Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 09+du+24+janvier+2020+Engie+Villeneuve+la+Garenne

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 09+du+24+janvier+2020+Engie+Villeneuve+la+Garenne Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 09+du+24+janvier+2020+Engie+Villeneuve+la+Garenne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, BE

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2048- 09 dé 4 JAN. 2029 imposant des prescriptions

relatives à la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines par la société ENGIE de

la nappe des alluvions de la Seine sur le site de l’ancienne usine de gaz de Villeneuve-la-Garenne et

Gennevilliers.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.SI1-1, L.512-21, R.512-39-I et suivants

et R.512-76 à R.512-81.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et

notamment son article 173 :

Vu le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 modifié portant application de l'article L. 512-21 du

code de l'environnement ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :

Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2006 prescrivant à Gaz de France la dépollution de la nappe sur les anciens sites GDF au 140 avenue Marcel Paul à Gennevilliers :

Vu la note du 29 mai 2006 (rapport Atos Environnement PL/B6014 RT03) précisant la nouvelle valeur-cible de 500 g/l pour le benzène en remplacement de la valeur de 5 Hg/1 dans la zone la plus

impactée ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-124 du 27 juillet 2018 instaurant des servitudes d’utilité publique au droit des parcelles cadastrales zone 1 et 2 sud et de la zone 4:

Vu les arrêtés préfectoraux DCPPAT n°2019-50 et n°2019-64 du 26 mars 2019 portant création de

secteurs d’information sur les sols sur les communes de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne

et notamment le SIS n°92SIS05441 :

Vu la demande d’accord préalable au titre de l'article R.512-76-IV du code de l'environnement présentée le 15 janvier 2019 par la S.N.C. SCOTT, complétée les 24 janvier et 25 mars 2019, en vue

de se substituer à la société ENGIE pour réaliser les travaux de réhabilitation de la zone non saturée sur les terrains de la zone 141 ayant accueilli des activités de l’ancienne usine à gaz de

Gennevilliers/Villeneuve-La-Garenne sise 141-143 avenue Charles de Gaulle sur le territoire de la

commune de Villeneuve-la-Garenne :

sy

CourRIEI : courrier(@hauts-de-seine gouv.fr

Sranbarn : 01.40.97.20.00 7 Tiskcor : OLAT2521.21 / Ivrerwer : http: www hauts-de-seine. gouv.frVu l’accord préalable délivré par monsieur le préfet en date du 14 mai 2019 :

Vu le plan de gestion n°18101062 R03 V4 du 21/10/2019 établi par la société GOLDER de la zone non saturée des terrains de la zone 141 ayant accueilli des activités de l’ancienne usine à gaz de Gennevilliers/Villeneuve-La-Garenne :

Vu le plan de gestion n°1895148 R0O4 VI du 14/05/2019 établi par la société GOLDER de la zone saturée des terrains de la zone 141 ayant accueilli des activités de l’ancienne usine à gaz de Gennevilliers/Villeneuve-La-Garenne :

Vu l’avis de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 29 août 2019 sur les plans de gestion ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 novembre 2019 proposant un projet de prescriptions encadrant la surveillance de la nappe alluviale au droit de l’ancienne usine à gaz de Gennevilliers/Villeneuve-La-Garenne et sollicitant l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur ce projet de prescriptions,

Vu l’avis émis par le CODERST dans sa séance du 17 décembre 2019 au cours de laquelle le demandeur a été entendu.

Vu le courrier du 23 décembre 2019 notifié le 30 décembre 2019 transmettant à la société ENGIE un projet d’arrêté préfectoral établi en fonction de l’avis émis par les membres du CODERST et qui indiquait à la société ENGIE qu’elle avait la possibilité de formuler, le cas échéant, des observations par écrit sur ce projet, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre précitée,

Vu l’absence d’observations formulées par la société ENGIE sur ce projet d’arrêté préfectoral,

Considérant que l’ancienne usine à gaz était exploitée par la société ENGIE (ex-GDF) sur des terrains situés sur les communes de Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne et dont l’adresse principale est 140 avenue Marcel Paul — 92230 Gennevilliers ;

Considérant que les activités exercées par la société ENGIE sont à l’origine des pollutions en hydrocarbures, des sols et des eaux souterraines sur le site de l’ancienne usine à gaz et plus particulièrement sur les zones 1, 2 Sud, 4 et 141 :

Considérant que les zones 1, 2 Sud et 4 ont fait l’objet de travaux de dépollution par venting et sparging entre 2007 et 2015 :

Considérant qu’il subsiste une pollution résiduelle dans les sols et les eaux souterraines sur les zones 1, 2 Sud et 4 en hydrocarbures notamment en BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) et HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ;

Considérant les conclusions des rapports de l’inspection des installations classées datés du 9 août 2013 et du 10 mai 2016 valant procès-verbal de récolement ;

