en qualité d'associé de la SCCOV Neuvilette ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale attenante au permis susvisé, enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 19 octobre 2017 sous le n° 17-012, relative au projet d'extension d’un ensemble commercial, par la création d’un bâtiment composé de quatre cellules commerciales (secteurs d'activité 1 et 2}, d’une surface de vente globale de 790 m? pour une surface de plancher de 900 m?, rue Joanne Brochet — La Neuvillette à Reims (51100), sur les parcelles cadastrées section KTDD 198-199 d’une superficie totale de 4 OOS zx? ;
l’arrêté préfectoral n° 2017/17-012/CDAC du 27 novembre 2017, fixant la composition de Ia CDAC en charge d'examiner Ja demande susvisée ;
le rapport d’instruction, en date du 30 novembre 2017, présenté par la direction départementale des territoires de la Marne ;
la déciaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l’exarmen du
Vu
Vu
Vu
Vu
projet ;
Après avoir entendu :
— Mme Nathalie Gigoux, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC — Mme Karine Ragazzoli, service urbanisme de la DDT de 1a Marne et secrétariat de la CDAC — M. Charles Gerinain, représentant le Maire de Reims, commune d’implantation du projet — M. Jean-Marc Roze, représentant la Présidente du Grand Reims, communauté d’agglomération dont est membre la commune d’irplantation du projet
— Mme Stefana Vuibert, Conseillère départementale, représentant le Président — Mmne Isabelle Pestre, Conseillère régionale, représentant le Président — M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental - Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de la région de Suippes, représentant les intercommiunalités au niveau départemental — M. Jean-Pierre Wadin, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs — M. Fean-Pierre Rilliot, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs — M. Olivier Marx, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire — M. Serge Legand, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Après avoir auditionné :
— M. Charles Nollevaile, Président de la société Odyssey Invest et représentant la SCCV Neuvilette — M. Antoine Lucas, Cabinet Polygone, rédacteur du dossier du dossier CDAC — M. Patrick Morelle du cabinet d'architecture ATEBAT, maître d’œuvre du projet fi.
1/3
Après qu'en aient délibéré les embres dle In _ commission a bre 2017 résidée
M. Denis Gaudin, Secrétaire Général de la Préfecture de ln Marne
Considérant la localisation du projet et sa bonne intégration urbaine.
Considérant la consommation économe de l'espace, notamment avec l'implantation dans un espaces non utilisé au sein de Ia zonc, avoc la compacité du bâtiment et l'optimisation et 1a imutualisation de l'aire de stationnement.
Considérant la contribution Œu projet au renforcement de l'offre commerciales et à sa diversification, avec la création d'une offre de proximité.
Considérant la contribution du projet à l'attractivité et à la redÿnamisation de l’ensemble de 14 zone d'activités.
Considérant la qualité environnementale du projet au regard des caractéristiques architecturales de la construction, des espaces paysagers qui l'entourent et de la limitation de l'imperméabilisation des sols, avec la mise en place d'un revêtement filtrant pour une partie du parking.
Considérant la volonté du porteur de rechercher des matériaux et des procédés visant à la recherche d'économie d'énergie
et à la 1imitation de l'impact environnemental.
Considérant la capacité résiduelle suffisante des infrastructures cxistantes desservant directement le site du projet, au regard du flux supplémentaire généré par le projet, et leur garantie en matière de sécurité.
Considérant la bonne desserte du site par les transports collectifs et son accessibilité.
Considérant que les eaux pluviales et usées seront correctement collectées et traitées.
Considérant que les déchets seront correctement triés, évacués et valorisés.
Considérant que le projet n’est pas susceptible de générer des nuisances au détriment de son environnement proche.
Considérant l’impact du projet en matière de créations d’empilois.
Considérant que le projet respecte les orientations du SCOTE de la région de Reims et du PIU de la commune de Reims.
La commission départementale d’aménagement commercial de 1a Maine a décidé d’émettre un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, à l'unanimité des membres présents, par dix (IC) votes positifs sur les dix (10) membres conviés ct présents, en l'absence excuséc de Mme Amélie Savart, Conseillère départementale.
En conséquence, est émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise, présentée par la SCCV Neuvilette, en sa qualité de future propriétaire, en vue de l'extension d’un ensemble commercial, par création de quatre cellules, dont la localisation précise et les caractéristiques sont précédemment visées.
Châlons-en-Champagne, le € & BEC. BST
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général 4e la Préfecture de la Marne
# =
Demi Gaudin
fu
243
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 66 - LLC)
le Président de la commission nationale d'aménagement EL recours éventuel contre cel avis doit être adressé à NA commercial — TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol 75763 PARIS cedex.
Le délai de recours est d’un mois. Il court :
- pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis ;
- pour le préfet st les membres de la cornmission départementale, à comptor de la réunion de la commission Où, en cas de d'avis tacite, à compter de Ia date À laquelle }l’Aautorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l’article 1752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévucs aux troisième st cinquième alinéas de l’article R752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à ia date d’envoi du recours.
A peine d’irrecevabilité, lé recours est motivé &t accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
le A poine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, requérant, S'il est distinct du demandeur de l'autorisation d’expiloitation commerciale, cCOximuniIique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
de publicité (Art. R752-19 EMRINICTC
L’avis sera publié au recueil des actes Administratifs de 1a préfecture de la Marne.
Un extrait de l’avis sera publié dans deux journaux locaux.
hebdomadaire “La Marne Agricole” et quotidien "E’/Union‘}
Validité de l'autorisation d'exploitation commmercials (R7S2-20 du code de commerce}
Pour ce projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public.
Fi 17 loitati ammerciale et démantèlemen AE. Fe 2-A4S à 7S2-A148 du code de commerce
Eorsqu'on magasin de commerce de détail, un ensemble commercial ou un point permanent de retrait ayant donné lieu à
le ou les propriétaires des une autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être cxploité à des fins commerciales, immeubles notifient 1a date de cessation d'exploitation au préfet du département de la commune d'implantation.
A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article I. 752-1, le où les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site.
343
PE . = À Liberté + Égalirs » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FPRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale des territoires Décision n° 2037-13 de la Comraission JDépartementale Service Urbariisme d'Aménagement Commercial {CDAC) de 1a Marne, réunie ie Celirle Flanification et Légatiiré 7 décembre 2017, en vus d'examiner la demande d’autorisation
d'exploitation commerciale relative à l'extension d’ium ensemble Pôle Appui commercial à Saint-Iirice-Courceliles (51370)
Vu le code de commerce ;
le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, fixant les modalités de rise en œuvre Vu 1 _
des dispositions relatives à l’aménagement commercial de la loi n° 2014-6626 du 18 juin 2014 ;
9 2015-O1i1/AP-CLDAC du 15 avril 2015, instituant Ja commission Vu I’arrêté préfectoral n départementale
d'aménagement commercial de la Marne et l’arrêté préfectoral n° 2016-10/1/CDAC du 27 octobre 2015, modifiant sa composition :
la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à Il’extension d’un ensemble commercial, par Leclerc Bio» de 995 mm’ de surface de vente Vu
création d’un magasin alimentaire à l’enseigne «E. (secteur d’activité 1}, enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 13 novembre 2017 sous le n° 17-C13 et déposée par la SSS CHAMEDIS, dont le siège social est situé La Croix Maurencienne à Saint-Brice-Courcelles (51370), agissant en qualité de futur exploitant du magasin et représentée par M. Jean-Paul Pageau, Président ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/17-013/CDAC du 27 novembre 2017, fixant la composition de la CDAC en charge
d’examiner la demande susvisée :;
Vi le rapport d’instruction, en date du 30 novembre 2017, présenté par la direction départementale des territoires de la
Marne ;
Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l’examen du dossier ; °
Considérant que l'opération
à Saint-Brice-Courcelles (51370),
3 857 r°.
APrÈs AvVOir cntendu :
-— Mine Karine Ragazzoli, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC
— Mme Nathalie Gigoux, service urbanisme de ia DDT de la Marne et secrétariat de la CDAC
— M. Alain Lescouet, Maire de Saint-Brice-Courceilles, cominune d’implantation du projet
— M. Jcan-Marc Roze, représentant la Présidente du Grand Reims, communauté urbaine dont est membre la commune
sera réalisée ZAC de la Croix Maurenciennes - Rue de la Dent d’Oches -- sur les parcelles cadastrées section AC n° 148 et 149, d'une superficie toiale de
d’itmplantation du projet
— M. Charles Germain, représentant le Maire de Reims, commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d’impilantation
— Mme Stéfana Vuibert, Conseillère départementale, représentant le Président
— Mme Isabelle Pesire, Conseillère régionale, représentant le Président
— M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départocmental
— Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de ia communauté de communes de 1a région de Suippes, représentant les intercommunalités au niveau départemental
— M. Jean-Pierre Rilliot, personnalité qualifiée en matière de consornmation et de protection des consommateurs
— M. Jean-Pierre Wadin, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
— M. Ohvier Marx, personnalité qualifiée en matière de développement durable est d'aménagement du territoire
— M. Serge EL egand, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Après avoir auditionné :
— M. Paul Pageau, Directeur Général de la SAS Chamdis, représentant M. Jean-Paul Pageau le Président
fu.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 67 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Considérant la localisation du project, son intégration urbaine et sa consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnerment.
Considérant l’effet du projet sur l’animation de la vie urbaine et rurale, sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone.
Considérant la qualité environnementale du projet ef son insertion paysagère et architecturale.
Considérant la gestion des nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.
Considérant l'accessibilité du projet, en termes, notamment, de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie.
Considérant la variété de l’offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales.
Considérant la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des
équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains.
Considérant que le projet permet l’implantation d’un nouveau concept et le regroupement des produits « Bio » sur une surface.
Considérant que le projet est complet et répond aux besoins de la zone et des consommateurs.
Considérant que le projet respecte les orientations du SCOT de la Région Rémoise et du PILU de Saint-Brice-Courcelles.
Considérant que le projet vient diversifier l’offre commerciale de cette zone d'activités et s’insère correctement dans le site par la réhabilitation d’un bâtiment existant.
Considérant les emplois supplémentaires qui seront générés par le projet.
Considérant la favorisation d’équipements adaptés aux personnes vulnérables et handicapées, s’intégrer dans Factivité commerciale.
