Procès Verbal - PV CM 2013 07 01

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Procès Verbal - PV CM 2013 07 01 Document publié le Lundi 1 juillet 2013 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 07 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, PVCM

COMMUNE de VERNY

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 1er juillet 2013 à 20h00 Convocation du 27 juin 2013

Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE

Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; François VALENTIN – Odile ANNEN LACOMBE- Victorien NICOLAS - Chantal BRICOUT – Pierre NOIROT - Isabelle JASKULA –Séverine COURTOIS SENE- Maurice BOYE- Colette ROTTIER –André MORDENTI – Bernard MULLER.

Absents excusés : Arnaud DEVILLEZ – Vincent BEMER- Sophie DIAMANTINI- Joël XOLIN.

Absents non excusés : Angélique JOLY.

Procurations : de Mme DIAMANTINI à M. VALENTIN ; de M. XOLIN à Mme COURTOIS SENE ; de M. DEVILLEZ à Mme GANSOINAT-RAVAINE, de M. BEMER à M. NOIROT.

Secrétaire de séance : conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, Mlle BACHMANN Séverine est nommée secrétaire de séance

Point 0 : ajout d’un point supplémentaire

Rapporteur : Mme La Maire

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité :

- Le retrait du point n° 9 « subvention Régionale/ création d’une halle » faute d’éléments. - L’ajout d’un point n°13 concernant la constitution d’une servitude de passage.

Point 1: Dérogation scolaire – participation financière

Rapporteur : M. François VALENTIN

‐ Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 posant le principe selon lequel lorsque les écoles primaires publiques reçoivent des élèves domiciliés dans plusieurs communes, les dépenses d’entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont partagées entre ces communes,

‐ Vu de l’article L.212-8 du Code de l’éducation.

Certaines communes d’accueil demandent une participation financière en cas de dérogation scolaire. Nous proposons par réciprocité de demander également une participation financière à ces mêmes communes. Le calcul de cette participation se fera sur la base des dépenses de fonctionnement du groupe scolaire pour l’année 2012, à savoir :

Fournitures d’entretien : 2506 €

Location standard téléphonique : 840 €

Fournitures scolaires : 5555 €

Photocopies : 1067 €

Téléphone : 1517,99 €

Département

de la Moselle

Arrondissement

de METZ

CAMPAGNE

Nombre de

conseillers

Élus :

19

Conseillers en

fonction :

17

Conseillers

Présents :

12Frais de personnel : 53 828 €

Gaz: 8413,29 €

Electricité : 3580,31 €

Entretien TBI : 198,54 €

Subventions pour sorties : 3473,50 €

-Soit une moyenne de 368€ par enfant en 2012

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité dans un souci de réciprocité, d’autoriser le recouvrement auprès des communes de résidence, des frais de scolarité pour les enfants faisant l’objet d’une dérogation scolaire.

Point 2: Détermination du prix de vente des terrains – lotissement d’activités commerciales et artisanales « Zone le Fort »

Rapporteur : Mme La Maire

‐ Vu la loi de finances rectificative pour 2010 (loi 2010-237 du 9 mars 2010)

Le prix d’achat initial par la commune des terrains du lotissement d’activités commerciales et artisanales était de 16 €/are soit 0.16€/m². Soit un coût hors viabilisation pour une zone de 14591 m² X 0.16€ = 2334.56 € Le montant des travaux de viabilisation est estimé à 545 015.51€ TTC soit un prix de revient avec le cout du terrain à 547 350.07 €

La superficie lotie à vendre (hors voirie) est de 12985 m².

Il est proposé aux membres du conseil de vendre les terrains à 60 € TTC du m². (pour un total de 12985 X 60 = 779 100 € TTC)

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité de fixer le prix de vente des terrains du lotissement d’activités commerciales et artisanales à 60 € TTC du m²

Point 3: rétrocession – lotissement les BAGRASSES et intégration dans le domaine public communal

Rapporteur : Mme LACOMBE

‐ VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

‐ VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-3,

‐ VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L.141-3,

‐ VU la convention de transfert des équipements et espaces communs du lotissement Les Bagrasses ‐ Vu le dossier de rétrocession des ouvrages déposé par la Foncière Hugues Aurèle

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

CONSIDERANT que le classement de la voie et des cheminements piétons n’est pas de nature à modifier les conditions de desserte,

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 1 VOIX CONTRE (MORDENTI), 3 ABSTENTIONS (NOIROT, BEMER et NICOLAS) et 12 VOIX POUR, sous réserve de la transmission par le lotisseur, du certificat de conformité des installations électriques - d’acquérir à l’euro symbolique et conformément à la convention de transfert des équipements en date du 17/10/2008, l’ensemble des équipements communs du lotissement « Les Bagrasses » à savoir :• les voiries cadastrées :

- rue des Bagrasses, section 06 parcelle 341/35 d’une contenance de 4234 m² - rue des Sources, section 06 parcelle 343/35 d’une contenance de 790 m²

• les espaces collectifs suivants :

- section 06 parcelle 340/35 d’une contenance de 757m²

- section 06 parcelle 344/35 d’une contenance de 387m²

- section 06 parcelle 293/35 d’une contenance de 345m²

- section 06 parcelle 346/35 d’une contenance de 141m²

- section 06 parcelle 342/35 d’une contenance de 43m²

• les divers réseaux (AEP, TELECOM, eaux usées, eaux pluviales, eau potable, gaz, électricité)

- de classer, après acquisition, lesdits biens dans le domaine public communal. - d’autoriser Mme la Maire à signer les actes afférents à cette acquisition et à authentifier, en vue de la publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en forme administrative par la collectivité territoriale. M. le 1er Adjoint représentera et signera les documents en tant que représentant de la Commune.

