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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 95 du 7 septembre 2018
Document publié le Vendredi 7 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 95 du 7 septembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 95 – 7 septembre 2018 S S S SO O O OM M M MM M M MA A A AI I I IR R R RE E E E
Erratum : Suite à une erreur matérielle dans le RAA n° 93 du 31 août 2018, publication de 1a décision mentionnée dans le sommaire :
« SNCF - Société Nationale des Chemins de Fer
Décision du 19 juin 2018 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à SAINT NAZAIRE »
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral modificatif du 31 août 2018 portant sur le prénom erroné de l'occupant du logement situé 19, avenue Guynemer à Rezé.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2018-33 du 05 septembre 2018 portant délégation de signature du PRH (Pôle ressources humaines).
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Décision Délégation Signature - T. DOUTE - N° 2018-DG-1 BIS.
Décision Délégation Signature - C. PELLIGAND - N° 2018-DG-02.
Décision Délégation Signature - P. ROMERO-GRIMAND - N°2018-DG-06-Bis.
Décision Délégation Signature - L. LAIGNEL - N°2018-DG-07.
Décision Délégation Signature - DIRECTEURS GARDES - N°2018-DG-08.
Décision Délégation Signature - PMO Administrateur gardes - N°2018-DG-09.
Décision Délégation Signature - PMO Administrateur gardes Registre Refus - N°2018-DG-10-2.
Décision Délégation Signature - P. ROMERO-GRIMAND - IFSI-IFAS - N°2018-DG-11.
Décision Délégation Signature - S. SACHOT OLLIVIER - LABORATOIRE - N°2018-DG-12.
Décision Délégation Signature - P. GUERZIDER - LABORATOIRE - N° 2018-DG-13.
Décision Délégation Signature - S. ORHON - PHARMACIE - N°2018-DG-14.
Décision Délégation Signature - C. FURIC - N°2018-DG-15.
Décision Délégation Signature - H. CHARVET - N°2018-DG-16.
Décision Délégation Signature - F. POUGET - N°2018-DG-18.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 13 septembre 2018 (modifié).
Arrêté préfectoral du 08 août 2018 et ses annexes rectifiées, portant classement de salubrité des zones de production de coquillages de la Loire-Atlantique.
Décision portant subdélégation de Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) à certains de ces collaborateurs.
Arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 relatif au ban des vendanges COTEAUX d'ANCENIS, cépage gamay noir. Arrêté préfectoral n°2018/SEE/2426 du 31 août 2018 fixant les lieux de débarquement et les lieux de collecte de l'anguille européenne (Anguilla Anguilla) pour la pêche professionnelle en eau douce dans le département de la Loire-Atlantique.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Délégation de signature du responsable de l'Unité Départementale 44 de la Direccte Pays de la Loire, en matière de gestion des personnels.
Délégation de signature du responsable de l'Unité Départementale 44 de la Direccte Pays de la Loire, en matière de pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection du travail.
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 portant suspension de l’agrément n°044T1148 du contrôleur Cyrille ORIEUX.
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 portant suspension à titre conservatoire avec effet immédiat de l’agrément n°044S1184 du contrôleur Nicolas TEXIER.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature de M. Jérémy TESSIER, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises d’ANCENIS.
Décision de délégation générale de signature de Mme Sandrine PERRIER, responsable de la trésorerie de Pornic.
Décision de délégation générale de signature de M. Bruno MARTEVILLE, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Centre.
Décision de délégation générale de signature de M. Bertrand LE TALLUDEC, responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement de Nantes 2.
Décision de délégation générale de signature de Mme Brigitte GUINEL, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Est.
Décision de délégation générale de signature de M. Didier SEBILEAU, responsable de la Paierie régionale des Pays de la Loire pour Mme Céline BRARD.
Décision de délégation générale de signature de M. Didier SEBILEAU, responsable de la Paierie régionale des Pays de la Loire pour Mme Evelyne NEVEU.
Décision de délégation générale de signature de M. Didier SEBILEAU, responsable de la Paierie régionale des Pays de la Loire pour M. Philippe PRAUD.
Décision de délégation générale de signature de M. Didier SEBILEAU, responsable de la Paierie régionale des Pays de la Loire pour M. Jacques RICHARD.
Décision de délégation générale de signature de Mme Karine MARTIN, responsable de la trésorerie de Guérande.
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
Décision du 1er septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Etranger – DSFIPE.
Décision du 1er septembre 2018 portant délégations spéciales de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Etranger – DSFIPE.
Décision de délégation générale de signature de Mme Florence LE GOUIC, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Centre.
Décision portant délégation spéciale de signature de fonctionnaires placés sous l'autorité de Mme Françoise FONT, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction des Finances Publiques de la Loire Atlantique.
Décision de délégation générale de signature de Mme Isabelle ROBIN, responsable du Pôle Contrôle et expertise de Saint- Nazaire. Décision de délégation de signature de M. Loic PATISSIER, responsable de la trésorerie de Châteaubriant.
Décision de délégation de signature pour le contrôle budgétaire régional de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
Décision de délégation de signature pour le contrôle budgétaire régional de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation de M. Alain GUILLOUET, directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine.
Décision de délégation générale de signature de Mme Christiane TOURNIEROUX, responsable du service des impôts des entreprises de Pornic.
Décision de délégation générale de signature à Mme Nolwenn ROUCAU LANGLADE de Mme Dominique GOURBEIX, responsable de la trésorerie de Saint-Nazaire Etablissements Hospitaliers.
Décision de délégation générale de signature à Mme Christine RACAPE de Mme Dominique GOURBEIX, responsable de la trésorerie de Saint-Nazaire.
Décision de délégation générale de signature à Mme Charlotte BOURGEAIS de Mme Dominique GOURBEIX, responsable de la trésorerie de Saint-Nazaire Etablissements Hospitaliers.
Décision de délégation générale de signature de Mme Florence LE RHUN, responsable de la trésorerie de Nantes Municipale.
Décision de délégation générale de signature de M. Laurent HUBERDEAU, responsable de la trésorerie de Saint Herblain.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 abrogeant l'arrêté du 16 avril 2018 autorisant M. Sébastien PREAULT à dispenser la formation spécifique prévue à l'article L223-6 du code de la route destinée à éviter la réitération des comportements dangereux des conducteurs responsables d'infractions.
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral n°2018-007R du 21 août 2018 portant homologation du circuit de moto-cross du Frazier, à HERIC.
Arrêté préfectoral n°2018-008R du 17 août 2018 portant autorisation et homologation temporaire pour l'organisation de courses de moissonneuses-batteuses et tracteurs-tondeuses au cours de la Fête de l'Agriculture les 18 et 19 août 2018, à MAUMUSSON.
Arrêté préfectoral n°2018-009R du 30 août 2018 portant autorisation de mise en circulation d'un petit train touristique au cours de la Foire de Béré, à CHATEAUBRIANT, du 7 au 10 septembre.
Arrêté préfectoral n°2018-010R du 6 septembre 2018 portant autorisation et homologation temporaire pour l'organisation d'un slalom-poursuite automobile, sur le circuit Roger Gaillard, à ANCENIS, du 7 au 9 septembre 2018.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°2018/051 du 7 septembre 2018 portant sur homologation temporaire d'une piste et autorisation d'une épreuve d'acrobaties moto le 8 septembre 2018 à Villeneuve en Retz (annexe .
Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire - GPMN
Avis n° 2018-01 du 5 septembre 2018 de la Commission des Investissements du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire du portant sur l'augmentation des capacités du poste à liquides de Montoir de Bretagne.
Avis n° 2018-02 du 5 septembre 2018 de la Commission des Investissements du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire du portant sur le remplacement du pont du Pertuis de Saint-Nazaire. SM]
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0189-01
SNCF
Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21; Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-1,
Vu
la
loi
n°2014-872
du 4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
« Réseau
ferré
de
France
»
en
« SNCF
Réseau
»
à
compter du 1° janvier 2015 ; Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
son
article
50,
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du 25
juin
2015
fixant
les
obligations
d'information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
et
routières
(ARAFER)
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités,
Vu
la
délibération
du
conseil d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
à
son
président
et fixant
les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
de SNCF Réseau, Vu
la
décision
du
Président
du
conseil d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
au
directeur
territorial
Bretagne-Pays
de
la
Loire,
Vu
l'absence
de
réponse
du
Conseil
régional
des
Pays
de
la
Loire,
Vu
l'autorisation
de
l'Etat
en
date
du
31
mai
2018,
Considérant
que
le
bien
n'est
plus
affecté
aux
missions
de
SNCF
Réseau. DECIDE :
ARTICLE 1 Terrain
:
Le terrain non bâti sis à SAINT-NAZAIRE (44600) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire. Code INSEE Commune
Lieu-dit
Références cadastrales
| Surface (m°)
Section
Numéro
SAINT-NAZAIRE
167
(44600)
Le
Courtyl
Verry
AS
545
TOTAL
187
ARTICLE
2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de département de Loire-Atlantique. La présente
décision
de
déclassement
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du département de Loire-Atlantique. La présente décision sera publiée au bulletin officiel de SNCF Réseau, Fait à Nantes, LelS|
|
98
Que
Christophé
HUAU
Directeur Territorial BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : E. PERRINEL
Ææ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral modificatif portant sur le titre erroné du
prénom de l'occupant du logement situé 19, avenue Guynemer à
Rezé.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de la santé publique, livre III, titre 1°” et notamment son article L. 1311-4 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
l'arrêté préfectoral de Madame la préfète de la Loire-Atlantique du 16 juillet 2018
mettant en demeure Monsieur Michel VOISIN occupant du logement situé 19,
avenue Guynemer à Rezé (44400) de prendre toutes les mesures de
désencombrement, nettoyage, dératisation et désinfection du logement et le cas
échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre ;
le courrier de Monsieur le maire de Rezé du 22 août 2018, indiquant une
modification de la personne responsable des désordres constatés ;
CONSIDÉRANT que le prénom de l'occupant du logement figurant dans l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 est erroné et qu’il s’agit de Monsieur Jérôme VOISIN, et non de Monsieur Michel VOISIN ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1° - Dans le troisième visa, ainsi que dans les articles 1” et 3 de l'arrêté préfectoral
du 16 juillet 2018 susvisé, la mention « Monsieur Michel VOISIN, occupant » est
remplacée par la mention « Monsieur Jérôme VOISIN, occupant ».
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h15—17 h 00 Article 2 - Le reste du contenu de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 susvisé demeure
sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jérôme VOISIN, domicilié au 19
avenue Guynemer à Rezé (44400).
Article 4 - Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le maire de Rezé.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé, le
directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes,le 3? ASUT 2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la préféle et par délégation,
Le secrétaire général,
erge BOULANGER Décision n°2018-33 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du CHU de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 1” septembre 2018.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du Pôle ressources humaines notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au
régime disciplinaire.
En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement ainsi que le CHSCT.
Article 2
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle Ressources
Humaines comportant les directions suivantes : recrutement, carrières et emploi; management, qualité de vie au
travail et formation.
À ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs
fixés par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général et de la directrice générale adjointe,
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement et le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier
MACHON, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT ainsi qu’à Madame Christel MOURAS
ABLINE, directrices adjointes.
Article 3
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle
notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et
contractuel, les actions contentieuses et disciplinaires, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout
acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié
à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement, à l'exclusion des correspondances avec les
autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à
Madame Caroline RAUSCENT, ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directrices adjointes. Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du recrutement, des
carrières et de l'emploi.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée à
Monsieur Luc-Olivier MACHON ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc-
Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT reçoit délégation pour
signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Article 5
Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice du management, de la qualité de vie au travail et de la formation
au sein du Pôle ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à
l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christel MOURAS ABLINE, même délégation est donnée à
Monsieur MACHON Luc-Olivier et à Madame Caroline RAUSCENT, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc-
Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame CHRISTEL MOURAS ABLINE reçoit
délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT,
directrice adjointe, Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice adjointe et Madame Bénédicte SOENE,
responsable rémunérations, sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives à
des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 7
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et au nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la
gestion de leur service :
+ Madame Julie PERRODEAU, attachée d'administration hospitalière et en son absence où en cas
d'empêchement, Madame Virginie L'HARIDON, faisant fonction d’adjointe des cadres du Bureau des
Relations Sociales, pour la signature des autorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit
syndical et tout document se rapportant au dialogue social ;
+ Monsieur Valentin MARC-THOMAS, Ingénieur aux affaires juridiques et procédures disciplinaires, pour la
signature des documents relatifs au cumul d'activité ;
+ Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas
d'empêchement, Madame Christelle VIAUD, adjointes des cadres hospitaliers, pour les documents relatifs au
recrutement, notamment la signature des contrats ;
e Monsieur Jérémie LOISEL, attaché d'administration hospitalière et en son absence ou en cas
d'empêchement, Mmes Christine GREGOIRE, Patricia JUBINEAU, Sophie BRETHET, adjointes des cadres
hospitaliers, pour les conditions de travail, la politique sociale et la politique handicap ;
+ Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas
d'empêchement, Mesdames Alexandra BATTESTINI, Lydiane EVEILLARD, Isabelle HERBRETEAU, Isabelle
MARIE-DUBOIS, adjointes de cadres, pour la gestion des ressources humaines de proximité et pour les
renouvellements de contrats, Madame Jocelyne RUAUX, adjointes des cadres, pour la gestion des
attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité sur le domaine
de la recherche ;
+ Monsieur Frédéric LELEUX, Ingénieur Hospitalier, et en son absence ou en cas d'empêchement, Mmes
Marie-Pierre LAURIE et Isabelle MARTIN, adjointes des cadres hospitaliers, pour le développement des
compétences et la formation et en l'absence ou en cas d'empêchement d'Aude MOUNIER, pour la politique
de formation externe :
+ Madame Aude MOUNIER, praticien attaché, pour la politique de formation externe : + Madame Bénédicte SOENE, ingénieur hospitalier, et en son absence Mmes Anne-Sylvie COLLINEAU,
Bernadette WAGNER, Charlène ALLAIN et Aline GAUVRIT pour les concours, les carrières, la gestion des
dossiers et la gestion des rémunérations ;
+ Madame Brigitte LECHENE, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des ressources du
département des instituts de formation, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération ;
+ _ Madame Nathalie ALGLAVE, Coordinatrice générale du Département des Instituts de Formation par intérim,
directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (FSI) ;
°__ Madame Valérie BOUGEARD, directrice adjointe à la Coordinatrice générale du Département des Instituts de
Formation, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS) et de l'institut de formation des
cadres de santé (IFCS) ;
+ Monsieur Marc DESBOUIGES, cadre de santé, pour la gestion des stages notamment les conventions ;
+ Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d’électroradiologie médicale
(IFMER) ;
+ Madame Christine BARFETY directrice de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA).
Article 8
Cette décision annule et remplace la décision n°2018-27
Article 9
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les
tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu,
Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 10
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 5 septembre 2018
Philippe SUDREAU
irecteur général
.u
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet Saintnazaire
DÉCISION N°2018-DG/01- BIS
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Va l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenoy, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 mars 2018 portant nomination de Monsieur Thibault DOUTÉ, Directeur Adjoint chargé de la stratégie
et de la performance ;
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier publié le 16 mars 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1
De donner une DELEGATION de signature générale PERMANENTE à Monsieur Thibault DOUTÉ, Directeur Général Adjoint, en vue de signer toutes pièces se
rapportant à la gestion de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter du 01 avril 2018, Ampliation est faite à l'intéressé qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 01 avril 2018
Le Directeur dyÉnà r Gérléral Adjoint
DESTINATAIRES :
Monsieur Thibault DOUTÉ
Conseil de Surveillance
Recette hospitalière
Affichage intranet
1/1 centre ....
hospitalier
Saintnazaire
DÉCISION N°2018-DG/02
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Annule et remplace la décision précédente
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°20056921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la santé en date du 3 septembre 2004 portant affectation de Madame Christine PELLIGAND, Directrice Adjointe au Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, à compter du 1 novembre 2004,
Vu l’organigramme de direction du Centre Hospitalier en vigueur à cette date,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner DELEGATION PERMANENTE à Madame Christine PELLIGAND, Directrice adjointe chargée des Affaires Médicales et Généralespour les actes
suivants :
Actes délégués
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus
responsables de collectivité territoriale,
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux Affaires Médicales et Générales.
ARTICLE 2
Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter le Directeur dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christine PELLIGAND, Monsieur Julien COUVREUR charge :
Monsieur Thibaut DOUTÉ, Directeur adjoint pour exercer toutes les attributions déléguées à Madame Christine PELLIGAND,
ARTICLE 4
Durant les seules périodes d'astreinte administrative ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent, délégation lui est également donnée
pour signer en lieu et place du Directeur d'établissement :
. Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organe,
. Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
. Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de
l'établissement,
. Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice. +
ARTICLES
Madame Christine PELLIGAND, est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation, sous réserve que ces subdélégations soient
contresignées par le Directeur. Les personnes concernées sont les suivantes :
- Monsieur Laurent OTT, Attaché d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Médicales et Générales, reçoit délégation permanente pour signer
les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux concernant les ordres de missions, la gestion des congés et des gardes, les assignations et les
formations.
ARTICLE 6
La présente délégation fait l'objet d’une publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter du 19 juin 2018. Ampliation est faite à l'intéressée qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 19 juin 2018
Le Directeur du Centre Hofpitalier,
|
DESTINATAIRES :
Conseil de Surveillance
Madame Christine PELLIGAND
Directeur concerné et cadres concernés
Recette hospitalière
Affichage intranet centre
hospitalier
Ssaintnszaire
DÉCISION N°2018-DG/06 -BIS
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Annule et remplace la décision précédente
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 novembre 2017 concernant l'affectation de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, Directrice Adjointe
chargé des ressources humaines au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, à compter du 02 novembre 2017,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier en vigueur à cette date,
DECIDE
ARTICLEZ
De donner DELEGATION PERMANENTE à Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, Directrice adjointe chargée des ressources humaines pour les actes suivants :
Actes délégués
= Pour les personnels titulaires et stagiaires :
Toutes décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la Direction des Ressources Humaines et tous
les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des Soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et des maladies
professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du
personnel de direction, etc...
Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Les décisions de nature disciplinaire sont signées par Madame la Directrice par intérim.
= Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants.
Déclarations d'affiliation sécurité sociale
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières
Toutes autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels.
= Formation professionnelle
Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents.
- Autres domaines
Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les courriers adressés aux ministères, aux
directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables de collectivité territoriale
Notes d’information diverses (à l'exception des notes de service)
Ordres de mission, convocation aux réunions
Attestations diverses relatives à la situation administrative au personnel
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers
Notation définitive
Congés et autorisations d'absence
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux Ressources Humaines. ARTICLE 2
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND reçoit délégation pour représenter le Directeur dans les instances représentatives relevant de ses champs
d'attribution.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, Monsieur Julien COUVREUR charge :
- Madame Christine PELLIGAND Directeur adjoint pour exercer toutes les attributions déléguées à Madame Patricia ROMERO-GRIMAND
ARTICLE 4
Durant les seules périodes d’astreinte administrative ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent, délégation lui est également donnée
pour signer en lieu et place du Directeur d'établissement :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris hospitalisation sous contrainte et les prélèvements d’organe,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de
l'établissement,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice.
ARTICLE
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation, sous réserve que ces subdélégations soient
contresignées par le Directeur. Les personnes concernées sont les suivantes :
- Mme Gladys TUAL, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources des Humaines, lors des absences temporaires ou indisponibilités de
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, pour les actes suivants :
Actes délégués
= Pour les personnels titulaires et stagiaires :
Toutes décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la Direction des Ressources Humaines et tous
les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des Soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et des maladies
professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l’exception du
personnel de direction, etc
Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Les décisions de nature disciplinaire sont signées par Madame la Directrice par intérim.
= Pourles personnels non titulaires de droit public et de droit privé
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants.
Déclarations d'affiliation sécurité sociale
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières
Toutes autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels.
= Formation professionnelle
Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents.
- Autres domaines
Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les courriers adressés aux ministères, aux
directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables de collectivité territoriale
Notes d’information diverses (à l'exception des notes de service)
Ordres de mission, convocation aux réunions
Attestations diverses relatives à la situation administrative au personnel
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers
Notation définitive
Congés et autorisations d'absence
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux Ressources Humaines.
213 - Mme Gladys TUAL, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources des Humaines, de manière permanente, pour les actes suivants :
Secteur recrutement
Contrats et renouvellement
Réponse suite à candidature
Réponse négative suite à demande de mutation
Etat de frais de déplacement
Ordre de mission
Demande de mandatement CET
Relevé IRCANTEC
Attestation de travail
Secteur insertion
Contrat de travail CUI CAE
Convention CAE
Convention de stage
Secteur Rémunération
Attestation Pôle Emploi
Attestation de fin de droits
Fiche de liaison avec Pôle Emploi
Avis de paiement allocation de retour à l'emploi
Indemnités journalières de sécurité sociale
Etat de frais de déplacement des élèves, intervenants IFSI, pédopsychiatrie
Factures CNRACL
Attestations diverses
Bordereaux d'envoi
Secteur Carrières
Attestations diverses
Certificat de remboursement CGOS et courrier initial
Frais de déplacement
Ordres de mission
- Mme Anne-Laure CHAUVEAU, cadre de santé responsable de la formation continue de manière permanente, pour les actes suivants :
Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, tous courriers internes relatifs à l'organisation des formations et engagements
financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels (médical et non médical).
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine de la formation continue.
ARTICLE 6
La présente délégation fait l'objet d’une publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter du 22 janvier 2018. Ampliation est faite à l'intéressé qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 15 janvier 2018
Le Directeur du Centre Hospitblier, Directrice adjointe chargée des ressources humaines
Attachée d'administration hospitalière cadre de santé responsable de la formation continue de manière permanente
à la Direction des Ressources des Humaines continue de manière permanente
Anne-Laure CHAUVEAU,
MT
DESTINATAIRES :
= Conseil de Surveillance
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND
- Madame Christine PELLIGAND ‘
- Cadres concernés
- Recette hospitalière
- Affichage intranet
373 centre
hospitalier
Saintnazaire
DÉCISION N°2018-DG/07
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Annule et remplace la décision précédente
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 mars 2017 portant affectation de Madame Laurence LAIGNEL, Coordonnatrice Générale des Soins au
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, à compter du 1“ avril 2017.
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier en vigueur à cette date,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner DELEGATION PERMANENTE à Madame Laurence LAIGNEL, Coordonnatrice Générale des Soins chargée de la coordination, de l’organisation des
soins et des équipes paramédicales pour les actes suivants :
Actes délégués
= Signature des conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels paramédicaux
ARTICLE 2
Madame Laurence LAIGNEL reçoit délégation pour représenter le Directeur dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laurence LAIGNEL, Monsieur Julien COUVREUR charge :
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, Directeur adjoint pour exercer toutes les attributions déléguées à Madame Laurence LAIGNEL
ARTICLE 4
Durant les seules périodes d'astreinte administrative ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent, délégation lui est également donnée
pour signer en lieu et place du Directeur d'établissement :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, les hospitalisations sous contrainte et les prélèvements d'organes,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de
l'établissement,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice. ARTICLES
La présente délégation fait l’objet d’une publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter du 22 janvier 2018. Ampliation est faite à l'intéressé qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 15 janvier 2018
Coordonnatrice Générale des Soins
DESTINATAIRES :
= Conseil de Surveillance
- Madame Laurence LAIGNEL
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND
- Recette hospitalière
- Affichage intranet
22 centre ....
hospitalier
Saintnazaire
DÉCISION N°2018-DG/08
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
RELATIVE AUX GARDES ET ASTREINTES
ADMINISTRATIVES
Annule et remplace la décision précédente
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazalre,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, 6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°20056921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation en date du 15 janvier 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1
De donner DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, et notamment en dehors des heures d'ouverture
des bureaux, les week-ends et jours fériés, aux membres de l'équipe de direction désignés ci-après comme «directeurs de garde administrative » ainsi qu'à
Madame Christine MORAND, Chef de Cabinet, Monsieur Jannick GRAND, Directeur de l'FSI IFAS et Monsieur Hervé MENORET, Responsable des Systèmes
d'information, dans le cadre des gardes et astreintes administratives qu'ils effectuent, telles que définies selon le tableau des permanences de la direction du
Centre Hospitalier,
à l'effet de signer tous les documents et actes visant à mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits des patients, ou à assurer la sécurité physique des
personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés et la conservation des installations et du matériel.
ARTICLE 2
Cette délégation est accordée, en fonction du tour de rôle défini par le tableau des gardes et astreintes administratives de l'établissement à chacune des
personnes suivantes :
- Aux directeurs d’astreinte administrative suivants : Monsieur Thibault DOUTE, Madame Christine PELLIGAND, Monsieur Hervé CHARVET, Madame
Laurence LAIGNEL, Madame Patricla ROMERO-GRIMAND,
- Monsieur Hervé MENORET, Responsable des Systèmes d'Information et de la Téléphonie,
- Monsieur Jannick GRAND, Directeur IFSI IFAS
- Madame Christine MORAND, Chef de Cabinet.
ARTICLE 3
Chaque délégataire rend compte au Directeur de l'établissement par écrit de tout événement d’une gravité sérieuse affectant les fonctionnements de
l'établissement dont il a la responsabilité déléguée.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet à compter du 15 janvier 2018. Elle prendra fin en cas de changement d'affectation et/ou de cessation de fonctions
délégataires. ARTICLE 5
Un exemplaire original de cette décision sera conservé à la Direction Générale. Le second original de cette présente décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal et ampliation sera transmise aux intéressés. Elle sera également portée à la connaissance du Directoire et du Conseil de Surveillance.