Considérant le recours aux producteurs locaux qui s’engagent à développer des produits biologiques.
isur permettant de
Considérant le niveau des prix auxquels s’engage l’enseigne par rapport aux produits concurrents.
Considérant les accès existants sécurisés et de capacités suffisantes, ainsi que le peu d’impacts du projet sur les trafics.
Considérant la mise en place d’équipements économes en énergie.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide d'accorder ia demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable sollicitée, par dix (10) votes positifs et une (1) abstention sur les onze (11} membres conviés et présents, en absences excusécs de M. Jean-Marc Briois, Maire d’Asfeld, de M. Philippe Timmerman, Maire de Guignicourt, de M. Jean-Pierre Glacet, personnalité qualifiée du département des Ardennes, et de M. Guy Savart, personnalité qualifiée du département de l'Aisne.
En conséquence, est accordée la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable requise, présentée par la SAS Chamdis en sa qualité de futur exploitant du magasin, en vue de f’extension d’un ensemble commercial, par création d’un magasin alimentaire à l’enseigne « E. Ieclerc Bio », dont les caractéristiques et la localisation précise sont précédemment mentionnées.
Châlons-en-Champagne, le $ % DEC. 2617
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne
&
D
Denis auain
fu.
DA à KR 7572-34 du code de comiaierce]
Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé à M. Ice Président de la cornmmission nationale d'aménagement
commercial — TÉYEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex.
Le délai de recours est d’un mois. Il court :
— pour le demandeur, À compter de la notification de Ia décision ;
— pour le préfet et les membres de Ia commission dépariementale, à compter de la réunion de 1a commission Ou, en cas
d’accord tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
— pour toute autre personne mentionnée à l’article 1752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à Ia date d'envoi du recours.
À peine d’irrecevabilité, le recours est inotivé ct accompagné de [a justification de ia qualité et de l’intérêt donnant pour
agir de chaque requérant.
4 peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Mesures de publicité (Art. R752-19S du code de commerce}
La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Marne.
Un extrait de la décision sera publié dans deux journaux locaux.
(hebdomadaire ‘La Marne Agricole” et quotidien “L'/Union”)
Validité de l’autorisation d’oexpioitation commerciale (R752-20 du code de commerce)
Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmées dans
ur délai de trois ans à compter de Ia notification prévue à l’article R752-19 ou, le cas échéant, à l’article R752-39 :
1° Pour les surfaces de vente qui n’ont pas été ouvertes au public :
2° Pour Îes points permanents de retrait qui n’ont pas été ouverts à la clientèle.
En cas de recours Gcvant la juridiction administrative contre l’autorisation d’expiloitation commerciale, ls délai Ge trois
ans est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle définitive.
Fin de 1’exploitation commerciale et démantèlement (Art. R7S2-AS à R7S2-A48 du code de commerce}
Lorsqu'un magasin de commerce de détail, un ensemble commercial ou un point permanent de retrait ayant donné lieu à
une autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le ou les propriétaires des immeubles notifient la date de cessation d'exploitation au préfet du département de la commune d'implantation.
A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article I. 752-1, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du
département de Ia commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du
site.
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 68 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale des territoires Arrêté préfectoral portant création d’une Zone Agricole
Service Urbanisme Protégée (ZAP)}) sur la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré Celtule Planification et Légalité
Pôle opérationnet
Le Préfet de ia MARNE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-2 et R 132-1-4 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 1533-60, L 1511-43 et R 153-188,
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré du 19 novembre 2013 et 27 mars 2017 proposant la création d’une zone agricole protégée sur le territoire communak
Vu les avis favorables de Ia CDOA du 214 septembre 2016 et de la chambre d'agriculture en date du 29 août 2016
résultant de la consultation effectuée en application de Particle R 2112-1-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cossier comprenant un rapport de présentation, un plan de situation et un plan de délimitation pour Île
périmètre, mis à enquête publique du lundi 29 mai 2017 au mercredi 28 juin 2017 à ia mairie de Saint-Martin-sur-le-
Pré conformément à FParrêté préfectoral du 21 avril 2017,
Vu la délihération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré du 30 juin 2017 donnant un avis
favorable au dossier de création de la ZAP,
Vu le rapport, les conclusions et lavis favorable du commissaire enquéteur en date du 10 juillet 2017,
Considérant que la création de cette zone agricole protégée contribue à répondre à un besoin d’intérét général de sauvegarder à long terme des terres à vocation agricole dans un territoire périurbain soumis à de fortes pressions foncières ;
Considérant que la ZAP va permettre le maintien et le développement de filières agro-industrielles régionales classées
parmi les plus performantes d'Europe, que l'agriculture constitue une richesse majeure sur le territoire de ia
Considérant que la ZAP a pour finalité de confirmer sur le long terme la vocation agricole des espaces concernés, de
conforter les principes de protection du PLU de la commune, de conserver les « coupures agricoles et paysagères » et
de préserver l'environnement des zones résidentielles de la commune ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article Z : Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré conformément au plan de
délimitation annexé au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 : La délimitation de la zone agricole protégée (ZAP}) sera annexée au plan local d’urbanisnie de la commune de
Saint-Martin-sur-fe-Pré, dans les conditions prévues à l'article L 153-6O du code de lurbanisine relatif aux servitudes
d'utilité pubiique.-
Article 3 : Conformément à l’article R 112-1-9 du code rural et cie ia pêche maritime je présent arrêté sera affichée à la
mairie de Saint-Martin-sur-le-Pré pendant un mois à compter de sa réception et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de fa Marne. Une mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères
apparents aux frais de la commune, dans deux journaux diffusés dans le département. Le présent arrêté et le plan de
délimitation seront tenus à la disposition du publie à la préfecture de la Marne et en mairie de saint-Martin-sur-le-pré.
La création de ia zone agricole protégée produira ses effets juridiques dès lors que l’ensemble de ces formalités de
publication auront été effectuées.
Article 4 : Le secrétaire général de 1a préfecture de la marne, Ie directeur départemental de territoires et le maire de
Saint-Martin-sur-le-pré sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lFexécution du présent arrêté.
Fait à Chalons-en-Champagne, le EME Z
Pour te Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
-=- Dent eur
Denis AUDIN
2-42.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 69 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + ÉRr + Fraternité
ÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ELA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FERRETOIRES
Service Environnement Eau Préservation des Ressources Cellule Procédures Environnementales
AP n° 2017-AUI-25-CARR
MCM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’'AUTORISATION UNIQUE d’exploiter une carrière, nne installation de traitement et une station de transit situées sur Ie territoire des communes d’Ay-Champagne et Epernay présentée par la société SAS CARRIERE DE IA PLAINE D’AS
Le préfet de la Marne
VU le code de l'environnement ;
VU 16 code minier ;
unique en matière VU lordonnance n° 2014-3555 du 2O mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation d'installations ciassées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-450O du 2 mai 2014 relatif À l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié en dernier licu par l'arrêté du 5 mai 2010, relatif aux exploitations de carrières ©t aux installations de premier traitement des matériaux dc carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. S516-1 et suivants du code de Fenvironnement ;
VU Farrêté du 17 décernbre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seinc et des cours d’eau côtiers normands et arréêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le schéma départemental des carrières de la Marne approuvé par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 ;
VU la demande présentée par la société CARRIERE DE IA PILAINE D’AY, dont le siège social est situé 2, rus du verseau à Rungis (91450) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire des communes d’Aÿ-Champagne et
d'Epernay, au titre des installations classées par référence à la rubrique 2510-11 de. la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
par l’arrêté n° 2017-MOD- VU fl’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n° 2017-EP-OO01-CARR du 3 mars 2017, modifié
carrière, uRme installation de 092-CARR du 9 mars 2017, relatif à la demande d'autorisation unique d'exploitation d’une traitement et une station de iransit sur le territoire des communes d’A4y-Champagne et Epernay ;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation de l’instruction n° 26017-PRO-017-CARR en date du 18 septembre 2017;
5 VU les avis exprimés par lies différents services et organismes consultés
VU les observations présentées au cours de l'enquête publique et les conclusions du commissaire enquéteur :
2
5 VU Ile rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 octobre 2017
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS} en date du S xovembre 2017 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courrier du 14 novembre 2017 ;
VU la remarque de l’exploitant prise en compte sur le projet d’arrêté par imail dir 30 novembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les dangers ou inconvénients que présentent les installations sont prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par la société de Ia Carriére de Ia Plaine d’Aÿ, telles que présentées dans le dossier de demande d’autorisation d’exploïiter déposé par le pétitionnaire auprès du guichet unique de la
direction départementale de la Marne en date du 28 décembre 2015 sont de nature à limiter les impacts du projet sur son environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 70 - 3
ARRETE
ELRRE E - PRESCRIPEIONS GENERAILES
Axticle 1 — Installations classées
> , Z rue du Verseau à Rungis (94150), est La société de Ia Carrière de la Plaine d’Aÿ, dont le siège social est situé Zone SHILIC: autorisée à exploiter, sur le territoire des communes d’Aÿ-Champagne et d’Epernay, une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur les parcelles cadastrales suivantes (voir plan en annexe I}
| Aÿ-Champagne
Parcelles du secteur H Superficie : cadas Le Superficie exploitable Licux-dits
14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 32, 33,
SG, 57, 53, 59, 60, 61,
Le Pré Talon D Les Eongs Andins 40, 52, 53, 54, 55,
Le Pré Girardot 62, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74. 75. Les Pâtures Nord de la Commune 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88,
La Planchette 89: 90. 91. 193, 194, 195, 196, 197, 767 768, 769, 770, 771, 772, 773, 794, 897, 37 he 36a 99 ca 35 ha 46 a O0 ca 899, 901, 903. 905, 907, 909
Chemin rural n°136 dit des Longs Andins
Chemin rural n°137 dit du Pré Talon
Epernay
Lieux-dits arcelles du secteur EX Superficie Superficie exploitable cadastrale
Les Longs Andins 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 34, 35,
Sainte-Anne 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, A7, Le Pré Girardot A4B,49, SO, Si, 170, 171, 172, 173, 174, Le Haut Chemin Nord 475, 176, 177, 178, 379, 180, 181, 183, La Borne Maître Etienne 184, 186, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 265, 206, 207, 208, 209, 210,211,
237, 238, 239, 240, 241, 242, 243. 244, 30ha89a77ca 29 ha21a02
253, 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640,
641, 642, 643, 645, 646, 647, GA8, 668,
669, 670, 671, 771, 772, T7A, 786, 787,
856, 857
Chennin rural n°136 dit dus Longs Andins
Chemin rural e°1 = dit ae La Borne Maïître Etienne
Total Superficie Superficie exploitable cadsastrale maxiranle
GB hr 26 nn 76 cn 64 ha 67 a O2 ca
L”installation de traitement est implantée sur une superficie de 4,2 ha sur les parcelles du secteur H suivantes :
[A$-Champagne 194 pp, 768 pp Epernay AGpp, ASpp, A6pp. 47pp, 48pp, 4S9pp, S50pp, 178pp, 179, 180, 181, 171pp. 172ppr, 173pp, 634, 635, G36, 637, 638, 639, 640, G41. G42pp, 643pp, 787pp
I-installation de transit de inatériaux sera implanté sur ces parcelles sur une superficie &°1 ha.
