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Déliberation - 23. 20231205 ora fon delib 907 cession rembour centre sante benoit i vd copie
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 23. 20231205 ora fon delib 907 cession rembour centre sante benoit i vd copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
/ I 1l I I S I ll S l l ;S I I
DEPARTEMËNÏ DE VALICLuSE
No 907/2023
R€PUBlIOU€ FRFln(FllS €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
Nombre de membres
o En exercice :
o Présents :
- Votants :
Pour :
Contre :
Abstenfion :
La pré'sen[e délibération peut faire
l'objef d'un recours devant le
Trrbunal Administra[ïf de Nîmes
dans un délai de deux mors à
comp[erde sa publrcatron
Acte publié le : .! -l. -12 , 2 l
No 907/2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq décembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan
ARGENSON, Mme Valérie ANDRES, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle
EICKMAYER, Mme Muriel BOUDIER, Mme Catherine GASPA, M. Patrice
DUPONT, Mme Aline LANDRIN, M. Armand BEGUELIN, Mme Christiane
LAGIER, M. Claude BOURGEOIS, M. Michel BOUYER, M. Pierre
MARQUESTAUT, Mme Christine JOUFFRE Mme Chantal GRABNER, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Céline BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M.
Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M.
Christian GASTOU
Absents représentés
M. Denis SABON représenté par Mme Catherine GASPA
M. Xavier MARQUOT représenté par M. Patrice DUPONT
M. Bernard VATON représenté par Mme Carole NORMANI
M. Nicolas ARNOUX représenté par Mme Céline BEYNEIX
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Jonathan ARGENSON
M. Cédric ARCHIER représenté par Mme Valérie ANDRES
M. Rorian PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Absente
Mme Marie-France LORHO
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Gé'néral des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
Rapporteur : Mme Catherine GASPA
CESSION DE L'IMMEUBLE COMMUNAL SIS 18 AVENUE JEAN.HENRI FABRE EN VUE DE LA
CREATION D'UN CENTRE DE SANTE ET DE KINESITHERAPIE : REMBOURSEMENT DES FRAIS
DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE DUS A L'ACQUEREUR MONSIEUR SEBASTIEN BENOIT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L271-4 du code de la Construction et de l'habitation ; Vu 1'artic(e1641 du Code civil ;
Vu la délibération no02/2020 du Conseil municipal en date du 21 janvier 2020 entérinant l'aliénation de
gré à gré de l'immeuble communal cadastré section BT no681sis 18 avenue Jean-Henri Fabre au profit
de la SCI BELMER représentée par Monsieur Sébastien BENOIT, kinésithérapeute ;
VU l'acte de vente notarié en date du 17 novembre 2021 entérinant ladite transaction
Vu le permis de construire modificatif en date du 14 avril 2022 obtenu par Monsieur Sébastien BENOIT
en vue de la création d'un centre de santé et de kinésithérapie ;
Vu la demande de remboursement de Monsieur Sébastien BENOIT en date du 1erseptembre dernier
relative aux frais de raccordement électrique du bien vendu ;
Considérant que suivant acte de vente en date du 17 novembre 2021, la Ville a cédé l'immeuble
communal cadastré section BT no681 sis 18 avenue Jean-Henri Fabre au proTit de la SCI BELMER
représentée par Monsieur Sébastien BENOIT, kinésithérapeute, en vue de la création d'un centre de
santé et de kinésithérapie (aujourd'hui en service sous le nom « Centre Baussenque ))).
Considérant qu'il s'avère que ledit immeuble objet de la cession (issu de la division d'un plus grand
corps) était dépourvu de compteur électrique ; étant précisé que l'absence de raccordement au réseau
électrique n'a pu être mentionnée à l'acquéreur à l'acte de vente susmentionné.
Considérant que l'article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cach és de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuentteIlementcetusagequel'acheteurnel'auraitpasacquise, oun'enauraitdonnéqu'unmoindre
prix, s'il les avait connus )).
Considérant que M. Sébastien BENOIT sollicite le remboursement des frais de création du
branchement électrique, conformément à la facture ENEDIS en date du 19 mai 2023, d'un montant de
I 331,28 € TTC ; la Ville, en qualité de vendeur, étant tenue de prendre en charge le coût du
raccordement électrique du bien vendu.
Al'unanimité,
DECIDE
Article 1 : de rembourser à Monsieur Sébastien BENOIT, kinésithérapeute (représentant la SCI
BELMER), les frais de raccordement électrique de l'immeuble sis 18 avenue Jean-Henri Fabre ; la Ville,
en qualité de vendeur, étant tenue de prendre en charge le coût du raccordement électrique du bien
communal vendu.
Article 2 : de préciser que le montant du remboursement s'élève à la somme de I 331,28 € TTC,
conformément àla facture ENEDIS en date du 19 mai 2023.
Article 3 : d'autoriser le Maire, ou tout adjoint habilité, à passer et à signer tous les actes et pièces, tous
avant-contrats relatifs à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON
Le aire
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