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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020+08+du+24012020+snc+scott+Villeneuve+la+Garenne
Document publié le Lundi 24 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020+08+du+24012020+snc+scott+Villeneuve+la+Garenne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté « Æ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2029- Og du 2 5 JAN. 202 imposant des prescriptions
relatives à la substitution de la société ENGIE par la société S.N.C. SCOTT pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la zone 141 de l’ancienne usine à gaz située boulevard Charles de
Gaulle à Villeneuve-la-Garenne .
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-21, R.512-39-1 et suivants et
R.512-76 à R.512-81,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 173,
Vu le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 modifié portant application de l'article L. 512-21 du
code de l'environnement,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2006 prescrivant à la société Gaz de France la dépollution de la nappe sur les anciens sites GDF au 140 avenue Marcel Paul à Gennevilliers,
Vu la demande d’accord préalable au titre de l'article R.512-76-IV du code de l'environnement
présentée le 15 janvier 2019 par la S.N.C. SCOTT, complétée les 24 janvier et 25 mars 2019, en vue de se substituer à la société ENGIE pour réaliser les travaux de réhabilitation des terrains de la zone 141 ayant accueilli des activités de l’ancienne usine à gaz de Gennevilliers/Villeneuve-La-Garenne
sise 141-143 avenue Charles de Gaulle sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne .
Vu les courriers de monsieur le maire de Villeneuve-la-Garenne et de la société ENEDIS des 18
septembre 2018 et 14 mars 2019, constituant les accords au titre de l’article R.512-76-III du code de l’environnement sur les types d’usages envisagés sur les terrains de la zone 141,
Vu le courrier du 21 mars 2019 de la société ENGIE, en sa qualité d’exploitant des installations
classées, constituant l'accord au titre de l'article R.512-76-I du code de l'environnement sur les types
d'usages envisagés,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 avril 2019,
Vu l’accord préalable délivré par monsieur le préfet en date du 14 mai 2019.
Vu le courrier du 20 juin 2019 de la S.N.C. SCOTT comprenant le dossier de substitution prévu à
l’article R.512-78-I du code de l’environnement,
Vu le courrier de la société ENGIE en date du 17 juin 2019 donnant son accord sur le dossier de
substitution et constituant l’accord au titre de l’article R. 512-78-II du code de l’environnement,
Aorisse POSTALE + 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
Connie. : courrier{ohauts-de-seine gouv.fr
SranparD : 01,40.97.20,00 / Tisécopi: : O1.47,258.21.21 / Invrrver : http /Avww hauts-de-se NE SOUV.ÎT Vu le courriel de l’inspection des installations classées en date du 18 juillet 2019 demandant des compléments sur le dossier de substitution déposé par la S.N.C. SCOTT.
Vu le courriel du 30 juillet 2019 de la S.N.C. SCOTT transmettant des compléments au dossier de substitution et notamment le plan de gestion mis à jour,
Vu le courrier du 22 octobre 2019 de la S.N.C SCOTT comprenant une version modifiée de son dossier de substitution,
Vu le plan de gestion n°18101062 R03 V4 du 21 octobre 2019 établi par la société GOLDER concernant la zone non saturée des terrains de la zone 141 ayant accueilli des activités de l’ancienne usine à gaz de Gennevilliers/Villeneuve-La-Garenne,
Vu le plan de gestion n°1895148 RO04 VI du 14/05/2019 établi par la société GOLDER concernant la zone saturée des terrains de la zone 141 ayant accueilli des activités de l’ancienne usine à gaz de Gennevilliers/Villeneuve-La-Garenne.
Vu l’avis de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 29 août 2019 sur les plans de gestion,
Vu la note n°18101062-NT03-V1 du 22 septembre 2019 en réponse aux demandes de l’ARS,
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 novembre 2019 proposant un
projet de prescriptions encadrant les travaux de réhabilitation des terrains de la zone 141
anciennement exploités par la société ENGIE et sollicitant l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur ce projet de prescriptions,
Vu l'avis émis par le CODERST dans sa séance du 17 décembre 2019 au cours de laquelle le
demandeur a été entendu,
Vu le courrier du 23 décembre 2019 notifié le 26 décembre 2019 transmettant à la société SNC SCOTT un projet d’arrêté préfectoral établi en fonction de l’avis émis par les membres du
CODERST et qui indiquait à la société SNC SCOTT qu’elle avait la possibilité de formuler, le cas échéant, des observations par écrit sur ce projet, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre précitée,
Vu l’absence d’observations formulées par la S.N.C. SCOTT sur ce projet d’arrêté préfectoral,
Considérant que la mise en sécurité du site est effective,
Considérant qu’en application de l’article L.512-21 du code de l’environnement, la S.N.C. SCOTT souhaite se substituer à la société ENGIE pour réaliser les travaux de réhabilitation des terrains de la
zone 141 anciennement exploités par la société ENGIE,
Considérant que la S.N.C. SCOTT souhaite réhabiliter les terrains pour des usages de types
industriel et tertiaire,
Considérant que la S.N.C. SCOTT souhaite se substituer partiellement aux obligations de
réhabilitation (traitement des sols, surveillance pendant les travaux et restrictions d’usage),
Page 2/ 18 Considérant que la société ENGIE souhaite conserver la gestion de la pollution des eaux
souterraines (surveillance post-travaux et mesures de gestion complémentaires éventuellement
nécessaires),
Considérant que la demande de substitution déposée par la S.N.C. SCOTT concerne les parcelles OB72 et OB128 situées sur la commune de Villeneuve-la-Garenne et correspondant à la zone 141, .
