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Déliberation - decision ndeg2021 320 du 10 11 2021 enfance enseignement jeunesse convention avec lassociation aurore permanences dans le cadre du dispositif des cites educatives
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 320 du 10 11 2021 enfance enseignement jeunesse convention avec lassociation aurore permanences dans le cadre du dispositif des cites educatives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Décision n°2021/3 20
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/20 | VILLE DE SEVRAN | ] | DECISION DU MAIRE |
| PRISE EN APPLICATION |
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Direction Enfance-Enseignement-Jeunesse
Objet : Signature d'une convention avec l'association AURORE dans le: cadre du dispositif des Cités Educatives
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans lé cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des osetnies Territoriales
.Vu l'instruction.comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
Vu la convention cadre triennale de la Cité Educativé des Beaudottes à Sevran
Vu la Convention relative à l'intervention de l'Association Aurore dans le cadre de la prévention contre la prostitution des mineurs
CONSIDERANT les axes définis dans le cadre du dispositif de la Cité Educative
CONSIDERANT le souhait de la Municipalité de lutter contre le phénomène de prostitution des mineurs |
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la Convention avec l'association AURORE
ARTICLE 2: DIT que les dépenses/recettes en résultant seront imputées/inscrites au budget de l'exercice correspondant |
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: La présente décision .
-sera. transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission .au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
| -peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www. telerecours. fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
Décision n°2021/ 220 Décision n°2021/ 22°
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou inpleitel de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - à Monsieur le Comptable public - à Monsieur COPPEY, président de l'Association
AURORE
Faità Sevran, le | Ü NOV, 2021
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 1 ÿ NOV, 2021
Affiché le : 1 0 NOV. 2021
Décision n°2021/ 3/0