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Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 1006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ne —,
Gaiat- Jeëv)
Date de la convocation
28 juin 2022
N° 22/30
Objet de la délibération
CONVENTION
D’OCCUPATION DES
MATS D’ECLAIRAGE
PUBLIC
DE LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE L’ALBIGEOIS
Adopté à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
EXTRAIT DU REGISTRE Affiché le 07/07/2022 mé
ID : 081-218102572-20220704-2022DEL30-AR
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux et le quatre juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.
Présents : Mrs DONNEZ, BUONGIORNO, Mme LASSERRE, Mr CAYRE, Mme PAWLACZYK, Mr CENTELLES, Mme FONTANILLES-CRESPO, Mr SOULAGES, Mme GHODBANE, Mr BENEZECH, Mrs JALBY, GALINIÉ, Mmes TEULIER, DELPOUX, COUVREUR, RAINESON, Mr TAUZIN, Mrs SALOMON, SIRVEN, Mr MARTY.
Absents : Mme GAVALDA procuration Mr GALINIER
- Mme FARIZON procuration à Mme LASSERRE
- Mme VABRE procuration à Mr DONNEZ
- Mr MASSON procuration à Mr SIRVEN
Mrs DEMAZURE, SARDAINE, MARIE, Mmes MILIN, BETTINI excusés.
Secrétaire : Mme GHODBANE.
La commune de Saint-Juéry déploie un système de vidéoprotection, lequel nécessite
la pose d’équipements sur les mâts d’éclairage public, propriété de la communauté d’agglomération de lAlbigeois.
La communauté d'agglomération de l’Albigeois propose de conclure une convention qui définit la procédure et les conditions d'occupation des mâts d'éclairage.
Les principes généraux posés dans la convention sont les suivants :
- La commune sollicite au préalable la communauté d’agglomération pour la pose des
équipements liés à la vidéoprotection sur des mâts d'éclairage public :
- Le demandeur ou gestionnaire de la vidéoprotection précise dans la demande le schéma de principe de pose, de raccordement électrique et la localisation, …
- La demande est instruite par la communauté d'agglomération de lAlbigeois dans un délai d’un
mois ;
- Les travaux, s’ils sont autorisés, s’effectuent sous la responsabilité de la commune et à sa
charge ;
- La maintenance des équipements de vidéoprotection posés est à la charge de la commune ;
- En cas d’intervention par la communauté d’agglomération de l’Albigeois, nécessitant la dépose
des équipements, la commune en est informée préalablement ;
- En cas de dégradation des équipements de vidéoprotection entraînant la dégradation de l’éclairage public (mât, luminaire, câblage.…), la remise en état est à la charge de la commune.
L’autorisation d'occupation est délivrée pour une période de cinq ans (échéance à fin
d’année civile en cours) et est renouvelable par tacite reconduction par période de deux ans
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2022 portant
approbation de la convention cadre de pose d'équipements sur les mâts d'éclairage public,
Vu le projet de convention ci-joint,
Entendu le présent exposé, Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le 07/07/2022 ne
ID : 081-218102572-20220704-2022DEL30-AR Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Aïfiché le 07/07/2022 se
ID : 081-218102572-20220704-2022DEL30-AR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN VOIR DELIBERE
APPROUVE la convention cadre de pose d'équipements liés à la vidéoprotection sur
les mâts d'éclairage public,
DONNE pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer ladite convention et
l’exécuter.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 6 juillet 2022
David DONNEZ,
Maire, Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le 07/07/2022 ne
ID : 081-218102572-20220704-2022DEL30-AR