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Compte-Rendu - 2014 cr 24sept Document publié le Mercredi 25 juin 2014 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 cr 24sept)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

L'an deux mille quatorze,

Le vingt quatre septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes d’Andelu, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent RICHARD, Président,

Présents :

Commune d’ANDELU : Olivier RAVENEL, Jean-Yves BENOIST

Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI Commune de CHAVENAY : Denis FLAMANT, Myriam BRENAC

Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Marie-Laure ABRAHAM Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT, Valérie PIERRÈS

Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Katrin VARILLON, Luc TAZE-BERNARD Commune d’HERBEVILLE : Laurent THIRIAU, Jeanne GARNIER

Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Max MANNÉ, Nathalie CAHUZAC Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Sidonie KARM, Alain SENNEUR, Hervé CAMARD, Armelle MANTRAND

Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN, Patrick PASCAUD

Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Axel FAIVRE, Camilla BURG, Manuelle WAJSBLAT

Procuration(s) :

Gilles STUDNIA à Axel FAIVRE

Muriel DEGAVRE à Camilla BURG

Le Président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18h15.

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Patrick LOISEL se propose d’être secrétaire de séance.

II. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25

JUIN 2014

Le procès verbal du Conseil communautaire du 25 juin 2014 est adopté à l’unanimité, sans observations.

III. INFORMATIONS GENERALES

Les informations générales sont développées dans le procès verbal (compte rendu

exhaustif).

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY MAULDRE

DU 24 SEPTEMBRE 20142

IV. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DECISION DU PRESIDENT N° 2014/13 DU 3 JUILLET 2014

Objet : Assurance automobile

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nécessité d’assurer le véhicule de marque PEUGEOT et de type Boxer Combi afin d’assurer le transport des habitants sur le territoire de la communauté de communes dans le cadre du transfert de compétences liés aux transports,

VU le projet de contrat d’assurance établi à cet effet par MMA représentée par Monsieur Eric SOBRIDO, agent général sis 2 route d’Herbeville 78580 Maule,

DECIDE

ARTICLE 1er : Le contrat d’assurance automobile à intervenir avec la société MMA représentée par Monsieur Eric SOBRIDO 2 route d’Herbeville 78580 Maule, pour assurer le véhicule de marque PEUGEOT et de type Boxer utilisé en tant que minibus dans le cadre du transport des habitants sur le territoire de l’intercommunalité est accepté.

ARTICLE 2 : La cotisation s’élève à 751 € TTC par an.

ARTICLE 3 : La dépense afférente est inscrite au budget.

V. DELIBERATIONS

FINANCES

1 Tarifs 2014 complémentaires des Centres de loisirs

intercommunaux applicables

à partir du 1er septembre

Rapporteur :

Patrick LOISEL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,3

VU la délibération n°2013-01/21 en date du 16 janvier 2013 reprenant à compter du 1er janvier 2013 l’ensemble des tarifs en vigueur afin d’assurer la facturation des services transférés aux usagers et notamment celui des centres de loisirs,

VU la délibération n°2014-06/45 en date du 25 juin 2014 instaurant les tarifs des accueils de loisirs intercommunaux à compter du 1er septembre 2014 ;

CONSIDERANT la nécessité de compléter ces tarifs, en instaurant un tarif « demi- journée sans repas » pour les accueils de Maule, Bazemont et Mareil sur Mauldre, en fixant les tarifs de l’accueil de loisirs de Montainville, et en actualisant les tranches de quotient familial des tarifs de l’accueil de loisirs de Crespières,

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 11 septembre 2014 ;

ENTENDU l’exposé de M Patrick LOISEL, vice Président délégué pour les équipements culturels et sportifs, l’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ COMPLETE comme suit la délibération n°2014-06/45 en date du 25 juin 2014 instaurant les tarifs des accueils de loisirs intercommunaux à compter du 1er septembre 2014 :

Pour l’accueil de loisirs de Maule :

TARIF

DEMI

JOURNEE

(INCLUS

GOUTER

ET

ACCUEIL

DU SOIR)

TRANCHE QF

MAULOIS et

HABITANTS CCGM Extérieurs

1 enfant

2 enfants et

+

QF≤350 A 2,30 € 1,89 € 14,84 €

351≤QF≤510 B 3,12 € 2,56 € 14,84 €

511≤QF≤745 C 5,78 € 4,74 € 14,84 €

746≤QF≤975 D 8,97 € 7,36 € 14,84 €

976≤QF≤1350 E 11,26 € 9,24 € 14,84 €

1351≤QF F 12,72 € 10,43 € 14,84 €

Il est précisé que le Quotient Familial = Revenu fiscal de référence / nombre de part* / 12 *Nombre de part :

