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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 65 RAA special du 4 septembre 2013
Document publié le Mercredi 4 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 65 RAA special du 4 septembre 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci... Page 1 sur 1
FREFETDE
HAINE ETLOTRE
Accueil Actes Recueils Recherche signataires Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°65 édité le 04/09/2013 65- RAA spécial du 4 septembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Lotre Amont
2013242-0064 - Autorisation d'organiser la “Fête au bord de l'eau’ et de tirer un feu d'artifice les 31 août et ler septembre 2013 Arrêté Visuallser
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à ia personne n° SAP 50740080 concernant l'entreprise Autre liser individuelle VINCENT Nicolas sise LE MAY SUR EVRE. . Visual
PREFECTURE 49
02-Secrétariat Général
aus - Délégation de signature à Mme Monique HEULIN, chef du service interministériel de défense et de protection des Arièté Visual
Ds 0005- Délégation de signature à M. Luc LUSSON, Directeur de la réglementation et des collectivités locales (modificatif ni Arrêté Visualiser
es) - Délégation “ signature à Mme Anne BOUCHE, Directrice du service de l'immigration et de lanationalité Arrêté Visualiser
2013241-0029 - arrêté SG/MAP 2013-55 portant mosdification de l'agrément de la SELARL BIOSITES, SEL. n°49-10 sise rond-point assté Visualiser du Général de Gaulle de AVRILLE (49240)
http:/www.pays-de-la-loire.territorial. gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=2... 04/09/2013
001 002 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
eraité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013242-0004
signé par Denis BALCON
le 30 Août 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser la "Fête au bord de
l'eau" et de tirer un feu d'artifice les 31 août et
ler septembre 2013 sur la Loire té« Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Saint-Clément-des-Levées
Autorisation d'organiser la « Fête au bord de l'eau » et de tirer un feu d'artifice les 31 août 2013 et 1°
septembre 2013 sur la Loire
Arrêté n° 2013242-0004
13/053
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 etL 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment Particle R214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure et notamment l'article 1.23,
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant
la pratique ou l’enseignement de Ja nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que la
navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du servicé Sécurité Routière et Gestion de Crise, :
3
Vu la demande en date du 20 juin 2013, par laquelle M. Joël Le Coz, maire de Saint-Clément-des
Levées et Mme Isabelle Artigot, présidente du comité des fêtes, sollicitent conjointement l'autorisation .
,
"004 d'érganiser une fête nautique les 31 août 2013 et 1° septembre 2013 avec randonnée nautique sur la Loire et feu d’artifice, à Saint-Clément-des-Levées,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire contacté le 30 août 2013
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARTICLE 1°
M. Joël Le Coz, maire de Saint-Clément-des-Levées et Mme Isabelle Artigot, présidente du comité des fêtes, sont autorisés à utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser le dimanche 1% septembre une descente en canoë kayak entre 14 h et 18 het un feu d'artifice tiré sur l'Île au milieu de la Loire sur la commune de Saint-Clément-des-levées, le samedi 31 août 2013, entre 22h30 et
minuit, sous réserve :
* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
+ Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 2
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La navigation sera néanmoins interdite le samedi 31 août 2013, entre 22 h 30 et minuit au droit de la commune de Saint-Clément-des-Levées, Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle et la sécurité de la manifestation. Ils feront évacuer par leurs propriétaires, les bateaux de commerce, de pêche ou de plaisance et engins divers stationnant dans le bassin considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Dans ce cas, ils indiqueront le point d'amarrage.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur duplan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier pour la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, munis du présent arrêté et d'un pavillon portant l'inscription “Manifestation nautique", les organisateurs seront tenus d'armer deux embarcations de sécurité qui'seront situées pendant la manifestation, l'une en amont immédiat du parcours, et l'autre en aval immédiat. Ces embarcations . , devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l'aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
eo | : + , . 005 ARTICLE $
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes pour le défilé de bateaux :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant Compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre
de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
— Localiser et baliser avant le début des randonnées
le poste téléphonique le plus proche ou disposer
d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident, les secours public, en composant le numéro
d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
— Procéder au pointage des participants avant et après des randonnées ;
— Prévoir un moyen de liaison (adio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants :
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation
;
— Àssurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux
(2) personnes formées au Sauvetage aquatique et un membre de l'organisation :
— Disposer, sur l'embarcation, le matériel suivant :
*_ Une valise de premiers soins :
*_ Un ensemble d'oxygénothérapie ;
-_ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
ARTICLE 6
Les organisateurs devront respecter les dispositions de
ia circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de
M. le ministre de l'Intérieur, relative aux tirs de feux d'artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
- L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en
présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ; -
Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et l'enlèvement de toute
matière combustible, la veille du tir au plus tard ;
- Délimiter la zone de tir par des barrières ou fout moyen équivalent, maintenant les
Spectateurs à une distance de sécurité suffisante.
