Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
ses CranC Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 juin 2017
DELIBERATION N° 109/ 6/2017 : BOULEVARD URBAIN OUEST - LIAISON RD 820 RD 959 - ACQUISITION D'UN TERRAIN A LA SAS AU SOL D'OR
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 29 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23 juin 2017.
Présents Titulaires : 31
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Nadine BOUVET à Paulette MULLER- DUPONT, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Thierry DEVILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Rodolphe PORTOLES à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Monique
VALAT à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Pierre BONNEFOUS, Aline CASTILLO, Gaël TABARLY.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +83 [0]5 63 93 58 O0 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le programme d'aménagement de la nouvelle voie de contournement ouest de Montauban (BUO) se décompose en deux sections :
- la section située au nord du Tarn composée des tronçons 1 et 2 se raccorde au nord à l'échangeur de l'autoroute A20/RD820 et au sud à la RD 927 {route de Bordeaux),
- la section située au sud du Tarn composée des tronçons 4 et 5 comprise entre la RD 958 (route de Castelsarrasin) et l'échangeur de Parages avec raccordement à l'autoroute A20.
Le tronçon 3, qui offre un nouveau franchissement du Tarn dénommé « Pont de PAvenir » entre les RD 927 et RD 958, jugé prioritaire, a été mis en service fin 2008.
Le tronçon 1, qui consiste à établir une liaison, entre le carrefour giratoire de l'échangeur d'Aussonne et la RD 959 (route de Molières), à l'entrée de la ZAC de Bas-Pays, se subdivise en 3 parties,
tronçons 1a, 1b, 1c. Les portions entre l'échangeur d’Aussonne et ia route de Lamothe sont déjà aménagées et mises en service.
Le tronçon 1 a fait l'objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique en date du 6/05/2013, valant mise en compatibilité du PLU de Montauban, d'un arrêté préfectoral d'autorisation au titre de ia loi sur l'eau et d’une enquête parcellaire uniquement sur le tronçon 1a.
Aujourd’hui, la poursuite de l'aménagement du tronçon 1 pour la partie comprise entre les routes de Lamothe et de Molières (tronçon 1c) nécessite au préalable la maîtrise de la totalité des emprises foncières affectées par les travaux de la future voie.
Plusieurs propriétés ont déjà été acquises par le GMCA et un nouvel accord amiable concrétisé par la signature d’une promesse de vente vient d'aboutir avec le dernier propriétaire foncier pour l’achat d'une emprise de terrain de 2 041 m° à prélever sur la parcelle DK 815 appartenant à la SAS AU SOL D'OR moyennant une indemnité globale de 28 042,40 euros se décom posant ainsi :
- indemnité principale : 24 584,00 euros
- indemnité de remploi : 3 458,40 euros
20 % de l'indemnité principale dans une tranche de 0 à 5 000,00 euros soit 1000,00 euros 15 % de l'indemnité principale dans une tranche de 5000 à 15 000 euros soit 1 500,00 euros 10 % de l'indemnité principale au-delà de 15 000 euros soit 958,40 euros.
ILest précisé :
+ que le Grand Montauban prend à sa charge tous les frais inhérents à cette acquisition
notamment les frais d'acte et de géomètre,
+ que le terrain restant propriété de la SAS AU SOL D'OR jouxte sur toute sa longueur les ouvrages nécessaires au franchissement de la voie de chemin de fer et qu'en raison de
cette situation particulière :
© la collectivité indemnise la SAS AU SOL D'OR pour la réalisation d'une clôture renforcée sur sa nouvelle limite de propriété sur la base du devis établi par
l'entreprise Colas sud-ouest d'un montant de 21 957,00 euros HT.
o la SAS AU SOL D'OR accepte que les entreprises intervenant pour le compte du GMCA, maître d'ouvrage, occupent de façon temporaire durant le chantier une emprise provisoire afin de permettre le lancement du tablier du pont et de travailler aux abords des remblais et piles de pont. Les principales modalités de cette occupation temporaire acceptées par la SAS AU SOL D'OR sont reprises dans la
promesse de vente.
Vu l'avis du service des Domaines en date du 4 août 2016,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours, Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 20 juin 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- accepter d'acquérir sous DUP l'emprise foncière affectée par les travaux du BUO à prélever sur la parcelle DK 815 d'une superficie de 2 041 m? propriété de la SAS AU SOL D'OR moyennant une indemnité globale de 28 042,40 euros en sus notamment frais d'acte, de géomètre,
- accepter l'indemnisation pour frais de clôture sur la nouvelle limite de propriété de la SAS AU SOL D'OR conformément au devis de l'entreprise Colas d’un montant de 21 957,00 euros HT,
- autoriser Madame la Présidente à signer l'acte authentique correspondant.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'accepter d'acquérir sous DUP l'emprise foncière affectée par les travaux du BUO à
prélever sur la parcelle DK 815 d'une superficie de 2 041 m2 propriété de la SAS AU SOL D'OR moyennant une indemnité globale de 28 042,40 euros en sus notamment frais d'acte,
de géomètre,
- d'accepter l'indemnisation pour frais de clôture sur la nouvelle limite de propriété de la SAS AU SOL D'OR conformément au devis de l’entreprise Colas d’un montant de 21 957,00 euros HT,
- d'autoriser Madame la Présidente à signer l'acte authentique correspondant.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 30 juin 2017
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : _ Le Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
0 6 JUIL, 2017 De sa publication le :
6 6 JUIL. 2017 et/ou notification le :