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Arrêté - 3ARR 2022 097 Tabac Presse Lefetey Foire aux greniers 22 mai 2022
Document publié le Dimanche 22 mai 2022 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 3ARR 2022 097 Tabac Presse Lefetey Foire aux greniers 22 mai 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie d’IFS Département
@ Esplanade François Mitterrand CALVADOS
B.P. 44 - 14123 IFS Ulle d'
fs Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09
CAEN XVI
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
VENTE AU DEBALLAGE - DIMANCHE 22 MAI 2022
SECTEUR « CŒUR DE PLAINE »
MONSIEUR LEFETEY
Arrêté n°2022/097
LE MAIRE DE LA VILLE D’IFS,
VU les articles L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code de la Voirie Routière et ses textes d’applications ;
VU le Code Pénal et le nouveau Code de Procédure Pénale ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-097 du 8 novembre 2021 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2022 et notamment la redevance d’occupation du domaine public de 16.00 euros/jour ;
VU la déclaration préalable de vente au déballage par l’association LES BALADINS DE LA PLAINE pour l’organisation d’un vide grenier le 22 mai 2022 ;
VU la demande d’autorisation d’occuper le domaine public reçue par courrier en date du 29 avril 2022, de Monsieur LEFETEY — Tabac Presse —-14 boulevard des Violettes à Ifs, à l’occasion de la foire aux greniers ;
CONSIDERANT la nécessité d’autoriser Monsieur LEFETEY- boulevard des Violettes à Ifs à occuper le domaine public communal à titre exceptionnel, pour exercer son activité le dimanche 22 mai 2022 pour la durée de la foire aux greniers organisée par l’association
LES BALADINS DE LA PLAINE ;
ARRETE
Article 1 Monsieur LEFETEY — Tabac Presse -boulevard des Violettes à Ifs est autorisé à
s’implanter sur le domaine public le dimanche 22 mai 2022 à l’occasion de la foire
aux greniers sur la base du positionnement arrêté entre celui-ci et l’association LES
BALADINS DE LA PLAINE organisatrice de la manifestation.
Article 2 Monsieur LEFETEY s’engage à respecter la règlementation applicable pour ce type d'activité.
Article3 Monsieur LEFETEY immatriculé sous le numéro 382757094 au RCS sera tenu de payer une redevance d’occupation du domaine public communal selon la délibération
du Conseil Municipal soit 16,00 euros pour la durée fixée. Article 4 Monsieur LEFETEY devra s’assurer au titre de sa responsabilité civile pour son activité et fournir une attestation en Mairie.
Article S Un titre de recette sera émis à Monsieur LEFETEY par le Trésor Public de Caen Municipale pour le paiement de cette redevance.
Article6 Cette occupation est valable à titre exceptionnel pour une durée de 1 journée conformément à l’article 1.
Article 7 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Monsieur le Chef de Service Police Municipale ;
- Le Pôle Développement Local de la ville d’Ifs ;
- Le Pôle Stratégie Ressources Département Financier de la ville d’Ifs ; - Monsieur LEFETEY.
Fait à Ifs, le 30 avril 2019
Notifié le : lé. SN BTE,
Signature
Le Maire,
TARD-LEGENDRE