Point 4: rétrocession – voirie d’accès Carrefour contact et intégration dans le domaine public communal

Rapporteur : Mme la Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-3, VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L.141-3,

VU la convention d’aménagement de la voie d’accès R1 desservant le futur lotissement d’activités commerciales et artisanales

VU la convention de transfert des équipements de la voie d’accès R1

VU le dossier de rétrocession des ouvrages déposé par la SARL Le Chat l’Ange

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique peut être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées,

CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

CONSIDERANT que le classement de la voie et des cheminements piétons n’est pas de nature à modifier les conditions de desserte,

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. NICOLAS)

- d’acquérir à l’euro symbolique et conformément à la convention de transfert des équipements la voie d’accès R1 destinée à desservir le futur lotissement d’activités commerciales et artisanales communal, sous réserve de suppressions des anomalies constatées dans le rapport d’inspection télévisée n°IT0754 - d’autoriser Mme la Maire à signer les actes afférents à cette acquisition et à authentifier, en vue de la publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en forme administrative par la collectivité territoriale. M. le 1er Adjoint représentera et signera les documents en tant que représentant de la Commune.

- de classer, après acquisition, cette voie dans le domaine public routier communal.

Point 5: travaux d’enfouissement de réseau chemin de Ronfousse et début plénière / participation financière 2013 de l’URM

Rapporteur : Mme la Maire

Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux secs chemin de Ronfousse et début de la rue de la plénière, la commune a sollicité une participation financière de l’URM au titre des travaux d’insertion des ouvrages électriques dans l’environnement.

L’URM a décidé d’accompagner les efforts de la municipalité dans le cadre de ce projet, à hauteur de 40% du coût des travaux et de fixer sa contribution maximale à 9970€.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :Décide à l’unanimité d’autoriser Mme La Maire à signer, avec l’URM, la convention entérinant cette participation.

Point 6: autorisation de signature / convention de passage canalisation d’eaux pluviales liaison collège de Verny.

Rapporteur : Mme la Maire

Dans le cadre de la construction du nouveau collège de Verny, le passage d’une canalisation d’eaux pluviales (de compétence communale) doit être envisagé sur des terrains privés, parcelles 88 et 89 section 03. La Commune de Verny a été désignée en tant que « fond dominant » c’est-à-dire titulaire de la servitude de passage établie à son profit, le « fond servant » représente l’ensemble des propriétaires fonciers concernés par la servitude de passage de la canalisation.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser la signature des actes en forme administrative autorisant le passage sur les différents terrains privés de la canalisation d’eaux pluviales desservant le collège de Verny. Dans le cadre de cette procédure, conformément à l’article L1211-14 du CGCT Mme La Maire sera habilitée à recevoir et à authentifier, en vue de la publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en forme administrative par la collectivité territoriale. M. le 1er Adjoint représentera et signera les documents en tant que représentant de la Commune.

Point 7 : demande de subvention départementale / mobilier bibliothèque

Rapporteur : Mme BRICOUT

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

- décide à l’unanimité d’autoriser la commune à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Moselle pour l’achat d’un complément de mobilier pour la bibliothèque communale. Le montant des achats envisagés est de 998.79€

- de prévoir cette somme au BP 2013.

Point 8 : demande de subvention Régionale / étude « cœur de village »

Rapporteur : Mme La Maire

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser Mme La Maire à solliciter une subvention pour la réalisation d’une étude portant sur l’aménagement du cœur du village, auprès de la Région Lorraine au titre d’une subvention exceptionnelle. Le montant de cette étude s’élève à 10 820.00 € HT soit 12 940.72 € TTC, la part non prise en charge par la subvention sera financée par les fonds propres de la commune.

Point 9 : demande de subvention Régionale / Création d’une Halle

Rapporteur : Mme La Maire

RETIRE

Point 10 : cession de terrain Commune/CG57 –giratoire collège

Rapporteur : Mme La Maire

Les travaux d’aménagement de l’accès au collège de Verny par la création d’un giratoire sur la RD 913, ont obligé le Conseil Général à empiéter sur des terrains communaux. Cette réalisation nécessite donc l’incorporation au domaine public communal départemental de la parcelle 359/57 cadastrée en section 03 d’une contenance de 336m². Le prix de vente a été fixé à 6120€ conformément au prix des domaines. Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité, afin de régulariser cette emprise, d’accepter la cession au Conseil Général de la Moselle de la parcelle n°359/57 section 03 d’une contenance de 336 m² et d’autoriser Mme la Maire à signer tous documents afférents à cette dernière.