Un plan cadastral précisant les parcelles concernées est annexé au présent arrêté.
L'installation relève du régime de l'autorisation prévue à Farticle 1. 512-1 du code de l'environnement, au titre de la rubrique listée dans le tableau ci-dessous :
A
Désignation des installations : : : coef. RAA ____ taille en fonction des critères de Ia nom 1 e ICPE Rubrique Régime Quantité /unité TGAP kim} Exploitation de carrières
Extraction de sables et graviers 530 000 t/an en + Surface cadastrale totale : 68 ha 26 n 76 ca moyenne C: 2S10-1 Fe 2 3 Superficie exploitable totale : 64 ha 67 a O2 ca
600 000 t/an maximum Quantité maximale à cxtraire : 2 900 CO0 rn° (4 785 O00 tonnes}
Installations de broyage, concassage, criblage, cnsachage, pulvérisati on, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de 2515-1-n À Puissance du crible : n 2 déchets non dangereux incrtes, autres que celles visées par d’autres es 1000 KW rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. is ice étant supérieure à 550 KW
Surface inférieure ou / 4
Station de transit de produits rninéraux ou de déchets non dangereux incrtes autres que ceux visés par d'autres rubriques. 2517-33 D 5, égale à 10 O00 m° La superficie de F'aire de transit étant supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égales à 19 G0O 7: L i Utilisation d’un Liquides inflammables, fHiquides de point éclair compris entre 60° € et 93° C, fiouls Iourds et pétroles bruts, à l'exception des véhicule citerne pour liquides mentionnés à la rubrique 4755 et des autres boissons 1434 NC l’alimentation des #4 7 engins d’un débit
inférieur à S$ ra%/b 1 À
alcoolisées (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stafions-service visées à la rubrique 1435). À : Autorisation — E -: Enregistrement — NC : Non ciassable Cost. TGAP : coefficient multiplicateur de la taxe générale sur les activités polluantes - RA : rayon d’affichage
Axticle 2 — Durée de Fautorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans, dont 9 années consacrées à l’extraction du gisement ct la dernière annés à la remise en état du site.
Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits d'extraction dont bénéficie le titulaire.
L’extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 1 an avant la fin de l'autorisation.
Article 3 — "Taxe et redevance
L'établisscment est assujetti à la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation visée par le présent arrêté.
L'établissement est également assujetti à 1a taxe générale sur les activités polluantes perçue pour Iles activités prévues au b du &
du I de l'article 265 scxies du code des douanes. L'exploitation de carrières est assujettie à cette taxe en fonction de la capacité
is Le coefficient de cette taxe annuelle nominale annuelle qui correspondant à Ia production annuelle maximale autorisée. applicable à la date du présent arrêté est reporté dans le tableau précédent.
— Garanties financières
L'autorisation d'exploiter est conditionnée à la constitution effective des garanties financières.
IMontant de référence des garanties financières :
Le montant de référence des garanties financières est établi avec :-
- un montant de base calculé en fonction des caractéristiques maximales S1l (surface infrastructures et défrichée}) et S2 (surfacs en chantier) au cours de la période quinquennale considérée,
Correspondants indiqués à l'arrêté du 9 février 2004 modifié ; et lies forfaits
e un coefficient multiplicateur.
i i ,; l'exploitant a Le montant de référence (Cr) des garanties financières est fixé dans le tableau suivant. Pour sa détermination considéré la phase ia plus pénalisante financièrement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 71 - s
Les montants de référence (Cr) des garanties financières sont fixés dans le tableau suivant :
. Surface Surface Einaéaire Montant de base Coefficient Montant de
Période S1 Ss2 z en euros multiplicateur référence « Cr » en en ha en ha en mi {æœ=— 1} _ Œœ . euros 1° période _ | auinquennale . 10,66 2,53 383 270 014 1,113 300 651
26% période _ | | _quinquennale | 5,96 6,21 | 107 309 311 | . 1 113 344 407 |
Le coefficient multiplicateur a été défini par
_ l'indice TP O1 de mai 2009 (Indexo}) égal à 616,5 (arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié) ;
_ l'indice TP O1 (Index} égal à 685,1 (indice de juin 2017 x coef de raccordement 6,5345) ; le taux de TVA applicable {TV AR) de 6,2 ;
le taux de TVA applicable (TVA) de 0,196
a — (Index/indexO} * FCI + TVAR)/CI + FVAO]
Document attestant des garanties financière:
L'exploitant est tenu d'adresser au préfet le document d'attestation de la constitution de garanties financières avant le début de l'exploitation. Unes copie de ce document doit être adressée à l'inspection des installations classées.
Le montant (Cn} indiqué dans le document d'attestation de Ia constitution de garanties financières doit être actualisé en fonction du dernier indice TP O1 (INDEXNn)} et du taux de TVA applicable (LV An), avec la fonmule suivante : Cn—Cr * INDEXn/INDEXT # (1 + TV An) / (1 + 'EFV Ar).
Le document d'attestation de la constitution des garanties financières doit être conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe de l'arrêté dur 31 juillet 2012.
Un nouveau document d'attestation de la constitution des paranties financières doît être établi au moins tous les cinq ans ;
six mois suivant lPintervention d'une augmentation do l'indice "TP O1 supérieure à 15 % par rapport à l'indice
.
TP O1 pris pour le calcui du montant indiqué dans le document précédent.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Absence des garanties fin ières _:
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article TI. 171-8 du code de l'environnement.
À: el des ties financièr 2
Ie préfet fait appel aux garanties financières : soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté en matière de remise en état après intervention - de la mesure de consignation prévue à l'article I. 171-8 du code de l'environnemert, _ soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté.
Levée ss garanties fInançciÈères :
La levée de l'obligation des garanties financières est effectuée par arrêté préfectoral lorsque le site est remis en état.
Article S — Conformité aux plans et données techniques
L'exploitation de Ia carrière et des instaliaitions connexes doit être conforme aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 — Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation de la cariière allant à l'encontre des prescriptions du présent arrêté ou susceptible de porter atteinte à l'environnement, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet du département de ia Marne.
Article 7 — Dispositions avant début d’exploitation
La constitution des garanties financières vaut déclaration de mise en service de l'installation. Elle est faite au plus tard lors du début effectif de l'exploitation.
Le début d'exploitation est subordonné à la réalisation des prescriptions mentionnées au titre IE du présent arrêté d'autorisation
Article 8 — Déclaration d’accident où de pollution accidentelle
Tout incident ou accident intéressant la sécurité et la salubrité publiques ou du personnel, est immédiatement porté à la
: irection régionale de l'environnement, dé f'arménapgement ét du connaissance de l'inspection des installations classées logement — Unité Départementale de la Marne - tél. : 03.26.77.33. 50.
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées, les accidents où incidents
survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article I. S11-1 du code de l'environnement.
Article 9 — Registres ct plans
L'exploitant doit établir un plan d'échelle adaptée à Ia superficie. Sur ce plan sont reportés : 1ss limites du périmètre sur lcquel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres, ainsi
que les bornes délirmitant le périmètre autorisé et le périmètre d’exploitation — 1es bords de Ia fouille ;
les courbes de niveau où cotes d'altitude des poinis significatifs ; les zones remises en état ;
la position des ouvrages de surface et, s'il y a lieu Ieur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales ;
le bornage prévu à l’article 14 du présent arrêté.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
Article 19 - Fin de travaux Ou renouvellement
Lorsque l'installation classée est anise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois AU moins avant celle-ci. La notification indique les mesures prises où prévues pour Aasslirer la ruise en sécurité du site.
ures comportent nOotarnment :
l'évacuation ou l'élimination
— des interdictions ou Hinitations d'accès au site ; — la suppression des risques d'incendie et d'explosion ; _ 1a surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
L'exploitant transmet au préfet un mémoire précisant lies mesures prises Ou prévues pour assurer Ja protection des intérêts
mentionnés à l'article IL. 511-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'instaHation.
Eee mémoire est transmis en même temps que la notification d'arrêt définitif. Le mémoire est accompagné du plan à jour de la carrière, de photographies et du plan de remise en état définitif.
Renouvellemerit
Dans le cas d'un renouvellement de 1a présente autorisation d'exploiter, celui-ci doit être soïilicité au moins 24 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
Article 11 - Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut, à tout
azeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire moment, réaliser Où faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyses sont à la charge de l'exploitant.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 72 - 7
Article 12 - Prescriptions archéologiques
Ta réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par les
SRA2015/0527 du 26 arrêtés préfectoraux n° SRA2017/C407 du 15 septembre 2017, n° SRA2016/C191 du 9 juin 2016, n° février 2015, n° SRA2014/307 du 29 juillet 2014 et n°2009-45 du 18 février 2009 portant prescription d'urr diagnostic
archéologique sur les parcelles concemées par le présent arrêté préfectoral. Selon les résultats des diagnostics archéologiques, des prescriptions compiémentaires pourront être édictées.
Toute découverte archéclopique fortuite lors de l'exploitation doit être inimédiaterment signalée à la Direction régionale des affaires culhuréeiles du Grand Est.
EETRE II - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
Article 13 -—- Fanneaux d'identification
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux , : < » indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 14 — Bornage
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière, l'exploitant est tenu de placer
des bornes en tous les points nécessaires pour détermincor le périmètre de l'autorisation ; le cas échéant, des bornes de niveilerment.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation ct de remise en état du site
Le bornage du périmètre d'exploitation doit permettre, lors des contrôles de l'inspection des installations classées, de vérifier
que les travaux sont bien conduits à l'intérieur de l'emprise à exploiter. l’ensemble de ces bornes peut être des bornes de géomètre classiques, mises en place à ia périphérie du chantier, où encore des points fixes et inamovibles teis que support électrique, angle de bâtiment, etc.
