Déliberation - 26octobre41

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Déliberation - 26octobre41 Document publié le Lundi 6 avril 1998 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 26octobre41)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Économie et finances, Centre de Kinésithérapie de la Mouillère - Délégation de service public - Avenant n° 2 au contrat de délégation

Mme l’Adjointe BULTOT, Rapporteur : Actuellement le centre de kinésithérapie, qui constitue l’un des trois éléments du Centre de la Mouillère, fonctionne en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 6 avril 1998, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public avec la Société «Centre de La Mouillère», Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. Cette délégation est consentie sous forme de concession.

Par lettre du 10 août 2006, le concessionnaire a sollicité l’autorisation de la Ville de réaliser de nouveaux travaux de rénovation et d’entretien des locaux du Centre. Cette demande s’inscrit dans le prolongement des travaux de rénovation du centre entrepris en 2004. Un premier avenant au contrat de concession avait été conclu le 18 juin 2004 au terme duquel une première tranche de travaux a été réalisée.

Diverses visites sur place de la Ville ont confirmé la nécessité de poursuivre la réalisation de la rénovation des locaux du centre dont l’état ne correspond plus aux exigences de la clientèle fréquentant l’établissement.

Un programme et un échéancier des travaux ont été arrêtés et les modalités d’amortissement des aménagements réalisés définies.

Il est proposé que le principe de la réalisation de ces travaux et les dispositions techniques et financières correspondantes soient entérinées au sein d’un avenant à la convention de concession de service public.

Programme et déroulement des travaux

Le coût prévisionnel des travaux est fixé à 186 528 € TTC (honoraires de maîtrise d’œuvre inclus) et comprend :

- la réfection du local 1 «bains salés» (montant prévisionnel : 46 660,23 € TTC)

- la réfection du local 2 «relaxation» (montant prévisionnel : 15 444,95 € TTC)

- la réfection des salles de kinésithérapie (montant prévisionnel : 35 417,22 € TTC)

- la réfection de dégagements, couloirs et circulation (montant prévisionnel : 7 486,63 €)

- la réfection de deux locaux «jets» (montant prévisionnel : 9 518,53 € TTC)

- la fourniture et la pose de deux baignoires de balnéothérapie (montant prévisionnel : 72 000 €).

Le concessionnaire finance l’intégralité de ces aménagements et fait son affaire de l’ensemble des relations avec les entreprises et le cas échéant, des aléas liés aux travaux (retards d’exécution, plus value...). Les travaux seront réalisés sans interruption de l’activité de l’établissement.

La fin prévisionnelle des travaux est fixée au 31 janvier 2007.

Amortissement des travaux

Le concessionnaire s’engage à amortir les travaux réalisés jusqu’à l’expiration de l’actuelle convention fixée au 31 décembre 2010.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1853

26 octobre 2006Les équipements et aménagements réalisés dans le cadre du programme de travaux reviennent à la Ville en fin de concession. A ce titre, le concessionnaire percevra, en fin de contrat, une indemnité correspondant au montant de la part non amortie des travaux.

Compte tenu du montant prévisionnel des travaux et de la durée contractuelle restant à courir, cette indemnité ne pourra excéder 99 752 €.

Le Conseil Municipal est donc invité :

- à autoriser le principe de la réalisation par le concessionnaire de ces nouveaux travaux au Centre de Kinésithérapie de la Mouillère,

- à autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat de concession du 6 avril 1998,

- à autoriser, à l’expiration de la convention de concession de service public, le versement au concessionnaire d’une indemnité correspondant au montant de la part non amortie des travaux, dans la limite de 99 752 €.

Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission du Budget, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.

Récépissé préfectoral du 6 novembre 2006.

1854 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

26 octobre 2006