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Déliberation - ERD 2018 0911 03.2
Document publié le Mardi 9 janvier 2018 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2018 0911 03.2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 9 NOVEMBRE 2018
L’an deux mille dix‐huit, le vendredi neuf novembre à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Maria Del Pilar RAMIREZ, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna EDNO‐BOUFAR, Jean ‐Pierre BACHÈRE, Marc SALLOT, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Brétislav PAVLATA (procuration Josette BELLOQ), Salim KOÇ (procuration Jean‐Pierre BACHÈRE), Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM), Jean‐Louis COUTURIER (procuration Jean TOUZEAU), Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET).
Absent(e)s excusé(e)s :
Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Myriam LECHARLIER.
Absent :
Jean‐Baptiste DEFRANCE, Frédéric BERGMAN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 31
N° 2018/09.11/03.2
OUVERTURES DOMINICALES 2019 : AUTORISATION
CONCESSIONS AUTOMOBILES
page 1/4 Délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2018 ‐ N° 2018/09.11/03.2
Madame Cyrille PEYPOUDAT est désignée en qualité de Secrétaire de séance.
Marc GALET, Adjoint délégué au développement économique et au tourisme, explique à l’assemblée délibérante que :
Les lois N° 2015‐990 du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») et N° 2016‐1088 du 8 août 2016 (dite « Loi El khomri »), organisent les possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces de détail par décision du Maire.
La réglementation prévoit, ainsi que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, que ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Les concessions automobiles sont une branche des commerces de détail.
Dans un souci de la concurrence et pour faire suite aux sollicitations des concessions automobiles, 5 ouvertures dominicales communes ont été actées pour 2019 dans le cadre des « portes ouvertes nationales » :
* 20 janvier,
* 17 mars
* 16 juin
* 15 Septembre
* 13 octobre.
Bordeaux Métropole n’a pas été consultée pour avis, le nombre ne dépassant pas 5 dimanches.
A ce jour, quatre demandes ont été reçues en mairie, émanant des concessions Renault Pont d’Aquitaine, Citroën, Peugeot et Ford Palau.
Les autres concessionnaires automobiles n’ayant pas fait de demande à ce jour seront autorisés à ouvrir ces dimanches‐là.
Eu égard au délai imparti par la Loi, les organisations professionnelles et de salariés ont été consultées.
Ce dossier a été examiné lors de la Commission Ville en développement du 7 novembre 2018.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
page 2/4 Délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2018 ‐ N° 2018/09.11/03.2
La Ville de LORMONT,
Vu la Loi N° 2015‐990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu la Loi N° 2016‐1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu les articles L3132‐26 à L3132‐27‐1 du Code du Travail ;
Vu les avis des organisations d'employeurs et de salariés conformément à l'article R3132‐21 du Code du Travail ;
Entendu le rapport de présentation
Considérant qu’il est nécessaire de maintenir l’équilibre de l’activité commerciale de Lormont par rapport à la concurrence de l’agglomération bordelaise ;
DÉCIDE
Article 1 :
d’approuver le calendrier 2019 pour les dimanches suivants :
* 20 janvier,
* 17 mars
* 16 juin
* 15 Septembre
* 13 octobre.
Article 2 :
d’autoriser les concessions automobiles à ouvrir ces 5 dimanches sur l’année 2019, sous réserve du respect de la législation en matière de repos compensateur et de majoration de salaire.
VOTE :
POUR :
24 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
CONTRE :
3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 ‐ Groupe Europe Écologie Les Verts,
1 ‐ Groupe Choisir Lormont,
1 ‐ Groupe Lormont Avenir,
1 – Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.
page 3/4 Délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2018 ‐ N° 2018/09.11/03.2
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 12 novembre 2018
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
page 4/4