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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1342189438arrete 2012 237 odp rue des violettes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2012-237
PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Juvignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-2-2°, L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1 à L 2213-6;
— le Code de la Route, et notamment les articles R 417-9, R 417-10 et R417-11 ;
— le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5 ; — l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
l'ensemble des textes qui l'on modifié et complété ;
— _ l'Arrêté Préfectoral n° 90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier,
— la demande en date du 13 juin 2012 de Monsieur René LIMACHER, représentant les riverains de l'impasse des Violettes à Juvignac, sollicitant l'autorisation d'organiser un repas de quartier le samedi 30 juin 2012 à partir de 18h00 sur le domaine public,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser et de réglementer par mesure de sécurité cette manifestation,
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur René LIMACHER, représentant les riverains de l'impasse des Violettes est autorisé à occuper le domaine public au droit de l'impasse des Violettes, du samedi 30 juin 18h00 au dimanche 1 juillet 2012 à 01h00, afin d'organiser la manifestation précitée.
Article 2 :
Les organisateurs et participants sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté. Ils prendront les mesures nécessaires pour réserver les emplacements. Le présent arrêté sera affiché sur les lieux par le bénéficiaire.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.
Article 4 :
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 —- Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER Article 6 :
— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ;
— Le chef du service de police municipale ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Une ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ;
— Le chef du service de police municipale ;
— Monsieur René LIMACHER.
Fait à Juvignac, le 13 juin 2012
Jean OUSSET
Adjoint au Maire
Délégué à l'Administration Générale