Le bornage du périmètre autorisé et le bomage du périmètre d'exploitation sont reportés sur le plan visé à l’article 9 du présent arrêt:
Un bornage spécifique est mis en place selon le mode d’extraction (terrestre par pelle hydraulique ou par drague flottante)
susceptible d’engendrer des nuisances sonores en zons à émergence réglementée à l’est du site (rue des poinçonnicrs et environs du stade de ia commune d’Aÿ-Champagne). Ce bornage d’exploitation respecte les zones d’exclusion prévues selon le mode d’extraction et illustrées à l’annexe VII.
Article 15 — Utilisation des chemins
L'exploitant doit solliciter l'autorisation d'utiliser les chemins auprès de leur gestionnaire,
Article 16 — Accès à la voirie publique
L'accès à fa voirie est aménagée de sorte qu'il ne crés pas de risque pour la sécurité publique. Les aménagements sont rmatérialisés par :
- un « tourne-à-gauche » pour f’accès des véhictiies provenant d’Aÿ-Champagne sur la R1D. 201; - une piste revêtue d’une couche d’enrobé sur 50 im aménagée pour l’accès et la sortie des véhicules. Un panneau type 2AB4 « Stop » et pré-signalé 50 mm avant pour les camions sortant du site d’exploitation et traversant la RDD.201, Un
3
1 i ,; implantés à 150 m
notioyour de roues est mis en place en amont de la piste enrobée
des panneaux type A14 « Danger » classe 2, gamme normale avec panoncenu « sortie de camions » en amont et en aval de ia Ri13.201.
Xe nettoyage des chaussées empruntées doit être cffectué aussi souvent que nécessaire
des barrières de dégel peuvent être posées sur certaines routes En outre, l’exploitant doit tenir corupte qu'en hiver, départementales, après de fortes gelées, limitant l'accès des routes départementales aux véhicules de 7,5 tonnes au plus.
8
La contribution de l'exploitant de carrière à la remise en état des voiries départementales reste fixée par les règlements relatifs à Ja voiries des collectivités locales.
METRE Er - CO OTEATION
Article 17 -- Fhasage
Le phasage d'exploitation détaillé dans le tableau suivant et reporté sur les plans en annexe IE &t ILE doit être scrupuleusement respecté. Néanmoins, i il est possible de déroger à celui-ci après demande motivée et accord écrit de l'inspection des installations classées.
‘ Phase Durée Surface Volume de Volume de Tonnage d’exploitation en d’exiraction découverte gisement extrait année concernée décapée estimé eu m*° en 1 en m7 en mr
2 a 0,4 7 37042 129 000 129 000 212 850 0.7 A1 930 126 000 | 214 000 353 100 ER # 74 999 225 000 315 000 519 750 LL la 0,7 50 561 | 126 000 | ‘236 000 389 400 5 0.5 53 650 137 000 175 000 (288750 ls 0,9 63 544 222 000 296 000 488 400 25 0.6 34 319 120 000 777176 000 290 400 7 6,9 89 949 2700080 294 000 485 100 8 1,6 1 770 356 000 522 000 17 861 300 9 1,7 98 038 | 369 000 543 000 895 950 106 1 état finaic TOTAL 10 ans 646702 2 900 000 JL 4 785 000
L° exploitation de la carrière est conduite de Ia manière suivante : décapage ei mise hors d’eau, implantation des infrastructures i iti de
a phase 1 est consacrée aux travaux préparatoires :
la phase 2a correspond à la mise en place de 1a première partie des bassins de décantation (12 900 m7} et
>
l’installation de traitement des matériaux ;
la phase 3 correspond à la mise en service de 1’installation de traitement et au démarrage de l'extraction
la phase 2b correspond à la mise en place de 1a 2°” partie des bassins de décantation (8 800 m7) 1a phase 9 correspond au démantèlement de l'installation de traitement pour l'exploitation du gisement sous-jacent ; tt {a dernière année permet de finaliser la remise en état du sitc.
de
Par référence aux définitions des valeurs Si et S2 figurant dans l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié et z [ = Sr
ayant servi à déterminer le montant des garanties financières pour cette carrière, les valcours réelles sur ia carrière Sr: Gt correspondantes doivent être inférieures aux valeurs Si et S2 mentionnées dans le tableau à l'article 4.
Les surfaces décapées de la terre végétale sont comptées comme surfaces en chantier (S2})-
Article 18 —- Rabattement de Ia nappe
Le pompage de la nappe phréatique est accordé pour 1a mise hors d’eau en phase de décapage. Seules les phases 2a et 2b sont pas concernées. Les eaux d’exhaures sont réinjectées dans la phase en eau. Le débit de pompage maximal nécessaire au rabattement est de 80 m°/h, Le décapage ne doit pas excéder un mois.
Les zones faisant l’objet d’un rabattement sont définies sur le plan en annexe -
ne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 73 - 9
Article 19 - Décapage
i “hi i : les travaux de défrichement seront réalisés Afin de ne pas déranger Ia faune en période de reproduction et d’hibernation préférentielléement entre la fin de l’été et le début de l’autommne, soit entre août et octobre. En fonction des milieux et des groupes faunistiques concernés, des périodes de sensibilités plus 1ongues seront prises en compte. Les travaux de nuit seront proscrits, afin d’éviter tout dérangement (bruit, lumières...) Iors des périodes d’activité des mammnifères nocturnes Où assimilés {chiroptères).
Les opérations de décapage de la découverte sont réalisées hors d’eau par rabattement temporaire partiel et local de la nappe. i > Le décapage est effectué par tranches successives à l’aide d’une pelle hydraulique, d’un pousseur et de tombereaux.
Le décapage des terrains cest limité au besoin des travaux d'exploitation, I1 doit être en accord avec le plan de phasage
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux
stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément #t réutilisés pour 1a remise en état des lieux.
Afin de préserver la Guimauve hérissée recensée sur le site, les terres végétales présentes au niveau de la station devront être décapées avec soin afin d’être régalées sur 1m espace dédis lors de la remise en état.
Ces opérations de décapage auront lieu au fur et à mesure de l’avancée de l’extraction, sur sol sec.
Les terres de découverte sont stockées en merlons de sorte qu’elles ne s’opposent pas l’écoulement des eaux en cas de erue. Les merlons sont disposés de préférence dans le sens d’écouiement des crues (Sud-Est vers Nord-Ouest} et sont au besoïin discontinus. Eeur longueur n’excède pas 100 m Zzes merlons sont suffisamment éloigan des ouvrages de décharge de la route départementale 201 et de la voie ferrée afin de ne pas les obstruer.
Ja hauicur des tas de terre végétale doit être telle qu'il n'en résulte pas d'altération de ses caractéristiques. Cette hauteur n’excède pas 2,5 m. La stabilité de ces merlons est garantie par une pente inférieure ou égale à 45°
Les zones incluses à ia demande d'autorisation mais non exploitées, les terres stockées pour la remise en état, ne font pas l'objet de traitement phytosanitaire et sont entretenues par fauche. FE'exploitant veille notamment à empêcher {a prolifération d'espèces
végétales invasives sur les merlons. Cet entretien s'effectue en dehors de la période de reproduction, c’est-à-dire pendant la période hivernale entre fin septembre et fin mars.
Les matériaux de découverte, la terre végétale, les fines de lavage ainsi que les refus de criblage nécessaires à la remise en état Sont COrLSCrVvÉs.
A exception de Ja mise hors d’eau de l'installation de traitement des matériaux pour les besoins de l’exploitation, tout exhaussement GUu teitrain naturel et des chemins d'accès est interdit
Article 20 — Limitation de l’extraction
La puissance du gisement au droit du site est en moyenne de 4,8 1
La profondeur de la fouille sera en moyenne de 7,9 m. Fille sera au maximum d’environ 10 mm. La cote maximale de fond de fouilles est de 59 m NGF.
La production maximale correspondant à l'extraction réalisée dans le périmètre autorisé est de 2 900 OO00O n13° (4 785 OO00 ©). La
a production moyenne est de 530 O00 tonnes. production annucile maximale autorisée est de 600 000 tonnes, I
Article 21 — Modalités d'extraction
L'”extraction pout être réalisée en eau selon deux configurations :
Configuration 4 : pelle hydraulique
L'/extraction est réalisée à la pelle hydraulique sur cheniltle.Ce mode d’extraction cest associé À une installation fixe de traitement des matériaux.
Ees matériaux extraits sont stockés en bordure d'extraction afin d’y subir un pré-épgouttage en cordon avant ieur
traitetnent. Ces matériaux seront repris par chargeur pour alimenter une itrémie de chargement des tapis de plaine allant
10
vers l’installation Ge traitement mobile. Lorsque l’installation sera proche de l1a zone d'extraction, le tout-venant sera acheminé directement par 1e chargeur.
Un tapis rippable pourra être annexé À ces tapis de plaine afin de suivre l’évolution de l'exploitation. Il sera alors
positionné en fonction de la localisation des phases d’extraction tout en favorisant le réaménagement coordonné.
Configuration 2 : drague flottante L'’'extraction est réalisée à la drague flottante. Ce mode d'extraction est associé à une installation flottante de
traitement des matériaux.
Jess matériaux extraits sont directement transférés à l’installation de traitement par transport hydraulique ou convoyeur
-
flottant.
E.a iocaltisation de l'installation de traitement correspond à la phase 9.
Pour limiter l’impact des crues, es mesures suivantes doivent être respectées : ‘aménagement ne génère mi rermmblais, ni obstacles. Toutefois les dépôts temporaires de matériaux sont autorisés en dehors des périodes de crue :
l'implantation de constructions légères strictement nécessaires à l'activité (type bungalow de chantier, toilettes...) est autorisée sous réserve qu'elles soient fixées au soi de manière à ne pouvoir être emportées par les eaux et de ne pas y stocker de matériel sensible à l'eau ou poiluant ;
dans le cas d’une forte crue, ie pétitionnaire évacue les éléments et le rmatériel présents sur la plate-forme.
Article 22 — Prélèvement d’cau
1.e prélèvement d’eau ne doit pas avoir d’influence préjudiciable sur Ia nappe phréatique.