Considérant que tel que prévu par l’article L.512-21 du code de l’environnement, la S.N.C. SCOTT souhaite se substituer à la société ENGIE pour réaliser les travaux de réhabilitation de la zone non saturée sur les terrains de la zone 141 ;

Page 2/7 7Considérant que la société ENGIE souhaite conserver la gestion de la pollution des eaux souterraines (surveillance post-travaux et mesures de gestion complémentaires éventuellement nécessaires),

Considérant la nécessité de s’assurer de l’absence de remobilisation de la pollution après les travaux de la zone non saturée sur les terrains de la zone 141 de l’ancienne usine à gaz ;

Considérant la nécessité de maîtriser l’extension de la pollution de la nappe alluviale présente au droit de la zone 141 et de s’assurer que cette pollution ne sera pas susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant la nécessité de s’assurer de l’absence d’impact de la pollution de la nappe alluviale vers les forages d’alimentation en eau potable.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 — Conditions générales

La société ENGIE (Ex GDF), ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est situé 1 Place Samuel de Champlain à Courbevoie, est tenue de poursuivre la surveillance de la qualité des eaux souterraines de la nappe des alluvions de la Seine sur le site de l’ancienne usine à gaz de Villeneuve-la-Garenne et Gennevilliers et de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 — Surveillance de la qualité des eaux souterraines de la nappe des alluvions de la

Seine

Article 2.1 : Implantation des piézomètres et fréquence de surveillance — ancienne usine à gaz

de Villeneuve-la-Garenne et Gennevilliers en dehors de la zone 141

L'exploitant est tenu de réaliser une surveillance semestrielle pendant une durée minimale de 4 ans (hautes eaux et basses eaux) de la qualité des eaux souterraines de la nappe des alluvions de la Seine sur le réseau de surveillance composé des ouvrages suivants : PZA, Pz11, S10, Pz104, Pz110, S6, S14, Pz16, Pz16bis, Pz15.

L’implantation de ces ouvrages figure en annexe 1 au présent arrêté.

Article 2.2: Implantation des piézomètres et fréquence de surveillance — zone 141 de l’ancienne usine à gaz de Villeneuve-la-Garenne et Gennevilliers

À l'issue des travaux de réhabilitation de la zone 141 de l’ancienne usine à gaz de Villeneuve-Îla- Garenne et Gennevilliers (parcelles 0B72 et 0B128 sur la commune de Villeneuve-la-Garenne),

Page 3/ 7l’exploitant est tenu de réaliser une surveillance semestrielle (hautes eaux et basses eaux) pendant une durée minimale de 4 ans de la qualité des eaux souterraines de la nappe des alluvions de la Seine sur le réseau de surveillance composé des ouvrages suivants ou les ouvrages posés en remplacement : PZG, PZE, PzB, PzW6, PZC, Pz-S10, Pz4, PzD, PzA, PZN&, Pz3, Pz1, Pz2 et PzF

L’implantation de ces ouvrages figure en annexe 2 au présent arrêté.

Article 2.3 : Modalités de surveillance et d’entretien des piézomètres

Les têtes des ouvrages de suivi (piézomètres) sont protégées efficacement contre tout risque de pollution ou de destruction (notamment par les véhicules). Les têtes des puits doivent être cadenassées. L'entretien des terrains doit permettre de localiser facilement les ouvrages.

Chaque piézomètre est nivelé.

Dans le cas où certains de ces piézomètres devraient être supprimés lors de travaux de réaménagement, ceux-ci seraient comblés dans les règles de l’art, et un réseau piézométrique de substitution équivalent serait mis en place afin de permettre la surveillance de la qualité des eaux souterraines équivalente. La modification du réseau piézométrique est portée au préalable à la connaissance de l'inspection des installations classées et soumise à son accord.

S1 un ouvrage de surveillance est détérioré/endommagé, l’exploitant doit en informer l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais et faire part des actions qu’il compte engager avec l’échéancier associé pour que l’ouvrage soit de nouveau opérationnel.

Article 2.4 : Prélèvements et analyses

Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement d’eaux souterraines suivent les normes en vigueur.

Les analyses de ces prélèvements portent, a minima, sur les paramètres suivants :

Hydrocarbures totaux Cs-C1o et C10-C40 ;

BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) ;

16 hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :

cyanures ;

ammonium ;

indice phénol.

le cas échéant, mesure de l’épaisseur de flottant.

Les analyses sont effectuées selon les normes en vigueur par un laboratoire agréé.

Le pH, la conductivité et la température sont mesurés sur chaque échantillon prélevé.

Page 4/ 7Le niveau piézométrique en cote NGF est relevé sur chaque ouvrage lors des campagnes de prélèvements.

Article 2.5 : Restitution des résultats des campagnes de surveillance de la qualité des eaux

souterraines

Les résultats des campagnes de surveillance sont renseignés sur l’application GIDAF depuis le portail MON ICPE (https://monicpe.developpement-durable.gouv.fr/).

