Procès Verbal - PV CM 2013 04 29

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Procès Verbal - PV CM 2013 04 29 Document publié le Lundi 29 avril 2013 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 04 29)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Investissement et développement économique, PVCM

COMMUNE de VERNY

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 29 avril 2013 à 20h00 Convocation du 24 avril 2013

Sous la présidence de Monsieur François VALENTIN, 1er adjoint

Présents : Mmes et Messieurs : François VALENTIN – Odile ANNEN LACOMBE- Victorien NICOLAS - Chantal BRICOUT – Joël XOLIN - Isabelle JASKULA –Séverine COURTOIS SENE- Maurice BOYE- Vincent BEMER–Colette ROTTIER –André MORDENTI – Bernard MULLER – Sophie DIAMANTINI.

Absents excusés : Angélique JOLY- Arnaud DEVILLEZ – Marie-Thérèse

GANSOINAT-RAVAINE – Pierre NOIROT

Absents non excusés :

Procurations : de Mme GANSOINAT-RAVAINE à M VALENTIN ; de Mme JOLY à M. MORDENTI – de M. DEVILLEZ à M. NICOLAS, de M. NOIROT à M. BEMER.

Secrétaire de séance : conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, Mlle BACHMANN Séverine est nommée secrétaire de séance

Point info :

- Attribution du marché d’enfouissement de réseaux - rue de la plénière et chemin de Ronfousse

- Décision modificative par certificat administratif

- Non adhésion à MOSELLE AGENCE TECHNIQUE

Point 1: Décision modificative BP 2013 – diagnostic énergétique

Rapporteur : M. VALENTIN

Suite à la réalisation des travaux de rénovation des logements communaux, la trésorerie demande l’intégration du diagnostic énergétique au BP 2013 selon les modalités suivantes :

- Dépenses au compte 2313 chapitre 041 INVESTISSEMENT : 17 761.74€ - Recettes au compte 2031 chapitre 041 INVESTISSEMENT : 17 761.74 €

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser au BP 2013, la décision modificative énoncée ci-dessus.

Point 2: subvention d’équilibre - Périscolaire

Rapporteur : M. VALENTIN

Il est demandé aux membres du conseil d’autoriser le versement d’une subvention d’équilibre à l’AFRV pour le fonctionnement du périscolaire.

La base de cette subvention est fixée à 35 954.84 € (montant de la subvention 2012)

Département

de la Moselle

Arrondissement

de METZ

CAMPAGNE

Nombre de conseillers

Élus :

19

Conseillers en fonction

:

17

Conseillers

Présents :

13Il convient d’y ajouter un déficit de 6821.98 € pris en charge à hauteur de 4000 € par l’AFRV, il reste donc 2821.98€

La subvention d’équilibre 2013 s’élève donc à 35 954.84 + 2821.98€ soit 38 776.82€

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité de voter une subvention d’équilibre de 38 776.82€ au profit du Périscolaire de Verny et de prévoir cette somme au BP 2013

Point 3: subventions sorties scolaires 2013

Rapporteur : Mme LACOMBE

Le Directeur de l’école primaire de Verny, sollicite la commune pour l’octroi d’une subvention de 8.50€ par élève pour les sorties scolaires suivantes :

- Classes de PMS et MS, visite de la ferme pédagogique d’Elvange le mardi 11 juin 2013 - Classes de GS et CP, visite de la ferme pédagogique d’Elvange le vendredi 24 mai 2013 - Classes de CP/CE1 et CE1, domaine piscicole de Lacroix sur Meuse, le mardi 4 juin 2013 - Classes de CE2 et CM1/CM2, Parc archéologique de Bliesbruck-Reinheim, le mardi 14 mai 2013 - Classes de CE2/CM1 et CM2, visite du château de Jaulny, le mardi 4 juin 2013. - Classes de CM2, visite du collège de Magny, le 24 mai 2013 : coût du transport en bus : 150 €

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’octroyer une subvention de 8.50€ par élève soit 1861.50€ pour 219 élèves, pour les sorties scolaires 2013 présentées ci-dessus, ainsi qu’une subvention de 150 € pour le transport en bus jusqu’au collège de Magny.

Point n°4: Demande de subvention au titre de la DETR – réfection du mur du cimetière

Rapporteur : M. BOYE

- Vu la délibération du 20 mars 2013

La commune de Verny a prévu la réfection du mur du cimetière communal. Une mission de diagnostic a estimé le coût de ces travaux à 84 029€ HT soit 100 498.68€ TTC.

Ces travaux seront découpés en 2 phases. La commune de Verny envisage de démarrer la phase 1 des travaux de réfection, le coût des travaux est estimé à 27 230€ HT

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

- Décide à l’unanimité d’autoriser Mme La maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du DETR à hauteur de 30% du cout de la phase 1 des travaux.

