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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24062025 30 Subv Adis Mercuer
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24062025 30 Subv Adis Mercuer)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL24062025-30 |
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 24 juin, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de La CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, M BOUSCHON, J DAUMAS, C FAURE (proc de C HADDAD), A GUIBERT-BATTAINI, R KAPPEL, JY MEYER (proc de P GAILLARD), | NGUYEN, B PERRUSSET, J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER), MF TASTEVIN, JF DURAND, L JOFFRE, B LADRAY, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, D BERAL, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, MF MARTIN (proc de P ROUX), J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER (proc de F SOULAVIE), A ROUSSET (proc de M CEYSSON), B SOUCHE (proc de F CHASSON), M TOURVIEILHE {proc de P MAISONNEUVE), M TAUPENAS et A LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND
D rercice j 32 Absents : JP LARDY, E ROCHE, E. SAUGET, P DUPONT, B résents : TEYSSIER, P CORTIAL, G DOZ, V VANDUYNSLAGER ET M Procurations : 9 CHAZE, Votants : 43
Absents : 9 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
| Date de convocation : 17/06/2025 |
Objet: Attribution d’une subvention d'équipement à ADIS - Création de 10 logements à
Mercuer : programme Le Roure.
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022 / 2027, approuvé par délibération du conseil communautaire du 04 novembre 2021, et notamment son programme d'actions :;
Vu le guide des aides à l'habitat 2022/2027 approuvé par délibération du conseil
communautaire Le 07 décembre 2021, modifié Le 09 avril 2024 et notamment les aides à
destination des bailleurs publics visant à soutenir La production de logements sociaux et très sociaux (action n°5 du PLH) ;
Vu la demande de subvention déposée par ADIS SA HLM le 19 janvier 2024 auprès de la
Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas ;
Vu l'avis de principe favorable du Bureau exécutif en date du 20 février 2024 :
Vu la copie des ordres de service adressés par ADIS SA HLM Le 22 mai 2025, confirmant ainsi Le démarrage des travaux ;
Le président présente aux membres du conseil communautaire le dossier faisant l’objet d’une demande de subvention de La part d’ADIS SA HLM :
Opération « Le Roure » à Mercuer- 10 logements locatifs sociaux
e Descriptif de l’opération :
L'opération sise chemin du Roure à Mercuer est un programme de construction de 10 logements sociaux dans un nouveau quartier à proximité du centre bourg. Le programme comprend 8 T3 et 2 T4 avec un agrément de l’Etat délivré en novembre 2020 pour :
- 7 logements sociaux PLUS
- 3 logements très sociaux PLAI
+ Demande de subvention CCBA :
- pour 7 logements PLUS neufs : 7 x 2 000 € = 14 000 €
- pour 3 logements PLAI neufs :3 x 3 000 € = 9 000 €
Soit un total de 23 000€. D" = nr Le coût total prévisionnel de l'opération est quant à lui estimé à 1 77 Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20250624-DEL24062025-30-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025 Plan de financement :
Dépenses (montant fiscal) Recettes (montant fiscal)
Emprunt CDC 1417035 €
Foncier 350 901 € Prêt Action
Logement 24 000€
Coût de la Subvention CCBA _ 23 000 € Subvention Etat 16 500 € construction, 1419935€ = —— honoraires... Fonds propres 293 600 €
| Total 1770836€ |Total | _ 1770 836€
La commune de Mercuer a participé au programme sous la forme de valorisation par des
travaux d’élargissement de voirie et d'accessibilité du quartier pour un montant de 29 128 €. Elle a donc bien apporté Le minimum requis correspondant à 10% de la subvention de la CCBA
soit 2 300 €.
La demande de subvention est conforme au règlement en vigueur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve l'attribution d’une subvention à ADIS SA HLM d’un montant maximum prévisionnel de 23 000 € pour L'opération « Le Roure » sise chemin du Roure à Mercuer, dans le cadre du règlement financier du PLH 2022/2027 ;
Dit que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 ;
Autorise le Président à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de La présente délibération et à la signature de La convention à intervenir.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 25 juin 2025.
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250624-DEL24062025-30-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025