Celle-ci sera fixée par le chef de
chantier responsable du tir :
- Orienter les mortiers vers une direction n'induisant aucun danger, en tenant compte
notamment des vents dominants ;
- Permettre, en cas d'accident (chute de fusée, etc ...)
l'évacuation rapide des spectateurs
de leur lieu de stationnement ;
- Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et
d'extincteurs pour la surveillance
de la zone de mise à feu ;
— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen
du téléphone en composant Le
numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112),
4
. ‘ ; Après le tir : ‘
;
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices. Les pièces inutilisées ou
défectueuses seront récupérées ef rassemblées dans des caisses mises en ei sûr ;
, .
: +
006 — S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir.
— Veilleront à ce qu'aucune nuisance ne soit causée, en particulier, dans le domaine de
l'environnement et à remettre les lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 7
M. Joël Le Coz, maire de Saint-Ciément-des-Levées et Mme Isabelle Artigot, président du comité des
fêtes devront se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du
présent arrêté,
IL se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 8
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction départementale des territoires, unité Loire amont-navigation.
ARTICLE 9
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 10
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
- Le Colonel, commandant Le groupement de gendarmerie ; ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Joël Le
Coz, maire de Saint-Clément-des-Levées et Mme Isabelle Artigot, présidente du comité des fêtes et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 30 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
Le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
| 007. 008 derté
Réri
PREFET DE MAIRE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 09 Août 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déciaration d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
507400810 concernant l'entreprise individuelle
VINCENT Nicolas sise LE MAY SUR EVRE.
009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régianate des
entreprises
d do la a aranse
t nsommation L£ 4e pa
+ £ . duravall et dol'ampli
Récépissé d’enregistrement de déclaration des Pays de la Loire d .
d , ES I ns û hée Unité Teritoriato
Un organisme de services à la personne enregis
De Maine & Loire
le N° SAP/ 507. 810
Sous ie 400)
Article L 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et anx services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu larrêté préfectoral du Préfet de Maine & Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de Ja consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale Direccte de Maine & Loire, Parué au recueil des actes administratifs
le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de Ja
DIRECCTE des Pays de la Loire par Monsieur VINCENT Nicolas, Responsable de
Pentreprise individuelle VINCENT Nicolas, nom commercial « ACTIV’DOMICILE » sise 11 rue Saint Louis
- 49122 LE MAY SUR EVRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme, avec date d’effet au 23
Juillet 2013. Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de l’entreprise individuelle VINCENT Nicolas sous le n° SAP/ 507400810.
