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Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 22. 20231205 ora fon delib 906 constitution servitude cts olivier i vd copie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
üpûtiïhhiciiï ûE VAUCLllSE
No 906/2023
R€PUBtlOU€ FRRn(;RIS €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE Du 5 DECEMBRE 2023
Nombre de membres
a En exercice :
a Présents :
o Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
La présente déliMra[ron peuf fake
l'objet d'un recours devan[ le
Trrbunal Admin)s[ratif de Nîmes
dans un dMar de deux mois à
comp[er de sa publication
Acte publié le : .)L A'l - 2 S
L'an deux mille vingt-trois, le cinq décembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan
ARGENSON, Mme Valérie ANDRES, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle
EICKMAYER, Mme Muriel BOUDIER, Mme Catherine GASPA, M. Patrice
DUPONT, Mme Aline LANDRIN, M. Armand BEGUELIN, Mme Christiane
LAGIER, M. Claude BOURGEOIS, M. Michel BOUYER, M. Pierre
MARQUESTAUT, Mme Christine JOUFFRE Mme Chantal GRABNER, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Céline BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M.
Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frèdérique VIDAL, M.
Christian GASTOU
Absents représentés
M. Denis SABON représenté par Mme Catherine GASPA
M. Xavier MARQUOT représenté par M. Patrice DUPONT
M. Bernard VATON représenté par Mme Carole NORMANI
M. Nicolas ARNOUX représenté par Mme Céline BEYNEIX
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Jonathan ARGENSON
M. Cédric ARCHIER représenté par Mme Valérie ANDRES
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Absente
Mme Marie-France LORHO
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
à-sé%
No 906/2023
Rapporteur : Mme Catherine GASPA
PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AP NolO SISE RUE HENRI DUNANT:
CONSTITUTION DE SERVITuDE DE TREFONDS AU PROFIT DES CONSORTS OLIVIER
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les articles 686 à 710 du Code Civil ; Considérant que les consorts OLIVIER, propriétaires de la parcelle cadastrée section AP no8 sise rue
Henri Dunant, ont l'obligation de raccorder leur habitation au réseau public d'assainissement collectif
existant ; ce branchement nécessitant le passage d'une canalisation sur la parcelle privée communale
mitoyenne cadastrée section AP no10, conformément au plan ci-annexé.
Considérant qu'un accord amiable est intervenu en vue de la constitution d'une servitude de tréfonds, à
titre réel et perpétuel, pour le passage de ladite canalisation sur la parcelle privée communale (fonds
servant) au profit de la parcelle mitoyenne cadastrée section AP no8 (fond dominant), aux conditions
suivantes :
* détermination exacte de l'implantation de l'emprise de la servitude (soit 2 mètres de largeur
environ par 50 mètres de longueur environ) suivant étude réalisée par le concessionnaire du
réseau public d'eaux usées, aux frais des consorts OLMER ;
* versementparlesconsortsOLIVIERd'uneindemnitéd'unmontantde10000,00 € ,auprofitde
la Ville ;
* prise en charge des frais de géomètre et de notaire par les consorts OLIVIER.
Al'unanimité (4 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI, M. Ronan PROTO, M.
Bernard VATON)
DECIDE
Article I : de constituer une servitude de tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section AP no10
sise rue Henri Dunant, pour le passage d'une canalisation d'eaux usées permettant le raccordement de
la parcelle cadastrée section AP no8 appartenant aux consorts OLMER, au réseau public
d'assainissement collectif ; aux conditions susmentionnées.
Article 2 : de préciser que la constitution de cette servitude de tréfonds, grevant ladite parcelle
communale à titre rée( et perpétuel, donnera lieu au versement, par les consorts OLIVIER, d'une
indemnité d'un montant de 10 000,OO € au profit de la Ville ;
Article 3 : d'autoriser le Maire, ou tout adjoint habilité, à passer et à signer tous les actes et pièces, tous
avant-contrat, et le cas échéant, constituer toutes les servitudes et mise en copropriété qui pourraient
être formées sur le bien.
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON
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