Responsable des Systèmes d'Information
et de téléphonie
Aa Hervé MENORET
DESTINATAIRES :
Membres de l'équipe de Direction et administrateurs de garde
Membres du Directoire et du Conseil de Surveillance
Fait à Saint-Nazaire, le 15 janvier 2018
Chef de Cabinet
Madame Christine M
Directeur de l'IFSI/IFAS
22 entre
ospitalier
saintoazaire
DÉCISION N°2018-DG/09
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA
CONSULTATION DU REGISTRE NATIONALE DES REFUS DE
PRELEVEMENT D'ORGANES À BUT THERAPEUTIQUE,
SCIENTIFIQUE OU AUTOPSIE MEDICALE
Annule et remplace la décision précédente
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 20096 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'organisation des gardes de direction telle que définie par le Directeur d'établissement,
Vu les articles R 1232-5 à R 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisé des refus de prélèvements sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Décide de donner Délégation Permanente, à compter du 15 janvier 2018, pour effectuer en son nom les formalités d'interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d'organes, telles que précisées par la circulaire n°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d'organes à but thérapeutiques et autopsies médicales, aux cadres de la direction dont les noms et fonctions au sein de l'établissement suivent
. Madame Christine MORAND, Chef de Cabinet
- Monsieur Hervé MENORET, Responsable des Systèmes d'Information et de téléphonie
- Monsieur Jannick GRAND, Directeur de l'IFSI/IFAS
Fait à Saint-Nazaire, le 15 janvier 2018
?$, YS
Le Directeur du ce Chef de Cabinet n l |
O1
Julien COUVREUR Madame Christine MORAND
Responsable des Systèmes d'Information Directeur de l'IFSI/IFAS
et de téléphonie
Hervé MENORET Jannick GRAI
DESTINATAIRES
- Les intéressé(e)s
1/1 centre .
hospitalier
Saintnazsire
DÉCISION N°2018-DG/10-2
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA
CONSULTATION DU REGISTRE NATIONALE DES REFUS DE
PRELEVEMENT D’ORGANES A BUT THERAPEUTIQUE,
SCIENTIFIQUE OÙ AUTOPSIE MEDICALE
Annule et remplace la décision précédente
Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 20096 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des
Centres Hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu la nomination du Docteur François LABADIE, Praticien hospitalier au sein du pôle À, rattaché au service de réanimation, en tant que médecin
responsable de la coordination des prélèvements d'organes et de tissus pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu les articles R 1232-5 à R 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisé des refus de prélèvements sur une
personne décédée d'organes, de tissus et de cellules,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Décide de donner Délégation Permanente, à compter du 15 janvier 2018, pour effectuer en son nom les formalités d'interrogation du Registre
National des Refus de Prélèvements d'organes, telles que précisées par la circulaire n°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d'organes à but
thérapeutiques et autopsies médicales à :
- Mr Labadie François, médecin responsable de la coordination
- Mme Launay Valérie, cadre de santé de la coordination
- Mme Moyon Aurélie, IDE coordinatrice
- Mme Louvel Laurence, IDE coordinatrice
- Mme Nay Cathy, cadre de santé participant aux astreintes
- Mme Foulquier Patricia, cadre de santé participant aux astreintes
- Mme Thibaut Marilyn, cadre de santé participant aux astreintes
- Mme Brémaud Marlène, cadre de santé participant aux astreintes
- Mme Boisgard-Gaillard Lénnaig, cadre de santé participant aux astreintes
Fait à Saint-Nazaire, le 18 juillet 2018
Le Directeur du Centrd Hospitalier,
DESTINATAIRE :
- Cadres de Direction effectuant les astreintes administratives
= Monsieur le Docteur Marc LE BIDEAU, Chef du Pôle À
= Monsieur le Docteur Michel GRINAND, Président de la Commission Médicale d’Etablissement
- Les intéressé(e)s
- Agence Biomédecine entre ....
ospitalier
saintnazaire
DÉCISION N°2018-DG/11
Annule et remplace la décision précédente
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Va le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, 6143-33 à D6143-35,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 en vigueur ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres
Hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, du 21 juillet 2016, nommant à compte du 1“ septembre 2016, Monsieur Jannick GRAND en qualité de
Directeur de MIFSI/IFAS ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 novembre 2017 concernant l'affectation de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, Directrice
Adjointe chargé des ressources humaines au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, à compter du 02 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2017/n°215 du 09 octobre 2017 fixant la composition du Conseil Technique 2017-2018 de l'Institut de Formation
d’aides-soignantes du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2017/n°214 du 09 octobre 2017 fixant la composition du Conseil Pédagogique 2017-2018 de l'institut de Formation
en soins en soins infirmiers du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
DESIGNE
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, en tant que représentante de l'établissement pour siéger :
- Au Conseil Pédagogique de l'IFSI, en qualité de membre titulaire,
- Au Conseil Technique de l'IFAS, en qualité de membre titulaire
- Aux Conseils de Discipline de l'IFSI et de l'IFAS, en qualité de membre titulaire
Fait à Saint-Nazaire, le 15 janvier 2018
Le Directeur du Centre Hospitalier, _ Directrice adjointe in VE
= CR : Julien COUVREUR Patricia ROMERO-GRIMAND
DESTINATAIRES :
- Monsieur Jannick GRAND, Directeur IFSI/IFAS
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, Directrice des Ressources Humaines centre .
hospitalier saintnazaire
DÉCISION N°2018-DG/12
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Annule et remplace la décision précédente
Vule Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu le Codes des Marchés Publics,
Vu l'organigramme du Laboratoire de biologiemédicale,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en dote du 15 décembre 2017 portant nominotion de Monsieur JulienCOUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, DECIDE
ARTICLE L
De donner une délégation de signature permanente à Madame Sonla SACHOT-OLLIVIER, Responsable du laboratoire de biologie médicale, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000,00 € HIT. dans le cadre de l'exécution d’un marché.
ARTICLEZ
En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER autorise Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier, à signer les documents ci-dessus référencés.
La présente décision prend effet à compter du 22 janvier 2018. Ampliation est faite à Vintéressé qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 15 janvier 2018
Le Directeur du Centrk Hospitalier, Responsable du laboratoire de biologiemédicale
és pa Sonia SACHOT- .
Olivier LEMENAND
DESTINATAIRES :
- Madame SACHOT-OLLIVIER
Madame PELLIGAND
Monsieur Olivier LEMENAND
Recette hospitalière
Affichage intranet
11 centre
hospitalier
Ssaintnazaire
DÉCISION N°2018-DG/13
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Annule et remplace la décision précédente
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu le Codes des Marchés Publics,
Vu l'organigramme du Laboratoire de biologie médicale,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
DECIDE
ICLE 1
De donner une délégation de signature permanente à Madame Pascale GUERZIDER, Responsable du laboratoire d’anatomo-pathologie, pour signer les bons
de commande relatifs aux acquisitions de fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000,00 € H.T.
dans le cadre de l'exécution d'un marché.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d’empêchement, Madame Pascale GUERZIDER autorise Madame Aude COLSON-PAPIN, anatomopathologiste, praticien hospitalier, à
signer les documents ci-dessus référencés.
La présente décision prend effet à compter du 22 janvier 2018. Ampliation est faite à l'intéressé qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 15 janvier 2018
Le Directeur du Cenÿre Hospitalier, Responsable du laboratoire d’anatomo-pathologie
Pascale GUERZIDER
Anatomopathologiste, praticien hospitalier, \ (
PET Aude COLSON-PAPIN | _
L
DESTINATAIRES :
- Madame Pascale GUERZIDER
- Madame PELLIGAND
= Madame Aude COLSON-PAPIN
- Recette hospitalière
= Affichage intranet
11 centre .
hospitalier
Saintnazaire
DÉCISION N°2018-DG/14
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Annule et remplace la décision précédente
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu le Codes des Marchés Publics,
Vu l'organigramme du Laboratoire de biologie médicale,
Vü l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeurdes Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018, :
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner une délégation de signature permanente à Madame Séverine ORHON- MENARD, Responsable de la Pharmacie, pour signer les bons de commande
relatifs aux acquisitions de fournitures de pharmacie et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000,00 € H.T. dans le cadre de
l'exécution d’un marché.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Séverine ORHON- MENARD, est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation. Les
personnes concernées sont les suivantes :
ee
Madame Emilie CAILLE, Pharmacien chimio, essais cliniques
Madame Aurore DEININGER, Pharmacien ATU, MDS, T2A
Monsieur Benoît DEKEYSER, Pharmacien dispositifs médicaux, unités de soins, dialyse, ophtalmologie
Monsieur Julien SOUCHON, Pharmacien stupéfiants, dispositifs médicaux cardiologie, plateau technique de radiologie et cardiologie
Interventionnelle, GS coronographie
Madame Sophie DUBOIS, Pharmacien référent clinique en chirurgie
Madame Laurence GERARD, Pharmacien pansements, drapage et instrumentation
Madame Hélène LATOUCHE, Pharmacien stérilisation, dispositifs médicaux, stérilisation
Madame Camille LEGROS, Pharmacien DM bloc (hors orthopédie) et matériovigilance
Madame Anne LINDER, Pharmacien médicaments, informatique
Madame Marie-Claire VINCE, Pharmacien — Pharmacotechnie, fluides médicaux et qualité
La présente décision prend effet à compter du 22 janvier 2018. Ampliation est faite à l'intéressé qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 15 janvier 2018
Le Directeur du Centre ne Responsable de la Pharmacie /
ro — Séverine ORHON-MENARD - 47
Pharmacien, : Pharmacien, <>
Madame Emilie CAILLE Madame Aurore DEININGER
Pharmacien, Pharmacien,
Benoît DEKEYSER Julien SOUCHON
2 —
Pharmacien, Pharmacien,
Sophie DUBOIS Laurence GERARD
i
aa Y — en
Hélène LATOUCHE Camille LEGROS
Pharmacien, Pharmacien,
Morie-Claire VINCE | _ € _
DESTINATAIRES :
- Les intéressés
- Madame PELLIGAND
- Madame LAIGNEL
- Monsieur GROUSSET ÆX 12
= Docteur LIBEAU
- Recette hospitalière
= Affichage intranet centre ....
hospitalier
Saintnazsire
DÉCISION N°2018-DG/15
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la santé en date du 28 février 2018 portant affectation de Madame Catherine FURIC, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de
Saint-Nazoire, à compter du 12 mars 2018,
Vu l’organigramme de direction du Centre Hospitalier de Saint Nazaire, diffusé le 16 mars 2018,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner DELEGATION PERMANENTE à Madame Catherine FURIC, Directrice adjointe chargée des Moyens Matériels :
s délégués relatifs à la gestion courante (autr que les marchés) d rtement Achats L'ensemble des décisions et actes rel
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus
responsables de collectivité territoriale,
Actes délégués relatifs à la gestion courante (autres que les marchés) du Département Patrimoine et Travaux : L'ensemble des décisions et actes relatifs :
- Signature de notes d'information ou documents internes relatifs aux services techniques ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
= Signature des documents ou correspondances relatifs aux services techniques,
Actes délégués relatifs au Système d’information :
- Signature de notes d’information ou documents internes relatifs au système d’information ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
Signature des documents ou correspondances relatifs au système d’information
Actes délégués relatifs aux marchés : L'ensemble des décisions et actes relatifs :
- Signature des décisions adressées aux maîtres d'œuvre auxquels sont confiés des opérations de travaux dans le cadre de l'exécution des marchés,
= Dansle cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses, à l'exception de ceux relatifs aux médicaments, produits de
santé, dispositifs médicaux et fournitures pharmaceutiques qui sont signés par le pharmacien chef de service, chargé de la gérance de la pharmacie à
usage intérieurs et aux produits de laboratoires qui sont signés par les chefs de service des laboratoires de Biochimie, d'Hématologie, de Bactériologie
et d'Anatomo-pathologie,
1/5 ARTICLE 2
Madame Catherine FURIC reçoit délégation pour représenter le Directeur dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
ARTICLE 3
Durant les seules périodes de garde de Direction ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent, délégation lui est également donnée pour
signer en lieu et place du Directeur d'établissement :
= Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, les hospitalisations sous contrainte et les prélèvements d'organes,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de
l'établissement,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice
ARTICLE 4
Madame Catherine FURIC, est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation. Les personnes concernées sont les suivantes :
- Monsieur Antoine WALLAERT, Attaché d'administration hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine des achats de fournitures et prestations (classe 6 et 2) les documents suivants : + Notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur, + Correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
+ Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande dont le montant est inférieur à 50 OODEHT,
- Madame Béatrice VALLET, Ingénieure Biomédical,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine des achats et location d'équipements, fournitures et prestations biomédicales (classe 6 et
classe 2) les documents suivants :
+ Correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
+ Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande dont le montant est inférieur à 50 OOUEHT (classe 6) et 15 OODEHT (classe 2),
- Monsieur Théotime MORET, Ingénieur Biomédical à la Direction des Achats et de la Logistique,
reçoit délégation permanente, en l'absence de Madame Béatrice VALLET, pour signer dans le domaine des achats et location d'équipements, fournitures et prestations biomédicales (classe 6 et classe2) les documents suivants :
+ Correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
+ Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande dont le montant est inférieur à 50 OODEHT (classe 6) et 15 OODEHT (classe 2),
- Madame Stéphanie ROCHEREAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Achats et de la Logistique,
Reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine des achats de fournitures et prestations (classe 6 et 2) y compris biomédicales, les documents suivants :
+ Correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
+ Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande dont le montant est inférieur à 50 OODEHT [hors investissement biomédical),
- Madame Caroline DOUSSET, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Achats et de la Logistique,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine des achats de fournitures et prestations (classe 6 et 2), les documents suivants :
+ Correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
+ Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande dont le montant est inférieur à 15 OOO€HT,
- Les agents de l'Unité Centrale de Production Alimentaire (listés ci-après) reçoivent délégation permanente pour signer dans le domaine des achats de pains {classe 6 uniquement) uniquement les week-ends et jours fériés, et dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande d’un montant inférieur à AODEHT :
Monsieur Didier DEBRAY, Agent de Maîtrise,
Monsieur Manuel MONTALVO, Agent de Maîtrise,
Monsieur Bruno JANNIC, Agent de Maîtrise,
Monsieur Didier NOURY, Agent de Maîtrise,
Madame Carine COURIAL, Maître Ouvrier. .......
. Monsieur Patrice CADEAU, Technicien Supérieur,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivants :
+ Notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
e Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents marchés).
- Monsieur Hervé CARO, Technicien Supérieur,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivants :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents marchés).
2/5 Monsieur Régis ESTERS, Technicien Supérieur,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivants :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents marchés).
Monsieur Alain FAURIE, Ingénieur Hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivants :
+ Notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents marchés),
+ Procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d'un marché).
Monsieur Patrice GUERIN, Technicien Supérieur,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivants :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents marchés),
+ Procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d’un marché).
Madame Nathalie HIVERT, Adjointe Administrative,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivants :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents marchés).
Madame Sylvie LEBIHAIN, Adjoint des Cadres,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivants :
+ Correspondances où documents liés au domaine de son activité [hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents marchés),
+ Bons de commande de classe 6 et de classe 2 dont le montant est inférieur à 30 000 € HT dans le cadre de l'exécution des marchés.
Madame Laurence LE GLOUANNEC, Adjointe Administrative,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivants :
+ Correspondances où documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents marchés).
Madame Valérie LINKER, Technicienne Supérieure,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivant
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents marchés),
+ Procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d’un marché).
Madame Héloïse MILON, Technicienne Supérieure,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivants :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents marchés),
+ Procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d'un marché).
Madame Syivie NINET, Adjointe Administrative,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivants :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents marchés).
Madame Sophie PERRAUD, Attachée d'Administration Hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivant
+ Correspondances ou documents adressés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors documents marchés et
hors courrier pour règlement de litige supérieur à 8 000 € HT),
+ Bons de commande et les conventions de contrôle (missions avec des bureaux de contôle) dont le montant est inférieur à 30 000 € HT dans
le cadre de l'exécution des marchés.
Monsieur Jacques RENOUX, Ingénieur,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivants :
+ Notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents marchés),
+ Procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d’un marché).
Monsieur Emmanuel ROGIER, Technicien Supérieur,
reçoit délégation permanente pour signer les documents suivants :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,
aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents marchés).
3/5 ARTICLE 5
La présente délégation fait l’objet d'une publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire.
ARTICLE
La présente décision prend effet à compter du 12 mars 2018. Ampliation est faite à l'intéressée qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 12 mars 2018
Le Directeur du Centre Hospitalier, Directrice adjointe chargée des Moyens Matériels,
Julien COUVREUR|
Ingénieur Biomédical Adjoint des Cadres Hospitaliers
Théotime MORET
L
Adjoint des Cadres Hospitaliers
Caroline DOU;
Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise
Didier DEBRAY Manuel MONTALVO
Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise
Bruno JANNIC Didier NOURY
- M Maître Ouvrier ... Z
Carine COURJAL
Technicien Supérieur Technicien Supérieur
Patrick CADEAU Hervé CARO | Technicien Supérieur
Patrick GUERII
{
LL (
Adjoint des Cadres
Sylvie LEBIHAN
Technicienne Supérieure
Valérie LINKER
Adjointe Administrative
Sylvie NINET
LA
Ingénieur
Jacques RENOUX
DESTINATAIRES :
= Conseil de Surveillance
-_ Madame Catherine FURIC
= Monsieur Hervé CHARVET
- Cadres concernés
- Recette hospitalière
= Affichage intranet
ingénieur hospitalier
Alain FAURIE
Adjoint Administrative
Adjoifte Administrative
Laurence LE GLOUANNEC
Technicienne Supérieur
Héloïse MILON
Attachée d’Admini: n hospitalière
Sophie PERRAUD
Technicien Supérieur RE
Emmanuel ROGIER _
55 centre ....
hospitalier
Saintnazsire
DÉCISION N°2018-DG/16
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Annule et remplace la décision précédente
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la santé en date du 13 Décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hervé CHARVET, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire, à compter du 16 Janvier 2017,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier publié en date du 16 mars 2018,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner DELEGATION PERMANENTE à Monsieur Hervé CHARVET, Directeur adjoint chargé, des Affaires Financières :
Actes délégués
Actes délégués relatifs aux finances : L'ensemble des décisions et actes relatifs :
= Aux fonctions d'ordonnateur : Signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement,
liquidation, mandatement,
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux échanges de taux,
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires,
- A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, Directeurs des services
extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
Actes délégués relatifs aux marché: ‘ensemble des décisions et actes relatifs :
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses, à l’exception de ceux relatifs aux médicaments, produits de
santé, dispositifs médicaux et fournitures pharmaceutiques qui sont signés par le pharmacien chef de service, chargé de la gérance de la pharmacie à
usage intérieurs et aux produits de laboratoires qui sont signés par les chefs de service des laboratoires de Biochimie, d' Hématologie, de Bactériologie et
d'Anatomo-pathologie,
Actes délégués relatifs aux admissions et factu ‘ensemble des décisions et actes relatifs :
+ Aux admissions des patients et résidents,
= Ala facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des frais afférents aux appartements et
séjours thérapeutiques
- Ala gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du Centre Hospitalier,
14 + Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de
corps sans mise en bière,
- A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, Directeurs des services
extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre II Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-
4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
ARTICLE 2
Monsieur Hervé CHARVET reçoit délégation pour représenter le Directeur dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
ARTICLE 3
Durant les seules périodes de garde de Direction ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent, délégation lui est également donnée pour
signer en lieu et place du Directeur d'établissement :
. Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, les hospitalisations sous contrainte et les prélèvements d'organes,
. Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
+ Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de
établissement,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice.
ARTICLE 4
Monsieur Hervé CHARVET, est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation. Les personnes concernées sont les suivantes :
- Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, Attaché d'administration hospitalière à la Direction des Finances, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d’ordonnateur : Signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations,
engagement, liquidation, mandatement,
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux échanges de taux,
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et
mandataires,
A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, Directeurs des
services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
- Monsieur Loic FOURNIER-LERAY, Adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Finances, reçoit délégation permanente relative :
. Aux fonctions d'ordonnateur : Signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations,
engagement, liquidation, mandatement,
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux échanges de taux,
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et
mandataires,
A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, Directeurs des
services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
- Madame Laurence THEBAUD-HOUSSAIS, Attachée d'administration hospitalière à la Cellule d’Admission Facturation, reçoit délégation permanente
relative :
Aux admissions des patients et résidents,
A la facturation des frais d’hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des frais afférents aux appartements
et séjours thérapeutiques
A la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du Centre Hospitalier,
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport
de corps sans mise en bière,
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, Directeurs des
services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre Il Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1
13215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
24 - Madame Armelle BRAZILLE, Adjointe des cadres hospitaliers à la Cellule d’Admission Facturation, reçoit délégation permanente relative :
+ Aux admissions des patients et résidents,
+ Ala facturation des frais d’hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des frais afférents aux appartements
et séjours thérapeutiques
+ Ala gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du Centre Hospitalier,
+ Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport
de corps sans mise en bière,
+ A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, Directeurs des
services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
+ Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre II Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, 13213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1
L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
= Monsieur Nicolas MARTIENNE, Technicien supérieur hospitalier à la Cellule d'Admission Facturation, reçoit délégation permanente relative :
+ Aux admissions des patients et résidents,
+ Ala facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des frais afférents aux appartements
et séjours thérapeutiques
+ Ala gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du Centre Hospitalier,
+ Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport
de corps sans mise en bière,
+ A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés aux Ministères, Directeurs des
services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
+ Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre II Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1
L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
ARTICLE 5
La présente délégation fait l’objet d’une publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter du 12 mars 2018. Ampliation est faite à l'intéressée qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 12 mars 2018
Le Directeur du Centre Hospitalier, Directeur adjoint chargé, dhs Affaires Financières
Julien COUVREUR
Attaché d'administration hospitalière à la Direction des Finances Adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Finances
Jean-Louis JAUNASSE Loic FOURNIER-LERAY,
|
Attachée d'administration hospitalière à la Cellule Adjointe des cadres hospitaliers à la Cellule
d’Admission Facturation d’Admission Facturation
Laurence THEBAUD-HOUSSAIS Armelle BRAZILLE
|
df-
3/4 Technicien supérieur
DESTINATAIRES :
- Conseil de Surveillance
= Monsieur Hervé CHARVET
= Cadres concernés
- Recette hospitalière
= Affichage intranet
lier à la Cellule d’Admission Facturation
4/4 centre
hospitalier
saintossire
DÉCISION N°2018-DG/18
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Annule et remplace la décision précédente
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vules arrêtés du Ministère de la santé en date du 4 avril 2018 et du 24 avril 2018 portant affectation de Monsieur Florent POUGET, Directrice Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Saint-Nazaire et Savenay, à compter du 1“ avril 2018,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier en vigueur à cette date,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner DELEGATION PERMANENTE à Monsieur Florent POUGET, Directeur adjoint chargé de la qualité, gestion des risques et relation usagers :
Actes déli :
Signature de notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa Direction ne comportant pas de directives ayant valeur de
règlement intérieur
Courriers, décisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers :
. Réclamations des usagers adressées au Centre hospitalier et relation avec les médecins médiateurs
- Gestion et suivi des demandes de transmission de dossiers médicaux aux usagers
: Saisie de dossiers médicaux
- Relation amiable et contentieuse en responsable civile
- Gestion des relations avec les usagers, leurs familles, les associations œuvrant dans le champ de la santé et les professionnels de santé libéraux
- Commission des usagers
+ Relations avec les autorités de police et judiciaire
- Relation avec le Réseau de soins palliatifs de l’Estuaire de la Loire (RESPEL)
Courriers, décisions, actes dans le domaine de la qualité et de la gestion des risques :
- Plan d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, Certification HAS, accréditation COFRAC, ISO 9001, évaluation interne/externe EHPAD
- Gestion documentaire
- Veille sanitaire, suivi des vigilances, signalement des évènements indésirables
= Gestion de crise (Plan Blanc, plan NREC, plan Bleu)
- Radioprotection des patients et travailleurs
- Animation et secrétariat du comité d'éthique Courriers, décisions, actes dans K mp de la coordination des
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent POUGET, Monsieur Julien COUVREUR charge :
- Monsieur Thibault DOUTE, directeur général-adjoint pour exercer toutes les attributions déléguées à Monsieur Florent POUGET
ARTICLE 4
Durant les seules périodes de garde de Direction ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent, délégation lui est également donnée pour signer en lieu et place du Directeur d'établissement :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, les hospitalisations sous contrainte et les prélèvements d'organes,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
+ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice
ARTICLE 5
Monsieur Florent POUGET, est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation. Les personnes concernées sont les suivantes :
+ Madame Yveline Ollivier reçoit délégation permanente pour signer :
+ les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
+ les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,
aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale).
+ Madame Soazlg COUE reçoit délégation permanente pour signer :
+ les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
+ les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale).
- Madame Lucie PEROCHEAU reçoit délégation permanente pour signer :
+ les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
+ les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale).
ARTICLE 6
La présente délégation fait l'objet d'une publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2018. Ampliation est faite à l'intéressé qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 2 avril 2018
Le Directeur du Cenÿfe Hospitalier, Directeur adjoint chargé de la qualité, gestion des risques et relation usagers
Florent Ingénieur hospitalier principal Attaché Principal d'administration hospitalière
lg COUE Yveline OLLIVIER
FH
Attaché d'administration hospitalière
Lucie Perocheau
DESTINATAIRES :
- Conseil de Surveillance
- Monsieur Florent POUGET
- Monsieur Thibault DOUTE
- Cadres concernés
= Affichage intranet “
rs EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Planification Littorale & Aménagement Commercial Nantes, le 04/09/2018 secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 13 septembre 2018
Salle Albert 1er – 5, rue du Roi Albert – 44000 - Nantes
(Président : M. Alain BROSSAIS)
ORDRE DU JOUR
A 14h30 - DOSSIERS N° 18-264 :
extension du magasin à l'enseigne E. LECLERC à Basse-Goulaine,
Vers 15h15 - DOSSIERS N° 18-266 :
extension du magasin à l'enseigne LIDL à Nantes.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par Georges ROSPABE
‘Æ 02-40-11-77-59
5 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique. gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
‘Æ 02-40-11-77-60
cæ 02-40-11-77-91
ARRÊTE
portant classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l’hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril fixant des
règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale
destinés à la consommation humaine;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement
de l‘institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté de la préfète de la Loire Atlantique, du 10 juillet 2017, portant classement de
salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département de la Loire-Atlantique ; VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-448, relative à la réglementation sanitaire
applicable aux zones de production de coquillages
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883, relative aux règles applicables au
classement et au suivi de certaines zones conchylicoles ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA 2017-697, relative aux modalités de prise en compte
des résultats des autocontrôles mis en œuvre dans le milieu marin dans le cadre du classement et
de la gestion des zones de production de coquillages ;
VU le rapport de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer ( IFREMER) sur
l'évaluation de la qualité des zones de production conchylicoles, édition 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale de suivi de salubrité des zones de production des
coquillages vivants du littoral du département de la Loire-Atlantique du 05 juin 2018 ;
VU l'avis de la commission des cultures marines du 03 juillet 2018 ;
VU l'avis du comité régional des pêches et des élevages marins du 03 juillet 2018 ;
VU l’avis du comité régional conchylicole de Bretagne Sud du 03 juillet 2018;
VU Pavis du comité régional conchylicole des Pays de Loire du 03 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT la qualité microbiologique et chimique des coquillages estimée à partir des résultats 2015-2017 dans le rapport IFREMER d'évaluation susvisé.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 :
Les zones de production des coquillages vivants du littoral du département de la Loire-Atlantique
sont classées sur le plan sanitaire en zones A, B ou C et en groupes de coquillages, selon le
tableau suivant :
Classement du Nord au Sud du département : N° NOM Groupes de coquillages Classement sanitaire
Groupe2 Non classé
44.01 ILE DUMET Groupe 3 A
| , Groupe 2 Non classé
44.02 BAIE DE PONT-MAHÉ Groupe 3 B
4403 |TRAICTDE PEN BÉ Groupe3 B
44.03.02 | TRAICT DE PEN BÉ SUD Groupe 2 B
Groupe 2 Non classé
44.04.03 |PIRIAC - LANSERIA E Groupe 3 B
Groupe 2 Non classé
44.04.01 |PIRIAC NORD Groupe 3 B
Groupe 2 Non classé
44.04.02 | POINTE DE PIRIAC Groupe 3 B
Groupe 2 Non classé
44.04.04 |PIRIAC SUD Groupe 3 B
Groupe 2 B
44.05 LES BARRES DE PEN BRON Groupe 3 B
44.06 TRAICT DU CROISIC Groupe 2 B
44.06.01 [NORD TRAICT DU CROISIC Groupe 3 A
44.06.02 | SUD TRAICT DU CROISIC Groupe 3 B
Groupe 2 Non classé
44.05.01 |POINTE DU CROISIC Groupe 3 B
Groupe 2 B
44.07.01 | POINTE DE PENCHATEAU Groupe 3 B
Groupe 2 B
44.07.02 LA BAULE Groupe 3 B
Groupe 2 Non classé
44.08 PORNICHET — LES ILOTS Groupe 3 B
Groupe 2 Non classé
44.10 EMBOUCHURE BANC DU NORD Groupe 3 B
Groupe 2 Non classé
44.11 EMBOUCHURE RIVE SUD Groupe 3 B
Groupe 2 Non classé
44.12 LA PLAINE SUR MER Groupe 3 B
Groupe 2 Non classé
44.13 LA TARA Groupe 3 A l
. Groupe 2 Non classé
44.14 LA PRÉE Groupe 3 CE
44.15 NORD DE LA BAIE DE Groupe 2 Non classé
BOURGNEUF Groupe 3 A Article 2 :
Les zones de production des coquillages vivants du littoral du département de Loire-Atlantique
sont classées, selon le tableau suivant, en zones « à éclipse », zones soumises à autorisation
préalable du fait de leur exploitation très ponctuelle et d’une insuffisance ou d’une absence de
données dans leur suivi. Leur classement, pour le ou les groupes considérés, est provisoire et
soumis à ré-évaluation avant toute reprise d’activité.