Considérant que monsieur le maire de Villeneuve-la-Garenne a émis un avis favorable en date du 18 septembre 2018 sur les types d'usages proposés par la S.N.C. SCOTT pour la réhabilitation des terrains anciennement exploités par la société ENGIE,
Considérant que les usages industriel et tertiaire sont retenus pour la réhabilitation du site,
Considérant que le projet porté par la S.N.C. SCOTT se fera en trois tranches successives de
travaux,
Considérant que le site a fait l’objet d’études entre juin 2011 et Janvier 2019 ayant montré une
pollution importante essentiellement en hydrocarbures Cio-Cx, en HAP et notamment en naphtalène, des sols et des eaux souterraines,
Considérant la nécessité de supprimer les sources de pollution identifiées et notamment les sources de pollutions concentrées, ou, à défaut d’en maîtriser les impacts et que l’état des sols après travaux
soit compatible avec l’usage projeté,
Considérant les différents scénarios de traitement envisagés sur le site.
Considérant les coûts de chacune des options développées dans le plan de gestion,
Considérant que le dossier de substitution déposé par la société S.N.C. SCOTT contient l'ensemble des éléments demandés à l‘article R.512-78-I du code de l’environnement,
Considérant que le préfet, en application de l’article R.512-78-III du code de l’environnement, Statue sur la substitution du tiers demandeur et définit par arrêté pris dans les formes de l’article
R.181-45 du code précité, les travaux de réhabilitation du site,
Considérant que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu des connaissances actuelles.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1- Objet :
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la réhabilitation des terrains sis
141-143 avenue Charles de Gaulle sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne sur la zone dite «zone 141» ayant accueilli une partie des activités de l’ancienne usine à gaz de
Gennevilliers/Villeneuve-La-Garenne dont la responsabilité revient à la société ENGIE. Les terrains concernés sont les parcelles OB72 et OB128 situées sur la commune de Villeneuve-la-
Garenne.
Page 3/ 18 La substitution s’exerce entre :
L'exploitant, ENGIE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre, sous le numéro 542 107 651 dont le siège est situé 1 place Samuel de Champlain - 92400 COURBEVOIE représenté par M. Jean CLAMADIEU, Président du conseil d'administration d'ENGIE.
et
«le tiers demandeur », la société S.N.C. SCOTT, ci-après dénommée « tiers demandeur », société en
nom collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 492
852 355 dont le siège est situé 85 boulevard Haussmann - 75008 PARIS, représenté par M. Hervé DE VRIENDIT, gérant.
Article 2 — Etendue du transfert des obligations de réhabilitation :
La société S.NC. SCOTT se substitue à la société ENGIE en qualité de tiers demandeur au sens de l’article L 512-21 du code de l’environnement pour réaliser, sur la base du mémoire de réhabilitation n° 18101062 R03 V4 du 21 octobre 2019 établi par la société GOLDER., les travaux de
réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution dans les sols et notamment les sources concentrées de pollution ou, à défaut d’en maîtriser les impacts et de rendre l’état des milieux compatible avec un usage de type industriel et tertiaire.
La réhabilitation concerne les parcelles OB72 et OB128, correspondant à la zone 141, situées sur la commune de Villeneuve-la-Garenne, terrains ayant accueilli une partie des installations de l’ancienne usine à gaz exploitée par la société ENGIE et situés 141-143 avenue Charles de Gaulle sur le
territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (annexe I).
Il s’agit notamment de réaliser :
— les opérations de réhabilitation sur site en vue d’obtenir la compatibilité entre les pollutions
résiduelles et un usage de type industriel et tertiaire,
— le suivi des performances et la vérification des atteintes des objectifs vis-à-vis des
traitements engagés,
— la surveillance de la qualité des eaux souterraines sur site pendant les travaux. — la conservation de la mémoire et la mise en place de restrictions d’usage.