Les installations de prélèvement sont pourvues de moyens de immcsurc des volumes pompés et La conduite dc rejet des eaux de
L'exploitant est tenu d’en assurer le pose et le lavage d’un moyen de mesure des volumes rejetés pour être recyclés fonctionnement et de conserver pendant la durée de 1’exploitation les données correspondantes.
Les installations de prélèvement d’eau dans Ie plan d’eau claire doivent être munies de dispositifs de protection (clapet anti-
retour) de façon à éviter tout déversement accidentel dans les eaux du plan d’eau.
LL ”installation de traitement fonctionne en circuit fermé. Les prélèvements d’eau dans la nappe se limitent à un pompage
d'appoint pour compenser les pertes d’eau par évaporation. Pour le fonctionnement des instaHations de traitement €t les nettoyages, l’exploitant est autorisé à prélever 30 000 m°/en plus du volume d’eau recyciée issue du traitement des matériaux. Un compteur mécanique permet de contrôler les débits exactement prélevés et rejetés au niveau de l'installation qui sont relevés
a minima tous les 15 jours et inscrits dans un registre spécifique prévu à cet effet.
Article 23 — Station de transit des matériaux
Un apport en matériaux extérieurs nécessaires à la recomposition granulométrique sera nécessaire pour faire de Ia recomposition qui permettra au produit d’atteindre une qualité propre à être utilisé dans la fabrication du béton.
Ea capacité de stockage des matériaux extérieurs et des produits commercialisables n'excède pas 10 O0O mm et la hauteur des stocks ne dépasse pas 20 m.
ELTRE LV - PRÉVENTION DES PFOLLUEIONS
Article 24 — Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans Ia conduite de l'exploitation pour limiter lies risques de pollution des
caux, de l'air ou des sols ei de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté
Ees voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entrotenues.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 74 - 11
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envois de poussières ni entraîner de dépôt de poussières ou de bouc sur les voies de circulation publiques.
Article 25 — Prévention des pollutions nccidentelles
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur le site de la carrière sera assuré par un véhicule citerne. IL n’y aura pas de stockage de carburant sur le site. Le débit de l’installation sera inférieur au seuil de classement de 5m“/h.
Cette opération se fait sur une aire étanche munie d’un dispositif de récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Le
point bas de cette nire est relié à un décanteur-déshuileur avant rejet vers le milieu naturel.
Fes huiles neuves, les huiles usagées ainsi que le liquide de refroidissement et le produit lave-glace, utilisés lors du petit
entretien des engins et du crible, sont stockés dans des bidons de 60 Litres placés sur des bacs de rétention étanches dans un bungalow. Tout autre stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est interdit sur le site d'exploitation.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une cuvette de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 2% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale À 250 litres, la capacité de
rétention pout être réduite à 20 % de la capacité totale des fMts associés sans être inférieure à 1 Q00 litres ou à 1a capacité totale
-
lorsqu'elle est inférieure à 1 OO0 litres.
L’entretien des camions et les opérations de gros entretien sur les engins sont interdits sur le site de 1a carrière.
Le site n'est pas raccordé au réseau d'alimentation en eau potabie.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit gérés comme des déchets
Les eaux usées provenant des sanitaires seront traitées par un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur où collectés dans une fosse étanche puis évacuiées par un prestataire.
Article 26 — Rejet d’eau dans le milieu naturel
Avant rejet dans le milieu naturel, les eaux issues du décanteur-déshuileur de Ia plate-forme de ravitaillement en carburant des engins de chantier et du dispositif de lavage des roues respectent les dispositions suivantes.
Les eaux rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes e pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- 1a température est inférieure à 30 °C ;
1és matières en suspension totales MEST) ont une concentration imféricure à 35 mg/l (norme NF F 90 105) ;
la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C_O-) à une concentration inférieure à 125 mg/l (norme INF T 90 101);
les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114}.
Les boucs du dispositif de lavage des roues sont éliminées vers une filière adaptée.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané nc doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Ces valeurs doivent être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur, les orientations du schéma d'aménagement ct de gestion des eaux et la vocation piscicole du milieu.
La imodification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de 1a zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.
Le ou les émissaires sont équipes d'un canal de mesure du débit et d'un dispositif de prélèvement.
; ils sont à Ia charge de l’exploïtant. D'autres contrôles pourront être demandés par l'inspecteur des instatlations classées
12
E£es rejets d'eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du site sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles.
Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet accidentel dans ces eaux, est prévu
Article 27 — Rejets des eaux d’exhaure
Les eaux pompées lors du rabattcruent sont réinjectécs dans les phases en eau.
Article 28 — Contrôle de la qualité des eaux souterraines
Le suivi des eaux souterraines est réalisé par un réseau de 4 piézomètres (PZ1, P7Z2, PZ3 et PZ4} conformément au plan en annexe IV du présent arrêté afin de mesurer Fimpact éventuel de 1’exploitation sur la piérométrie ct sur la qualité des eaux souterraines.
Un bilan des niveaux piézométriques et de Ia qualité des eaux est réalisé avant le début de l'exploitation de la carrière et transmis à l’inspection des installations classées.
Le contrôle de la qualité des eaux est réalisé 2 fois par an, l’un en période dite de « basses eaux » et le suivant en période dite de « hautes eaux », à raison d’un contrôle dans le(s) plan(s} d’eau en exploitation et d’un contrôle dans les piézomètres
installés. Un rapport annuel des résultats des analyses est transrmis à l’inspection des installations classées avant le 30 avril n+1. Les résultats de l’auto surveillance, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet
appelé GIDAF {Gestion informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes}).
Le contrôle de la qualité dés eaux est réalisé sur les paramètres suivants : pH, conductivité, MEST, DCO, DBOS, métaux lourds totaux et hydrocarbures totaux.
Les sous-casiers en eau qui recevront les eaux d’exhaure à réinfiltrer dans la nappe feront également l’objet d’un prélèvement annuel, afin d’anaisyser la turbidité et la conductivité.
Article 29 — Suivi du battement de Ia nappe
PZ2, PZ3 et FZA sont suivis à raison d’une mesure par mois. Les niveaux dans les piézomètres PZ1,
Les relevés effectués sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pendant la durée d'exploitation et seront
joints au mémoire de remise en état lors de la cessation d'activité
Article 30 — Suivi du niveau dc rabattement
Une échelle limnimétrique est implantée dans le casier en rabattement au plus prés du point de prélèvement afin de s’assurer que ia cote de rabattement prévue est respectée.
Article 31 - Consommation d'eau
L'eau nécessaire au fonctionnement des installations de traitement est pompée dans Ie bassin d'eau claire. Le débit maximal de pompage est de 300 m°/h. Un prélèvement d'appoint dans les casiers en eau peut être nécessaire, ce débit n'excède pas 100m*/h.
Le volume prélevé dans le bassin d’eau clair et le volume d’appoint sont mesurés par compteurs. Un relevé mensuel de ces
compteurs est effectué et porté dans un registre tenu à jour.
Article 32 — Poussières
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine d'émissions de
poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de poussières
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi Cornpicts et cfficaces que possible.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 75 - 13
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
En fonction de 1a granulormétrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envois de poussières : es voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est limitée à 30O km/h
- les véhicules sortant de l'installation n'entraïnent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Une
piste revêtue d’un enrobé sur 50 m à l’entrée du site cst prévue. Un dispositif de lavage des roues des véhicules est installé avant l’accès à cette piste ;
les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à S mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par iout autre dispositif équivalent ; des merlons de 2,5 m de haut sont implantés en périphérie du site ;
des merlons de 4 m de haut sont implantés à proximité des habitations à l'Est du projet, sous les vents dominants ; le capotage des bandes transporteuses au-dessus de ja RD. 201 (en cas de franchissement aérien) ; l’arrosage des pistes par temps sec.
Article 33 — Surveillance de Ia qualité de l'air
I.’exploitant assure une surveillance des retombées des poussières.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l’air qui comporte des mesures du polluant concerné
peuvent être dispensés de cette obligation, si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l’instailation classée ou dans son
les données de la station météorologique Ia plus proche sont récupérées et maintenues à la environnement proche. À défaut, disposition de l’inspection des installations classées.
Un réscau de mesures des retombées de poussières dans l’environnement est mis en place suivant un plan proposé par 1’exploitant dans un délui de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté. À minima, des plaquettes ou des jauges sont implantées au plus proche des zones exposées.
Cette implantation tient compte des vents dominants. Les mesures de retombées dc poussières sont réalisées selon les méthodes normalisées par des plaquettes ou des jauges.
Article 34 -— E.utte contre l’incendie
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigucur. Ces matériels . sont maintenus on bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont constitués d'extincteurs tous feux placés sur les engins de chargement et de transport.
L'exploitant doit respecter les dispositions suivantes pour la desserte des installations : _argour: 3 m1, bandes réservées au stationnement exclues ; — Rayon intérieur minimum : Li mm;
= Surlargeur S — 15/R dans les virages de rayon inférieur À 50 m (S et KR, surlargeur et rayon intérieur étant exprimés en mètres) ;
Hauteur Libre : 3,50 m ;
Pente inféricure à 15 2%.
L'accès aux différents secteurs de la carrière doit être balisé. En cas de sinistre, un accueil des secours doit être assuré pour garantir leur rapidité d'intervention.
14
Article 35 — Déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en cffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
installations dûment autorisées.
les diverses catégorics de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des
Les déchets produits dans la carrière doivent être stockés dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des
envols, des infiitrations dans le sol, des odeurs).
En fin d'exploitation tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, piastique, caoutchouc, etc.} et non souillés par des produits toxiques ou
polluants peuvent être valorisés ou éli és dans les mêmes conditions que lés ordures ménagères.
>
Eces déchets dangereux huiles, boues d‘hvydrocarbures__.}) doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces
les documents justificatifs doivent être conservés 5 ans. déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination
Article 36 — Bruit
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine des bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles compromettre la sauté ou la sécurité du voisinage ou de constitucr une gêne pour sa tranquillité
Ee personnel travaillera du Indi au vendredi, dans la plage horaire de 7h09 à 22h00, en deux postes. Des iravaux
maintenance pourront se faire exceptionnellement le samedi dans cette même plage.