- 1 pour chacun des deux parents

- 1 pour chaque enfant à charge

- 2 pour les mères ou pères divorcés, veufs, célibataires4

Pour l’accueil de loisirs de Bazemont :

TARIF

DEMI

JOURNEE

(INCLUS

GOUTER

ET

ACCUEIL

DU SOIR)

TRANCHE QF

BAZEMONTAIS et

HABITANTS CCGM Extérieurs

1 enfant

2 enfants et

+

QF≤350 A 2,30 € 1,89 € 14,84 €

351≤QF≤510 B 3,12 € 2,56 € 14,84 €

511≤QF≤745 C 5,78 € 4,74 € 14,84 €

746≤QF≤975 D 8,97 € 7,36 € 14,84 €

976≤QF≤1350 E 11,26 € 9,24 € 14,84 €

1351≤QF F 12,72 € 10,43 € 14,84 €

Il est précisé que le Quotient Familial = Revenu fiscal de référence / nombre de part* / 12 *Nombre de part :

- 1 pour chacun des deux parents

- 1 pour chaque enfant à charge

- 2 pour les mères ou pères divorcés, veufs, célibataires

Pour l’accueil de loisirs de Mareil sur Mauldre :

TARIF

DEMI

JOURNEE

(INCLUS

GOUTER

ET

ACCUEIL

DU SOIR)

TRANCHE QF

MAREILLOIS et

HABITANTS CCGM Extérieurs

1 enfant

2 enfants et

+

QF≤350 A 2,30 € 1,89 € 14,84 €

351≤QF≤510 B 3,12 € 2,56 € 14,84 €

511≤QF≤745 C 5,78 € 4,74 € 14,84 €

746≤QF≤975 D 8,97 € 7,36 € 14,84 €

976≤QF≤1350 E 11,26 € 9,24 € 14,84 €

1351≤QF F 12,72 € 10,43 € 14,84 €

Il est précisé que le Quotient Familial = Revenu fiscal de référence / nombre de part* / 12 *Nombre de part :

- 1 pour chacun des deux parents

- 1 pour chaque enfant à charge

- 2 pour les mères ou pères divorcés, veufs, célibataires5

Pour l’accueil de loisirs de Montainville :

TARIF

JOURNEE

(INCLUS

ACCUEIL

DU

MATIN ET

DU SOIR,

REPAS ET

GOUTER)

TRANCHE QF

MONTAINVILLOIS et

HABITANTS CCGM Extérieurs

1 enfant

2 enfants et

+

QF≤350 A 7,49 € 6,14 € 24,55 €

351≤QF≤510 B 8,79 € 7,18 € 24,55 €

511≤QF≤745 C 12,33 € 10,20 € 24,55 €

746≤QF≤975 D 16,60 € 13,58 € 24,55 €

976≤QF≤1350 E 19,72 € 16,23 € 24,55 €

1351≤QF F 21,85 € 18,16 € 24,55 €

TARIF

DEMI

JOURNEE

(INCLUS

GOUTER

ET

ACCUEIL

DU SOIR)

TRANCHE QF

MONTAINVILLOIS et

HABITANTS CCGM Extérieurs

1 enfant

2 enfants et

+

QF≤350 A 2,30 € 1,89 € 14,84 €

351≤QF≤510 B 3,12 € 2,56 € 14,84 €

511≤QF≤745 C 5,78 € 4,74 € 14,84 €

746≤QF≤975 D 8,97 € 7,36 € 14,84 €

976≤QF≤1350 E 11,26 € 9,24 € 14,84 €

1351≤QF F 12,72 € 10,43 € 14,84 €

Il est précisé que le Quotient Familial = Revenu fiscal de référence / nombre de part* / 12 *Nombre de part :

- 1 pour chacun des deux parents

- 1 pour chaque enfant à charge

- 2 pour les mères ou pères divorcés, veufs, célibataires6

Pour l’accueil de loisirs de Crespières :

2/ DIT que les autres tarifs adoptés en délibération n°2014-06/45 en date du 25 juin 2014 instaurant les tarifs des accueils de loisirs intercommunaux à compter du 1er septembre 2014, sont inchangés ;