La société ENGIE conserve la gestion de la pollution dans les eaux souterraines. Elle prend
notamment en charge :
la surveillance de la qualité des eaux souterraines hors-site pendant les travaux,
la surveillance de la qualité des eaux souterraines post-travaux ;
la mise en œuvre de mesures de gestion complémentaires de la pollution des eaux
souterraines éventuellement nécessaires après les travaux de réhabilitation des sols.
Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l’objet d’une information du Préfet des Hauts-
de-Seine et de l’inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, et accompagné, le cas
échéant, d’une actualisation du plan de gestion ou de tout élément permettant de statuer sur les éventuelles mesures de gestion complémentaires de la pollution qui pourront le cas échéant donner
Page 4/ 18 lieu à une modification des prescriptions du présent arrêté.
Article 3- Objectif de réhabilitation :
Le tiers demandeur met en œuvre les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution et notamment les sources concentrées de pollution ou, à défaut, d’en maîtriser les impacts. À l’issue des travaux, l’état des milieux ne doit pas être susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, que ce soit sur le site ou à l'extérieur de celui-ci, et doit être compatible notamment avec un usage de type industriel et
tertiaire.
S1 les mesures de gestion énoncées à l’article 4 du présent arrêté ne permettent pas d’atteindre les objectifs de dépollution précités, le tiers demandeur doit mettre en œuvre des mesures de gestion
complémentaires associées à un nouveau calcul du montant des garanties financières ainsi qu’un
échéancier de travaux.
Pour ce faire, il peut s’appuyer sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l’écologie dans le cadre de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
Article 4- Travaux de réhabilitation :
Les travaux de réhabilitation prévus au présent article sont réalisés dans les délais prescrits à
l’article 12 du présent arrêté. Ces délais pourront être revus après accord de l’inspection des
installations classées en cas de découverte de pollution non identifiée lors des diagnostics initiaux, de difficultés de chantier non prévues ou en cas de modification du procédé de traitement des pollutions, défini dans les documents précités.
Article 4.1 - Mesures de gestion des pollutions identifiées
Sur la base du plan de gestion n°18101062 R03 V4 du 21 octobre 2019 établi par la société
GOLDER, les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution et notamment les sources concentrées de pollution dans les sols consistent à:
Traiter les zones de pollutions concentrées par excavation et tri des matériaux impactés ;
Gérer les terres excavées dans le cadre du projet ;
Maïtriser les risques sanitaires résiduels par la maîtrise des impacts résiduels.
La réhabilitation du site se fera en 3 phases distinctes correspondants à 3 lots identifiés sur le plan en
annexe | du présent arrêté.
Article 4.2 : Destruction des bâtiments
La destruction de bâtiments dans le cadre des opérations de réhabilitation doit respecter les
dispositions du présent article.
Le tiers demandeur doit, conformément à la réglementation et préalablement à la démolition des
bâtiments, éliminer les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.
Les bétons de démolition, après justification par le tiers demandeur du fait qu’ils ne contiennent pas d'amiante, doivent être analysés. Ils devront être soit évacués du site dans des filières autorisées,
Page 5/ 18 soit valorisés sur site si besoin et s’ils respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 définissant les déchets inertes.
Les enrobés bitumineux contenant du goudron situés sur ou
extraits dans le cadre des travaux doivent être éliminés
autorisées.
Les canalisations enterrées, les réseaux d’égouts et les cavités souterraines de type regard ou fosse doivent être curés et nettoyés.
Un récapitulatif des travaux de destruction et des filières utilisées pour l’évacuation des matériaux est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
*
proximité des sources de pollution et à
à l'extérieur du site dans des filières
Article 4.3 — Travaux d’excavation au niveau des sources de pollutions des sols identifiées
Les sources de pollution identifiées et répertoriées à l’article 4.1 du présent arrêté font l’objet de travaux de dépollution conformément au plan de gestion n°18101062 R03 V4 du 21/10/2019.
Sur chaque Zone source à traiter, les emprises supposées des Zones à traiter sont délimités physiquement en surface et un décapage éventuel des revêtements de surface est réalisé pour accéder aux sols sous-jacents.
Les terres impactées sont excavées pour être ensuite triées et dirigées vers les filières de traitement, d'élimination ou de valorisation autorisées à les prendre en charge au regard des concentrations mesurées.
Les excavations sont poursuivies jusqu'aux profondeurs actuellement estimées dans le plan de
gestion susvisé et poursuivies éventuellement en cas de persistance d’indices de pollution dans les sols encore en place.
En particulier, les terres susceptibles d’être à l’origine de nuisances olfactives ou d’émettre des composés volatils sont excavées par emprise aussi réduite que possible.