N° NOM Groupes de coquillages | Classement sanitaire
44.03.01 TRAICT DE PEN BE NORD Groupe 2 | B provisoire
Groupe 2 | B provisoire
44.09 ESTUAIRE DE LA LOIRE Groupe 3 | B provisoire
Article 3 :
La cartographie des zones visées aux articles ci-dessus est jointe en annexe de l’arrêté.
Article 4 :
Une commission départementale de suivi de salubrité des zones de production des coquillages
vivants de la Loire-Atlantique est chargée de vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé
leur classement.
Elle est placée sous la présidence du Préfet du département de la Loire-Atlantique ou de son
représentant.
Elle comprend :
- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer ;
- un représentant de la direction départementale de la protection des populations ;
- un représentant de l’agence régionale de santé ;
- un représentant de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.
Elle se réunit au moins une fois par an sur proposition du directeur départemental des territoires
et de la mer après communication des analyses effectuées par les services compétents. Elle est
obligatoirement consultée avant toute modification de l’arrêté de classement ou d’une de ses
annexes.
Article 5:
L'arrêté du 10 juillet 2017 portant classement de salubrité des zones de production des
coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de la Loire-Atlantique
est abrogé. Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'Agence régionale de santé des
Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantesle 0 8 AOUT 2018
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 — COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : http://www. loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage Destinataires :
Ministère de l’agriculture, et de l’alimentation — Direction Générale de l’ Alimentation — Bureau des
produits de la mer et d’eau douce
«Ministère de l’agriculture, et de l’alimentation — Direction Générale de l’Alimentation — Bureau des
produits de la mer et d’eau douce — Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture — bureau de la
conchyliculture et de l’environnement littoral
“Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétaire général pour les affaires régionales; direction des
services administratifs:bureau de ia gestion et de la mutualisation)
Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
-Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et
au littoral )
Sous-préfecture de Saint-Nazaire
Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique — Service sécurité
sanitaire des aliments
“Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral)
*Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral)
-Direction interrégionale à la mer Nantes Atlantique Manche Ouest (division pêche et aquaculture)
Agence régionale de santé des Pays de la Loire — Délégation territoriale de la Loire-Atlantique
*Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
Direction interrégionale des douanes (Nantes)
*Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer — Laboratoire environnement ressource
Morbihan Pays de la Loire
*Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
Syndicats professionnels
Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud
Comité régional de la conchyliculture des Pays de Loire
+Communes du littoral de la Loire Atlantique ANNEXES DE L'ARRÊTÉ
de
Classement de salubrité
des
zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
DÉPARTEMENT
de la
LOIRE-ATLANTIQUE
Les zones concernées par l'arrêté sont définies de la manière suivante : toutes les positions sont indiquées en projection Lambert 93 et en Coordonnées Géographiques WGS 84
Cadastre : DDTM / DML 44 - Pôle GELM — Section cultures marines — pêche à pied
Mise à jour le 18 JUILLET 2018 1) Zone 44.01 : Île Dumet
1.1 - Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites joignant les points suivants, dans l'ordre où ils sont indiqués :
Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
X Y X Y
1 278 188,68 6 718 446,66 47° 25,90 N 02° 36,03 W
2 278 986,39 6 718 040,75 47° 25,71 N 02° 35,37 W
3 279 384,07 | 6717 742,46 47° 25,56 N 02° 35,04 W
4 279 379,87 | 6 716 837,95 47 25,09N 02°34,72W
L 5 279 379,87 6716610,12 | 47°2495N 02°34,98W
6 278 104,90 6 716 561,00 47° 24,88 N 02° 35,99 W
7 277 430,26 6 717 798,89 47° 25,52 N 02° 36,59 W
1.2 - Classement de salubrité :
Classement A, groupe 3 ZONE 44.01 : ILE DUMET Echelle : 1 / 20 000 2 ) Zone 44.02 : Baie de Pont-Mahé
2.1 - Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites joignant les points suivants, dans l’ordre où ils sont indiqués :
Coordonnées Lambert 93 | Coordonnées Géographiques
x Ÿ x I Y
1 288 034,83 6 717 981,54 47° 26,02 N | 02° 28,18 W
LL 2 28823745 | 671797920 | 47°2602N | 02°2802W |
3 288 309,92 | 6718105,66 47°26,09N | 02°27,97 W
| 4 288 408,40 | 6718 038,37 47°2606N | 02278W
5 288529,62 | 6717502,40 | 47°25,78N 02° 27,76 W
6 28858520 | 6717185,75 47°25,61N 02°27,70W
7 288 215,46 6 717 064,77 47° 25,53 N 02° 27,99 W
8 | 287 907,76 6 717 984,27 47° 25,47 N 02° 28,23 W
E 9 287 698,77 6 717 089,18 47°25,52N | 02°2840W
D 10 287 318,82 6 717 976,72 47° 25,99 N 02°2875W
11 287 685,59 | 6717972,13 | 47°26,00N | 02°28,46W
12 28783955 | 6717 886,16 47°2596N | 02°28,33W
2.2 - Classement de salubrité :
Classement B, groupe 3 Zone 44.02 Baie de Pont-Mahé Echelle : 1/7000 3a ) Zone 44.03. : Traict de Pen Bé
3a.1 - Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre défini comme il suit :
Les points 1, 2 et 3 étant définis comme il suit :
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites joignant les points suivants, dans l’ordre où ils sont indiqués :
- entre le point 3 et le point 1, laisse de haute mer.
Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
| : x Y x Y_ 1 |_288125,58 | 6716670,19 | 47°25,31N | 02° 28,04 W
2 28849662 | 6717146,36 | 47°25,59N | 02°27,77W
3 288 766,06 | 6716 846,66 | 47°2542N | 02°27,52W
3a.2 - Classement de salubrité :
Classement B, groupe 3 Zone 44.03 : traict de PenBé Echelle: 1/16 000 3b ) Zone 44.03.01 : Traict de Pen Bé Nord
3b.1 - Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre défini comme il suit :
-La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites
joignant les points suivants, dans l'ordre où ils sont indiqués :
- limite nord, laisse de haute mer ;
- limite sud, nord du chenal.
Les points 1, 2,3 et 4 étant définis comme il suit :
| Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
| x | Ÿ x Yo
[ 1 288125,58 | 6716670,19 | 47°25,31N | 02°28,04W
2 28849662 | 6717146,36 | 47°25,59N | 02°27,77W
3 | 28876606 | 6716846,66 | 47°2542N | 02°27,52W
4 | 28842047 | 67167660 | 47°25.38N 02°27.81W
La zone est soumise à une autorisation préalable pour le groupe 2.
3b. 2 - Classement de salubrité : 3c — Zone 44.03.02 : Traict de Pen Bé Sud
3c.1 - Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre défini comme il suit :
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites
joignant les points suivants, dans l'ordre où ils sont indiqués :
- limite sud : Laisse de haute mer
- limite nord : nord du chenal
Les points 1 et 4 étant définis comme il suit :
[ : Coordonnées Lambert 93 | Coordonnées Géographiques |
| x | Y x | VE
BE 1 288 125,58 6716 670,19 47° 25,31 N 02° 28,04 W
| 4 288 420,47 6 716 766,00 | 47° 25.38 N | 02°27.81W |
3c. 2 - Classement de salubrité :
Classement B, groupe 2 Zones de production du traict de Pen Be
44.03.01: Traict de Pen Bé Nord
44.03.02 : Traict de Pen Bé Sud
10 4 ) Zone 44.04.03 : Piriac - Lanséria
4.1- Délimitation Géographique:
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites joignant les points suivants, dans l’ordre où ils sont indiqués :
Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
X Y X Y _|
1 284 488,33 6 714 192,02 47°23,84N 02°30.79W |
2 284 373,00 6 714 343,80 47°23,92N 02°30,89W
3 287 460,50 6 716 401,40 47°25,10N 02°25,86W
LE 4 287 667,30 6 716 107,00 47°24.99N 02°28,37W
Entre le point 4 et le point 1 : la laisse de haute mer
4.2 - Classement de salubrité :
Classement B, groupe 3
11 zone de production 44.04.03 - Piriac-Lanséria.
Echelle: 1 / 20 000 5 ) Zone 44.04.01 : Piriac Nord
5.1- Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites joignant les points suivants, dans l'ordre où ils sont indiqués :
| Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
] x Y x n7
[ 1 284 488,32 6 714 192,02 47° 23,84 N 02° 30,79 W
2 | 284 210,10 6 714 559,58 47° 24,03 N 02° 31,03 W
3 284 070,60 6 714 635,81 47° 24,07 N 02° 31,15W
4 282 605,06 6 713 130,74 47° 23,20N 02° 32,22 W E
5 L 282 605,16 l 6 712 665,59 47° 22,95 N 02° 32,21 W |
Entre le point 5 et le point 1 : la laisse de haute mer.
5.2 - Classement de salubrité :
Classement B groupe 3
13 Zone 44.04.01 : Piriac Nord Echelle: 1 / 15 000
14 6 ) Zone 44.04.02 : Pointe de Piriac
6.1- Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites joignant les points suivants, dans l'ordre où ils sont indiqués :
Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
x Y x ] Ÿ
281 994,88 6 712 850,18 47° 23,02 N | 02° 32,69 W_
281 976,19 6713 957,73 47° 23,62N 02° 32,77 W
280 992,92 6713 589,72 47° 23,39 N 02° 33,52 W
279 890,28 | 6 712 689,38 47° 22,86 N | 02° 34,35 W
279 914,19 6 711 939,32 47° 22,46 N 02° 34,30 W
280 021,41 6 711 622,83 47° 22,29 N 02° 34,19 W :
280 331,13 _ 671 597,42 47° 22,29 N 02° 33,95 W | NIO
nm
BR
©
IN)
—=
Entre le point 7 et le point 1 : la laisse de haute mer
6.2 - Classement de salubrité :
Classement B, groupe 3
15 Zone 44.04.02 : Pointe de Piriac Echelle : 1 / 15 000
16 7) - Zone 44.04.04 : Piriac Sud
7.1- Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites joignant
les points suivants, dans l’ordre où ils sont indiqués :
[ Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
| x Y x Y
1 28060781 | 6711919,83 | 47°2246N | 02°3375W
2 280 32043 | 671160062 | 47°2228N | 02°3395W |
[ 3 28240788 | 6710136,05 | 47°2158N | 02°3221W |
4 28325970 | 6708760,38 | 47°20,87N | 02°31,46W
5 28377042 | 670912671 | 47°21,09N | 02°31,08W
Entre le point 5 et le point 1 : la laisse de haute mer
7.2 - Classement de salubrité :
Classement B, groupe 3
17 Zone 44.04.04 : Piriac Sud Echelle : 1 / 25 000
V7
44.04.04
N
18 8 ) Zone 44.05 : les barres de Pen - Bron
8.1- Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites joignant les points suivants, dans l'ordre où ils sont indiqués :
Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
OX Y x UY
ot 283 943,46 | 6704090,72 | 47°18,38N | 02° 30,66 W
| 2 283 664,42 | 6704393,29 | 47°18,53N | 02° 30,90 W
3 283593,31 | 6704391,12 | 47°18,53N | 02° 30,95 W
4 283 263,80 | 6704246,34 | 47°1844N | 02°31,21W
5 28324205 | 6704218,36 | 47°1842N | 02°31,22W |
6 28347372 | 6703612,89 | 47°18,40N | 02° 31,01 W
7 28365557 | 6703798,04 | 47°18,21N | 02° 30,87 W
Entre le point 7 et le point 1, la laisse de haute mer.
8.2- Classement de salubrité :
Classement B, groupe 2 et 3
19 ZONE 44.05 : LES BARRES DE PEN - BRON Echelle : 1 / 5 000
20 9a) Zone 44.06 Traict du Croisic
9a.1 - Délimitation Géographique :
La zone est située à l’intérieur du périmètre délimité par des segments de droites
joignant les points suivants, dans l'ordre où ils sont indiqués :
Coordonnées Lambert 93 | Coordonnées Géographiques
x | Ÿ [x RE
1 283881,45 | 6708342379 | 47°1802N | 02°3067W
| 2 28405464 | 6702629,69 | 47°17,60N | O02°30,49W |
9a.2 - Classement de salubrité:
Classement B groupe 2,
21 9b) Zone 44.06 : Nord Traict du Croisic
9b,1 - Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre défini comme il suit :
- entre le point 1 et le point 2, segment de droites ;
- entre le point 2 et le point 3, limites Nord des concessions telle que figurant sur le
tracé jusqu'à la laisse de haute mer.
Les points 1,2 et 3 étant définis comme il suit :
Coordonnées Lambert 93 | Coordonnées Géographiques |
CS Y x | Y |
1 283881,45 | 6703423,79 | 47°1802N | 02°30,67W
2 28405464 | 6702629,69 | 47°17,60N | 02°30,49W
285760,60 | 6703408380 | 47°18,13N | O0229,18W 3
9b.2 - Classement de salubrité:
Classement À, groupe 3
22 9c) Zone 44.06.02 : Sud Traict du Croisic
Qc.1 - Délimitation Géographique :
La zone est située à l’intérieur du périmètre défini comme il suit :
- entre le point 1 et le point 2, segment de droites ;
- entre le point 2 et le point 3, limites Sud des concessions telle que figurant sur le
tracé jusqu'à la laisse de haute mer.
Les points 1, 2 et 3 étant définis comme il suit :
Coordonnées Lambert 93
| Coordonnées Géographiques X Y X Y 283 881,45 6 703 423,79 47° 18,02 N 02°3067W | 2 284 054,64 6 702 629,69 | 47° 17,60 N 02° 30,49 W 3 285 769,60 6 703 493,30 | 47 18,13N 02°29,18 W
9c.2 - Classement de salubrité :
Classement B, groupe 3
23 Zone Nord Traict du Croisic, 44.06.01
et Sud Traict du Croisie, 44.06.02
l'ensemble des 2 zones constitue la zone traict du Croisic 44.06 10 ) Zone 44.05.01 : Pointe du Croisic
10.1- Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites joignant
les points suivants, dans l'ordre où ils sont indiqués :
l Coordonnées Lambert 93 | Coordonnées Géographiques x | Y x | Y 1 | 283 225,33 6 703 598,68 47° 18,09 N 02° 31,20 W 2 | 283261,50 | 6703856,18 | 47°18,23N | 02°3119W 3 283 059,63 | 6704 347,34 47° 18,49 N 02° 31,38 W 4 282 682,11 6 704 620,23 47° 18,62 N 02° 31,69 W 5 280 904,94 6 703 779,23 47° 18,10 N | 02° 33,05 W 6 280 723,08 6 702 783,45 | 47 17,56 N 02° 33,14 W 7 281 165,71 6 702 330,02 47° 17,33 N 02° 32,77 W 8 281 245,47 6 702 330,90 47° 17,33 N 02° 32,70 W
Entre le point 8 et le point 1, la laisse de haute mer.
10.2- Classement de salubrité :
Classement B, groupe 3
25 Zone 44.05.01 : Pointe du Croisic Echelle : 1 / 15 000
26 12 ) - Zone 44.07.01 : Pointe de Penchâteau
12.1- Délimitation Géographique :
La zone est située à l’intérieur du périmètre délimité par des
segments de droites joignant les points suivants, dans l’ordre où ils sont indiqués :
Coordonnées Géographiques Coordonnées Lambert 93
| oo x Ï Y | x | Y | 1 237 697,40 6262 409,50 | 47°15,72N 02° 27,23 W 2 238 660,90 | 6 261 885,30 47° 15,47 N 02° 26,45 W | 3 241 041,50 6 261 409,20 47° 15,29 N 02° 24,54 W |___ 4 241 223,90 6 262 188,50 47° 15,71N 02° 24,43 W | 5 240 530,70 | 6262 082,60 47° 15,63 N 02° 24,97 W
Entre le point 5 et le point 1, la laisse de haute mer.
12.2- Classement de salubrité :
Classement B, groupe 2 et 3
27 ZONE 44.07.01 Pointe de Penchâteau Echelle: 1 / 20 000
28 13 ) Zone 44.07.02 : LA BAULE
13.1- Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites joignant
les points suivants, dans l'ordre où ils sont indiqués :
- entre le point 1 et le point 2, la limite bâbord du chenal du Pouliguen en sortant
du port ;
- entre le point 2 et le point 3, segment de droite .
- entre le point 3 et le point 1, la laisse de haute mer.
Les points 1,2 et 3 étant définis comme il suit :
h Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques x Y x | Y 1 290 334,84 | 6700040,94 | 47° 1644N 02° 25,38 W 2 | 291 665,64 6 698 626,37 | 47° 15,73 N 02° 24,25 W
3 | 292 706,58 | 6700 723,24 47° 16,88 N 02° 23,54 W
13.2 - Classement de salubrité :
Classement B, groupes 2 et 3
29 Zone 44.07.02 : LABAULE Echelle : 1 / 15 000
30 14 ) Zone 44.08 : Pornichet -— les flots
14.1 - Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites
joignant les points suivants, dans l'ordre où ils sont indiqués :
- entre le point 8 et le point 1, laisse de haute mer ;
Les points 1,2,3,4,5,6,7 et 8 étant définis comme il suit :
| Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
D x Y x | Y
L 294 816,06 6 699 742,66 47° 16,44N 02° 21,81 wW | 2 292 235,43 6 696 624,38 47° 14,67 N 02° 23,69 W 3 297 564,78 6 692 689,67 47° 12,74N 02° 19,26 W 4 297 837,09 6 692 684,04 47° 12,75N 02° 19,04 W 5 299 431,56 6 694 740,32 47° 13,92 N 02° 17,89 W 6 299 398,93 6 694 970,69 47° 14,04 N 02° 17,93 W 7 | 295 520,33 6 697 954,75 47° 15,50 N 02° 21,16 W 8 | 295 948,42 6 697 954,75 47° 15,50 N 02° 20,84 W
14.2 - Classement de salubrité :
Classement B, groupe 3.
31 Zone 44.08 PORNICHET -LES ILOTS Echelle : 1 / 50 000
32 15 ) Zone 44.09 : estuaire de la Loire
15.1 - Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites joignant
les points suivants, dans l’ordre où ils sont indiqués :
Les points 1, 2, 3 et 4 étant définis comme il suit :
Coordonnées Lambert 93 BI _ Coordonnées Géographiques : |
X Y X Y |
290431,56 | 6G94740,32 | 47°1392N | 02°17,90W |
306 794,01 | 6698042094 | 47°15,96N | 02°1224W
309 371,82 6 698 158,28 47° 16,11 N 02° 10,20 W
309 317,13 6692535,26 | 47°13,07N 02° 09,95 W BH
'OIND|—
15.2 - Classement de salubrité :
Gisement soumis à autorisation préalable et sous conditions d'exploitation
particulières.
33 Zone 44.09 : Estuaire de la Loire Echelle: 1 / 60 000
34 16 ) ZONE 44.10 : embouchure - banc du nord
16.1 — Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre délimité par des segments de droites joignant
les points suivants, dans l'ordre où ils sont indiqués.
Les points 1, 2, 3, 4 et les points 5, 6, 7 et 8 étant définis comme il suit :
Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
x Ÿ X Y
1 299 431,56 | 6604740,32 | 47°1392N | 02°17.89W | 2 30147822 | 6694285,23 | 47°1374N | 02°1625W 3. 30017253 | 6691083,89 | 47°1245N | 02°17,16W 4 29783709 | 6690268494 | 47°1275N | 02°19,04W
5 302066,13 | 6694151,21 | 47°1360N | 02°15,78W
6 306147,01 | 6693230,81 | 47°13,34N | 02°1256W
7 305310,51 | 6609040067 | 47°1179N | 02°13,01W
8 300857,13 | 6690174662 | 47°1235N | 02° 16,61W
16.2 - Classement de salubrité :
Classement B, groupe 3
35 Zone 44.10 : Embouchure - Banc du Nord Echelle: 1 / 50 000
36 17 ) ZONE 44.11 : embouchure rive sud
17.1 - Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre défini comme il suit :
- entre le point 1 et le point 6, segments de droites;
- entre le point 6 et le point 1, laisse de haute mer;
Les points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 étant définis comme il suit :
Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
x | Y x D
309 726,30 | 6689 994,99 47° 11,73N 02° 09,50 W
309 264,55 : 6 690 454,25 47° 11,96 N 02° 09,89 W
308 545,32 6 690 786,05 47° 12,11 N 02° 10,48 W
308 348,48 6 690 788,46 47° 2A11N 02° 10,63 W
308 648,28 6 689 215,22 47° 11,27 N 02° 10,31 W
OI
BR
©
ND
|
309 419,91 6689 046,50 | 47°11,20N 02° 09,70 W
17.2 - Classement de salubrité :
Classement B, groupe 3.
37 Zone 44.11 : Embouchure rive Sud Echelle : 1 / 15 000
38 18 ) ZONE 44.12 : la Plaine sur mer
18.1 - Délimitation Géographique :
La zone conchylicole et gisements Mouliers de Port-Giraud est située à l'intérieur du
périmètre délimité par des segments de droites joignant les points suivants, dans l'ordre
où ils sont indiqués :
- entre le point 1, 2,3,4, 5,6 et 7, segments de droites;
- entre le point 7 et le point 1, laisse de haute mer.
Les points 1,2,3,4,5, 6 et 7 étant définis comme il suit :
Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
X Y X Y
305462,98 | 6686420,56 | 47° 09,65 N 02° 12,69 W |
30619476 | 668706243 | 47°1002N | 021214W | 306 697,58 | 6686844,51 | 47°09,92N 02° 11,71 w.
307 098,66 | G6686478,78 47°09,74N | 02°11,39W
306 969,89 | 6686149,32 47°09,55N | 02° 1148W
30744528 | 6686040,48 | 47°09,51N | 02°1110W
30753573 | 6685094346 | 47°09,55N | 02° 11,03 W39 | NII
RO
IN)
—
18.2 - Classement de salubrité :
Classement B, groupe 3
39 Zone 44.12 LA PLAINE SUR MER Echelle: 1 / 15 000
40 19 ) ZONE 44.13 : la Tara
19.1 - Délimitation Géographique :
La zone est située à l’intérieur du périmètre défini comme il suit :
- entre le point 1 et le point 2, segment de droite;
- entre le point 2 et le point 3, segment de droite;
- entre le point 3 et le point 4, segment de droite;
- entre le point 4 et le point 1, laisse de haute mer;
Les points 1,2,3 et 4 étant définis comme il suit :
: Coordonnées Lambert 93 | Coordonnées Géographiques
| x Y | x Y
| 1 305242,48 | 668644721 | 47°0965N | 02°12,86W | 2 30465828 | 668645145 | 47°0963N | 02°13,32W 3 30432120 | 6686151,84 | 47°09,46N | 02°13,57W |
FU 4 30433425 | 6685532,40 47°09,143N | 02° 13,53W
19.2 - Classement de salubrité :
Classement A, groupe 3
a1 Zone 44.13 LA TARA Echelle : 1 / 6 000
42 20 ) ZONE 44.14 : La Prée
20.1 - Délimitation Géographique:
La zone est située à l’intérieur du périmètre défini comme il suit :
- entre le point 1 et le point 2, segment de droite;
- entre le point 2 et le point 3, segment de droite;
- entre le point 3 et le point 4, segment de droite:
- entre le point 4 et le point 5, segment de droite;
- entre le point 5 et le point 1, laisse de haute mer;
Les points 1,2,3, 4 et 5 étant définis comme il suit :
Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
20.2 - Classement de salubrité :
Classement B, groupe 3.
X | Y X Y
1 30401270 | 6684800,54 | 47°08,72N | 02°13,74W
2 30371934 | 6685146,21 | 47°0B9ON | 02°1400W | 3 30349662 | 6685123,93 47°0888N | 02°1417W | 4 30353343 | 6684668,10 | 47°08,63N | 02°14,12W | 5 303615,15 | 6684452168 | 47°08,52N | 02°1404W |
43 ZONE 44.14 : LA PREE Echelle : 1 / 3 000 21 ) - ZONE 44.15 : Nord de la baie de Bourgneuf
21.1 - Délimitation Géographique :
La zone est située à l'intérieur du périmètre défini comme il suit :
- entre le point 1 et le point 2, segment de droite;
- entre le point 2 et le point 3, segment de droite;
entre le point 3 et le point 4, segment de droite;
- entre le point 4 et le point 5, segment de droite;
- entre le point 5 et le point 6, segment de droite:
- entre le point 6 et le point 7, segment de droite;
- entre le point 7 et le point 1, laisse de haute mer.
Les points 1,2,3,4,5,6 et 7, étant définis comme il suit :
| Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Géographiques
x _v x | Ÿ |
1 317 196,96 | 6677485,40 | 47°05,24N | 02° 02,96 W
2 |_316541,61 | 667770161 | 47°0533N | 02°0349W |
3 312359,79 | 6677140,44 | 47°04,89N | 02° 06,76W
4 312562,54 | 6676850509 47°0474N | 02°0658W |
5 31736997 | 6672774,75 | 47°0271N | 02°0259W |
6 31915380 | 6671789,34 | 47°02,24N 02° 01,13W
7 321746,46 | 6670770,90 | 47°0178N | 01°5905W |
21.2 - Classement de salubrité :
Classement A, groupe 3.
45 ZOne 44.15 : Nord de la baie de Bourgneuf Echelle : 1 / 60 000 PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DECISION RUO
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
VU l’arrêté préfectoral du 1“ décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), en
qualité de responsable d’unités opérationnelles départementales (RUO) ;
SUR proposition du secrétaire général de la DDTM ;
DECIDE
Article 1
La délégation de signature confiée à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO par arrêté préfectoral
du 1° décembre 2017 est assurée concuremment par Monsieur Paul RAPION, Madame Sandrine
SELLIER-RICHEZ, directeurs adjoints et Monsieur Patrice BERTAUD, secrétaire général.
