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Déliberation - decision ndeg2022 362 du 22 11 2022 enfance enseignement jeunesse convention avec lassociation compagnie ydedal mise en place datelier de perseverance scolaire
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 362 du 22 11 2022 enfance enseignement jeunesse convention avec lassociation compagnie ydedal mise en place datelier de perseverance scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Décision n°2022/36 ©
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°20227567, VILLE DE SEVRAN DECISION .-DU.MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur
Direction Enfance /Jeunesse/ Restauration Scolaire ( dispositif ACTE)
Objet : Projet ACTE :signature d'une convention avec l'association «Compagnie Ydédal» relative à la mise en place d'atelier de persévérance Scolaire en
partenariat avec le collège « La Pléiade » concernant la période allant du
mercredi. 23-novembre au vendredi 16.-décembre 2022
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articies L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat :
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article -R2123
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours
CONSIDERANT : la proposition de l'association «La Compagnie Ydédal» d'animer des interventions théâtrales, dans le cadre du partenariat du dispositif ACTE avec le collège « La Pléiade »
CONSIDERANT : {a fiche action n° 1 du Contrat Local de Sécurité concernant l'axe « sécurisation
et médiation dans les établissements scolaires » sur la gestion des élèves exclus,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer, avec l'association «Compagnie Ydédal», dont le siège social est situé à La Poulinière de la Bellangeraie 53280 Saint Denis D'Anjou et représentée par M Arnaud Girard , Président de l'association, une convention concernant la
période allant du mercredi 23 novembre au vendredi 16 décembre 2022.
ARTICLE 2 : DIT que ces ateliers portent sur la mise en place d'animations théâtrales qui auront lieu le 24 novembre 2022 et les 01, 08, 15,16 décembre 2022 par séance de deux
heures chacune, soit un total de 10h06 heures, dans les locaux du collège La Pléiade
ou de la maison de quartier Michelet à Sevran
ARTICLE 3: Le règlement de la facture correspondante d'un montant total de 800 euros TTC (Huit Cent euros) sera effectué par mandatement administratif
ARTICLE 4 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet -effet.au.budget.de la Ville de l'exercice.en.cours
1 sur 2 Décision n°2022/3C ©,
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet-d'un-recours gracieux auprès de M.-e Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité où à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à M Arnaud Girard Président de l'association
Faità Sevran, le 22 NOV, 2022
LE Rp
/ LA
EU WT
Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que. le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 2 2 NOV, 2022
icne Ie: 12 NOV. 2022
2 sur 2