Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision ndeg2022 201 du 12 07 2022 enfance ense
Déliberation - decision ndeg2022 277 du 27 09 2022 enfance ense
Déliberation - decision ndeg2021 325 enfance jeunesse conventio
Déliberation - decision ndeg2021 320 du 10 11 2021 enfance ense
Déliberation - decision ndeg2021 345 du 03 12 2021 enfance ense
Déliberation - decision ndeg2021 324 enfance jeunesse convention
Déliberation - decision ndeg2022 319 du 21 10 2022 enfance ense
Déliberation - del2023 008 attribution subvention exceptionnelle
Déliberation - decision ndeg2022 186 du 04 07 2022 enfance ense
Déliberation - decision ndeg2022 260 du 15 09 2022 enfance ense
Déliberation - decision ndeg2022 322 du 21 10 2022 enfance enseignement convention de subvention pour la mise en oeuvre du dispositif des cites educatives quartier des beaudottes
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 322 du 21 10 2022 enfance enseignement convention de subvention pour la mise en oeuvre du dispositif des cites educatives quartier des beaudottes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Décision n°2022/3 22
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ 325 | VILLE DE SEVRAN_
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Enseignement/Enfance/Jeunesse
Objet : Signature d’une convention de subvention relative à la mise en œuvre du dispositif des cités éducatives — subvention année
2022
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du [3cctobre 2029. portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU la convention cadre triennale de la cité éducative pour le quartier des Beaudottes à Sevran signée le 19 juin 2020
VU l'avenant à la convention cadre de labellisation de la cité éducative de Sevran signé le 19 septembre 2022
CONSIDÉRANT le souhait de la ville de poursuivre les actions éducatives lancées dans le cadre du programme des cités éducatives
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention de subvention N° P11908 relative à la mise en
œuvre du dispositif des cités éducatives dans le quartier des Beaudottes
ARTICLE 2 : DIT que la recette d'un montant de 290.000€ sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
Décision n°2022/3£€_ Décision n°2022/ 322.
-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Adressée à Monsieur le Préfet de Département, Monsieur
Witkowski
Fait à Sevran, le 21 OCT, 2022
: LE MAIRE,
LS sC
‘phare BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 21 OCT. 2022
Affiché le :
21 OCT, 2022
Décision n°2022, 3£/£_