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Déliberation - decision ndeg2022 319 du 21 10 2022 enfance enseignement convention avec la compagnie issue de secours ateliers de prise de parole
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 319 du 21 10 2022 enfance enseignement convention avec la compagnie issue de secours ateliers de prise de parole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Décision n°2022/5 (4
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN N°2022/ 24%
DECISION DU MAIRE
| PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
| COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Enseignement/Enfance/Jeunesse — Cléa Vincent Objet : Signature d'une convention entre la ville de SEVRAN et la compagnie ISSUE DE SECOURS dans le cadre du dispositif
CITE EDUCATIVE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du /3/ 10/2022 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article R.2122-8
Vu l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDERANT l'intérêt de proposer des ateliers aux enfants et jeunes des quartiers prioritaires de la ville
CONSIDERANT la proposition de la compagnie /SSUE DE SECOURS de mettre en place en collaboration avec la ville un partenariat concernant l'action « Les beaux parleurs d'Anatole ou quand l'art de parler s'invite à Anatole »
CONSIDERANT que l'action «Les beaux parleurs d'Anatole où quand l'art de parler s'invite à Anatole » s'inscrit dans les axes prioritaires des cités éducatives,
CONSIDERANT l'organisation de l'opération «Les beaux parleurs d'Anatole ou quand l'art de parler s'invite à Anatole » qui se déroulera de octobre 2022 à juin 2023,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention avec la compagnie ISSUE DE SECOURS, représentée par Madame Christelle Merlin agissant en qualité de Présidente, donmiciliée au 14, rue de la révolution, 93100 Montreuil
ARTICLE 2 : DIT que la dépense d'un montant de 2 500 sera imputée au budget de l'exercice en cours
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de
légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa Décision n°2022/ 3(4 Décision n°2022/3(3
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télé recours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Adressée à la compagnie ISSUE DE SECOURS
Fait à Sevran, le 2 À DCT, 2022
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 24 OCT 9022
Affiché le: l
21 OCT. 2022
Décision n°2022/ 313