Déliberation - ERD 2018 0911 04

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Déliberation - ERD 2018 0911 04 Document publié le Mardi 9 janvier 2018 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2018 0911 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 9 NOVEMBRE 2018

L’an deux mille dix‐huit, le vendredi neuf novembre à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Maria Del Pilar RAMIREZ, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna EDNO‐BOUFAR, Jean ‐Pierre BACHÈRE, Marc SALLOT, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Brétislav PAVLATA (procuration Josette BELLOQ), Salim KOÇ (procuration Jean‐Pierre BACHÈRE), Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM), Jean‐Louis COUTURIER (procuration Jean TOUZEAU), Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET).

Absent(e)s excusé(e)s :

Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Myriam LECHARLIER.

Absent :

Jean‐Baptiste DEFRANCE, Frédéric BERGMAN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 31

N° 2018/09.11/04

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE :

CONVENTION TERRITORIALE D’EXERCICE CONCERTE DES COMPÉTENCES (CTEC) AUTORISATION SIGNATURE

page 1/4Délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2018 ‐ N° 2018/09.11/04

Madame Cyrille PEYPOUDAT est désignée en qualité de Secrétaire de séance.

Marielle DESCOUBES SIBRAC, Adjointe déléguée à la solidarité, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

Lors de la réunion plénière du 18 décembre 2017, les enjeux con fiés aux Départements suite à la réforme territoriale ont été précisés et les principes de mise en œuvre arrêtés.

Sur ces bases, a été préparée une Convention Territoriale d’Exercice Concerté des Compétences (CTEC), portant sur le domaine des solidarités humaines. Il s’agit d’un texte fixant le cadre de négociation avec les partenaires permettant ainsi le bon déroulement de l’action.

Il est rappelé que le chef de file est chargé d’organiser les modalités de l'action commune des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics par une fonction d’animation, de coordination et d’impulsion des interventions des différents intervenants.

A travers le thème des solidarités humaines, le Département a fait le choix de rassembler les chefs de filât sociaux : Le premier, portant sur l’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique, et le second, sur l’autonomie des personnes.

Effectivement, réunir ces domaines interdépendants rendra plus complète et efficace l’organisation de l’action commune en matière d’accueil afin de garantir un accès aux droits équitable sur l’ensemble du territoire du Département.

Il en résulte que la CTEC cadre, dont la vocation est d’être signée entre le Département, d’une part, et les Collectivités Territoriales et leurs Groupements et Établissements Publics, d’autre part, dans l’objectif de garantir un meilleur service à l’usager, pose les principes qui seront déclinés au niveau des Pôles Territoriaux de Solidarité et adaptés aux besoins locaux.

En application des principes et valeurs de la CTEC cadre, a été élaborée une convention de partenariat avec le Conseil Département de la Gironde, la Ville et le CCAS de Lormont.

L’objectif principal de cette convention de partenariat est de garantir pour la personne un meilleur accès aux droits auxquels elle peut prétendre tout en lui permettant de s’adresser indifféremment au Département ou au CCAS. C’est ainsi que le respect de la liberté de l’usager est affirmé sans équivoque.

Pour ce faire, plusieurs mesures sont proposées. La première consiste à définir le niveau de service entre le CCAS, le Département et le Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales des Hauts de Garonne (SIGAS) a fin de rendre complémentaires leurs actions tout en préservant la lisibilité des interventions de chaque institution. La seconde repose sur la mise en place des outils de coordination en construisant conjointement des procédures dématérialisées.

page 2/4Délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2018 ‐ N° 2018/09.11/04

Enfin, le rapprochement des services de la Ville, du Département et du SIGAS favoriseront la réalisation d’actions collectives.

Avis favorable de la Commission Ville sereine du 11 septembre 2018.

Ce dossier sera présenté en Conseil d’Administration du CCAS du mois de Novembre.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu les articles L1111‐9 et L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République ;

Vu la décision du Conseil Constitutionnel 2008‐567 du 24 juillet 2008 portant sur la loi relative aux contrats de partenariat ;

Vu la loi N° 2014‐58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la loi N° 2015‐991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 94 ;

Vu l’instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des Départements et des Régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 18 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de chefs de filât solidarité humaines et territoriales CTEC ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 28 juin 2018 approuvant la CTEC Solidarités humaines qui a reçu l’avis favorable de la CTAP réunie le 1er mars 2018, approuvant d’une part la CTEC et d’autre part la présente convention ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant l’objectif principal de cette convention de partenariat garantissant un meilleur accès aux droits de l’usager en lui permettant de s’adresser indifféremment au Département ou au CCAS, préservant ainsi le respect de sa liberté ;

page 3/4Délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2018 ‐ N° 2018/09.11/04

DÉCIDE

Article 1 :

d’approuver les termes de la Convention Territoriale d’Exercice Concerté des Compétences,

Article 2 :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

VOTE :

POUR :

24 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 ‐ Groupe Europe Écologie Les Verts,

1 ‐ Groupe Choisir Lormont,

1 ‐ Groupe Lormont Avenir,

1 – Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 12 novembre 2018

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

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