2

DEMANDE D’EXONERATION DE TEOM

EXCLUSIVE GOLF DE FEUCHEROLLES

INTERMARCHE DE MAREIL SUR MAULDRE

Rapporteur : Denis FLAMANT

TARIFS

2014-2015

Tranche selon QF mensuel : Revenu fiscal de référence/nombre de part/12

A B C D E F G

Habitants de la communauté de communes Gally Mauldre

"Extérieurs" hors

communes de

l’Intercommunalité

personnel

communal

Inférieur

à 665 €

de 665 €

à 1175 €

de 1176 €

à 1695 €

de 1696 €

à 2700 €

Supérieur

à 2700 € Quelque soit le QF

Quelque

soit le QF

1

Centre loisirs 1/2

journée sans repas avec

goûter

8,81 € 9,96 € 12,23 € 12,80 € 13,36 € 13,56 € 4,41 €

2

Centre loisirs 1/2

journée sans repas sans

goûter

7,96 € 9,09 € 11,37 € 11,94 € 12,51 € 12,68 € 3,99 €

3

Centre loisirs 1/2

journée avec repas et

goûter

12,23 € 14,50 € 16,77 € 17,57 € 18,40 € 18,68 € 6,12 €

4

Centre loisirs 1/2

journée avec repas et

sans goûter

11,37 € 13,65 € 15,92 € 16,72 € 17,56 € 17,82 € 5,69 €

5 Centre loisirs journée 15,64 € 19,05 € 22,46 € 23,54 € 24,67 € 25,04 € 7,82 €

6 Sortie multi activités 4,32 €

7 Mini-camp 5,41 €

8 Grande sortie 8,66 €

9 Sortie exceptionnelle 14,08 €7

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’article 1521-III.1 du Code Général des Impôts,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente pour statuer directement sur les éventuelles exonérations de TEOM pour les communes n’adhérant pas au SIEED, concernant les établissements disposant de leur propre système d’évacuation des déchets,

CONSIDERANT que les établissements INTERMARCHE situé avenue de Chavoye à Mareil sur Mauldre appartenant à la SCI Rue de Chavoye et EXCLUSIV’GOLF sis RD 307 à Feucherolles disposent d’un système privé d’enlèvement des déchets issus de leur activité,

CONSIDERANT qu’à ce titre et conformément aux dispositions du Code des impôts, ils ont sollicité la communauté de communes pour bénéficier d’une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances – Affaires Générales réunie le 11 septembre 2014,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ainsi que le logement, et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du Code Général des Impôts les établissements suivants :

- L’établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye à Mareil sur Mauldre

- L’établissement EXCLUSIV’GOLF situé sur la RD 307 à Feucherolles

2/ AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

3 REGIE COMMUNAUTAIRE DU CINEMA

PROLONGATION DE L’OPERATION JEUNES

POUR LES MOINS DE 14 ANS

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la mise en place au 1er janvier 2014 par la Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF) d’une « Opération Jeunes » qui s’est traduite par l’application d’un tarif à 4 euros la place pour les moins de 14 ans pour tous les films, hors majoration pour la 3D, les séances, opérations et tarification spéciales ;8

VU la délibération N°2013-12/108 du 18 décembre 2013 décidant de la participation du cinéma Les 2 Scènes à cette opération pour une période expérimentale de 8 mois ;

CONSIDERANT à la fois l’impact peu significatif constaté sur le nombre d’entrées des jeunes de moins de 14 ans au cinéma Les 2 Scènes et l’impact financier très faible sur la baisse des résultats ;

CONSIDERANT les très bonnes recettes en 2014 constatées pour notre salle ;

CONSIDERANT que cette « Opération Jeunes » a contribué à améliorer l’image de notre cinéma auprès de nos administrés et qu’elle a également été mise en place par la très grande majorité des cinémas, y compris dans notre zone d’influence ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 11 septembre 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de prolonger, à compter du 1er septembre 2014 et pour une période indéterminée, la participation du cinéma Les 2 Scènes à l’« Opération Jeunes » avec l’application du tarif à 4 euros la place pour les moins de 14 ans pour tous les films (hors majoration pour la 3D, les séances, opérations et tarification spéciales).