En outre, l’exploitant transmet les rapports de restitution des résultats des campagnes de prélèvements, en deux exemplaires au préfet des Hauts-de-Seine et une version informatique est transmise par courriel à l’inspection des installations classées, avec tous les commentaires relatifs aux évolutions observées au plus tard trois mois après la date des prélèvements. Ces rapports incluent notamment :

1. les hauteurs d’eau relevées dans chaque ouvrage de suivi exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF) :

- le sens d'écoulement des eaux souterraines figurant sur une carte piézométrique ; - la description des méthodes de prélèvements, de conservation, de transport et d’analyses des échantillons et la précision des normes utilisées ;

- une représentation graphique des résultats des campagnes de prélèvements successives pour chaque paramètre analysé et pour chaque point de prélèvement. Les valeurs de référence des paramètres analysés doivent également y figurer ;

- une interprétation des résultats tenant compte de l’évolution des différentes campagnes. - la copie des rapports d’analyses.

Article 2.6 : Bilan quadriennal de la surveillance

Un bilan de la surveillance de la qualité des eaux souterraines prescrite par le présent arrêté est élaboré par l’exploitant, au terme de quatre années de surveillance semestrielle (8 campagnes de prélèvements et d'analyses).

Ce bilan est transmis au Préfet des Hauts-de-Seine et à l’inspection des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception des résultats de la dernière campagne de surveillance. Au vu de ce bilan, des évolutions constatées et des éventuelles contraintes techniques, l’exploitant propose éventuellement la modification des modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines (fréquence, paramètres ou points de prélèvements) voire l’arrêt.

Cet arrêt ou ces nouvelles modalités de surveillance sont soumis à l’accord préalable du Préfet des Hauts-de-Seine.

Page 5/ 7Article 3 — Valeurs d’actions pour la qualité des eaux souterraines — ancienne usine à gaz de Villeneuve-la-Garenne et Gennevilliers en dehors de la zone 141

En dehors des piézomètres de la zone 141 de l’ancienne usine à gaz (parcelles 0B72 et 0B128 sur la commune de Villeneuve-la-Garenne), en cas d’évolution défavorable des teneurs mesurées dans les eaux souterraines et notamment en cas de dépassements des valeurs ci-après, l’exploitant met en place un plan d’actions :

+ Hydrocarbures totaux : 1 000 g/l

+ _ Benzène : 500 ug/l

+ _ Ethylbenzène : 1 500 ug/l

* __ Toluëne : 3 500 ug/l

. _Xylènes : 2 500 ug/l

Le plan d’actions comprend une analyse du ou des dépassements constatés. L’exploitant doit notamment être en mesure de déterminer l’étendue de l’impact mesurée. Sur la base de cette analyse l’exploit fixe, le cas échéant, les mesures pour renforcer la surveillance des eaux souterraines en fréquence et en étendue.

Le cas échéant, l’exploitant propose les mesures correctives à engager visant à limiter voire éliminer cette dérive notamment, si les impacts constatés sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.

Article 4 — mesures de gestion complémentaires des eaux souterraines — zone 141 de l’ancienne usine à gaz de Villeneuve-la-Garenne et Gennevilliers

Article 4.1 : Evolution suite au retrait des sources concentrées dans les sols

À l'issue des travaux de remise en état de la zone 141 de l’ancienne usine à gaz de Villeneuve-la- Garenne et Gennevilliers par la S.N.C. SCOTT permettant le retrait des sources concentrées de pollution dans les sols, l’exploitant met à jour le plan de gestion des eaux souterraines de cette zone au regard de l’évolution des concentrations en hydrocarbures, BTEX et HAP dans les eaux souterraines. Cette mise à jour est réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du rapport de fin de travaux réalisée par la S.N.C. SCOTT.

Sur la base de ce plan de gestion, l’exploitant propose, le cas échéant, les mesures à prendre sur la nappe des alluvions de la Seine (surveillance, traitement).

Article 4.2 : Actions à mettre en œuvre en cas d'évolution défavorable de la pollution dans la

nappe des alluvions de la Seine sur la zone 141

En cas d’évolution défavorable et/ou de remobilisation de la pollution constatées sur la zone 141 de l’ancienne usine à gaz de Villeneuve-la-Garenne et Gennevilliers susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, l’exploitant transmet un plan de gestion visant à supprimer les risques.

Page 6/ 7Article 5 —- Modification de l’arrêté du 2 mars 2006

La prescription de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2006 prescrivant à Gaz de France la dépollution de la nappe sur les anciens sites GDF au 140 avenue Marcel Paul à Gennevilliers est abrogé.

Article 6 — Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7- Mesures de publicité

Une copie du présent arrêté devra être affichée à la mairie de Villeneuve-la-Garenne au lieu

accoutumé, pendant une durée minimale d'un mois.

Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 8- Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-

départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France et monsieur 1é Maire de Villeneuve-la-Garenne, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présknt arrêté.

Seine, Madame la cheffe de l’unité

Vincent EERTO

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