Conseil Municipal - cm 20200626

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Conseil Municipal - cm 20200626 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Gancourt-Saint-Étienne. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20200626)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE GANCOURT-SAINT-ETIENNE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-six JUIN à vingt heures, trente minutes les membres du Conseil Municipal légalement convoqués se sont réunis à la Mairie de GANCOURT-SAINT- ETIENNE sous la présidence de Monsieur ROUZÉ Dominique – Maire –

Etaient présents : M ROUZÉ, M KRZOS, MME PLANCHON, M MOIGNARD, MME LEFEVRE SCARPARO, M BONNIN, M DUVAL, M HENRY, MME VANDENBROUCKE Absents excusés : M. CANÉ, M LAIR

Secrétaire de séance : Monsieur HENRY Jean-Luc

Le compte rendu de la réunion du 27 DECEMBRE 2019 est adopté

Le compte rendu de la réunion du 27 MAI 2020 est adopté à l’unanimité

20200642 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuvent le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

20200643 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2019 Sous la présidence de Monsieur Jacky DUVAL, les membres du Conseil Municipal examinent le compte administratif communal 2019 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 173 786.86 €

Recettes 198 120.44 €

Excédent de clôture 24 333.58 €

Investissement

Dépenses 35 356.20 €

Recettes 176 845.89 €

Restes à réaliser 122 330 €

Résultat cumulé 99 514.35 €

Hors de la présence de Monsieur ROUZÉ Maire, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2019.

20200644 : AFFECTATION DU RESULTAT 2018

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2019.

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : RESULTAT

COMPTE

ADMINISTRATIF

2018

A

VIREMENT A

LA SF

2019

B

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2019

C

RESTES A

REALISER

2019

D

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

E

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION

DE RESULTAT

A+C+E

INVEST -35 356.20 € 56 021.08 € -122 330 € -101 665.12 €

FONCT 254 019.09€ -77 173.20 € 24 333.58 € 201 179.47 €Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 201 179.47

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068

-101 665.12 €

99 514.35 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019

PREPARATION DU BUDGET PRIMITIF 2020

20200645 : PROPOSITION DE NOMS – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) Monsieur Le Maire rappelle que l’article 1650 (modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011- art.44(V)) du Code Général des Impôts institue dans chaque commue une commission communal des impôts directs présidée par Le Maire ou par l’adjoint délégué.

1 – Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : la Maire ou l’Adjoint délégué, Président, et six commissaires. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants. 2 – Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus- énoncées, dressée par le Conseil Municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3 – La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi délégués prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l’article 1650 du CGI : Titulaires : (HC = hors commune) :

- CHEVEUX Valentin - FOILLERET Roger - LAIR Dominique - COIFFIER Jean-Marie - HUE Jacqueline - MENNESSIER Sylvie - DEBEAUVAIS Séverine - LECUIR Jacques - HAUTECLOQUE Philippe (HC) - DOUBLET Isabelle - LETELLIER Karine - FINET Christophe (HC) Suppléants : (HC = hors commune) :

- POLLET Laurence - TROUSSARD Béatrice - THURIN Marjorie - STORNE Christophe - GUERLOTTE Annie - HORCHOLLE Régis - PERRI Christian - EVE Jocelyne - HENRY Gérard (HC) - BOZON Jacky - GEAY Christian - MORIN Jacky (HC)

20200646 : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : Article 1er : décident de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et de les Reconduire à l’identique sur 2020 soit :

 Foncier bâti = 11.310 %

 Foncier non bâti = 24.890 %

 CFE = 18.500 %Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Pour 2020, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 1.2 %. Subventions

A.D.M.R. 77.00 €/AMICALE ANCIENS COMBATTANTS 150.00€ €/APEI 31.00 €/ ASSOCIATION UNC AFN 50.00 €/LOISIRS GANCOURTOIS 150.00 €

20200647 : PROCEDURE DE FISCALISATION DES PARTICIPATIONS AUX SYNDICATS Monsieur Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que l’article L.5212 du CGCT laisse le choix au Conseil Municipal soit d’accepter la fiscalisation des participations communales aux divers syndicats auxquels adhère la Commune par la mise en recouvrement auprès des services fiscaux par contributions directes, soit de s’opposer à cette fiscalisation et dans ce cas inscrire au Budget Primitif le montant de la contribution communale aux divers syndicats. Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’acceptation de cette fiscalisation ou l’inscription au budget primitif des contributions syndicales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

L’inscription au budget primitif communal, à l’article 6554, pour :

 Le SIVOS de L’EPTE

 S I A E P A de CUY-SAINT-FIACRE

 202006048: REPRISE DES COMPTES DU CCAS DANS LA COMPTABILIT DE LA COMMUNE Vu la délibération du CCAS, en date du 25 OCTOBRE 2019,

Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité votent la reprise des comptes du Centre Communal d’Action Sociale dans la comptabilité de la commune.