L'émergence est la différence contre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (installation fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
de
ei
Lés zones à émergence réglementées sont
‘intérieur des immeubles habités où ocoupés par des tiers, existant à la date du présent arrêté, et leurs parties extérieures éventuellement les plus proches (cour, jardin, terrasse} ;
à l'exclusion de celles des irmeubles implantés dans les zones destinées à
les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du présent
arrêté ;
—— l'intérieur des irameubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du présent arrêté dans lies zones constructibies définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse),
iné à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux Valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans les Emergence admissible pour la émergence admissible pour ia période zones à émergence réglementée (incluant période ailant de 7 à 22 h, sauf allant de 22 à 7 h, ainsi que les
le bruit de l'installation) dimanches et jours fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 Rens ou égal à 45 6 4B(A) 4 dBCA)
Supérieur à 45 dBCA) 5 4B
classées pour la protection de
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquées au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23
janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par des installations l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne pout excéder 30 %% de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les véhicules de transport, les immatériels de manutention et les engins de chantier utilisés
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage doivent être conformes à la réglementation en vigueur. à l'intérieur des carrières,
la durée de fonctionnement de
et
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 76 - 15
L'usage de tous apparoils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.._} génants pour le
voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à Ia prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou À la sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores avec toutes les installations de la carrière en fonctionnement est effectué dès le début
d’exploïitation, puis lors de l’exécution des phases 3, 4 et G. n rapport de ce contrôle, précisant les conditions de
fonctionnement des installations de Ia carrière et les éventuciles mesures correctives, est établi et irausrmmis dès réception à l'inspection des installations classées.
Article 37 — Vibrations
L'installation de traitement des matériaux est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromeitre In santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
toutes autres instaællations sources de bruit par transmission solidienne sont équipées de Les cribles, sautereliles-criblousess ou dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de tout autre équipement permetiant d'isoler l'équipement du sol.
ticle 38 — Transport des matériaux
Les matériaux transportés par voie fluviale seront évacués par bande transporteuse jusqu'au quai en bord de Marne aménagé à cette fin. Le quai de chargement des péniches est aménagé au niveau du canal latéral de la Marne, situé au nord du périmètre du site. Les matériaux traités sont acheminés par bandes transporteuses jusqu’au quai de chargement.
rvoyeurs ou bandes transporteuses sont prévus
une première reliant l’installation de traitement à la phase 3 qui permet d’acheminer les matériaux extraits vers
Deux co
Pinstallation lors des différentes phases d’exploitation ;
une deuxième reliant l’installation de traitement au quai de chargement au niveau du canal afin d’acheminer les MATÉTIAUX ÉVACUÉS par voie fluviaie.
Le franchissement de la RD. 201 par les bandes transporteuses est, soit aérion avec capotage, soit souterrain,
Le itanchissement Œu chemin rural n°17 est réalisé par une buse enterrée.
Le transport des matériaux par voie routière au départ de l'exploitation représente 27 rotations de camions maximum par jour.
11 doit être rappelé aux chauffeurs l'importance du respect du code de ia route à l’extérieur de l'exploitation, par exemple par panneau pédagogique à la sortie de ia carrière.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être sources de nuisances ou dangers (envois de poussières, dépôt de
poussières ou de bouc sur les voies de circulation publiques, détérioration des voies_.,}. Les dispositions suivantes doivent être réalisées :
- bâchage des bennes, si nécessaire ;
nettoyage des roues, si nécessaire ;
respect du poids total autorisé en charge. …
Ees camions emprantent Ia RD 2O1I au sortir de la carrière.
Les camions en provenance d’Aÿ-Champagne emprunteront un dispositif de « tourne à gauche » pour accéder à la carrière.
TITRE V — SÉCURITÉ
Article 39 — Accès à 1a carrière
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. 1c danger est signalé par des pancaries placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
16
Article 40 — Bords des excavations
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale de 10 mètres des autres iimites du
périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Une zone d'exclusion doit être respectée selon les modalités d'extraction (voir annexe VII).
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
La distance entre l’excavation et le pied de talus de la voice ferrée au sud est d’au moins 15 mètres. La Iargeur de cette zone est a minima égale à 1a hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied de talus.
L'exploitant respecte les servitudes relatives aux réseaux (lignes électriques aériennes où enterrées, réseau téléphonique, réseau
Accessibilité des ouvrages électriques
Concernant les lignes électriques aériennes, l’arrêté technique interministériel du 17 mai 2001 doit être respecté.
Tout projet d'aménagement aux abords d’une ligne électrique doit respecter les distances imposées par cet arrêté. Ces distances dépendent du niveau de tension de la ligne électrique et de la nature des obstacles concernés.
Tout pylône implanté dans l’emprise d’un projet où à proximité de celui-ci doit rester accessible en permanence aux personuels d'intervention ainsi qu’à leurs véhicules, suivant les modalités résultant des servitudes légales et des textes subséquents.
AUCUN terrassement ne doit être effectué à moins de 10 mètres des pieds du support sans accord préalable de RTE. Le talutage cvra être cffectué dans les règles de l’art et de manière à maintenir la stabilité des massifs du support et leur résistance initiale.
Article AL - Sécurité des installations
En dehors de 1na présence de personnel, les installations sont neutralisées et leur accessibihité interdite.
Jes installations sont conçues de manière à éviter, inêmes en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produits qui pourraient entraîner une aggravation du danger.
Les installations d'appareils nécessitant Une surveillance où des contrôles fréquents au cours de leur fonctionnement sont
disposées où aménagées de telle manière que des opérations de surveillance puissent être exécutées aisément.
Article 42 - NMintériel élcctrique
L'installation électrique ct le matériel utilisé sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées.
ELc matériel et les canalisations électriques doivent être maintenus en bon état et rester en permanence conformes à leurs spécifications d'origine.
Ecs installations doivent être vérifiées lors de leur mise en service, après chaque déménagement Ou après avoir subi une modification de structure, puis at minimum une fois par an.
Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont Ia conclusion précise très explicitement les défectnmosités constatées auxquelles il faudra remédier dans Iles plus brefs délais.
Ces vérifications sont pratiquées par un organisme dûment agréé.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 77 - 17
ERE VI - REMISE EN ÉTAT
Article 43 — Conditions de remise en état
En fin d'exploitation, tous les produits polluants sont évacués. Les déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affccté par son activité compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu
cnvironnant. La remise en état du site doit être achevés au plus tard à l'échéance de l'autorisation, sauf dans le cas d'une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
La remise en état, y compris la plantation des linéaires de végétation, doit être effectuée au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'exploitation.
Article 44 — Nature de la remise en état
L'état final des lieux affectés par les travaux doît correspondre aux plans de remise en état objet des annexes V et VI du présent arrëts.
Le remblayage des terrains sc fait à partir des terres de découverte de l’exploitation et des refus de criblage.
La remise en état comporte la mise en œuvre des mésures suivantes
- la restitution d’un plan d’eau d’une superficie d’environ 34 hectares présentant des profils de berges spécifiques et
adaptés aux activités nautiques prévues (plage, rampes de mise à l’eau...) mais également des berges en pente douce et un flot dans le secteur présentant une vocation principalement écologique :;
laménagement d’une piste cyclable, de 445 mm de long et 2,5 m de large, en périphérie de l’emprise du site le iong de
la RD 207, avec une berme de sécurité d’au moins 1 m de la rouic pour sécuriser la piste en site propre :; ne voie d’accès au futur parking ; e u - un parking de 1,8 hectare environ ;
- une esplanade d’entrée au soi stabilisée de 0,55 hectare environ ;
- ua canal de ciGture en cau de 850 m linéaires environ, étanche et curable ; - une plage de 1,6 hectare environ ;
- une rampe de mise à l’eau, située aux abords des équipements sportifs d’Aÿ-Champagne ; - un parcours autour du plan d’oau de 2 750 m linéaires environ et divers chemins piétons : - un mirador d'observation ;
. des milieux ouverts (prairies), ponctués de haies et de massifs buissonnants et arbustifs sur environ 10,5 ha ; - des espaces boisés pouvant acoucillir des nichoïirs et des gîtes à chauves-souris ; - des espaces prairiaux.
Aménagement des milieux ouverts :
Atia d'éviter la prolifération des Chardons et autres espèces « indésirables » et/ou invasives, äl peut être envisageable d’ensemencer les espaces ouverts à partir d’un mélange d’espèces rustiques composé essentiellement de graminées (cf. tableau en annexe IX). Ie ray-grass anglais est à proscrire. Le semis s'effectuera après un travail superficiel du sol avec une densité d'environ 50 kg/ha.
Une fauche annuelle sera réalisée après le 15 septembre.
La station de guimauve hérissée recensée sur le site à l’état initial fera l’objet d’une réimplantation soignée.
Création de haies et de massifs buissonnants et a2rbustifs -
Pour le développement de ces massifs, la plantation de jeunes plants en godets d’espèces indigènes et particulièrement les arbustes épineux à baies sont à privilégier. La liste recommandée est fixée en annexe =
Aménagement des milieux aquatiques ect de zones humides
La création d'un plan d’eau et de noues doit permettre de reconstituer des habitats favorables À la reproduction de batraciens, certaines espèces d'oiseaux et des libellules.
L'aménagement des berges peut être réalisé selon les modalités suivantes :
- création de berges sinueuses et aménagement de petites anses pour augmenter le linéaire des berges et multiplier notamment les possibilités de recolonisation par la flore ct Ia faune (oiseaux, libellules,_..}»; création de berges en pente douce favorables À l’instaliation de la végétation aquatique et hygrophile indispensable dans le cycle de vie des Cdonates.
183
végétalisation éventuelle des berges en créant des ceintures hélophytiques diversifiées en fonction de la profondeur d’eau (mégsaphorbiaie, cariçaie et/ou jonchaie, roselière et/ou typhaie, scirpaic, végétation aquatique). Les techniques de végétalisation rapides sont à privilégier.
Les espèces à privilégier pour ia végétalisation des berges du plan d’eau et des noues sont précisées en annexe IX-
Article 45 — Notification phase remise en état
L'exploitant notifie chaque phase de remise en état à l'inspection des installations classées.
Article 46 — KRemblayage
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité des sois, compte tenu du contexte géochimique local. 1£es matériaux de remblais doivent présenter une bonne perméabilité afin de favoriser le bon écoulement des eaux.
Les matériaux disponibles pour la remise en Stat sont 1 705 000 sm" de stériles de découverte,
325 C00 n° de terre végétale,
environ 190 O0O n° de fines de lavage des matériaux extraits, les stériles de production,
Le remblayage des sites de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
-
-
-
Les apports extéricurs de matériaux sont interdits.