Le stockage temporaire sur site des terres excavées et des matériaux de démolition issus du chantier et destinés à être traités ou évacués ne peut pas excéder trois mois. Des aires de tri et de stockage temporaire des terres polluées et des matériaux de démolition doivent être créées sur le site. Ces aires doivent être étanches, clairement identifiées, protégées des intempéries et permettre de recueillir et traiter les eaux météoriques conformément aux dispositions de l’article 6.2 du présent arrêté
Ces stockages ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières.
Le programme analytique relatif au tri des terres et les résultats des analyses de caractérisation des terres sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
\
Les différentes catégories de terres sont identifiées sur le site au regard de leur qualité déterminée à l’issue du programme analytique. Les différents lots de terres polluées sont aménagés de façon à éviter le mélange entre catégories. Tout mélange de terres de caractéristiques différentes est interdit.
Les terres polluées sont évacuées du site par véhicule bâché jusqu’à leur prise en charge par l'installation de traitement, d’élimination ou de valorisation.
Page 6/ 18 Les terres non polluées peuvent être réutilisées au titre de matériaux de remblaiement.
Toutes dispositions sont prises pour assurer la traçabilité des terres excavées. En particulier, en application de l’article R. 541-43 du code de l’environnement, un registre chronologique de l’expédition des terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
Les déchets dangereux doivent être évacués ou éliminés dans des filières autorisées. Les éventuels déchets contenant de l’amiante devront être immédiatement évacués dans des filières autorisées
selon la réglementation en vigueur.
Les déchets dangereux évacués devront être accompagnés du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié relatif au bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Article 4.4 : Apport de matériaux extérieurs
Les matériaux devant être amenés depuis l’extérieur du site afin de remblayer des excavations dues aux travaux de réhabilitation doivent être des matériaux inertes respectant les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 définissant les déchets inertes ou doivent respecter les dispositions du « Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d'aménagement »
Article 4.5 — Remblaiement et contrôle des fouilles
Le remblaiement des fouilles est possible uniquement après avoir vérifié la qualité du fond et des flancs de fouille et l'atteinte des objectifs de dépollution définis en application de l’article 3 du
présent arrêté.
À cet effet, des prélèvements d’échantillons de sols en fond et flanc de fouille représentatif sont prélevés et analysés. Lors du prélèvement d’échantillon de sol, toute disposition est prise pour limiter la volatilisation des polluants, en particulier, un matériel adapté est utilisé à cet effet.
Les analyses portent, a minima, sur les COHV (Composés Organo-Halogénés Volatils, dont le
trichloroéthylène et ses produits de dégradation), les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xXylènes), les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les hydrocarbures totaux (C;-C;9 et
Cio-C) et les cyanures.
Ces prélèvements sont complétés par des prélèvements de gaz de sols. Les analyses des échantillons de gaz de sols portent sur les hydrocarbures totaux (Cs-Ci6, les BTEX, le naphtalène et les COHV
(dont le trichloroéthylène et ses produits de dégradation).
Les prélèvements, conditionnement et analyses des échantillons de sols et de gaz de sols sont
réalisés selon les normes en vigueur.
En cas de remblaiement, les terres excavées sont remplacées par des matériaux inertes dont la qualité et l’origine ont été vérifiées au préalable et qui présentent des Caractéristiques favorisant les
performances des traitements complémentaires.
Page 7/ 18 Pour que les terres polluées puissent être utilisées après leur traitement en remblais sur le site, le tiers demandeur doit être en mesure de démontrer que le niveau de pollution résiduelle de ces terres est compatible avec l’usage projeté du site. Les analyses relatives aux échantillons prélevés au niveau d’un lot de terres traitées doivent être représentatives de l’ensemble de celui-ci.
Article 5 : Gestion du chantier de réhabilitation
Article 5.1 : Organisation du chantier de réhabilitation
Un prestataire mandaté par la S.N.C. SCOTT, indépendant des prestataires chargés des opérations de réhabilitation, est chargé de vérifier que les travaux sont réalisés conformément au dossier visé à l’article 2 du présent arrêté et aux dispositions du présent arrêté, ceci au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
À cette fin, avant le démarrage des travaux, S.N.C. SCOTT ou l’organisation qu’elle a mandatée pour le suivi du chantier met en place les procédures d’organisation qualité. Ces procédures précisent notamment :
e__ les responsables des différentes opérations du chantier, et les habilitations éventuellement NÉCESSAITES ;
e la description des modes opératoires pour les différentes opérations ; le plan d’échantillonnage et modalités de caractérisation et tri des lots de terre : e le plan de contrôle des différentes opérations et les modalités de gestion des écarts, non- conformité et anomalies :
e les dispositions prévues pour assurer une traçabilité des mouvements de terre sur le site, et à l’extérieur :
+ les dispositions d’information en cas d’incident/accident ou en cas de signalement de nuisances par des riverains en application de l’article 6.1 du présent arrêté.