ARRETE
Article ler
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture d'établissement,
changement d'adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de Ia déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité tertitoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
010 Article 2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
petits travaux de jardinage, ÿ compris les travaux de débroussaillage *
cours à domicile ”
soins et promenades d'animaux de compagnie, à exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
* Le taux de TVA passe de 7% à 19,6% à compter du 1°juillet 2013.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 ct articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de f'année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à Particle R. 7232-21 (états trimestriels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l'activité exercée au
titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
= exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 9 août 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
La Directrice adjointe du travail
en charge des politiques de Pemploi
go Agnès JOURDAN
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 0 1 1 vany.iravail-solidarite.gouv.fr —vavw.minefe.gouv.ir 012 ES L | É Ce = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINÉ ET LOIRE
Arrêté n °2013245-0004
signé par François BURPEYRON
le 02 Septembre 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à Mme Monique
HEULIN, chef du service interministériel de
défense et de protection des populations
013 Libered » Bgatiré ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contenticux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2013245-0004
Délégation de signature à Mme Monique HÉULIN,
Chef du service interministériel de défense
et de protection civile (Modificatif)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du. 8 mars 199$ relatif à Ia
commission départementale de secouts et d'incendie de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de Ja préfecture de Maine-et-Loire
(classe fonctionnelle ID,
VU l'arrêté préfectoral modifié SG/MAP n°2012/004 du 1% février 2012 relatif à l'organisation de la préfecture
de Maine-et-Loire, ;
VU a décision en date du 5 novembre 2012 nommant Mme Monique HEULIN, chef du service
interministériel de défense et de protection civile à compter du 5 novembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012312-0005 du 7 novembre 2012 donnant délégation de signature
à Mme Monique HEULIN, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
074 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le ler alinéa de l'article 2 de l'arrêté SG/MICCSE n° 2012312-0005 du 7 novembre 2012 donnant
délégation de signature à Mme Monique HEULIN chef du service interministériel de défense et de
protection civile, est modifié comme suit :
& En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique HEULIN, la délégation qui lui est consentie
sera exercée par Mme Frédérique JEGU, adjointe au chef du service interministériel de défense et de
protection civile, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Daniel GABORIEAU ou
M. Claude BERNIER, »
ARTICLE2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angers, le 2 septembre 2013
Signé : François BURDEYRON
015 016 4
ue É
tbert
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013245-0005
signé par François BURDEYRON
le 02 Septembre 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M. Luc LUSSON,
Directeur de la réglementation et des
collectivités locales (modificatif n ° 4)
01: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministétielie chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Atrêté SG/MICCSE n° 2013245-0005
Délégation de signature à M. Lue LUSSON
Directeur de la réglementation et des collectivités locales.
Modificatifn°4
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU {a Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de {a République,
VU Ie décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions ct départements,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de Ia République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI,
administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IID),
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1° février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine- et-Loirc,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° SG/MICCSE n°2012240-0040 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Luc LUSSON, directeur de la réglementation et des collectivités locales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
018 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le libellé de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2012240-0040 du 27 août 2012 est remplacé par les termes suivants :
« Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile LEPRETRE, attachée principale d'administration à l’effet de signer :
- les bordereaux de transmission et de télécopie
- les pièces annexes des arrêtes préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Cécile LEPRÈTRE, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par M. Philippe PINAULT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des collectivités locales.
Délégation est également donnée à Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Karine FEGUEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Marie-Christine THARREAU,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Brigitte CRETIN, secrétaire administrative de classe
supérieure, Mme Anne MOREAU, secrétaire administratif de classe normale, Mme Christine BROIX, secrétaire administrative de classe normale, à M. Jocelyn BENAZETH secrétaire administrative de classe normale, à M.
Jacques TERRIEN, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Martine GOURAUD, adjoint administrative principale de 2 classe et à Mme Maëlle GILLIER, adjointe administratif de 2ème classe à l'effet de signer, dans
leur domaine respectif, les bordereaux de transmission et de télécopie.
Par ailleurs, délégation est donnée concernant les pièces annexes des arrêtés préfectoraux aux agents suivants :
__ Mme Martine GOURAUD, adjoint administrative principale de 2m classe, à l'effet de signer les pièces annexes
des arrêtés préfectoraux de dotations, de compensation, de FCTVA et de mécanismes de péréquation ( FPIC...), les pièces annexes des arrêtés préfectoraux concernant la dotation générale de fonctionnement, les taxes, dotations ou
fonds dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les arrêtés de versement pour la participation à la valeur ajoutée et les arrêtés relatifs aux amendes de police
__ à Mme Marie-Christine THARREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les pièces annexes des arrêtés préfectoraux concernant l'intercommunalité »
ARTICLE2 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 septembre 2013
Signé : François BURDEYRON
01 020 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013245-0006
signé par François BURDEYRON
le 02 Septembre 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à Mme Anne
BOUCHE, Directrice du service de |
l'immigration et de la nationalité (modificatif n °5)
021 Liberté +Égaltié » hé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINÉ-ÉT-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 2013245-0006
Délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ
Directrice du Service de l'immigration
et de Ia nationalité
Modificatif n°5
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ID),
VU l'arrêté préfectoral modifié SG/MAP n°2012/004 du 1° février 2012 relatif à l’organisation
de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral modifié SG/MICCSE n° 2012240-0043 du 27 août 2012 donnant
délégation de signature à Mme Anne BOUCHE, Directrice du service de l'immigration et de
l'identité nationale,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
02 P ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 3 dé l'airêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2012240-0043 du 27 août
2012 susvisé est modifié comme suit :
- en lieu et place de «Mme Danièle GENARD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle » il convient de lire « Mme Florence GUIBERT, secrétaire administrative de
classe normale » à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
modifié SG/MICCSE n° 2012240-0043 du 27 août 2012 , dans les domaines indiqués de Ala2 à
Alal6.