La part non subventionnée des travaux sera financée par la commune sur ses fonds propres.

Point n°5 : modification des statuts de la CCV – transfert de la compétence « équipements sportifs dédiés à la pratique du football »

Rapporteur : M. NICOLAS

- Vu la délibération du conseil communautaire du 13 mars 2013Lors de sa séance du 13 mars 2013, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité, la modification des statuts de la communauté de communes du Vernois qui lui était proposée. Les grandes lignes des changements apportés sont les suivantes :

GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES

Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs listés ci-dessous : - Equipement sportif dédié à la pratique du football situé à VERNY (rue du château) - Equipement sportif dédié à la pratique du football situé à SOLGNE (rue du stade) -

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

- Décide à l’unanimité d’adopter les modifications aux statuts de la Communauté de Communes du vernois ainsi proposées.

Point n° 6 : Modification des statuts du SIAHS

Rapporteur : M. VALENTIN

- Vu la délibération du conseil d’administration du SIAHS en date du 14 janvier 2013

Il est demandé aux membres du conseil de se prononcer sur l’adhésion des communes de PAGNY les GOIN, VIGNY, CHERISEY et COIN les CUVRY au SIAHS à compter du 1 er janvier 2013. Ces adhésions permettront au syndicat d’exercer ses compétences sur les affluents de la Seille.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

- Décide à l’unanimité de valider l’adhésion des communes de PAGNY les GOIN, VIGNY, CHERISEY et COIN les CUVRY au SIAHS à compter du 1er janvier 2013.

Point 7: RAM – convention de mise à disposition de salle

Rapporteur : M NICOLAS

- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 mars 2013

Dans le cadre du relais assistantes maternelles (RAM), l’animatrice est amenée à utiliser des salles communales ou intercommunales.

Conformément à la législation en vigueur, le CCV se doit de formaliser ces mises à disposition de salles par la signature d’une convention de mise à disposition.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

- Décide à l’unanimité d’autoriser Mme la Maire à signer une convention de mise à disposition des locaux de l’accueil périscolaire, une fois par mois avec la Communauté de communes du Vernois dans le cadre du RAM.

Point n°8 : vente de terrain section 01 parcelle 28 :

Rapporteur : Mme LACOMBE

- Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 et notamment son article 62II, - Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,- Vu la délibération du conseil en date du 31 mai 2012

Pour rappel :

- Il a été procédé au déclassement d’une partie du domaine public communal située entre la parcelle 28 et la parcelle 27 section 01, rue du Révérend Père Mangin (voir plan ci-joint) par délibération en date du 28 juin 2012.

- Les membres du conseil ont également autorisé la vente de la parcelle 28 section 01 appartenant au domaine privé communal à Monsieur STEPHANO. Le prix de vente de ce terrain d’une contenance de 0a26ca, a été fixé à 3000€. La parcelle 28 comporte un petit décroché de 0a02, par rapport à la ligne de voirie, matérialisé sur le plan en parcelle c/28. Monsieur STEPHANO propose que cette partie reste propriété de la commune pour des raisons de commodité.

- Monsieur STEPHANO, souhaite également acquérir une partie de la parcelle déclassée et versée au domaine privé communal jouxtant la parcelle cadastrée n°28 section 01. Le plan ci-joint matérialise en rouge, l’emprise déclassée qu’il souhaite acquérir. Il s’agit des parcelles a et b de contenances respectives : 0a07 et 0a06 soit un total de 0a13

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

- décide à l’unanimité d’autoriser la cession, à Monsieur STEPHANO, des parcelles a et b, définies ci- dessus, d’une contenance totale de 0a13 en complément de l’acquisition de la parcelle n°28 section 01.

- de fixer le prix de vente global des parcelles 28, a et b section 01, de contenance totale 0a39ca à 3780€

- d’autoriser Mme La Maire à signer tous les documents afférents à cette cession.

Point n°9: Cession à l’euro symbolique – CG57/COMMUNNE DE VERNY

Rapporteur : M. VALENTIN

Suite à notre demande, le Conseil général accepte de céder, à la commune, la parcelle cadastrée n°213 section 03 située rue des chènevières.

Cette cession par acte administratif, interviendra à l’euro symbolique.

Il est demandé aux membres du conseil d’autoriser l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle 213 section 03 et d’autoriser Mme La Maire à signer tous documents afférents à cette cession.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

- Décide à l’unanimité d’autoriser l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle 213 section 03 et d’autoriser Mme La Maire à signer tous documents afférents à cette cession.

Fait et délibéré à Verny,

les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme :

Verny, le 30 avril 2013

Mme La Maire