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Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Chaumont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 septembre 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
vie de ChaUMOnt
COMPTE RENDU SUCCINCT
Conseil municipal du 22 septembre 2015
=
Le vingt deux septembre deux mille quinze, à 18h30, les membres du Conseil
Municipal, régulièrement convoqués le seize septembre deux mille quinze, se sont réunis, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Christine GUILLEMY, Maire.
Monsieur Paul FOURNIE, Conseiller municipal, prend place en qualité de secrétaire.
Membres du Conseil Municipal : 35
Membres du Conseil Municipal en exercice : 35
PRESENTS : 31
Christine GUILLEMY, Bérangère ABBA, Jean-Charles BERTHIER, Gérard
BOCQUILLON, Jacky BOICHOT, Céline BRASSEUR, Axel CAUSIN, Johann CLERC,
Didier COGNON, Karine COLOMBO, Odile DECHANET, Abbès DJANTI, Yasmina EL
FAQIR, Isabelle FENAUX, Paul FLAMERION, Paul FOURNIE, Delphine GAUTIER-
SDIGHA, Jessica GOULIN, Gérard GROSLAMBERT, Béatrice JEHLE, Patrick
LEFEVRE, Michèle LEMAIRE, Marie-Christine MURGIDA, Valérie NEDELEC,
Véronique NICKELS, Sophie NOEL, Catherine PAZDZIOR, Frédéric PERRIN, André-
Xavier RESLINGER, Catherine SFEIR, Marielle THIBOUT
EXCUSES : 4
Pierre ETIENNE, Frédéric ROUSSEL, Bernard SIMON, Patrick VIARD
PROCURATIONS : 4
Pierre ETIENNE à Gérard BOCQUILLON, Frédéric ROUSSEL à Jacky BOICHOT,
Bernard SIMON à Christine GUILLEMY, Patrick VIARD à Gérard GROSLAMBERT
Monsieur Paul FOURNIÉ est désigné secrétaire de la séance à l'unanimité.
1-Composition de l'organe délibérant de l’Agglomération : Désignation de
nouveaux conseillers communautaires
Depuis les élections municipales de 2014, la composition du conseil communautaire (60 délégués) résultait d'un accord local conclu entre les communes membres de l'Agglomération à la majorité qualifiée comme l'autorisait alors l'article L.5211-6-1 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT).
A ce titre, la commune de CHAUMONT dispose de 22 conseillers
communautaires.
Cette répartition avait été adoptée afin de permettre le respect du principe de proportionnalité tout en respectant les réalités de notre
territoire intercommunal.
11 s'avère que la commune de SALBRIS (Loir et Cher), dans un contentieux
l'opposant à la communauté de communes de Sologne des Rivières, a contesté la constitutionnalité des règles relatives à l'accord local pouvant
1 prévaloir pour répartir les sièges au sein des conseils communautaires entre les communes membres considérant qu'elles portaient atteinte au principe d'égalité devant le suffrage.
Le Conseil d'Etat, considérant que cette question revêtait un caractère
sérieux, a décidé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel.
Ce dernier, par une décision n°2014-405 du 20 juin 2014, a déclaré
contraire à la Constitution les dispositions du 2°® alinéa du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT. Elles concernent les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Ainsi, la possibilité pour ces communautés de conclure un accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire est désormais exclue.
Le conseil constitutionnel a prévu que sa décision s'’appliquerait dans les
cas suivants
- 1) A toutes les opérations de détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires réalisées postérieurement à la date de publication de sa décision soit à partir du 23 juin 2014 dans le cadre d'une fusion d'EPCI ou d'une extension
de périmètre,
- 2) Aux instances en cours c'est-à-dire dans les territoires ou un
recours portant sur la répartition des sièges a été introduit devant les juridictions administratives avant le 20 juin 2014,
- 3) Quand le conseil municipal d’au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de publication de sa décision, partiellement ou intégralement renouvelé.
Nous sommes dans l'hypothèse n°3 suite à la démission de Monsieur DEVIN, maire de Riaucourt. En effet en cas de remplacement d’un maire ou d'un adjoint, l'article L.2122-8 du CGCT prévoit que pour élire un maire ou un adjoint avant la convocation du conseil, il est procédé aux élections
nécessaires pour le remplacer.
Au vu de cette situation, le préfet a pris un arrêté en date du 30 janvier 2015 notifié à l'Agglomération et à toutes ses communes membres déterminant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire calculée selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée
sur le tableau de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
S'agissant de notre commune, le nombre de conseillers communautaires
passait de 22 à 29 sièges.
La Présidente de l'Agglomération a exercé un recours gracieux contre cet arrêté qui en a suspendu l'application pendant deux mois.
Puis a été promulguée la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 (publiée au JO du 10 mars 2015) ouvrant la possibilité aux communautés impactées de trouver un nouvel accord local dans un délai de 6 mois soit jusqu'au 10 septembre
2015.
Cette loi reprend les principes sur lesquels doivent se fonder l'accord local sur la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant
- le nombre total de sièges à répartir ne peut excéder de plus de 25% celui qui serait attribué en application de la règle de la
2 proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L 5211-6-1 III, soit pour l'’Agglomération 68 sièges, - les sièges sont répartis en fonction de la population municipale
de chaque commune,
- chaque commune dispose d'au moins un siège,
- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Les mécanismes de l'accord local prévus par cette loi autorisent un écart de plus ou moins 20% de la proportion de la population communale dans la population globale de l'EPCI.