Point 11 : SMASA/ adhésion de la commune de Moncheux et modifications statutaires

Rapporteur : M. MULLER.Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité :

1- de se prononcer sur l’adhésion de la Commune de Moncheux au SMASA 2- d’approuver les 2 modifications apportées aux statuts du SMASA, à savoir :

1- article 2 : objet du SMASA

- lancer les études nécessaires à la réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif et à leur extension, à la réalisation des liaisons intercommunales et à la construction des dispositifs d’épuration - réaliser l’ensemble de ces équipements et leurs ouvrages annexes

- en assurer leur entretien, leur exploitation et leur gestion

- assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif

- le SMASA peut assurer pour le compte des usagers qui en font la demande, la vidange des installations

2- article 3 : siège du Syndicat

- le siège du Syndicat est fixé à GOIN (57420) Bureau tertiaire de l’aéroport, 2 rue Pilâtre de Rozier. -

Point 12 : Fusion des communautés de communes – modification de la composition du conseil communautaire.

Rapporteur : Mme La Maire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée ; VU l’arrêté n°2011-DCTAJ/1-060 du 23 décembre 2011 portant schéma de coopération intercommunale de la Moselle prévoyant la fusion des Communautés de Communes du Vernois, d’Accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine et de Rémilly et environs

VU l’arrêté n°2012-DCTAJ/1-030 du 27 août 2012 fixant le périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes de l’Aéroport Régional de Lorraine, de Rémilly et environs et du Vernois.

VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.

VU le projet de loi n°118 relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral adopté par l’Assemblée Nationale le 17 avril 2013 et notamment son article 34,

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’approuver les points suivants :

1- Pour la période du 1 er janvier 2014 au renouvellement général des conseils municipaux, demande l’application de la disposition prévue à l’article 34-2 du projet de loi n°118 relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral adopté par l’Assemblée Nationale le 17 avril 2013, le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

2- A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, détermine la composition de l’organe délibérant de la future Communauté de Communes issue de la fusion selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article L 5211-6-1 du CGCT et article 9 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010). Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2012

Le nombre de délégués communautaires composant le conseil communautaire est fixé à 52 dans le respect des dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010.

La composition du Conseil Communautaire est fixée par le tableau ci-dessous :

Communes Population municipale

légale au 01-01-2013

Nombre de

représentants titulaires

Nombre de

représentants suppléants

REMILLY 2 121 6 -VERNY 1 931 6 -

SOLGNE 1 060 3 -

FLEURY 1 034 3 -

LOUVIGNY 822 2 -

POMMERIEUX 698 2 -

CHEMINOT 664 2 -

POURNOY-LA-GRASSE 580 1 1

BECHY 542 1 1

LUPPY 516 1 1

SILLEGNY 449 1 1

PONTOY 413 1 1

ORNY 371 1 1

GOIN 333 1 1

SAINT-JURE 316 1 1

VIGNY 308 1 1

LEMUD 299 1 1

BEUX 274 1 1

CHERISEY 272 1 1

ANCERVILLE 268 1 1

AUBE 260 1 1

PAGNY-LES-GOIN 239 1 1

VILLERS-STONCOURT 239 1 1

SAILLY-ACHATEL 225 1 1

SECOURT 209 1 1

THIMONVILLE 161 1 1

MONCHEUX 149 1 1

FLOCOURT 124 1 1

CHANVILLE 119 1 1

BUCHY 115 1 1

TRAGNY 114 1 1

LIEHON 107 1 1

FOVILLE 93 1 1

VULMONT 42 1 1

SILLY-EN-SAULNOIS 38 1 1

TOTAL 15 505 habitants 52

Point 13: autorisation de signature / convention de passage canalisation eaux usées et pluviales

Rapporteur : Mme la Maire

Monsieur et Madame PETITMANGIN ont sollicité auprès de la commune de Verny, la création d’une servitude de pose, de maintien et d’entretien de canalisations d’évacuation d’eaux usées et pluviales ainsi que de tous ouvrages nécessaires afin de desservir leurs parcelles n°345 et 344 cadastrées section 03. Le passage de la canalisation s’effectue sur la parcelle n°17 cadastrée section 03 lieu-dit « Sur le Pré Griette » située sur le ban de Pommérieux mais propriété de la Commune de Verny (voir plan joint). Les consorts PETITMANGIN sollicite la signature d’une convention portant création d’une servitude avec la commune de Verny.

Cette convention a pour validité la durée de vie de la canalisation. Elle est établie à titre gratuit, et sera publiée au livre foncier de la situation de la parcelle, à la diligence et aux frais des consorts PETITMANGIN.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité, d’autoriser Mme la Maire à signer l’acte authentique de constitution de cette servitude aux profits des consorts PETITMANGIN.

Fait et délibéré à Verny,

les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme :

Verny, le 1 er juillet 2013

Mme La Maire