Article 2
La délégation de signature est donnée à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l’État, aux chefs de service suivants, dans leur domaine d'intervention spécifique ou à titre d'intérim réciproque :
Madame Françoise DENIS, chef du Service Transports et Risques,
Madame Cécilia MATHIS, chef du Service Environnement Eau,
Monsieur Bryan HENNING, adjoint au chef du Service Environnement Eau,
Monsieur Christophe PERROQUIN, chef du Service Aménagement Durable,
Monsieur Michel BARNETTE, chef du Service Bâtiment Logement,
Madame Julie BERGEOT, adjointe au chef du Service Bâtiment Logement,
Monsieur Amaud GONTAN, chef du Service Économie Agricole à compter du 01/10/2018, Madame Marie-Eve JAECK, adjointe au chef du Service Économie Agricole, Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral, Madame Anne-Marie PENN, chef de la Mission Affaires Juridiques et Contrôles de Légalité, Madame Marie-Andrée GORAGUER, chef de la Mission Observatoire, Prospective, Évaluation, Développement Durable,
Monsieur Yvan FORGEOUX, coordinateur territorial Ouest,
Madame Mélanie MOLIN, coordinatrice territoriale Est. Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, Monsieur Paul
RAPION, Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ et Monsieur Patrice BERTAUD, la délégation de
signature à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat, est
également donnée aux responsables de la filière financière :
Madame Louisette LE ROCH, chef de l'unité Modernisation-Finances,
Monsieur Benoît BON, adjoint au chef de l’unité Modernisation-Finances,
Monsieur Pierre DUMARTINET, chargé de missions projets transversaux,
ainsi que pour les actes relatifs au versement de rémunération, salaires et indemnités, à :
Madame Delphine CHARRIER, chef du bureau Ressources Humaines Formation,
Madame Catherine DUPAS, adjointe au chef du bureau Ressources Humaines Formation.
Article 4
Sont habilités dans Chorus Formulaires, à valider l'expression des besoins et la constatation de
service fait, ainsi qu'à donner l’ordre à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents
mentionnés à l'annexe n° 1 de la présente décision.
Article 5
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans
la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n° 2 de la présente décision.
Article 6
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de
la DDTM 44 à l’aide de carte d’achat et d’en contrôler l’utilisation :
Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE
Madame Émeline BONNEREAU
Article 7
La subdélégation en date du 16 février 2018 est abrogée.
Article 8
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 5 SEP, 208
A
Le directeur départerpental des territoires v etde-lè-mer
Thierry LATAPIE-BAYROO Annexe n° 4 à la Décision RUO portant subdélégation de signature
Chorus Formulaires
Liste des valideurs à la DDTM 44
Validours BOP de fOrare à payer vi En Tout Chorus
= Demande |Demande de] Constatation | Formulaire Nom Prénom | Senice | N'BOPoérés | achat | subvention [au service fai) nouvols
communication
Core — Jrousete ECTS x x Es x
(Bon Benoit [SG frous x x x x Dumarinet — [Piere SG fous
x x x x
CR ET TT x x FA x (Creusot =
[Joceme (SG fous x x x x
fier L MOPEDD frs, 203 x x x [Megnes — fPaticis (Sal frs
x x x
(Carofr (Claudine (SL fiss x x x Le Teer — |Chvisiophe — ÎSBL 723, 148,135
x x x x is Françoise TR f181, 207 x x x x rater ue ÎSTR {207 x x x
Brecht (Cire ISTR fier x x x Le Roc [Micner SR
x x Bonnet —— |Tphaine SR x x x
Caué érome (STR 207 x x x eng — Jerven RE
x x x [Pavoine —— fer See 113 x x x
[Bonnet |Dominique — [OM ——|113, 205 x x x
(Hilaire David (DL |115, 205 x x x [Fabienne — Jourans SEA 206
x x Es Annexe n° 2 à la décision RUO portant subdélégation de signature
Chorus DT
Liste des valideurs à la DDTM 44
Valideurs Prof é'habilation,
Gestionnaire
Nom Prénom ann| Voleur | Gestionnaire tacture| {États de frais) BERTAUS. x x
[ON [Bean x x (CREUSOT—[ocore x
de TZ DELIGNE ne x
fDUMARTINET (Pierre x x x
(GRENOU x x LEROCH — |Louisete x x x
Valeur Hiérarchique VAT]
Non Prénom Seres Ier SL
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FAUD SG. IBenon SS
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IBOSSARD. SBL. rain SEE
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UGERON. (Cécte. DM an [Philippe SEA. (TRAFER SR LVIDIC- (Sonia SEL PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service d'Economie Agricole
Affaire suivie par Marie-Eve JAECK
& 02.40.67.28.55
02.40.67.28.71
Marie-Eve.jaeck@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté relatif au ban des vendanges A.O.P. COTEAUX D'ANCENIS, pour le cépage Gamay Noir
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment l'article D.645-6 relatif à la fixation de la
date de début des vendanges;
VU le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée COTEAUX d'ANCENIS issus du
Cépage Gamay Noir,
VU les inventaires de maturités établis par l'institut national de l'origine et de la qualité — unité
territoriale ouest — site de Nantes (INAO) ;
VU l'avis de l’organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier ;
VU l'avis de Monsieur le délégué territorial de l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
en date du 06 septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 21 février 2018 portant subdélégation de signature de M.
Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO),
ARRETE
Atticle ler - Le ban des vendanges est fixé, pour le département de la Loire-Atlantique,
au lundi 10 septembre 2017 pour les appellations d'origine controlées suivantes :
— À.0.C. COTEAUX D'ANCENIS, issus du cépage Gamay Noir
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00-16 h 30 Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des
accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles
pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l’INAO.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne
pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er présent arrêté.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Loire-Atlantique par intérim, le Directeur Interrégional des Douanes de Nantes, le Chef du
service régional de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué
territorial de l’Institut national de l’Origine et de la Qualité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 06 septembre 2018 PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service em, environnement
(Unité Biodiversité
Arrêté préfectoral n° 2018/SEE/2426 fixant les lieux de déb: ent et les lieux de collecte de ranguille européenne (Anguilla Anguilla) pour
la pêche professionnelle en eau douce dans le
département de la Loire-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune
de la pêche ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R436-45, R436-64 et R436-65-7;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des
captures d’anguille européenne par les pêcheurs en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux
pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du camet de pêche et à la
déclaration des captures d’anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs 2014-2019 pour le bassin de la Loire, les
côtiers vendéenset la Sèvre niortaise ;
VU le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans
les eaux mentionnées à l'article L435-1 du code de l'environnement signé le 1 juillet
2016;
VU l'arrêté préfectoral annuel n° 2017/SEE/2539 réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce pour l'année 2018 dans le département de la Loire-Atlantique CONSIDERANT la nécessité de fixer les seuls lieux autorisés pour le débarquement des
captures d’anguille européenne par les pêcheurs professionnels conformément à l’article
R436-65-7 du code de l’environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1* : Points de débarquement et de collecte
Le débarquement et la collecte des produits de la pêche professionnelle de l’anguille
européenne " Anguilla anguilla ”, à tous ses stades (anguille argentée, anguille jaune et
anguille de moins de 12 cm dite civelle) ne peuvent être effectués dans le département de
la Loire-Atlantique, que dans les lieux définis en annexes 1 et 2.
Tout débarquement en dehors des points fixés par le présent arrêté est interdit et sera
sanctionné.
Article 2 : Déclaration des captures
Les captures débarquées doivent être pesées dès le débarquement, et avant tout transport.
Les déclarations de captures d’anguilles se font dès la première anguille pour les stades
anguilles jaunes et anguilles argentées et sont inscrites sur le camet de pêche.
Elles se font dès le premier gramme pour les anguilles de moins de 12 cm et sont
inscrites sur la fiche déclaration qui doit être transmise dans les 48h à l’AFB à l’aide des
enveloppes T.
Les captures sont exprimées en nombre ou en poids en kilogrammes pour les anguilles
jaunes et argentées.
La déclaration des captures d’anguilles doit préciser le lieu (lot ou secteur) et l’unité de
gestion de l’anguille sur lesquels la capture a été réalisée.
Article 3 : Le transport
Le transport des produits de la pêche avant la première vente est subordonné à l'existence
d’un document de transport. Il s’agit d’une obligation déclarative fixée par le règlement
(CE) n° 1224/2009.
Tout transporteur autre que le pêcheur (collecteur ou intermédiaire sans achat) doit
établir un document de transport sur la base des informations mentionnées sur les fiches
de déclaration des captures.
S'agissant du pêcheur professionnel en eau douce, l'original de la fiche de déclaration de
captures tient lieu de document de transport. La fiche de déclaration des captures doit
être remplie par le pêcheur dès le débarquement. Article 4 : Commercialisation
Conformément à l’article 64 du règlement (CE) n° 1224/2009, une note de vente doit
être établie par le premier acheteur dès le premier gramme d’anguille acheté, à
l'exception des achats aux fins de consommation personnelle. Les références du
document de transport ou de la déclaration de captures sont reportées sur cette note de
vente.
Les bons que les mareyeurs établissent lorsqu'ils acquièrent les anguilles tiennent lieu de
note de vente dès lors qu’ils comportent les informations réglementaires.
Article 5 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de Ja présente décision.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les
agents de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 ; Agir 2018
et par délégation,
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Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Unité territoriale de Loire Atlantique
Direction
Tour Bretagne -— Place de Bretagne
44047 NANTES Cedex 1
VU
VU
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DECISION
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l'unité départementale de la Loire Atlantique
le code du travail ;
le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 Novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ;
le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :
le décret n° 2014-1408 du 25 Novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et
de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous son autorité ;
le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays-de-
la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 25 Novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et
de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire ;
l'arrêté ministériel du 16 Juillet 2018 portant nomination de M. Louis MAZARI en qualité
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité
départementale de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté n° 2018/DIRECCTE/SG/UD44/31 du 28 août 2018 du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de
la Loire portant délégation de signature administrative à M. Louis MAZARI en matière de
gestion des personnels ;
l'article 4 de l'arrêté susvisé autorisant M. Louis MAZARI à subdéléguer sa signature en
cas d'absence ou d'empêchement ; LS]
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Luc LE CORVEC, directeur adjoint du travail
M. Michel BRENON, directeur du travail
M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail
à l'effet de signer, au nom du responsable de l'unité départementale de Loire Atlantique, les
décisions, les actes de gestion et de recrutement du personnel déconcentré relevant du
ministre chargé du travail et de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
pris en application du décret du 25 Novembre 2014 et de l'arrêté du 25 Novembre 2014
susvisés.
Atticle 2 : La présente décision, qui abroge celle du 24 juillet 2018, sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire Atlantique.
Fait à NANTES, le 03 septembre 2018
Le responsable de l'unité dépärfementale
de la Loi täntique, Direction
Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Unité Départementale de Loire
Atlantique
Direction
Tour Bretagne - Place de Bretagne
44047 NANTES Cedex 1
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
DECISION
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l'unité départementale de la Loire Atlantique
VU le code du travail, notamment son article R 8122-2 ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services
d'inspection du travail ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE,
directeur du travail hors classe sur le poste de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Louis MAZARI en qualité
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de
l'unité départementale de la Loire-Atlantique ;
VU la décision n° 2018/08 DIRECCTE/Pôle T/UD44 du 27 août 2018 du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Pays de la Loire, portant délégation de signature à M. Louis MAZARI en matière de
pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation
du travail ;
VU l'article 2 de la décision susvisée autorisant M. Louis MAZARI à subdéléguer sa
signature en cas d'absence où d'empêchement ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis MAZARI, la délégation de signature
qui lui est conférée par décision régionale du 27 août 2018 susvisée sera exercée par :
M. Luc LE CORVEC, Directeur Adjoint du Travail
M. Michel BRENON, Directeur du Travail
M. Daniel GALLIOU, Directeur Adjoint du Travail
M. Rémi MORANDEAU, Directeur Adjoint du travail
M. Erwan BOISARD, Directeur Adjoint du Travail
M. Laurent BOULANGEOT, Directeur Adjoint du Travail
Mme Corinne BERRIEIX, Directrice-Adjointe du Travail
Mme Noémie MOUTON, Inspectrice du travail SK
SSS ARTICLE 2 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l’article 1 feront précéder leur
signature de la mention :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Pour le directeur et par délégation,
ARTICLE 3 :
La présente décision, abrogeant celle du 11 septembre 2017, sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 3 septembre 2018
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Responsable de l'unité départementale de Loire Atlantique
CZ EX
=
À
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOIRE ATLANTIQUE
Direction régionale de l’environnement de L'aménagement et du logement Service Transports Routiers et Véhicules Contrôles Techniques des Véhicules
ARRÊTÉ
du
5
SEP,
2018
portant suspension de l’agrément
n°04471148 du contrôleur Monsieur Cyrille ORIEUX LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU
le code de la route ;
VU
Parrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
VU
la notification à Monsieur Cyrille ORIEUX de la décision préfectorale d’agrément initial sous le n°044T1148 avec prise d’effet à compter du 5 août 2011
;
VU
le rapport établi suite à la supervision de Monsieur Cyrille ORIEUX le 13 mars 2018 par un agent de la DREAL ;
VU
les courriers recommandés du 9 avril 2018 adressés à Monsieur Cyrille ORIEUX, au titulaire de l’agrément de son centre de rattachement et au réseau SECURITEST :
°
leur communiquant le rapport de la visite DREAL du 13 mars 2018,
+
les
invitant à présenter par écrit,
sous un délai d’un mois,
leurs
observations
sur les
écarts signalés,
+
leur indiquant l’intention de
la DREAL
de proposer à Mme la préfète
de
mettre
en
œuvre les dispositions de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de l’arrêté du 18 juin 1991
susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre
l’agrément d’un contrôleur,
+
et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 24 mai 2018 :
VU
le courrier du
14 mai 2018
adressé par Monsieur Cyrille
ORIEUX, responsable légal du centre
n°S044T236 — SARL ORIEUX CYRILLE, en réponse à la DREAL ;
VU
le courrier du 16 mai 2018 adressé par le réseau SECURITEST en réponse à la DREAL ;
VU
les
éléments
complémentaires
fournis
par
M.
Cyrille
ORIEUX,
en
tant
que
contrôleur
et
responsable
légal
du
centre n°
S044T236 —
SARL
ORIEUX
CYRILLE,
et MM.
BEZAUD
et
DESSOMME
représentant
le
réseau
de
rattachement
SECURITEST
lors
de
la
réunion
contradictoire du 24 mai 2018 ;
VU
le compte-rendu de la réunion contradictoire du 24 mai 2018, transmis par courriers et courrier électronique en date du 8 juin 2018
à M. Cyrille ORIEUX, en tant que contrôleur et responsable
légal du centre n° S044T236 — SARL ORIEUX CYRILLE et au réseau SECURITEST ;
1/4 VU
l'absence de commentaires des personnes susvisées sur ce compte-rendu ;
VU les éléments complémentaires fournis par courriel du représentant du réseau SECURITEST M.
Mathieu BEZAUD en date du 11 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il
importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1
de l’arrêté du
18 juin
1991
modifié, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il
est
constaté
un manquement
aux règles
fixant
l’exercice
de
l’activité
du
contrôleur,
en
cas
de
réalisation non-conforme
d’un
contrôle
technique,
notamment
dans
les
points
à
contrôler,
les
modalités
et
méthodes
de
contrôles,
les
formalités
finales
ou
conclusions
dans
le
résultat
du
contrôle technique ;
CONSIDÉRANT les constats de non-conformités retenus suite à
la supervision de Monsieur Cyrille
ORIEUX le 13 mars 2018 dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
SUR
PROPOSITION
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
;
ARRÊTE
Article 1 - L’agrément n°044T1148
délivré à Monsieur Cyrille
ORIEUX est suspendu du
15
au 28
octobre 2018. Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification. Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Cyrille ORIEUX,
à son centre de rattachement
50447236, au réseau SECURITEST et à l’Organisme Technique Central et publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
La préfète,
Serge BOULANGER
Copie en sera adressée à
:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/4 Annexe
Récapitulatif des non-conformités : contrôleurs
Contrôleur
: ORIEUX
CYRILLE
04471148
M
e
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
Immat : EA-319-PJ
Arücles
5 | Vérification
incomplète
des
flexibles
de
frein
(non-manipulation
14
Mauvaise réalisation d'un contrôle de la fonc-|
Arrêté
18/06/1991
et8et
|des
flexibles
en
vue
de
vérifier
le
positionnement,
l'absence
de
tion 1 FREINAGE (SR/V/F1-1)
ministériel
annexe | 8 | contrainte ou de torsion, la fixation
(absence de passe fil, de clips,
L
À
P
3
guides),
l'apparition ou non de la toile)
(point 1.2.4 de
la liste des
points de contrôle).
Articles 5
PS
:
à
A
ae
Immat
: EA-319-PJ
35
DIRECTION (SRNIE 2) de la fonction 2
nel
18/06/1991
net &
Absence de contrôle du jeu éventuel au niveau de la colonne de
3
direction (point 2.2.3.1.2 de la liste des points de contrôle).
Articles 5
| immat : EA-319-PJ
16
Non réalisation d'un contrôle de la fonction 2!
Arrêté
18/06/1991
et8et
|Absence de vérification du jeu éventuel et/ou points durs au
bra-
DIRECTION (SR/V/F2-1)
ministériel
annexe | 8 | quage (au niveau du volant de direction) (point 2.2.1.2 de la liste
3
des points de contrôle).
Articles 5
Lohons
à
:
aé
Immat
: EA-319-PJ
Non réalisation d'un contrôle de la fonction 3|
Arrêté
et8et
bras
at
;
:
17
VISIBILITE (SRIV/F3-1)
ministériel
18/06/1991
annexe | 8
Be
de ge
Sn de la fixation des vitres latérales et arrière
3
.
.
Articles 5
Immat
: EA-319-PJ
Mauvaise réalisation d'un contrôle de la fonc-
Arrêté
et 8 et
Méthodologie de contrôle du réglage des feux de croisement par-
18
tion
4
ECLAIRAGE
SIGNALISATION
ministériel
18/06/1991
annexe | 8
tiellement appliquée
:
absence
de
vérification
de
l'alignement
du
(SRANIFA-T
réglophare avec
le véhicule à contrôler au moyen
du
miroir (ou
3
P
système) prévu à cet effet (8 5.1 de la SR).
Mauvaise réalisation d'un contrôle de la fonc-
Arrêté
Ass
Immat : EA-319-PJ
19
tion
4
ECLAIRAGE
SIGNALISATION
ministériel
18/06/1991
annexe | 5
Le contrôle des différents dispositifs d'éclairage arrière n'a pas été
(SR/V/F4-1)
3
réalisé en cumulant les fonctions (8 5.15 de la SR).
Articles
5
PS
à
:
avé
Iimmat
: EA-319-PJ
Non réalisation d'un contrôle de la fonction 5|
Arrêté
et8 et
pres
,
:
20
LIAISONS AU SOL (SRIVIF5-1)
ministériel
18/06/1991
annexe 1 8
déc
(ES D
SA SRI
des
ressorts de suspension
roues
le-
3
.
.
Articles 5
Immat
: EA-319-PJ
Mauvaise réalisation d'un contrôle de la fonc-
Arrêté
et 8 et
Méthodologie de contrôle des ancrages des ouvrants partiellement
21
tion
6
STRUCTURE,
CARROSSERIE
ministériel
18/06/1991
annexe 18
respectée : non application d'un mouvement de balancement per-
(SR/V/F6-1)
3
pendiculaire à l'axe des charnières des portières, du hayon et du capot (85.2 de la SR).
Articles
5
Lolont
:
à
.
à
Immat
: EA-319-PJ
22
Non réelsaton ênone de SRNIFSL)
nue
el |
18/06/1991
Re
; g
Absence de vérification du fonctionnement de la commande inté-
3
rieure de la porte avant droite (85.2.1 de la SRW).
Articles 5
éolien
à
,
at
Immat :
EA-319-PJ
Non réalisation d'un contrôle de la fonction 6|
Arrêté
etset
pars
:
;
23
| STRUCTURE, CARROSSERIE (SR/V/F6-1) | ministériel |
18/06/1991 | ose 1 8
GLS de a fute des Doinie de controle) le coffre du véhicule (point
Articles
5 | mmat
: EA-S19-PJ
,
nr
ad
Mauvaise réalisation d'un contrôle de la fonc-|
Arrêté
et8et
Absence
de vérification
du
maintien
en
position
intermédiaire
du
24
tion 7 EQUIPEMENTS (SR/WV/F7-1)
ministériel
18/06/1991
annexe | 8
système
de
réglage
en
hauteur des
ceintures
(8
5.2
de
la
SRW,
3
point 7.1.2.1.
de
la
liste
des
points
de
contrôle).
Ce
point à déjà
été signalé au contrôleur lors de l'audit réseau du 06/06/2014.
Articles 5
:
io
ï
à
ar4
Immat
: EA-319-PJ
25
don T EOUIPEMENTS (RIVE TA)
e la fonc-
ol
18/06/1991
a or &
Le balancement latéral des dossiers des sièges n'a pas été effec-
3
tué conformément au point 5.1 de la SR.
Articles
5
os
:
à
:
2
Immat :
EA-319-PJ
26
ÉQUPEMENTS (SRE 7 de la fonction 7
a
18/06/1991
et 8
Absence de contrôle de la fixation de la banquette arrière (8 5.1 de
Q
3
la SR/V et point 7.1.1.2 de la liste des points de contrôle).
Articles 5
Le
u
à
:
AA
Immat
: EA-319-PJ
27
EQUIPEMENTS RNA) de la fonction 7
nu
el
18/06/1991
ainor &
Absence de contrôle de la possibilité de réglage et de verrouillage
3
des glissières du siège conducteur (85.1 de la SRW).
Articles 5
Le
À
:
atA
Immat
: EA-319-PJ
Non réalisation d'un contrôle de la fonction 7 |
Arrêté
et8et
pre
:
:
28
seront
| 18/06/1991
Absence de contrôle du fonctionnement de l'avertisseur sonore (8
EQUIPEMENTS (SRIV/F7-1)
ministériel
annee T8
5.3 de la SR/V et point 7.2.1.1 de la liste des points de contrôle).
Articles 5
Le
à
:
Immat
: EA:319-PJ
Non réalisation d'un contrôle de la fonction 8|
Arrêté
etBet
Pa
réctenti
;
:
29
irarint
| 18/06/1991
Absence de vérification du jeu éventuel au niveau des cardans (8
ORGANES MECANIQUES (SRIV/F8-1)
ministériel
annexe ! 8 | 5.1.2 de la SRIV et point 8.1.4 de la liste des points de contrôle).
3/4 Eidhe
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
immat :
EA-319-PJ
Mode opératoire du contrôle de l'opacité des fumées non respecté
Mauvaise réalisation d'un contrôle de la fonc-
Articles 5, | (8 5 de la norme NF R 10-025-3) :
30
tion
9
POLLUTION
NIVEAU
SONORE
d'un!
Arrêté
18/06/1901
5-1
et
8
et
|
-
pour
le
contrôle
de
la
normalité
du
régime
de
régulation
à
vide,
véhicule équipé d'un
moteur à allumage par | ministériel
annexe | 8 | accélérations anarchiques sans recherche du régime de régulation
compression
(SR/V/F9-2
ou
F9-4)
3
; -
pour chaque
accélération,
le
régime
de
régulation
n'est pas
at-
teint. Immat : EA-319-PJ
Articles 5
Défaut
"O.1.1.1.1
PLAQUE
D'IMMATRICULATION
Détéricration
31
Mauvaise réalisation d'un contrôle de la fonc-|
Arrêté
et8 et
de la plaque etou de sa fixation AV", lié à ë fissure de la plaque
tion 0 IDENTIFICATION (SR/WV/FO-1)
ministériel
18/06/1991
annexe | 8
d'immatriculation,
non
signalé
par
le
contrôleur
à
l'issue
du
ler
3
contrôle réalisé en l'absence de la DREAL et non signalé à l'issue du
renouvellement.
Ce défaut aurait soumis le véhicule à contre-
visite s'il avait été signalé.
en
|
:
Articles
6
Immat
:
EA-319-PJ
Différence entre
le procès-verbal émis avant
641,
7et | Défaut "2.2.4.3.1 CREMAILLERE,
BOITIER DE DIRECTION:
dé-
32
renouvellement
et
celui
émis
lors
du
renou-|
Arrêté
18/06/1991
71
et
faut
d'étanchéité"
non
signalé
lors
du
premier
contrôle
technique
vellement
: défaut non soumis à contre-visite | ministériel
nnexe 1 8
réalisé
en
l'absence
de
la
DREAL et signalé
lors
du
renouvelle-
non relevé avant renouvellement
1
t5°
ment de contrôle technique. Ce défaut ne soumet pas le véhicule
Te
à contre visite. Immat : EA:319-PJ Défaut “4.3.5.2.1 TROISIEME FEU STOP : anomalie de fonction-
in
éolienne
di
à
Atticles
5
|
nement"
non
signalé
par
le
contrôleur
à
l'issue
du
1er
contrôle
réa-
42
gauvarse res one dede tone
Arrêté
a18po6roo1 |
©! 8et
|lisé en l'absence de la DREAL et non signalé à l'issue du renou-
(SRMIF4-1)
ministériel
annexe 1 8 | vellement, Le contrôleur a mentionné le défaut oralement en cours
3
de contrôle (une seule diode fonctionnait sur la totalité du feu). Ce défaut aurait soumis le véhicule à contre-visite s'il avait été signa- lé.