En cas d’évolution des travaux et du chantier, les procédures sont actualisées. Ces documents sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.2 - Modification du chantier de réhabilitation
Tout projet de modification notable du mode d’exploitation du chantier doit, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du préfet et de l’inspection des installations classées.
Article 5.3 - Gestion des incidents
En cas de découverte d’un nouvel impact non identifié dans les études préalables mais susceptible de présenter des risques ou des nuisances pour l’environnement, il appartient au tiers demandeur de prendre toutes les dispositions appropriées pour les supprimer ou limiter leur impact. Une information systématique de l’Inspection des Installations Classées doit être faite dans les meilleurs délais.
Le tiers demandeur doit prendre toute disposition pour éviter la survenue d’incident pouvant être lié au contact cutané, à l’inhalation ou à l’ingestion de poussières ou de terres provenant des pollutions historiques identifiées sur le site.
Page 8/ 18 Si les travaux de réhabilitation sont concomitants avec des travaux de construction, ils ne doivent pas entraîner de risques pour le personnel présent sur les différents chantiers. Pour cela, des dispositions spécifiques doivent être établies dans une consigne écrite et mises en œuvre sur le
terrain.
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de réhabilitation et susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement doit être porté à la
connaissance de l’Inspection des Installations Classées dans les meilleurs délais.
Article 5.4 — Circulation des engins
Le site est aménagé de manière à permettre la circulation, le stationnement et l’évolution des véhicules en limitant la gêne de la circulation sur la voie publique. Les dispositions nécessaires sont prises pour ne pas souiller la voirie publique (enrobage des voies de circulation, nettoyage régulier. ….).
Article 5.5 — Contrôle d’accès et gardiennage
Le chantier est interdit au public. Des panneaux de signalisation et d’interdiction de fumer sont mis en place à cet effet.
Afin d’en interdire l’accès, le chantier est efficacement clôturé et l’interdiction d’y pénétrer, pour
toute personne qui lui est étrangère, est affichée de manière visible.
Afin d’appliquer ces prescriptions un gardiennage doit être mis en place sur le chantier visant à contrôler les accès pendant les heures d’ouverture du chantier. En l’absence de gardiennage, toutes
les issues sont fermées à clef en dehors des heures d’activité.
Article 5.6 - Suivi des travaux
Un registre des travaux de réhabilitation doit être mis à jour quotidiennement dès le début des travaux. Ce registre consigne les travaux et contrôles réalisés ainsi que toutes les informations
relatives à la sécurité et aux événements pouvant porter atteinte à la protection de l’environnement. Les écarts détectés font l'objet d’actions correctives. Le rapport de fin de travaux prévu à l’article 10 du présent arrêté en fait état.
La nature et les quantités de déchets éliminés hors site et l’installation d’élimination et/ou valorisation de ces déchets et les quantités de terres réutilisées sur site sont répertoriées.
Ce registre ainsi que les bordereaux de suivi de déchets est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Une surveillance adaptée est mise en place pendant les travaux afin notamment de s’assurer : . de l’absence d’impact significatif de ces derniers vis-à-vis des tiers, . de l’efficacité des mesures de gestion engagées.
Article 6 — Prévention des pollutions et des nuisances associées aux travaux de réhabilitation
Les installations sont conduites, maintenues et exploitées (y compris les circulations de camions) de manière à minimiser les nuisances (bruits, odeurs, vibrations...) susceptibles de compromettre la
Page 9/ 18 santé ou la sécurité du voisinage.
En particulier, les roues doivent être nettoyées si nécessaire avant l’emprunt des voies de circulation extérieures au site. À défaut, les voiries salies autour du site à cause du chantier doivent être nettoyées dans les meilleurs délais.
Les travaux de dépollution doivent être réalisés de telle sorte qu’il ne résulte pas de risque, tant sur le plan environnemental que sanitaire, sur le site et les terrains environnants, en matière notamment :
e de transfert de pollution,
8 d’incendie ou d’explosion,
6 de stabilité des bâtiments situés à proximité des zones d’excavation.
Les techniques ci-dessus sont données à titre indicatif. D’autres solutions peuvent être envisagées et mises en œuvre après accord de l’inspection des installations classées, en particulier si les objectifs de réhabilitation définis dans le plan de gestion susvisé et le présent arrêté ne sont pas atteints.