- en lieu et place de « Mme Marie-Cécile RICHARD, adjointe administrative de 1° classe » il
convient de lire « Mme Loetitia LEONI, adjointe administrative de 2ème classe » à l'effet de
signer les décisions désignées à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral modifié SG/MICCSE n°
2012240-0043 du 27 août 2012 , dans les domaines indiqués de Ala8 à Alal6, dans le cadre de
ses attributions. :
ARTICLE 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2012240-0043 du 27 août
2012 susvisé est modifié comme suit :
- en lieu et place de « Mme Suzanne CRUCHET, secrétaire administrative de classe exception-
nelle » il convient de lire « Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe supé-
rieure » à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe { de l'arrêté préfectoral modifié
SG/MICCSE n° 2012240-0043 du 27 août 2012 , dans les domaines indiqués de Bibi à BIb8.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 septembre 2013
Signé : François BURDEYRON
023 024 7
Le acts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013241-0029
signé par Jacques LUCBEREILH
le 29 Août 2013
PREFECTURE 49
arrêté SG/ MAP 2013-55 portan modification
de l'agrément de la SELARL BIOSITES, SEL
n 49-10 sise rond- point du général de Gaulle
de AVRILLE (49240)
025 fgalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
Le Préfet de Maine et Loire
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Direction Accompagnement et Soins
Département d'Accès aux Soins de Proximité
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
\ os)
Arrêté n°S0/MN dot À Wértant Modification de l'agrément de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité
Limitée (SELARL) « BIOSITES » SEL n° 49-10 sise Rond-point du Général de
Gaulle à AVRILLE (49240)
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6211-1 à L.6214-7 et
R.6212-72 à R.6212-92 ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et
notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales :
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale :
VU la loi n° 90-1268 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forine de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé ; ‘
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs
et directeurs adjoints de laboratoire d'analyse de biologie médicale :
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 27 février 2012 portant modification de l'agrément de la
SELARL « BIOSITES » inscrite sous Je n° SEL 49-10 ;
GONSIDERANT la demande déposée par la société d'avocats LEXCAP, représentant la SELARL
BIOSITES, en vué de procéder à :
- la cession de parts sociales au profit de Monsieur Jean KLEIN et de Madame Catherine LE
RICHE et de leur nomination en tant que biologistes coresponsables ;
-_ la fermeture du site du LBM BIOSITES sis 7 rue Henri et Robert de Cholet au LION D'ANGERS
(49220) à effet du 1° septembre 2013 et de sa réouverture concomitante au 3 rue des Royers
au LION D'ANGERS (49220) ;
- la fermeture du site du LBM BIOSITES au public sis 37 avenue Patton à ANGERS (49000) à
effet du 9 septembre 2013 en vue d'être utitisé comme plateau technique :
- l'ouverture d'un nouveau site dti LBM BIOSITES sis 16 rue Dolbeau à ANGERS (49000) à effet
du 10 septembre 2013 ;
GONSIDERANT le procès-verbal de la décision collective des associés par acte sous seing privé,
en date du 11 juin 2013, de la SELARL BIOSITES ;
CONSIDERANT les statuts modifiés sous condition suspensive mis à Jour en date du 11 juin
2013 ;