A4 DE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Service Transports Routiers et Véhicules Contrôles Techniques des Véhicules
ARRÊTÉ du
05
SEP,
2018
portant suspension
à
titre conservatoire
avec effet immédiat de l’agrément n°044S1184 du contrôleur Monsieur Nicolas TEXIER
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU
le code de la route ;
VU
l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
VU
la notification à Monsieur Nicolas TEXIER de la décision préfectorale d’agrément initiale sous le n°044$1184 avec prise d’effet au 5 avril 2013 ;
VU le dossier de demande de changement de centre de rattachement de Monsieur Nicolas TEXIER
réceptionné par la DREAL des Pays de la Loire le 9 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que le bulletin n°2 du casier judiciaire du
10 août 2018
de Monsieur Nicolas
TEXIER fait apparaître une condamnation ;
CONSIDÉRANT que celui-ci n’a pas informé la préfecture de cette modification entraînant un non-
respect
des
conditions
posées
lors
de
la
délivrance
de
l’agrément
au
niveau
du
point
2
du
paragraphe I du chapitre I de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’un jugement correctionnel du 8 février 2017 du Tribunal de Grande Instance de
Saint-Nazaire
a
rejeté
la
requête
en
exclusion
d’inscription
au
B2
de
la
condamnation
de
Monsieur Nicolas TEXIER ;
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il
importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 323-18 IV du code de la route, l’agrément d’un
contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu’il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article
13-2 de l’arrêté du 18 juin
1991
modifié en cas
d'urgence
le
préfet
peut
suspendre
à
titre
conservatoire
avec
effet
immédiat
l’agrément
du
contrôleur
pour
une
durée
maximum
de
deux
mois
dans
l’attente
de
la
décision
prise
en
application des dispositions de l’article 13-1
;
1/2 CONSIDÉRANT dès lors que l’urgence est motivée par la condamnation inscrite au casier judiciaire
_de Monsieur Nicolas TEXIER ;
SUR
PROPOSITION
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
;
ARRÊTE
Article
1-L’agrément
n°044S1184
délivré
à
Monsieur
Nicolas
TEXIER
est
suspendu
à
titre
conservatoire à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de deux mois. Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification. Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Nicolas TEXIER, à son centre de rattachement EURL
JULIEN
PLASSE
n°
d’agrément
S044S207,
au réseau
SECTA
et
à
l’organisme technique
central, et publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
La préfète,
pour la préfète
et par délégation,
_
le seéréftaire général,
|
Copie en sera adressée à
:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/2 7
ÊS L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Ancenis
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à
Mme Florence BRESSET, inspecteur
M. Alain GREGOIRE, inspecteur
Mme Aurélie LANE, inspecteur
adjoints au responsable du SIP-SIE d'Ancenis, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la Himite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
99) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
ÈS EL - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement) : Délégation de
signature est donnée à l’effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et Les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des Durée Somme
décisions décisions maximale maximale
contentieuse | gracieuses | des délais de | pour laquelle
s paiement un délai de
paiement
peut être
accordé
M. CHAINAY Guillaume Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
M. DAVID Vincent Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
M. FILLAUDEAU Alain Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Mme LE BRIQUIR Pascale Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Mme MAHE Fanny Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Mme MONTAUDON Isabelle Agent “ 500 € ” -
D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
| L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement) : délégation de signature est donnée
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des } Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
M. COLLIN Jean-Claude Contrôleur 1.000€ 6 mois 5.000€
Mme BLOINO Brigitte Contrôleur 1.000€ 6 mois 5.000€
M. BURBAN Alexandre Agent 300€ 3 mois 3.000€
Mme DENIS Carole Agent 300€ 3 mois 3.000€
M. ROUSSEAU Olivier Agent 400€ 4 mois 4.000€
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 (pour les agents exerçant des missions d'assiette) : délégation de signature est donnée à Peffet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions contentieuses gracieuses
Mme OUVRARD Aline Contrôleur 10.000€ 10.000€ Mme BOIZARD Frédérique Agent 2.000€ =
Mme CADIX Audrey Agent 2.000 € = Mme CHENE Sylvie Agent 2.000€ =
M. GENSOLLEN Régis Agent 2.000€ -
Mme GOTEFROY Marie Agent 2.000€ -
Mme HIBON Elisabeth Agent 2.000€ =
M. MAHE Guillaume Agent 2.000€ -
M. ROUSSEAU Olivier Agent = 1.000 €
Mme SAUVAGE Marie-Isabelle Agent 2.000€ -
Mme VAIDY Nathalie Agent 2.000€ -
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
Le comptable, responsabl
À Ancenis, le 3 sgbtembre 2018
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Jérémy TÉSSIER
or
ses D
u SIP-SIE d'Ancenis, = d
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable de la trésorerie de PORNIC
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Valérie DAMOUR, Inspectrice des
Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Pornic, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
MINISTÈRE DE L'ACTION CT NDC PORSDTDEO DITDT ETES Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
BROSSAUD Christel Contrôleur principal des Finances Publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A Pornic, le 3 Septembre 2018
La comptable, responsable de la
Sandrine PERRIER Liberté « Liber» Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTES CENTRE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1*: Délégations de signatures sont données aux 2 adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de NANTES CENTRE suivants :
- M. BRUNIAU Yannick, Inspecteur des Finances Publiques,
- M. CORMERAIS Jean-Pierre, Inspecteur des Finances Publiques,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 600 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d}) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégations de signatures sont données à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS BE A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- _ CLOAREC Pierrette
- TALBOT Agnès
- _ LENNON Gildas
- DUHAMEL Catherine
- _ BEON Nathalie
-__ BOURHIS Stéphanie
- CHEZEAUX Carine
- BOUCHE Christian
- _ FOUQUET Stéphane
- _ ARDOUIN Valérie
- PRAT Valérie
- BLONDEL Denis
3°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
-__ BERTON Gwendoline
- CALLOGNE Xavier
- LEBAS Brigitte
- _ OULBANI Malika
- LE FLOCH Ludivine
- VIDEMANN Flore
-_ VENAIELE Amélie
- MUTIN Catherine
- _ ROCHER Evelyne
- _ MOYA MIRANDA Hélène
- HELOU Sylvain
- _ MOTTEAU - BODIGUEL Fanny
- MAINGUY Laura
- _ MONVOISIN Lætitia
- _ CERCLE Séverine
- CELLARIUS Jean-Jacques
- AUDRAN Dominique
- _ PIVETEAU Myriam
- MARUANI Benjamin
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des
agents décisions
Durée maximale
des délais de
Somme maximale
pour laquelle un
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DR. A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BERTHO Christelle Contrôleur 1ère |3.000 euros 12 mois 30 000 euros
classe
PERION Marie-Joseph | Contrôleur 3.000 euros 12 mois 30.000 euros
RECOQUE Martine Contrôleur 3 000 euros 12 mois 30 000 euros
CHUPIN Guylène Contrôleur 1ère|3 000 euros 12 mois 30 000 euros
classe
LEDUC Catherine Contrôleur 1ère |3 000 euros 12 mois 30 000 euros
classe
KERDONCUFF Andre | Contrôleur 3 000 euros 12 mois 30 000 euros
OULAMI Anifa Contrôleur 3 000 euros 12 mois 30 000 euros
Principal
LOTON Nathalie Contrôleur lère|3 000 euros 12 mois 30 000 euros
classe
BAUDRY LYNDA Agent 3.000 euros 12 mois 30.000 euros
administratif
GUILLOU Gilles Agent 3.000 euros 12 mois 30.000 euros
administratif
THERIN Noémie Agent 3.000 euros 12 mois 30.000 euros
administratif
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À Nantes, le 1” septembre 2018
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de NANTES CENTRE
Bruno MARTEVILLE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DE y Libert galité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DRFIP des Pays de la LOIRE
et du
Département de la LOIRE ATLANTIQUE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes 2,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16.
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme MARAIS Charlotte et M. UZUREAU Laurent,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantes 2 à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service, y compris les
décisions d'octroi de paiements différés et/ou fractionnés, ainsi que tous les actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances,
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme GAILLARD Isabelle, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme EHRISMAN Catherine, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme PAOLOZZI Pascale, contrôleuse principale des finances publiques
à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, et
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
demandes de restitution d’acomptes sur droits de succession, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, les avis de mise en recouvrement et les avis de mise en demeure de payer et
plus généralement l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
pr,
Ps à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTHIER Catherine Contrôleuse principale
BODIGUEL-MOTTEAU Fanny Contrôleuse
CHOURAQUI Armand Contrôleur
DIDIER Barbara Contrôleuse
HATE Marie-Claire Contrôleuse principale
LE BRUN Marie-Claire Contrôleuse principale
OILLIC-LE COZ Carole Contrôleuse
2°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOTHOREL Damien Agent administratif
CLAPIER Johan Agent administratif
COLLIAUX Charlotte Agente Administrative
FARGUES Jean-Baptiste Agent administratif
LARTIGUE Gilles Agent administratif principal
NOUARAULT Gilles Agent administratif principal
PAQUEREAU Simon Agent administratif
WATTEBLED David Agent administratif
Article 4 : Tous les agents des finances publiques visés à l'article 3 reçoivent délégation de signature pour
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les documents soumis à l'enregistrement
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire -Aflantique.
A Nantes, le 3 septembre 2018
Le comptable public, responsable du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Nantes 2
Bertrand LE TALLUDEC
PURES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. David CORVAISIER, à Mme Patricia
VILLALARD et à Mme Virginie METIVIER Inspecteurs des finances publiques, tous trois
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Est, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
-__ Janique TUAL
- Cindy BERANGER-BLOT
-__ Arnaud POULLAIN
- _ Meltem ISGOREN
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONGMEE
ET HRS FINANCES L + Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Françoise LANDRY
- _ Sylvie REDOR
- Jacqueline MOLLE
- Sophie BAZIL
- Josiane MORA
2°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Julien RENAUT
- Nicole LE COZ
- Valérie CORBIN
- __ Stéphanie PAPILLIER
- Brigitte FHIMOLEON
- Anthony ROUX
- Elodie LESERT
- Mélanie FEVRE
- Cyril QUIOT
- Günther GUERIN REME
-__ Maryvonne DEMON
- Françoise DAVIET
- Sabine NETO
- Corinne GAUD
-__ Jean-Frédéric BOESWILLWALD
- Olivier RIVIERE
-__ Florent FRAJDENBERG
- _ Joséphina AUDET
- Martine ALZI
-__ Françoise BOURGIN
- Guylaine BONIN
- Céline LE GAL-CIRON
-__ Rajae EZ- ZAHID
- Jack NARIANA
- Françoise FROCHU
- Anita JEGAT
- Emmanuel PAPON
- Aude Du BOIS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; Aux agents désignés ci-après :
ÊS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prénom et nom des agents Grade Limite des | Durée maximale Somme maximale
décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Isabelle BLATS Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Sylvain BONNET Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Hélène FLEURY Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Jean-Luc RABINEAU Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Geneviève BLANCHARD | Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Lenaig MADEC Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Sébastien COESLIER Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À Nantes, le 03 SEPTEMBRE 2018
Le comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers de
Nantes Est.
5, Eu un P Brigitte GUINEL
è
Ë DE L'ÉCONOMEE
DES FINANCES 4
LL. L. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE -
PAIERIE REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises.
Je soussigné, Didier SEBILEAU, nommé comptable de la paierie régionale des Pays de la Loire par arrêté du
ministre de l'action et des comptes pubiics du 15/02/2018 déclare :
+ constituer pour mandataire spécial et général Madame Céline BRARD, inspectrice des finances publiques,
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la païerie régionale des Pays de la Loire,
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
e d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer
les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion de la Paierie régionale et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Régionale des Pays de la Loire entendant ainsi
transmettre à Madame Céline BRARD tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui iui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 03/09/2018
Signature du délégataire Signature du détéguant'
L'inspectrice des finances publiques, Le comptable public, responsable de la paierie
régionale des Pays de la Loire
\ Bou veu past AN
Céline BRARD Didier SEBILEAU
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifsdu département de EoireD ! Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir ».
MINISTÈRE DE L'ACTION
LE DES COMPTES PUBLICS 4
E.4 L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE -
PAIERIE REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné, Didier SEBILEAU, nommé comptable de la paierie régionale des Pays de la Loire par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 15/02/2018 déclare :
e constituer pour mandataire spécial et générai Madame Évelyne NEVEU, contrôleuse principale des finances publiques,
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la paierie régionale des Pays de la Loire,
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d'exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
e de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer
les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Paierie régionale et aux affaires qui s’y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Régionale des Pays de la Loire entendant ainsi transmettre à Madame Évelyne NEVEU tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 03/09/2018
Signature du délégataire Signature du déléguant'
La contrôleuse principale des finances publiques, Le comptable public, responsable de la paierie régionale des Pays de la Loire
. Didier SEBILEAU
.
Évelyne NEVEU
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atiäntique.
1 Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »,
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS ES EL. Cr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE -
PAIERIE REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises.
Je soussigné, Didier SEBILEAU, nommé comptable de la paierie régionale des Pays de la Loire par arrêté du
ministre de l'action et des comptes publics du 15/02/2018 déclare :
+ constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Philippe PRAUD, contrôleur principal des finances
publiques,
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la paierie régionale des Pays de la Loire,
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être iégitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d'exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d'acquitter tous mandats et d'exiger ia remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
+ d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
<_de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer
les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion de la Paierie régionale et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Régionale des Pays de la Loire entendant ainsi
transmettre à Monsieur Philippe PRAUD tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais
Sous Sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 03/09/2018
Signature du délégataire Signature du déléguant'
Le contrôleur principal des finances publiques, Le comptable public, responsable de la paierie
régionale des Pays de la Loire,
Philippe PRAUD
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
! Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir ».
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS _. |
cr
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE —
PAIERIE REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie
publique et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises.
Je soussigné, Didier SEBILEAU, nommé comptable de la paierie régionale des Pays de la Loire par arrêté du
ministre de l’action et des comptes publics du 15/02/2018 déclare :
+ constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Jacques RICHARD, contrôleur principal des
finances publiques,
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la paierie régionale des Pays de la Loire,
e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
« d'exercer toutes poursuites,
e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
+ d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer
les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion de la Paierie régionale et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Régionale des Pays de la Loire entendant ainsi
transmettre à Monsieur Jacques RICHARD tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 03/09/2018
Signature du délégataire Signature du déléguant'
Le contrôleur principal des finances publiques, Le comptable public, responsabie de la paierie
; régionale des Pays de la Loire,
Te Bx e”” CE | €
Jacques RICHARD
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département de-Loire-Atlantique.
Didier SEBILEA
À
! Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir ».
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÈS COMPTES PUBLICS EX Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Guérande,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu l'article L622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à MME COUTURIER Anne -— inspectrice , adjointe
au comptable chargé de la trésorerie de Guérande, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 22500€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
39) les avis de mise en recouvrement ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme
agents décisions maximale | maximale pour
gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
GRAFFIN Erwan Contrôleur 4000 € 6 mois 8000 €
AUDET Céline Contrôleur 4000 € 6 mois 8000 €
CRENEGUY Philippe | Agent d'administration principal | 2000 € 6 mois 4000 €
BRETON Lénaïc Agent d'administration 2000 € 6 mois 4000 €
FORMAL Mari-Vorgan_| Agent d'administration 2000 € 6 mois 4000 €
TT,
MINISTÈRE DE L'ACTION Article 3: En l'absence de la responsable de la trésorerie et de son adjointe, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances à :
Nom et prénom des agents Grade
GRAFFIN Erwan Contrôleur
AUDET Céline Contrôleur
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique.
À Guérande, le 4/09/2018,
La responsable de la trésorerie de Guérande,
Karine MARTIN | Ù A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
TÉI : 02 40 20 50 59
Fax : 02 40 20 1865
Courriel : drfip44@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant
devant les juridictions de l’expropriation
L’Administratrice Générale des Finances publiques, Directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code le code général de la propriété des personnes publiques art R1212-12
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article
4,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de la
Loire-Atlantique le régime des procédures foncières, institué par les articles R. 1212-9 à R.
1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-56 du
12 juillet 1967 susvisé,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au
14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de
Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique ;
encre
> À nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Décide
Article 1° :
- M. Patrick AUTIN, administrateur des finances publiques adjoint,
- M Jean SAVATON, inspecteur prinicpal,
- M Marc Le Vourch, inspecteur divisionnaire,
- M. Jean-Marc ROMERO, inspecteur,
- Mme Laurence Blanc, inspectrice,
sont désignés pour agir devant la juridiction de lexpropriation du département de la Vendée en
vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat,
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à
l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 7septembre 2018 et sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée et
affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique et de la direction des finances publiques de la Vendée.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2018
L’Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
er
Véronique P Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ETRANGER
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX f
& : 02.40.16.12.05
DA : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
DECISION
Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-5692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mars 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du 29 juillet 2015 portant nomination de M Thierry DEBLY, Administrateur des Finances Publiques et l'affectant à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire.
DECIDE:
Article 1 : 1l est donné subdélégation de signature à Mme Marie-Elisabeth GOULLIN, AFIPA :
- À l'effet de me suppléer dans lexercice des actes concernant lordonnancement des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Etranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats
valant décision d'engagement ; certification du service fait; priorisation des demandes de paiement.
-__ À l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l’ordonnancement secondaire
des recettes imputées sur les programmes 741 et 743. Article 2 : Il est donné subdélégation de signature à Mme Véronique LE CORRE, IDIV Hors classe
À l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant lordonnancement des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Etranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats
valant décision d'engagement ; certification du service fait; priorisation des demandes de
paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l’ordonnancement secondaire
des recettes imputées sur les programmes 741 et 743,
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature à Mme Chantal MACÉ, IDIV de classe normale
A leffet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Étranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats
valant décision d'engagement ; certification du service fait: priorisation des demandes de
paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire
des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.
Article 4 : Il est donné subdélégation de signature à Mme Mireille ETIENNE, IDIV de classe normale
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Étranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats Valant décision d'engagement ; certification du service fait; priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire
des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.
Article 5 : !l est donné subdélégation de signature à M. Jean-Denis PRÉ, IDIV de classe normale
A l'effet de me suppléer dans lexercice des actes concernant l'ordonnancement des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Étranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait; priorisation des demandes de paiement
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant lordonnancement secondaire
des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.
Article 6: Il est donné subdélégation de signature à M. Pierre GLOAGUEN, IDIV de classe normale
A feffet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Étranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait; priorisation des demandes de paiement
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire
des recettes imputées sur les programmes 741 et 743. Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Ghislaine CRENN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Budget Logistique :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
“n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
pour signer et attester du service fait concernant les bons et lettres de commande, marchés et contrats de dépenses de fonctionnement courant, dans la limite de 3000 € par opération.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe MARIONNEAU, Contrôleur principal des Finances Publiques pour :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
* n° 218 «conduite et pilotage des politiques économique et financière» “n° 723 «contribution aux dépenses immobilières»
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
attester du service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires suppléer Mme Ghislaine CRENN dans les actes d'ordonnancement secondaire des
dépenses, dans la limite définie à l'article 7
acheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 € par opération et 20 000 € annuels.
Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Gérard VEYRAC, Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Régine CHATELLIER, Contrôleuse des Finances Publiques
Pour :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » * n°218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n°723 « contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
Saisir, attester le service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires acheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 € par opération et 20 000 €
annuels.
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service des Ressources Humaines
- Mme Valérie LECLANCHE, Contrôleuse principale des Finances Publiques
Pour certifier le service fait et valider :
- les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE
- les dépenses médicales
-__ les dépenses inhérentes à une condamnation pécuniaire. Article 11 : Subdéiégation de signature est donnée à :
- Mme Syivie SUBE, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service des
Ressources Humaines
- Mme Valérie LECLANCHE, Contrôleuse principale des Finances Publiques
- M. Laurent GOUZIEN, Contrôleur des Finances Publiques
M. PAUL Yann, Contrôleur des Finances Publiques
Pour certifier le service fait et valider
- les états de frais de mission, de déplacement et de changement de résidence en France et à
l'étranger.
Article 12 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service des
Ressources Humaines
- Mme Valérie LECLANCHE, Contrôteuse principale des Finances Publiques
Pour Valider dans Chorus Formulaire les indus de paye.
Article 13 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Thierry DEBLY n. 74 Liberté + Égaiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 1% septembre 2018
DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES
POUR L'ETRANGER
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.16.12.05
Décision portant délégations générales et spéciales
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger - DSFIPE
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères,
Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre
2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2016-49 su 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 portant nomination de M. David LITVAN, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ;
Vu la décision du 29 juillet 2015 portant nomination de M. Thierry DEBLY, administrateur des finances publiques, adjoint auprès du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Décide
Article 1 : DELEGATIONS GENERALES sont données à :
M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques, AFIP, Directeur adjoint et responsable du
Département Comptable Ministériel,
reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul et concurremment avec moi
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Mme Marie-Elisabeth GOULLIN, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, AFIPA,
Responsable du pôle Département Comptable Ministériel,
Mme Véronique LE CORRE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du Pôle
Etranger,
M. Yves CHERI DIT LENAULT, Inspecteur principal des Finances Publiques, chargé des audits,
Mme Cécile ESTEVEZ OSTOS, Inspectrice principale des Finances publiques, chargée des audits,
M. Florent THAUMIAUX, Inspecteur principal des Finances Publiques, chargé des audits,
Mme Chantal MACÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du pôle Pilotage et Ressources,
Mme Florence PENNOU, Ispectrice divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au responsable de pôle Département Comptable Ministériel,
M. Pierre GLOAGUEN, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
Expert Pensions,
Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Responsable de division Réseau des régies à l'étranger, pôle Etranger,
Mme Mireille ETIENNE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Responsable Mission Risques,
Mme Soizic CORBAL, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Responsable Mission Appui, Stratégie, Transformation, Réseau, Expertise (ASTRE),
Mme Sylvie CONSTANT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Chargée de Mission Appui, Stratégie, Transformation, Réseau, Expertise (ASTRE),
M. Jean-Denis PRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
Responsable de division Pensions,
reçoivent de semblables pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de M. Thierry DEBLY. Article 2 : DELEGATIONS SPÉCIALES sont données à :
Pôle Département Comptable Ministériel
Mme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l’effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents comptables émanant du
service facturier, les ordres de paiement et de transferts données à la Banque de France Paris ainsi que les
correspondances courantes concernant ce service,
ou en cas d’empêchement ou d’absence :
M. Mathieu ESNAULT, Secrétaire de chancellerie.
Mme Marina MOITROUX, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Tiphaine ROUSSE, Inspectrice des Finances publiques
à l’effet de signer les déclarations de recettes, demandes de recouvrement amiable, demande d’enquêtes et
correspondances courantes concernant le service Recettes,
ou en cas d’empêchement ou d’absence :
M. Gaël BARATAUD, Contrôleur des Finances publiques.
Mme Nathalie CHARLOT, Inspectrice des Finances publiques,
à l’effet de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissance de dépôts de fonds ou de valeurs,
avis de règlement entre comptables, avis de visa de tous chèques, mandats, ordres de paiement et documents
comptables divers, opérer tous versements ou retraits de fonds, demandes de renseignements et déclarations
d'incidents au Fichier central de la Banque de France, ainsi que les correspondances courantes concernant le
service Comptable et Bancaire — SCB,
ou en cas d’empêchement ou d’absence :
Mme Anne GADAY, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Serge THIERRY, Contrôleur principal des Finances publiques.
Mme Marie Joseph COUTURIER, Inspectrice des Finances publiques,
. à l'effet de signer les documents d’administration courante du service des Établissements à Autonomie Financière,
ou en cas d’empêchement ou d’absence :
M. Nicolas BIOTEAU, Contrôleur principal des Finances Publiques.
M. Jean-Louis CATHELOT, Inspecteur des Finances publiques,
à l’effet de signer les documents de liaison, les certificats de non-opposition, les correspondances courantes
du service Payes métropole/étranger et les ordres de paiement émanant du Centre Informatique ou établis par
le service Payes métropole/étranger,
ou en cas d’empêchement ou d’absence :
Mme Catherine BOISMARTEL, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
à l’effet de signer les certificats de cessation de paiement, demandes de renseignements au service
gestionnaire, bordereaux d’envoi et accusés de réception et les correspondances courantes concernant les
personnels en fonction à l’étranger.
Pôle Étranger
Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques,
à l’effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents comptables émanant du
service de la Dépense Déconcentrée, ainsi que les correspondances courantes concernant ce service,
ou en cas d’empêchement ou d’absence : Mme Rose-Marie GONCALVES, Contrôleuse principale des Finances Publiques.
M. Eric RAOELISON, Contrôleur principal des Finances Publiques.
Mme Marine CHAMPAU, Inspectrice des Finances publiques,
à l’effet de signer les correspondances courantes relatives au service Comptabilité Régies,
ou en cas d’empêchement ou d’absence :
Mme. Isabelle DZAPO, Contrôleuse principale des Finances Publiques.
Mme Patricia DAUDIN, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances et les documents de gestion courante du service des Retraites de l'État à l'Etranger,
ou en cas d’empêchement ou d'absence :
M. Daniel LEPESTEUR, Contrôleur principal des Finances Publiques.
M. Fabrice MARTIN, Inspecteur des Finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances courantes du service des Pensions Cristallisées,
ou en cas d’empêchement ou d’absence :
Mme Valérie BAGUET, Contrôleuse principale des Finances Publiques.
Pôle Pilotage et Ressources
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,
à l’effet de signer les documents de liaison avec le service Liaisons Rémunérations de la DRFIP de la Loire- Atlantique et les correspondances relatives à la gestion courante du service Ressources Humaines, ou en cas d’empêchement ou d’absence :
Mme Valérie LECLANCHE, Contrôleuse principale des Finances Publiques.
Mme Ghislaine CRENN, Inspectrice des Finances publiques,
à l’effet de signer les correspondances courantes du service Logistique et Budget,
ou en cas d’empêchement ou d’absence :
M. Christophe MARIONNEAU, Contrôleur principal des Finances Publiques.
Mme Anne-Laure RÉTHO, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les documents relatifs à sa mission d’assistante de prévention, les correspondances
courantes du service formation professionnelle et de viser les CPF.
Article 3 : La présente décision prend effet au 1° septembre 2018. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire atlantique.
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du MEAE,
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger,
CD,
David LITVAN EX © A Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES CENTRE.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mmes LERBEY Brigitte, CERES Sylvie,
PRAMPART Marie-Hélène, inspectrices des finances publiques, adiointes au responsabie du service
des impôts des entreprises de NANTES CENTRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ie délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Libert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité = Fraternité
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DE 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions maximale pour laquelle un
contentieuses et | gracieuses | des délais de | délai de paiement
des RCNI TVA paiement peut être accordé
DENIAUD Syivie Inspectrice 10 000 € 10 000 € 6 mois 7500€
TOURNAIRE Danièle Contrôleuse 10 000€ 10 000 € principale
MYSZKA Marie-Noëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LE GALL Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500€
principale
MAINGUY Catherine Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 7 500 €
COFFINET Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
CIVEL Claudie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FRENEAU Rémy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MENADA Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
QUIQUE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUCARD Julien Contrôleur 10 000€ 10 000 €
LE MARTRET Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € Principal
RENAIS Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
TRIPOTEAU Loïc Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
HAMEL Laurent Contrôieur 10 000 € 10 000 €
DUPRÉ Lise Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DRONET Huguette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHUSSEAU Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SALVADOR Hélène Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 5 (00 €
Aurèle BRUNET Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois S000€
NORBLAIN Sylvain Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A NANTES, le ler Septembre 2018
Le comptable, Responsable du Service des
,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Entreprises de”Nantes Centre
#1.
Florencè LE GOUIC où Liberté. Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA
LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Françoise FONT,
administratrice générale des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité,
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
L'administratrice générale des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction générale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Françoise FONT, administratrice générale des
Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique ;
Vu Farrêté préfectoral du 06 mars 2017, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques dans le département de la Loire-
Atlantique ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ARRETE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise FONT, les détégations qui lui sont conférées par
arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 6 mars 2017, seront exercées par :
M. François VILLENEUVE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique et Infonnatique,
Mme Jocelyne PIGEONNEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion Ressources Humaines.
Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, Fénonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. François VILLENEUVE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique et informatique,
Mme Jocelyne PIGEONNEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion Ressources Humaines,
Mme Caroline ARNAUD-DESVIGNES, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
M. Jacques BELLANGER, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
Formation et Concours
Article 3 : Pour la Division Gestion des Ressources Humaines
Regoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Sylvie ERIEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Dominique MOCHON, inspectrice des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Regçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de rémunération :
Mme Dominique RIDEL, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Annie RENOU, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Brigitte RAIMBAUD, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Sarah POULAIN, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines Regçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire :
Mme Dany-Claude DOMINECH, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
M. Philippe HAVIEZ, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Laurence RENODAU, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Atticle 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Regoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Pierre LEPERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Nathalle GUERMONPREZ, inspectiice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Christel RUSAFA, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et
Informatique,
M. Vincent GROSSIAT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique,
Regçoivent pouvoir de valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait les opérations d'indus
de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des payes à façons, les
opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'aménagement, les opérations de recettes non fiscales
dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 309, 723 et le compte de commerce 907 :
Mme Chantal FLECHAIS , contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique
et Informatique,
Mme Annick LE GARREC, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique
et Informatique,
Mme Marie-Hélène PELERIN, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Stéphanie DUCOM , agent d'administration des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Reçoit pouvoir de saisir les demandes d'achat et d'engagements juridiques et d'attester le service fait, les
créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients, dans l'application Chorus Formulaire pour le
programme 156 :
Mme Héloïse MICLO, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et
Informatique,
Mme Delphine LAOT-PAUL, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique, Mme Christine HARTE, agent d'administration principal des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Lagistique et Informatique
Regoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Christine HARTE, agent d'administration des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Héloïse MICLO, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique
Article 5 : Cet arrêté, abroge celui du 31 août 2017 et prendra effet au 3 septembre 2018. II doit faire l'objet d'une publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 3 septembre 2018
LA PRÉFETE su
Pour la préfète de la Région des-Pays de la Loire
Préfète de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'administratrice ce des Finances publiques Responsable du pôle Pilotage et Ressources | +4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACGIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Saint-Nazaire Pornic
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*“ 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 100 000 € et pour les seuls remboursements de crédit de TVA, à l'inspecteur des
Finances Publiques désighé ci-après :
Nom Prénom
BONNET Patrick
bj dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom Prénom | Nom Prénom _ Nom Prénom .