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les dispositions du dossier proposé par la S.N.C. SCOTT et visé à l’article 2 du présent arrêté ou des prescriptions du présent arrêté est porté immédiatement à la connaissance du Préfet et de l’inspection des installations classées.
Article 6.1-— Procédure d’information et d’alerte en cas d’incident/accident
La S.N.C. SCOTT prend toute disposition afin que les riverains puissent signaler les éventuelles nuisances occasionnées par le chantier et que la S.N.C. SCOTT puisse prendre, dans les meilleurs délais, les mesures pour y remédier. Elle en informe le préfet et l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Une procédure d’alerte des riverains est mise en place en cas d’incident/accident sur le chantier.
Article 6.2 — Prévention de la pollution de l’eau
Les éventuelles eaux qui entrent en contact avec les terres excavées sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou traitées sur site avant rejet au réseau d’assainissement. Le rejet des effluents liquides dans le réseau d’assainissement se fait après accord du gestionnaire du réseau.
Les dispositions appropriées seront prises pour qu’il ne puisse pas y avoir, en cas d’accident ou d’incident se produisant sur le site, déversement de matières qui par leurs caractéristiques et quantités émises seraient susceptibles d’impacter le milieu récepteur ou les réseaux publics d’assainissement.
Article 6.3 — Prévention de la pollution de l’air
Le tiers demandeur prend, sur le chantier, toutes les dispositions nécessaires pour limiter au maximum les émissions dans l’atmosphère de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs qui
peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé publique ou à la sécurité publique ainsi qu’à l’environnement.
Page 10/ 18 En particulier, des dispositions appropriées seront prises pour limiter l’envol de poussières et les nuisances olfactives liées à l’aire de tri et de stockage temporaire des terres polluées et des matériaux de démolition. Si nécessaire, les émissions de poussières sont limitées par bâchage des matériaux excavés et par arrosage des voies de circulation.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Le tiers demandeur met en place avant le début du chantier un plan de prévention et de surveillance des nuisances olfactives liés à son chantier. Il met en œuvre avec réactivité les mesures correctives efficaces en cas de survenue de nuisances olfactives si elles apparaissent, afin de les supprimer et de limiter l’envol de poussières.
Article 6.4 — Prévention des risques accidentels
Article 6.4.1- Prévention des risques incendie et moyens de lutte à mettre en place
Le chantier dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l’incendie et adaptés au risque. Toutes dispositions sont prises pour permettre l’intervention des services de secours.
Article 6.4.2 — Zonages des dangers internes au chantier
Les zones du chantier de réhabilitation susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations toxiques ou d’apparition d’atmosphères explosibles sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan tenu à jour.
La nature des risques et les consignes à observer sont affichées à l’entrée de ces zones. Le cas échéant, des systèmes de détection et d’alarme sont mis en place en périphérie des zones à risques.
Article 6.4.3 - Prévention des nuisances sonores
Toutes les opérations bruyantes (engins...) sont interdites en période nocturne, du lundi au vendredi de 20h00 à 7h00, le samedi avant 8h après 19h00 ainsi que les dimanches et jours fériés. Toutes les dispositions nécessaires sont prises par la société S.N.C. SCOTT afin de limiter au maximum les nuisances sonores du chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site et susceptibles d’occasionner une gêne pour le voisinage doivent être conformes à la réglementation en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores (notamment les articles R.571-44 à R.571-52 du code de l’environnement).
Article 7 : Analyse des Risques Résiduels
Le tiers demandeur réalise à la fin des travaux de réhabilitation de chacune des trois phases une analyse des risques résiduels (ARR) permettant de s’assurer que l’état des milieux après travaux est compatible avec l’usage envisagé.
Cette étude est basée sur les résultats dans les sols, les gaz de sols et les eaux souterraines après
Page 11/ 18 travaux.
Le tiers demandeur peut s’appuyer sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l’Ecologie.
L'ARR doit être intégrée au rapport de fin de travaux dont le contenu est détaillé à l’article 10 du présent arrêté.
S'il s'avère notamment que les expositions résiduelles traduisent des risques non acceptables au regard de l’usage retenu, le tiers demandeur propose des mesures de gestion complémentaires permettant d’atteindre les objectifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Articie 8: Surveillance de la qualité des eaux souterraines pendant les travaux de
réhabilitation
Durant la réalisation des travaux de réhabilitation, le tiers demandeur met en place une surveillance de la qualité des eaux souterraines selon une fréquence bimestrielle.
Cette surveillance doit comprendre, a minima, les 14 ouvrages figurant sur le plan en annexe II du présent arrêté.
Les puits de contrôle doivent être protégés des pollutions accidentelles et des chocs par des dispositifs adaptés. Les têtes des puits doivent être cadenassées. L’entretien des terrains doit permettre de localiser facilement les ouvrages.