Il s'avère que la configuration territoriale de notre communauté rend impossible la présentation d'une répartition des sièges conforme car aucun scénario ne permet de respecter les critères requis, compte tenu des écarts
de population entre nos communes.
L'agglomération a alerté les parlementaires et le Ministère de l'Intérieur sur la situation de notre communauté qui n'est pas un cas isolé puisque de nombreuses autres intercommunalités sont également privées de la possibilité de trouver un accord local.
Parallèlement, l'Agglomération a pris l'attache de l'Association des Communautés de France (ADCF) et s'est attaché les conseils d’un avocat pour connaître les possibilités de contester ce nouveau dispositif qui crée une inégalité entre les territoires.
Ces derniers préconisent de contester ce nouveau dispositif mais conseillent malgré tout de se conformer à la composition arrêtée selon la répartition de droit commun par le Préfet afin de ne pas bloquer le fonctionnement de notre structure sachant que l’on ne peut maîtriser les délais de procédure et que l'issue de ce contentieux est incertaine.
Cet arrêté n°2354 du préfet du 16 septembre 2015 fixe la composition du conseil communautaire à 60 sièges selon la répartition suivante (2ême
colonne du tableau):
Communes membres Nombre de délégués
Nouvelle composition issue
Composition actuelle de l’arrêté préfectoral
n°2354 du 16/09/15
CHAUMONT 22 30
CHAMARANDES CHOIGNES 4 3
JONCHERY 4 2
SEMOUTIERS -MONTSAON 3 2
FOULAIN 3 2
VILLIERS LE SEC 2 2
COLOMBEY LES DEUX 3 1 EGLISES
RIAUCOURT 2 1 BRETHENAY
NEUILLY SUR SUIZE
CONDES
EUFFIGNEIX
VERBIESLES
LUZY
TREIX
LAVILLE AUX BOIS
mi
|
nt |
mi
|
ni |
pi
|
pi
| | |
JUZENNECOURT
BUXIERES LES VILLIERS
RENNEPONT
RIZAUCOURT
| GILLANCOURT
| | |
BLAISY
LACHAPELLE EN BLAISY
LAMOTHE EN BLAISY
CURMONT
TOTAL 60
=
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Il revient donc au conseil municipal d'élire les 8 nouveaux conseillers
communautaires.
L'article L5211-6-2 (a et b) ci-dessous du Code Général des Collectivités
Territoriales règle les modalités d'élection.
« a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au
nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions
prévues au b ;
b) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes » Au vu de ces dispositions, il revient au conseil municipal d'élire 8 nouveaux conseillers parmi ses membres, les 22 conseillers communautaires précédemment élus restant en place.
L'élection a lieu au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation. I1 s'agit de listes constituées spécialement pour ce scrutin. Les listes doivent être constituées alternativement d’un candidat de chaque
sexe.
Les listes peuvent être incomplètes.
La répartition des sièges entre les listes est ensuite opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Madame le Maire indique avoir reçu 4 listes. Il s'agit des listes
suivantes
S liste « Chaumont en mouvement » comportant 8 candidats
Frédéric PERRIN
Michèle LEMAIRE
Pierre ETIENNE
Marie-Christine MURGIDA
Bernard SIMON
Odile DECHANET
Jean-Charles BERTHIER
Marielle THIBOUT D
-J
ON
NU
&
&
NN
H
liste « Ensemble construisons l'avenir » comportant 2 candidats Abbès DJANTI
Delphine GAUTIER-SDIGHA D
HO
liste « Cyril de ROUVRE » comportant 1 candidate Catherine SFEIR FO
liste « Cyril de ROUVRE » comportant 1 candidate Bérangêère ABBA PK
Après la présentation des listes, Mme Bérangère ABBA informe le maire qu'elle retire sa liste. Il en est pris acte.
11 est procédé à la constitution d'un bureau de vote composé du secrétaire de séance et de trois assesseurs, Marielle THIBOUT, Axel CAUSIN et Jessica GOULIN.
s
IL est ensuite procédé à l'élection à bulletin secret.
Résultats :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 35 Nombre de bulletins déclarés nuls par le bureau : 0 Nombre de suffrages exprimés : 35
Ont obtenu
- Liste <« Chaumont en mouvement » : 27 voix
- Liste <« Ensemble construisons l'avenir » : 5 voix
- Liste « Cyril de ROUVRE » : 3 voix s
La répartition des sièges a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le résultat est le suivant
- Liste « Chaumont en mouvement » : 7 sièges
- Liste « Ensemble construisons l'avenir » : 1 siège - Liste « Cyril de ROUVRE » : 0 siège
Sont proclamés élus conseillers communautaires dans telles que présentées
- liste « Chaumont en mouvement »
Frédéric PERRIN
Michèle LEMAIRE
Pierre ETIENNE
Marie-Christine MURGIDA
Bernard SIMON
Odile DECHANET
Jean-Charles BERTHIER
- liste « Ensemble construisons l'avenir »
Abbès DJANTI
Fait à CHAUMONT, le Z | OCT. 2015
Le Maire, ñ
Christine GUILLEMY
l'ordre des listes,