BIDEAU Patrick BONNET Patrick * l
CHAUVEAU Frédéric ...... JPINEAU Isabelle | : |SAUVANNET Philippe _.
* pour les décisions autres que celles relatives aux remboursements de crédit de TVA
c) dans la limite de 10 000 €, aux agenis des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom : ... Nom Prénom LL Nom Prénom
BURKHARDT Claire » FOYER-MARECHAL Emmanuelle MESSINA Bruno :
MEUNIER Élisabeth . PAQUIRY Béatrice ....
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Saint-Nazaire, le 3 septembre 2018
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise
Isabel RON
Inspectrice principaffles Finances Publiques DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le È . Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
Châteaubriant
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, Vu
le
décret n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques, Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article
1er : Délégation de signature est donnée à Mme PELLOIN Ghislaine, inspectrice, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie de Châteaubriant, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice 2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme PELLOIN Ghislaine, inspectrice, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Châteaubriant, à l’effet de :
3°)
d’acquitter
tous
mandats
et
d’exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements ; 4°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée 5°)
d’opérer
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
les
versements
aux
époques
prescrites
et
en
retirer
récépissé à talon 6°)
de
donner
ou retirer quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration 7°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, 8°)
de
signer
les
virements
de
gros
montants
et /
ou urgents,
de
signer
les
virements
internationaux,
de
signer
les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
Fait à Châteaubriant, le 5 septembre 2018
Signature du délégataire
Signature du déléguant*
On
fDAME
Lim
os
Le comptable,
responsable de
la trésorerie
de Châteaubriant
Ghislaine PELLOIN
Loïc PATISSIER,
Inspectrice
Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
Date de réception à la DRFTP de Loire-Atlantique Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique ! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX = EZ . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 3 septembre 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation de signature en matière de contrôte budgétaire régional
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 20140 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique :
Vu l'arrêté du 29 septembre 2017 nommant M. Hervé BEC, administrateur civil hors classe, expert de
haut niveau (groupe Il) auprès du directrice régionale des finances publiques de la région Pays de la
Loire pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur budgétaire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature pour
Signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État,
dans la région des Pays de la Loire,
— signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics de PÉtat dans la
région Pays de la Loire et des groupements d'intérêt public État dans le département de Loire-
Atlantique, selon les textes et instructions définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire
des dits établissements et des dits groupements, est donnée à :
Administrateur civil hors classe, responsable de la mission
M. Hervé BEC contrôle budgétaire régional
= a or
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 :
Regçoivent délégation de signature selon les mêmes pouvoirs que l'administrateur civil hors classe,
responsable de la mission contrôle budgétaire régional, à l'exception des refus de visa, en cas
d'empêchement de celui-ci ou de l’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sans toutefois
que cette exigence soit opposable aux tiers :
Mme Véronique Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
MOUCHENOTTE contrôleur budgétaire régional
Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au contrôle
budgétaire régional M. Thomas LANNUZEL
Mme Maryvonne BARRE- Inspectrice des finances publiques, chargée de mission au MEVEL contrôle budgétaire régional
Article 3 :
Recoivent délégation de signature pour signer et valider dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État et ceux se rapportant aux établissements
publics dans la région des Pays de la Loire et groupements d'intérêt public dans le département de
Loire-Atlantique soumis au contrôle, à l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement de
l'administrateur civil hors classe, responsable de la mission contrôle budgétaire régional ou de l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers :
Mme Véronique Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
MOUCHENOTTE contrôleur budgétaire régional
Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au contrôle
budgétaire régional
Inspectrice des finances publiques, chargée de mission au
contrôle budgétaire régional
M. Thomas LANNUZEL
Mme Carmen LE YAOUANQ
Mme Maryvonne BARRE- Inspectrice des finances publiques, chargée de mission au
MEVEL contrôle budgétaire régional
Article 4
Regçoivent délégation de signature pour signer et valider dans Chorus les actes se rapportant au
contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État, dans la région des Pays de la Loire, à
l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement de l'administrateur civil hors classe, responsable de la mission contrôle budgétaire régional ou de l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers :
Contrôleur principal des finances publiques, chargé de secteur au
contrôle budgétaire régional
Contrôéleuse des finances publiques, chargée de secteur au
contrôle budgétaire régional
M. Didier GERVAIS
Mme Lydie ALLIOT
Article 5: La présente décision prendra effet le 3 septembre 2018. Elle abroge la décision du 06
octobre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire- Atlantique.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
A
Véronique PY EX = EZ . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 3 septembre 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation de signature en matière de contrôte budgétaire régional
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 20140 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique :
Vu l'arrêté du 29 septembre 2017 nommant M. Hervé BEC, administrateur civil hors classe, expert de
haut niveau (groupe Il) auprès du directrice régionale des finances publiques de la région Pays de la
Loire pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur budgétaire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature pour
Signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État,
dans la région des Pays de la Loire,
— signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics de PÉtat dans la
région Pays de la Loire et des groupements d'intérêt public État dans le département de Loire-
Atlantique, selon les textes et instructions définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire
des dits établissements et des dits groupements, est donnée à :
Administrateur civil hors classe, responsable de la mission
M. Hervé BEC contrôle budgétaire régional
= a or
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 :
Regçoivent délégation de signature selon les mêmes pouvoirs que l'administrateur civil hors classe,
responsable de la mission contrôle budgétaire régional, à l'exception des refus de visa, en cas
d'empêchement de celui-ci ou de l’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sans toutefois
que cette exigence soit opposable aux tiers :
Mme Véronique Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
MOUCHENOTTE contrôleur budgétaire régional
Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au contrôle
budgétaire régional M. Thomas LANNUZEL
Mme Maryvonne BARRE- Inspectrice des finances publiques, chargée de mission au MEVEL contrôle budgétaire régional
Article 3 :
Recoivent délégation de signature pour signer et valider dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État et ceux se rapportant aux établissements
publics dans la région des Pays de la Loire et groupements d'intérêt public dans le département de
Loire-Atlantique soumis au contrôle, à l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement de
l'administrateur civil hors classe, responsable de la mission contrôle budgétaire régional ou de l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers :
Mme Véronique Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
MOUCHENOTTE contrôleur budgétaire régional
Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au contrôle
budgétaire régional
Inspectrice des finances publiques, chargée de mission au
contrôle budgétaire régional
M. Thomas LANNUZEL
Mme Carmen LE YAOUANQ
Mme Maryvonne BARRE- Inspectrice des finances publiques, chargée de mission au
MEVEL contrôle budgétaire régional
Article 4
Regçoivent délégation de signature pour signer et valider dans Chorus les actes se rapportant au
contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État, dans la région des Pays de la Loire, à
l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement de l'administrateur civil hors classe, responsable de la mission contrôle budgétaire régional ou de l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers :
Contrôleur principal des finances publiques, chargé de secteur au
contrôle budgétaire régional
Contrôéleuse des finances publiques, chargée de secteur au
contrôle budgétaire régional
M. Didier GERVAIS
Mme Lydie ALLIOT
Article 5: La présente décision prendra effet le 3 septembre 2018. Elle abroge la décision du 06
octobre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire- Atlantique.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
A
Véronique PY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIREGTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
“DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET
VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation
L'administrateur général des finances publiques, directeur régionat des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'ille-et-Vitaine
Vu l’article R 212-1 du Code de l'expropriation ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Alain GUILLOUËT, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département
d'ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1%
janvier 2017 la date d'installation de M. Alain GUILLOUËT dans les fonctions de directeur régional des
Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article Ter :
- M. Patrick AUTIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M Jean SAVATON, inspecteur principal des finances publiques;
- Mme Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques ;
en résidence à Nantes {44) sont désignés aux Hins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du
gouvernement auprès de la Chambre des expropriafions de la Cour d'Appel de RENNES pour les affaires
relevant du département de la Loire Atlantique ; |
Article 2 — Est abrogée la décision du 2 janvier 2017 portant désignation des fonctionnaires habilités à
exercer les Fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction d'expropriation ;
Articte 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire Atlantique et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la Loire Atlantique et de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 3 septembre 2018
L'Administrateur Général
Directeur Régional des Finances Publiques
UILLOUËT | $ Liberté « Égalité « Fraternité Bain ann RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Sc
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PORNIC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les aiticles 212 à 217 de
soù annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R#247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ja ditection générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Axticle 1“: Délégation de signature est donnée à compter du 3 septembre 2018 à Mme EVEN
Nathalie, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des entreprises de
PORNI, à l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’adinission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000€ 5.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.00€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100,0008 par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions tontentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et/ou porter sur une somme supérieure à 60 000€ :
b) Pensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer à compter du 3 septembre 2018 :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, fes décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la KHmite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, Les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement ot les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions | maximale des pour laquelle un
contentiense | gracieuses délais de délai de paiement
s paiement peut être accordé
BERGAUD Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUÜSSERT Christine Contrôleur 10 o00 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
OPPORTUN Martine Contrôleur 10 600 € 10000 €
JAUTROU Christine Contrôleur 10 000 € 10 G00 €
KERMARREC Caroline | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEMONNIER Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARION Fabienne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MONZAT Caroline Contrôleur 10000 € 10 000 €
CLAVIER Julie Agent 2 000 € 2 000 €
GUILLE Alice Agent 2 000€ 2 006 € 3 mois 2000€
MOCAER Julien Agent 2 000€ 2 000 €
FRAN-VAN-HOA-DIT. Agent 2 000 € 2000 € VINGENT Laura
ZAMMIT Luc Agent 2 000€ 2 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Âtlantique avec effet de délégation de signature à compter du 3 septembre 2018
LT DES COMPTES PUBLICS
À PORNIC, le 3 septembre 2018
Le comptable des Finances Publiques,
Responsable du service des impôts des
eniteprises de PORNIC,
Christiane TO ROUX
MINISTÈRE DE L'ACTION
2/2 DX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
il À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
M. Dominique GOURBEIX, comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Nazaire établissements hospitaliers
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée en l'absence de Mme ROUCAU LANGLADE Nolwenn, à Mme RACAPE Christine, Contrôleuse Principale à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
1 Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Mme BOURGEAIS Charlotte Contrôleuse des finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A Saint- Nazaire, le 01/09/2018
M. Dominique GOURBEIX, Responsable
de la trésorerie de Saint-Nazaire
établissements hospitaliers
2 DX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
il À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
M. Dominique GOURBEIX, comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Nazaire établissements hospitaliers
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée en l'absence de Mme ROUCAU LANGLADE Nolwenn et de Mme RACAPE Christine, Contrôleuse Principale, à Mme BOURGEAIS Charlotte à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
1 Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Mme BECQUART Michèle Agente des finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A Saint- Nazaire, le 01/09/2018
M. Dominique GOURBEIX, Responsable
de la trésorerie de Saint-Nazaire
établissements hospitaliers
2 DX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
il À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
M. Dominique GOURBEIX, comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Nazaire établissements hospitaliers
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme ROUCAU LANGLADE Nolwenn, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Saint-Nazaire établissements hospitaliers à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
1 Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Mme RACAPE Christine Contrôleuse Principale des finances publiques Mme BOURGEAIS Charlotte Contrôleuse des finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A Saint- Nazaire, le 01/09/2018
M. Dominique GOURBEIX, Responsable
de la trésorerie de Saint-Nazaire
établissements hospitaliers
2 Liberté « Liber» Égalté « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de NANTES MUNICIPALE
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à :
Mme PIVAUT Maryse, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme PICHOT Valérie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme SAUDREAU Marylène, inspectrice des Finances publiques
Mme SALIC Karen, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
adjointes au comptable chargé de la trésorerie de NANTES MUNICIPALE, à l'effet de signer :
1°) Pensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de
France,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS | cf L 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
8°) et en cas d’empêchement des agents visés à l’article 1”, la même délégation est donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
M FOURNY Daniel Contrôleur des Finances publiques
Mme GUILLARD Caroline Contrôleur des Finances publiques
Mme LEMAIRE Nadine Contrôleur des Finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter 1° septembre 2018 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Loire-Atlantique
À Nantes, le O1 septembre 2018
Le comptable, responsable de la
Trésorerie de NANTES MUNICIPALE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Liber» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT-HERBLAIN
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de
son annexe EV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1%: Délégation de signature est donnée à :
> Mme DELOLY Line, adjointe au comptable chargé de la Trésorerie de SAINT-HERBLAIN
à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000€ :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Peffet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
rm
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES | | A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
M. TROHET Thierry Contrôleur 10 000€ 6 mois 5 000€ M. ROUSSELAT Pascal AAP 2 000€ 6 mois 5 000€ Mme SORIN Anne AAP 2 000€ 6 mois 5 000€ M. COESLIER Nicolas AAP 2 000€ 6 mois 5 000€ M. MERSON François AAP 2 000€ 6 mois 5 000€
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
À Saint-Herblain, le 1% septembre 2018
Le comptable
er,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Bureau du cabinet et des sécurités
Pôle sécurité
Unité droits à conduire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 février 2017 nommant madame Nicole KLEIN, préfète de la région des
Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 :
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT. sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme
LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de
la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 16 avril 2018 autorisant monsieur Sébastien PREAULT à dispenser la
formation spécifique prévue à l’article L.223-6 du code de la route :
Considérant le courrier, en date du 23 août 2018, par lequel monsieur Sébastien PREAULT
représentant la société MOBI déclare cesser toute activité à compter du 23 août 2018 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article ler : L'arrêté du 16 avril 2018 autorisant monsieur Sébastien PREAULT à dispenser
la formation spécifique prévue à l’article L 223-6 du code de la route destinée à éviter la
réitération des comportements dangereux des conducteurs responsables d’infractions sous le
n° R18 044 0002 0 est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
6, QUAI CEINERAY BP 33515
TELEPHONE: 02.40.41.20.2 El COURRI
wuw.loi ique.g4
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16h 15 Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, | ”.
PERS 03 sep, 2918
La préfète E= Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Cabinet — Sécurité et Citoyenneté » Affaire suivie par Richard LAGADEC Tél. : 02 40 83 89 65 Fax : 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2018-007 portant homologation du circuit du Frazier, à HERIC
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-44, A.331-21
;
Vu l’article R.411-12 du code de la route ; Vu l’article
13 de la loi n° 2008-757 du 1% août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à
diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ; Vu le code de l’environnement, notamment l’article L414-4, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2018 portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; Vu l'arrêté préfectoral
du 20 juillet 2017, portant homologation du circuit de moto-cross,
au lieu-dit
« Le Frazier », sur la commune d’'HERIC ; Vu
la
demande
présentée
par
l’Association
HERISSON
MOTARD
CLUB
à
l'effet
d’obtenir
l’homologation de la piste de moto-cross située sur le territoire de la commune d’HERIC, au lieu-dit «Le Frazier»,
destinée
au déroulement d’essais
ou entraînements,
compétitions
et stages éducatifs
de
moto-cross, suite à la réalisation d’aménagements, en vue d’une mise en conformité de la piste; Vu l'attestation de mise en conformité de la piste, délivrée le 30 mars 2018 par la Fédération Française de
Motocyclisme
;
Vu la notice descriptive de la piste ; Vu le plan détaillé de la piste ; Vu les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière, lors de la
réunion du 11 juillet 2018
;
Vu l’avis de l’autorité locale investie du pouvoir de police ;
Maison de l’Etat : rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 08 50
— FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h 30 ARRETE
ARTICLE
1° -— L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017, portant homologation du circuit de moto-cross,
au
lieu-dit « Le Frazier », sur la commune d’HERIC, est abrogé ; ARTICLE
2
-
La piste
de
moto-cross
située
au
lieu-dit
« Le
Frazier »
sur
le
territoire
de
la
commune
d’'HERIC, est homologuée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées ci-dessous : À - Caractéristiques de la piste - Longueur de la piste...
1310 mètres
- Largeur MMM
dés sssines..
7 mètres
- Largeur de la grille de départ...
45 mètres
Compte tenu des caractéristiques du circuit, le nombre de motards pouvant évoluer simultanément devra être limité
à
:
-
40 pilotes pour les motos
-
26 pilotes pour les side-car et quads.
La capacité de la piste pour les essais peut être augmentée de 20 %. Les types de véhicules admis sur le circuit sont : -
de 50 cm* à 450 cm pour les solos
-
de 85 cm° 2T à 750 cm* pour les quads
-
de 350 cm* 2T à 1000 cm 4T pour les side-cars
B - Mesures de sécurité à adopter Sur toute sa longueur, la piste sera débarrassée des souches ou obstacles pouvant représenter un danger pour les concurrents. Dans
les
sections
où le parcours
est constitué par deux
lignes
droites
empruntées
en sens
inverse
par les
concurrents,
ces
lignes
(même
non rigoureusement parallèles
entre
elles
et
quelle
que
soit leur longueur)
seront séparées par une rangée ininterrompue de balles de paille ou de pneus. Une bande
de
sécurité d’une
largeur d’au moins trois mètres
devra être créée le
long de la piste
et entre
celle-ci et les Zones spectateurs : - cette bande sera matérialisée par des clôtures installées de part et d’autre ; - un mur de pneus reliés entre eux, notamment à l’emplacement des obstacles de type bosse, table, pain de sucre, sauts... sera installé en appui sur la clôture bordant la piste ; - dans tous les virages, ce mur de pneus devra être renforcé. Sur la section [U-V], un mur de pneus devra être installé derrière le grillage pour assurer la première ligne de protection, et ce, sur une longueur de 6 à 8 mètres. La barrière de pneus séparant les sections
[E-FT
et [F-G] devra être conservée mais reprise afin que celle-ci
soit verticale et assume pleinement sa fonction, les pneus devant être liés entre eux. Pour les sauts situés en [K-L] et [L-M], un dispositif permettant de recentrer l’appel devra être envisagé Les appuis, dans les virages en disposant, devront être maintenus « taillés à l’angle ». C - Zones réservées aux spectateurs Les zones accessibles
au public seront matérialisées au moyen de clôtures
et ne devront, en aucun endroit
être situées à moins de trois mètres de la piste (réf : alinéa 3 du B ci-dessus). À l’intérieur de ces zones, les organisateurs installeront des pancartes interdisant au public l’accès au circuit. Les zones spectateurs
devront être protégées dans les conditions prévues au B
ci-dessus de sorte qu’aucun
concurrent ne puisse accidentellement y pénétrer. D - Parc concurrents Le parc concurrents doit être strictement réservé aux pilotes et à leurs mécaniciens, tous deux titulaires de la licence délivrée par la fédération française de motocyclisme. Ce parc concurrents sera en permanence interdit d’accès au public. E - Accès au Parc.concurrents / piste L’accès, depuis le parc concurrents jusqu’à la piste, devra être balisé et interdit au public. F - Accès des secours L’itinéraire
depuis le réseau routier jusqu’au circuit devra être balisé de manière
à faciliter le
cas
échéant
l’accès des services de secours. Les secours devront disposer d’un accès réservé et constamment libre. G - Alerte des secours Les responsables devront disposer sur le site de deux postes téléphoniques portables lors des entraînements. Ils vérifieront avant chaque début d’entraînement que les postes disposent d’une autonomie suffisante à la couverture de durée des séances. H - Movens de secours Les organisateurs disposeront des moyens de secours prévus par le règlement de la fédération française de motocyclisme. Les membres du moto club devront être formés aux premiers secours. Portée de homologation ARTICLE 3
- Le terrain est homologué pour la pratique du moto-cross.
La présente homologation est valable pour les compétitions, les essais ou entraînements, ainsi que les stages éducatifs. A l’occasion des entraînements, les organisateurs devront disposer : - d’un téléphone - d’une trousse de secours. - de
commissaires
de
course
en
nombre
suffisant
(au
moins
2),
qui
devront
être
présents
lors
des
entraînements (surveillance). ARTICLE 4 — Le circuit devra être clos dans tout son périmètre et maintenu fermé en dehors des périodes d'utilisation. Des barrières « Interdit au public » seront disposées en nombre suffisant autour du circuit. ARTICLE
5
—
Lors
des
entraînements,
au
moins
deux
membres
du
club
titulaires
d’une
licence
de
commissaire en cours de validité, assureront la surveillance des évolutions à proximité du poste de secours. Au moins deux membres du club, tous titulaires d’une licence
de commissaire en cours de validité, seront
positionnés aux points stratégiques du circuit. ARTICLE 6
- La présente homologation est délivrée au président de l’association HERISSON MOTARD
CLUB
auquel il
appartient de faire respecter le règlement de la fédération française de motocyclisme lors
des entraînements ou des compétitions. ARTICLE
7
-
Sur le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2212.2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, le maire d’'HERIC devra réglementer les jours et horaires d’ouverture du circuit, dans le cadre des entraînements. ARTICLE
8
-
Le
propriétaire
du
circuit
et
son
exploitant
sont
tenus
de
maintenir
en
état
la
piste,
ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. : L’autorité
qui
délivre
cette
homologation
peut,
à
tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le
respect
des
conditions ayant permis l’homologation. L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées. Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une modification. ARTICLE
9 — Le présent
arrêté
sera affiché
en mairie et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 10 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification à l’intéressé ou sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de l’arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS . ARTICLE
11
— Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
l’arrondissement de
CHATEAUBRIANT-
ANCENIS,
le
maire
d’HERIC,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d’Ancenis,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
—division
Centre
Est
Nantes,
le
chef
de
la
délégation
de
l’aménagement du territoire
de Blain à Châteaubriant,
la directrice départementale
déléguée
à la direction
régionale
et
départementale
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
chef du
groupement
territorial de BLAIN du
service départemental d’incendie
et
de secours
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont un
exemplaire
sera
adressé
à l’association
« HERISSON
MOTARD CLUB », en sa qualité de gestionnaire du circuit.
CHATEAUBRIANT, le 21 août 2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Az DA Mohamed SAADALLAH Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS Pôle « Cabinet-Sécurité et Citoyenneté » Affaire suivie par Richard LAGADEC Tél : 02.40.83.89.65 Fax : 02.40.83.89.78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2018-008R Arrêté autorisant l’organisation de courses de moissonneuses-batteuses et tracteurs-tondeuses au cours de la Fête de l’Agriculture les 18 et 19 août 2018 à MAUMUSSON
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment les articles R.331-18 à R.331-21, R.331-24 à R.331-34, Particle R.331-37, les articles A.331-20 à A.331-23, et plus particulièrement l’annexe III-22 relative aux manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l’un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l’objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la fédération française de motocyclisme
;
VU la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 concernant la mise en place d’un local pour un contrôle antidopage ; VU
Particle
13
de
la
loi
n°
2008-757
du
1%
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ; VU le code de l’environnement, notamment l’article L414-4, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
02
février
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT-
ANCENIS ; CONSIDERANT
la
demande présentée
par
Monsieur
Jérôme
MAILLARD,
président
de
l'association « Jeunes Agriculteurs 44», Maison de l’agriculture, rue Pierre Adolphe Bobierre - La
Géraudière
à Nantes,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
les
samedi
18
et
dimanche
19
août
2018
des
courses
de moissonneuses-batteuses
et tracteurs-tondeuses
sur
deux
circuits
aménagés
sur
un
terrain
agricole,
au
lieu-dit
«
Les
6
chemins
»
à
MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS DE L’ERDRE, dans le cadre de la Fête de l’Agriculture ; CONSIDERANT l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière réunis le 17 août 2018 sur le site ;
ARRETE
MAISON DE L'ETAT : RUE DU DOCTEUR BOUSSEAU -— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 08 50 —FAX: 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 Article
1er
- AUTORISATION
et
HOMOLOGATION
TEMPORAIRE
Monsieur
Jérôme
MAILLARD,
président
de
l’association
« Jeunes
Agriculteurs
44»,
est
autorisé
à organiser
des courses
de
moissonneuses-batteuses
et
de
tracteurs-tondeuses,
dans
le
cadre
de
la
Fête
de
l'Agriculture,
les
samedi
18
août
2018
de
15h00
à 23h00
et
dimanche
19
août
2018
de
10h00
à 20h00,
sur
deux
circuits
aménagés
sur
un
terrain
agricole
situé
au
lieu-
dit
«Les
6 chemins»
à MAUMUSSON,
commune
déléguée
de
VALLONS
DE
L’ERDRE,
selon
les
conditions
définies
au
dossier
présenté
et
les
prescriptions
particulières
précisées
ci-
après. La
présente
autorisation
vaut
homologation
des
pistes
sur
lesquelles
se
déroulent
les
épreuves
sportives
motorisées
précitées
et
pour
la
seule
durée
de
celles-ci.
Le
samedi
18
août
2018,
pour
les
courses
de
moissonneuses-batteuses,
se
dérouleront
Îles
qualifications
de
15h00
à 18h00
et
le
show
nocturne
de
22h30
à 23h00.
Le
dimanche
19
août
2018,
les
courses
se
dérouleront
selon
les
horaires
suivants
:
-
de
11h00
à
11h30
-
de
13h30
à
14h00
-
de
14h30
à
15h00
-
de
15h30
à
16h00
-
de
17h45
à
18h15
les
manches
durant
environ
15
mn
et
la
finale
20
mn.
Les
courses
de
tracteurs-tondeuses
auront
lieu
de
14h00
à 18h00,
le
samedi
18
août,
et
de
10h30
à
16h00,
le
dimanche
19
août.
Article
2 —
Les
courses
de
moissonneuses-batteuses
et
tracteurs-tondeuses
devront
se
dérouler
dans
le
strict
respect
des
règles
édictées
pour
les
manifestations
de
véhicules
terrestres
à
moteur
dans
lesquelles
la
vitesse
est
l’un
des
éléments
essentiels
du
classement,
et
qui
ne
sont
pas
incluses
dans
les
disciplines faisant
l’objet
de
la
délégation
attribuée
par
le
Ministère
chargé
des
sports
à la
Fédération
française
du
sport
automobile
ou
à la
Fédération
française
de
motocyclisme,
telles
qu’elles
résultent
de
l’article
Annexe
III-22
du
Code
du
sport,
et
annexées
au
présent
arrêté,
notamment
pour
ce
qui
concerne
la
sécurité
des
participants
et
la
protection
du
public.
Les
pilotes
devront
se
conformer au
règlement
joint
au
dossier
de
l’organisateur.
Article
3
-
LE
SITE
Deux
pistes
occasionnelles sont
aménagées
au
lieu-dit
« Les
6
chemins
»
sur
la
commune
déléguée
de
MAUMUSSON,
commune
déléguée
de
VALLONS DE
L’'ERDRE.
Le
site
comporte
un
parking
pour
le
public,
une
zone
spectateurs,
un
parc
pilotes
et
une
hélistation,
qui
devront
être
conformes au
plan
présenté
par
les
organisateurs.
Article
4 -
LA
PISTE
DE
MOISS’'BATT’
CROSS
Longueur
de
la
zone
réservée
: 300
m
environ.
Largeur
: 15
m.
La
piste,
nivelée
au
bullidozer,
sera
décapée d’une
couche
de
terre
de
5 à
10
cm
d’épaisseur,
qui
sera
repoussée
sur
les
bords
et
au
milieu.
Le
terre-plein central
et les
virages seront
délimités
par des
rounds-ballers
ou une
butte
de
terre
de façon
à ce
qu'aucun
engin ne
puisse
les
traverser.