Dans le cas où certains des piézomètres implantés sur le site devaient être supprimés lors des travaux de réaménagement, ceux-ci seraient comblés dans les règles de l’art, et un réseau piézométrique de substitution, serait mis en place afin de permettre une surveillance comparable de la qualité des eaux souterraines.
Toute modification du réseau piézométrique est portée au préalable à la connaissance de l'inspection des installations classées.
Les analyses de ces prélèvements devront porter, a minima, sur les paramètres suivants :
PH ;
température ;
conductivité ;
Hydrocarbures totaux Cs-Cio et Cio-Cao ;
BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) ;
16 hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
Cyanures ;
ammonium ;
indice phénol.
En cas de présence de flottants leur épaisseur devra être mesurée.
Le niveau piézométrique en cote NGF est mesuré sur chaque ouvrage lors de chaque campagne de prélèvements.
Les prélèvements, le conditionnement et les analyses sont effectués selon les normes en vigueur.
Les résultats de cette surveillance sont transmis à l’inspection des installations classées dans les deux mois qui suivent leur réception sous forme d’un rapport comportant une cartographie du sens
Page 12/ 18 d’écoulement, une analyse des résultats, une comparaison par rapport aux valeurs antérieures, aux valeurs de référence sur la qualité des eaux souterraines ainsi que des commentaires sur l’évolution de la qualité de l’eau souterraine.
Article 9 : Découverte de pollution
Si, au cours des travaux de réhabilitation ou de campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines, une nouvelle source de pollution, qui n’avait pas été mise en évidence dans les études précédentes et qui est susceptible de modifier l’avancement ou la réalisation des travaux de réhabilitation, est découverte sur le site, le tiers demandeur doit en informer l’Inspection des Installations Classées dans les meilleurs délais et précise les actions qu’ils comptent engager pour supprimer la source de pollution découverte.
Article 10 : Rapport de fin de travaux
Dans un délai de 3 mois à l’issue de chacune des trois phases de travaux. le tiers demandeur doit établir un rapport de fin de travaux et le transmettre au préfet des Hauts-de-Seine en 3 exemplaires. Ce document justifie de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le mémoire de réhabilitation visé au présent arrêté, ainsi que de leur efficacité en matière notamment de compatibilité sanitaire entre l’état résiduel effectif du site et l’usage futur retenu, à savoir un usage de type industriel et tertiaire.
Ce document comprend, a minima, les éléments suivants :
> une synthèse des différentes investigations et opérations menées ainsi que les plans associés, notamment un bilan des quantités des terres, des éventuels matériaux traités hors site, des terres valorisées sur site et de la gestion des goudrons et ainsi que les bordereaux de suivi de déchets associés, les rapports d’analyses des fonds et flancs de fouilles, les éventuels rapports de suivi et de contrôle dans le cas d’un recours à une installation de traitement des terres sur site, ainsi que les éléments d’informations relatifs aux terres utilisées dans le cadre du remblaiement de la zone EXCAvVÉE ;
> le schéma conceptuel actualisé ;
> une justification de l’acceptabilité des travaux réalisés au regard des dispositions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
> un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le mémoire de réhabilitation et le présent arrêté (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l'ensemble des justificatifs ad hoc), accompagné de photographies du chantier et intégrant un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialement recherchés par le mémoire de réhabilitation ;
> le rapport des actions de surveillance de l’environnement (rejets des eaux, suivi air.) réalisées sur le site pendant la durée des travaux ;
> un plan topographique du site dressé par un géomètre expert faisant apparaître le contour exact des parties excavées et remblayées, des zones réaménagées et des pollutions résiduelles (reprenant a minima les polluants traceurs des risques sanitaires), laquelle est comparée à une cartographie des pollutions initiales. S’agissant des pollutions résiduelles, le plan précise les teneurs résiduelles et la profondeur de prélèvement associée ;
un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier et les mesures prises pour y remédier ; les rapports d’analyses de caractérisation des gaz du sol ;
l’analyse des risques résiduels (ARR) de fin de travaux prescrite à l’article 7 du présent arrêté basée sur les teneurs résiduelles dans les sols, gaz de sols et les eaux souterraines après travaux ; > s’il y a lieu, les modifications intervenues sur les modalités de traitement ;
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Page 13/ 18 > des propositions de restrictions d'usage et la forme des restrictions d’usage envisagée ou des compléments à celles proposées dans le mémoire de réhabilitation susvisé, visant à garantir dans le temps la compatibilité avec l’état résiduel de pollution des milieux au droit du site (sols, eaux souterraines, gaz du sol).