Article 47 — Suivi du battement de la nappe
Afin de respecter les critères de remise en &tat de la carrière en fin d'exploitation, l’exploitaut détermine, chaque année, les variations du niveau de Ia nappe entre la période de basses eaux et de hautes eaux pendant la durée d’exploitation de la carrière.
Les résultats obtenus permettent notarment de déterminer le niveau de réalisation des prairies humides, des mares, des zones
LLERE VII - HAPPEXI, DES PRINCE LS ECHEANCES
Article 48 — Garanties financières
Conformément à l’article 4 du présent acte, l'exploitant est tenu d'adresser au préfét 1S document d'attestation de la constitution de garanties financières, avant Ie début de l'exploitation. Une copie de ce document est adressée à l'inspection des installations classées.
AIÉICIS 49 — Bruit
Conformément à l’article 35, une surveillance des niveaux sonores avec toutes Îles installations de Ia carrière en fonctionnement est effectué dès le début d'exploitation, puis lors de l’exécution des phases 3, 4 et 6.
Article SO — Registres et plans
Le plan de la carrière visé à l'article 9 du présent arrêté est mis à jour annuellement et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
Article SIL — Survcillance des eaux souterraines
Conformément à l’article 28, un suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé en période de hautes eaux et basses eaux. Ce suivi est transmis à l’inspection des installaiions classées annuellement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 78 - 19
Article S2 -—— Battement de la nappe
Le suivi mensuel du battement de la nappe est réalisé selon les modalités de l’article 29 par un réseau de 4 piézomètres. Ces relevés sont portés sur un registre et mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 53 -Cote de rabattement
Le rabattement nécessaire au décapage est mesuré par une échelle limnimétrique, dont le relevé quotidicn est porté sur un registre à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 54 -— Consommation d’eau
Conformément aux modalités de l’article 30, les volumes d’eau prélevés dans la nappe pour l’appoint et dans le bassin d’eau claire, sont relevés mensucllement Ces relevés sont portés sur un registre et mis à la disposition de 1’inspection des installations classées.
Article SS — Surveillance de l’empoussièrement
Conformément aux modalités de l’article 32, l’exploitant propose sous 3 mois un plan de surveillance de 1l’empoussièrement.
HETRIE VIEIL - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 56 — Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions Gu présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code de l'environnement et par le code minier.
Toute infraction aux prescripiions relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l’article L. 514-11 du code de l'environnement.
Ar£ècle — Article 57 — Recours
En application de l'article KR. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Charmpagne Cedex :
4° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à Iaquelie la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 18E-3 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de 1a publication et de l'affichage de ces décisions ;
LÆk délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours 2° administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et _
Article S8 - Droits des tiers
Les tiers intéressés peuvent déposer unc réclamation auprès du préfet, À compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à article IL. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de rmanière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-435 du code de l’environnement.
20
Article 59 — C'aducité
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le project n'a pas ét6 mis en service ou réalise dans un délai de trois ans compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Article 60 — Fublication de l’autorisation
extrait en scra publié par les soins de la préfecture, aux Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs. LJ
frais du pétitionnaire, dans un journal régional ou local, diffusé dans tout le département et affiché par les soins des maires des
communes d’Ay-Champagne et Epernay.
Article GL — Ixécution et notification de l’autorisation
Monsieur le secrétaire général de 14 préfecture de 1a Marne, Madame la directrice régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement du Grand Est, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne et l'inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information à la sous-préfecture d’'Epernay, À la communauté d’agglomération Epernay, Champagne, à IM. François SCHUESTER, commissaire-cnquéteur, Champagne, pernay, Charmpillon, Chouilly, Dizy, Hautvillers, Magenta, Mardeuil, Mutigny et Picrry et Monsieur le maire délégué de Mareuil sur y et à Madame 1a directrice régionale des Affaires culturelles (service régional de 1’archéologie et service départemental de l’architecture et du patrimoine}.
Notification en sera faite, sous pli recommandé À M. le Directeur de Ia société CARRIERE DE LA PILAINE L’'AY%Y, dont le siège
social est situé 2 rue du Verseau — Zons Silic 423 - 94150 RUINGIS.
Mesdames et Messieurs les maires d’Ay-Champagne, Epernay, Champillon, Chouilly, Dizy, Hautvillers, Magenta, Mardeuil, Mutigny ct Pierry et Monsieur 1e maire délégué de Mareuil sur Ay, communiqueront le présent arrêté à Icur conseil municipal et procéderont À SOn Affichage en mairie pendant un mois.
À I’issue de ce détai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l’arrêté sera conservée em mairie
aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de 1a Marne.
1 4 DEC. 2017
Four le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Fait à Châlons-en-Champagne, le
<—
—$
Denis lonns
Coteaux ct Plaine de
ainsi qu'à Mesdames et Messieurs les maires d’Ay-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 79 -
Les documents annexés peuvent être consultés à la Direction départementale des territoires de la Marne Service environnement, eau, préservation des ressources – Cellule procédures environnementales 40 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne
_________________________________________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRAN AISE
MINISTERE DU TRAV AIL
DIRECCTE Grand-Est
Unité Départementale de la Marne
ARRETE portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANT J'en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région du Grand-Est,
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Marne,
Vu l’arrêté du 2 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Grand-Est,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2017 de Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Grand-Est portant subdélégation de signature dans
le cadre des attributions et compétences générales à M. Laurent LEVENT, responsable de l'unité
départementale de la Marne,
ARRETE
Article 17 : les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Marne :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 80 -
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne e Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail Section 1 : Monsieur [bou Jean-Pierre TINE, Inspecteur du travail
Section 2 : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail
Section 3 : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Inspecteur du travail
Section 4T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du travail Section 5 T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Contrôleur du travail
Section 6 : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail
Section 7 : Vacante
Section 8 À : Monsieur Sylvain SKURAS, Inspecteur du travail
Section 9 À : Vacante
Section 10 A : Madame Audrey PIERRE, Inspectrice du travail
Section 11 À : Monsieur Julien WOELFFLE, Inspecteur du travail
Section 12 À : Vacante
Section 13 À : Vacante
e Unité de contrôle de Reims (UC2) :
Responsable de l’unité de contrôle: par intérim à compter du 1” décembre 2017, Monsieur Guillaume REISSIER, Inspecteur du Travail
Section 1 : Madame Angélique CORNU), Inspectrice du travail
Section 2 : Monsieur Jonathan EMOND), Inspecteur du travail
Section 3 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail
Section 4T et l’entreprise ALINEA à Cormontreuil : Vacante
Section 5 à l'exception de l’entreprise ALINEA à Cormontreuil : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail
Section 6 : vacante
Section 7 : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail
Section 8 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail
Section 9T : Madame Vanessa VERGIAT, Inspectrice du travail
Section 10 : vacante
Section 11 : vacante
Section 12 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail
Article 2 : conformément aux dispositions de l’article R 8122-11 2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
Section 2 L’inspecteur du travail de la section 1
Section 4T L’inspecteur du travail de la section 11 A à l'exclusion des entreprises suivantes : AIR LIQUIDE WELDING France (55203382100661) ; ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (42121813200486); CEVA FREIGHT MANAGEMENT France (43144277100371); CEVA LOGISTICS FRANCE (39953083100060); COLAS EST (32919833700696); BRICO DEPOT (45164790300074); ETABLISSEMENT R. BLANCHET (81662035500023): NORD EST TP. CANALISATIONS (404164477); ONYX EST (30520541100807) ; VEOLOG (33762781400078) dont le contrôle est assuré par le contrôleur du travail de la section 4 T
Section 6 L’inspecteur du travail de la section 1 à l'exclusion des entreprises suivantes :
ADREXO (31554935204247); ALFAFLEX (378312755); DENA RESTAURANT MC DONALD'S (432283406); GIBEAUX (3010999009) ; HAZOFLEX TRICOFLEX (38033342700027); IMERYS TOITURE (449354224); OMYA SAS (562072678); OMYACOLOR SA (380755181): TEN PROPRETE EST (520283110) dont le contrôle est assuré par le contrôleur du travail de la section 6
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 81 - Article 3 : conformément aux dispositions de l'article R 8122-11 ler du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Pour lPunité de contrôle de Châlons-en-Champagne :
- Pour la section 2: par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 10 A,
È Pour la section 4T : par l’inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d'absence ou
d’empêchement, par l’inspecteur de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 10A,
- Pour la section ST: par l'inspecteur du travail de la section 8A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 1, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section IT A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 10A,
- Pour la section 6: par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 10A,
- pour la section 7 par l'inspecteur de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11 À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 10A,
- pour la section 9A par l'inspecteur du travail de la section 10A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 8A, ou en cas d’absence ou d’empêchement. par l'inspecteur de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3,
- pour la section 12A par l'inspecteur du travail de la section 8A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 10A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3,
- pour la section 13A par l’inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section SA, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 10A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3,
Pour l’unité de contrôle de Reims :
- Pour la section 4T et l’entreprise ALINEA à Cormontreuil : par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence où d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, successivement par l’inspecteur du travail des sections 1, 2, 12.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 82 - Pour la section 6 : par l'inspecteur du travail de la section 9 T ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 2, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7.
Pour la section 10 : par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur de la section 2, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 4T ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT.
Pour la section 11 : par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d’absence ou d’empêchement, par linspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 2, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 4, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 3.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim des décisions administratives est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
D
2)
3)
4)
5)
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section SA, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10 A,
L’'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 11 A, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 8A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10A,
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 8A est assuré par l'inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 10A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3,
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 10A est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section ITA, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 3,
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 11A est assuré par l’inspecteur du travail de la section 8À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 10A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 83 - Unité de contrôle de Reims (UC2) :
1) L'’intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur de la section 2 ou en cas d'absence ou d’empêchement successivement par l'inspecteur du travail des sections 12, 3, 7, OT, 5.
2) L’intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 2 est assuré en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement successivement par l'inspecteur du travail des sections 7, 9T, 5, 8, 1.
3) L’intérim de l’inspecteur du travail chargé de la section 3 est assuré en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 2, ou en cas d’absence ou d’empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence où d’empêchement, successivement par l'inspecteur du travail des sections 5, 8, 1.
4) L’intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 5, à l'exclusion de l’entreprise ALINEA à Cormontreuil, est assuré par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement. par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT, ou en cas d’absence ou d’empêchement, successivement par l'inspecteur du travail des sections 8, 1, 2.
S) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, successivement par l'inspecteur du travail des sections 5, 8, 1.
6) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de La section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, successivement par l'inspecteur du travail des sections 2, 12.
7) L'intérim de l’inspecteur du travail de la section OT est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 2, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, successivement par l'inspecteur du travail des sections 3, 7, 5.
8) L'’intérim de l'inspecteur du travail de la section 12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 2, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, successivement par l'inspecteur du travail des sections OT, 5, 8.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles précédents, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle ou le Responsable de l’Unité de Contrôle par intérim.
Article 6 : en cas d'absence du responsable de l’unité de contrôle de Reims par intérim, l'intérim est assuré par la responsable de l’unité de contrôle de Châlons-en-Champagne ou en son absence, par Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail.
Article 7 : en cas d’absence de la responsable de l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne, l'intérim est assuré par Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 84 - Article 8 : conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 9 : la présente décision annule et remplace la décision du 30 octobre 2017.
Article 10 : le Responsable de l'unité départementale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 novembre 2017
Le Responsable de l'Unité Départementale
de la Marne de la CCE Grand-Est VC
pen pese
an
er ge om
poor sr
ee
TT Curent LEVENT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 85 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 86 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Epernay Etablissements Hospitaliers,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Mme NOHARET Elsa, adjointe au responsable de service à l’effet :
• d’opérer les recettes et les dépenses,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, • d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, • de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
• de signer récépissés, quittances et décharges,
• de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, • de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, • de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie,
• de signer, pour l’action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant, • de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant • de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
• d’opérer les recettes et les dépenses,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, • d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, • de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
• de signer récépissés, quittances et décharges,
• de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, • de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, • de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom Grade
COURBO Laure Contrôleur
LHERMITTE Frédéric Contrôleur principal
PHILIPPE Brigitte Contrôleur principal
TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur
VARNIER Sandra Contrôleur
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
COURBO Laure Contrôleur 100 euros
LHERMITTE Frédéric Contrôleur principal 100 euros
PHILIPPE Brigitte Contrôleur principal 100 euros
TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur 100 euros Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 87 -
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
VARNIER Sandra Contrôleur 100 euros
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
COURBO Laure Contrôleur 6 mois 3 000 euros
LHERMITTE Frédéric Contrôleur principal 6 mois 3 000 euros
PHILIPPE Brigitte Contrôleur principal 6 mois 3 000 euros
TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur 6 mois 3 000 euros
VARNIER Sandra Contrôleur 6 mois 3 000 euros
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
COURBO Laure Contrôleur Tout sauf action en justice
LHERMITTE Frédéric Contrôleur principal Tout sauf action en justice
PHILIPPE Brigitte Contrôleur principal Tout sauf action en justice
TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur Tout sauf action en justice
VARNIER Sandra Contrôleur Tout sauf action en justice
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.
Fait à Epernay, le 28 novembre 2017
Le comptable
Mikaël DEGEN
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l’arrêté préfectoral du 2016-034 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRETE :
Article 1er :
À titre exceptionnel, les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ci-dessous seront fermés au public, le vendredi 29 décembre 2017.
Centre des Finances Publiques de Reims :
SIP de Reims Est
SIP de Reims Nord
SIE de Reims Est
SIE de Reims Nord
CDIF de Reims
SPFE de Reims Bei
Liberté « Égalué » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commission
départementale chargée
d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions
de commissaire
enquêteur
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2014 et 15 septembre 2017 portant
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :
VU la séance de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 8 novembre 2017 :
AC on 0000 0 0 2
Atticle 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l'année 2018 est arrêtée pour le département de l'Aube ainsi qu'il suit.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 88 -
SIP de Châlons-en-Champagne
SIE de Châlons-en-Champagne
SIP-SIE de Sainte-Ménehould
Trésorerie de Sainte-Ménehould
SIP-SIE de Sézanne
Trésorerie de Dormans
SIP d’Épernay
Trésorerie de Ville-en-Tardenois
Article 2e :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 décembre 2017
L’Administrateur général des Finances publiques
Étienne EFFA
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS
ANNÉE 2018 Re. t
PRE La Mas
4 Hu * y
Cap lg
[ ‘
Civilité NOM et Prénom Fonctions
Guy
Gérard en environnement
Louis-Marie [Pr exploitant volailles en retraite
eaux
Alain , et trésorier de
de en rétraite
en
Jean-Claude de donc pas sur
et Courteron.
des services en retraite
de la nationale en retraite
ÈRES Jean-Louis sanitaire en retraite
Claude de
du du la
Louis de communé de| Mernbre du
de en retraite
Jean-François
IETER Range pert en pas
en chef des travaux de l'État en retraite LE
en président d'un
Christian Saint-Lyé,
Roland | de lycée en retraite
Alain | divisionnairs des travaux publics en retraite
des services en retraite MON Bemard
Article 2: Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra être consultée à la préfecture de l'Aube et au greffe du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne. Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Troyes, le 14 novembre 2017
La présidente de la commission
Be T £ TE Christiane BRISSON
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 89 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Zone de défense et de sécurité Est
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Arrêté préfectoral
relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière N°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017
Le Préfet de la Région Grand-Est,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment le livre VII les articles R*122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1499 du ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 90 -
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-5/EMZ du 12 octobre 2007 portant approbation du plan ORSEC de Zone, et notamment l’annexe 5 ; Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et gestion des situations de crises routières ; Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d’assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des centres régionaux d’information et de coordination routières et du centre national d’information routière ;
Vu la note technique (Zone Est) du 10 juillet 2017 relative aux modalités de gestion des événements zonaux de circulation routière ;
Considérant que la sécurité des usagers du réseau routier national nécessite une coordination zonale pour la gestion des situations de crises routières ;
Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite la constitution d'un COZ renforcé placé en capacité de mettre en œuvre les outils de planification dédiés et d’activer les mesures de gestion du trafic, permettant ainsi le traitement des situations de crises routières ;
Considérant que la zone Est s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de dématérialisation des plans de gestion du trafic via un outil informatique développé par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (Direction des Systèmes d’information et de communication), en association avec le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er – La gestion de crise routière zonale incombe au Centre Opérationnel Zonal (COZ) renforcé en situation de gestion d’un événement de circulation routière.
Il est situé dans les locaux du pôle opérationnel zonal d'information et de communication (POZIC), au sein de l'Espace Riberpray, qui abrite la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est à METZ (57).
Article 2 - Le COZ renforcé est activé par l'autorité préfectorale zonale, sur proposition du Chef de l'Etat-major interministériel de Zone ou de son adjoint, et après concertation avec les membres du groupe d’appui opérationnel, dès lors qu’un événement est susceptible de générer une situation de crise de niveau zonal nécessitant la coordination de mesures de gestion du trafic.
La composition et les fonctionnalités sont précisés dans l'annexe technique jointe au présent arrêté.
Article 3 - Le traitement des situations de crise routière zonale s’opère par l’activation de mesures coordonnées d’information et de gestion du trafic.
L’annexe, jointe au présent arrêté, définit dorénavant les procédures génériques de mise en œuvre de ces mesures.
L’outil informatisé d’Aide à la gestion opérationnelle des risques routiers et des aléas (AGORRA), a vocation à recenser le contenu opérationnel des volets techniques des plans zonaux de gestion du trafic.
Article 4 - En situation courante, hors contexte de crise zonale, les gestionnaires du réseau routier national sont habilités à mettre en œuvre des mesures d’aide aux déplacements de type itinéraires conseillés, sous réserve que leur mise en œuvre ne s'effectue que sur le seul réseau du gestionnaire et ne nécessite donc aucune coordination zonale.
Article 5 – Les arrêtés suivants sont abrogés :
• CRICR/2009-13 du 17/12/2009 portant institution du PC Circulation de la Zone de Défense et de Sécurité Est, • CRICR/2012-7 du 8 novembre 2012 relatif à l’approbation du PIZE est abrogé.
Article 6 - Les arrêtés suivants sont modifiés pour ce qui concerne les procédures organisationnelles, faisant désormais l’objet du présent arrêté :
• CRICR/2003-02 du 26 juin 2003 portant approbation du plan PALOMAR
• CRICR/2008-01 du 21 janvier 2008 portant approbation du plan BRUXELLES-BEAUNE
Article 7 – Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Région Grand- Est, préfet du Bas-Rhin, Mmes et MM. les préfets de départements, M. le Colonel, Chef d’État-major interministériel de Zone, M. le Général de corps d’armée, commandant la Région Grand-Est de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Monsieur l'Inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Moselle, coordonnateur zonal de la sécurité publique, M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, déléguée ministérielle de zone, M. le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, MM. les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés concessionnaires d'autoroutes APRR et Sanef sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 3 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Sylvie HOUSPIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2017 - 14 /EMIZ du 20 décembre 2017
portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de zone
Le Préfet de la région Grand Est Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quinquies du 22 décembre 2017 – Page 91 -
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ; VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ; VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Doubs, de Moselle et du Haut- Rhin ;
CONSIDERANT les qualifications des intéressés et les listes opérationnelles 2017 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1er.- Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique cynotechnique de zone des sapeurs-pompiers et deux suppléants.
Conseiller technique zonal :
- Sergent-chef Carmelo TAMBUZZO (S.D.I.S du Haut-Rhin) ;
Conseillers techniques zonaux suppléants :
- Vétérinaire lieutenant-colonel Chantal SAURET (S.D.I.S. du Doubs) ; - Lieutenant Fernand SCHLICHTER (S.D.I.S. de la Moselle)
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :
- organiser et suivre la formation des personnels ;
- participer à l’encadrement des stages de formation ;
- participer au contrôle d’aptitude et aux jurys d’examen de qualification cynotechnique; - organiser les tests d’accès aux stages nationaux ;
- diffuser des informations concernant l’évolution de la spécialité ;
- conseiller techniquement le chef d’état-major de zone.
Article 3.- Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2015-008 du 30 décembre 2015 portant nomination des conseillers techniques de zone cynotechnie auprès du préfet de zone est abrogé à compter de ce jour, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4.- Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, Directeur général de la Sécurité Civile et de la gestion de crise; - Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ; - Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Paris.
Fait à Metz, le 20 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Sylvie HOUSPIC
_________________________________________________________________________________________________________________________