21/8 La piste sera bordée par un talus d’une hauteur comprise entre 0,80m et
1m, et séparée du
public par un périmètre de sécurité de 30m entouré par des barrières métalliques, La piste
sera
dépourvue
de
tout
obstacle
ou
élément
susceptibles
de
présenter un risque
particulier pour les participants. Les engins admis à participer aux différentes épreuves devront être strictement conformes aux dispositions figurant dans le règlement joint au dossier. Le nombre de véhicules admis à participer à chacune des manches ne devra en aucun cas être supérieur à 8. En aucun cas, les spectateurs ne pourront être admis à pénétrer à Pintérieur de la piste, ainsi que dans le parc réservé aux coureurs, durant le déroulement des épreuves et à la fin de manifestation. L'accès
à
la
piste
d’évolution
réservée
aux
participants
devra
être
surveillé
par
des
commissaires afin d’éviter tout accident pouvant être causé par la traversée des spectateurs. À l'issue des épreuves, les concurrents ne seront pas autorisés à emprunter le circuit. Aucun
spectateur
ne
devra être autorisé
à prendre place
à bord
de
l’un
des
véhicules
en
exhibition sur le circuit. Pour le show nocturne, un éclairage suffisant devra être installé autour de la piste. Article 5 —- LA PISTE DE TRACTEURS-TONDEUSES Aux extérieurs des virages qu’elle comporte, les inter-pistes (moins de 5 mètres) devront être sécurisés par un sillon creusé à même le sol, afin de rendre toute sortie de piste définitive. Ces sillons pourront être signalés aux pilotes par un balisage. Le barrièrage par ganivelles de la piste devra être renforcé, en vue d’assurer une protection optimale des spectateurs. Article 6 —- LA MANIFESTATION 1- MESURES GENERALES DE SECURITE Les dispositions concernant les mesures de sécurité prévues dans le règlement joint au dossier (moyens
de
secours,
service
d’ordre..)
devront
être
respectées
et
maintenues
jusqu’à
l’évacuation totale des spectateurs. Le directeur de course devra être titulaire du permis de conduire. Les commissaires de piste devront être en nombre suffisant, au regard de la longueur des circuits, chacun équipé d’un extincteur. La
manifestation
se
déroulant
en
partie
en
nocturne,
l’organisateur
devra
disposer
d’un
éclairage permettant : -
d’évacuer le public en cas de besoin,
-
de faciliter l’accès des véhicules de secours aux différents points de la manifestation,
-
de sécuriser les parkings,
-
et de permettre d’éviter des accidents graves en cas de coupure du réseau EDF pendant les épreuves.
Par ailleurs, cette manifestation est soumise aux conditions de sécurité ci-après :
3/8 Alerte
des
secours
L’organigramme
de
sécurité
générale
est
annexé
au
présent
arrêté.
Le
directeur
de
course
devra
disposer
d’un
moyen
téléphonique
pour
alerter
directement
les
secours. Il sera en relation radio avec les équipes de secouristes, le responsable de sécurité et lambulance, Un
essai
de
la
ligne
doit
être
effectué
avant
le
début
des
essais
et
des
épreuves
en
composant
le «18» ou « 112 » à partir d’un portable. Le
directeur
de
course
communiquera
au
centre
de
secours
le
plus
proche
le
numéro
de
téléphone
permettant
de
le
joindre
sur
le
circuit.
(C.O.D.L.S.
18).
Le
responsable
«
sécurité
»
garant
des
missions
de
secours
devra
jusqu'à
l’arrivée
des
services publics
:
1)
Prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
principales
d'accidents
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
pour
les
éviter
ou
limiter
leurs
conséquences
2)
Prévoir la réponse opérationnelle de façon à :
6
découvrir
rapidement
tout
événement
accidentel
et
remonter
l'information
à
1 organisateur
pour interrompre éventuellement la manifestation, $ transmettre l'alarme à ses moyens de secours, $
transmettre
l'alerte
aux
secours
publics
ou
gendarmerie,
$
commander
les
actions
de
secours
jusqu’à
l’arrivée
des
secours
publics
$ guider et accueillir les secours publics
jusqu'au lieu de l'accident,
6
rendre
compte
de
la
situation
et
des
actions
menées
au
chef
de
détachement
des
sapeurs
pompiers. Secours
accidents
L’encadrement
médical
sera
adapté
aux
risques
encourus
par
les
participants
en
fonction de la vitesse atteinte par les engins utilisés. Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera conforme
à
celui joint au dossier et
sera
implanté conformément au plan annexé au dossier. Le
médecin
d’astreinte
sera
joignable
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
et
pourra
intervenir à tout moment sur le site en cas d'urgence médicale, Le
responsable
de
sécurité
sera
chargé
de
disposer
et
de
coordonner
l’ensemble
des
moyens
de
secours (secouristes et ambulanciers). Les
personnes
compétentes
désignées
pour
manœuvrer
les
extincteurs
devront
être
dotées
d'équipements de
protection
individuelle
résistant
au
feu,
notamment
des
gants.
Les
organisateurs
disposeront
également
des
équipements
et
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement de
ce
type
d’épreuve
précisé
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
prévus
au règlement
et d’une aire d’atterrissage pour un hélicoptère (au moins 30 x 30 mètres). Pour
chacune
des
zones
(zone
spectateurs,
zone
parking
spectateurs,
zone
parking
coureurs,
zone
piste)
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique et sera en permanence en relation radio avec le responsable « sécurité ». Dispositions relatives aux commissaires de courses Les commissaires de courses seront répartis autour de la piste ; chaque poste de commissaire sera doté d’un extincteur. Un
commissaire
sera
placé
à
la
ligne
de
départ.
4/8 Dispositions
relatives
aux
postes
de
secours
Un
poste
de
secours
principal
destiné
aux
concurrents,
sera
implanté
à
proximité
des
terrains
de
moïss’batt
cross
et
de
tracteurs-tondeuses,
à
un
endroit
protégé permettant
aux
secouristes
d'accéder
rapidement
en
tout
point
de
la
piste.
Il
se
tiendra
prêt
à
intervenir
sur
le
circuit
sur
l’ordre du directeur des épreuves. Un
poste
de
secours
installé
dans
une
structure
adaptée
devra
être
prévu
pour
le
public
et
implanté à proximité de l’espace réservé au public. Chaque
poste
de
secours
devra
être
composé
de
quatre
secouristes
agréés,
titulaires
du
certificat
de
formation
aux
activités
de premier
secours
en
équipe
et
équipé
:
-
du
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
des
soins
relevant
du
secourisme,
-
d’un
ensemble
complet
d’oxygénothérapie,
-
de moyens de brancardage,
-
de
matériel
d’immobilisation.
Les
matériels
présenteront
les
garanties
d’asepsie
et
de
propreté
normalement
exigibles.
Les
postes
de
secours
devront
être
implantés
dans
des
lieux
non
accessibles
sans
autorisation.
Les
postes
de
secours
devront
être
signalés,
d’accès
facile
et
reliés
entre
eux
par des
moyens
radio. Le
responsable
de
sécurité
sera
responsable
du
dispositif
de
sécurité,
Il
sera
chargé
entre
autre
de
l’organisation
matérielle
et
géographique
des
secours.
Accès
des secours
L’itinéraire
devra
être
balisé
depuis
le
réseau
routier
jusqu’au
site
de
la
manifestation.
Un
accès
devra
être
réservé
aux
secours
et
rester
libre
durant
les
essais
et
les
épreuves.
De
plus,
les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
dispositif
permettant
de
neutraliser
en
cas
de
besoin
les
voies d’accès
au
circuit
pour
faciliter
l’arrivée
et
la
sortie
des
secours.
Dispositions relatives à l’ambulance L’accessibilité
des
ambulances
au
lieu
de
la
manifestation
devra
être
assurée
de
façon
permanente
durant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Prévention des
feux
de
végétation
Un
débroussaillage
ou
fauchage
sera effectué
avant
la
manifestation,
Si nécessaire,
le
chaume
situé
sur
la
zone
spectateurs
d’une grande longueur
devra
être
coupé.
Les produits et matériaux combustibles devront être enlevés. Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du
public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement non combustible. Selon
les
conditions
météorologiques,
un
arrosage
devra
être
effectué
sur
les
zones
herbeuses, avant l’accès du public et des concurrents. Des
extincteurs
seront
mis
en
place
à
proximité des
risques.
(armoire
électrique,
barbecue.)
Le
personnel
devra
être
informé
sur
l’utilisation
et
l'emplacement
des
extincteurs
afin
d’en
assurer une mise en œuvre rapide. II
devra
veiller
à
prévenir
tout
risque
de
pollution
de
l’environnement, cours
d’eau,
sols.
Des
responsables désignés
assureront
une
surveillance
pendant
et
après
la
manifestation.
5/8 IT- LES CONCURRENTS ET LE PARC PILOTE Seuls les pilotes inscrits pourront participer.
Les participants devront présenter un certificat
médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an. Les pilotes mineurs devront être en possession d’une autorisation à participer,
ainsi
qu’une
autorisation de soins, toutes deux signées par le tuteur légal. Pendant les épreuves, les participants devront être équipés d’un casque homologué. Les compétiteurs attendus pour cette manifestation seront de 15 au maximum. Ils devront être titulaires
du permis
de
conduire,
en cours
de
validité,
nécessaire
à
la
conduite
de
l’engin
utilisé. L’organisateur devra prévoir un local pour des contrôles éventuels et aléatoires d’alcoolémie ou d’antidopage.
Tout
contrôle
positif
entraînera
systématiquement
l’exclusion
du
pilote
concerné de la compétition. L'accès au public sera strictement interdit à la zone technique. Circulation Les organisateurs mettront en place un sens de circulation des véhicules. Les
véhicules
autres
que
ceux
destinés
aux transports
et/ou
à
l'entretien
des
véhicules
ne
devront pas stationner à l'intérieur du parc. Agencement Si les
familles
des
concurrents
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
le
parc,
les
organisateurs
devront impérativement le partager en espaces réservés à la mécanique et en espaces de vie. Les
espaces
où
s'effectueront
les
interventions
mécaniques
ne
seront
pas
accessibles
aux
membres des familles. Ne devront s'y trouver que les pilotes et mécaniciens. Les produits répertoriés dangereux seront stockés et protégés dans les espaces réservés à la mécanique. Des moyens de lutte contre l'incendie y seront déployés. Le carburant sera stocké dans des bidons métalliques homologués. Surveillance Des commissaires en nombre suffisant assureront la surveillance du parc et seront chargés de l'application des règles de sécurité. Un commissaire sera placé à l’entrée de la piste et organisera les circulations entre celle-ci et le parc concurrents. Moyens de secours La protection incendie
sera
assurée
au
moyen
d'extincteurs
et
de tonnes
à eau
en nombre
suffisant répartis judicieusement. Chaque couloir pilote doit être équipé d’un extincteur. 11 sera interdit de fumer à l'intérieur de ce parc. Les matériels de cuisson seront prohibés. UT - LE
PUBLIC
Parking des spectateurs Les
véhicules
des
spectateurs
devront stationner uniquement dans
le parking réservé
à cet
effet.
Des
barrières
de
type
ganivelles
ou
tous
autres
moyens
délimiteront le
parking.
Au
moins une personne sera désignée pour la surveillance de ce parc.
6/8 Les véhicules
devront être rangés
de
sorte à ce
qu’ils soient tous
accessibles pour un engin
d'incendie, en cas de feu (allées de trois mètres de large et un mètre cinquante entre chaque véhicule). Une entrée et une sortie distinctes seront prévues. Dans la mesure du possible, elles devront être opposées. Sinon, 1l conviendra de prévoir un responsable pour faciliter la circulation. Les organisateurs devront disposer dans ce parc d’au moins une tonne à eau et d’extincteurs en nombre suffisant. Un éclairage suffisant devra être installé sur les parkings. Zone spectateurs Aucun spectateur ne sera admis
en dehors de la zone réservée
au public, délimitée par des
barrières
de
type
ganivelles.
Les
zones
interdites
au
public
devront
être
délimitées.
Des
panneaux « Interdit au public » devront être posés. L’accès de tous les dispositifs techniques producteurs d’électricité sera interdit au public. Les câbles d’alimentation ne pourront en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. Le directeur des épreuves ne pourra donner le départ qu'après avoir vérifié que les barrières sont en place et la piste dégagée. Enfin,
pour
des
raisons
de
nuisances
sonores,
des
bouchons
d’oreilles
seront
mis
à
la
disposition des spectateurs. Article 7- ASSURANCE Les concurrents
devront avoir contracté une assurance couvrant leurs risques personnels
et
ceux des tiers à l’occasion d’une manifestation publique.
Si ceux-ci ne sont pas propriétaires
du véhicule
conduit,
ils
devront produire une autorisation rédigée par le propriétaire
de ce
véhicule. Article 8
- Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra
immédiatement prendre toutes mesures nécessaires particulières prescrites par les services de la gendarmerie, de la commune de VALLONS
DE L’ERDRE et du Conseil
Départemental
dans l’intérêt de la sécurité publique. Article 9 - Les sapeurs pompiers ne peuvent se substituer au dispositif de sécurité exposé ci- dessus. Aticle 10 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de service d’ordre, seront supportés par les organisateurs. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Toute
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
réglementaire. Atticle
11
- Des consignes de sécurité notamment sur la tenue des
chiens en laisse par une
personne majeure, qui devront également être muselés s’agissant des chiens de 2°"° catégorie, devront être assurées au cours la manifestation. (Article L211-16 du code rural). Article 12 - Monsieur Jérôme MAILLARD est désigné comme « organisateur technique ». Il est chargé de s'assurer que les règles prescrites par l'autorité administrative compétente, après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées. La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
transmis
à la
sous-préfecture
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
(fax
:
02.40.83.89.78
ou
718 mêl :
sp-chateaubriant-ancenis-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr)
et
à
la
gendarmerie d’ANCENIS (fax : 02.40.83.83.73) une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. S’il apparaît au cours de l’épreuve que les prescriptions
exigées ne sont plus respectées,
le
responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu’à l’initiative de ce dernier. Auticle
13
-
La
distribution
ou
la
vente
d’imprimés
ou
d’objets
à
l’occasion
d’une
concentration ou d’une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l’accord de l’organisateur et du ou des propriétaires des lieux. Article 14 - Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouveraient plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecterait plus ou ne ferait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
15
-
Les
infractions
au présent
arrêté
seront poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie. Aïticle
16
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Auticle
17
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans le
délai
de
deux mois
courant à compter de
sa notification à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément
aux
dispositions
de l’article R.421
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès du sous-préfet de CHATEAUBRIANT-ANCENIS — 14, rue des Vauzelles — 44146
CHATEAUBRIANT Cedex.
Article 18 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Châteaubriant-
Ancenis,
le
maire
de
VALLONS
DE
L’ERDRE,
le
chef
d’escadron
commandant
la
compagnie de gendarmerie d’ Ancenis, le chef de la division du pays d’Ancenis de la direction départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale déléguée à la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des
sports et de la cohésion sociale, le chef du
groupement territorial de Riaiïllé du service départemental d’incendie et de secours et le chef de la délégation à l’aménagement du pays d’Ancenis du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé,
aïnsi
qu’au président de l'association « Jeunes Agriculteurs
44 », Monsieur Jérôme
MAILLARD, en tant qu’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
{7
AQIT
2018
LA PRÉFÈTE,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
7
TT
ohamed SAADALLAH
8/8 Annexe 9
:
ORGANIGRAMME DE SECURITE Fête de l'Agriculture 2018
ORGANIGRAME DE SECURITE 2018
Président Jeunes Agriculteurs 44 :
Jérôme Maillard — 06 27 82 64 70
Responsables comité d'organisation :
Céline Moreau — 06 24 30 56 71
à Ÿ
Responsable sécurité
17
Tony Luais — 06 98 78 00 32
re
|
1
_:
J
l
Secours
: Croix Blanche
Médecin
Ambulance
?
CAPS
Sansoucy
15
?
—
Responsable Matériel :
Responsable Bénévoles :
pe
Mickaël
Provost — 06 74 40 77 53
Aurélie Luais — 07 60 07 94 74
<
Gaëtan
Luzet — 06 22 48 53 95
Las
Responsable Parkings :
Responsable Exposants
;
Cédric Mercier — 06 75 96 07 39
Nicolas Lebrun — 06 67 48 39 18
Responsable bars
:
La
Olivier Dupas — 06 66 95 04 00
Responsable Restauration :
Clément Dupas — 06 49 64 96 01
Jérémy Diais - 06 50 29 33 58
*
Florian Gérard - 66 73 55 98 73
-
Responsables
Moiss'Batt Cross
:
He
Mathieu ROUZIOUL — 06 78 96 15 09
Responsable Concours de Labours:
|
Alexandre ROBIN — 07 87 68 81 80
Sébastien Offrai — 06 26 41 61
93
Responsable Mini-Ferme :
«
Responsable Tracteurs tondeuses :
Noémie Josso — 06 36 33 84 59
Guillaume BERNIER -— 06 64 86 98 94
Isabelle Saliiot — 06 87 57 67 18
Le
Mathieu BEZIAUD — 06 99 50 62 85
Responsable Accueil JA :
4
Goordination
:
L
Marie LECHNER — 06 25 68 11
97
Marina Perrinel : 06 78 08 92 08
Contacts des responsables EE
©
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis Pôle « cabinet-sécurité et citoyenneté » Affaire suivie par Richard LAGADEC Tél. : 02 40 83 89 65 Fax : 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2018-009R portant autorisation de mise en circulation d’un petit train routier touristique au cours de la Foire de Béré à CHATEAUBRIANT du 07 au 10 septembre 2018
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU Je code de la route ; VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ; VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ; VU
l'arrêté
du 22 janvier 2015
définissant les
caractéristiques
et les
conditions
d’utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ; VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2018 portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAFX, sous- préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; Considérant
la
demande
du
5 juin
2018
présentée
par
le
Comité
de
la
Foire
de
Béré
en
vue
d’obtenir
l’autorisation de mettre en circulation un petit train routier touristique sur la commune de CHATEAUBRIANT du 7 au 10 septembre 2018 ; Considérant la licence n° 2016/53/0000770 autorisant la s.a.r.l. Trains Touristiques de France à effectuer le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui ; Considérant les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques, ainsi que le procès-verbal de visite
initiale
annexé
délivré
par la Direction Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement du Limousin, le 31 janvier 2013 ; Considérant le procès-verbal favorable du dernier contrôle technique du petit train routier touristique réalisé par l’A.P.A.V.E., en date du 29
janvier 2018 ;
Considérant le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ; Sur la proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 08 50 —- FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Article 1er —
La s.a.r.l. Trains Touristiques de France, domiciliée à PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine), est autorisée
à mettre
en circulation,
un petit train routier touristique
de
catégorie
1
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHATEAUBRIANT du 7 au 10 septembre 2018, constitué : - d’un véhicule tracteur, marque DOTTO, immatriculé BA-454-7B - de trois remorques, marque DOTTO immatriculées : AK-667-WP, AK-707-WP et AK-735-WP Article
2 —- L'ensemble
constitué
des
véhicules
prévus
par
l’article
1°
ci-dessus
ne
pourra
emprunter
que
l’itinéraire suivant de 13h30 à 19h30 le vendredi, de 09h00 à 18h30 le samedi, de 09h30 à 18h30 le dimanche, et de 09h00 à 17h30 le lundi : rue Amand Franco, rue du Prieuré de Béré, rue du Bois Péan, rue de Paluel, place de Radevormwald, rue du 11 Novembre, rue du Château, place Charles de Gaulle, rue Pasteur, place de la Motte, boulevard Victor Hugo, place de Radevormwald, rue de Paluel, rue du Bois Péan, rue de la Fontaine Saint-Jean, rue Amand Franco. Article 3 — Le conducteur dudit ensemble devra être titulaire du permis de conduire de la catégorie « D »
et
devra respecter les règles du code de la route et la sécurité des personnes transportées. Article 4 — La sonorisation devra être limitée pour ne concerner que les passagers. Elle est interdite au point de départ du petit train. Article 5 — Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté
du 4 juillet
1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière du convoi, dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule. Article
6—Indépendamment
des
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté,
les
organisateurs
devront
immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires particulières prescrites par les services de gendarmerie, des territoires et de la mer et de l’autorité municipale, dans l’intérêt de la sécurité publique. Article 7 — L’organisateur devra prévoir et prendre toutes les dispositions pour adapter ou annuler le service en fonction des conditions météorologiques ou de toute situation défavorable. Article
8
—
Toute
modification
de
l'itinéraire
précité
ou
des
caractéristiques
routières
ainsi
que
toute
modification des véhicules entraînera de plein droit la révocation de la présente autorisation. Il en sera de même pour des motifs de sécurité publique ou en cas de risques
imprévus pour la sécurité des
personnes. Article 9- Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le maire de
CHATEAUBRIANT,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
CHATEAUBRIANT
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à la s.a.r.l. Trains Touristiques de France .
CHATEAUBRIANT, le 30 août 2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfef
VF
hamed SAADALLAH | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de l’arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS Pôle « Cabinet — sécurité et citoyenneté » affaire suivie par Richard LAGADEC Tél 02 40 83 89 65 Fax 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant autorisation d’organiser un slalom-poursuite automobile du 7 au 9 septembre 2018, sur le circuit de karting Roger Gaillard à ANCENIS, et homologation temporaire dudit circuit n° 2018-010R
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les
articles R.331-18
à R.331-21, R.331-24
à R.331-34 et
A.331-21
;
VU le code de la route, notamment les articles R. 221-15 à R. 221-18
;
VU le décret du 29 décembre 2016 nommant M.
Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors
classe, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU
l'arrêté préfectoral
du 2
février
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU la réglementation technique et de sécurité des courses de côte et slalom de la Fédération Française du Sport Automobile (F.F.S.A.); VU
Ia
demande
présentée
par
l’association
A.S.A.
Nantes
Atlantique
en
vue
d’obtenir
l’autorisation d’organiser du 7
au
9
septembre
2018,
un
slalom-poursuite automobile
sur le
circuit de karting Roger Gaillard, situé sur le commune d’ANCENIS ; VU
le dossier annexé à la demande ;
VU le règlement particulier de l'épreuve enregistré à la F.F.S.A. sous le visa n° 434 en date du 2 juin 2018
;
VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R..), lors de leur visite sur site, en date du 18 juillet 2018 ; VU la levée des prescriptions de la C.D.S.R. par l’organisateur, le 4 septembre 2018
;
Maison de l’Etat : rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE
:
02 40 83
89 70 — FAX : 02 40 83
89 78
COURRIEL:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de
13 h 30 à 15 h 30 SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de CHATEAUBRIANT-ANCENIS ;
ARRETE
Article 1er - AUTORISATION et HOMOLOGATION TEMPORAIRE L'association
A.S.A.
Nantes
Atlantique
représentée
par
son
président,
M.
Damien
DELANOUE, est autorisée à organiser un slalom-poursuite automobile du 7 au 9 septembre 2018, sur le circuit de karting Roger Gaillard, à ANCENIS,
selon les conditions définies
au dossier présenté et les prescriptions particulières précisées ci-après. Cette autorisation vaut homologation
du
circuit
sur lequel se
déroule la manifestation
précitée et pour la seule durée de celle-ci. Caractéristiques de la piste Longueur de la piste
:
1174 mètres.
Largeur de la piste
:
7 mètres.
Le circuit est bordé de barrières de pneus pour la sécurité sur le circuit, de grillages situés à l'extérieur
et
à
distance
de
la piste,
de
bacs
à
graviers
et
les
échappatoires
du
circuit
sont
éloignés de la zone public. Article 2 — LA MANIFESTATION Les
plans
et
informations,
notamment
les
coordonnées
téléphoniques
de
l’organisateur,
concernant la manifestation doivent être transmis au centre de secours et au CODIS 44, Les vérifications,
entraînements et épreuves doivent se dérouler conformément aux horaires »
portés dans le dossier présenté par l'organisateur. Vérifications administratives : le 7 septembre 2018 de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, et le 8 septembre 2018 de 8h00 à 9h00. Vérifications techniques : le 7 septembre 2018 de 10h00 à 12h15 et de 13h30 à 18h15, et le 8 septembre 2018 de 8h00 à 9h15 Essais non chronométrés : le 8 septembre 2018
: de 9h00 à 11h30
Essais chronométrés : le 8 septembre 2018 : de 13h15 à 15h30 Les courses se dérouleront le 8 septembre, de 15h45 à 18h15, et le 9 septembre, de 9h00 à 17h30. Nombre maximal des engagés : 150 22 commissaires de piste licenciés FFSA assurent la sécurité sur la piste. Animations pendant la pause méridienne : Pendant la pause déjeuner, des animations seront proposées au public. La piste sera remise en conformité pour la manifestation après ces animations. L’organisateur devra par ailleurs veiller à l’application des mesures suivantes : 1-— MESURES REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT L'accès à la manifestation des concurrents, spectateurs et secours s’effectue par la RD 923, au niveau du carrefour de l’Aubinière. La sortie du public a lieu par la rue Levasseur, la rue Morane Saulnier et la rue Hubert Lathan, pour rejoindre le rond-point d’ANGERS, sur la RD 923. L’organisateur doit veiller à l’application des arrêtés pris par les autorités locales afin qu’une signalisation en amont et en aval de l’entrée du terrain, sur plusieurs centaines de mètres, soit mise
en
place
pour
interdire
le
stationnement
sur
les
deux
accotements
de
la
RD923
et
prévenir d’un éventuel ralentissement. Mesures de sécurité à prendre dans le parc de stationnement des véhicules des spectateurs Les
véhicules
devront
être
rangés
de
sorte
qu’ils
soient
tous
accessibles
pour
un
engin
d’incendie, en cas de feu (allées de 3 m de large et 1 m 50 entre chaque voiture). Une entrée et une sortie distinctes de 4 m de largeur chacune seront prévues. Il conviendra de prévoir un responsable pour faciliter la circulation. Les
organisateurs
devront
disposer,
dans
ce
parc,
d’extincteurs
en
nombre
suffisant
et
de
tonnes à eau. Au moins une personne sera désignée pour la surveillance de ce parc. En aucun cas, le parking ne devra être confondu avec les zones spectateurs. Des barrières de type ganivelles délimiteront le parking. Les véhicules circuleront à l’intérieur du parc au ralenti. L’entrée et la sortie de ces véhicules seront matérialisées. Ces dispositions seront rappelées au moyen de pancartes. IT — MESURES GENERALES DE SECURITE La manifestation doit se
dérouler selon les règles techniques
et de
sécurité
de la fédération
française
du
sport automobile
(FFSA) notamment concernant les
dispositions
relatives
à la
protection du public. L'organisateur devra rappeler les mesures de sécurité nécessaires à des manifestations de sport mécanique. Le responsable de la sécurité
doit faire respecter
scrupuleusement les prescriptions édictées
par
les
textes
en
vigueur.
