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Déliberation - D 2026.F.19 autorisations programme
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026.F.19 autorisations programme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L Gr
ID : 047-214701575-20260427-DEL_2026_F_19-DE
Marwande TERRE D E G A R O N NE
N° 2026 F 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 27 avril 2026 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 30 Votants: 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 21 avril 2026 s'est
réuni le lundi 27 avril 2026 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, PASCAL Alain, CHASTAING Séverine, CARDOIT Pairick, VERDIER Françoise, BORDERIE Philippe, NOSMAS Karen, BLANCHARD Stéphane, QUERE-GRIMES Joëlle, Adjoints. CERUTI Michel, BROUTET Véronique, MARTINO Stéphane, BORDERIE Sophie, LALANNE Christine, BLANC Nathalie, EL AMRANI Nadia, BAYLE Romain, MAROT Emilie, CHAUFFOURNIER Pierre-Yves, JONES Jason, FEYRIT Pierre, FAISANDIER Luc, BELACEL André, BIANCHI Stéphane, CLARE Nathalie, FAURE Sonia, BONNET Christelle, PERALI Valérie, ROTACH Christelle, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : GASSER Anne-Laure, CASAGRANDE Serge, FRANCIS Stéphane.
Pouvoirs : de GASSER Anne-Laure à VERDIER Françoise, de FRANCIS Stéphane à PERALI
Valérie
F.19
Autorisations de Programme - Actualisation, clôture et création
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d'investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l'année l'intégralité d'une dépense pluriannuelle.
En effet, l'article L.2811-3 du CGCT dispose que les autorisations de programme
constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Il indique égalent que les crédits de paiement
constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année,
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme correspondantes.
Cet article précise par ailleurs que les AP demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation, et qu'elles peuvent être révisées.
Toute modification d'AP/CP doit faire l'objet d'une délibération en conseil municipal et d'une inscription équivalente dans les documents budgétaires. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Délibération 2026.F.19 Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S LGr
ID : 047-214701575-20260427-DEL_2026_F_19-DE
Considérant le coût de certains projets conjugué à la longueur de leur exécution, il a été décidé de créer des autorisations de programme pour ces opérations d'investissement.
A ce jour, sept autorisations de programme crées par le Conseil Municipal sont « actives » :
> l'AP relative à la requalification des espaces publics en Cœur de Ville, créée par
délibération n°2021 F 08 en date du $ juillet 2021 ;
> l'AP relative à la création de la voie inter-quartiers, créée par délibération n°2023 H 04 en date du 25 septembre 2023 ;
> l'AP relative à la révision du plan local d'urbanisme, créée par délibération n°2023 D 05 en date du 24 avril 2023 ;
> l'AP relative à la restauration des plafonds peints de la chapelle Saint-Benoît, créée
par délibération n°2024 C 27 en date du 25 mars 2024 ;
> l'AP relative au plan leds sur l'éclairage public, créée par délibération n°2023 C 05 en date du 27 mars 2023 ;
> l'AP relative à la rénovation énergétique des bâtiments communaux, créée par délibération n°2023 C 06 en date du 27 mars 2023 ;
> l'AP relative à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, créée par délibération n°2023 C 07 en date du 27 mars 2028.
AU vu de l'avancement de ces opérations, il est aujourd'hui nécessaire d’aciudliser les autorisations de programme en redéployant les crédits de paiement sur les années à venir, conformément à l'échéancier envisagé.
Les autorisations de programme seraient actualisées comme suit :
À À JE PROGRAI |
Requalification des espaces publics en Cœur de Ville
Montant | Réalisations Crédits de paiement
total de l'AP| antérieures 2026 2027 2028 2029 2030
4292219€ 4242219€ 50 000 €
Révision du PLU
Montant | Réalisations Crédits de paiement
total de l'AP| antérieures 2026 2027 2028 2029 2030
149 880 € 107 280 € 42 600 €
Restauration des plafonds peints de la chapelle Saint-Benoît
Montant | Réalisations Crédits de paiement
total de l'AP| antérieures 2026 2027 2028 2029 2030
1 610 000 € 2628€ 100 000 € 680 000 € 536 000 € 291372€ Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Délibération 2026.F.19 Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S LGr
ID : 047-214701575-20260427-DEL_2026_F_19-DE
Plan leds éclairage public
Montant | Réalisations Crédits de paiement
total de l'AP| antérieures 2026 2027 2028 2029 2030
333358 € 183 358€ 50 000 € 50 000 € 50 000 €
Rénovation énergétique des bâtiments communaux
Montant | Réalisations Crédits de paiement
total de l'AP| antérieures 2026 2027 2028 2029 2030
2 592 661 € 129661€| 713 000€ 400 000 € 450 000 € 450 000 € 450 000 €
Rénovation énergétique des bâtiments scolaires
Montant | Réalisations Crédits de paiement
total de l'AP| antérieures 2026 2027 2028 2029 2030
4154388 € 1 651 088 € 503 300 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 €
Par ailleurs, il convient de clôturer l'autorisation de programme relative à la création de la voie inter-quarliers, opération achevée en 2025, au montant de 623 823 € TTC.
Enfin, une autorisation de programme relative à l'agrandissement de la Maison des
Marmandais doit être créée :
Extension de la Maison des Marmandais
Montant | Réalisations Crédits de paiement
total de l'AP| antérieures 2026 2027 2028 2029 2030
250 000 € - € 30000€| 220000€
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à actualiser les autorisations de programme telles qu'elles figurent ci-dessus ;
Décide de créer l'autorisation de programme relative à l'extension de la Maison des Marmandais, telle qu'elle figure dans le tableau ci-dessus ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses inscrites au titre des présentes autorisations de programme à
hauteur du montant des crédits de paiement des exercices concernés ;
Précise que les crédits de paiement seront inscrits aux budgets des exercices concernés ;
Décide de clôturer l'autorisation de programme relative à la création de la voie inter- quartiers, au montant de 623 823 €TTC. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L Gr
ID : 047-214701575-20260427-DEL_2026_F_19-DE
Délibération 2026.F.1
Votants : 32 - Abstentions : 00 - Exprimés : 32
Contre : 00 - Pour: 32 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présenis.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 27 avril 2026
La Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Karen NOSMAS Joël HOCQUELET