ARS
CS 56243 | 0 2 6
44262 NANTES cedex?
Standard : 02 49 10 40 6D CONSIDERANT l'acte de cession de part sociale sous conditions suspensives entre Madame
Régine CHAUDIERES et Madame Catherine LE RICHE en date du 11 juin 2018 ;
CONSIDERANT l'acte de cession de part sociale sous conditions suspensives entre Madame
Régine CHAUDIERES et Monsieur Jean KLEIN en date du 11 juin 2013 ;
SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
ARRETE
Article 1 :
À compter de la signature du présent arrêté, la SELARL BIOSITES, dont le siège social est situé
Rond-point du Général de Gaulle à AVRILLE (49240), agréée sous le n° 49-10, est autorisée à exploiter un laboratoire de biologie médicale sur les sites énumérés ci-dessous :
1) Rond-point du Général de Gaulle à AVRILLE (49240)
2) 14 place Guy Riobé à ANGERS (49000)
3} 14 place Montprofit à ANGERS (49000)
4) 16 rue Louis Dolbeau à ANGERS (49000)
5) 39 rue Baudrière à ANGERS (49100)
6) 8 rue de la Chalouère à ANGERS (49100)
7) 3 rue des Royers au LION D'ANGERS (49220)
8) 3 boulevard du Général de Gaulle à BEAUPREAU (49600)
9) 14-16 rue Victor Hugo à MONTREUIL JUIGNE (49460)
Article 2 :
Le laboratoire BIOSITES exploitera un plateau technique fermé au pubiic au 37 avenue Patton à ANGERS (49000).
Article 3 : Sont désignés en qualité de biologistes (Co) responsables :
Biologiste coresponsable :
Biologiste coresponsable :
Biologiste coresponsable :
Biologiste coresponsable :
Biologiste coresponsable :
Biologiste coresponsable :
Biologiste coresponsable :
Bilologiste coresponsable :
Biologiste coresponsable :
Biologiste coresponsable :
Biologiste coresponsable :
Biologiste coresponsable :
Monsieur Marc BARBA, pharmacien biologiste
Monsieur Philippe DECLERCK, médecin biologiste
Madame Sandrine DECLERCK, pharmacien biologiste
Madame Céline PELOILLE, pharmacien biologiste
Monsieur Abdelouahad FATIH, pharmacien biologiste
Madame Régine CHAUDIERES, pharmacien biologiste
Monsieur Gilles ROUSSEL, médecin biologiste
Monsieur Laurent OLLIVIER, médecin biologiste
Madame Catherine POSTAL, pharmacien biologiste
Monsieur Roland DAVID, pharmacien biologiste
Madame Catherine LE RICHE, pharmacien biologiste
Monsieur Jean KLEIN, médecin biologiste
ARS
CS 56233
44262 NANTES ccitex2
Standard : 02 49 10 40 00 027 Article 4:
Le capital social, fixé à la somme de 29.472 €, divisé en 1.842 parts sociales, se répartit comme
suit :
Monsieur Marc BARBA, 270
Monsieur Philippe DECLERCK, 270
Madame Sandrine DECLERCK, 200
Madame Régine CHAUDIERES, 238
Madame Céline. PELOILLE, : 240
Monsieur Abdelouahad FATIH, 270
Monsieur Gilles ROUSSEL, 270
Monsieur Laurent OLLIVIER, 1
Madame Catherine POSTAL 80
Monsieur Roland DAVID 1
Madame Catherine LE RICHE î
Monsieur Jean KLEIN 1
TOTAL 1.842
Article 5:
L'arrêté du 27 février 2042 relatif à l'agrément de la SELARL BIOSITES est abrogé,
Article 6 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois :
+ d'un recours gracieux auprès de mes servicés, (Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9) :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue
Duquesne 75350 PARIS 07 SP):
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette -
44041 NANTES Cedex 01).
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à cofnpter de la date de notification du présent arrêté :
+ pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours nè suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7;
Le secrétaire général de ta préfecture de Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Acies Administratifs de la Préfecture de Mainé ét Loire et aux
Récueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l'objet
d'un affichage en mairie,
Cet arrêté sera notiflé aux personnés physiques et morales intéressées.
A Angers, le 24 ADWT 2014
Pour té Préfet et par délégatlon,
le Secrétair} Général def Préfecture
er k
Jacques LUCBEREIEH
ARS
CS 5623
44262 NANTES cedex? 0 2 8 Slaidard : 02 49 F0 40 00