4

MOTION, EN COOPERATION AVEC L’AMF, POUR

ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS

SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE

DES DOTATIONS DE L’ETAT ET DE L’AUGMENTATION

DEMESUREE DU FPIC

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la diminution drastique des dotations de l’Etat à destination des collectivités locales (communes et intercommunalités notamment), ainsi que le niveau démesuré du FPIC (fonds de péréquation intercommunale et communale), pénaliseront à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale, pourraient fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics, et auront un impact sur les investissements et les emplois qui en découlent,

CONSIDERANT que l’Association des Maires de France exerce une action afin de s’opposer à ces décisions de l’Etat qui compromettent dangereusement le bon fonctionnement des collectivités locales,

CONSIDERANT l’avis favorable de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 11 septembre 2014, sous réserve du texte de la motion à rédiger,9

CONSIDERANT l’avis favorable unanime (texte inclus) du Bureau Communautaire réuni le 15 septembre 2014,

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

La communauté de communes Gally-Mauldre :

• D’une part soutient les demandes de l’Association des Maires de France : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

• D’autre part demande la suppression du FPIC, ou au minimum la suspension de sa progression et une réflexion concertée avec les représentants des élus locaux sur la refonte de la péréquation financière verticale et horizontale10

AFFAIRES GENERALES

1

AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUR LE

PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, prévoyant notamment l’élaboration d’un Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) d’Ile de France,

CONSIDERANT que le projet de SRCI de la Région Ile de France a été présenté le 28 août 2014 par Monsieur le Préfet de Région à la Commission Régionale de Coopération Intercommunale,

CONSIDERANT que le projet de SRCI de la Région Ile de France a été notifié à la Communauté de Communes Gally Mauldre le 29 août 2014, qui dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis,

CONSIDERANT que le projet de SRCI prévoit de réduire le nombre d’EPCI à fiscalité propre de 94 à 63 dans la Grande Couronne,

CONSIDERANT que dans le département des Yvelines, le projet de SRCI prévoit la fusion de plusieurs intercommunalités, pour obtenir 3 ensembles « Seine Aval », « boucles de Seine » et « Versailles / Saint Quentin / Massy / Saclay »,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre, comme 8 autres intercommunalités des Yvelines, n’est pas concernée par ces fusions et voit son périmètre maintenu à l’identique,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre remplit déjà la condition de taille minimum de 20 000 habitants exigée des communautés de communes ne figurant pas dans l’aire urbaine de Paris, c'est-à-dire appartenant à la partie rurale du territoire.

CONSIDERANT que les valeurs fondatrices de la Communauté de Communes Gally Mauldre, à savoir son patrimoine paysager, sa ruralité, son agriculture, sa taille humaine, son développement raisonnable et maitrisé tant en termes de logements qu’en termes économiques, ne sont pas remis en cause dans le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale,

CONSIDERANT l’avis favorable de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 11 septembre 2014, sous réserve de la présentation du texte de l’avis à rédiger,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime (texte inclus) du Bureau Communautaire réuni le 15 septembre 2014,11

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable sur le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale, présenté par Monsieur le Préfet de Région en CRCI le 28 août 2014 et notifié le 29 août 2014

Le présent avis sera notifié à Monsieur le Préfet de Région, à Monsieur le Préfet des Yvelines et à Messieurs les sous Préfets des arrondissements de Mantes la Jolie et Saint Germain en Laye.

2 CREATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINTS

D’ANIMATION DE 2EME CLASSE A TEMPS NON

COMPLET

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,

VU l’article D. 521-12 du Code de l’Education nationale modifié par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013,

CONSIDERANT la nécessité de créer 2 emplois d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet,

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 11 septembre 2014,

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,12

DECIDE :

- de créer 1 emploi d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet à 66h73 mensuelles annualisées

- de créer 1 emploi d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet à 80h32 mensuelles annualisées

3 CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT

ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE A TEMPS

COMPLET

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,

CONSIDERANT la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 11 septembre 2014,

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer 1 emploi d’Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2014.13

4 ADOPTION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE

L’ANNEE 2013

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le rapport d’activités de la Communauté de Communes Gally-Mauldre pour l’année 2013 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de principe reçu de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 11 septembre 2014, dans l’attente de la communication du rapport ;

Entendu l’exposé de M Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ ADOPTE le rapport d’activités de la Communauté de Communes Gally-Mauldre pour l’année 2013.

2/ DIT que ce rapport sera adressé aux Maires de chaque commune membre de la Communauté de Communes

5 Rapport d’activité du SMAERG – année 2013 Rapporteur : Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2013 du SMAERG, Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally,

CONSIDERANT l’avis favorable de principe rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 11 septembre 2014, dans l’attente de la communication du rapport d’activités aux membres de cette commission,

Entendu l’exposé de Monsieur Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ainsi que le logement, et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport d’activité du SMAERG pour l’année 2013.14

6

REGIE COMMUNAUTAIRE DU CINEMA

LES DEUX SCENES

DESIGNATION DES MEMBRES

DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article R 2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation des membres du conseil d’exploitation d’une régie ;

VU la délibération de ce jour adoptant les nouveaux statuts de la régie communautaire du cinéma Les 2 Scènes ;

VU l’article 3 de ces statuts ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie le 11 septembre 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE les membres du conseil d’exploitation de la régie communautaire du cinéma Les 2 Scènes ainsi qu’il suit :

- Andelu : Claire COCHERY

- Bazemont : Dominique BRUN

- Chavenay : Brigitte APPERE

- Crespières : Aurélie HAUDIQUET

- Davron : Bérénice RAMBAUD

- Feucherolles : Katrin VARILLON, Flora SABBAGH

- Herbeville : Jeanne GARNIER

- Mareil sur Mauldre : Jeoffrey BEUVELET

- Maule : Laurent RICHARD, Caroline QUINET, Armelle MANTRAND, Alain PALADE - Montainville : Patrick PASCAUD

- Saint Nom la Bretèche : Axel FAIVRE, Camilla BURG et Christophe GOETHALS15

7

ADHESION DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION SEINE ET VEXIN

AU SIEED,

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EVACUATION

ET D’ELIMINATION DES DECHETS

DE L’OUEST YVELINES

Rapporteur : Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-18 ;

CONSIDERANT la demande de la Communauté d’Agglomération Seine et Vexin d’adhérer au Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets de l’Ouest Yvelines pour la commune de Flins sur Seine ;

CONSIDERANT l’acceptation du Syndicat Intercommunal prononcé en Comité du 19 mai 2014 ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie le 11 septembre 2014 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ainsi que le logement, et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable à l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Seine et Vexin au Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets de l’Ouest Yvelines.

8

SYNDICAT MIXTE DE LA REGION DE MAULE

ADOPTION DES STATUTS

ET DU REGLEMENT INTERIEUR MODIFIES

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Syndicat Mixte de la Région de Maule du 12 décembre 2013 adoptant ses statuts et son règlement intérieur modifiés ;

CONSIDERANT qu’il convient de se prononcer sur ces documents ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie le 11 septembre 2014 ;16

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable aux statuts et au règlement intérieur modifiés du Syndicat Mixte de la Région de Maule, tels qu’adoptés par délibération du 12 décembre 2013.

9

ÉLECTION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES

AU SEIN DU SITS POUR LE COMPTE

DES COMMUNES D’ANDELU ET BAZEMONT

Rapporteur : Adriano BALLARIN

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-6 à L5211-8 et L5711-1,

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-0004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes exerce au lieu et place des communes certaines compétences et notamment la compétence Transports,

CONSIDERANT que cette compétence était préalablement et en partie exercée par le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de Mantes-Maule-Septeuil auquel adhérait les communes d’Andelu, Bazemont et Maule,

VU la délibération n°2013-01/14 par laquelle la communauté de communes a adhéré au SITS au lieu et place des communes d’Andelu, Bazemont et Maule afin d’assurer la continuité du service,

VU la délibération n°2014-04/24 du 30 avril 2014 relative à la désignation des délégués des communes d’Andelu, Bazemont et Maule au SITS,

CONSIDERANT que les communes d’Andelu et Bazemont n’avaient pas désigné de délégués car elles n’étaient plus concernées par l’activité du Syndicat ;

CONSIDERANT qu’il convient néanmoins de désigner les délégués de ces deux communes tant qu’elles sont officiellement membres du Syndicat ;

VU les candidatures proposées,

CONSIDERANT l’avis favorable reçu de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 11 septembre 2014 ;

ENTENDU l’exposé de M Adriano BALLARIN, vice Président délégué aux Transports et aux NTIC,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,17

ELIT pour représenter la Communauté de Communes au SITS :

Titulaires Suppléants

Pour la commune d’Andelu

Olivier RAVENEL Gilles MINELLA

Lucie BLAISE Jean Pierre THEVENOT

Pour la commune de Bazemont

Martine DELORENZI Jean-Bernard HETZEL

Martine BOHIC Anne-Lise BONNET

Pour la commune de Maule

Alain SENNEUR Thomas LECOT

Véronique DESSERRE Serge REDON

VI. QUESTIONS DIVERSES

Les questions diverses seront développées dans le procès verbal (compte rendu exhaustif).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.