Il
est
en
liaison
constante
avec
l’organisateur
durant
toute
la
manifestation. Il dispose de moyen d’alerte directe et fiable et en vérifie l'efficacité en composant : - sapeurs pompiers, le 18 ou 112 — SAMU le 15 — gendarmerie le 17. Il doit veiller à ce que sur l’ensemble du site : - les mesures particulières, prescrites par les
services
de la gendarmerie
dans
l’intérêt de la
sécurité publique soient respectées ; - les extincteurs soient en nombre suffisant et appropriés aux risques encourus, notamment sur le circuit,
dans
les zones techniques
de ravitaillement,
de maintenance
et dans les
zones de
restauration ; - l’accès au poste de secours soit clairement indiqué ; - l'indication et le fléchage de ces passages soient mis en place pour permettre aux services d'urgence d’accéder en tous points du site ; - l’ensemble des personnes chargées de l’organisation de la manifestation ait en sa possession une plaquette mentionnant les numéros de téléphone des principaux responsables ; - toutes
les
dispositions
soient prises pour permettre l’évacuation éventuelle de personnes
à
mobilité réduite dans les mêmes conditions que l’ensemble du public ; - interdiction de fumer dans
les parkings
des concurrents,
notamment dans le parc pilotes
soit affichée très visiblement ; - le carburant soit stocké dans des bidons homologués et que le ravitaillement des véhicules soit effectué moteur arrêté ; - une signalisation soit mise en place matérialisant clairement les différentes issues de secours notamment dans la partie parc concurrents ; - des
dispositifs
de
protection
soient
installés
autour
des
poteaux,
arbres
et
tous
obstacles
dangereux. En cas d’incident, nécessitant l’évacuation du public et des concurrents, le directeur de course ou le responsable des entraînements doit : - arrêter l’épreuve ou l’entraînement en cours, - diffuser l’alerte et les consignes d’évacuation. IT — MOYENS D’INTERVENTION Le
directeur
de
course
doit
disposer
d’un moyen téléphonique pour
alerter
directement
les
secours. Il est en relation radio avec l’équipe de secouristes, le médecin et l’ambulance. Un essai de la ligne devra être effectué avant le début des essais et des épreuves en composant le 18 et le 112. Le
directeur
de
course
communique
au
centre
de
secours
le
plus
proche
le
numéro
de
téléphone
permettant
de
le
joindre
sur
le
circuit,
conformément
à
l’organigramme
de
sécurité et à la liste des officiels joints au dossier. Une
zone
DZ
prévue
pour
l’atterrissage
de
l’hélicoptère
devra
être
réservée
et
clairement
identifiée sur l’espace vert dédié. Le cas échéant, les herbes hautes devront être fauchées. La présence
d’un médecin,
une
ambulance
agréée,
une
équipe
de
secouristes
seront placés
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
médecin
chargé
de
son
organisation.
C’est
lui
qui
décide du moyen utilisé pour l’évacuation du ou des blessés. Les
organisateurs devront disposer en nombre suffisant de secouristes formés aux méthodes
de désincarcération. Un véhicule sanitaire léger ne pourra faire office d’ambulance. La course sera interrompue en l’absence de l’ambulance et ne pourra reprendre qu’à son retour sur le terrain. Une dépanneuse stationne sur le site. Des
extincteurs
sont
répartis
en
nombre
suffisant
en
bordure
de
la piste
à
proximité
des
commissaires de piste. Les commissaires devront être en possession de leur licence en cours de validité attestant leur capacité délivrée par la FFSA. Accès des secours L’itinéraire devra être balisé depuis le réseau routier jusqu’au site de la manifestation. Un accès devra être réservé aux secours et rester libre durant les essais
et les épreuves.
De
plus, les organisateurs devront mettre en place un dispositif permettant de neutraliser en cas de besoin les voies d’accès au circuit pour faciliter l’arrivée et la sortie des secours. Tout le dispositif de secours et les moyens de sécurité doivent être opérationnels dès le début de la manifestation, essais compris. IV — LES CONCURRENTS Par le
seul
fait de
son inscription,
tout
concurrent prend l’engagement
de
se
conformer
au
règlement national, d’en accepter toutes les dispositions ainsi que le règlement particulier des organisateurs. Les
organisateurs
doivent
prévoir
un
local
pour
des
contrôles
éventuels
et
aléatoires
d’alcoolémie ou d’antidopage. Tout contrôle positif entraîne systématiquement l’exclusion du pilote concerné de la compétition. Les parcs techniques et les parcs concurrents doivent être indépendants, fermés par barrières métalliques
type
ganivelles
matérialisant
l’enceinte
et
interdits
au
public.
Les
accès
sont
réglementés et l’interdiction de fumer doit être affichée très visiblement, des commissaires en nombre suffisant assurent la surveillance du parc et seront chargés de l'application des règles de sécurité. Les véhicules de transport sont orientés dans le même sens, frein de parking serré. Les
espaces
où
s'effectueront
les
interventions
mécaniques
ne
seront
accessibles
qu'aux
pilotes et mécaniciens. Les produits répertoriés dangereux seront stockés et protégés dans les espaces réservés à la mécanique. Des moyens de lutte contre l'incendie y seront déployés. L'utilisation de barbecue est strictement interdite dans l’ensemble des zones techniques. V — LE PUBLIC L'accès
aux
Zones
réservées
au
public
est
matérialisé
par
l’organisateur
qui
les
invite
à
respecter strictement les fléchages et signalisation des zones « spectateurs ». L’organisateur doit disposer d’une sonorisation audible sur l’ensemble du terrain et à même de lui permettre de diffuser des messages de sécurité ou de mise en garde du public. Aucun spectateur n’est admis en dehors
des
zones réservées
au public.
Le
cheminement du
public devra être clairement matérialisé. L’ensemble de la piste est interdit aux spectateurs. Des commissaires en interdisent l’accès. Toute zone interdite au public doit être signalée par des panneaux « Interdit au public ». VI — ENVIRONNEMENT Dans le parc pilotes, les concurrents prendront toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute pollution du sol ou des cours d’eau par des écoulements d’hydrocarbures. Prévention des feux de végétation Un
débroussaillage
ou
fauchage
sera
effectué
avant
la
manifestation
sur
toutes
les
zones
susceptibles de constituer un risque d’incendie. Les produits et matériaux combustibles devront être enlevés. Selon les conditions météorologiques, un arrosage devra être effectué sur les zones herbeuses, avant l’accès du public et des concurrents. Des responsables désignés assureront une surveillance pendant et après la manifestation. Article 3
- Le poste de secours,
l’ambulance et le médecin seront situés aux emplacements
précisés
sur
le
plan
déposé
par
les
organisateurs,
sous
réserve
des
modifications
que
le
médecin responsable du dispositif de sécurité jugera nécessaire d'apporter. Le dispositif de sécurité demeurera en place jusqu’à l'évacuation totale du public. Article 4
- Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra
immédiatement prendre toutes mesures nécessaires particulières prescrites par les services de la gendarmerie, de la commune d’ANCENIS et du conseil départemental dans l’intérêt de la sécurité publique. Article 5 - Les sapeurs pompiers ne peuvent se substituer au dispositif de sécurité exposé ci- dessus. Article 6 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de service d’ordre,
seront supportés par les organisateurs.
Les droits des tiers sont et demeurent
réservés.
Toute
responsabilité
de
l'Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
réglementaire. Article
7
—
Monsieur
Damien
DELANOUE,
responsable
de
sécurité,
est
désigné
comme
« organisateur technique ». Il est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées. La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
transmis
à
la
Maison
de
l’Etat
d’Ancenis
(fax:
02.40.83.89.78)
et
à la
gendarmerie
(fax
:
02.40.81.89.74) une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. S’il
apparaît
au cours
de l’épreuve
que
les prescriptions
exigées ne
sont plus
respectées,
le
responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu’à l’initiative de ce dernier. Article 8 — L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions
de
sécurité
ne
se trouvent plus
réunies
ou
que
l’organisateur,
malgré
la mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
10-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
11
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à compter
de
sa notification
à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article R.421
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,
dans le
même délai, auprès du sous-préfet de l’arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS — 14, rue des Vauzelles — B.P.199
44146
CHATEAUBRIANT Cedex.
Article
12
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
le maire d’ANCENIS, le
commandant de
la compagnie de
gendarmerie d’ANCENIS, le chef de la division centre-est pays d'ANCENIS de la Direction Départementale
des Territoires
et de
la Mer,
le
chef de la délégation de
l’aménagement du
Pays
d'ANCENIS,
la
directrice
départementale
déléguée
à
la
direction
régionale
et
départementale de la jeunesse,
des
sports
et de la cohésion sociale,
le chef du Groupement
Territorial de Riaillé du Service Départemental d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Damien DELANOUE, président de l'A.S.A. Nantes Atlantique en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
/
6
SEP,
2018
La Préfète
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfef,
T7
DT
Mofamed SAADALLAH Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE-DE-SAINT-NAZAIRE Bureau du Cabinet Dossier suivi par : Mme
Stephanie
DESLANDES
&
«æ:
024000 7285
stephanie.deslandes(@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ
N
°2018-051
Portant homologation temporaire d’une piste et autorisation d'une épreuve d'acrobaties motos à Bourgneuf en Retz commune de Villeuneuve en Retz
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code
du sport, notamment l’article L131-16,
les
articles L.321-1
et suivants,
les articles,
L.331-1
et
suivants,
les
articles L.332-1
et
suivant,
les
articles
R.331-18
à R.331-45 et
les
articles A331-22 à A331-23 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.
1337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage,
VU le code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 et les articles R.411-10 à R411-12
;
VU le code de l’environnement, notamment l'article L.414-4
et R.414-19 ;
VU le code des relations entre le public et l’aministration, notament les articles R131-1
à R131-
15 ;
VU
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU
l'arrêté
prefectoral
n°2017-05
du
24
mai
2017
modifié
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 donnant délégation de signature à Madame Marie-Hélène
VALENTE,
sous-préfête
de
Saint-Nazaire,
pour
la
délivrance
des
autorisations
de
manifestations
sportives
de véhicules terrestres
à moteur sur voies
ouvertes
à la circulation
publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué pour la discipline ;
1, rue Vincent Auriol — B.P. 425 — 44616 - SAINT-NAZAIRE CEDEX - Téléphone: 02 40 00 72 72 — Télécopie: 02 40 01 90 64 Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi de 9 h. 00 à 12 h. 00 et de 13 h. 30 à 16 h.
15 -sp-saint-nazaire@loire-atlantique.souv.fr VU
le
dossier
présentée
par
Monsieur
Olivier
BARRETEAU,
président
de
l'association
« les
Aigrettes Burnées »
;
VU les pièces du dossier annexées à la demande : VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
dans
sa
section
épreuves
sportives, lors de la réunion sur site le 6 septembre 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er —- Autorisation et homologation temporaire Monsieur Olivier BARRETEAU, président du Moto club « les Aigrettes Burnées » est autorisé à organiser une démonstration d'acrobaties de motocycles, les 8 et 9 septembre 2018 sur le parking de la salle omnisports de Bourgneuf-en-Retz, commune de Villeuneve-en-Retz. La présente
autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle
se déroule l'épreuve
sportive
motorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci. L'organisateur doit se conformer rigoureusement aux règles techniques et de sécurité édictées par l'annexe IIT-24 du code du sport. ARTICLE 2 - La manifestation Cette manifestation se déroule selon le programme mentionné au dossier. Entraînement sans public : -
le vendredi 7 septembre de 14h à 20h,
-
le samedi 8 septembre de 10h à 12h.
Les
démonstrations
:
—
le samedi 8 septembre de 13h30 à 1h00 le dimanche 9 septembre,
—
le dimanche 9 septembre de 10h à 19h00
Le nombre de participants maximum est de 40 pilotes. ARTICLE 3 — La piste La
piste
empruntée,
le
parc
des
concurrents
et
les
emplacements
prévus
pour
le
public
sont
conformes au plan présenté par l'organisateur, annexé au présent arrêté. La
piste
temporaire
et
ses
aménagements
homologués
par
le
présent
arrêté
sur
la
base
des
documents visés et annexés ne peut subir aucune modification sans autorisation. La piste est aménagée sur le parking de la salle omnisports selon les dimensions suivantes : - longueur de la piste :
100 m
- largeur de la piste :
15 m
Le nombre total de concurrents autorisés est limité à une (1) seule motocycle sur la piste Aucun obstacle ne doit se trouver sur la piste.
2/5 Le nombre
de
commissaires
de
piste
est
de
sept
(7).
Ils
disposent
d'un
drapeau
rouge,
d'un
badge.
Des
extincteurs
en
nombre
suffisant
sont
répartis
en
bordure
de
la
piste
à
proximité
des
commissaires
de
piste.
ARTICLE
4
—
Mesures
particulières
Chaque participant doit : - être
titulaire
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
-
présenter
un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
des sports
mécaniques
de
moins
d'un
an.
-
être
équipé
de
gants,
d'un
pantalon
recouvrant
l'intégralité
des
jambes
et
d'un
blouson
revêtu
d'une
matière
résistante,
ignifugé
doté
de
renfort
et
de
protections.
-
être
équipé
d'un
casque
homologué.
ARTICLE 5- Dopage Conformément
aux
articles
L.232-13-1
et
R232-48
du
code
du
sport,
les
organisateurs
disposeront
d’un
local
pour
effectuer
des
contrôles
anti-dopages.
Tout
contrôle
positif
entraîne
systématiquement
l'exclusion
du
pilote
concerné
de
la
compétition.
ARTICLE
6
-
Mesures
de
sécurité
et
de
secours
Alerte des secours Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
doit
être
conforme
au
référentiel
national
relatif
(arrêté
du
7
novembre
2006).
Le
responsable
désigné
des
secours
est
M.
Thibault
MOCHON,
joignable
au
06.21.49.65
51.
I
doit
organiser
l'alarme
et
est
le
garant
des
missions
de
secours,
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics. Il
doit
disposer
d’un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°15,
18
ou
le
n°112.
Poste
de
secours
Au
moins
un
poste
de
secours
doit
être
implanté
sur
le site
de
la
manifestation,
il
est
signalé
et
d’accès
facile.
Ce
poste
est installé
dans
une
structure
adaptée.
Il
est
constitué
d'une
équipe d’au
minimum
QUATRE
personnes,
un
secouriste
majeur
validé
Chef
de
Poste
titulaire
du
PSE2,
deux
secouristes validés
PSE2
et
un
secouriste
PSEI minimum,
un
seul
secouriste
mineur
sera
autorisé.
Le
chef
d'équipe
est
chargé
d’installer,
de
coordonner
et
de
diriger
l’ensemble
des
moyens
de
secours. Le
poste
doit
être
équipé
:
-
du
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
des
soins
relevant
du
secourisme,
-
d’un ensemble complet d’oxygénothérapie,
-
de moyens de brancardage,
-
de matériel d’immobilisation ,
-
d'un
moyen
d’alerte
(téléphone) sera
mis
à
la
disposition
des
secours,
positionné
à
proximité
du
poste
de
secours.
3/5 Accès
des
secours
Un
arrêté
municipal
interdit
le
stationnement
pour
faciliter
la
circulation
et
pour
laisser
libre
accès
aux
véhicules
de
secours.
L'accès
à
la
salle
de
sports
ainsi
qu'à
la
salle
polyvalente
doit
être
dégagé,
les
poteaux
d'incendie
ainsi
que
l'air
d'aspiration
autour
de
ces
bâtiments
doivent
être
également
accessibles.
L'organisateur
doit
définir
un
point
de
rendez-vous
entre
les
sapeurs
pompiers
et
le
responsable
sécurité du site. L’itinéraire
est
balisé
depuis
le
réseau
routier
jusqu’au
point
de rendez-vous
défini
ci-dessus.
Il
doit
s’assurer
que
les
accès
et
l'itinéraire
balisé
restent
libres
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. Protection des spectateurs Aucun
spectateur
n’est
admis
en
dehors
de
la
zone
réservée
au
public,
délimitée
par
un
double
barriérage
dont
le
premier
rang
est
placé
en
bordure
de
piste
et
est
renforcé
par
une
barrière
perpendiculaire
toutes
les
deux
barrières
maximum.
Le
public
est
positionné
derrière
le
deuxième
rang
de
barrières
à
au
moins
deux
mètres
cinquante
de
la piste.
Le
public
ne
peut
être
admis
à
l'intérieur
de
la
piste.
Les
zones
interdites
au
public
doivent
être
délimitées.
Des
panneaux
«
interdit
au
public
»
doivent
être
posés.
L'accès
à
tous
les
dispositifs
techniques
producteurs
d'électricité
est
interdit
au
public.
Les
câbles
d'alimentation
ne peuvent
en
aucun
cas
présenter
un
danger
pour
les
spectateurs.
Stationnement du public Les
véhicules
stationnés
doivent
être
accessibles
aux
engins
d’incendie.
L’organisateur
doit
s’assurer
que
la
largeur
de
l’entrée
unique
permet
simultanément
le
passage
d'engins
de
secours
et
la
sortie
des
véhicules
public.
Il
est
souhaitable
que
les
véhicules
stationnent
dans
le
sens
du
départ
afin
d'optimiser l'évacuation
d'urgence. Parc
«
coureurs »
Le
parc coureur
et l'itinéraire
«
parc/piste
»
ne
sont
pas
accessibles
au
public.
Les
coureurs
qui
doivent
emprunter
l’espace public
doivent
être
à
pied
et
des
commissaires
sont
placés
à
la
sortie
du
parc
et
à
l’entrée
sur
le
circuit.
Le
parc
coureurs
est
équipé de
moyens
d’extinctions appropriés.
Les
produits
répertoriés
dangereux
sont
stockés
et
protégés
dans
les
espaces
réservés
à
la
mécanique. Ils
doivent
être
surveillés
pendant
la
durée
de
la
manifestation
par
une
personne
capable
d'intervenir
en
cas
de début
d’incendie.
Il
est
interdit
: de
fumer,
d’utiliser
des
flammes
nues
et
d’effectuer
des
travaux par
points
chauds.
Un
bac
de
récupération
des
huiles
de
vidange
est
être
installé
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement. ARTICLE
7
-
Plan
VIGIPIRATE
Dans
le
cadre
du
renforcement
du
plan
VIGIPIRATE,
l’organisateur
veille
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de préventions adaptées. ARTICLE
8
L’organisateur
doit
prendre
toutes
mesures
particulières prescrites
par
les
services
municipaux
ou
les
services
de
Gendarmerie
dans
l’intérêt
de
la
sécurité
publique.
L'organisateur
et
responsable,
Olivier
BARRETEAU
sera
joignable
au 06
24
64
51
64
pendant
toute la durée de la course.
4/5 ARTICLE
9
—
L’organisateur
technique
est
habilité
à
produire
à
l’autorité
qui
a
délivré
Pautorisation
ou
à
son représentant,
une
attestation
écrite
précisant
que toutes
les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation de la concentration ou de la manifestation ont été respectées. Cette
autorisation
doit
être
tramises
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
(spas@loire-
atlantique.gouv.fr). ARTICLE
10 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais
de services d’ordre, sont supportés par l’organisateur. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Toute responsabilité de l’État se trouve expressément dégagée par les organisateurs tenus
de
contracter une police d’assurance. ARTICLE
11
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie. ARTICLE
12
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE
13
— Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un recours
contentieux
devant
la tribunal
administratif de Nantes — 6 allée de l’Île Gloriette — CS 24111 — 44041 Nantes Cedex dans un délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
sa
publication,
conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire
l'objet
d'un recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la sous-préfète
de
Saint-Nazaire — 1 rue Vincent Auriol — BP 425 — 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex. ARTICLE
14 - La sous-préfète de
Saint-Nazaire,
le maire Villeneuve-en -Retz,
le commandant
de la compagnie de gendarmerie de Pornic, le directeur régional départemental de la jeunesse et de la cohésion sociale
et le représentant de la Fédération Française
de Motocyclisme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
Fait
à
Saint-Nazaire,
le
g 7
SEP.
2018
La
préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire
Marie-Hélène VALENTE
5/5 ANNEXE
N°
1
Arrêté
préfectoral
._—
n°
018-051
du)
7
SEP.
2018
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
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DS Commission des Investissements du Conseil de Développement
du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
Séance du 5 juillet 2018
AVIS n° 2018 - 01
Augmentation des capacités du poste à liquides de Montoir de Bretagne
VU la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 23 portant création d’une commission des investissements au sein du conseil de développement des grands ports maritimes ;
VU le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports, notamment son article 1er ;
VU la décision du 16 novembre 2017 du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de Nantes Saint- Nazaire fixant le seuil des investissements soumis à l'avis de la Commission des Investissements ;
VU la décision du 14 février 2018 du Président du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire arrêtant la composition de la Commission des Investissements ;
VU le règlement intérieur de la Commission des Investissements adopté lors de la séance d'installation le 26 avril 2018 ;
CONSTATE, lors de la séance du 5 juillet 2018, la présence des membres suivants : Florence Beuvelet, Philippe Billant, Jean-Philippe Aubry, Laurent Castaing, Jean-Pierre Chalus, Hervé Gibault, Benoit Klein, Stéphan Marin, Bruno Michel, Sébastien Pilard.
CONSTATE en conséquence que le quorum de la Commission des Investissements fixée aux trois cinquièmes des membres, est atteint avec 10 membres présents dont un bénéficiant d'un pouvoir, soit 11 voix sur 17 ;
ÉMET à l’unanimité l'avis suivant concernant l'augmentation des capacités du poste à liquides de Montoir de Bretagne :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire envisage de sécuriser le dispositif d'accostage du poste à liquides de Montoir de Bretagne et d'en créer deux nouveaux. L'ensemble de l'opération est estimé à 8 millions d'euros (M€). Elle est inscrite au CPER 2015-2020, avec la contribution financière de l'Etat (3,6 M€), de la Région des Pays de la Loire (3 M€), du Département de Loire-Atlantique (1,3 M€) et du Grand Port Maritime (0,1 M€). Il est précisé qu'en parallèle de cet investissement, les entreprises actuellement utilisatrices de l'équipement devront modifier leurs installations, les investissements correspondants étant à leur charge. Il est par ailleurs rappelé que les clés de financement des opérations inscrites au CPER sont le résultat de négociations collectives entre les cofinanceurs et ne peuvent être interprétées de manière isolée.
La Commission des Investissements donne un avis favorable sur le principe de réaliser cet investissement, considérant qu'il est nécessaire pour :
Pérenniser l'activité des entreprises qui utilisent l'installation existante : Des travaux d'adaptation liés à l'évolution des navires sont nécessaires sur l'équipement actuel, mis en service en 1976. Il ne dispose par ailleurs que d'un seul front d'accostage, ce qui rend fragile son exploitation, notamment en cas d'incident ou d'avarie.
Il paraît nécessaire de prendre en compte le fait que le dispositif d'accostage est considéré par les entreprises utilisatrices comme saturé, avec un taux d'occupation de 56 %. Ouvrir des perspectives de développement portuaire :
A l'échelle européenne, les trafics de vracs liquides sont en progression.
Sur le plan local, le Grand Port Maritime a identifié un potentiel de nouveaux trafics.
La Commission des Investissements demande au Grand Port Maritime :
De documenter davantage le marché existant et potentiel, en établissant une hypothèse d'évolution des trafics, sans entrer dans le cas particulier des entreprises clientes.
De préciser les parts d'investissements dits "défensifs", correspondant à la seule adaptation de l'ouvrage existant, et "offensifs", permettant la création de dispositifs d'accostage supplémentaires dans l'objectif de capter de nouveaux trafics.
De préciser le niveau de dépenses correspondant à chaque jalon du projet, sachant que le marché public pourrait être notifié mi 2019.
Le Grand Port Maritime prévoit donc de se rapprocher à nouveau des exploitants actuels du poste à liquides pour qu'ils :
Précisent leurs perspectives de trafic sur les 5 prochaines années.
Confirment leurs intentions de modifier leurs installations.
Fait à Nantes, en deux exemplaires, le 5 septembre 2018
Sébastien Pilard
Président de la Commission des Investissements
du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire Commission des Investissements du Conseil de Développement
du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
Séance du 5 juillet 2018
AVIS n° 2018 - 02
Remplacement du pont du Pertuis de Saint-Nazaire
VU la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 23 portant création d’une commission des investissements au sein du conseil de développement des grands ports maritimes ;
VU le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports, notamment son article 1er ;
VU la décision du 16 novembre 2017 du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de Nantes Saint- Nazaire fixant le seuil des investissements soumis à l'avis de la Commission des Investissements ;
VU la décision du 14 février 2018 du Président du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire arrêtant la composition de la Commission des Investissements ;
VU le règlement intérieur de la Commission des Investissements adopté lors de la séance d'installation le 26 avril 2018 ;
CONSTATE, lors de la séance du 5 juillet 2018, la présence des membres suivants : Florence Beuvelet, Philippe Billant, Jean-Philippe Aubry, Laurent Castaing, Jean-Pierre Chalus, Hervé Gibault, Benoit Klein, Stéphan Marin, Bruno Michel, Sébastien Pilard.
CONSTATE en conséquence que le quorum de la Commission des Investissements fixée aux trois cinquièmes des membres, est atteint avec 10 membres présents dont un bénéficiant d'un pouvoir, soit 11 voix sur 17 ;
ÉMET à l’unanimité l'avis suivant concernant le remplacement du pont du Pertuis de Saint-Nazaire :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire envisage de remplacer le pont mobile du Pertuis, mis en service en 1910, qui enjambe l'accès nautique entre les bassins de Saint-Nazaire et de Penhoët. Cet ouvrage, propriété du Grand Port Maritime, permet la circulation routière entre la ville de Saint-Nazaire, la zone industrialoportuaire située à l'Est des bassins et le quartier du Petit Maroc. Depuis plusieurs années, l'ouvrage fait l'objet de fréquents dysfonctionnements à un rythme qui s'est accentué au cours des derniers mois. Son remplacement est nécessaire afin de ne pas saturer les accès au secteur industriel et portuaire et de sécuriser l'accès au quartier du Petit Maroc. L'opération a été inscrite au programme pluriannuel de maintenance du Grand Port Maritime, pour un montant de 2,5 M€. Des expertises récentes ont mis en évidence une dégradation de l'infrastructure (génie civil), qui vient s'ajouter à celle de la superstructure métallique. Compte tenu de ses usages routier et maritime croissants, il s'avère nécessaire de mettre en œuvre un scénario de remplacement, qualifié de "vite et bien", minimisant l'impact sur la coupure des trafics, tant routier que maritime. L'investissement a en conséquence été réévalué à un niveau estimé entre 5 et 7 M€, des études complémentaires étant nécessaires pour en préciser le montant. La Commission des Investissements donne un avis favorable à la réalisation de cet investissement, considérant que le pont du Pertuis est indispensable aux utilisateurs de la zone industrielle et portuaire et qu'il est nécessaire de renforcer sa fiabilité.
La Commission des Investissements prend acte :
De la nécessité et de l'objectif de l'opération, qui vise exclusivement l'amélioration du trafic routier, non maritime. Il est cependant souligné qu'un blocage du pont pourrait également avoir une incidence sur les accès nautiques du bassin de Penhoët.
De l'usage diversifié qui est fait de l'ouvrage : transport de marchandises, déplacement des employés de la zone industrielle, déplacements urbains des habitants (quartier du Petit Maroc par exemple), des touristes…
Du caractère techniquement complexe de l'opération, compte-tenu de l'âge de l'ouvrage, de sa vétusté et des nombreux domaines de spécialités (génie civil, construction métallique…) mobilisés pour son remplacement.
De dispositions particulières et coûteuses à prendre pendant les travaux pour minimiser l'impact sur la circulation routière.
La Commission des Investissements recommande au Grand Port Maritime : De partager avec la ville de Saint-Nazaire une connaissance fine de l'état et de l'usage des voiries et ouvrages mobiles portuaires, et d'engager si besoin une réflexion sur leur domanialité ou leurs modalités d'entretien et d'exploitation.
D'examiner la possibilité d'achats groupés, compte-tenu de l'ampleur du programme de maintenance des ouvrages mobiles de Saint-Nazaire.
Fait à Nantes, en deux exemplaires, le 5 septembre 2018
Sébastien Pilard
Président de la Commission des Investissements
du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire