Compte-Rendu - cr succinct 14 septembre

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Compte-Rendu - cr succinct 14 septembre Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Tremblay-sur-Mauldre. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct 14 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU SUCCINCT

Séance du 14 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un le 15 septembre à 20 h 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire en lieu habituel des séances sous la présidence de Madame Françoise CHANCEL, Maire.

Date de convocation : 2 septembre 2021

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres excusés : 2

Nombre de membres non excusés : 2

Nombre de membres votants : 13

Présents : Thierry Bioret, Jean-Pierre Boucher, Catherine Denoyelle, Jacques Fournier, Marjolaine Haffner, Hélène Jean-Baptiste, Sébastien Leconte, Corinne Manchon, Sylvie Sohier, Françoise Soulaire.

Absent(e)s excusé(e)s : Danièle Descombes (pouvoir à Mme Corinne Manchon), Arnauld Voisin (pouvoir à Mme Hélène Jean-Baptiste).

Absent(e)s non excusé(e)s : Alain Moll, Fadela Pinon

Secrétaire de séance : Corinne MANCHON

Monsieur Jacques Fournier donne lecture du compte-rendu du Conseil municipal du 29 juin 2021, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

N°1 : Cœur Yvelines - Modification des statuts

Par délibération n°21-036 en date du 7 juillet 2021, la Communauté de communes Cœur d’Yvelines a adopté ses nouveaux statuts.

Afin de faciliter la mise en œuvre d’achats communs identifiés notamment par la Commission de Mutualisation, le service commun mentionné dans le cadre des compétences facultatives « Acquisitions et prestations de fournitures administratives » est remplacé par « Achat de biens et de prestations ».

Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 21-036 de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 7 juillet 2021,

APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines

La Présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification. La Présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification.2

N°2 : Délégation du Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales Vu la délibération n°2020.03.01

Considérant qu’elle doit être annulée, du fait que l’indication des montants maximum en deçà desquels Madame le Maire peut appliquer la délégation n’y ait pas indiquée,

Pour rappel, considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le maire des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

D’ANNULER la délibération 2020.03.01

PREND ACTE que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation

CHARGE Madame le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

2° De fixer, pour les tarifs ne dépassant pas 50 euros unitaire ou bien dans la limite de 10% d’augmentation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements inscrits chaque année au budget de la commune, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

➔ Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 133

Abstention : 0

Contre : 0

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 04

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les espaces boisés. ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, il pourra représenter en justice la commune en cas de recours devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2000€.

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 05

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

22° De demander à tout organisme financeur (état, région, département, PNR, communauté de communes, …) et pour tout projet approuvé en conseil municipal » l’attribution de subventions

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

23° De procéder, dans la limite du coût HT des travaux de 5000 euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l’environnement.

Après en avoir délibéré,

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

N°3 : CIG : Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

En 1992, le Conseil d’Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique.6

Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…).

La Commune Le Tremblay-sur-Mauldre, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune Le Tremblay-sur-Mauldre avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La Commune Le Tremblay-sur-Mauldre :

Adhérente au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;7

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU l’exposé du Maire ou du Président ;

VU les documents transmis ;

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

ET

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.

La Présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification.

N°4 : Adhésion des communes de Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric au SIRYAE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-18,

Vu les statuts du Syndicat,

Vu la délibération n° D640-2021 du SIRYAE en date du 8 juillet 2021 approuvant les demandes d’adhésion des communes de Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric au SIRYAE,

Considérant que le périmètre syndical peut être étendu, par arrêté du représentant de l’État, par l’adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres,

Considérant la nécessité pour les communes adhérentes au SIRYAE de se prononcer sur l’adhésion des communes de Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric au SIRYAE,

En conséquence :

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

APPROUVE l’adhésion des communes de Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric au SIRYAE.

La Présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification.8

N°5 : Nouveau débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Rapporteur :

Contexte :

Le rapporteur rappelle que le conseil municipal a prescrit la reprise de l’elaboration de son Plan Local d’Urbanisme par une deliberation du Conseil Municipal en date du 10 fevrier 2021. L’article L 151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent notamment un Projet d’Amenagement et de Developpement Durables (PADD).

Dans le respect des principes definis par l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD est un document definissant le projet territorial a l’horizon 2030 en precisant les orientations generales d’urbanisme et d’amenagement retenues pour le developpement futur de l’ensemble du territoire de la commune.

Les orientations structurant le PADD presente sont au nombre de sept : - Promouvoir le renouvellement urbain comme projet de developpement, - Conserver la mixite urbaine et la cohesion sociale a l’echelle communale - Faciliter la mobilite, particulierement en mode doux,

- Favoriser le developpement des activites economiques et des equipements, - Entretenir une qualite paysagere et patrimoniale,

- Promouvoir les activites agricoles et preserver les paysages induits,

- Garantir la capacite d’accueil de la Commune au regard de son developpement choisi.

Conformement a l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations generales du PADD doivent etre soumises au debat du Conseil municipal, lors de la mise en revision du plan local d’urbanisme. L’objet de la presente deliberation est donc de soumettre pour debat, conformement au Code de l’Urbanisme, le PADD (Projet d’Amenagement et de Developpement Durables) qui constitue la cle de voute du futur Plan Local d’Urbanisme.

Vu l’article L. 2121-29 du Code General des Collectivites Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-2 et -5 et L. 153-12 et -31, Vu la loi n°2000-1208 du 13 decembre 2000 relative a la Solidarite et au Renouvellement Urbain, Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relative a l’Engagement National pour le Logement, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (Grenelle II), Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activite et l’egalite des chances economiques, Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la Republique (NOTRE), Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative a la liberte de la creation, a l’architecture et au patrimoine, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant evolution du logement, de l’amenagement et du numerique (ELAN),

Vu le Schema Directeur de la Region Ile-de-France adopte le 18 octobre 2013 par deliberation du Conseil regional d’Ile de France n° CR 97-13 et approuve par decret en Conseil d’Etat n°2013-1241 en date du 27 decembre 2013, Vu la deliberation n° 2010-06-01 du Conseil Municipal en date du 23 juin 2010, portant prescription de la revision du Plan d’Occupation des Sols sur l’ensemble du territoire communal en vue de la transformer en Plan Local d’Urbanisme,

Vu la deliberation du Conseil Municipal en date du 25 fevrier 2016 arretant le projet de PLU et deliberation du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2018 approuvant le projet de PLU ; Vu la deliberation du Conseil Municipal en date du 07 juin 2018 annulant la deliberation du Conseil Municipal en date du 25 janvier approuvant le projet de PLU ;

Vu la deliberation n° 2011-01-11 du conseil Municipal en date du 10 fevrier 2021 prescrivant une reprise de l’elaboration du PLU et fixation des modalites de concertation ;

Vu le debat en date du 16 mars 2021 du conseil Municipal, prenant acte de la tenue du debat sur le PADD,

Considerant l’article L 151-2 du Code de l’Urbanisme qui dispose que les PLU comportent un Projet d’Amenagement et de Developpement Durables (PADD),

Considerant l’article L 151-5 du meme Code prevoyant que « Le projet d’amenagement et de developpement durables definit :

-1° Les orientations generales des politiques d’amenagement, d’equipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de preservation ou de remise en bon etat des continuites ecologiques ;

-2° Les orientations generales concernant l’habitat, les transports et les deplacements, les reseaux d’energie, le developpement des communications numeriques, l’equipement commercial, le developpement economique et les loisirs, retenues pour l’ensemble (...) de la commune. Il fixe des objectifs chiffres de moderation de la consommation de l’espace et de lutte contre l’etalement urbain. Il prend en compte les specificites des anciennes9

communes, notamment paysageres, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles ».

Considerant qu’en application de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations generales du PADD doivent faire l’objet d’un debat au sein du Conseil municipal,

Considerant la compatibilite du PADD presente avec les objectifs du PLU de : - Integrer les nouvelles dispositions reglementaires applicables ;

- Prendre en compte les exigences du developpement durable ;

- Maintenir un developpement urbain harmonieux et modere, en preservant les espaces agricoles et forestiers ; - Envisager la mise en valeur et la transformation du patrimoine bati ancien.

Considerant qu’a la suite du debat sur les orientations du PADD intervenu le 16 mars 2021, sont intervenus un recensement des operations recentes de logements et celles prevues a court sur la commune, un nouveau travail d’analyse des hypotheses et des besoins en logements, ainsi que des echanges techniques avec la DDT des Yvelines et le PNR de la Haute Vallee de Chevreuse.

Considerant que ces travaux ont permis au final de valider un taux de croissance moyenne de population a 1% par an a horizon 2030, correspondant a une augmentation maî trise e du nombre d’habitants et du parc de logements de la commune et permettant d’etre compatible avec les objectifs de densification du SDRIF et la Charte du PNR de la Haute Vallee de Chevreuse.

Considerant qu’afin de respecter ce scenario de croissance demographique et residentielle maî trisee, il est necessaire de ne plus prevoir l’urbanisation de l’espace nord-ouest a proximite du cimetiere, car celle-ci conduirait a depasser de façon significative le taux de croissance moyenne de population fixe a 1% par an a horizon 2030.

Considerant que ces evolutions conduisent a devoir amender le PADD et a le soumettre au Conseil Municipal pour un nouveau debat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Apres avoir entendu l’expose ci-dessus,

PREND ACTE de la tenue d’un nouveau debat sur le Projet d’Amenagement et de Developpement Durables a la suite des modifications apportees et conformement a l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme,

Questions Diverses :

Presentation du travail etablie par la Commission Developpement Durable et la Commission Urbanisme pour la denomination et la redenomination de sentes, chemins et lieux de notre commune. Ce travail patrimonial elabore a partir du plan cadastral de 1817 et du plan communal des sentes et chemins etabli a la fin du XIXe siecle, permet de maintenir vivante l'histoire de notre village par leur inscription sur le nouveau plan de la commune en cours d'elaboration et la pose de plaques, etape suivante dont l'etude sera faite en collaboration avec le PNR. Ce travail permettra aussi de valoriser le cheminement en voie douce sur notre commune et autour.

Du nord au sud

De la Ferme d'Ithe a la D34 : Le Chemin des Normands. Actuellement « absorbe », une demande formulee aupres de l’agriculteur pour en connaî tre la raison.

De la Grande Rue au droit du Chemin de l'Etang a la Rue des Templiers : Ancien Grand Chemin de Paris a Dreux. La plantation d'une haie vive est a l'etude.

Au droit du Chemin de Mareil, au niveau de la Rue du Pave : Chemin de l'Echeve (etymologie inconnue) : veritable nom du Chemin de l'Eveche. La plaque indiquera : Chemin de l'Eveche, anciennement Chemin de l'Echeve.

De la Rue du Puits d'hiver a la Cour des Miracles : Ruelle Capitaine

de la Rue des Templiers a la Ruelle Capitaine : Sente dite Ruelle Capitaine

La Sente Blaise Cendrars, denommee ainsi en 1994, sera prolongee jusqu'au Chemin de Bazemont10

De la Rue du General de Gaulle au Chemin de la Huniere, Chemin du Lavoir (afin de rappeler qu'un lavoir etait installe sur la parcelle que longeait ce chemin)

Du fond du Vert Buisson au Chemin de Saint-Remy-l'Honore a la Ferme d'Ithe : Chemin des Ganches (ancienne designation de la parcelle qui longeait ce chemin par le nord)

Le Chemin Perdu : ancien nom du Chemin Vert, denomme ainsi par vote du Conseil municipal il y a une quainzaine d'annees. La plaque indiquera : Chemin Vert, anciennement Chemin Perdu.

Le Clos du Temps Perdu : lotissement de 12 maisons qui sera construit derriere la societe HGP Prestige

Du Chemin Perdu jusqu'au fond du Taillis, derriere le Clos du temps Perdu : La Sente des Charmes

Apres discussion, la proposition est approuvee a l'unanimite et fera l’objet d’une deliberation ulterieurement.

L’ordre du jour etant epuise, la seance est levee a 20 Heures 40

Le Maire,

Françoise Chancel