ARTICLE 11: Garanties financières
Le tiers demandeur est tenu de constituer des garanties financières selon les modalités visées ci- dessous, en vue d’encadrer les travaux de réhabilitation et de suivi des terrains de la zone 141, correspondant aux parcelles OB72 et OB128 situées sur la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Article 11.1 : Montant des garanties financières
Le montant total des garanties à constituer est de 6 168 000 € T.T.C. correspondant aux travaux d’excavation, tri et élimination/valorisation des terres polluées de la zone 141.
Cette garantie financière sera échelonnée pour correspondre au phasage des travaux de réhabilitation constitué de trois phases successives d’excavation :
+ pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la phase 1, la somme de 2 024 000 € T.T.C. sera constituée,
+ pour la réalisation des travaux de réhabilitation de Ia phase 2, la somme de 2 162 000 € T.T.C. sera constituée,
+ pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la phase 3, la somme de 1 982 000 € T.T.C. sera constituée.
Les garanties financières doivent être valides durant toute la durée des phases mentionnées à l’article 4.1 du présent arrêté et jusqu’à la levée de ces garanties financières dans les conditions prévues à l’article 11.8 du présent arrêté.
Article 11.2 Établissement des garanties financières
Avant la réalisation des travaux de réhabilitation de chaque phase, dans les conditions prévues par le présent arrêté, le tiers demandeur adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’article R.512-80-I du code de l’environnement ;
- la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Article 11.3 Durée et renouvellement des garanties financières
La durée des garanties financières est égale à la durée des travaux telle que précisée à l’article 12 du présent arrêté.
S1, à l’échéance du délai fixé à l’article 12 du présent arrêté, les travaux de réhabilitation prescrits par le présent arrêté ne sont pas terminés, le tiers demandeur procède à leur renouvellement au moins trois mois avant l’échéance.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, le tiers demandeur adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’article R.512-80 du code de l’environnement.
Page 14/ 18 Article 11.4 Actualisation des garanties financières
Le tiers demandeur est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TPO1 par rapport à un indice
IPOI de 111,5 (paru au JO du 21 septembre 2019), et ce dans les six mois qui suivent ces
variations.
Article 11.5 Modification du montant des garanties financières
Le tiers demandeur informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités
de constitution des garanties financières, d’allongement de la durée du chantier, de mode de traitement utilisé, ou de toute autre élément remettant en cause le calcul du montant des garanties financières. Le tiers demandeur doit communiquer sous un délai d’un mois le nouvel acte
établissant le montant des garanties financières. Tant que le nouvel acte n’a pas été fourni.
l’ancienne garantie ne peut être levée.
Article 11.6 Absence de garanties financières
En cas de manquement à l’obligation de constitution de garanties financières, il est fait application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement. Par ailleurs, le cas échéant, le
présent arrêté devient caduc.
Article 11.7 Appel des garanties financières
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des travaux de réhabilitation prescrits par
le présent arrêté, dans les conditions prévues au I de l’article L. 171-8 du code précité ; * soit en cas d’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du tiers
demandeur ;
* soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation
amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique .
Article 11.8 Levée de l’obligation de garanties financières
À l'issue des travaux de chacune des trois phases de travaux (actée par le procès-verbal de
récolement prévu au V de l’article R. 512-78 du code de l’environnement) la somme correspondante sera libérée.
Une copie de procès-verbal est adressée au tiers demandeur, au propriétaire des terrains ainsi qu’au
maire de Villeneuve-la-Garenne.
Article 12 : Délais
Le tiers demandeur respecte les échéances suivantes :
> transmission de attestation de maîtrise foncière du terrain sous 1 mois à compter de la
Page 15/ 18 notification du présent arrêté ;
transmission de l'attestation de garanties financières avant la réalisation des travaux de réhabilitation de chaque phase ;
Rapports de fin de travaux, article 10 : 3 mois après la fin d’une phase des travaux ; Travaux de réhabilitation — phase 1, article 1 : avant le 30 septembre 2020 : Travaux de réhabilitation — phase 2, article 1 : avant le 31 mars 2021.
Travaux de réhabilitation — phase 3, article 1 : avant le 30 septembre 2021.
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Mise en œuvre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines pendant les travaux de réhabilitation dès notification du présent arrêté et selon la fréquence définit à l’article 8 du présent arrêté.
Article 13 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 14- Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté devra être affichée à la mairie de Villeneuve-la-Garenne au lieu accoutumé, pendant une durée minimale d'un mois.
Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 15- Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-$dine, Madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France et monsieur le rhae de Villeneuve-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présen
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Page 16/ 18 Annexe : plan de phasage des travaux :
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Page 17/ 18 Annexe ÎII : Plan d’implantation du réseau piézométrique
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